• Définition du droit d'auteur, histoire et sources

    Définition et histoire du droit d'auteur (ou propriété littéraire et artistique)

       La propriété intellectuelle se compose de 2 branches : les droits de propriété industrielle  et les droits de  propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur). La propriété intellectuelle confère à leur titulaire un monopole limité dans le temps et une action pour les défendre en cas d’atteintes

    §1)- Définition du droit d'auteur (ou propriété littéraire et artistique):

      Le droit d'auteur est une prérogative attribuée à l'auteur d'une œuvre de l’esprit. Le droit d'auteur comporte un droit pécuniaire (droit de tirer profit de l’œuvre), et un droit moral. Le droit d'auteur, appelé aussi propriété littéraire et artistique est une des deux branches d'une notion plus vaste : La propriété intellectuelle  qui concerne des réalisations aussi diverses que des inventions, des logiciels, des créations littéraires, des obtentions végétales, des marques, etc. Le point commun à tous ces éléments est qu’ils sont tous protégés par un droit exclusif, conférant à leur titulaire le pouvoir d’en contrôler l’accès, l’usage et l’exploitation.

     L’objectif du législateur, en accordant ces droits exclusifs, varie suivant la nature des éléments protégés, mais l’idée d’une récompense du titulaire est toujours présente. Selon les cas, la reconnaissance d’un droit exclusif se justifie par un acte de création (cas des œuvres de l’esprit), par un enrichissement de l’état de la technique, une innovation (cas des inventions), par un investissement (cas des bases de données), ou encore parce qu’il contribue au bon fonctionnement du commerce et de la concurrence (cas des signes distinctifs).

     Le droit de la propriété intellectuelle est organisé en deux grandes branches : la propriété littéraire et artistique (ou droit d’auteur) d’une part, la propriété industrielle d’autre part. Ces deux grandes branches comportent elles-mêmes des ramifications.

     La propriété littéraire et artistique, ou droit d’auteur, recouvre :

    • le droit d’auteur proprement dit, en vertu duquel un droit exclusif est accordé aux auteurs d’œuvres de l’esprit originales ;
    • le droit des producteurs de bases de données, en vertu duquel celui qui prend l’initiative et le risque des investissements liés à une base de données bénéficie du droit d’autoriser et d’interdire certains actes sur sa base ;
    • les droits voisins, qui incluent le droit des artistes-interprètes et le droit des producteurs de phonogrammes, vidéogrammes et entreprises audiovisuelles.

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    §2)- l’histoire du droit d'auteur (ou propriété littéraire et artistique):

     A)-droit romain:

     En droit romain, les préteurs ont refusé de poser des lois et des édiles relativement aux droits d’auteurs, créateurs.

     Dans la littérature latine, on trouve quelques passages critiquant cette lacune.

     Une fois qu’un auteur crée son œuvre et qu’il l’a communiqué au public (acte de divulgation), il n’en est plus maître, son œuvre peut être utilisée partout, la seule protection vient de la loi, prévoyant qu’aucune utilisation publique de l’œuvre ne peut être utilisée sans l’accord de son auteur et sans rémunération.

     Différence fondamentale entre les auteurs et les autres travailleurs :

     - les autres sont payés après le travail effectué, rapport économique immédiat, contractuel ou délictuel.

     Chaque travailleur a le moyen de contrôler l’usage fait de son travail, contrairement à l’auteur.

     B)- ancien droit :

     Il est resté fidèle au refus du droit romain d’accorder protection aux auteurs, alors même que la création a été considérable.

     Seuls les libraires qui éditaient en même temps les livres, ont réussi à avoir des privilèges du roi.

     Les auteurs avaient un statut inexistant, usage de biens culturels gratuit.

     Mais une évolution très lente s’est faite à la fin de l’ancien régime, sous Louis XVI, ayant rendu des édits reconnaissant des droits aux écrivains et aux auteurs de théâtre.

     C)- Révolution française :

     Dans les assemblées révolutionnaires étaient constituées d’un certain nombre d’auteur et beaucoup d’avocats, ayant pris parti pour la protection des auteurs : ce sont les révolutionnaires qui ont voté deux lois reconnaissant des droits aux auteurs.

     La loi de 1791 consacre un droit de propriété au bénéfice des auteurs de pièce de théâtre, due aux groupes de pression (Beaumarchais).

     Loi de 1793 ce même droit de propriété est reconnu aux artistiques graphiques (peintre et sculpteur), écrivains et musiciens.

     Ces deux lois sont restées en vigueur jusqu’en 1958. Elles sont restées individuelles, non codifiées.

     La Cour de cassation a étendu le champ d’application de ces deux lois.

     Entre 1791 et 1958 :

     - création de la radio : la Cour de cassation dans les 20’s, a été amenée à s’interroger si un auteur pouvait contrôler la diffusion de ses œuvres par les ondes hertziennes, sur la base de la loi de 1793.

     Cour de cassation : dans les 40’s, le fait de diffuser par la radio ou par la télévision, des œuvres, constitue une exploitation publique et donne prise aux droits exclusifs de propriété.

     La question s’est aussi posée pour le cinéma, on applique le même principe que celui de la représentation d’une pièce de théâtre.

     Mais la jurisprudence s’est accumulée et il est apparu nécessaire de légiférer : loi du 11/03/1957.

     Cette loi a abrogé les dispositions révolutionnaires pour poser un certain nombre de règles relativement à la protection, aux contrats et aux délits les sanctionnant.

     Cette loi a été codifiée dans le Code la propriété intellectuelle ; L111-1s.

     En 1985, une autre loi est venue parfaire la loi de 1957 et ajouter une protection supplémentaire pour les personnes qui n’étaient pas encore protégées : les artistes (comédiens, musiciens, danseurs), puis codifiée dans le CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

     Depuis, plusieurs lois se sont succéder, la dernière date du 1/08/2006, mouvement d’une protection croissante des créateurs et ceux qui investissent pour la création (producteurs).

     §3)- Les sources du droit d'auteur :

     Elles sont principalement les lois, mais aussi les sources européennes et communautaires, à partir du moment où la communauté européenne s’est emparée d’une grande partie du droit, notamment le droit d’auteur, élément fondamental de l’économie, ainsi que l’OMC.

      Le droit communautaire : 

     Il y a plusieurs directives européennes, depuis 90’s, afin d’encadrer la propriété intellectuelle.

     La loi du 1/08/2006 st la transposition d’une directive européenne, effectuée tardivement à cause des groupes de pression.

     Il n’y a pas encore de règlement en droit d’auteur.

     La CJCE se prononce aussi sur la propriété intellectuelle.

     Ces directives ont eu pour l’essentiel, l’objet de renforcer la protection des auteurs, artistes et producteur.

     Mais le droit d’auteur débouche nécessairement sur des monopoles et des refus d’accorder des autorisations à ceux qui voudraient exploiter des œuvres.

     C’est pourquoi, le droit de la concurrence est venu interférer dans le droit de la propriété intellectuelle.

      Le droit international : 

     Il existe depuis longtemps (le 1er Traité datant de 1886, convention de Berne) et notamment par les traités conclus par la communauté internationale, à l’échelle de l’OMC.

     Difficulté d’articulation des différentes sources, la CJCE a déclaré un certain nombre d’article du CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE inapplicables, inconventionnels, notamment sur la discrimination de traitement entre les auteurs français et ceux étrangers.

     

    §4)-  la nature des droits d’auteurs : 

    Dans le droit d’auteur, sont englobés les droits des auteurs et les personnes travaillant pour les auteurs (artistes), mais incorrect dans le vocabulaire juridique : droits voisins pour désigner les droits des personnes travaillant pour les auteurs.

    CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ; L111-1 al 1er : «l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous ».

    Le droit d’auteur est un droit de propriété incorporel.

    Une œuvre, un roman, un film, une peinture, une musique est un bien incorporel.

    Ce droit de propriété incorporel se décompose en deux attributs :

    - les attributs d’ordre moral

    - les attributs d’ordre patrimonial.

    Le droit d’auteur se décompose en deux attributs distincts, en France :

    - le droit de propriété patrimonial qui s’identifie au droit de propriété ordinaire.

    Mais ce droit est incorporel. Pour l’analyser, l’œuvre est une création matérialisée, susceptible d’être fixée sur un support, puis d’être reproduite et vendue auprès d’un public.

    C’est en réalité un droit exclusif d’autoriser l’utilisation publique d’une création.

    Ex : le droit d’exposer un tableau, alors même que l’on est propriétaire de l’objet corporel, est un droit incomplet, l’utilisation publique de cette œuvre (exposition) doit être autorisée par son auteur tant qu’elle est encore protégée.

    Ex : livre, même si acheté, on ne peut le photocopier.

    - le droit moral dont sa nature est extrapatrimoniale, il ne s’agit pas de propriété, de circuit économique, mais de respect, d’intégrité comme pour la vie privée, le droit à l’image, la dignité.

    Cour de cassation ; 30/01/2007 : les misérables de Victor Hugo, ses œuvres ne sont plus protégées, un éditeur peut le publier, mais il reste le droit moral, transmis aux héritiers.

    Un auteur peut-il écrire une suite aux misérables ? a priori oui, puisque plus protégé, mais le droit moral permet d’interdire à toute personne de porter à l’intégrité d’une œuvre, droit extrapatrimonial et perpétuel.

    La Cour de cassation a considéré que pour sanctionner celui qui a porté atteinte au droit moral, il faut caractériser la faute.

    Le droit d’auteur est un droit complexe, mixte (patrimonial et extrapatrimonial).

    Les artistes ont aussi un droit moral et patrimonial.

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