• Définition du droit des obligations

    LA NOTION D'OBLIGATIONS

       Nous avons défini par avance cette obligation et les juristes plus largement définissent par avance cette obligation en opposant le droit personnel au droit réel.

    L'obligation n'est pas autre chose que le droit personnel, considéré d'un point de vue passif. Droit personnel, je vous le rappelle, suppose que des relations s'établissent entre deux personnes et que l'une de ses personnes soit tenue envers une autre. Droit réel, suppose qu'une relation s'établisse entre une personne et une chose : droit de propriété ; possession ; ou autre.

    Nous étudions cette année le droit personnel, c'est à dire les relations qui se nouent entre les personnes, des relations juridiques qui se nouent entre les personnes. L'obligation dans ses conditions  se présente comme un lien de droit, un lien juridique par lequel une personne est tenue envers une autre personne d'une prestation d'un fait ou d'une abstention. Il est tenu de faire quelque chose, de ne pas faire quelque chose envers une autre personne. Et ce lien de droit est juridiquement sanctionné par conséquent, si cette obligation n'est pas respectée, la personne victime de l'inexécution peut introduire une action au besoin en justice pour obtenir satisfaction. Il y a donc un lien entre deux personnes, un lien entre un créancier, une personne qui croit qu'il fait crédit et un débiteur qui est lié, qui doit faire quelque chose, réparer un dommage, payer un prix, peindre un mur, que sais-je encore?

    Il y a donc dans l'obligation un côté passif, le débiteur est tenu d'une dette, et un côté actif, le créancier peut faire quelque chose, peut réclamer quelque chose. Il y a donc une créance contre cette autre personne, qu'est le débiteur. Il y a ainsi dans l'obligation un rapport qui est établi entre deux personnes, entre le créancier et le débiteur. Un rapport qui est juridiquement sanctionné, il y a un lien de droit: l'obligation, rapport entre un créancier et un débiteur, et qui comporte une sanction, une sanction étatique si l'obligation n'est pas respectée encore une fois. On peut saisir un tribunal, on peut saisir des arbitres pour obtenir satisfaction.

    La remarque permet de cerner la notion d'obligation avec davantage de précision. Le terme obligation est en effet susceptible de plusieurs exceptions. En droit commercial, en droit des affaires, on appelle obligation généralement des titres qui constatent des emprunts fait par certaines personnes morales ou de droit public, l'état par exemple : l'emprunt Balladur, ou fait par des personnes privées. On emprunte de l'argent dans le public, le public peut souscrire à ses emprunts et souscrire plus précisément à ses obligations, et la personne morale devra régulièrement rémunérer ses personnes qui ont souscrit à ses emprunts. Les titres représentent les créances, le préteur est un obligataire et se faisant le préteur se distingue d'un actionnaire, l'actionnaire ayant un droit de propriété dans la société. Dans ce terme, que l'on rencontre dans la vie des affaires, nous pouvons l'oublier, pour nous en tenir a l'expression plus classique dans le langage ordinaire en effet, il y a obligation, chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une prescription quelle qu'elle soit, on a l'obligation de rouler à droite, on a peut être aussi l'obligation de faire l'aumône, mais ses obligations sont elles des obligations au sens juridique du terme ? Peut être pas, il ne s'agit pas d'obligation au sens juridique du terme, car vous le voyez, il n'y a pas de lien de droit entre deux personnes. Je suis tenu de rouler à droite, mais cette obligation pèse uniquement sur moi, il n'y est pas de créancier, si ce n'est l'état, si ce n'est le gendarme. J'ai peut être l'obligation de faire l'aumône, la charité, veut que je doive faire l'aumône, mais y a t il véritablement un créancier, un créancier déterminé?

    Dans l'obligation au sens technique, il y a nécessairement encore une fois un lien de droit entre deux personnes, entre un créancier, et un débiteur. Alors c'est la définition qu'il faut retenir, c'est la définition qui suscite plusieurs questions:

     

    1ère question

     

    Comment devient-on créancier, comment devient-on débiteur ?

    Par quel phénomène, ce lien de droit s'établit-il ?

     

    2ème question

     

    Comment peut-on assurer l'exécution de cette obligation?

    Quels sont les droits que l'on retire de l'obligation?

    Comment s'éteint cette obligation?

    Comment se transmet cette obligation?

    Quel est le régime de cette obligation?

     

    Question de source d'abord:

     

    Quelle est l'origine de ce lien de droit?

     

    Question de régime, question des effets:

     

    Comment circule l'obligation ?

    Comment vit cette obligation

     

    Avant de répondre à ses deux questions, il n'est pas inutile de cerner les variétés des obligations et de proposer, c'est le deuxième point de cette introduction de proposer une classification des obligations.

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