Plan du cours :

DÉFINITION DU DROIT PROCESSUEL

Le droit processuel est le droit du procès. D’une discipline qui consistait à comparer les trois procédures principales civile, pénale et administrative, le droit processuel est devenu une théorie générale de la procédure. D’autres juridictions se sont développées telles que la Cour européenne des droits de l’homme ou certaines autorités administratives indépendantes si bien que le champ des procédures à comparer s’est élargi. Par ailleurs les principes fondamentaux de la procédure ont pris une importance grandissante.

I) Définition du droit processuel:

Les autres fiches de cours :

Branche du droit regroupant les principes et les règles fondamentaux gouvernant toute procédure par laquelle une prétention est examinée par un tiers désintéressé Le droit processuel s’intéresse au dénominateur commun applicable à toutes procédures : Juridiction d’État

Il y a une procédure contentieuse : 1 conflit et 2 parties. Il y a une procédure gracieuse : pas d’adversaire.

— Juridiction arbitrale statuant en droit : la juridiction fonde sa solution sur les règles de droit.

— Juridiction arbitrale statuant en équité : la solution est fondée sur ce qui paraît juste pour le juge.

II) Évolution du droit processuel:

En cas de litige, il y a plusieurs solutions, en effet il n y a pas que le procès :

— contrat synallagmatique (c’est le plus fréquent) : chaque contractant a des droits et des obligations, article 1102 du code civil : «Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.». Dans ce contrat il y a : l’exception d’inexécution c’est à dire que si un contractant ne respecte pas ses obligations alors l’autre n’est pas obligé de respecter les siennes.

— le mécanisme du droit de rétention : dans un contrat celui qui a reçu un corps certain peut l’a retenir tant que son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Mécanisme permettant de sortir d’un litige.

— La solution au litige par un tiers : on recourt à un tiers neutre lors d’un procès (une juridiction étatique) pour trouver les solutions à un litige.

— Pour les professionnels : recours à un tribunal arbitral c’est à dire une juridiction que les parties en litiges choisissent elles-mêmes. Le tribunal est composé de professionnels pour trouver des solutions.

— Juridiction d’État également.

— Mode alternatifs de solutions des litiges : la médiation et la conciliation. Le médiateur ou le conciliateur invitent les parties à négocier entre elles. On conclut un accord de conciliation ou de médiation.

— Transaction : Les personnes en litige conviennent à une solution du litige en se consentant des concessions réciproques mais l’effort doit être suffisamment important.

Le droit processuel est né dans les années 60. L’idée de la doctrine tend à comparer les différentes règles de procédures applicables devant les différentes juridictions d’état (civiles, pénales, administratives) ou arbitrales. Il convient également de s’intéresser aux autres modes de solutions aux litiges.

Faire du droit comparé avec les règles de différentes procédures dans un même État ou entres États comme la cour européenne des droits de l’homme (avec la juridiction de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) devenu la cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la cour de justice européenne …)

Le but de la matière : rechercher les points communs des différents systèmes de procédures.

Il existe deux systèmes procéduraux :

— Le système de procédure accusatoire: cette règle de procédure donne beaucoup de pouvoirs aux parties au procès. Le juge a un rôle d’arbitre, il est neutre. Il tranche les décisions des parties. Il n’est pas dans tous les systèmes, il n’est pas dans tous les États. (Exemple : aux USA).

— Le système de procédure inquisitoriale: le juge a un rôle important comme en France au pénal ou le juge instruit le dossier.

En France :

La procédure inquisitoriale se trouve en administratif.

En Procédure civile : c’est accusatoire car les parties font elles mêmes les actes de procédure en apportant les preuves.

En Procédure pénale : c’est inquisitoriale car le juge peut mener une enquête avec le juge d’instruction.

III) Tendances du droit processuel:

Le droit processuel n’est pas que dans les juridictions nationales, étatiques…

Les grands principes gouvernant d’autres procédures ne se trouvent pas qu’au tribunal. Exemple : Il existe dans les juridictions arbitrales.

Le Principe de contradictionqui est très important : possibilité qui est donné à chaque partie présente dans la procédure de connaître en temps utiles les prétentions de son adversaire pour se défendre.

Ex : les éléments de preuve.

Les règles de droit processuel doivent s’appliquer aussi à des commissions administratives dotés de pouvoir de sanction ou disciplinaires.

Exemples : professions réglementés (c’est à dire droit définissant les conditions d’accès, d’exercice…) ont un organe disciplinaire crée par la loi. Ils ont un pouvoir de sanction. Il y a une extension du domaine d’application du droit processuel.

Plan du cours de droit processuel :

Introduction :

Section 1 – Généralités sur le droit processuel:

I) Évolution du droit processuel:
II) Tendances du droit processuel:

III) Définition du droit processuel:

Section 2 : Les sources du droit processuel :

I) Les sources nationales :
A) Les normes constitutionnelles:

a)Inventaire disposition

b) L’examen concret de l’influence du droit constitutionnel sur le droit processuel:
B) Les normes légales et règlementaires :
a) Procédure pénale :
b) Procédure civile:
c) Procédure administrative:
II) Les sources supranationales :
A) Les principes consacrés par la CEDH:
B) Les règles de procédures de l’UE : le droit communautaire:

Section 3 : L’objet de l’étude du droit processuel :

I) Les parties à l’instance:
A) Les différentes procédures:
B) L’auxiliaire de justice :
II) La juridiction:
A) Définition en droit interne:
B) Définition en droit européen:

Chapitre 1 : Introduction au procès

Section 1 : L’action en justice:

I) Notion d’action en justice:
A) Nature de l’action en justice:
a) L’action est un droit :
b) Distinction entre action et droit substantiel:
c) L’abus du droit d’agir:
B) Classification des actions :

a)Le contentieux subjectif :

b) Le contentieux objectif :
C) Supports procéduraux de l’action:

a)Demandes et défenses en justice :

1) Pour les demandes

2) Pour les défenses en justice:

b) Forme des demandes et défenses:
II) Conditions de l’action en justice:
A) L’intérêt à agir :
a) un intérêt actuel :
b) Un intérêt légitime juridiquement protégé:
c) Un intérêt personnel ou direct:
B) La qualité à agir :
a) Les actions attitrées :
b) Les actions dans l’intérêt d’autrui :

Section 2 – Le droit au juge:

I) L’accès au tribunal:
A) La consécration du droit d’accès au juge :
a) L’accès effectif :
b) L’office du juge :

1) Le principe du dispositif complété par l’immutabilité du litige :

2) Le principe ou la charge de la preuve devant le juge qui pèse sur le demandeur:

3) Le principe de primauté du juge en droit :

4) La direction du procès appartient au juge :

c) L’exécution des décisions du juge:

B : Aménagements du droit d’accès:

a) Un droit non absolu:
b) Les limites du droit d’accès:

II : L’accès à un juge indépendant et impartial:

A : L’indépendance du juge:

B : L’impartialité du juge:

a) L’appréciation de l’impartialité:
b) La sanction de la partialité:

La procédure en suspicion légitime:

La procédure de récusation du juge:

CHAPITRE 2 : LE DEROULEMENT DUPROCES:

SECTION 1 : LA PUBLICITE DE LA PROCEDURE:

I : Le principe de la publicité de la procédure:

A : Le fondement de la publicité de la procédure:

B : Les critères posés par la jurisprudence de la CEDH:

C : L’application de l’exigence de la procédure de publicité en droit interne:

II) Les atténuations au principe de publicité de la procédure:

A : Les atténuations au rendu des jugements:

1) Les atténuations des débats prévues par la CEDH:

2) L’atténuation au principe en droit national:

B : Le rendu de la décision (restriction de la publicité):

SECTION 2 : L’EQUILIBRE DE LA PROCEDURE:

I:L’égalité des armes et le principe du contradictoire:

A : L’égalité des armes:

B : Le principe du contradictoire :

— La consécration du principe du contradictoire:

— La portée du principe de contradictoire:

II:Les règles qui concourent au rendu d’une justice équilibrée:

A : Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux:

1) Les fondements à l’exigence d’une formation collégiale du tribunal:

2) La portée du principe et ses aménagements:

B : L’exigence d’une motivation des décisions du juge:

La jurisprudence du conseil constitutionnel:

Les procédures de droit interne:

SECTION 3 : LA CELERITE DE LA CEDH:

I: La durée de la procédure:

A : Le point de départ:

B : Le point d’arrivée:

II: L’appréciation de la durée de la procédure:

A : La complexité de l’affaire:

B : Le comportement du requérant:

C : L’attitude des autorités nationales: