• Définition et diversité des recours contentieux

    Les recours contentieux.

       Le recours contentieux est un terme de droit administratif français. Il désigne un recours qui peut être exercé par tout contribuable à l’encontre d’une décision administrative. Le recours contentieux est porté par le demandeur auprès du Tribunal administratif de son lieu de résidence. Ils sont effectués devant un juge. Ce sont les recours juridictionnels, règlement juridictionnel des conflits.


    Il existe des règlements non juridictionnels des conflits, comme la transaction, l’arbitrage, la conciliation. Ces modes sont peu utilisés car l’administration n’a pas l’habitude de recourir à ces procédés, qui sont la tentative d’instaurer un dialogue direct entre l’administration et les usagers.

     

    Le médiateur de la République instauré en 1973 permettait de régler les problèmes de mal administration et évitait de recourir au juge. On s’y adressait en s’adressant d’abord à un parlementaire. Il est aujourd’hui remplacé par le défenseur des droits, qu’on peut saisir pour régler un différend avec l’administration, il est prévu par la constitution.

    § 1. Caractères généraux des recours contentieux.

    A. La distinction entre recours administratifs et recours contentieux.

    Un recours, c’est tous moyens mis par le droit à la disposition d’une personne pour faire redresser une situation par une autorité publique. Ce sont tous les modes de réclamation juridiquement organisés. On distingue ainsi le recours administratif du recours contentieux.

    Le recours administratif est le fait pour un administré de s’adresser directement à l’administration afin qu’elle reconsidère sa position. A l’intérieur il y a 2 types de recours :

    ·         Le recours gracieux : demande faite à l’auteur de l’acte qu’il revoit sa position. On s’adresse directement à la personne qui a pris l’acte.

    ·         Le recours hiérarchique : C’est celui qui est fait au supérieur de l’auteur de l’acte.

    Ces autorités peuvent confirmer l’acte, le modifier en tout ou partie, ou le modifier, pour des motifs de légalité ou d’opportunité.

    Le recours contentieux est lui toujours porté devant une juridiction. Il aboutit à une décision juridictionnelle.

    Le recours administratif est en principe totalement libre, il n’y a pas de formalisme ni de délai et l’administration est libre de répondre ou non, sauf dans certains cas où elle obligé de donner un avis de réception. Il aboutit à une décision administrative.

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    B. Les rapports entre recours administratifs et juridictionnels.

    Dans certains cas le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge, on veut créer un phase amiable pour éviter le procès. Ce recours est toujours possible même après expiration des délais du recours contentieux, il est plus souple, on peut s’adresser verbalement à l’administration.

    Le recours contentieux fait que le justiciable aura toujours une réponse du juge, alors que l’administration n’est pas tenue de se prononcer dans le recours administratif.

    Dans le recours contentieux on est assuré de l’impartialité du juge ce qui n’est pas toujours le cas dans le recours administratif. Il y a donc intérêt à combiner les deux recours.

    § 2. Les divers types de recours contentieux.

    En droit privé il n’y a qu’un type de recours, alors qu’en droit administratif il y a 4 types ou branches du contentieux. Ces 4 recours sont classés en fonction du pouvoir du juge plus ou moins étendu et en fonction de ce qui est demandé au juge. Le recours est irrecevable si on se trompe de recours.

    On parle de l’office du juge, ce qu’il peut faire. En fonction de ce qui est demandé au juge il y a cette quadruple classification (proposée en 1881 par Lafférière):

    • ·         Contentieux de l’annulation
    • ·         Contentieux de la pleine juridiction
    • ·         Contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité
    • ·         Contentieux de la répression

    Les 2 premiers sont les principaux.

    A. Le contentieux de l’annulation.

    Les contentieux se distinguent en fonction des pouvoirs du juge et de ce qu’on lui demande.

    Ici, le justiciable demande au juge de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif et s’il est illégal de l’annuler.

    Il est illustré par le REP (recours pour excès de pouvoir), qui est le recours où on demande au juge administratif d’annuler un acte administratif. Le juge l’annule et ne reprend pas un autre acte conforme à la légalité, il le renvoie juste à l’administration pour qu’elle reprenne un acte conforme.

    Les pouvoirs du juge sont donc ici d’annuler et de renvoyer. En effet le juge ne doit pas agir à la place de l’administration.

    Le Recours en Excès de Pouvoir a été créé par le juge administratif pour faciliter la contestation des actes illégaux et il permet de faire respecter la légalité. Il ne nécessite par le ministère d’avocat, il est gratuit et ne peut pas exister en droit privé, car il n’y a pas la conception d’acte illégal.

    Le déféré préfectoral est une variété de Recours en Excès de Pouvoir, il est uniquement ouvert au préfet quand il conteste la légalité d’un acte d’une collectivité territoriale décentralisée, si la collectivité maintient son acte, il se tourne vers le Tribunal Administratif.

    Le recours en déclaration d’inexistence. On cherche à déclarer inexistant un acte, qui alors est nul et non avenu en raison de la gravité de l’illégalité. Il est ouvert sans condition de délai à la différence du Recours en Excès de Pouvoir. C’est la jurisprudence qui le consacre et c’est une variante du Recours en Excès de Pouvoir.

    B. Le contentieux de la pleine juridiction.

    On l’appelle aussi le plein contentieux.

    Le juge administratif a ici tout pouvoir, car il fait plus qu’annuler. Il peut substituer un autre acte, il peut condamner l’administration à des dommages intérêts à réparer un préjudice subi.

    En relèvent les litiges cherchant à engager la responsabilité de l’administration, l’inversion des résultats d’une élection, un contrat (résiliation, inexécution).

    En cas de pénalité fiscale le juge pourra moduler l’amende et même la supprimer.

    A la différence du Recours en Excès de Pouvoir (attaque d’un acte unilatéral), ici la juridiction tend à faire reconnaitre un droit au profit du justiciable, ou à le faire rétablir.

    C. Contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité.

    Ceci est lié aux questions préjudicielles. C’est l’hypothèse où le juge judiciaire est tenu de sursoir à statuer, parce qu’au cours de l’instance il apparait qu’une question relève de la compétence du juge administratif. C’est par un recours distinct que le juge administratif est saisi, il va interpréter l’acte.

    La demande de l’appréciation de la légalité de l’acte fera que le juge se prononcera sur la légalité de l’acte.

    Le juge judiciaire doit attendre la décision du juge administratif

    D. Contentieux de la répression.

    Il est constaté une anomalie (normalement la répression appartient au juge pénal).

    Les Tribunal Administratif peuvent affliger des amendes pénales, demander le paiement de dommages intérêts et une remise en état des lieux. Ce cas de figure se présente sur dans le cas d’atteintes opérées à l’encontre du domaine public, qui est la propriété administrative ou à l’usage du public.

    Par exemple un arbre d’une propriété tombe sur une voie ferrée. Le juge administratif peut demander une amende et une remise en état des lieux. C’est le cas aussi d’une personne qui procède à une extraction de sable ou de galets sur une plage sans autorisation administrative. Egalement le vol de câble en cuivre.

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