• Définition et théorie du compte courant

    Définition et théorie du compte courant

    Pour qu’il y ait compte courant, il faut qu’il y ait des caractéristiques particulières. Il ne s’agit pas de tous les comptes commerciaux. Un compte courant peut être civil puisque sa nature dépend du type d’activité pour les besoins de laquelle il a été ouvert.

    Le compte courant n’est pas réservé aux relations entre la banque et son client. On peut avoir un compte courant pour régler les créances entre un fournisseur et un distributeur, ou entre des entreprises ayant des relations d’affaire fréquentes.

    Institution originale que la doctrine a tenté de qualifier.

    §1 : La notion de compte courant : Les éléments du compte courant

    Définition : convention par laquelle 2 personnes affectent toutes leurs créances réciproques à un mécanisme de règlement instantané par fusion en un solde immédiatement disponible. C'est un mécanisme conventionnel de règlement des créances.

    Un élément intentionnel

    C'est la commune intention des parties qui permet de qualifier le compte. La loi n’en précise pas les caractéristiques.

    Il ne s’agit pas uniquement de la volonté de passer un contrat. Il faut la volonté de réunir des créances réciproques, c'est-à-dire des 2 parties, au sein d’un compte unique, et que ces créances donnent lieu à un règlement global.

    C'est par référence à cet élément que la Cour de cassation a défini le compte.

    Com. 17 décembre 1991 : Le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s’incorporant dans un solde pouvant dans la commune intention des parties, varier alternativement au profit de l’une ou de l’autre.

    Nécessité d’avoir l’intention de faire des remises réciproques.

    Cette intention peut être tacite, et résulter des modalités de fonctionnement du compte.

    Intention doit exister pendant toute la durée du compte. Si ce n’est plus le cas, il n’y a plus de compte courant.

    Elément difficilement séparable de l’élément matériel.

    Un élément matériel : les remises réciproques faites par les parties

    Notion de remise

    Créance qu’a une partie, le remettant, contre l’autre partie, le récepteur, créance qui doit être réglée en compte.

    Ex : la lettre de change mise à l’escompte.

    Si un client remet à sa banque une lettre de change à l’escompte, cette opératiuon crée 2 remises (= 2 créances réciproques) :

    -         Le montant de l’escompte : la somme que le banquier doit remettre à son client

    -         Celle que la banque peut avoir ultérieurement à l’égard de son client en tant qu’endosseur (le client est endosseur) et garant de la lettre de change.

    Si la lettre de change n’est pas payée par le tiré, le banquier peut réclamer le paiement à son client, et pourra donc contrepasser, c'est-à-dire faire une remise au débit.

    Discussion quant à ce qui constitue la créance en question :

    Ne peuvent constituer des remises que les créances de sommes d’argent. Principe admis par tout le monde.

    Certains auteurs considèrent qu’une remise peut être une créance sur des choses fongibles, par exemple des titres au porteur. C'est plutôt discuté. Résulte d’un accord entre la banque et son client.

    La créance doit être certaine, liquide et exigible.

    Différence entre le différé et le disponible : seules les créances certaines liquides et exigibles seront inscrites au disponibles.

    Principe de généralité du compte courant

    La convention doit porter sur toutes les remises.

    Toutes les remises réciproques des 2 parties, doivent être inscrites au compte, peu importe qu’elles soient contractuelles ou non.

    Il en résulte qu’il n’y aurait pas de compte courant si les parties étaient libre d’exclure unilatéralement certaines créances.

    L’objectif recherché est la sécurité : il faut éviter un déséquilibre du compte.

    Situation où un client a besoin d’un découvert mais voudrait verser les crédits sur un compte rémunéré. Le compte doit fonctionner avec un système de balance.

    Chaque partie s’engage à faire entrer en compte toutes ses créances.

    Ce principe est édicté dans l’intérêt commun des parties : elles peuvent se mettre d’accord pour écarter certaines créances.

    Ex courant : les créances qui confèrent à leur propriétaire des droits spéciaux, tels que les suretés, à condition que la demande soit faite avant que l’écriture ne soit réalisée.

    Droit de la lettre de change : le banquier a une remise en débit vis-à-vis de son client. Le banquier peut préférer s’adresser à un autre signataire de la lettre de change. Il demandera à exclure la remise du compte.

    Principe de réciprocité des remises

    Il ne peut y avoir de compte courant que si les remises sont réciproques, ce qui signifie que chaque partie est tantôt le remettant, tantôt le récepteur. Condition expressément exigée dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 2 décembre 1880, D. 1881, I, p377.

    Ne pas confondre les remises avec le solde !

    Ce sont les créances inscrites au compte sui doivent être réciproques. Mais le solde peut être débiteur à l’égard d’une partie.

    Tout ceci est un principe : il suffit que le compte puisse fonctionner ainsi, même si en pratique il ne fonctionne pas ainsi.

     

    Remises enchevêtrées

    Cela complète la condition de réciprocité. Elle implique que chaque partie soit tour à tour créancière et débitrice de l’autre.

    En effet, on considère qu’il n’y aurait pas de compte courant s’il était décidé que les remises seront faites d’abord par une partie pendant un certain temps et ensuite par l’autre.

     

    §2 - Théorie du compte courant

    1) Théorie de Esmein

    C’est la théorie des compensations successives.

    Les créances se compense au fur et à mesure de leur entrée en compte de sorte que si la compensation ne peut se produire faute de créance en sens inverse, il en résulte que la créance n’est pas éteinte et qu’elle subsiste jusqu’à ce qu’il y ait une créance en sens inverse.

    Théorie critiquée parce qu’elle ne tient pas compte du fait que les créances s’éteignent automatiquement par leur entrée en compte.

    2) Théorie de la compensation in futurum

    La compensation serait générale et n’interviendrait qu’à la clôture du compte. En attendant, les créances seraient éteintes par novation en article du compte. Il n’y aurait ni créance ni dette entre les parties avant la clôture.

    Les créances ne pourraient pas faire l’objet de poursuites séparées. Et le compte est pris comme un tout indivisible (Gavalda et Stoufflet).

    L’implication de ces principes interdit aux parties de disposer du solde provisoire. Il faut attendre la fin du compte pour savoir quelque chose.

    3) La théorie de l’effet de règlement

    Cette théorie est plus moderne et considère que le compte courant ne peut pas être expliqué par la théorie des obligations donc c’est une convention sui generis.

    Les créances sont payées par fusion instantanée en un solde immédiatement disponible. De sorte que l’inscription d’une créance au crédit augmente le solde créditeur et inversement.

    Cette fusion est donc une sorte de paiement simplifié, une forme de règlement. D’où l’idée qu’il y a un effet de règlement.

    Cet effet est également complété par un effet de garantie c'est-à-dire que  les créances réciproques se servent mutuellement de garanties. Si la banque accepte que son client fasse des opérations au débit c’est parce qu’elle sait qu’elle lui remettra des créances au crédit.

    è Il faut retenir le fait que les créances qui entrent en compte disparaissent définitivement. Cet effet implique qu’il n’est plus possible de faire une action en paiement de ces créances et également que la créance ne produit plus d’intérêt.

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