• Définition, fondement et sources du droit pénal

     DÉFINITION, FONDEMENT ET SOURCES DU DROIT PÉNAL 

     

     

     Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». 


     

    1)  la définition du droit pénal

     

    Mais au sens plus large, il s’agit de

    « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction sociale qu’elle suscite.

    Le droit pénal incrimine et sanctionne les comportements qui portent atteinte à l’organisation de la vie sociale et aux valeurs essentielles de la société. La société édicte ces infractions pour protéger l’ordre social, sanctionner ceux qui y portent atteinte et dissuader ceux qui seraient tentés de le faire.

     

    Le droit pénal peut être divisé en trois branches :

    -     le droit pénal spécial : il établit un catalogue des infractions ;

    -     la procédure pénale  : elle est destinée à  mettre en œuvre le droit pénal en définissant les règles applicables à l’organisation et la compétence des juridictions et au déroulement du procès ;

    -     le  droit  pénal  général :  il  concerne  l’étude  des  grandes  catégories  d’infraction,  des  agents concernés et des sanctions applicables.

    Notre étude ne portera que sur cette dernière branche : le droit pénal général.

     

    2)   Les fondements théoriques du droit pénal

     

    Pourquoi la société éprouve t-elle le besoin de sanctionner ceux qui ne respecte les normes qu’elle édicte ? Quel est le sens de la peine ? A ces questions, les réponses sont différentes selon que l’on adhère au libre arbitre ou au déterminisme  :

    -     Si on adhère au libre arbitre, on considère que le délinquant a délibérément choisi d’enfreindre la

    loi. Dans ces conditions, la peine a une fonction moralisatrice : le délinquant doit être puni parce qu’il a commis une faute qu’il doit expier. Mais la peine a aussi une fonction dissuasive parce que l’existence d’une peine constitue une menace de nature à dissuader celui qui se trouve confronter à l’alternative de commettre une infraction punie d’une peine ou de respecter la loi et s’abstenir.

    -     Si on adhère au déterminisme , la peine a une fonction très limitée puisque l’action de l’homme est

    déterminée   d’après   les   conditions   dans   lesquelles   il   vit,   sa   constitution   psychologique, physiologique. La sanction ne vise pas alors à punir mais à organiser une réaction sociale.

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    3)   La réalité pratique du phénomène criminel

    Il est impossible de connaître le nombre réel des infractions car un grand nombre d’entre-elles ne sont jamais découvertes. Le phénomène ne peut se mesurer qu’au regard du nombre des condamnations prononcées par les tribunaux et au nombre d’affaires traitées par la police. Et encore, ces chiffres ne reflètent pas nécessairement la réalité du phénomène criminel, l’augmentation ou la diminution de ces nombres pouvant s’expliquer par une modification de la politique criminelle. Aussi, parle t-on de chiffre noir ou obscur de la criminalité pour désigner la différence entre les criminalités réelles et apparentes. Ce chiffre noir varie selon les infractions, certaines étant plus occultes que d’autres.

     

    Ainsi, quelques chiffres pour la criminalité en moyenne sur un an :

    -     les Cours d’assises ont prononcées 3 260 condamnations ;

    -     les tribunaux correctionnels ont prononcés 449 330 condamnations ;

    -     les  tribunaux  de  police  ont  prononcés  près  de  400  000  condamnations  (sans  compter  les contraventions jugées selon une procédure simplifiée).

     

    Les parquets des procureurs de la République recoivent 20 millions de plaintes et de procès-verbaux par an. Plus  d’un tiers donnent lieu à un classement sans suite. Certaines donneront également lieu à une relaxe, un acquittement ou un non-lieu.

    Le droit pénal est un instrument destiné à endiguer le phénomène criminel. Il est difficile de mesurer exactement l’ampleur du phénomène criminel.

    La criminologie  est une science visant à dégager les causes du phénomène criminel grâce à l’apport

    d’autres sciences, telles que les sciences médicales ou sociales.

    La politique criminelle  est une science destinée à recenser les différents moyens de lutte contre le

    crime.

     

    4) Les sources du droit pénal

    Le Code pénal de 1810 a été, comme toutes les œuvres napoléoniennes, une œuvre de compromis. Il restera en vigueur pendant plus de 170 ans. Naturellement, au cours de cette période, de nombreux articles ont été remaniés, supprimés, crées. Beaucoup de lois spéciales se trouvaient hors du Code pénal. Il a été complètement abrogé

    Le nouveau Code pénal , résultant de quatre lois du 22 juillet 1992, est entré en vigueur les 1er mars

    1994. Il apporte quelques changements importants, en particulier :

    -     la responsabilité pénale des personnes morales ;

    -     l’erreur inévitable qui devient une cause d’exonération de responsabilité pénale  ;

    -     la disparition des peines minimales, ne subsiste plus qu’un maximum légal ;

    -     la disparition des circonstances atténuantes ;

    -     la disparition des peines d’emprisonnement pour les contraventions.

     

    En dehors de ces changement, le droit pénal général n’a pas été bouleversé. Les règles qu’il contient gouvernement trois grandes questions :

    -     L’infraction (première partie) ;

    -     L’agent punissable (deuxième partie) ;

    -     La sanction pénale (troisième partie).

     

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