• Degré

    Degré

    Le "degré" ou "génération" exprime la proximité de parenté pouvant exister entre deux personnes ayant un ascendant commun : on compte un degré entre le père et le fils, quatre degrés entre deux cousins. Le degré peut déterminer des droits, par exemple dans la détermination des personnes appelées à la succession d'un parent décédé. Il détermine les cas d'empêchement au mariage entre parents.

    En procédure le mot "degré" différencie les juridictions en fonction de leur place dans l'organisation judiciaire qui est du type pyramidal. En France, les juridictions civiles de l'ordre judiciaire sont situées sur une échelle à deux degrés : les juridictions de première instance c'est à dire, celles qui rendent des jugements susceptibles d'appel, elles appartiennent toutes au premier degré, tels le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de commerce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le Conseil de prud'hommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux et, les juridictions du second degré que sont les Cours d'appel. Les juridictions du premier degré statuent en premier et dernier ressort jusqu'à un certain montant. Elle statuent au delà à charge d'appel.

    Les Cours d'appel ne statuent en premier ressort que dans des cas tout à fait exceptionnels, par exemple en matière d'exécution provisoire relativement à une procédure faisant l'objet d'un appel.

    La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction car elle n'examine pas les faits. Son rôle, capital mais limité, consiste à vérifier la conformité au droit des jugements et des ordonnances pris par les juridictions du premier degré lorsqu'ils ont été rendus en dernier ressort et celle des arrêts des Cours d'appel qui lui sont déférés par l'une ou l'autre des parties, ou, plus rarement, quand il était partie à l'instance, par le Ministère Public.

    « DéfenseDélais de procédure »
    Blogmarks