• Déroulement de l'instance : les débats devant le TGI

    Les débats devant le Tribunal de Grande Instance

     Cette phase de débats précède le jugement. Elle est gouvernée par deux notions essentielles : le respect du principe du contradictoire et les plaidoiries. Ceci étant, la réalité est bien différente. Faute de temps, les plaidoiries commencent à s'étioler. Et dans le pire des cas, on va même se contenter de remettre un dossier de plaidoirie. Ce dépérissement des plaidoiries est favorisé par le nouveau code de procédure civile qui permet d'effectuer des plaidoiries devant le juge de la mise en l'état qui rendra compte devant son collègue qui doit statuer.

     

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    A.               L'ouverture des débats :

     Elle a lieu au cours d'une audience dont on aura préalablement fixé la date et l'heure conformément à l'article 432. Cette ouverture des débats va produire des effets importants. Tout d'abord, elle va dessaisir le juge de la mise en l'état. C'est à ce stade que l'on va apprécier la composition du tribunal. C'est ce que prévoit l'article 430 qui dispose qu'en cas de contestation sur la question, il faut intervenir dès l'ouverture des débats.

     

    B.               Le déroulement des débats :

    Il obéit à certaines règles :

    -         Les débats ont lieu en langue française qui est la langue de la république : cependant, si le juge maîtrise la langue de l'une des parties, il peut parfaitement se passer d'un interprète. Ces débats sont oraux et publics.

    -         Ils sont dirigés par le président qui seul a le pouvoir de donner la parole aux uns et aux autres.

    -         C'est également le président qui détient le pouvoir de « police », c'est tout simplement le fait qu'il puisse imposer une attitude de dignité et de respect des juges aussi bien aux parties qu'aux public. A ce sujet, on voit certaines audiences perturbées par les parties et par le public et l'autorité de la justice s'en ressent considérablement même s'il est vrai que cela concerne prioritairement les juridictions pénales.

    -         Dès lors qu'il y a un incident, celui-ci va être répertorié sur le registre d'audience. En théorie, ces débats devraient s'achever lors de la première audience mais l'article 432 prévoit qu'ils peuvent être poursuivis au cours d'audiences ultérieures dont on planifie les dates.

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    C.              L'organisation des débats :

    Le juge rapporteur est généralement le juge de la mise en l'état. Il aura préparé un rapport de manière à présenter objectivement l'affaire et de mieux préparer les débats. Après lui, les plaidoiries commencent. La parole est d'abord donnée à l'avocat du demandeur puis à celle du défendeur. Sachant qu'ils peuvent bien entendu se réfuter. Les parties ne sont pas exclues de ces débats, elles peuvent présenter des observations orales mais à la condition d'en avoir fait la demande et d'être assistées de leurs représentants. Le président peut retirer la parole à une partie. Surtout lorsqu'il constate sous le coup de la passion ou de l'inexpérience et qu'elle se saborde. Le ministère public peut intervenir, s'il est partie principale, il occupe la position soit de demandeur soit de défendeur. Par conséquent, il prendra la parole comme un plaideur ordinaire. S'il intervient comme partie jointe, il n'intervient que pour donner un avis quant à la solution du litige et dans cette hypothèse, il intervient en dernier lieu.

     

    D.              La clôture des débats et leur réouverture éventuelle :

    Le président arrête les débats, sa décision vaut clôture. Néanmoins, l'article 444 autorise à rouvrir les débats à titre facultatif si un élément nouveau et décisif est porté à sa connaissance et à titre obligatoire lorsque les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement ou en cas de changement survenu dans l composition de la juridiction au cours de ces débats.

    Une fois les débats clos, c'est le délibéré de l'affaire durant lequel les parties ne peuvent plus déposer aucune note sauf exception invoqué à l'article 445 ; c'est le cas lorsque le ministère public a pris la parole en dernier et que les avocats veulent lui répondre. Le tribunal peut lui même solliciter une note explicative sur certains points de la part des parties. Ce délibéré est secret et s'achève par le prononcé du jugement. Ce délibéré peut prendre plus ou moins deux temps. Il peut avoir lieu sur le siège, les juges se concertent à voix basse sans quitter la salle ou alors se retirent quelques instants en chambre du conseil mais dans les deux cas, le jugement est rendu le jour même, on parle alors de jugement sur le champ. On peut aussi renvoyer à plus tard et c'est au président de décider de la date à laquelle le prononcé est renvoyé.

     

     

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