OUVERTURE, DÉROULEMENT ET CLÔTURE DE L’INSTRUCTION

Nous évoquerons l’ouverture de l’instruction et son déroulement devant les tribunaux administratifs, la Cour d’appel et le Conseil d’État. Puis, sera traité la clôture de l’instruction.

• 1 : Devant les Tribunaux Administratifs et Cour Administrative d’Appel

On a d’abord la prise en charge du dossier. La requête est enregistrée au greffe, dotée d’un numéro, parvient au Président qui l’attribue au rapporteur ou se désigne lui-même comme rapporteur. Dans des dossiers délicats, il se désignera ainsi lui-même. C’est le rapporteur qui dirige l’instruction. A la Cour Administrative d’Appel, le Président répartit les dossiers entre les chambres et désigne le rapporteur. C’est lui qui dirige l’instruction, propose les mesures de communication des mémoires, fixe les mises en demeure, propose la clôture, fait venir l’affaire au rôle et établit la note de projet de jugement.

Parfois, le rapporteur peut être changé en cours de procédure pour des raisons évidentes ; autrement, on ne peut pas le dessaisir sauf sur sa demande. Il est prévu au CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE l’éventuelle dispense d’instruction quand la solution apparait d’ores et déjà certaine. Il appartiendra, après le dépôt, de faire en sorte que soient opérées toutes les régularisations possibles et souhaitables (ex : mise en demeure de la production d’un mémoire complémentaire). Il appartient au greffe de demander de transmettre la requête initiale au défendeur, en lui demandant ses observations.

Il est d’autres formalités auxquelles veille le greffe, comme par exemple la notification en matière d’urbanisme. Des délais d’instruction peuvent être fixés ; il peut y avoir instruction accélérée dès le départ. Le déroulement de l’instruction se traduit par les échanges de mémoires, ou demandes d’observations faites vis-à-vis de tiers. Le tribunal n’a à notifier que les mémoires comportant des éléments nouveaux. En cas de mise en demeure notifiée pour dépôt d’un mémoire, si celui-ci n’est pas déposé, le demandeur est réputé s’être désisté, et le défendeur, avoir acquiescé aux faits du litige. Il y aura communication des pièces. Le greffe va devoir aussi informer sur les moyens d’office.

• 2 : Devant le Conseil d’Etat

L’instruction se fait devant la section du contentieux du Conseil d’Etat, article R611-20 à R611-30 du Code de justice Administrative. Les recours devant le Conseil d’Etat, leur traitement est différent si le recours relève directement du Conseil ou si le recours relève de la cassation. La prise en charge du dossier est différente, car on l’attribue à une sous-section du Conseil d’Etat. L’originalité, c’est que c’est la sous-section qui est chargée de l’instruction qui va donc être collégiale. Le rapporteur ne sera désigné qu’à la fin de l’instruction. Elle va organiser tout le contradictoire, demander les régularisations, faire les mises en demeure… C’est la sous-section aussi qui ordonne la communication de la requête et du mémoire complémentaire si besoin au défendeur.

En matière de plein contentieux, cette opération est réalisée par une ordonnance soit-communiqué, et c’est l’avocat au Conseil qui va transmettre au défendeur. Autrement, il appartient à la sous-section d’envoyer le mémoire. Cela se passe comme devant les Tribunaux Administratifs, il peut y avoir des régularisations si c’est possible. La seule chose non régularisable, c’est le non-respect du délai de trois mois pour produire le mémoire complémentaire. C’est pour les requêtes au fond que le délai est de trois mois. Si on fait un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé suspension, on a 15 jours pour faire ce pourvoi. On peut aussi faire un recours sommaire. On aura 15 jours pour produire le mémoire complémentaire dans ce cas. Ça sera aussi 3 mois pour le pourvoi, car le délai est de 3 mois. Le délai de production du mémoire complémentaire est homothétique du délai de recours.

Pendant l’instruction, il y a un échange des mémoires comme devant le Tribunal Administratif et les Cours Administratives d’Appel, c’est un système analogue. Parfois, on peut être amené à venir prendre connaissance du dossier sur place, on ne déplace pas le dossier, c’est le cas en matière électorale. Parfois, le délai de production de mémoire complémentaire peut être réduit et il ne donne que deux mois, notamment lorsqu’il constate que le dossier est urgent, article R611-23 du Code de justice Administrative.

Les productions se font comme devant les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d’Appel, seulement lorsqu’il ne s’agit pas d’un dossier de cassation, car dans un dossier de cassation, on ne produit pas d’élément nouveau. Le Conseil d’Etat est soumis à l’obligation d’informer les parties, si la sous-section envisage de soulever un Moyen d’ordre public avant le jugement.

Les avocats au Conseil ont le droit au déplacement du dossier. Il trouve l’intégralité du dossier dans leur case et ils peuvent l’emmener. Ils doivent ensuite le remettre. Les mises en demeure fonctionnent comme devant les Tribunaux Administratif, l’instruction est close lors de l’appel de l’affaire à l’audience, et s’il y a un avocat, après ses observations orales.

• 3 – LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION

Devant les Tribunaux Administratifs et les CAA, il n’y a pas de délai pour l’instruction, c’est discrétionnaire. Il y a deux types de clôture, il y a la clôture automatique sans ordonnance. Une clôture se compte à partir de la réception de l’avis d’audience. On sait que trois jours francs avant la date de l’audience et à partir de ce délai, on ne peut plus rien produire, c’est automatique. On peut calculer ce délai, car l’avis d’audience doit parvenir 7 jours avant l’audience.

Il y a aussi la clôture explicite, le président fixe la date de la clôture, ainsi que l’heure. On doit respecter l’ordonnance. On ne peut plus produire de mémoire après la clôture, mais une réouverture est possible, implicite ou explicite. Au Conseil d’Etat, la clôture se fait à l’audience. On peut déposer un mémoire jusqu’au jour de l’audience devant le Conseil d’Etat.

Et enfin la clôture anticipée, c’est la possibilité de fixer une durée déterminée à l’instruction avec une clôture automatique fixée des le début de l’instruction (article R.611-11-1 CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).