• Désaisissement (ordonnance de désaisissement)

    Désaisissement (ordonnance de Désaisissemen)

    Décision par laquelle le magistrat de la mise en état constate que l'instruction de l'affaire est terminée et par laquelle il ordonne le renvoi de la cause devant le formation collégiale de la Chambre à laquelle il appartient ou devant le Juge unique, si tel est le cas.

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