• Désaveu de paternité

    Désaveu de paternité

    L'enfant conçu durant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Cette présomption n'est écartée que:

    • dans le cas où l'enfant est né plus de trois cent jours après la dissolution du mariage (divorce, décès)
    • ou plus de trois cent jours après la disparition du mari déclaré absent
    • ou si l'enfant a été déclaré à l'état civil sans l'indication du nom du mari et s'il n'a de possession d'état qu'à l'égard de sa mère.

    Si tel n'est pas le cas, il reste au mari d'intenter une action en "désaveu", qui consiste à combattre la présomption et donc à faire juger qu'il n'en est pas le père. La recevabilité de l'action est subordonnée à des conditions très strictes de circonstances, de délais et de preuve.

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