• Description des institutions et juridictions européennes

    Les institutions et les juridictions européennes

       Le système institutionnel de l'Union européenne (UE) est original et se distingue de manière radicale des systèmes institutionnels de ses 28 pays membres. Il n'y a pas de président unique de l’Union européenne, ni de premier ministre attitré, ni de gouvernement supranational.

    Chacune des institutions européennes a son organisation propre et ses membres définis, et travaille selon un schéma bien établi en collaboration avec les autres institutions de l'Union. On distingue les institutions politiques et les juridictions.

     

    I - Les institutions de l'union européenne

    Les principales institutions de l'Union européenne, en dehors des juridictions, sont :
    Le Conseil européen
    Le Conseil de l'Union européenne (ou " le Conseil ")
    La Commission européenne
    Le Parlement européen
    La Banque centrale européenne (BCE)

     

    Source : http://www.lavenir.net/cnt/dmf20140507_00472617

     

                A - La commission de Bruxelles

                C'est l'institution la plus originale, c'est un organe collégial, supranational qui a pour mission d'exprimer un intérêt général de l'UE. Elle siège à Bruxelles.

     

                            1 - Composition

               
    Le travail de la Commission européenne est accompli par un collège de 28 personnes, dits commissaires. Chaque Etat membre dispose d’un seul commissaire dont le mandat est de cinq ans. Chaque commissaire européen s'occupe de domaines bien spécifiques. Cela peut être la pêche, les transports ou encore la politique régionale..

    Ils sont désignés en raison de leurs compétences générales et offrent toute garantie d'indépendance ; ils sont désignés par les états membres, agissant d'un commun accord.

    Ils ne doivent solliciter et recevoir aucune instruction d'aucun gouvernement ou organisme.

    Durée : 5 ans renouvelable

     

    Mission : représenter les intérêts communautaires donc ils sont, dans l'exercice de leur fonction, soustraient à l'autorité des états dont ils sont ressortissant et les commissaires sont soumis à une véritable responsabilité collective.

     

                            2 - Organisation

                Elle fonctionne collégialement mais dans la politique, les membres de la commission reçoivent chacun la responsabilité d'un grand secteur d'activité.

    Les procédures sont souples, ainsi, pour éviter l'encombrement des réunions, les commissaires utilisent les procédures écrites, c'est-à-dire qu'un projet adressé au commissaire et si passé un certain délai (environ une semaine), il n'y a pas d'objection, le projet est adopté.

     

                            3 - Les compétences

    (définies par le traité de Rome)

                Elle a un pouvoir d'initiative puisqu'elle formule des conseils des ministres. Aucune instance n'est indépendante.

                Le pouvoir de proposition de la commission est fondamental car cela lui permet d'imaginer le développement progressif de l'Europe vers l'élargissement vers de nouveau pays et doit conduire les états membres vers de nouvelles politiques communes.

                La commission dispose aussi :

       - d'un pouvoir de décision car elle participe à la formation d'acte du conseil des ministres et du parlement dans le cadre des compétences que le conseil des ministres lui confère.

       - d'un pouvoir de contrôle et de répression car elle veille à l'application des dispositions du traité de Rome et des traités suivant qui s'y incorporent.

       - d'un pouvoir de représentation, elle négocie les accords avec les pays tiers et qui seront soumis au conseil des ministres.

    Elle assure la représentation de l'UE dans des négociations internationales

       - d'un pouvoir de gestion car elle élabore son propre budget qu'elle soumet au conseil des ministres et au parlement, et elle gère divers fond comme le fond social européen, le gond européen de développement régional, le fond européen d'orientation et de garantie agricole ...

     

                B - Le parlement de Strasbourg

    Le parlement est l'organe qui représente le peule de l'UE. Depuis 1978, les députés européens sont élus au suffrage universel.

    Il y a 626 députés dont 87 pour la France. Ces députés bénéficient de l'immunité (tout comme les députés français) : ils ne peuvent pas se faire poursuivre pour les propos qu'ils tiennent politiquement et ils ne peuvent pas se faire arrêter sans l'autorisation du président du parlement sauf en cas de flagrant délit.

    Ce parlement européen siège une semaine par mois à Strasbourg 11 fois par an et le reste du temps, ils se réunissent en commission à Bruxelles.

    Ces commissions assurent la continuité des travaux en dehors des sessions.

    En ce qui concerne les compétences, on peut les regrouper sous 3 rubriques : une compétence normative, une compétence budgétaire et une compétence politique :

    ·      la compétence normative : c'est celle qui permet d'édicter des textes et le parlement doit être consulté systématiquement pour l'adoption de tous les acte du conseil des ministres;

    Le parlement doit se concerter avec le conseil des ministres et avec la commission en faisant une déclaration commune lorsqu'il s'agit d'établir des actes communautaires de portée générale ayant des implications financières notables.

     

    ·      la compétence budgétaire : le parlement, en effet, dispose de pouvoirs importants pour l'adoption du budget européen et pour son contrôle.

     

    ·      la compétence politique : le parlement exerce, en effet, un pouvoir politique.

    D'une part, il répond aux questions écrites ou orales qui peuvent lui être posées par les diverses institutions. Il procède à l'examen de divers documents dont le rapport annuel de la commission.

                Mais surtout le parlement a un pouvoir de sanction : il a le pouvoir de renverser la commission par le vote d'une motion de censure. Tout d'abord il y a le vote du principe de la motion de censure puis une fois le principe acquis, il ne peut être voté qu'après 3 jours suivant le dépôt.

    La motion de censure peut être adoptée à une double condition :

       - obtenir la majorité des 2/3 des voies exprimées

       - la majorité des membres qui composent le parlement

    Si la motion de censure est adoptée, les membres de la commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions, et cependant en attendant leur emplacement, ils doivent expédier les affaires courantes.

     

                C - Le conseil des ministres

                C'est un organe intergouvernemental qui est le centre de gravité de l'équilibre institutionnel.

    Cet organe est doté d'un pouvoir de décision.

    Il comprend au moins un membre du gouvernement de chaque Etat. Chaque gouvernement délègue celui des ministres qui paraît le plus compétent pour traiter les questions inscrites à l'ordre du jour.

    Lorsque les travaux concernent les questions politiques, ce sont les ministres des affaires étrangères qui sont concernés. Il peut arriver que 2 membres d'un même gouvernement siègent ensemble si le débat relève de compétences communes.

    La présidence est assurée à tour de rôle par chaque membres du conseil pour une durée de 6 mois.

    Les réunions ont lieux sur convocation du président presque chaque semaine soit à Bruxelles, soit à Luxembourg.

                Conformément au traité de Rome, le conseil des ministres assure la réalisation des objectifs fixés par les traités.

    Le conseil des ministres assure la coordination des politiques économiques générales des états membres. Il peut même arrêter des mesures obligatoires liants les états et même dans certains cas, les particuliers.

    Il décide, en effet, si une mesure fait l'objet d'un règlement ou d'une directive.
    Ces règlements ont une portée générales et ils s'intègrent directement dans le droit interne des états membres.

    Par contre, les directives fixent un résultat à atteindre dans un certain délai mais elles laissent aux instances nationales le choix des moyens.

                Le conseil des ministres peut aussi prendre des décisions qui sont obligatoires d'application par les destinataires.
    Il peut aussi prendre des recommandations ou émettre des avis qui, eux, n'ont pas force obligatoire.

     

    Le COREPER

    Les états membres envoient aussi des représentants permanents qui sont des agents diplomatiques ayant le rang et les prérogatives des ambassadeurs.

    Ces représentants permanents assurent les relations entre les gouvernements nationaux et les diverses nationalités. Il participe à la coordination des travaux des administrations nationales, et aux travaux des institutions communautaires.

     

                D - Le conseil européen

    C'est une organisation qui comprend les chefs d'Etat et de gouvernement des pays. Ils sont assistés par leur ministre des affaires étrangères, et le président de la commission européenne assiste aussi au débat.

    Ce conseil européen se réuni au moins 2 fois par an et il donne les grandes orientations de la politique (monétaire) communautaire (euro).

    Ce conseil présente au parlement un rapport à la suite de chaque réunion et il présente aussi un rapport annuel qui présente les progrès réalisés par l'UE.

    La décision de créer le Conseil européen date de 1974. Par son instauration, les chefs d'Etat et de gouvernement ont voulu créer une instance de coopération intergouvernementale entre les pays membres de la Communauté, notamment dans le domaine politique.

     

    L’Acte unique européen (AUE) consacrera officiellement l’existence du Conseil européen sans toutefois définir concrètement son rôle, ni ses compétences. Il faudra attendre l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht en 1993 avant de trouver dans les traités communautaires la définition du rôle du Conseil européen : il « donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politique générales » (Traité de Maastricht, art. D).

    Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, le Conseil européen figure parmi les institutions de l’Union européenne. Un président permanent est désormais à la tête de l’institution pour une durée de 2 ans et demi (renouvelable une fois) l’objectif étant de donner une voix et un visage à l’Union européenne. Il est élu à la majorité qualifiée par les membres du Conseil européen. Le président est chargé de présider et coordonner les travaux du Conseil européen. Il est également chargé d’assurer la représentation extérieure de l’Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), sans préjudice toutefois des attributions du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères (poste créé par le Traité de Lisbonne dans le but de promouvoir l’action de l’Union européenne sur la scène internationale).

    Le Conseil européen est composé des Chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne, le président du Conseil européen, Donald Tusk - depuis le 1er décembre 2014- et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker -depuis le 16 juillet 2014. Le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (l’Italienne Federica Mogherini; depuis le 31 octobre 2014) participe également aux travaux du Conseil européen.

    Le rôle du Conseil européen revêt d’une importance considérable pour le fonctionnement de l’Union européenne. En effet, il revient bel et bien aux membres du Conseil européen de décider quelles seront les principales occupations politiques futures de l'Union. C'est lors du Sommet de Madrid en 1995 par exemple que les 15 Chefs d'Etat (maintenant il y a 28 chefs d’Etat) ou de gouvernement ont adopté définitivement le principe du passage à l'euro à partir du premier janvier 1999 et c’est lors du Sommet européen de Bruxelles en juin 2007 que le Conseil européen a pris la décision de relancer le processus institutionnel en veille depuis le NON des Français et des Néerlandais au projet de Traite établissant une constitution pour l’Europe en 2005. Il n’est donc point étonnant que le suivi médiatique lors des sommets européens soit particulièrement important.

    Les membres du Conseil européen se réunissent au minimum deux fois par semestre mais le président du Conseil peut convoquer des réunions extraordinaires si besoin. De manière générale, le Conseil européen se prononce par consensus mais il peut également se prononcer par vote.

    Source : http://www.strasbourg-europe.eu/explications-detaillees-sur-les-institutions-de-l-union-europeenne,3214,fr.html?DisablePublicationWorkflow=1

     

     

                E - Le comité économique et social

                C'est un comité consultatif qui a pour mission de représenter "les différentes catégories de la vie économique et sociale" (producteurs, agriculteurs, transporteurs, artisans, des professions libérales ...).

    Il comprend environ 200 membres.

    Ces sont des membres nommés par le conseil des ministres pour une durée de 4 an, renouvelable. Le conseil des ministres doit se prononcer à l'unanimité pour choisir les candidats inscrits sur une liste présentée par les états membres et comportant un nombre de noms qui est le double du nombre de sièges à attribuer.

                Le conseil des ministres peut consulter la commission et les représentations des différents secteurs économiques et sociaux. Ce comité est divisé en secteurs spécialisés, des commissions s'intéressant aux principaux domaines d'activité.

                En ce qui concerne l'organisation interne, le comité désigne un bureau et un président mais il n'est maître ni de son règlement intérieur, ni de ses réunions.

    Le règlement intérieur, en effet, est établit et approuvé par le conseil des ministres.

                En ce qui concerne les réunions, c'est bien le président qui envoie les convocations mais sur demande du conseil des ministres ou de la commission.

    Le rôle du comité social est purement consultatif mais dans certains cas, la consultation est obligatoire.

                Le conseil des ministres ou la commission peuvent lui demander des avis sur toute sorte de question pais il peut aussi de sa propre initiative, rendre des avis sur toutes les questions qui touchent au travail communautaire.

                C'est une institution très utile puisqu'elle a permis une institutionnalisation dans la participation des représentants sociaux professionnels à la vie de l'UE.

    Cette institution a contribuée à faire prendre conscience aux organismes économiques et sociaux de la dimension communautaire, elle a suscité des liens qui ont conduit plusieurs mouvements des différents pays membres à entretenir des relations suivies.

                F - Le comité des régions

                222 membres dont 24 français qui sont désignés pour 4 ans. Il siègent à Bruxelles au mois 5 fois par an.

    C'est une instance récente crée en 1994.

    Ce comité est chargé de faire respecter l'identité et les prérogatives régionales et locales. Il a pour mission de faire participer les régions au développement de la mise en œuvre de la politique de l'UE.

                Il s'attache au développement régional, à l'aménagement du territoire, au développement des transports, à l'éducation, la formation, la culture, la jeunesse; la santé, la protection des consommateurs.

    Il participe à la réforme des institutions.

                G - Les autres instances

    Ex : banque européenne, institution monétaire européenne, la banque centrale européenne que nous évoquerons brièvement :

    Le traité de fondation de la BCE lui a donné une mission essentielle, celle de maintenir l'inflation des prix en Europe au-dessous de 2% annuels. Pour cela la BCE :

    • définit et met en œuvre la politique monétaire de la zone euro. Elle doit surveiller la masse monétaire en circulation dans la zone euro et en contrôler le montant en choisissant les taux d'intérêt qu'elle applique à l'argent que les banques ordinaires déposent ou empruntent auprès d'elle (soit les taux directeurs et en particulier celui du refinancement1)
    • doit gérer la politique de change de la zone euro avec les monnaies extérieures
    • détient et gère les réserves de change que lui confient les États membres
    • doit assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

    La Banque centrale européenne est dirigée par :

    • un président et un directoire de 6 membres (le président, le vice-président et quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière financière et bancaire). Ils sont nommés par le Conseil européen (les chefs d'État ou de gouvernement) sur propositions du Conseil de l'Union européenne (les ministres chargés de l'économie et des finances dans les pays membres). Préalablement il doit y avoir eu une consultation du Parlement européen et du conseil central des gouverneurs des banques centrales (voir ci-dessous) de chaque pays membres.

    Le président et le directoire sont élus pour huit ans non-renouvelables. Ils mettent en œuvre la politique monétaire définit par le conseil des gouverneurs. La BCE doit régulièrement présenter un rapport sur son action devant le Parlement européen.

    Source : https://fr.vikidia.org/wiki/Banque_centrale_europ%C3%A9enne

    II - Les juridictions européennes

     Les principales juridictions européennes sont la Cour de Justice de l’Union européenne, la Cour des Comptes européenne, le tribunal de première instance.

                A - La cour de justice européenne

    La Cour de Justice de l'Union européenne veille au respect du droit européen. Ses principales tâches sont celles d'interpréter et d'assurer l'application du droit communautaire. Elle a son siège au Luxembourg.

    Il est important de ne pas confondre la Cour de Justice de l’Union européenne avec la Cour européenne des Droits de l'Homme, installée à Strasbourg, chargée du respect des droits de l'Homme, ni avec la Cour internationale de Justice, organe judiciaire des Nations Unies siégeant à La Haye.

    La Cour de Justice de l’Union européenne se compose de 28 juges (un juge par Etat membre) ainsi que de neuf avocats généraux. Les juges sont choisis parmi des personnalités offrant toute garantie d'indépendance et de compétence notoire. Ils sont nommés pour six ans (renouvelable) d'un commun accord par l'ensemble des Etats membres.

    Tout comme les juges, les avocats généraux sont désignés d’un commun accord par les gouvernements des pays membres pour un mandat de six ans (renouvelable). Ils doivent satisfaire les mêmes critères d'indépendance et de formation que les juges. Les avocats généraux assistent la Cour dans sa mission en présentant publiquement et en toute indépendance, leurs conclusions sur les affaires soumises à la Cour.

    La Cour peut être saisie par toute partie : institution communautaire, Etat membre, personne physique ou morale à l'occasion d'un litige mettent en cause un acte ou une institution communautaires. Le particulier (ayant épuisé tous les moyens de recours nationaux) a donc la possibilité de saisir la Cour de Justice à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte ou une institution au niveau de l'UE.

    Source : http://www.strasbourg-europe.eu/explications-detaillees-sur-les-institutions-de-l-union-europeenne,3214,fr.html?DisablePublicationWorkflow=1

                La cours de justice européenne  a pour mission générale d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et dans l'application des différents traités.

    Cette juridiction a été conçue à l'image de la juridiction administrative française et sa compétence d'attribution comprend 4 catégories de contentieux :

    • -       le contentieux de l'annulation
    • -       le contentieux de l'interprétation
    • -       le contentieux de pleine juridiction
    • -       le contentieux de la répression

                - tout d'abord le contentieux de l'annulation. On l'appelle aussi le contentieux de la légalité. C'est le contentieux qui est destiné à sanctionner les illégalités d'un texte, d'une décision mais il ne juge pas de l'opportunité de cette décision.

    Ainsi, lorsqu'une décision est publiée, tout intéressé qu'il s'agisse d'un état membre, du conseil des ministres, de la commission ... peut former un recours contre la décision dans un délai de 2 mois. C'est ce que l'on appelle le recours pour excès de pouvoir. Passé ce délai, même entaché d'irrégularité, le texte (ou la décision) deviennent applicables. Les personnes concernées ont alors la possibilité de faire un recours pour exception d'illégalité. Ainsi donc, tout intéressé peut demander au juge de ne pas lui appliquer ce texte.

                Le recours en carence permet la censure du silence de l'administration de l'UE : tout intéressé peut faire une requête auprès de l'administration qu'il estime défaillante. En l'absence de réponses dans un délai de 2 mois, on considère qu'il y a refus de l'administration. L'intéressé disposera alors d'un nouveau délai de 2 mois pour exercer un recours juridictionnel pour excès de pouvoir;

                - le contentieux ce l'interprétation : le juge ne tranche pas de litige mais il se contente d'apprécier la légalité de certains textes ou la légalité de statut de certains organismes.

                - le contentieux de pleine juridiction : comme en droit administratif français, est celui par lequel les juges tranchent un litige. Ils statuent en droit et en fait.

    En droit européen, les litiges sont très variés. Par exemple, il y a des litiges qui opposent les institutions communautaires à leurs agents, les litiges liés aux obligations contractées par les états membres, les litiges qui sont des demandes d'indemnisation, ...

                - le contentieux de la répression : il permet à la cour de justice d'infliger des amendes en cas de manquement à l'application des traités ou à l'application des normes européennes.

     

     

    Etapes de la procédure devant le cour de justice européenne

    Requête du demandeur

    Mémoire en défense du défendeur

    Réplique du requérant

    Duplique du défendeur

    Rapport d'un juge

    Réquisitoire d'un avocat général

    Décision par la cour de procéder

    ou non à des mesures d'instruction

     

    INSTRUCTION

     

    Président de la cour fixe la date de la procédure orale

     Rapport du juge rapporteur

    +

    Plaidoiries des parties

    +

    Questions par la cour aux représentants des parties

    +

    Conclusion de l'avocat général

     

    DELIBERE SECRET

     

               

    B - Le tribunal de première instance

                C'est une juridiction qui a été crée en 1988. Cette juridiction comporte 28 juges et elle a été crée pour désengorger la cour de justice de la CE. Elle traite surtout les recours des fonctionnaires européen, elle traite aussi des recours des particuliers en matière de concurrence.

    La Cour de Justice est assistée depuis 1989 par un Tribunal de première instance, qui devient avec le traité de Lisbonne le Tribunal. Il est composé de 28 juges nommés par les Etats membres pour six ans renouvelables après avis comité consultatif pour la nomination des juges et des avocats généraux.

    Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les personnes sortantes peuvent être réélues.

    Les juges désignent parmi leur président pour trois ans.

    Le Tribunal peut siéger, en fonction de l'importance de l'affaire, en séance plénière, en grande chambre (13 juges), en chambres de 3 ou 5 juges ou en formation à juge unique.

    Le traité de Nice prévoyait qu'il était juge en première instance pour l'ensemble des recours directs : les recours en annulation, en carence, ou responsabilité déposés par les personnes physiques ou morales et les recours contre la Commission européenne déposés par les entreprises.
    Désormais, le traité de Lisbonne prévoit aux articles 263 et suivants du TFUE qu'il sera de, plus, juge de première instance pour:

    • Le contrôle de légalité des actes des institutions, organes ou organisations de l'Union destinés à produire un effet juridiques à l'égard des tiers,
    • Les recours formés par un Etat membre, le Parlement, le Conseil ou la Commission pour incompétence, pour violation des formes substantielles, pour violation des traités et du droit dérivé et pour détournement de pouvoir,
    • Les recours formés par la Cour des comptes, la BCE et le Comité des régions lorsque leurs prérogatives sont concernées,
    • Le recours de personnes physiques ou morales contre les actes les concernant directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution.

    Le délai de recours est de deux mois à partir de sa publication ou notification.

    Il est également compétent pour les recours formés contre les décisions des tribunaux spécialisés (art. 256 TFUE) ainsi que sur les questions préjudicielles énumérées à l'article 267 du TFUE lorsque son statut le prévoit.

    Source : http://www.touteleurope.eu/l-union-europeenne/cour-de-justice-et-tribunal-de-l-ue/synthese/le-tribunal-de-premiere-instance-de-l-union-europeenne.html

                C - La cour des comptes

               

    Les juges de la cour des comptes sont juges nommés pour 6 ans par le conseil des ministres statuant à l'unanimité après consultation du parlement. et exercent leur mission en toute indépendance dans l'intérêt général de l'UE. Cette juridiction est appelée "la conscience financière de l'Europe". Cela veut dire qu'elle est responsable de la légalité, de la régularité et de la bonne gestion financière des ressources prélevées sur le contribuable européen.

    La cour des comptes assiste le parlement et le conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle et d'exécution du budget.

    La cour des comptes européenne remet un rapport annuel ou elle annonce des abus.

    La Cour des Comptes européenne est responsable du contrôle du budget communautaire. Elle assure la bonne gestion financière de l'Union européenne. Il revient ainsi à la Cour des Comptes de contrôler la légalité et la régularité de toutes les recettes et les dépenses de la Communauté.

    Pour organiser ses activités de contrôle, la Cour des Comptes dispose de quelques 250 contrôleurs. Ils effectuent des visites d’inspection auprès des institutions de l’Union, auprès des Etats membres de l’Union et auprès des organisations bénéficiant de ou gérant des fonds de l’Union européenne. Dans les Etats membres, le contrôle s'effectue en étroite collaboration avec les institutions de contrôle nationales.
    La Cour des Comptes européenne ne possède toutefois aucun pouvoir juridique propre. D’éventuels constats d’irrégularités ou de fraude sont rapportés aux organes communautaires compétents (notamment l’OLAF, l'Office Européen de lutte anti-fraude).

    Chaque année, la Cour des Comptes européenne établit un rapport financier qui est publié dans le Journal Officiel de l’Union européenne. Ce rapport constitue un moyen efficace de pression sur les institutions et les organes administratifs pour que ceux-ci assurent une bonne gestion des fonds. Tout au long de l'année, la Cour des Comptes est en outre amenée à présenter des observations ou à rendre des avis. Elle doit obligatoirement être consultée avant l'adoption de textes relatifs à la réglementation financière et aux ressources propres au niveau communautaire et elle est invitée à rendre un avis sur toute disposition législative (nouvelle ou actualisée), ayant une incidence financière sur le fonctionnement de l'Union européenne.

    La Cour des Comptes européenne est installée au Luxembourg et se compose de 28 membres (un par Etat membre), qui sont nommés pour une période de six ans par le Conseil de l'Union (statuant à la majorité qualifiée) après consultation du Parlement européen, sur la base des propositions faites par les États membres. Les membres proposés par les États doivent obligatoirement appartenir, dans leur pays respectif, à un organisme de contrôle externe ou posséder une qualification particulière pour cette fonction.

    Source : http://www.strasbourg-europe.eu/explications-detaillees-sur-les-institutions-de-l-union-europeenne,3214,fr.html?DisablePublicationWorkflow=1

    III - L'élaboration du droit communautaire

     

                A - Les procédures d'élaboration des règlements et des directives

                Elles sont très diverses et complexes (23 procédures mais une commission de réforme est en train de simplifier ces procédures).

    Ex : 2 procédures :

       - la procédure de consultation et de coopération qui nous montre que toutes les instances européennes sont associées au processus de l'élaboration des textes. Mais quelque soit la procédure, c'est toujours la commission qui fait des propositions et c'est toujours le conseil des ministres qui décide de faire paraître le texte soit sous la forme d'un règlement ou d'une directive.

       - la procédure de consultation est utilisée lorsque les textes concernent par exemple le marché unique, la recherche, la politique régionale, les conditions de travail.

      

     

    Proposition de la commission

     

     

     

     

    Conseil des ministres

     

     

     

    possibilité

     

    Comité

    Parlement

     

    d'amendement

     

    économique

    européen

     

    laissée à la

     

    et

     

     

    commission

     

    social

     

     

     

     

    Proposition soumise à l'examen du conseil

     

    Règlement

     

    Directive

        - procédure de coopération : politique agricole, transport, environnement, la fiscalité, le droit du travail ou la libre circulation des personnes.

     

    Proposition de la commission

     

     

    Conseil des ministres

     

     

     

    possibilité

     

    Comité

    Parlement

     

    d'amendement

     

    économique

    européen

     

    laissée à la

     

    et

     

    commission

     

    social

     

     

     

     

     

    proposition soumise à l'examen du conseil

     

     

     

    Adoption d'une position commune

     

     

     

    Avis du parlement européen

    Possibilité d'amendement

    Proposition soumise à l'examen du conseil

     

    Règlement

     

    Directive

     

     

               

    B - Impact du droit communautaire sur le droit interne

     

                            1 - force contraignante des textes

                Il dépend de la nature des textes. Par exemple, les règlements qui sont des actes de portée générale, s'appliquent directement et intégralement dans tous les états membres. Ex : en matière de prix agricole

                Par contre, les directives imposent aux états membres un but à atteindre dans un certain délai mais elles doivent être traduites dans le droit interne par des lois ou des décrets. Ex : responsabilité des fabricants.

     

                Mais les institutions européennes peuvent aussi prendre des décisions qui s'imposent à une personne ou à une catégorie de personnes. Elle peut aussi prendre des recommandations qui sont de simples invitations à agir dans tel ou tel sens.

                            2 - Principes d'application

                Les textes européens sont très nombreux car en 1994 on dénombrait 22 445 règlements d'application directe et 1 675 directives qui ont dus être transposés dans les droits des états membres, il faut ajouter une centaine de recommandations.

    L'impact du droit européen sur le droit interne dépend du domaine de compétence de l'union européenne.

    Article 3 du TM, donnait la liste de ces domaines de compétence par exemple le commerce, l'industrie, l'agriculture, les transports, le développement technologique, la protection de la santé, l'éducation.

                Si les textes de droit interne primes les textes européens, c'est que l'on, applique le principe de subsidiarité : tous les textes européens n'ont pas la même force contraignante. Ainsi, les règlements sont d'application immédiate donc dans ce cas, il faut poser le principe de l'effet direct. Enfin, il faut se poser la question de la solution à appliquer en cas de contrariété d'une loi européenne à une loi interne. Ainsi, on appliquera le principe de la primauté.

     

    a) principe de subsidiarité

                Principe selon lequel l'union européenne ne peut agir que si une compétence lui a été expressément conférée.

    La compétence nationale reste la règle et la compétence communautaire est l'exception. Ce principe renforce l'identité nationale des états membres en préservant les compétences de ces derniers.

     

    b) principe de l'effet direct

                Ce principe implique que le droit communautaire complète directement et immédiatement le patrimoine juridique des citoyens en les rendant titulaires de droit et d'obligation. Ainsi, les citoyens européens peuvent invoquer les dispositions européennes devant leurs juridictions.

     

    c) principe de la primauté

                Ce principe implique que lorsqu'une norme européenne est intégrée au système juridique d'un droit interne, elle exclu toute mesure de droit interne qui lui serait contraire.

    Ainsi donc, le droit communautaire est uniformément appliqué dans tous les pays membres.

    La cour de justice de Luxembourg participe aussi à cette unification en donnant une interprétation unique des normes européennes.

     

     

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