• Description du pouvoir législatif et exécutif

    Présentation du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif

    Le régime français repose sur la séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et l'autorité judiciaire. Le pouvoir législatif est celui qui produit les lois. Le pouvoir exécutif est celui qui les fait appliquer.

    Il existe un troisième pouvoir, qui est le pouvoir judiciaire. Ce dernier règle les conflits qui interviennent lorsqu'il s'agit d'appliquer les lois, l'intérêt collectif n'étant pas nécessairement conforme à l'intérêt individuel.

    Lorsque tous ces pouvoirs sont distincts, nous sommes en démocratie.

    Lorsqu'ils sont tous concentrés dans les mêmes mains, nous sommes  sous un régime despotique, ou tyrannique.

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                La démocratie française s'exerce dans le cadre d'un régime parlementaire, ce qui suppose un aménagement des rapports entre les gouvernants et les gouvernés. La source institutionnelle de la V° République est la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule qui reprend celui de 1946.

    Ce préambule pose un certain nombre de libertés fondamentales comme le droit au travail, le droit de grève, le droit à la protection sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes, etc .

    La valeur juridique de la Constitution est supérieure à celle de tous les autres textes, et la mission du conseil constitutionnel est d'assurer le contrôle des lois. Ce conseil peut donc déclarer contraire à la Constitution les dispositions votées par le parlement. En revanche les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires n'ont aucun pouvoir dans l'appréciation de la constitutionnalité des lois.

     

    En 1958, la France traversait une crise d'autorité. En effet l'instabilité ministérielle paralysait les gouvernements et la guerre d'Algérie divisait le pays. En juin 1958, le général De Gaulle a formé un gouvernement et il a constitué une équipe autour de M. Debré qui était alors le garde des sceaux. L'avant projet de la Constitution fut soumis à un conseil consultatif Constitutionnel qui était formé d'un certain nombre des anciens députés qui venaient de la Chambre des députés (dissous). Le conseil d'Etat a été chargé de parfaire.

     

    En 1958, la Constitution fut soumise au référendum du peuple français. En métropole, environs 80% des suffrages étaient pour la nouvelle Constitution.

    La constitution a été promulguée le 4 octobre 1958. Cette Constitution conserve à la France son cadre parlementaire puisque les Chambres légifères et le gouvernement sont responsables devant l'Assemblée Nationale.

     

                Cependant, ce n'est pas par hasard que le titre conservé au président de la République est placé en première place en 1958. On peut dire que la présidence est la clef de voûte de la Constitution et même, compte tenu de certaines dispositions, certains observateurs ses sont demandés s'il n'y avait pas un glissement vers un régime de type présidentiel. Il y a en effet une certaine confusion de pouvoirs qui laisse au pouvoir exécutif la possibilité d'empiéter sur le pouvoir législatif (ordonnance, initiative des lois : parlement, mais dans la pratique, projets de loi déposés par le gouvernement, parfois le pouvoir exécutif empiète sur l'Autorité Judiciaire, ainsi le ministre de la justice et le garde des sceaux sont la même personne (Guigou).

     

    I - Le pouvoir exécutif

                 Il se caractérise par le bicéphalisme :    

    • - le président de la république                                  
    •  - le gouvernement : 1° ministre      -   et des ministres

    Le président de la république : pouvoir politique

    Le gouvernement : pouvoir politique et technique

     Il y a un certain nombre de justification à cette organisation bicéphale.

    On peut dire d'abord que c'est une survivance historique du roi qui était entouré de Ministres. Mais cette organisation se justifie aussi par la nature même de régime. Ainsi, la différenciation entre chef de l'Etat et gouvernement assure l'équilibre entre l'exécutif et le législatif.

                Ainsi, le président de la république peut soutenir son gouvernement en prononçant la dissolution de l'Assemblée Nationale. Par ailleurs, si l'Assemblée Nationale renverse un gouvernement, le président de la république reste au pouvoir et incarne ainsi la permanence de l'Etat. On dit que le président de la république est irresponsable.

                Si l'Etat était incarné par un seul homme, il y aurait le danger que le régime tombe dans la dictature.

                 A - Le président de la République

                             1 - Election

                Le chef de la Nation doit être un homme au-dessus des fluctuations des partis. Il ne peut donc pas émaner du gouvernement.

                Dés 1946, dans le discours de Bayeux, le général De Gaulle disait " il faudrait descendre jusqu'à la source de la souveraineté, c'est-à-dire remettre l'élection au suffrage universel".

    Or, dans la Constitution de 1958, le président de la république restait élu par un collège de 76000 grands électeurs. Le général De Gaulle pensait en effet, avec une certaine prudence, qu'il fallait attendre que la situation mûrisse avant de proposer le suffrage universel direct comme mode de scrutin aux élections présidentielles et c'est ce qu'il proposa lors d'un référendum en 1962. Depuis, le président de la république est élu au suffrage universel direct, majoritaire, à 2 tours.

                 Pour être candidat à la présidence, il faut être français, sans casier judiciaire, avoir 23 ans, déposer la candidature auprès du conseil constitutionnel accompagné de 500 signatures (selon régions), une caution + faire état de sa fortune (important pour la légitimé du pouvoir : suffrage universel direct).

                             2 - Attribution

    Article 5 et 64 de la constitution :

                Ce rôle d'arbitrage est fondamental : le président de la république à la mission remarquable d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et d'assurer la continuité de l'Etat.

    Le général De Gaulle trouvait cette mission comme la plus importante : "le président de la république  est investit de la charge insigne (remarquable) du destin de la France et celui de la république". Ainsi donc, le président de la république assume les responsabilités les plus importantes : pour cela il doit disposer d'un certain nombre de pouvoirs donnés par la Constitution.

     

    a) les pouvoirs propres

                Les pouvoirs que le président de la république exerce seul sans le contreseing, contre-signature du 1° ministre, sont énumérés dans l'article 19 de la Constitution.

    • - article 8 : nomination 1° ministre
    • - article 11 : recours au référendum (dispositions qui ne peuvent porter que sur certains domaines : réformes quand à la politique économique, sociale, service public, ou ratification des traités)
    • - article 12 : le président de la république peut dissoudre l'Assemblée Nationale
    • - article 16 : donne les pleins pouvoirs au président de la république dans des circonstances exceptionnelles
    • - article 54 : pour la saisine du conseil constitutionnel
    • - article 56 : la nomination de certains membres du conseil constitutionnel et celle du président de la république qui a voix prépondérante (article 61)

    Le président de la république préside le conseil supérieur de la magistrature.

     

    b) les pouvoirs partagés

                Ceux qui exigent la signature du premier ministre. On peut distinguer les relations internationales et les relations internes :

    •    - accréditation des ambassadeurs
    •    - la négociation et la ratification des traités
    •    - l'exercice de la fonction de chef des armées

    Affaires extérieures :

    •    - nomination aux emplois civils et militaire de l'Etat
    •    - signature des ordonnances

       - signature des décrets faisant l'objet d'une délibération spéciale en conseil des ministres, le droit de grâce, la possibilité de demander la nouvelle délibération d'une loi, l'ouverture et la clôture des sessions extraordinaires du parlement.

     

                B - Le gouvernement

                             1 - Composition et désignation

                Les ministres sont en quelque sorte hiérarchisés : d'Etat, délégué, des ministre, des secrétaires d'Etat. Cela dépend de l'importance que l'on souhaite donner à un ministre. Dans tous les gouvernements, celui de l'économie et des finances est ministère d'Etat.

                Ils peuvent siéger en divers formations gouvernementales : conseil des ministres (mercredi matin), conseil de cabinet, conseil interministériel ... .

                            2 - Attributions

     a) le premier ministre

                Conformément à l'article 20, il détermine et conduit la politique de la Nation.

    Article 21, il exerce le pouvoir réglementaire (décrets) : chef suprême de l'administration, responsable de la défense nationale. Le premier ministre contresigne les actes du président de la république sauf ceux déjà énumérés (article 19).

                A l'égard du parlement, le premier ministre a l'initiative des lois (article 39).

    Il peut demander la tenue d'une session extraordinaire du parlement. Il peut convoquer la commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, pour faire le point sur une loi. Il engage la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée Nationale (article 49).

    Le premier ministre peut aussi faire appel au conseil constitutionnel.

     

    b) le gouvernement

    Il est chargé d'adopter et de mettre au point les projets de lois, les décret, les ordonnances.

    Il conduit les relations avec le parlement à article 48 : fixe l'ordre du jour, le gouvernement peut pratiquer le vote bloqué, article 44, qui permet de faire passer toute une série d'amendements en bloc.

    Article 49 : faire engager sa responsabilité devant l'Assemblée Nationale.

    Le gouvernement dépend du président de la république puisqu'il nomme les membres du gouvernement sur proposition du premier ministre. Par contre, le président de la république ne dispose pas du droit de révoquer le gouvernement. C'est au premier ministre, soit de proposer un remaniement ministériel, soit de présenter la démission de son gouvernement : le premier ministre et le gouvernement sont responsables devant l'Assemblée Nationale (député : peuple), mais ils ne sont pas responsables devant le président de la république.

     

    II - Le pouvoir législatif

                Bicaméralisme, bicamérisme

                Il y a 2 chambres, pour qu'il y ait une image plus fidèle des tendances qui s'affrontent dans le pays. Ainsi, généralement, on pense que l'Assemblée Nationale représente les tendances novatrices, elle donne les grandes impulsions alors que le Sénat représente davantage les tendances conservatrices, il incarne plus la raison.

                Frein à l'éventuel despotisme d'une chambre unique et meilleur travail législatif (plus approfondit)

    Mais inconvénient :

    Conservatisme du Sénat, de son rôle affaibli dans la Constitution actuelle (garde un caractère honorifique très fort), et cela ralentit l'élaboration des lois.

     

                A - L'Assemblée Nationale

                             1 - Election des députés

                577députés âgés de plus de 23 ans élus pour 5 ans : durée de la législature ; élus au suffrage universel direct selon un scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Le scrutin majoritaire favorise le bipartisme : les partis minoritaires se trouvent éliminés alors que dans un scrutin dit à la proportionnelle, toutes les tendances sont représentées.

    Une fois élu, les députés sont investit d'un mandat représentatif : ils sont élus dans une circonscription mais représente l'ensemble du peuple français ainsi, ils peuvent exercer leur mandat sans avoir à se plier aux ordres de qui que ce soit.

                 Il est interdit de cumuler un mandat de député et un porte feuille de ministre. Si un député est choisi comme ministre, il dispose d'un mois pour choisir. Par contre, malgré des discussions chroniques, il est possible d'être à la fois député français et député européen, député et conseiller régional, député et conseiller général.

     

                Les députés (et sénateurs) bénéficient d'une double immunité : irresponsabilité et inviolabilité :

    •    - irresponsabilité : ils ne peuvent pas être poursuivis pour les opinions ou pour les votes qu'ils expriment dans l'exercice de leur mandat.
    •    - inviolabilité : ils ne peuvent pas être poursuivis ou arrêtés pendant les sessions parlementaires sauf en cas de flagrant délit ou avec l'autorisation de l'Assemblée.

    2 - Les attributions de l'Assemblée Nationale

                L'Assemblée Nationale sur le plan législatif, a l'initiative et le vote des lois.

    Sur le plan financier, elle vote la loi de finance (c'est-à-dire le budget de l'Etat) et la loi d'équilibre pour le financement de la sécurité sociale.

    Sur le plan diplomatique, elle ratifie les traités et autorise la déclaration de guerre.

    Sur le plan constitutionnel, elle a le pouvoir de faire réviser la Constitution. Elle vote aussi la loi d'amnistie.

    Enfin, sur le plan politique, elle contrôle l'activité gouvernementale, par la mise en œuvre de la responsabilité du gouvernement (article 49).

     

    Article 49 § 1 : le vote de confiance

    • Délibération en conseil des ministres
    •  Premier ministre
    •  Programme ou déclaration de politique général
    •  Vote de l'Assemblée Nationale à la majorité simple

     

                  vote de confiance                                     vote de défiance

                       =                                                                    =

                   le gouvernement                                       le gouvernement

                  reste en place                                            doit démissionner

     

     ==========

    Article 49 § 2 : la motion de censure

    • Assemblée Nationale
    • décision d'avoir recours à la motion de censure
    • = 1/10 des membres
    • 48 heures
    • Assemblée Nationale
    • vote de la motion de censure à la majorité absolue

     

                      motion de censure                                   motion de censure

                      pas adoptée                                                 adoptée

                               =                                                         =

                   gouvernement reste                                gouvernement doit

                         en place                                                démissionner

     

     ========================

    Article 49 § 3            de la Constitution de 1958

    • Délibération en conseil des ministres
    •  Premier ministre
    •  vote d'un texte
    • 24 heures
    • Assemblée Nationale
    • vote de la motion censure à la majorité absolue des députés

     

                               motion des censure                       motion de censure

                                 pas adoptée                                     adoptée

                                       =                                                         =

                            texte adopté et                                 texte pas adopté

                 gouvernement reste en place                  gouvernement doit démissionner

     

                B - Le Sénat

                             1 - Election des sénateurs

                Moyenne d'âge beaucoup plus âgée : âge minimum de 35 ans, mandats longs et renouvelables, élus pour 9 ans. Ils sont renouvelables par 1/3 tous les 3 ans. Ils sont élus au suffrage universel indirect.

                Les électeurs sont un collège qui comprend tous les élus du pays : les grands électeurs : députés, membres des conseils généraux, régionaux, municipaux, les maires des communes et quelques citoyens qui sont cooptés (choisis par les grands électeurs) : le découpage pour les élections sénatoriales est assez ancien et il favorise une sur-représentation des campagnes. De plus, les campagnes se désertifient. Ainsi donc, pour rééquilibrer le poids des villes, on rajoute quelques électeurs qui sont citoyens de bonne renommée (120 pour Angers) à 90 000 grands électeurs.

                 Le statut des sénateurs est le même que les députés, en ce qui concerne le cumul des mandats et les 2 immunités (irresponsabilité, inviolabilité).

     

                            2 - Attributions

                Il détient les mêmes attributions que l'Assemblée Nationale avec cependant 2 réserves très importantes : article 45 et 49 :

    • - vote final pour l'Assemblée Nationale
    • - politique : le Sénat ne peut pas censurer l'action du gouvernement. Même s'il contrôle cette activité gouvernementale, il ne peut pas la sanctionner.

     Cependant, il ne faut pas négliger, sous-estimer, l'influence du Sénat. Pour le travail législatif, les sénateurs concourent au travail technique de l'élaboration des lois en présentant de nombreux amendements.

    + rôle honorifique : le président du Sénat est dans le protocole le 2° personnage de l'Etat et en cas de nécessité, il assure l'intérim de la présidence de la République.

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