• Désistement

    Désistement

    Déclaration faite par la personne qui a pris l'initiative d'introduire une instance par laquelle elle renonce soit, à cette procédure (désistement d'instance) soit, à faire valoir ses droits en justice (désistement d'action). Dans le premier des cas, elle peut éventuellement réintroduire ultérieurement une autre instance. Dans le second cas, sa renonciation est définitive et toute nouvelle demande dirigée contre la même personne assignée en la même qualité ayant le même objet et qui serait fondée sur les mêmes faits serait jugée irrecevable. Le désistement d'action produit les mêmes conséquences juridiques que si un jugement définitif était intervenu entre les parties. Il produit les effets attachés à l'autorité de la chose jugée Le désistement est généralement la conséquence d'une transaction mettant fin à l'objet du litige.

    On peut pareillement se désister d'un appel, d'une opposition ou d'un pourvoi. En revanche, on ne se désiste pas d'un droit, on y renonce :exemple, on renonce à une succession.

    Il convient de ne pas confondre désistement et radiation.

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