• Dilatoire

    Dilatoire

    Adjectif qui vient de "délai" pris dans le sens de "retard". Est dilatoire tout acte ayant pour effet de retarder l'issue d'un procès.

    Les exceptions dilatoires que le juge est tenu d'admettre sont énumérées dans les articles 108 à 111 du Nouveau Code de procédure civile

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