• Dispositif

    Dispositif

    Partie d'un jugement ou d'un arrêt situé après la locution "Par ces motifs". Elle contient la décision proprement dite. Le dispositif, dont le contenu est essentiellement variable se compose en général :

    • d'une première phrase dans laquelle le juge indique si la procédure s'est poursuivie ou non contradictoirement et si le jugement est ou non susceptible d'appel (voir aussi le mot "Ressort").
    • d'une ou de plusieurs propositions indiquant quelle est la décision, étant précisé que le juge examine d'abord les moyens de forme (compétence, recevabilité,....), puis ensuite seulement les moyens de fond :
      • il statue d'abord sur la demande principale
      • il statue ensuite sur la ou les demandes incidentes (demande reconventionnelle, appel en garantie, ...) d'une proposition dans laquelle il statue sur les demandes en remboursement de frais qui ne sont pas inclus dans les frais de justice, puis sur les dépens et, enfin, s'il y a lieu, sur l'exécution provisoire, le cas échéant; d'une phrase finale pour identifier les magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré et préciser la qualité des personnes qui ont signé la minute du jugement ou de l'arrêt (en principe, les signatures sont celles du juge qui a présidé l'audience et celle du greffier d'audience.

    Il convient d'indiquer qu'il n'existe aucune règle qui fixe la manière dont les jugements et les arrêts sont rédigés, c'est l'usage de chaque juridiction qui fixe la forme dans laquelle ses décisions sont présentées.

    Sauf lorsqu'il y a lieu à cassation sans renvoi, les arrêts de la Cour de Cassation qui annulent la décision d'une juridiction, comportent en outre la désignation de la juridiction de même degré qui jugera à nouveau l'affaire.

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