• Dissertation - commentaire d'arrêt en droit des obligations

    JURISPRUDENCE COMMENTÉE ET DISSERTATIONS DE DROIT DES OBLIGATIONS 

      Le droit des obligations est la partie du droit civil qui régie les rapports unissant un créancier et une débiteur. Elle comprend le droit du contrat (les obligations contractuelles) et le droit de la responsabilité (obligations délictuelles). Ce n'est pas un cours de droit des obligation mais plutôt un cours de  méthodologie juridique appliqué au droit des obligations. Nous étudierons par exemple la méthode du cas pratique ou du commentaire d’arrêt.

                Au sens courant, l'obligation est un devoir, une contrainte. En ce sens on va parler d'obligation morale, familiale, professionnelle, mondaine.

                Au sens boursier, l'obligation est un titre tout comme l'action. Elle permet le versement d'un intérêt fixe. Ce sens est le plus technique, il est utilisé en droit financier.

                Au sens juridique, l'obligation est un lien de droit unissant le créancier au débiteur.

                 Le droit objectif consacre les droits subjectifs qui sont les prérogatives accordées au sujets de droit. Ces droit subjectifs sont classés par les juristes pour être mieux appréhendés. Il y a une « summa divisio » à laquelle aucun droit subjectif n'échappe, il s'agit de la distinction entre les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux. Alors que les droits extra patrimoniaux n'ont pas de valeur pécuniaire, les droits patrimoniaux, eux, sont des éléments de richesse, ils font partis du patrimoine de leur titulaire. Les droits patrimoniaux font eux mêmes l'objet d'une classification dans laquelle on distingue notamment les droits réels et les droits personnels. Les droits réels sont ceux qui unissent une personne à une chose (ex, le droit de propriété). Les droits personnels sont également appelés droits de créance, ils sont ceux qui unissent une personne à une autre. Plus précisément, le droit personnel permet à une personne, que l'on appelle le créancier, d'exiger quelque chose d'une autre personne, le débiteur.

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    Ce rapport qui unis ces 2 personnes se nomme « rapport d'obligation ». L'obligation se définie comme le lien de droit unissant le créancier au débiteur. Puisqu'elle est un lien entre les deux, elle peut donc s'observer du côté de chacun. Ainsi, l'obligation a un aspect passif du côté du débiteur, il est en effet titulaire d'une dette. Elle possède également un aspect actif du côté du créancier qui bénéficie d'une créance.

    • Méthodologie du cas pratique et du commentaire d’arrêt
    • Méthode du cas pratique
    • Le commentaire d’arrêt
    • -- L’introduction :
    • -- Le plan :
    • Vocabulaire procédural
    • La technique de cassation
    • LA NOTION DE CONTRAT
    • I / Les loteries publicitaires
    • II / La convention d’assistance bénévole
    • THÈME 2 : L’ÉCHANGE DES CONSENTEMENTS
    • I / L’offre                                  
    • II / L’acceptation
    • III / Le moment de l’acceptation
    • IV / La formation progressive du contrat
    1. Les pourparlers
    2. Les avant-contrats
    • La promesse unilatérale de vente
    • Le pacte de préférence
    • THÈME 3 : L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT
    • I / L’erreur
    1. L’erreur sur les qualités substantielles
    2. L’erreur sur la personne
    3. Autres erreurs
    • L’erreur sur la valeur
    • L’erreur sur les motifs extérieurs à l’engagement
    • L’erreur de droit
    • II / Le dol
    1. La réticence dolosive
    2. L’élément intentionnel
    3. Eléments déterminants du consentement
    • III / La violence
    • OBJET ET CAUSE
    • I / L’objet
    1. La commercialité de l’objet
    • Le corps humain
    • La cession de clientèle civile
    • Autres situations
    1. La détermination de l’objet monétaire
    • II / La cause
    1. La cause de l’obligation
    2. La cause du contrat
    • THÈME 5 : RÉGIME DES NULLITÉS ET RESTITUTIONS CONSÉCUTIVES
    • THÈME 6 : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT
    • I / L’obligation d’exécution du contrat
    • II / L’exigence de bonne foi dans l’exécution du contrat
    • III / La faculté de résiliation unilatérale
    • IV / Force obligatoire et juge
    • La clause pénale
    • Les clauses abusives
    • THÈME 7 : L’EFFET RELATIF DES CONTRATS
    • THÈME 8 : LES SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION DU CONTRAT
    • I / L’exécution forcée
    • II / L ‘exception d’inexécution
    • III / La résolution du contrat
    • LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
    • -- Obligation de moyens
    • -- Obligation de résultat
    • -- Obligation de sécurité
    • -- Obligation d’information
    • Faut-il toujours un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts en cas d’inexécution contractuelle ?
    • LA FORCE MAJEURE
    • LES CONDITIONS COMMUNES : LE DOMMAGE ET LE LIEN DE CAUSALITÉ
    • LA PERTE DE CHANCE
    • LE LIEN DE CAUSALITÉ
    • THÈME 11 : LE FAIT PERSONNEL : LA FAUTE CIVILE DÉLICTUELLE
    • THÈME 12 : LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES : PRINCIPE GÉNÉRAL
    • LE RÉGIME
    • La force majeure et la faute de la victime
    • La titularité de la garde
    • THÈME 12 : LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI
    • LA RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR (ART 1384 AL 4)
    • RESPONSABILITÉ DES GRANDS PARENTS
    • RESPONSABILITÉ DES COMMETTANTS DU FAIT DES PRÉPOSÉS
    • MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ
    • LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE
    • I / La responsabilité du médecin pour des fautes commises
    • II / Responsabilité médicale : Le préjudice lié à la naissance
    • LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
    • DEPUIS LA DIRECTIVE
    • Avant la directive
    • Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 - (C)  ,
    1. I) Une assimilation du délai d’option de la promesse au délai d’offre:
    2. A) Existence d’un engagement de maintien de l’offre:
    3. B) Une solution rendue possible par l’interprétation de la volonté des parties:
    4. II) Une offre qui n’est pas rendue caduque par le décès du pollicitant:
    5. A) L’offre, un instrument plus sûr que la promesse :
    6. B) Une solution qui n’est pas nouvelle:
    • Affaire Poussin Civ 2,19 février 1997 (Bertrand)
    • I: Un nouveau fondement de la responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant
    1. Une jurisprudence antérieure problématique
    2. La responsabilité pour faute écartée
    • II: Un revirement à conséquences ambivalentes
    1. La situation des victimes et des enfants améliorée
    2. Les problèmes de l‘aggravation de la responsabilité des parents
    • Arrêt de la Cour de cassation (1° chambre civile) du 3 mai 2000
    • La négation de l’obligation d’information
    • Les conséquences générales et particulières
    • Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile.1ère, 17 novembre 1993 - (C) 
    1. I) Une restriction pour le solvens des possibilités de recours contre le débiteur:
    2. A) L’abandon d’une jurisprudence qui se voulait favorable au solvens :
    3. B) Une solution qui n’est pas nouvelle:
    4. II) La cause du paiement, fondement du recours du solvens :
    5. A) Une preuve difficile à mettre en oeuvre par le solvens :
    6. B) Raisons d’un tel fondement :
    • Arrêt Franck (chambres reunies le 2 decembre 1941)  La responsabilité du fait des choses : Cass. Ch. Réun., 2 déc. 1941
    • I/ La contradiction entre la chambre civile et la Cour de Cassation
    1. A)     L’arrêt de la chambre civile du 3 mars 1936 : «un syllogisme» erroné
    • (B)     L’arrêt des chambres réunies du 2 décembre 1941 : condamnation de la jurisprudence de la chambre civile
    • II /Portée de l’arrêt
    • (A)     La définition de la garde
    • (B)     L’abandon de la théorie de la garde juridique au profit de la théorie de la garde matérielle
    • La bonne foi dans l'exécution du contrat: Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995
    • Introduction
    1. Un pouvoir modérateur du juge appréciable
    2. L’objet de la clause résolutoire et l’exigence de bonne foi
    3. La bonne foi et le pouvoir modérateur des juges
    4. La bonne foi du débiteur et du créancier face à la clause résolutoire
    5. La clause résolutoire et l’art 1134
    6. Quand la bonne foi de l’un fait la mauvaise foi de l’autre
    • Le dommage : COMMENTAIRE D’ARRET : Première Chambre Civile Cour de Cassation, 26 mars 1996.
    • I - LA QUALIFICATION DE DOMMAGE
    • A - LES DIFFERENTS TYPES DE PREJUDICES RÉPARÉS
    • B - LES CARACTERES DU DOMMAGE RÉPARABLE
    • II - LA NECESSITE D'UN LIEN DE CAUSALITE
    • A - L'APPRECIATION DE LA CAUSALITE
    • B - LA RELATION DIRECTE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE
    • COMMENTAIRE CONJOINT : Cour de cassation du 29 mars 1991, le 22 mai 1995, TGI de Cusset, du 29 février 1996, cassation le 19 février 1997. M. Bertrand, cassation le 26 mars 1997
    • I.Le caractère non limitatif des cas énumérés par l'article 1384 du Code civil
    • A.Le revirement de jurisprudence de l'arrêt Blieck
    • B.La jurisprudence ayant suivi l'arrêt Blieck
    • II.La nature de la présomption de responsabilité du fait d'autrui
    • A.Dans le cas de la responsabilité du père et de la mère du fait de leurs enfants mineurs
    • B.Dans les cas récemment dégagés par la jurisprudence Blieck
    • Commentaire d’arrêt , assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 ( Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne )
    1. La suppression d’une condition de formation du contrat :
    • A/ L’inapplicabilité de l’article 1129 :
    • B/ La validité du contrat sans prix déterminé :
    1. La consécration d’un contrôle de l’exécution :
    • A/ L’abus de la fixation du prix :
    • B/ Les sanctions :
    • La causalité dommageable.
    • I/ Le rôle causal de la chose :
    1. La chose inerte :
    • B/ La chose à l’arrêt :
    • II/ Le rôle causal d’une faute :
    • A/ La faute d’un transporteur :
    •                 B/ La faute du conducteur :
    • La cause étrangère : Arrêt de la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 4 décembre 1981
    1. I) Les composantes du principe de la garde d’une chose
    2. A) Les composantes de la garde de la chose :
    3. B) Exclusion de l’argument de la garde cumulative :
    4. II) Interprétation des principes de la force majeure et du fait d’un tiers, principes exonératoires de responsabilité.
    5. A) Contenu du principe de la force majeure et du principe du fait d’un tiers :
    6. B) Application des principes par la cour de cassation à l’espèce :
    • LA COUR DE CASSATION ET LA SIGNIFICATION DES CONTRATS
    • I -   LA COUR DE CASSATION, JUGE DU DROIT QUANT A LA SIGNIFICATION DES STIPULATIONS DES PARTIES
    • A / Le moyen de la dénaturation en palliatif de l’interdiction du contrôle du fait
    • B / Le moyen de la requalification en conformité avec le contrôle du droit
    • II -   LA COUR DE CASSATION ET SON POUVOIR CREATEUR QUANT A LA SIGNIFICATION DU SILENCE DES PARTIES
    • A / L’audace de la haute juridiction dans la création de règles supplétives de volonté par référence à la bonne foi, l’usage et l’équité en cas de lésion
    • B / Vers la consécration jurisprudentielle de la théorie de la modification pour imprévision
    • LA FAUTE
    • Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996
    1. La renaissance de l’obligation initiale, un principe réaffirmé et complété selon l’article 1271 du Code civil.
    2. Un principe réaffirmé : l’obligation initiale ne s’éteint pas.
    3. Un principe complété : l’obligation initiale ne s’éteint jamais.
    4. Le refus de la cour de cassation de toute exception à la renaissance de la dette initiale.
    5. Un revirement de jurisprudence
    6. Une jurisprudence critiquée.
    • LA RESPONSABILITE CIVILE. Exposé sur la responsabilité civile: les conditions de la responsabilité civile, les différents régimes et la mise en oeuvre de la responsabilité civile.
    • LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE
    • Les fondements de la responsabilité: de la faute au risque
    • Les constantes de la responsabilité civile : le dommage et la causalité
    1. Le dommage
    2. La causalité
    • LES DIFFERENTS REGIMES
    1. La responsabilité du fait personnel
    2. La responsabilité du fait d'autrui
    3. La responsabilité du fait des choses
    4. L'indemnisation des victimes dans les accidents de circulation
    • LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE
    • La responsabilité des incapables
    1. Si le principe de l'irresponsabilité civile des aliénés affirmé par la Cour de Cassation le 14 mai 1866, reçut un coup fatal du législateur, un siècle plus tard, par l'introduction dans le Code Civil du nouvel article 489-2...
    • A/ De l'irresponsabilité de principe jusqu'en 1968 à la responsabilité résultant de l'article 489-2 du Code Civil :
    • B/ La jurisprudence semble s'être ralliée à une interprétation stricte mais non restrictive, dans tous les cas raisonnables de la nouvelle disposition législative.
    • II ...L'irresponsabilité du mineur en bas âge disparaît quant à elle du fait jurisprudentielle de la Cour de Cassation à travers les arrêts de principe du 9 mai 1984 qui consacrent la capacité délictuelle des Infantes :
    • A/ En 1984, la Cour de Cassation met un terme à une jurisprudence constante affirmant l'exclusion de principe de tout condamnation civile des enfants en bas âge :
    • B/ Désormais tous les êtres privés de raison sont soumis au même régime d'objectivation de la faute quant à leur responsabilité civile.
    • La responsabilité des parents du fait de leurs enfants depuis l'arrêt Bertrand (19.fév.1997)
    1. La responsablité des parents: Une responsabilité de plein droit
    2. A) Les critères de l'exonération depuis l'arrêt Bertrand
    • B.) L'arrêt Bertrand: L'affirmation tacite de l'ancienne jurisprudence?
    1. La responsabilité des parents: Une responsabilité du gardien?
    2. A) L'évolution de la cohabitation et la notion de la “garde” de l'enfant depuis l'arrêt Bertrand
    3. B) Trop de responsabilité?
    • La responsabilité du fait des choses
    1. I) La responsabilité du fait des choses, présomption de responsabilité pour le gardien
    2. A) D’un droit de la responsabilité spécial à un droit général :
    3. B) Le développement de la responsabilité du fait des choses à partir de l’article 1384 al. 1er :
    4. II) Une présomption dont le gardien peut néanmoins se défendre :
    5. B) La responsabilité du gardien limitée dans certains cas :
    6. A) La notion de gardien se complexifie :
    • La responsabilité médicale -
    1. L'obligation du médecin à l'égard de son patient est une obligation contractuelle de moyen dont la violation est sanctionnée par une responsabilité de même nature:
    • A/ L'arrêt Mercier affirme solennellement qu'un contrat caractérise les relations juridiques entre un patient et son médecin, ce dernier n'étant cependant tenu qu'à une obligation de moyens :
    • B/ Des limites subsistent cependant qui viennent atténuer le caractère contractuel de la responsabilité médicale mais préservent la faute comme mode de mise en jeu de la responsabilité médicale :
    1. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle du médecin, comme dans le cadre de la responsabilité délictuelle, nécessite la démonstration d'un lien de causalité entre une faute médicale et un préjudice :
    • A/ La faute médicale ne peut être établie que si la victime apporte la preuve que le médecin a dérogé à son obligation contractuelle de moyen ou de résultat selon les cas :
    • B/ Le lien de causalité entre la faute et le préjudice est reconnu par le juge généralement au terme de raisonnement favorable aux victimes...
    • La question de l'existence ou non de ce lien de causalité :
    • C/ ...ce qui se justifie par l'aspect parfois dramatique des Préjudices subis, d'autant que de nouveaux types sont apparus.
    • La stipulation pour autrui
    1. Le développement de la stipulation pour autrui
    2. La stipulation pour autrui a connu un grand développement malgré le caractère incertain de sa nature juridique
    3. La nature juridique de la stipulation pour autrui
    4. La stipulation pour autrui, une opération bilatérale soumise à des conditions de validité et produisant des effets juridiques triangulaires
    5. Les conditions de validité de la stipulation pour autrui
    6. La stipulation pour autrui est triangulaire dans ses effets
    • Dans les rapports entre le stipulant et le promettant
    • La transformation du droit des contrats
    1. Le constat de la transformation du contrat
    2. Du bloc contractuel au lien contractuel
    3. De l’immuabilité absolue à la souplesse contractuelle
    4. L’accueil de la transformation du contrat par la théorie générale
    5. Les insuffisances de la transformation de la théorie générale par exception
    6. La nécessité d’une transformation de la théorie générale en expansion
    • L'autorité de la chose jugée en civil
    1. Les conditions de l'autorité de la chose jugée
    • A/ Autorité de la chose expressément jugée.
    • 1) Le dispositif:
    • 2) Les motifs:
    • B/ Autorité de la chose implicitement jugée.
    • C/ Autorité de la chose virtuellement jugée.
    1. La portée de l'autorité de la chose jugée
    • A/ La chose jugée et les parties
    • 1) Autorité quant au fond du droit:
    • 2) Autorité quant à la procédure:
    • B/ La chose jugée et le juge
    • C/ La chose jugée et les tiers.
    • D/ La chose jugée et les autorités législatives et réglementaires.
    • III. La sanction de l'autorité de la chose jugée
    • Le contrat-institution
    1. L’institutionnalisation, élément de direction du contrat
    2. Le principe de l’institutionnalisation
    3. Les limites à l’institutionnalisation, élément de direction du contrat
    4. L’institutionnalisation, élément de standardisation du contrat
    5. La normalisation du contrat
    6. La contractualisation des formes
    • Le corps humain
    1. La personne, le corps, l’esprit et le droit.
    2. A) Le corps humain peut-il être objet de droit ?
    3. B) Le statut juridique du corps humain: la loi du 29 juillet 1994.
    4. Les droits de la personne sur son propre corps.
    5. A) Le corps humain, objet de conventions.
    6. B) Le contrat médical et la recherche biomédicale.
    • III. Les tiers et le corps d’autrui.
    1. A) Les atteintes tolérées au corps d’autrui
    2. B) La violation de l’intégrité corporelle dans un intérêt thérapeutique.
    • Conclusion
    • Le dol et la réticence dolosive
    1. Le concept de dol : une notion aux contours incertains.
    2. A) La nature du dol : de l’erreur provoquée aux pressions exercées.
    3. B) Les fondements jurisprudentiels de la mise en oeuvre du dol par le juge.
    4. Les manifestations du dol : manoeuvres, mensonges et réticences.
    5. A) La définition légale du comportement frauduleux : les manoeuvres dolosives.
    6. B) Mensonge et réticence dolosive fruits d’une jurisprudence extensive.
    • Le juge et le contrat
    1. Le juge, interprète de la volonté des parties
    2. Une ambiguïté incontestable
    • 1) Les cas d’ambiguïté
    • 2) Les directives d’interprétation
    1. B) L’ambiguïté utilisée comme prétexte
    2. Le juge, créateur ou modérateur d’obligations
    3. L’affirmation des obligations du professionnel
    4. Affaiblissement des obligations du profane
    • LE PREJUDICE REPARABLE
    • Thème 1 : Le préjudice moral et sa réparation
    • Thème 2 : La question de l’intérêt légitime : la concubine
    • LE PREJUDICE
    • Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses inanimées: art 1384 al 1er.
    • LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES
    • I – L’émergence du principe général de responsabilité du fait des choses.
    • II – La notion de garde : usage, contrôle, direction.
    • III – La chose et le fait de la chose.
    • DISSERTATION : le rôle de la jurisprudence dans l’évolution de la responsabilité du fait des choses inanimées (article 1384 alinéa 1er)
    • I – L’extension de l’article 1384 alinéa 1er vers le principe général de responsabilité du fait des choses.
    • A – La naissance du principe général de responsabilité du fait des choses
    • B – L’application du principe à toutes les choses inanimées
    • II – La détermination de la notion de garde
    • A – La détermination du gardien de la chose
    • B – La responsabilité du gardien
    • L'effet relatif du contrat
    1. Les dérogations classiques à l’effet relatif du contrat
    2. Les dérogations récentes à l’effet relatif du contrat
    • L'équilibre contractuel
    1. I) L’équilibre contractuel laissé à la libre appréciation des parties
    2. A) La liberté contractuelle exclut toute idée d’équilibre contractuel imposé aux parties lors de la formation du contrat
    3. B) La force obligatoire du contrat exclut que la théorie de l’imprévision ne soit admise pour rétablir l’équilibre contractuel initial
    4. II) L’équilibre contractuel imposé aux parties
    5. A) L’équilibre contractuel recherché par le législateur
    6. B) Le contrôle de l’équilibre contractuel à l’initiative du juge
    • L’intégrité du consentement et l’erreur
    1. L’erreur comme garantie de l’intégrité du consentement: unicité ou diversité des notions ?
    2. A)      L’erreur: une notion à géométrie variable.
    3. B)      Les caractères de l’erreur en tant que vice du consentement.
    4. L’erreur et le juge: de l’erreur sur les qualités substantielles à l’erreur sur les qualités essentielles de l’objet de l’obligation
    5. A) Erreur sur les qualités substantielles ou erreur sur les qualités essentielles ?
    1. B)      Le juge et le domaine de l’erreur sur les qualités essentielles.
    • LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
    • I-DOMAINE DE L’INDEMNISATION.
    • A – Un véhicule terrestre à moteur
    • B – Causalité ou implication ?
    • II - LE FAIT DE LA VICTIME, LA DISTICTION PARMI LES VICTIMES.
    • A – La situation des non-conducteurs
    • B – La situation des conducteurs
    • COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 3 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985.
    • I - LE CHAMP D’APPLICATION ET LE PRINCIPE D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION.
    • A - Les véhicules entrant dans le champ d’application de la loi.
    • B – La situation des victimes
    • II – LA FAUTE INEXCUSABLE, CAUSE EXCLUSIVE DE L’ACCIDENT : L’UNIQUE CAUSE D’UNE ABSENCE D’INDEMNISATION.
    • A – L’élément objectif de la faute inexcusable
    • B – Les éléments subjectifs de la faute inexcusable
    • LES  CLAUSES  ABUSIVES
    1. La notion de clauses abusives garantit une protection efficace du contractant en situation de dépendance économique...
    2. A) Définition et appréciation du caractère abusif des clauses prohibées.
    3. B) Etendue du domaine d’application de la prohibition des clauses abusives.
    • II ... toutefois le régime juridique de la prohibition de telles clauses ne semble pas permettre un sacrifice de la force obligatoire des conventions.
    1. A) Les conditions de mise en oeuvre de la prohibition des clauses abusives encadrent strictement l’application de ce mécanisme juridique.
    2. B) Le régime de sanction des clauses jugées abusives apparaît comme étant volontairement restrictif.
    • LES DEROGATIONS A L’EFFET RELATIF
    1. Les dérogations apparentes au principe de l'effet relatif des contrats
    2. La représentation : une atténuation plutôt qu'une exception à l'effet relatif des conventions
    3. La promesse de porte-fort : une promesse de l'engagement futur d'autrui
    4. Créanciers chirographaires et ayants cause à titre particulier : le cas spécifique de certains tiers au contrat
    5. Les dérogations réelles au principe de l'effet relatif des conventions
    6. La stipulation pour autrui : la naissance d'un droit au profit d'un tiers étranger au contrat
    7. Les groupes de contrats : une extension de la sphère contractuelle contraire au principe de l'effet relatif des conventions
    8. L'action directe : une dérogation législative à l'effet relatif des contrats
    • LE(S) FONDEMENT(S) DE LA RESPONSABILITE CIVILE
    • Mais qu'est ce qu'un fondement ?
    • CHAPITRE I : LES FONDEMENTS TRADITIONNELS DE LA RESPONSABILITE CIVILE
    • SECTION 1 - LA FAUTE : FONDEMENT ORIGINEL DE LA RESPONSABILITE CIVILE
    • Paragraphe 1 - le Champ d'application
    • A - Dans la responsabilité délictuelle : articles 1382 et 1383 du code civil
    • B -Dans la responsabilité contractuelle : l'assimilation de l'inexécution à la faute
    • Paragraphe II - Les limites de la faute
    • Paragraphe III - Le retour, la résurgence ou la résistance de la faute ?
    • SECTION 2 : LA THEORIE DES RISQUES
    • Paragraphe I - fondement
    • Paragraphe II - Appréciation ou Valeur de la théorie du risque
    • SECTION 3 : LE FONDEMENT DE LA GARANTIE
    • Paragraphe I - Exposé de la théorie
    • Paragraphe II - Appréciation de la théorie de la garantie
    • CHAPITRE 2 : LES FONDEMENTS " MODERNES " DE LA RESPONSABILITE CIVILE
    • SECTION 1 : LE PRINCIPE DE PRECAUTION
    • Paragraphe I - La manifestation du principe comme fondement ?
    • Paragraphe II - La revitalisation de la faute par l'avènement du principe de précaution
    • SECTION 2 : LE DROIT A LA SURETE
    • Les Obligations du médecin et la responsabilité médicale
    1. I)        L'échec des soins : l'engagement de la responsabilité médicale pour faute
    2. A)      Une responsabilité médicale fondée sur le contrat
    3. B)      La responsabilité médicale découlant de l'obligation de moyens
    4. II)     Les aléas thérapeutiques : une jurisprudence tendant à un engagement de la responsabilité sans faute
    5. A)      L'aléa thérapeutique
    6. B)      Une réponse mesurée, une obligation de résultat cantonnée à certains domaines
    • Conclusion : vers une obligation de résultat s'appliquant aux aléas thérapeutiques ?
    • LES QUASI – CONTRATS
    • I- la sanction de l’enrichissement sans cause : l’action de in rem verso.
    • A- Les conditions d’engagement de l’action de in rem verso.
    • B- Caractéristiques et conditions d’exercice de l’action de in rem verso.
    • II- Payement et répétition de l’indu.
    • A- le comportement de l’accipiens.
    • B- La faute du solvens.
    • Liberté et sécurité dans la formation du contrat
    • I   La liberté contractuelle : condition essentielle à la sécurité juridique
    • (A)     Apogée du principe de liberté contractuelle dans le doit post révolutionnaire
    • (B)     La liberté contractuelle en déclin dans notre droit positif, source d’instabilité juridique
    • II Trop de liberté : cause d’insécurité
    • (A)     L’offre et les pourparlers
    • (B)     La protection contre le contrat futur
    • L'imprévision
    1. Malgré des arguments invoqués contre cette solution, le principe du rejet de la théorie de l’imprévision est clair en droit positif français.
    • 1.1. En effet, la doctrine est majoritairement contre cette théorie, même si des arguments ont été développés en sa faveur.
    • 1.2. Ainsi, soucieuse de la force obligatoire du contrat et de la sécurité des transactions, la Cour de cassation rejette aussi catégoriquement la théorie de l’imprévision.
    1. Cependant, ce rejet de principe fait l’objet d’aménagements afin de mieux concilier le juste et l’utile en matière contractuelle.
    • 2.1. En effet, il existe tout d’abord des tempéraments légaux à la règle pacta sunt servanda et à l’interdiction faite au juge de modifier le contrat.
    • 2.2. Des tempéraments au rejet du principe de l’imprévision sont aussi prévus par les contractants au moyen de clauses d’aménagement.
    • L’influence des clauses sur la réparation
    • I/ Les clauses limitatives de responsabilité
    • A/ Le principe de la validité de ces clauses
    • B/ Une validité encadrée
    • II/ Les clauses exclusives de responsabilité.
    • A/ le principe de la validité de ces clauses
    • B/ Une validité limitée
    • III/ Les clauses pénales
    • A/ Une évaluation forfaitaire des dommages et intérêts
    • B/ Les pouvoirs du juge sur les clauses pénales
    • L’information des contractants
    1. A) La formation
    2. B) L’exécution
    • Obligations de moyens et de résultat - Fiche: distinction, applications...
    1. I) La distinction
    2. II) Applications de la distinction
    • Que reste t il de la faute dans la résponsabilité délictuelle ?
    • I - Le déclin du rôle de la faute
    • A - La responsabilité du fait des choses
    • B - La responsabilité du fait d'autrui
    • II - Vers un renouveau de la faute civile ?
    • A - Les régimes de responsabilités reposant sur une faute prouvée
    • B - La faute commise par la victime:
    • Sujet : Responsabilité civile contractuelle / responsabilité civile délictuelle
    • I - Affirmation de l'approche dualiste : Spécificités propres à chacun des deux systèmes :
    • A - Spécificités quant à la mise en oeuvre :
    • B - Spécificités quant aux effets :
    • II - Atténuation de l'approche dualiste : similitudes entre les deux systèmes.
    • A - Similitudes quant à la mise en oeuvre :
    • B - Similitudes quant aux effets :

     

    Vous retrouverez ici 300 pages de Dissertation et commentaire d'arrêt en droit des obligations ainsi que qu’une méthodologie : Comment faire un cas pratique ou un commentaire d'arrêt?

    En droit des contrats : 

     

    En droit de la Responsabilité délictuelle : 

     

    Voici une sélection de cours complet en droit des obligations, responsabilité, droit des contrats…

    DROIT DES OBLIGATIONS  

     

     RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS  

     

    DROIT CONTRATS ET CONTRATS SPÉCIAUX  

     

     RESPONSABILITÉ CIVILE  

     

    Méthode du cas pratique 

     Lire et analyser deux ou trois fois les termes du cas pratique. Ne surtout pas le survoler.

    Ensuite, qualification juridique des faits : on qualifie les personnages juridiquement ; on met sur une feuille toutes les idées de droit que la lecture peut donner.

    Si on ne nous donne pas de date dans l’énoncé, il faut se placer au jour de l’écriture de la copie.

    Trois questions :

    • qui ? Pour qui je travaille ? Je fais le cas pratique pour quelle partie ? Capacité, état des personnes (mineur, majeur, tutelle…) , intérêt et qualité à agir (contractant, tiers…).
    • quand ? Si on nous donne une date, pas de problème, sinon le jour où on rédige : intérêt quant à la prescription, quant à l’application de la loi dans le temps
    • quoi ? Citer obligatoirement le texte qui motive la réponse

     

    Présentation générale des faits (pas le petit détail, qu’on donnera après…). Ensuite, dès la deuxième ligne, qualification juridique des faits dans la présentation elle-même.

    Ensuite, on cite la règle de droit (texte), on applique le droit aux faits en confrontant les deux puis on donne la solution (il faut impérativement prendre position, même s’il faut pas non plus être trop affirmatif).

     

    Le commentaire d’arrêt 

     

    -- L’introduction : 

    • intro générale avec une ou deux phrases qui posent la problématique de l’arrêt
    • reprise des faits qualifiés en situation de droit. Ne pas inventer les faits, même si on ne connaît pas certains faits (« motifs propres et adoptés » : la Cour d'appel adopte des motifs des premiers juges, donc la Cour d'appel a statué comme les juges de première instance).
    • La Cour de cassation casse l’arrêt ou rejette le pourvoi : elle n’infirme ni ne confirme jamais une décision.
    • Problème de droit (toujours sous forme de question)
    • décision de la Cour de cassation : arrêt banal, général (on paraphrase alors plus ou moins l’arrêt) ou arrêt de principe (on recopie texto la solution de principe)
    • l’annonce de plan (bannir « dans un premier temps ») à faire dans une seule phrase limpide.

    -- Le plan : 

    • à ne pas faire :
      • I / Cour d'appel   /   II / Cour de cassation
      • I / Valeur     II / Portée
    • Plans possibles :
      • Principe   / exception
      • Avant / après
      • Thèse   /   antithèse
      • Règle de droit   / Régime de la règle de droit

     

    I / A. est le décor

    I / B. est la situation de l’arrêt

    II / A. reprend les faits avec les éléments de droit

    II / B. est l’ouverture : appel à d’autres jurisprudences, d’autres textes, doctrine…

     

    Pas de conclusion.

     

     

    Vocabulaire procédural 

     

    Parties en première instance : demandeur / défendeur

    On interjette appel ou on relève appel.

    Le tribunal déboute ou reçoit une partie en sa demande.

    En appel, il y a l’appelant et l’intimé. Les juges d’appel confirment ou infirment le jugement déféré.

    On forme un pourvoi en cassation. Il y a le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet ou de cassation.

    Toute décision de justice a autorité de force jugée. Elle ne passe en force de chose jugée que lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.

     

    La technique de cassation 

     

    1ère civ : contrats et responsabilité contractuelle

    2ème civ : responsabilité délictuelle

    3ème civ : contentieux immobilier

     

    Formations particulières :

    • Ch mixte : réunion d’au moins trois chambres quand on veut mettre fin à une approche ou à un risque d’approche différente des chambres de la Cour de cassation.
    • Plèn :
      • Quand la Cour d'appel de renvoi ne se plie pas à la décision de la Cour de cassation.
      • Directement après la Cour d'appel lorsqu’on est sur un point de droit important et qu’on veut clairement fixer une position claire à un moment précis.
      • Le Procureur général de la Cour de cassation forme un pourvoi dans l’intérêt de la loi alors même que les parties n’en ont pas fait (ex : contrats de mères porteuses).

     

    Les branches du pourvoi sont les parties de l’arrêt déféré que l’on va attaquer.

    Les moyens sont les arguments des parties.

    Un arrêt de cassation a un visa, contrairement à un arrêt de rejet.

    Dans un arrêt de cassation, il y a aussi souvent un chapeau, c'est à dire un principe de droit purgé de tout élément de fait. Il faut ensuite comparer le chapeau à l’article du visa. Si elle reprend dans ce chapeau des éléments de l’article du visa, on a alors souvent à faire à un arrêt de principe.

    Circonstances de fait.

    Cour d'appel

    Solution

     

    Il y a cassation :

    • en cas de violation de la loi
    • en cas de manque de base légale : application du bon texte mais la Cour d'appel n’a pas vérifié toutes les conditions du manquement du texte.
    • Contradiction ou défaut de motifs (art 455 NCPC) : la Cour d'appel a donné des motifs contradictoires ou a donné des motifs dubitatifs
    • Défaut de réponse à conclusions par la Cour d'appel (art 455 NCPC)
    • Dénaturation d’un contrat ou de conclusions

     

     

    L’arrêt de rejet commence sans introduction : directement les faits ; ensuite la procédure ; résumé du moyen et du pourvoi ; la Cour de cassation commence à parler à partir du « mais attendu que ».

    L’arrêt de rejet banal se contente de reprendre l’arrêt d’appel.

    L’arrêt de rejet de principe contient un principe de droit purgé de tout fait d’espèce.

    Entre les deux, il y a l’arrêt qui dit que la Cour d'appel a, « à bon droit », retenu que… Elle valide donc en droit ce qu’a dit la Cour d'appel.

    « La substitution de motifs » n’existe que dans les arrêts de rejet : la Cour de cassation ne casse pas pour une erreur de qualification car ce n’est pas utile de perdre du temps pour ça si la solution est la bonne. Elle rejette mais se contente de remplacer un motif de pur droit par un autre (art 1015 NCPC).

    « Les motifs surabondants et erronés » : la Cour de cassation retient seulement certains motifs mais écarte des motifs retenus par la Cour d'appel mais qui ne sont pas bons.

     

    LA NOTION DE CONTRAT 

     

    Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose (art 1101).

    Pour un contrat, il faut :

    • au moins deux actes de volonté (contrairement à l’acte unilatéral)
    • des obligations : différent de la convention qui ne crée pas tout le temps des obligations ; elle peut les transférer ou les éteindre
    • des obligations juridiques : le contrat se caractérise par la force obligatoire qui en découle (art 1134)

      

    I / Les loteries publicitaires 

     

    Cette jurisprudence est faite afin de mettre fin à ce genre de pratique commerciale.

    Faire croire en l’obtention d’un gain constitue-t-il une faute ? S’il n’y a pas de contrat, on est alors dans la responsabilité délictuelle. La société fait-elle une offre dans ce cas ? Bien sûr que non donc on serait a priori dans la responsabilité délictuelle. Du coup, il faudrait une faute, un préjudice et un lien de causalité, ce qui sera difficile à démontrer (quel est le préjudice en l’espèce ?).

    -- Dans un premier temps, les condamnations ont d’abord été le franc symbolique donc les sociétés continuaient.

     

    -- Dans un second temps :

    • la jurisprudence a dit qu’on était toujours dans le délictuel mais que la réparation de la faute était de la valeur du bien proposé. Cela posait un problème puisque le préjudice n’était pas vraiment prouvé. Au contraire, si on dit qu’il y a une sorte de contrat, le simple fait de ne pas le respecter conduira à une réparation de la valeur de la somme proposée. Un arrêt du 28 juin 1995 (Civ 2) où une loterie publicitaire accordait en premier prix 60000 francs : la Cour de cassation retient la responsabilité délictuelle et condamne la société à 60000 francs.
    • Mais la même année, dans un arrêt du 28 mars 1995, la 1ère civ parle de l’engagement unilatéral de volonté (promesse sans qu’il soit besoin de l’engagement d’autrui). Avant cet arrêt, deux arrêts de la Cour de cassation retenaient l’engagement unilatéral de volonté :
      • 1ère 10 juillet 1990 : des concubins dont l’homme ne peut avoir d’enfant, d’où insémination artificielle. Le concubin reconnaît l’enfant puis conteste sa reconnaissance, ce qu’il démontre en prouvant qu’il n’est pas le père biologique. La Cour de cassation a admis dans ce cas que « les juges du fond retiennent à bon droit qu’un concubin, en consentant à l’insémination artificielle de sa compagne et en reconnaissant l’enfant qu’il sait ne pas être le sien, contracte vis à vis de l’enfant et de la mère l’obligation de se comporter comme un père en subvenant notamment aux besoins de l’enfant qu’il a reconnu ». L’inexécution de cet engagement peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Cet arrêt consacre implicitement l’engagement unilatéral de volonté puisque dans la reconnaissance, l’enfant ne s’engage pas : seul le père s’engage. Depuis, l’article 311-20 du Code civil dit que l’époux ou le concubin doit assumer s’il reconnaît.
      • 1ère 10 octobre 1995 : un pote promet à l’autre que s’il gagne, son pote recevra 10% de ses gains, ce qu’il ne fait pas. La Cour de cassation dit que « la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle, n’exige pas qu’une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ». La Cour de cassation parle ici clairement d’engagement unilatéral. Elle considère que le promettant s’est engagé par sa propre promesse.

    Dans l’arrêt du 28 mars 1995 sur les loteries publicitaires, la Cour de cassation ne parle pas clairement d’engagement unilatéral de volonté : c’est la Cour d'appel qui en parle. La Cour de cassation dit que la Cour d'appel a fait une interprétation souveraine des faits de la cause ; elle ne consacre donc pas explicitement l’engagement unilatéral de volonté.

     

    -- Ensuite, un arrêt de la 2ème civ du 11 février 1998 retient l’existence d’un contrat pour condamner la société (« rencontre des volontés »). Il y a donc ici responsabilité contractuelle : les chambres ne sont pas d’accord pour qualifier la situation de fait présentée.

     

    -- Dans un arrêt du 19 octobre 1999 de la 1ère civ : la Cour d'appel retient une responsabilité délictuelle et chiffre le préjudice à une somme inférieure à la somme offerte. Dans le pourvoi, on plaide l’engagement unilatéral de volonté. La 1ère civ répond qu’on est dans la responsabilité délictuelle et rejette le pourvoi.

     

    -- Un arrêt de la 2ème civ du 26 octobre 2000 vise l’article 1382 du Code civil.

     

    -- Dans un arrêt de la 1ère civ du 12 juin 2001, la Cour de cassation retient qu’une telle offre constitue un contrat (rencontre des volontés).

     

    -- Enfin, dans un arrêt de la Chambre mixte du 6 septembre 2002, la Cour de cassation retient l’existence d’un quasi-contrat. C’est la Cour de cassation elle-même qui trouve l’idée du quasi-contrat (art 1371 du Code civil).

    Cependant, un quasi-contrat est une hypothèse où, bien qu’il n’ait pas eu accord de volonté, la loi va créer entre deux intéressés un lien de droit ressemblant à celui qui résulterait d’un contrat.

    C’est donc un quasi-contrat moins par la volonté des parties que par la loi qui le dit : si la loi dit que c’est un quasi-contrat, il faut qu’elle dise que telle situation est un quasi-contrat. Dans les art 1372 et s., la loi vise deux quasi-contrats :

    • la gestion d’affaires
    • la répétition de l’indu

    Y a-t-il alors une place pour d’autres quasi-contrats autres que ceux-ci ? La jurisprudence a consacré un troisième quasi-contrat qui est l’enrichissement sans cause. Du coup, la Cour de cassation a pu créer un nouveau quasi-contrat en dehors de la loi.

    Il y a donc désormais quatre types de quasi-contrats (dont celui des loteries publicitaires). 

    Existe-t-il un aléa dans l’obtention du gain dans la promesse envoyée au consommateur ? Tout dépendra des espèces. Si le publicitaire dit qu’il n’y a pas d’aléa dans l’obtention du gain, on sera alors dans le quasi-contrat. S’il y a un aléa, c’est une publicité.

    Cet arrêt a été suivi par un arrêt de la 1ère civ du 18 mars 2003 puis par deux arrêts du 10 mai 2005 de la 1ère civ.

    Cette solution va-t-elle perdurer ? La définition de la loterie publicitaire en tant que quasi-contrat montre l’échec de la Cour de cassation dans la qualification des loteries publicitaires.

    Un arrêt de la CJCE du 11 juillet 2002 dit que « l’action par laquelle un consommateur vise à faire condamner une société de vente par correspondance d’un autre Etat pour loterie publicitaire constitutive de publicité mensongère est de nature contractuelle ».

     

    Toute cette jurisprudence et cette déformation de la notion de contrat a pour but de réparer intégralement le préjudice subi.

     

     

    CAS PRATIQUE 

    On met d’abord l’état du droit mais en faisant au préalable un bref rappel des situations passées pour rappeler la situation présente.

     

     

     

    II / La convention d’assistance bénévole 

     

    C’est l’action de venir en aide à quelqu’un sans avoir l’obligation juridique de venir en aide à ce quelqu’un. C’est donc un acte purement volontaire.

    Cette convention répond à deux situations :

    • on sauve quelqu’un en train de brûler sous sa moto : situation d’urgence. C’est le cas dans un arrêt du 1er décembre 1969 de la 1ère civ: lorsque l’offre est faite dans son intérêt exclusif, le destinataire est présumé l’avoir acceptée. Théoriquement, le silence ne vaut pas acceptation en droit des contrats, sauf usage commercial établi, existence de relations commerciales continues et sauf offre faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire. On va donc ici dire qu’il y a contrat par exception à un principe particulièrement fort.
    • on aide son ami à déménager et on se blesse : acte dans lequel il y a une certaine rencontre des volontés. Mais le problème est que cela crée-t-il pour autant des effets de droit ? Non car l’ami n’est pas oblige de venir. Pourtant, la Cour de cassation l’assimile à un contrat alors même que c’est une convention et non un contrat. Arrêt de la 1ère civ du 13 janvier 1998 : la Cour de cassation dit qu’il n’y a pas responsabilité puisque l’assistant a commis une faute, ce qui exonère l’assisté de sa responsabilité : on consacre donc ici la thèse ccontractuelle.

    Ici, on veut que la personne non obligée et blessée à l’occasion de l’aide qu’elle donne obtienne réparation de ce préjudice.

    On pourrait obtenir réparation sur le fondement de la délictuelle mais souvent, l’assisté ne commet pas de faute donc ça ne marche pas.

    On peut donc se demander s’il n’y a pas un engagement ou un accord dans ce cas.

    Ici, on parle de « convention » et non de contrat.

    Dans un arrêt de la 1ère civ du 16 décembre 1997, la Cour de cassation vise l’article 1147 du Code civil, responsabilité contractuelle. C’est une convention et non un contrat mais on vise quand même la responsabilité contractuelle.

     

    Dans un arrêt de la 2ème civ du 10 mars 2004, on devait savoir quelle assurance de quelle partie prenait en charge le montant de la condamnation. Ici, la Cour de cassation censure sur la forme (art 4 NCPC) : dans les conclusions des parties, on faisait état d’une convention d’assistance bénévole mais la Cour d'appel n’en parle pas. Du coup, la Cour de cassation censure la Cour d'appel sur ce point.

     

    CAS PRATIQUE 

    Arrêt du 7 avril 1998 de la 1ère civ : pour qu’il y ait convention d’assistance bénévole, on regarde d’abord s’il y a eu l’émanation d’un vœu de la part de l’assisté (en l’espèce, le prétendu assistant a lui-même pris l’initiative de retirer le nid) et ensuite, on vérifie l’opportunité de l’intervention.

     

     

    NB : dans la convention d’assistance bénévole, seul le préjudice corporel et non matériel de l’assistant est réparable.

     

    THÈME 2 : L’ÉCHANGE DES CONSENTEMENTS 

     

     

     

    L’article 1108 du Code civil donne quatre conditions pour contracter :

    • capacité : les mineurs
      • actes de la vie courante peuvent être effectués mais remis en cause s’ils sont lésionnaires
      • les actes de conservation et d’administration peuvent être effectués avec les parents ou les tuteurs
      • les actes graves (vente d’immeuble…) et les actes interdits (donation, cautionnement)
      • les actes de disposition : pas possible sans autorisation
    • le consentement de la partie qui s’oblige

     

    Le droit des contrats est soumis au principe de l’autonomie de la volonté, avec comme corollaire la liberté de contracter et de ne pas contracter. L’un des futurs contractants fera une offre à laquelle il sera répondu une acceptation.

     

     

    I / L’offre 

     

    C’est une proposition comportant tous les éléments du contrat projeté. Elle exprime donc le consentement de son auteur. Elle doit donc être précise et complète pour pouvoir être acceptée comme telle. Il n’y a offre que lorsque la proposition est précise et ferme. A défaut, on est face à de simples pourparlers.

     

    Document 1, Cass. Com. 17 octobre 2000 

    En l’espèce, la chose est bien décrite et le prix indiqué. La Cour d'appel estime que c’est une simple invitation à rentrer à cause de l’ambiguïté de la télécopie (« nous avons la possibilité de »).

     

    Cass. 3ème civ. 25 mai 2005 : délai de l’offre 

    Offre faite sans délai précis. Dans ce cas, le cocontractant a un délai raisonnable apprécié selon les circonstances par les juges du fond (nature du bien, qualité de l’acquéreur, intention de l’offrant…).

     

     

    II / L’acceptation 

     

    Le silence ne vaut pas acceptation en principe. Mais exceptions :

    • usage commercial
    • relations d’affaires continue
    • offre faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire

    Mais l’arrêt de la 1ère civ du 24 mai 2005 interroge sur le fait qu’il n’y ait pas une quatrième exception : un permis de construire est octroyé sous réserve de fouilles archéologiques. Un devis lui est présenté. Il ne dit rien mais dans son silence, on va considérer qu’il va l’accepter. L’existence de circonstances particulières permettant de donner au silence valeur d’acceptation est-elle une quatrième exception ? Il faudrait attendre une jurisprudence ultérieure mais on peut sinon l’assimiler à l’offre faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire.

     

     

    III / Le moment de l’acceptation 

     

    Une jurisprudence quasi-constante retient la théorie de l’émission mais si le destinataire de l’acceptation est consommateur, on prend alors la théorie de la réception (Cass. Com. 7 janvier 1981).

     

    CAS PRATIQUE

    -- Rappeler les conditions de l’offre.

    -- Voir le délai de maintien de cette offre.

    -- Forme de l’acceptation.

    -- Moment de l’acceptation.

     

     

    IV / La formation progressive du contrat 

     

    Si on est en période pré-contractuelle, deux possibilités :

    • on veut en rester au régime des libres pourparlers (1382)
    • on fait un avant-contrat pour plus de sécurité : responsabilité contractuelle (1147)

     

     

    1.  Les pourparlers

     

    En période de pourparlers, on est libre selon le principe de liberté contractuelle. On peut donc les rompre librement.

    Cette liberté de ne pas contracter est-elle discrétionnaire ? Il est possible de rompre les pourparlers mais cela ne doit pas être abusif (parallèle avec les fiançailles).

    Quelle responsabilité dans ce cas ? La jurisprudence retient comme fondement à l’exercice fautif de la rupture des pourparlers l’article 1382 du Code civil, donc il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité. En matière contractuelle, la preuve à rapporter est l’inexécution du contrat ; au contraire, en matière délictuelle, la preuve est beaucoup plus difficile puisqu’il faut caractériser la faute et démontrer l’existence d’un préjudice.

    Pour qu’il y ait rupture abusive des pourparlers, il n’est pas nécessaire de démontrer une intention de nuire. En revanche, il faut rapporter la preuve d’un abus de droit, c'est à dire la mauvaise foi d’une des parties aux pourparlers. L’article 2268 dispose que la bonne foi est toujours présumée donc il faut prouver la mauvaise foi qui consiste en un manquement à l’obligation de loyauté dans les relations contractuelles.

    Les éléments pris en compte sont :

    • la durée des pourparlers : plus ils sont longs, plus l’autre croira en une fin heureuse
    • le fait que la rupture des pourparlers soit proche de la date de conclusion du contrat
    • le caractère brusque de la rupture
    • le fait de contribuer à la prolongation des pourparlers alors qu’on va finalement rompre (expertises, contre-expertises…)

    existence ou absence de motifs légitimes : s’il faut motiver la décision de rompre, est-ce encore un droit absolu de rupture ? Il est donc très utile de se constituer des motifs avant de rompre les pourparlers. La rupture des pourparlers n’est donc plus trop absolue selon la jurisprudence puisque l’auteur de la rupture devra probablement donner des motifs légitimes à cette rupture. La nécessité de motivation entame donc nécessairement la liberté absolue de rompre les rompre les pourparlers.

    Ces éléments sont un faisceau d’indices.

     

    Cass. Com. 7 avril 1998 

    Une société avait fait espérer à l’autre pendant quatre ans sans conclure et absence de motif légitime. La Cour de cassation dit que la seule absence de motif légitime suffit à caractériser la rupture fautive des pourparlers.

     

    Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2001 

    Absence de motifs réels et sérieux à la rupture.

     

    Cass. 1ère civ. 27 janvier 2004 

    Pourparlers rompus. Tous les éléments permettent de caractériser l’abus de droit mais ils sont contenus uniquement dans des courriers confidentiels entre avocats. Par conséquent, ces courriers ne sont pas admissibles comme modes de preuve donc la rupture abusive n’a pu être prouvée.

     

     

    -- Le préjudice réparable

    On pourra dores et déjà obtenir en dommages et intérêts tous les frais engagés pendant les pourparlers.

    On pourra obtenir réparation du préjudice moral ou du préjudice d’image : ils se calquent toujours sur l’existence d’un préjudice matériel.

    Enfin, peut-on obtenir réparation des gains éventuels en cas de conclusion du contrat ? Si c’était possible sur le fondement de la perte de chance, il n’y aurait alors plus aucune liberté de rompre. C’est pourquoi l’arrêt du 26 novembre 2003 de la Ch Com est venu mettre un arrêt à cette éventualité : la perte d’une chance de réaliser des gains qu’espérait la conclusion du contrat n’est pas un préjudice réparable.

    Dans le dernier attendu de principe, le principe est que le tiers aux pourparlers ne commet pas de faute s’il contracte avec l’une des parties sauf intention de nuire ou manœuvres frauduleuses.

    Cet arrêt a été confirmé dans les mêmes termes par un arrêt de la 3ème civ. du 26 juin 2006.

    Néanmoins, la perte de chance peut être un préjudice réparable : c’est la perte de chance de réaliser des gains espérés par la conclusion du contrat qui n’est pas réparable. Par exemple, une société a discuté avec une autre pendant 4 ans avant rupture brutale des pourparlers. Cela constitue une perte de chance dans la mesure où l’entreprise a immobilisé son savoir-faire pendant quatre ans alors qu’elle aurait pu contracter avec d’autres entreprises.

     

    1.  Les avant-contrats

     

    • La promesse unilatérale de vente 

     

    Dans la promesse synallagmatique de vente, les parties ont toutes deux décidé de vendre et d’acheter et la conclusion définitive de la vente ne se fera que lorsqu’un élément essentiel du contrat sera fait. Par conséquent, la promesse synallagmatique de vente vaut vente.

     

    Cass. 3ème civ. 22 novembre 2005

    Deux promesses croisées de vente et d’achat stipulées dans les mêmes termes et dans les mêmes conditions valent promesse synallagmatique de vente, donc vente. L’exécution forcée est donc possible.

     

    Cass. 3ème civ. 28 juin 2006

    Dans les promesses, il y avait une faculté de substitution des parties dans la réalisation de la vente. La Cour de cassation, par un attendu de principe, dit que « la faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur la caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat ».

     

    Dans la promesse unilatérale de vente, la chose et le prix ont été débattus mais l’une des parties va décider de réserver sa décision. Le promettant va s’engager à vendre. En revanche, le destinataire se réserve la possibilité d’acquérir ou non. C’est pareil dans la promesse unilatérale d’achat.

     

    Cass. 3ème civ. 15 décembre 1993

    Si le bénéficiaire de la promesse lève l’option pendant le délai et que le promettant s’était rétracté au préalable, le bénéficiaire n’aura droit qu’à des dommages et intérêts mais pas à l’exécution forcée.

    Le promettant pourra donc se rétracter tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option, à charge pour lui de payer des dommages et intérêts.

     

     

    • Le pacte de préférence 

     

    C’est la convention par laquelle le promettant s’engage à donner la priorité au bénéficiaire pour le cas où le promettant se déciderait à conclure.

    Le problème est l’application de l’article 1142 du Code civil : la sanction au manquement d’une obligation de faire se résout en dommages et intérêts.

     

    Cass. 3ème civ. 30 avril 1997 

    Le bénéficiaire disait que le propriétaire voulait bien vendre puisqu’il a vendu le bien à un tiers. Il demande donc annulation de la vente entre le propriétaire initial et le nouveau propriétaire et exécution forcée de la vente à son profit au prix du bien. Les juges n’ont pas admis l’exécution forcée de la vente au profit du bénéficiaire du pacte.

     

    Cass. Ch mixte. 26 mai 2006 

    Le bénéficiaire peut obtenir la nullité de la vente puis sa substitution à l’acquéreur, à condition que le tiers ait eu connaissance de la promesse et de la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir.

    Cette seconde condition est donc quasi impossible à remplir puisque le bénéficiaire ne sachant pas que le bien a été mis en vente, comment pourrait-il manifester son intention d’acquérir ? Cet arrêt est donc un revirement de jurisprudence mais il est à relativiser en faits par rapport à la seconde condition qui fera de ce principe un principe quasi inapplicable.

     

    THÈME 3 : L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT 

     

     

     

    C’est l’article 1109 qui régit les vices du consentement.

    La sanction des vices du consentement est la nullité du contrat (effet rétroactif : on fait comme si l’acte n’avait jamais existé).

    Nullité : effet rétroactif. Elle sanctionne un vice au niveau de la formation du contrat.

    Résiliation : les effets sont anéantis pour l’avenir mais les effets passés sont maintenus

    Résolution : la résolution annule les effets du contrat pour l’avenir et a un effet rétroactif. Elle sanctionne une inexécution du contrat.

     

     

    I / L’erreur 

     

    L’article 1110 du Code civil ne pose comme principe que l’erreur est un vice du consentement. Il n’admet en effet l’erreur que dans deux hypothèses :

    • l’erreur sur la substance
    • l’erreur sur la personne

     

     

    1.  L’erreur sur les qualités substantielles

     

    La première conception de l’erreur considère que la substance est la matière dont est faite la chose. C’est une conception étroite de l’erreur sur la substance.

    On a donc fait évoluer cette conception vers une conception objective, à savoir l’erreur sur les qualités objectives de cette chose : l’erreur doit avoir été déterminante du consentement et elle doit porter sur les qualités essentielles de la chose.

    Preuve :

    • prouver l’existence des qualités substantielles
    • dire que ces qualités ont été déterminantes dans mon consentement

     

    Existe-t-il un aléa connu des parties sur l’authenticité de l’œuvre d’article ? On achète une œuvre d’article attribuée à Camille Claudel différente de une œuvre d’article de Camille Claudel. Le attribuée à marque bien l’existence d’un aléa donc la nullité du contrat sur le fondement de l’erreur ne sera pas possible car le fait que l’œuvre soit de Camille Claudel, bien qu’il soit une qualité substantielle, n’est pas déterminant de son consentement.

     

    Cass. 1ère civ. 13 janvier 1998 

    Une œuvre est vendue par un commissaire priseur comme étant une œuvre du peintre Mary Cassat. Après la vente, des doutes sont émis par le Comité Mary Cassat quant à son authenticité. Des experts sont ensuite nommés mais aucun n’est capable de se prononcer sur l’authenticité de l’œuvre. Il intente alors une action en nullité sur le fondement de l’erreur mais est débouté de ses demandes par la Cour d'appel puisqu’il y a un doute : sachant qu’on ne sait pas si l’œuvre est authentique ou non, la nullité ne peut être prononcée. La Cour d'appel est censurée car elle n’a pas recherché si la certitude sur l’authenticité de l’acte a été déterminante pour l’acquéreur.

    Le seul doute sur l’authenticité peut donc entraîner la nullité de la vente si l’absence de doute était déterminante du consentement.

    Cass. 1ère civ. 5 février 2002 

    Un tableau était présenté comme étant de Daniel Spoerri, ce qui était le cas. Cependant, cette œuvre d’article a été faite par un garçon de 11 ans mais signée de Daniel Spoerri. L’acquéreur a-t-il voulu acheter une œuvre de Daniel Spoerri ou une œuvre faite par Daniel Spoerri ? La Cour d'appel n’ayant pas recherché cela, la Cour de cassation l’a censurée. La Cour d'appel de renvoi déboute à nouveau l’acquéreur de sa demande en nullité en disant que l’authenticité de l’œuvre était l’unique condition de son consentement.

    Mais la Cour de cassation censure à nouveau dans un arrêt de la 1ère civ du 15 novembre 2005 en reprochant à la Cour d'appel de ne pas avoir vérifié, vu comment l’œuvre était dans le catalogue, si l’acquéreur pouvait se dire que l’œuvre étant de Daniel Spoerri, c’était indéniablement lui qui l’avait faite.

     

     

    Cass. 1ère civ. 17 septembre 2003 

    Un tableau est vendu comme étant une œuvre de l’atelier de Poussin. Le vendeur voit par la suite que l’œuvre est de Nicolas Poussin lui-même et invoque alors l’erreur sur sa propre prestation. C’est parce qu’elle était sure que l’œuvre n’était pas de l’artiste qu’elle s’est décidée à vendre le tableau à tel prix.

    Enfin, sur le fondement de l’article 1371, l’acquéreur fait une action sur l’enrichissement sans cause contre le vendeur, hypothèse où un concours de circonstances peut aboutir sans fondement juridique à transférer sans justification une valeur à une autre personne. Ce transfert de valeur non justifié peut, sans que cela constitué un contrat, ressembler à un contrat, et faire que celui qui est à l’origine de cet enrichissement sans justification, puisse demander la réparation de cet enrichissement injustifié (conditions : un enrichissement, un appauvrissement et un lien de causalité entre les deux). En l’espèce, l’acquéreur estime que si la vente doit être annulée, il doit y avoir enrichissement sans cause à son profit. Mais la Cour de cassation refus cette action puisque l’action en enrichissement sans cause doit émaner de la personne qui demande la nullité (le vendeur en l’espèce).

     

     

    Cass. 1ère civ. 14 décembre 2004 

    L’erreur doit être essentielle, déterminante du consentement, mais aussi excusable. En effet, l’erreur inexcusable ne peut entraîner la nullité du contrat.

    L’œuvre est confiée à un professionnel pour la nettoyer avant la vente puis pour la vendre. Il l’acquiert ensuite puis s’aperçoit que l’œuvre n’est pas de Camille Claudel mais d’un autre artiste ayant une côte largement inférieure.

    Le fait que cet œuvre soit de Camille Claudel est-il une qualité substantielle et est-il déterminant de son consentement ? OUI. Mais cette erreur n’est-elle pas inexcusable ? Dès lors que l’œuvre lui était confiée pour simple rénovation et non pour expertise, la Cour de cassation dit que cette erreur était inexcusable.

     

     

    1.  L’erreur sur la personne

     

    L’article 1110 al 2 dit que l’erreur sur la personne est possible si la personne du cocontractant a été la cause principale de la convention (contrat intuitu personnae).

    Il faudra donc démontrer que l’identité ou les qualités essentielles de la personnes ont été déterminantes du consentement, mais quelle personne ? Selon le Code, c’est uniquement celle du cocontractant mais la jurisprudence l’a étendue aux tiers, comme par exemple en matière de cautionnement.

     

    Cass. Com. 19 novembre 2003 

    Acte de cautionnement fait en raison de la situation du débiteur, tiers au contrat.

     

     

    1.  Autres erreurs

     

    • L’erreur sur la valeur 

     

    Elle n’est jamais une cause de nullité du contrat. On pourra cependant aller sur le terrain de la lésion qui est une erreur sur la valeur mais pas un vice du consentement : la lésion permettra alors de demander la nullité de la vente. Mais il n’y aura lésion que lorsque la loi le prévoit expressément.

    Ce sera possible en matière d’immeubles, d’actes d’incapables et d’actes de partage.

     

     

    • L’erreur sur les motifs extérieurs à l’engagement 

     

    Théoriquement, elle n’est pas cause de nullité du contrat sauf si les motifs extérieurs à l’engagement ont été intégrés dans l’engagement par une stipulation expresse.

     

    Cass. 3ème civ. 24 avril 2003 

    Des gens ont acheté des emplacements de parking pour pouvoir bénéficier de déductions fiscales qu’ils n’ont finalement pas. Ils ne peuvent théoriquement pas demander la nullité mais ils le peuvent quand même si les motifs extérieurs ont été déterminants et stipulés dans le contrat, ce qui était le cas en l’espèce.

     

     

    • L’erreur de droit 

     

    C’est une erreur admise : la présomption de connaissance du droit n’est pas appliquée ici.

     

    Cass. 1ère civ. 27 juin 2006 (0513337) 

    Une personne, à l’occasion de la lecture d’une décision de justice d’une situation analogue à la sienne mais ne le concernant pas, va découvrir que quatre contrats d’édition qu’il a signés ne sont pas conformes à la loi. Il invoque alors l’erreur de droit plus de cinq ans après la signature du contrat d’édition.

    Pour dire que l’action n’est pas prescrite, il dit que la décision de justice dont il a eu connaissance a été rendue moins de cinq ans avant son assignation. La Cour de cassation lui répond que le départ du délai de prescription ne peut être une décision de justice à laquelle il n’ a pas été partie.

     

    Pour tous les vices du consentement, l’article 1304 du Code civil dispose que la prescription est de cinq ans. Pour l’erreur, il débute à compter de la découverte de l’erreur.

    Nullité absolue : peut être demandée par toute personne ayant un intérêt et prescription trentenaire en général.

    Nullité relative : prescription en général quinquennale et seule la victime peut agir.

     

    En matière d’erreur, on peut obtenir uniquement la nullité du contrat et pas de dommages et intérêts.

    CAS PRATIQUE 

     

    Domaine de l’erreur (erreur sur la substance (preuve des qualités essentielles, caractère déterminant du consentement, caractère excusable de l’erreur), la personne (qualités essentielles, déterminantes, excusables), le droit…).

    L’erreur peut être invoquée aussi bien par l’acquéreur que par le vendeur.

    L’erreur est un vice du consentement sanctionnant la formation du contrat : il faut donc se placer au moment de la conclusion du contrat.

    Est-on encore dans le délai de prescription quinquennale à partir de la découverte de l’erreur ?

    Sanction : nullité relative donc seule la victime peut l’invoquer. Pas de dommages et intérêts possibles.

     

     

    II / Le dol 

     

    C’est un comportement malhonnête. Cette expression vise une tromperie amenant l’autre partie à conclure le contrat sur une fausse conviction. Le dol est donc avant tout une erreur provoquée.

    Le dol, comme l’erreur, doit s’apprécier au moment de la conclusion du contrat. Cependant, un arrêt de la Com du 20 juin 2006 rappelle que ce principe n’interdit nullement au juge de prendre en compte des éléments d’appréciation postérieurs dès lors que ceux-ci permettent d’éclairer des comportements illicites, contemporains de la conclusion de l’acte.

     

    Il faut d’abord prouver l’existence de manœuvres dolosives :

    • positives en rapportant la preuve du dol
    • le silence permet-il de caractériser l’existence de l’élément intentionnel du dol ? Oui avec la réticence dolosive qui ne sera admise qu’à la condition que les circonstances sur lesquelles la partie a gardé le silence fasse que le cocontractant était amené à faire confiance à l’autre

     

     

    1.  La réticence dolosive

     

    Cass. com. 14 juin 2005 

    Le silence conservé par le cédant est-il constitutif de manœuvres dolosives ? Le cédant devait-il informer l’acquéreur de la valeur des actions ? La Cour de cassation considère qu’il y avait bien en l’espèce réticence dolosive.

    La Cour de cassation dit qu’il faut se placer au jour de l’annulation de l’acte pour connaître la valeur des actions à rembourser par équivalent.

     

    Cass. 1ère civ. 3 mai 2000 

    Une femme vend des photos de Baldus et l’acquéreur lui demande ensuite de lui vendre les photos qu’elle possédait à un prix nettement inférieur à la côte du photographe. Elle découvre par la suite que la valeur était largement supérieure à celle de la vente.

    L’erreur sur la valeur ne peut pas marcher ici car elle n’est pas cause de nullité.

    L’acheteur n’a aucune obligation d’information donc son silence n’est pas constitutif de réticence dolosive.

    Par contre, en cas de manœuvres, le dol sur la valeur sera cause de nullité.

     

    Cass. 1ère civ. 13 mai 2003 

    Le fait pour le banquier de ne pas dire à la caution que la situation du débiteur est largement obérée au moment où il contracte constitue une réticence dolosive déterminante du consentement de la caution.

     

    Cass. Com. 24 septembre 2003 

    Le fait pour une société de ne pas avoir dit qu’elle était en redressement judiciaire est-il constitutif de réticence dolosive ? Non, une société en redressement judiciaire n’a pas l’obligation d’informer son cocontractant.

    Mais le fait de se taire sur le redressement judiciaire interdit-il le cocontractant d’invoquer la réticence dolosive ? La Cour de cassation dit que c’est possible mais dit que le cocontractant doit prouver la réticence dolosive. Elle finit en disant que le fait d’être ou non en redressement judiciaire ne constituait pas le caractère déterminant du consentement.

    Cela est confirmé par l’arrêt de la 1ère civ du 15 mai 2002 : le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de son client et c’est à lui de prouver qu’il a exécuté son obligation. Il y a donc ici renversement de la charge de la preuve.

     

     

    1.  L’élément intentionnel

     

    C’est l’obligation de contracter de bonne foi.

     

    Cass. com. 11 octobre 2005 

    Pas de collusion entre la société dont les actions ont été cédées et le PDG de la société. Il n’y a donc pas élément intentionnel donc pas de dol.

     

    Cass. com. 28 juin 2005 

    Pour le dol, il faut :

    • un élément matériel : manquement à une obligation d’information, manœuvres…
    • un élément intentionnel : ce manquement doit être volontaire
    • ce manquement ou ces manœuvres doivent être déterminants

     

     

     

    1.  Eléments déterminants du consentement

     

    Le dol peut porter sur n’importe quel élément du contrat (valeur, mobiles…). L’erreur étant provoquée et étant déterminante du consentement, le dol pourra être allégué.

    Si l’élément intentionnel et matériel est déterminant du consentement, il y a alors dol principal donc nullité mais s’il n’est pas déterminant, il y aura dol incident donc pas de nullité.

     

    Cass. 3ème civ. 22 juin 2005 

    La charge des dépenses de sécurité n’avait pas été discutée au préalable et l’un des cocontractants va dissimuler ce coût aux autres, ce qui est constitutif d’un dol. La Cour d'appel va alors rechercher si ces éléments étaient déterminants du consentement (dol principal ou incident), ce qui était le cas en l’espèce.

     

    Cass. 3ème civ. 21 février 2001 

    L’existence d’un dol rend toujours excusable l’erreur provoquée.

     

    Cass. 1ère civ. 22 juin 2004 

    « Nemo auditur » ne s’applique qu’en matière de cause ou d’objet immoraux.

    En l’espèce, la victime demandait la nullité de la vente pour dol mais « Nemo auditur » ne s’applique que pour bloquer les restitutions et en aucun cas pour voir la validité d’un contrat.

    Enfin, ce principe ne s’applique qu’en matière contractuelle.

    En l’espèce, il y avait bien dol lié à l’erreur provoquée lors de la formation du contrat : c’est la collusion frauduleuse qui a permis la conclusion du contrat.

     

     

    Le dol ne peut émaner que d’une des parties au contrat : le dol d’un tiers n’a aucune incidence sur la validité du contrat. C’est par exemple le cas du cautionnement où le dol commis par le bénéficiaire du cautionnement n’entraînera pas nullité du contrat.

     

    L.a sanction est la nullité relative :

    • seule la victime peut l’invoquer
    • prescription quinquennale dont le délai court à compter de la découverte du dol
    • la victime pourra obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de 1382 : la faute de la victime pourra par contre réduire ces dommages et intérêts ( 1ère civ. 1er mars 2005)

     

     

    CAS PRATIQUE

    Se placer au moment de la formation du contrat pour voir si :

    • élément matériel :
      • acte positif
      • acte négatif : obligation d’information, de renseignement, charge de la preuve
    • élément intentionnel : preuve de la mauvaise foi
    • caractère déterminant : dol principal / dol incident
    • de qui émane le dol ? il ne peut émaner que d’une partie au contrat
    • nullité relative : seule la victime peut s’en prévaloir
    • prescription de cinq ans à compter de la découverte
    • octroi possible de dommages et intérêts sur le fondement de 1382, qui pourront être réduits en cas de faute de la victime

     

     

    III / La violence 

     

    Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999 

    Pour apprécier l’existence de la violence, il faut se placer au moment de la formation du contrat. Néanmoins, on peut se fonder sur des éléments postérieurs précis à condition qu’ils viennent expliquer la situation au moment de la formation du contrat.

    La violence peut être physique ou morale.

    Cet arrêt confirme en outre que la violence s’apprécie in concreto (victime seule avec des enfants).

    La violence peut émaner d’un tiers.

    Prescription quinquennale à compter de la date de cessation de la violence.

     

    Cass. 2ème civ. 8 septembre 2005 

    Le client a signé la convention d’honoraires disait qu’il était dans un état tel qu’il a été obligé de signer la convention.

    La réitération de l’acte huit ans après a fait de la convention un acte inattaquable, donc pas de violence ici.

     

    Cass. 1ère civ. 30 mai 2000 

    Viole les art … une Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de transaction d’un accord transactionnel, retient que la transaction ne pouvait être attaquée pour cause de lésion, la contrainte économique dont il est fait état à la suite de cette demande d’annulation ne saurait entraîner la nullité de l’accord, alors que la transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence et que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion.

     

    Cass. 1ère civ. 3 avril 2002 

    La violence économique peut s’appliquer mais la Cour de cassation dit qu’il n’y a pas violence économique en l’espèce au moment où elle s’est faite licencier.

     

    CAS PRATIQUE

    • appréciation à la conclusion du contrat, mais éléments posté »rieurs
    • appréciation in concreto
    • la violence peut émaner d’une partie ou d’un tiers
    • prescription quinquennale à compter de la cessation de la violence
    • la violence peut venir d’un cocontractant ou d’un tiers

     

    OBJET ET CAUSE 

     

     

     

     

    I / L’objet 

     

    Il est régi par les art 1126 à 1130 du Code civil.

     

     

    1.  La commercialité de l’objet

     

    • Le corps humain 

     

    Une femme ne peut ou ne veut porter un enfant et décide de recourir à une femme tiers à son couple pour qu’elle porte l’enfant. La mère biologique abandonne l’enfant à la naissance et la femme du donneur l’adopte en adoption plénière.

    La jurisprudence va d’abord s’attaquer aux associations mettant en relation les mères porteuses et les couples en disant que leur objet est répréhensible et en les dissolvant (Conseil d'Etat, 19 janvier 1988, Les cigognes).

    Ensuite, un arrêt de la 1ère civ du 13 décembre 1999 retient que l’objet de l’association est de favoriser la conclusion et l’exécution de conventions qui, fussent-elles verbales, portent tout à la fois sur la mise à disposition des demandeurs des fonctions reproductrices de la mère, et sur l’enfant à naître, et sont donc nulles en application de l’article 1128 du Code civil.

    Un arrêt de l’Ass. Plén du 31 mai 1991 : au visa des art 6 (Ordre public) et 1128 du Code civil, la Cour de cassation confirme la prohibition des mères porteuses, même à titre gratuit.

    L’article 16-7 du Code civil confirme cette jurisprudence.

    Un arrêt de la 1ère civ du 16 février 1999 : un juge a examiné une demande d’adoption plénière par une femme d’un enfant abandonné à la naissance et reconnu par l’homme du couple dont la demanderesse fait partie. La Cour de cassation a dit que le juge pouvait prendre d’office des mesures d’instruction afin de voir s’il y avait dissimulation de mère porteuse et fraude à l’adoption.

     

     

    • La cession de clientèle civile 

     

    Le prix de cession peut être remis en cause puisque la clientèle n’est en rien obligée d’aller voir le cessionnaire. La cession porte sur le fait de présenter le cessionnaire.

    Cette cession est-elle ou non dans le commerce ?

    Pendant longtemps, on a dit que si on cédait la clientèle en elle-même, c’était pas possible mais par contre, la cession était possible si le cédant ne faisait que présenter le cessionnaire à la clientèle. Cela était un peu hypocrite car la frontière est mince entre les deux.

    L’arrêt du 7 novembre 2000 revient sur ce principe : un médecin avait cédé sa clientèle avec une garantie d’honoraires. La Cour de cassation pose un principe de validité de la cession, sous réserve qu’elle sauvegarde la liberté de choix du patient.

    Cass. 1ère civ. 20 janvier 2004 : cession d’une clientèle qui est en totalité dans une maison de retraite (réel choix du patient ?). Il était indiqué dans la convention que le cessionnaire prenait le patient « à défaut de choix de sa part ». La liberté de choix du patient était donc préservée.

    Par contre, dans un autre arrêt, compte tenu de la spécificité des soins et de l’absence à proximité d’autres médecins de la même spécialité, le patient n’avait pas de liberté de choix (Cass. 1ère civ. 30 juin 2004).

     

     

    • Autres situations 

     

    Cass. com. 24 septembre 2003 : la vente de choses contrefaites est hors commerce.

    Cass. 1ère civ. 3 novembre 2004 : l’investiture politique est hors commerce.

     

     

    La sanction sera la nullité absolue. 

     

     

    1.  La détermination de l’objet monétaire

     

    Jusqu’en 1995, on considérait que les sommes d’argent qui constituaient le prix d’un contrat étaient soumises aux dispositions combinées des art 1108 et 1129 du Code civil. Cela signifiait que si le prix, en toutes matières et en tout contrat, était soumis à l’article 1129, les parties devaient déterminer le prix dans le contrat.

    Tout contrat était nul lorsque :

    • le prix n’était pas déterminé au jour de sa formation
    • ou n’était pas déterminable par référence à des éléments extérieurs aux parties : nullité si le contrat se référait à des éléments futurs imprécis nécessitant un accord des parties, ou si le contrat faisait référence à des évènements futurs dépendant de la seule volonté de l’une ou l’autre des parties

    Avant 1995, il existait cependant des exceptions à ce principe :

    • contrat d’entreprise : le fait que le prix ne soit pas fixé à l’avance dans un contrat d’entreprise ne remet pas en cause la validité du contrat
    • tout contrat n’engendrant pas une obligation de donner : pas de nécessité d’avoir un prix déterminé ou déterminable

     

    Premier revirement par l’arrêt Alcatel de 1994, définitivement fixé par les arrêts de l’Ass. Plène du 1er décembre 1995 : l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix. Dans tout contrat, il faut mettre un prix déterminé ou déterminable (sans nouvel accord des parties ou sans référence à la seule volonté de l’une des parties). Cependant, l’article 1129 traite de la validité de la convention. Par conséquent, la sanction n’est plus la nullité du contrat mais la résiliation et les indemnités. Néanmoins, il faut que cette indétermination ait engendré un préjudice de par l’abus dans la fixation du prix, pour qu’il y ait résiliation.

    Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont confirmé cette jurisprudence sauf un arrêt de la 1ère du 9 mai 1996 : l’article 1129 s’applique toujours à une indemnité de remboursement anticipé non déterminée ou non déterminable. Depuis, cette résistance a été abolie par la 1ère civ elle-même (25 février 2003 et 12 mai 2004).

     

     

    Pour les contrats d’entreprise, pour les contrats dont l’objet est une obligation de faire ou de ne pas faire, il n’y a pas d’obligation d’avoir un prix déterminé ou déterminable.

    En revanche, lorsque le prix est un élément déterminant du contrat par l’application d’un texte particulier qui érige le prix en condition du contrat, la convention sera remise en cause au titre de sa validité (contrat de vente, bail, prêt à intérêt, rente viagère, contrat d’assurance, contrat de travail…).

     

     

    II / La cause 

     

    Elle est régie par les art 1131 à 1133 du Code civil.

     

     

    Cause :

    • de l’obligation : question de l’existence de la cause. On se livre à une appréciation objective de la cause
    • du contrat : question de la licéité de la cause. On se livre à une appréciation subjective.

     

    Cause objective : on regarde si la cause de l’obligation et le prix existent. Par exemple, dans un contrat de vente, la cause objective sera toujours la chose et le prix.

    Cause subjective : quel a été l’élément déterminant du consentement en l’espèce ? On regarde la licéité de la cause sur le fondement de cette cause subjective.

     

     

    1.  La cause de l’obligation

     

    Elle sera toujours identique pour chaque type de contrat. Il faut donc se demander si cette cause existe. Dans tout contrat synallagmatique, la cause de l’obligation est l’existence d’une prestation et d’une contre-prestation.

    Si le contrat synallagmatique n’a pas de cause objective, il sera nul pour absence de cause.

    Un contrat aléatoire sera nul pour absence de cause s’il n’y a pas d’aléa.

    Un contrat unilatéral est par exemple un contrat de prêt : la cause réside en la remise de la chose prêtée. En principe, dès lors que la chose a été remise, le prêt est valable et ne peut être remis en cause si l’achat ne se fait pas ensuite.

    Cependant, exceptions :

    • loi du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979 : la loi a fait rentrer dans la cause ce pourquoi on a emprunté
    • indivisibilité des contrats en dehors de tout texte : lorsque les deux contractants ont connaissance du contrat pour lequel le prêt est fait et s’ils ont voulu inscrire leur engagement dans cet ensemble de contrats, ils ont rendu indivisible ces contrats.

    Dans un contrat à titre gratuit, il n’y a pas de contrepartie donc la cause sera l’intention libérale. Si elle n’est pas présente, il y aura nullité du contrat pour absence de cause.

     

     

    A quel moment apprécier l’existence de la cause ?

    Elle s’apprécie au moment de la formation du contrat (art 1108 du Code civil) puisqu’elle est une condition de formation du contrat.

     

    Sanction de la cause

    La sanction est la nullité absolue en principe.

     

    L’assureur a limité tellement sa garantie qu’il n’y avait donc plus d’aléa, donc plus de cause (Cass. 2ème civ. 17 février 2005).

     

    Une personne s’engage à s’approvisionner exclusivement chez son fournisseur, celui-ci se portant caution à hauteur de 20% et étant lui-même cautionné par la famille du cocontractant. Il n’y a pas ici de contrepartie donc le contrat est nul pour absence de cause.

     

    Le principe est la nullité absolue pour absence de cause.

    Mais si on a un contrat d’assurance dans lequel l’assurance se débrouille pour qu’en cas de survenance du risque, il ne couvre l’assuré de rien. Est-ce normal que l’assureur puisse se prévaloir d’une absence de cause dont il est lui-même à l’origine. Dans ce cas, la jurisprudence s’est prononcée pour la nullité relative invocable seulement par la victime (ordre public de protection ; d’où prescription quinquennale à compter a priori de la formation du contrat) dans un arrêt de la 1ère civ du 9 novembre 1999 à propos de la nullité d’un contrat d’assurance.

    Cette jurisprudence a ensuite été répétée dans d’autres domaines, si bien que l’exception pourrait devenir le principe.

    La nullité relative sera en effet toujours choisie dans le but d’un ordre public de protection (seul l’intérêt de la victime doit être protégé par l’absence de cause).

    Cette extension de la nullité relative continue par un arrêt de la 3ème civ du 29 mars 2006 où seule la personne protégée peut invoquer la nullité relative en cas d’absence de cause.

     

     

    La fausseté partielle de la cause

    Cass. 1ère civ. 11 mars 2003 : reconnaissance de dette dont le montant était supérieur à la dette réelle. Il n’y a donc pas absence de cause mais fausse cause. La sanction ne sera donc alors pas la nullité mais les dommages et intérêts.

    Cet arrêt est cependant un arrêt isolé : ce n’est en aucun cas une jurisprudence nouvelle mais un simple rattrapage d’un dol.

    Absence de cause : pas de cause ou cause totalement fausse.

    Fausse cause : cause pas tout à fait vraie. Elle existe mais n’est pas exactement ce qui était prévu.

     

     

    1.  La cause du contrat

     

    Elle est appréciée subjectivement.

     

    La question s’est notamment posée en cas de libéralités entre concubins.

    Avant l’arrêt de 1999, on faisait la distinction :

    • si un homme fait une donation à une femme, même dans le cas d’un adultère, dans le seul souci de respecter un devoir moral, la jurisprudence disait que la cause n’était illicite ni immorale
    • si un homme faisait une donation pour établir ou maintenir une relation de concubinage, adultérin ou non, la cause est illicite ou immorale

    Sous l’angle de la preuve, comme était-il possible d’établir le motif de la donation ? La distinction était quasiment inutilisable.

    Cette jurisprudence marquait un net recul de l’adultère en droit de la famille.

    L’arrêt de la 1ère civ du 3 février 1999 dit que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire.

    Cette nouvelle conception des bonnes mœurs évolue de par cette jurisprudence, mais sans que le juge ne la définisse.

    Il y a une forte résistance des juges du fond à cette jurisprudence et un arrêt de l’Ass Plèn du 29 octobre 2004 a finalement réaffirmé la jurisprudence de 1999 en ajoutant rien de plus.

     

    Il va falloir rechercher les mobiles déterminants de la volonté des parties. Pour qu’il y ait nullité du contrat pour cause illicite ou immorale, outre le mobile déterminant, il fallait que ce mobile soit commun ou connu de l’autre partie mais depuis un arrêt de la 1ère civ du 7 octobre 1998, ce second critère n’est plus exigé. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 1ère civ du 1er mars 2005.

    La nullité du caractère illicite ou immoral de la cause est absolue puisqu’on est en matière d’ordre public de direction.

     

     

    CAS PRATIQUE 

    Caractère illicite ou immoral de la cause est recherché.

    On recherche les mobiles déterminants de la volonté de contractant.

    La nullité est absolue.

     

     

    Cass. 1ère civ. 3 juillet 1996 

    La Cour de cassation a repris la motivation de la Cour d'appel qui s’est fondée sur le mobile déterminant de l’engagement qui était la diffusion certaine des cassettes auprès de la clientèle. On est alors sur le terrain de la cause subjective de l’économie voulue par les parties.

    D’autre part, la Cour de cassation ajoute que le défaut de contrepartie réelle à l’obligation de payer le prix de location des cassettes entraînait la nullité du contrat.

     

     

     

    THÈME 5 : RÉGIME DES NULLITÉS ET RESTITUTIONS CONSÉCUTIVES 

     

     

    Nullité : sanction du non respect de règles de formation du contrat. Effet rétroactif en remettant les parties comme si le contrat n’avait jamais existé.

    Caducité : au moins un des éléments essentiels à la validité du contrat disparaît en cours d’exécution du contrat. On maintient donc les effets passés et on fait disparaître le contrat au moment où l’un des éléments essentiels a disparu.

    Résiliation : volonté de l’une des parties de mettre fin au contrat uniquement pour l’avenir.

    Résolution : disparition du contrat avec effet rétroactif car inexécution ou résolution judiciaire. Le contrat disparaît pour l’avenir avec effet rétroactif, mais seulement au jour de l’inexécution contractuelle.

     

    La distinction nullité relative / absolue se fait en fonction des délais et des personnes pouvant agir.

    Nullité absolue : prescription trentenaire à compter de la conclusion du contrat invocable par toute personne y ayant intérêt.

    Nullité relative : prescription quinquennale invocable seulement par les personnes y ayant intérêt.

     

    Cass. 1ère civ. 7 décembre 2004 

    Principe « pas de nullité sans texte ». Donc, si aucune nullité n’est prévue, le juge peut-il quand même la prononcer ?

    Ici, le juge civil était saisi d’une non remise d’information prévue par le Code de la consommation qui ne prévoyait que des sanctions pénales. Le consommateur demandait la nullité du contrat sur le manquement à cette obligation d’information mais il n’est pas fait mention d’un vice du consentement.

    Le juge retient la nullité du contrat sur le fondement de l’article 6 du Code civil, alors même qu’aucun texte ne prévoit une telle nullité. Il utilise ainsi une norme générale pour annuler le contrat.

    Conclusion : si un texte prévoit la nullité, aucun problème. Si aucun texte ne prévoit la nullité, le juge peut tout de même s’octroyer le droit de prononcer la nullité.

     

     

    Cass. 3ème civ. 18 octobre 2005 

    Un propriétaire loue à un preneur puis vend son bien à un acheteur qui le revend lui-même. Le dernier acquéreur a reçu le droit d’agir dans tous les droits que pouvait avoir le vendeur initial. Peut-il invoquer l’existence d’un dol aux dépens de l’acquéreur initial dans le cadre du contrat de location ?

    La Cour de cassation répond que cette action pour dol est réservée au contractant dont le consentement a été vicié.

     

    La prescription éteint le droit d’exercer l’action en nullité. En revanche, elle n’interdit pas d’invoquer l’exception de nullité en tant que défendeur (on oppose par exemple l’exception de nullité en tant que défendeur au litige parce qu’on est actionné pour inexécution du contrat). L’exception de nullité est perpétuelle, condition que le contrat n’ait pas commencé à être exécuté (Cass. Com. 6 juin 2001).

     

     

    Conséquences de la nullité : les restitutions 

     

    On revient au statut quo ante et remettre ainsi les parties dans le même état que dans lequel elles étaient lors de la conclusion du contrat.

     

    Cass. Ch mixte. 9 juillet 2004 

    Vente d’un annulable annulée plusieurs mois après la vente. La Cour de cassation dit qu’on remet les choses exactement en l’état : aucune indemnité d’occupation ne pourra compenser cette occupation sans droit ni titre. Cela porterait en effet atteinte à l’annulation de la vente et au fait que tous les effets du contrat annulé doivent être annulés.

     

    Cass. 3ème civ. 25 février 2004 

    La Cour de cassation rejette tout blocage de la restitution (cf popie).

     

    THÈME 6 : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT 

     

     

     

    I / L’obligation d’exécution du contrat 

     

    Cass. 1ère civ. 15 juin 2004 

    Une compagnie de réassurance ne veut pas assurer une compagnie d’assurance car elle est assignée pour dol et tant que les juges n’ont pas statué sur la nullité du contrat, elle ne veut pas donner sa garantie.

    La Cour de cassation dit que tant que le contrat existe, il doit être exécuté.

     

     

    II / L’exigence de bonne foi dans l’exécution du contrat 

     

    Cass. Com. 8 mars 2005 

    Une banque, au lieu d’apprécier la cohérence contractuelle des contrats faits auprès d’elle par le même client, a utilisé chacun des contrats indépendamment.

    Elle a ainsi manqué à son obligation de bonne foi dans le cadre de l’exécution du contrat.

     

    Cass. 3ème civ. 14 septembre 2005 

    Une promesse de vente est signée sous conditions suspensive de la libération des lieux par le locataire qui se maintient abusivement dans les lieux. La promesse de vente tombe, faute de réalisation de la condition suspensive. Le promettant vend ensuite le bien plus cher à un tiers sans le proposer au bénéficiaire de la promesse.

    La Cour de cassation dit que le promettant n’avait pas d’obligation de bonne foi puisqu’on n’était plus dans la relation contractuelle, la condition suspensive ayant défailli.

     

    Cass. 1ère civ. 30 juin 2004 

    Une femme a un coffre dans une banque dont le prix évolue chaque année. Mais une année, le prix augmente très largement.

    La Cour de cassation dit qu’il n’y a pas abus dans la fixation du prix puisque la cliente n’était pas obligée de conclure le contrat et pouvait aller voir ailleurs sans contraintes.

     

     

    III / La faculté de résiliation unilatérale 

     

    Cass. Com. 12 mai 2004 

    Dans un CDI, la les deux parties ont un droit de résiliation unilatérale. Ce droit n’a pas besoin d’être notifié dans le contrat puisque les contrats perpétuels sont prohibés.

    Si le délais de préavis n’est pas fixé par le contrat, il faut se référer aux usages. L’arrêt dit qu’en matière commerciale, à défaut de précision, le délai de préavis est de six mois selon les usages.

     

     

     

    IV / Force obligatoire et juge 

     

    Le juge doit se soumettre à la force obligatoire du contrat.

    On refuse la théorie de l’imprévision en droit des contrats : un contrat de longue durée peut voir l’équilibre économique ayant précisé à sa conclusion modifié.

    Si aucune clause de révision ou d’adaptation n’a été prévue, les parties ne peuvent rien faire. Depuis l’arrêt du 8 mars 1876 « Canal de Craponne », la théorie de l’imprévision est systématiquement rejetée sur le fondement de l’article 1134 du Code civil.

    Cela a été confirmé par un arrêt de la Cass. Com. du 18 décembre 1979.

     

    Cass. 1ère civ. 16 mars 2004 

    Un contrat de restauration est passé et une modification des circonstances économiques ferait que l’exécution du contrat n’aurait plus d’intérêt pour l’une des parties.

    La Cour de cassation dit que les circonstances économiques existaient dès la conclusion du contrat donc le contrat était déséquilibré dès la conclusion du contrat : cela n’a pas changé pendant l’exécution donc pas d’imprévision.

    Par conséquent, si les circonstances économiques n’ont pas changé durant l’exécution du contrat mais étaient présentes dès la formation du contrat, on est alors dans le cas de la lésion qui est un défaut d’équivalence dans les prestations des parties qui existe dès la conclusion du contrat. Néanmoins, la lésion devra être prévue par un texte particulier.

    Théoriquement, la lésion sans texte n’est donc pas possible. Cependant, dans un arrêt de la 1ère civ du 5 mai 1998, la rémunération de mandataires et de prestataires de service peut faire l’objet d’une lésion lorsqu’elle paraît excessive au service rendu.

    La lésion laisse une option à celui qui l’invoque : ce sera soit la nullité du contrat (rescision) soit on permet au juge de réviser le contrat (honoraires, prestation…).

     

     

    Cass. 1ère civ. 7 décembre 2004 

    La cession d’offices publics ou ministériels ne peut être révisée judiciairement, contrairement à ce qui était le cas auparavant.

     

     

    La clause pénale 

    Le juge a le pouvoir, selon l’article 1152 al2 du Code civil, modérer ou augmenter la peine prévue par la clause pénale. Il peut disposer de ce pouvoir d’office et les parties ne peuvent y déroger. Cela ne s’applique que pour les clauses pénales.

     

    Cass. 3ème civ. 30 avril 2002

    Une indemnité d’immobilisation est-elle une clause pénale ? La Cour de cassation dit que ce n’est pas le cas car elle ne répond pas à la définition de l’article 1226 du Code civil qui qualifie la clause pénale.

     

     

     

    Les clauses abusives 

     

    C’est une exception légale au principe de la force obligatoire du contrat.

    La législation sur les clauses abusives est entrée en vigueur par une loi du 10 janvier 1978 : le projet de loi prévoyait de conférer aux tribunaux le pouvoir d’apprécier si la clause était abusive ou non. Mais ce projet de loi va être combattu par les commerçants et d’un point de vue juridique, on avait peur d’ouvrir une brèche dans la sécurité contractuelle. Ce projet va donc être largement modifié : la clause ne pourra être déclarée abusive par le juge que si elle figure dans une liste de clauses déclarées abusives fixée par décret. Cette liste est faite sur proposition de la Commission des clauses abusives. Le juge a donc uniquement le pouvoir de comparer les clauses qui lui sont soumises avec les clauses du décret.

    Le problème est qu’un seul décret a été pris le 24 mars 1978 et qu’il ne contient que deux types de clauses :

    • une clause applicable uniquement dans les contrats de vente qui limite les droits à dommages et intérêts de l’acheteur en cas de défaillance du vendeur : c’est une prohibition des clauses limitatives de responsabilité
    • une clause applicable dans tout contrat qui permet au professionnel de modifier unilatéralement le caractère du produit ou du service promis, sauf s’il y a un changement lié à l’évolution technique sans incidence sur le prix

     

    C’est à partir de 1988 que l’on va assister à un réveil en matière de clause abusive :

    • la loi du 5 janvier 1988 permet aux associations de saisir les tribunaux aux fins d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression des clauses abusives dans les modèles de conventions proposés par les professionnels aux consommateurs (art L 421-6 du Code de la consommation)
    • 1ère civ. 14 mai 1991 : le juge s’octroie le droit de déclarer une clause abusive en dehors des cas prévus par le décret

     

    Aujourd’hui encore, cohabitent toujours ce seul décret de 1978 et le pouvoir de juge, en dehors du décret, de reconnaître le caractère abusif de la clause.

     

    L’ancien art L 132-1 du Code de la consommation va être réformé sous l’impulsion d’une directive de 1993 par la loi du 1er février 1995 qui va poser le régime actuel du nouvel article L 132-1 du Code de la consommation. Plusieurs critères :

    • il faut un professionnel et un non professionnel ou un consommateur : Cass. 1ère 15 mars 2005 : si c’est un consommateur, c’est forcément une personne physique mais si c’est un non professionnel, ce peut être une personne physique ou une personne morale. Pour savoir si on a à faire à un professionnel ou non, il faut utiliser le critère du rapport direct de l’objet du contrat avec l’activité du cocontractant.
    • caractère abusif ou non de la clause : il faut un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties -- ce déséquilibre significatif est de l’appréciation souveraine des juges du fond

     

    Le régime du décret de 1978 subsiste parallèlement.

     

    Il existe aussi un art R 132-1 du Code de la consommation qui donne une liste de clauses pouvant être considérées comme abusives qui sont établies par décret sur recommandation de la commission des clauses abusives. Mais ce n’est pas parce qu’une clause est visée par l’article R 132-1 qu’elle est obligatoirement abusive.

     

    La sanction est le fait que la clause abusive est réputée non écrite (favorable au consommateur).

     

    Cass. 1ère civ. 1er février 2005 

    Une clause obligeant le consommateur à une conciliation préalable avant saisine du juge est-elle abusive ? La Cour de cassation répond que non.

    Un arrêt de la Ch mixte du 14 février 2003 : il résulte des art 122 et 124 du NCPC que les fins de non recevoir ne sont pas limitativement énumérées : licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

    Cette jurisprudence a été confirmée par les autres chambres en 2003 puis indirectement dans le rapport professionnel / consommateur dans l’arrêt du 1er février 2005.

     

    THÈME 7 : L’EFFET RELATIF DES CONTRATS 

     

    Ils sont régis à l’article 1165 du Code civil. 

    Le contrat est un acte juridique pour les parties contractantes mais est un fait juridique pour les tiers à ce contrat.

     

    Com. 1er juillet 2003 

    L’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n’ont pas été parties si cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle.

     

    Cass. 1ère civ. 15 décembre 1999 

    Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse de celui-ci lorsqu’elle leur a causé un dommage.

     

    Cass. 1ère civ. 26 janvier 1999 

    Le contractant, victime d’un dommage né de l’inexécution d’un contrat, peut demander sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la réparation de ce préjudice au tiers à la faute duquel il estime que le dommage est imputable.

     

     

    Exceptions à l’effet relatif 

     

    -- La stipulation pour autrui (art 1121 du Code civil)

    C’est l’opération qui, dès sa conclusion, prévoit qu’un tiers pourra tirer avantage du contrat car celui-ci crée une créance à son profit.

    Trois personnes :

    • le stipulant qui impose la charge
    • le promettant qui assure l’engagement
    • le tiers bénéficiaire

    C’est par exemple le cas de l’assurance-vie : un stipulant (l’assuré) dit auprès d’un promettant (l’assureur) qu’il devra payer une somme lors de son décès à un tiers bénéficiaire.

    Il n’y a exception à l’effet relatif que dans le sens où cela ne peut jouer qu’à l’avantage du bénéficiaire.

    Entre stipulant et promettant, il y a tous les effets classiques du contrat.

    Entre promettant et bénéficiaire, le bénéficiaire peut demander au promettant d’exécuter ses engagements. Le bénéficiaire peut aussi opposer toutes les exceptions tirées du contrat principal.

    Entre stipulant et bénéficiaire, il n’y a pas de rapport direct : le stipulant peut toujours changer de bénéficiaire, sauf si le bénéficiaire a accepté la stipulation pour autrui.

     

    -- La promesse pour autrui (promesse de porte-fort)

    Elle est prohibée par l’article 1119 du Code civil. Cependant, la promesse de porte-fort est admise : c’est le fait de s’engager personnellement à ce qu’un tiers effectue une prestation. Cette promesse est une obligation de résultat donc s’il n’y a pas réalisation de la promesse de porte-fort, le promettant engagera sa responsabilité contractuelle. En revanche, la ratification de la promesse de porte-fort prendra effet au jour de la signature de la promesse de porte-fort (cela gomme de ce fait l’exception à l’effet relatif).

     

    -- Le transfert des contrats attachés à une chose

    En principe, le transfert d’un bien n’entraîne pas pour l’acquéreur l’obligation de respecter les contrats sur ce bien.

    Mais parfois, la loi prévoit des exceptions :

    • le bail (art 1743 du Code civil)
    • le contrat d’assurance (art L 121-10 du Code des assurances)
    • le contrat de travail (art L 122-12 du Code du travail)

     

    -- Le transfert des actions contractuelles

                           -- Les actions directes en paiement :

    Elles permettent à un tiers disposant d’un droit contre l’une des parties au contrat d’exercer lui-même le droit de cette partie contre l’autre contractant. Cela permet de sauter un maillon de la chaîne et d’obtenir le paiement de sa créance sans entrer en concurrence avec les autres créanciers.

    Cette action ne peut être exercée que si un texte l’autorise :

    • art 1753 du Code civil : action du bailleur contre le sous-locataire en paiement des loyers
    • art 1994 du Code civil : action du mandant contre le sous-mandataire
    • art L 124-3 du Code des assurances : action de la victime contre l’assureur du responsable
    • loi de 1975 : action du sous-traitant en paiement des travaux contre le maître de l’ouvrage

    S’il n’y a pas de texte, on peut tout de même agir contre la personne en haut de la chaîne par le biais de l’action oblique. L’action directe en paiement, prévue seulement par un texte, permet de ne pas être en concurence avec les autres créanciers alors que l’action oblique n’a pas à être fondée sur un texte mais l’auteur de l’action entre en concurrence avec tous les autres créanciers.

    L’auteur de l’action directe en paiement se verra attribuer de façon exclusive les sommes.

     

                           -- Les actions en responsabilité (chaînes de contrats) :

    Chaîne homogène 

    Chaîne hétérogène 

    1ère Civ. 9 octobre 1979 : l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur est de nature contractuelle

    1ère civ. 27 janvier 1981 : l’absence de lien de droit ne fait pas obstacle à ce qu’on puisse se prévaloir contre le contractant originaire de ses fautes envisagées en elles-mêmes et indépendamment de tout point de vue contractuel

     

    Rupture en 1984 

    Un entrepreneur achète des tuiles à un fabricant pour la livraison des tuiles dont on lui a passé commande. Le matériel est défectueux donc action du maître de l’ouvrage contre le fabricant.

     

    1ère civ. 29 mai 1984 : responsabilité contractuelle

    3ème civ. 19 juin 1984 : responsabilité délictuelle

    On est donc ici face à une opposition des chambres de la Cour de cassation.

     

     

     

    A partir de 1986, on change de critère :

     

    Chaîne translative de propriété 

    Chaîne non translative de propriété 

    Ass. Plèn. 7 février 1986 : le maître de l’ouvrage comme le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur. L’action est donc contractuelle.

    Cette solution est toujours de droit positif.

    Confirmé par un arrêt de la 1ère civ du 21 janvier 2003.

    1ère Civ. 8 mars et 21 juin 1988 : dans le cas où le débiteur d’une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l’exécution de cette obligation, le créancier dispose contre cette personne d’une action nécessairement contractuelle

    3ème civ. 7 mai 1986, 31 octobre et 13 décembre 1989 : responsabilité délictuelle

     

    Arrêt Besse. Ass. Plèn du 12 juillet 1991 : la Cour d'appel, en admettant l’existence d’une action contractuelle alors que le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, a violé l’article 1165 du Code civil.

     

    3ème civ. 28 novembre 2001 : contrat de sous-traitance = responsabilité délictuelle. Confirmation en apparence de l’arrêt Besse. En l’espèce, les bacs en acier sont passés de main en main pour être posés sur le toit du propriétaire. Ce contrat est donc translatif de propriété mais pourtant, la responsabilité est délictuelle.

     

    Lorsqu’on est face à une chaîne translative de propriété avec (vente + vente + vente), l’action en responsabilité sera forcément de nature contractuelle.

    Mais lorsqu’on est face à une chaîne translative de propriété avec (vente + vente + autre chose), on ne sait pas clairement quelle est la responsabilité.

    En cas de chaîne non translative de propriété, l’action est délictuelle en cas de sous-traitance.

     

     

    -- La cession de contrat

     

    Un cocontractant demande à un tiers d’exécuter pour lui la prestation prévue au contrat. Si le tiers n’est pas payé par le cocontractant lui ayant demandé de réaliser le contrat, peut-il exercer une action en paiement contre le contractant ayant reçu la prestation ?

    Deux théories :

    • substitution de cocontractants : la notion de cession de contrat ne peut être admise car cela est une atteinte à l’effet relatif des contrats. Le cédé doit avoir son consentement à la substitution pour que le cessionnaire puisse exercer une action en paiement contre lui
    • cession de contrat : il faut prendre en compte l’ensemble économique. Du moment que le contrat est réalisé, le fait que le cédé ait donné son consentement à la cession importe peu. Il doit payer le cessionnaire, même s’il a déjà payé le cédant au préalable.

     

    Deux arrêts de la Ch com du 6 mai 1997 :

    • une société, cédée, va commander des matériaux au cédant qui se substitue donc un tiers cessionnaire. Le tiers cessionnaire n’est pas payé par le cédant donc va voir le cédé qui refuse de payer la commande de matériaux au cessionnaire. La Cour d'appel le condamne à payer le cessionnaire. La Cour de cassation la censure au motif que la Cour d'appel n’avait pas vérifié le consentement du cédé -- pour qu’il y ait paiement, il faut le consentement du cédé à la substitution
    • une société, cédée, cède un contrat de maintenance avec un cédant qui cède ce contrat à un tiers cessionnaire. Le cédé est actionné en paiement par le cessionnaire mais refuse de payer. Il est condamné par la Cour de cassation car dans le contrat initial, une clause retient la faculté de librement céder les droits et obligations issus du présent contrat ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des droits et charges des obligations en résultant. Le consentement du cédé peut être donné au cours de l’opération ou avant toute opération (dans le contrat initial)

     

    THÈME 8 : LES SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION DU CONTRAT 

     

    I / L’exécution forcée 

     

    Elle est prévue à l’article 1184 du Code civil.

     

    Le contrat doit être exécuté dans les termes convenus. Si tel n’est pas le cas, chaque partie peut exiger l’exécution du contrat dans les termes convenus, et ce même si elle n’a pas subi de préjudice de ce fait.

     

    En cas pratique, il faut regarder si l’exécution forcée est possible et dans un second temps, on regarde si le contractant demandant l’exécution forcée est de bonne foi.

     

    Cass. 3ème civ. 11 mai 2005 

    Contrat de construction de maison individuelle : différence de 33 cm avec ce qui était prévu. La Cour de cassation dit qu’il est possible de demander l’exécution forcée du contrat et pas nécessairement les dommages et intérêts.

    L’atténuation classique de la bonne ou la mauvaise foi n’est pas appliquée ici, ce qui marque peut-être un recul de ce critère.

     

     

    II / L ‘exception d’inexécution 

    IL faut être en présence d’un contrat synallagmatique et en présence d’une exécution simultanée des prestations.

    On peut alors opposer à l’inexécution de l’autre sa propre inexécution.

     

    III / La résolution du contrat 

    Un cocontractant veut cesser toute relation contractuelle.

    Principe : la résolution du contrat peut se faire à l’amiable mais sinon, on doit l’obtenir du juge (art 1184). Il va disposer d’un pouvoir d’appréciation quant à la gravité des manquements contractuels invoqués. Le juge va contrôler les manquements invoqués et va voir, s’ils existent, s’ils ont suffisamment graves pour invoquer l’inexécution.

      

    Exceptions :

    -- La clause résolutoire : le contrat prévoit que, de plein droit, en cas d’inexécution de telle ou prestation, la résolution sera prononcée. Le juge ne va pas apprécier la gravité du manquement mais seulement si ce manquement existe et s’il est couvert par la clause résolutoire de plein droit

    • la clause doit être équivoque 
    • il faut une stipulation expresse 
    • il faut une mise en demeure préalable 
    • le demandeur doit être de bonne foi (la bonne foi du débiteur n’a par contre pas à être prise en compte) 
    • le juge peut retenir des délais de grâce 

      

    -- 1ère civ. 28 octobre 2003 : la gravité du comportement d’une partie au contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée indéterminée ou non. Par conséquent, c’est l’auteur du comportement grave et non l’auteur de la rupture qui est demandeur. La jurisprudence renverse donc la charge de la preuve puisque ce n’est plus à l’auteur de la rupture de prouver la gravité du comportement.

    Cet arrêt avait des précédents : 1ère civ. 13 octobre 1998 et 20 février 2001

      

    Effets de la résolution : anéantissement rétroactif du contrat.

     

    LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

     

    En présence d’une inexécution, la question de la charge de la preuve est importante : est-ce au créancier de prouver que le cocontractant a commis un manquement ou est-ce à celui qui n’a pas rempli son obligation de prouver qu’il en a été empêché par une impossibilité ?

      

    -- Obligation de moyens 

    Le débiteur promet d’apporter tous ses soins et diligences à sa mission mais ne s’engage pas sur son succès.

    Le fait que le résultat ne soit pas obtenu n’a pas pour conséquence de faire présumer la défaillance du débiteur : sa responsabilité ne sera engagée que s’il a commis une faute, c'est à dire qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens possibles.

     

    -- Obligation de résultat 

    Le débiteur s’engage à fournir un résultat et le seul fait qu’il n’y parvienne pas va entraîner une présomption de faute de sa part.

    La charge de la preuve va donc peser sur le débiteur : si l’inexécution est établie, ce sera à lui de prouver qu’il en a été empêché par un cas de force majeure.

      

    -- Obligation de sécurité 

             -- dans les transports : Cass. 1ère civ. 7 mars 1989 : en matière de transport ferroviaire, il y a une obligation de sécurité de résultat à partir du moment où le passager commence à monter dans le train jusqu’à ce qu’il en descende. Sinon, on est dans la responsabilité délictuelle.

    Cela joue aussi en matière de transport aérien : Cass. 1ère civ 15 juillet 1999 : le transport aérien a une obligation de sécurité de résultat pendant le vol et pendant les opérations d’embarquement et de débarquement. Pendant l’escale, l’obligation n’est cependant que de moyens (la faute du débiteur devra donc être prouvée).

    Cass. 1ère civ. 3 juillet 2002 : agression d’un voyageur ferroviaire pendant le trajet. La SNCF a une obligation de sécurité de résultat ; elle a essayé d’invoquer la force majeure mais la Cour de cassation l’a rejetée.

    -- en matière d’activités sportives : la victime a-t-elle un rôle actif ou passif lors de la survenance du dommage (obligation de moyens ou de résultat) ? La victime d’un accident de télésiège a un comportement actif lors de l’embarquement et du débarquement (le moment où l’usager doit quitter le siège) donc obligation de moyens. Mais pendant le transport, la compagnie a une obligation de résultat.

    Cass. 1ère civ. 16 octobre 2001 et 25 janvier 2005 : un camion saute sur une mine en étant passé hors des limites de ce qui était prévu. Dans l’autre espèce, accident d’un planeur alors qu’il était accroché par l’avion qui le tracte. La Cour de cassation dit que puisque les victimes ont eu un rôle actif, il y a une obligation de sécurité de moyens appréciée avec plus de rigueur en raison du caractère dangereux de l’activité sportive (obligation de moyens renforcée).

             -- autres domaines : en matière hôtelière, il y a une obligation de sécurité de moyens (doc 21) et pour les agences de voyages, la loi du 13 juillet 1992 pose en matière de voyages une responsabilité de plein droit.

    La Convention de Varsovie est applicable en cas d’accident d’ULM : elle pose une responsabilité de plein droit mais pose aussi des plafonds d’indemnisation.

      

    -- Obligation d’information 

             -- l’obligation particulière d’information : elle est systématiquement à la charge du débiteur par une jurisprudence qui pose une obligation de principe. C’est par exemple le cas du médecin, de l’assureur, de l’avocat… L’obligation d’information est née de l’arrêt de la 1ère civ du 25 février 1997. Depuis l’arrêt 1936 (arrêt Mercier), la relation entre un médecin et son patient est contractuelle. Un arrêt de la 1ère civ du 27 mai 1951 affirme que le médecin a une obligation d’information à l’égard de son patient. Le problème est celui de la preuve : c’est théoriquement celui qui invoque le manquement du médecin de rapporter la preuve de ce manquement. Cela revient donc à prouver un fait négatif, ce qui est quasi impossible car la médecine est extrêmement technique ; en outre, ce sera la parole du médecin contre celle du patient. L’obligation d’information du médecin existe donc depuis longtemps mais la charge de la preuve du manquement pesant sur le patient, il sera très difficile à prouver.

    Un arrêt de la 1ère civ du 4 avril 1995 : la Cour de cassation dit que le médecin n’a aucune obligation de rédiger son obligation d’information par écrit. La Cour de cassation s’est ici fondée sur l’impossibilité morale de rédiger un tel écrit en raison de la relation de confiance entre le médecin et son client (pareil pour l’avocat).

    L’arrêt de la 1ère civ du 25 février 1997 opère un revirement de jurisprudence : celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de cette exécution. Le médecin est désormais tenu de prouver qu’il a bien respecté son obligation d’information.

    Par la suite, la Cour de cassation va ajouter que cette preuve peut être rapportée par tout moyen. Du coup, le médecin va faire signer à son patient des papiers disant que cette obligation d’information a été respectée.

    1ère civ. 7 octobre 1998 : hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves et même exceptionnels afférents aux investigations et soins proposés. Il n’est pas dispensé de cette obligation par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement. La jurisprudence, après avoir statué sur la charge de la preuve, ajoute maintenant que la preuve doit revêtir certaines caractéristiques. La décharge du médecin doit donc contenir tous les risques graves, même exceptionnels : si on est victime d’un risque grave, même exceptionnel, il suffit que la victime dise que ce risque n’était pas sur la liste pour voir la responsabilité du médecin. Le Conseil d'Etat, par deux arrêts du 5 janvier 2000, va se rallier à cette jurisprudence.

    La loi du 4 mars 2002 a exactement repris la jurisprudence actuelle.

    Cette obligation particulière d’information a été reproduite dans d’autres domaines, comme celui de l’avocat (1ère civ. 25 avril 1997), de l’avoué, du notaire, de l’assureur (2ème civ. 8 avril 2004).

    Comment s’exonérer de cette responsabilité ? Arrêt du 23 mai 2000 où un médecin n’a pas donné une information complète à son patient. La Cour de cassation dit qu’il avait raison, au visa de l’article 42 du Code de déontologie médicale : le patient étant maniaco-dépressif, le fait de ne pas donner l’information au patient n’engage pas l’information du médecin.

    Un autre arrêt de la 1ère civ du 23 novembre 2004 : ni l’avoué ni l’avocat n’avaient informé que le pourvoi en cassation n’était pas suspensif. Néanmoins, ils lui avaient déconseillé de se pourvoir car le pourvoi était voué à l’échec. Dans ce cas, pas de responsabilité.

    LA RÉPARATION D’UN PRÉJUDICE SUBI DANS CE DOMAINE NE POURRA SE FONDER QUE SUR LA PERTE DE CHANCE. Arrêt de la 1ère civ. du 20 juin 2000 (n° 98-23046) : le juge doit rechercher si le fait que le médecin lui avait donné l’obligation d’information lui aurait permis d’éviter le préjudice subi (en l’espèce, le patient aurait quand même recouru à la coloscopie si on l’avait prévenu du risque de perforation de l’intestin).

             -- l’obligation d’information qui s’apprécie au cas par cas : c’est par exemple le cas du vendeur (docs 27, 28, 30, 32). On va prendre en considération les qualités du créancier de l’obligation d’information, contrairement à l’obligation particulière d’information où les qualités du créancier n’auront aucune incidence sur l’obligation d’information.

    Arrêt du 30 novembre 2004 : le créancier de l’obligation d’information était professionnel donc il aurait dû lire la notice qui était particulièrement claire et complète. Le vendeur n’avait donc pas à donner une information supplémentaire.

    Même si un vendeur s’adresse à un professionnel, on va rechercher si le vendeur s’est renseigné sur ce que l’acheteur voulait faire de ce produit : c’est une obligation de conseil (aller rechercher l’aptitude du matériel proposé à l’utilisation qui en était prévue ; Com. 4 janvier 2005).

     

    Le juge contrôle donc l’existence de l’obligation d’information puis le contenu de cette obligation (on sera plus sévère envers un professionnel).Néanmoins, même si l’acquéreur est un professionnel, le vendeur a une obligation de se renseigner sur ce que l’acheteur voulait faire du produit.

     

     

    Faut-il toujours un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts en cas d’inexécution contractuelle ? 

    Certaines situations particulières le permettent :

    -- le bail (30 janvier 2002 puis 1ère civ. 3 décembre 2003) : l’arrêt de 2002 dit que le préjudice n’est pas nécessaire pour qu’il y ait responsabilité contractuelle. Au contraire, l’arrêt de 2003 revient sur cette position en disant qu’un préjudice est nécessaire.

    -- l’obligation de ne pas faire (1ère civ. 10 mai 2005) : celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

     

     

     

    Une inexécution contractuelle peut être contractuellement prévue par, par exemple, une clause résolutoire de plein droit. On peut aussi dire que si l’exécution contractuelle occasionne un préjudice, l’indemnisation sera nécessairement limitée, voire nulle (clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité).

     

    Quels sont les moyens aujourd’hui d’écarter une clause limitative de responsabilité ? 

    -- Clause abusive : il faudra vérifier qu’il y a d’un côté un professionnel et de l’autre un non-professionnel ou consommateur

    -- Faute lourde équipollente au dol (art 1150 du Code civil) : elle sera invocable par tous. Elle est rapidement née pour les clauses limitatives résultant de la seule volonté des parties, donc pour toutes les clauses limitatives contractuelles. On applique la jurisprudence classique. La clause limitative de responsabilité est en principe valable, sauf s’il existe une faute lourde du contractant. Cette faute lourde s’entend d’une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et portant sur une obligation essentielle du débiteur révélant son inaptitude à accomplir son obligation contractuelle. C’est donc un manquement à une obligation essentielle s’accompagnant d’un comportement d’une extrême gravité.

    Cependant, dans certains domaines, il y a des clauses limitatives qui trouvent leur source dans une loi spécifique, en dehors de la volonté des parties. Que faire si cette loi ne prévoit pas la faute lourde du contractant ? Après plusieurs revirements de jurisprudence, un arrêt de l’Ass Plèn du 30 juin 1998, à propos de l’article L 13 du Code des postes et communications qui prévoit une clause exonératoire de responsabilité, a admis que les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par ce texte ne s’appliquent que dans le cas où la Poste n’a commis aucune faute lourde dans l’exécution de sa mission.

    -- La cause (art 1131 du Code civil) :

             -- chronologiquement :

    • 22 octobre 1996 : une société confie à deux reprises à Chronopost un pli destiné à répondre à une adjudication de viande. Ces plis ne vont pas être remis à leur destinataire le lendemain de leur envoi avant midi comme s’y engage Chronopost. Du coup, le pli a été remis après l’adjudication. La Cour d'appel dit qu’il n’y a pas en l’espèce de faute lourde. Dès lors, la clause du contrat qui limite l’indemnisation du retard au seul prix du transport doit s’appliquer. C’est une application de l’article 1150. Puisqu’il est impossible d’écarter la clause limitative sur le fondement de l’article 1150, la Cour de cassation va se fonder sur l’article 1131 : le but de Chronopost est que le pli arrive dans un délai garanti et si tel n’est pas le cas, cela prive de toute cause l’engagement du client. Il y a donc absence de cause ; la clause est alors réputée non écrite.

    Cet arrêt pose certains problèmes :

    • La cause s’apprécie théoriquement au moment de la formation du contrat. Ici, la cause existait au moment de la formation du contrat mais c’est au moment de l’exécution que la Cour de cassation l’apprécie en l’espèce.
    • La sanction de l’absence de cause n’est pas la nullité mais le fait que la clause limitative de responsabilité est réputée non écrite
    • La Cour d'appel de renvoi (Cour d'appel de Caen) rend un arrêt le 5 janvier 1999 : elle dit que l’obligation de livrer dans le délai convenu doit s’analyser en une obligation de résultat dont le manquement engage la responsabilité du transporteur spécialiste du transport rapide.

    Cependant, Chronopost ajoute qu’il est soumis à la loi Loti de 1982 qui définit le contrat-type de transport et qui comprend une clause similaire à la clause contractuelle. La Cour d'appel dit qu’en remplacement de la clause limitative réputée non écrite, elle déclare inapplicable le droit commun du transport dans la mesure où le contrat de Chronopost comportait une obligation particulière de célérité. Elle écarte ainsi le jeu de la loi Loti.

    • La Com, dans un arrêt du 9 juillet 2002 :
      • Quant à la clause limitative de responsabilité et à l’obligation de résultat, la Com dit que la Cour d'appel a appliqué correctement la doctrine de la Cour de cassation. Elle renvoie ainsi à sa jurisprudence du 22 octobre 1996.
      • Le droit commun du transport s’applique-t-il en l’espèce ? La Cour de cassation va casser l’arrêt de la Cour d'appel de renvoi en disant que la loi Loti (art 8 II : à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat, les clauses de contrat-type s’appliquent de plein droit) et l’article 15 du décret de 1988 (en cas de préjudice prouvé résultant d’un dépassement du délai d’acheminement du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport) s’appliquent. Ainsi, il faudra une faute lourde pour écarter la clause d’origine légale.

    -- alors que la clause contractuelle et la clause légale sont exactement les mêmes en l’espèce, il va être possible de l’écarter si elle est contractuelle sur le fondement de la cause mais pas si elle est légale, sauf faute lourde. Elle se réfère peut-être à la notion de faute lourde parce qu’elle va peut-être être appréciée différemment par les juges du fond. En effet, il serait étrange que la même clause soit écartée parce qu’elle est contractuelle et acceptée parce qu’elle est légale.

    • Mixte. 22 avril 2005 : il s’agit en l’espèce d’une clause limitative de responsabilité d’origine légale (loi Loti et décret de 1988). Pour écarter la clause limitative de responsabilité d’origine légale, il est nécessaire de recourir à la faute lourde. Cela marque une confirmation du nécessaire recours à la faute lourde. Pour caractériser une faute lourde, la Mixte dit qu’il faut un manquement à une obligation essentielle et une négligence d’une extrême gravité. La clause limitative de responsabilité s’applique puisque l’extrême gravité de la négligence n’est pas rapportée en l’espèce. Par conséquent, pour la même clause d’origine légale, il faudra prouver la faute lourde alors que pour la même clause contractuelle, il faut prouver le simple manquement à une obligation contractuelle
    • 21 février 2006 : la Cour d'appel, pour arriver au même résultat en cas de clause légale et de clause contractuelle, a dit que la faute lourde était caractérisée par le seul manquement de Chronopost à ses obligations essentielles. La Cour de cassation censure en disant que pour qu’il y ait faute lourde, il faut une faute d’une extrême gravité. Par conséquent, elle confirme les jurisprudences antérieures :
      • En cas de clause limitative contractuelle, celle-ci est écartée sur le fondement de la cause, donc sur le manquement aux obligations essentielles
      • En cas de clause limitative légale dans le même cas, elle ne peut être écartée qu’en cas de faute lourde, c'est à dire manquement à une obligation essentielle et comportement d’une extrême gravité.

    -- Ces arrêts marquent donc une différence d’appréciation entre les clauses d’origine contractuelle et d’origine légale. Un contrat d’origine contractuelle peut faire l’objet d’une absence de cause mais comment serait-il possible qu’une clause limitative de responsabilité d’origine légale prive de cause un contrat-type ? Ce serait remettre en cause la loi elle-même, ce qui n’est pas possible.

     

    SYNTHÈSE 

    • clause contractuelle :
      • clauses abusives : conditionné à la qualité des parties
      • jurisprudence classique avec l’article 1150 : faute lourde appréciée comme un manquement à une obligation essentielle doublé d’une faute d’une extrême gravité
      • arrêts Chronopost : au vu de l’article 1131, le manquement à une obligation essentielle prive de cause le contrat
    • clause légale :
      • 9 juillet 2002, Ch Mixte 22 avril 20005 et Com. 21 février 2006 : on ne peut aller que sur le terrain de la faute lourde avec un manquement à une obligation essentielle et un comportement d’une extrême gravité.

     

    LA FORCE MAJEURE 

     

    Pour qu’il y ait force majeure, il faut classiquement une extériorité, une imprévisibilité et une irrésistibilité (JCP 1996 I n°3907).

     

    Elle vise à remédier à une situation inique, à atténuer la rigueur de l’application de la loi.

    Pour cela, on a donné des critères à l’utilisation de la force majeure.

     

    Le critère d’extériorité a assez rapidement perdu de sa vigueur. Seule l’irrésistibilité permet-elle de caractériser la force majeure ou l’imprévisibilité est-elle aussi nécessaire ?

    Aucune systématisation n’est à retenir.

    Com. 1er octobre 1997 : l’irrésistibilité de l’événement est à elle seule constitutive de force majeure. Cela est confirmé par un arrêt de la 1ère civ du 6 novembre 2002.

    Com. 11 octobre 2005 : on prend en compte l’imprévisibilité et l’irrésistibilité.

    Trois arrêts de la Soc du 12 février 2003 et un arrêt de la Soc du 7 décembre 2005 disent que la force majeure s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible, ayant pour effet de rendre impossible l’exécution dudit contrat.

    Tout est donc totalement mélangé. Cependant, la Soc retient toujours les trois critères pour retenir la force majeure (protection des employeurs).

     

    L’Ass Plèn, par deux arrêts du 16 avril 2006, applique des critères :

    • en matière délictuelle : une personne a voulu se suicider dans le métro : la faute de la victime n’exonère totalement le gardien que si elle présente les caractères de la force majeure qui sont imprévisibilité et irrésistibilité
    • en matière contractuelle : même application des critères

     

    Ces arrêts fixent une ligne de conduite générale. Par la fixation de ces critères, la Cour de cassation essaye de mettre fin au fouillis de la jurisprudence.

    Quant au régime, quelques problèmes : un ouragan est-il un cas de force majeure ?

    • il est évidemment extérieur
    • l’imprévisibilité : c’est dire que à la conclusion, pouvait-on deviner la survenance d’un ouragan ? On peut toujours savoir qu’une ouragan va arriver donc ce critère ne marche pas. Le critère à retenir serait plutôt l’inévitabilité de l’événement au moment de l’exécution et l’imprévisibilité de l’évènement au moment de l’événement en matière délictuelle et au moment de la formation en matière contractuelle.

    L’Ass Plèn rejette cette thèse en apparence. Cependant, le suicide d’une personne dans le métro est prévisible mais la Cour de cassation dit qu’il n’était pas prévisible que cette personne se suicide (appréciation subjective et non objective) et il était irrésistible car des conditions de sécurité avaient été prises pour éviter ce genre d’événement. Le seul critère est donc finalement ici le critère de l’inévitabilité. Le principe est donc posé mais son application n’en revient pas à la même solution.

     

    LES CONDITIONS COMMUNES : LE DOMMAGE ET LE LIEN DE CAUSALITÉ  

    En matière contractuelle et délictuelle, le responsable devra réparer l’intégralité du préjudice subi (1ère civ. 23 janvier 2003), sauf faute de la victime. En effet, le régime de la responsabilité est de replacer la partie ayant subi un dommage dans le même état que celui qui était le sien s’il n’avait pas subi de dommage.

    2ème civ. 19 juin 2003 : une personne est victime d’un accident de la circulation. La victime souffre de troubles psychiques. Les médecines lui conseillent d’aller voir un psy, ce qu’elle ne fait pas. Elle demande ensuite réparation du trouble psychique. La Cour de cassation répond qu’il ne doit pas être demandé à une victime de tout faire pour réparer son préjudice dès lors que les troubles psychiques sont les conséquences de la faute initiale du défendeur. La Cour de cassation réaffirme ainsi le principe de la réparation intégrale ainsi que celui du lien de causalité.

     

    LA PERTE DE CHANCE 

     

    Il y a une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. S’il y a un doute sur l’un de ces trois, il n’y a rien car pour la perte de chance, il doit y avoir un préjudice certain, une faute prouvée et un véritable lien de causalité (Cass. 1ère civ. 29 juin 2004).

    C’est une quantification du préjudice : c’est la réparation intégrale de la totalité des chances perdues dues à la faute certaine du responsable et l’existence d’un lien de causalité certain entre la faute et le préjudice.

    Par exemple, en cas d’obligation d’information médicale : le médecin n’a pas informé son patient donc on va alors rechercher les chances perdues du fait de cette non-information. On pourra alors obtenir réparation intégrale des chances perdues (Cass. 1ère civ. 9 avril 2002).

    Un avocat ou un avoué a, par une absence d’information, fait perdre des chances à son client d’obtenir gain de cause. Cass. 1ère civ. 4 avril 2001 : un client oublie d’informer son client sur certains points, ce qui lui fait perdre son procès. On peut alors demander à l’avocat réparation des chances perdues à l’avocat : le juge va alors apprécier les chances d’obtenir gain de cause dans le litige (il statue ainsi quasiment sur le fond). Il faudra alors prouver l’application certaine d’un préjudice.

     

     

    LE LIEN DE CAUSALITÉ 

     

    Equivalence des conditions : tous les éléments ayant concouru au préjudice doivent être pris en compte dans la réparation du dommage. Elle va placer sur un même plan toutes les circonstances ayant concouru à produire le dommage.

    Causalité adéquate : on regarde parmi les différents facteurs du dommage celui qui en est la cause efficiente.

    Longtemps, on a dit que la théorie qui triomphait en jurisprudence était la théorie de la causalité adéquate. Aujourd’hui, c’est la théorie de l’équivalence des conditions qui prime (dans la lignée du mouvement général de la responsabilité).

    Arrêts ayant retenu l’équivalence des conditions :

    • 2ème civ. 27 janvier 2000. Une personne victime d’un accident de la circulation est blessée à la face, se fait opérer de l’œil et le perd. La Cour de cassation dit que l’opération avait été rendue nécessaire du fait de l’accident, de telle sorte que ce trouble ne se serait pas produit en l’absence de cet accident qui en est la cause directe et certaine. L’auteur de l’accident couvrira donc en totalité le dommage, quitte à faire ensuite une action récursoire contre le médecin.
    • 2ème civ. 12 octobre 2000 : une personne travaillant dans les champs est promenée sur une remorque attelée par un tracteur et tombe. L’opération fait qu’elle se fait amputer la jambe. La Cour de cassation dit que l’amputation trouvait bien sa cause dans la chute car sans celle-ci, l’amputation n’aurait pas eu lieu.
    • 1ère civ. 4 décembre 2001 : accident de la circulation. Transfusion sanguine avec une poche infectée. Les transfusions sanguines ayant réalisé la contamination ont été rendues nécessaires par l’accident causé par le conducteur.
    • 2ème civ. 27 mars 2003 : la Cour de cassation parle pour la première fois de l’équivalence des causes explicitement. Dans un autre arrêt du même jour, un mari se montre violent vis à vis de sa femme et son fils qui vont se réfugier dans la belle-famille. Il les suit, les menace d’un gourdin et le beau-frère sort alors un pistolet mais blesse le voisin du dessus. La Cour de cassation dit que l’auteur principal peut voir sa responsabilité retenue.
    • 2ème civ. 2 juin 2005 : dans un immeuble, un médecin n’a pas mis les seringues dans une poubelle normale, tout comme la concierge. Un éboueur se pique alors avec une seringue qui était dans la poubelle contaminée par le HIV. Il va alors être reconnu que la personne atteinte du HIV pourra demander à la concierge et au médecin réparation de son préjudice.

    Le problème dans cet arrêt est que pour démontrer l’existence du lien de causalité, il était très probable que l’éboueur était atteint du virus HIV par la seringue. On n’est pas en l’espèce certain du lien de causalité entre la piqûre par la seringue et la contamination. Normalement, s’il y a doute, il devrait profiter au défendeur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

     

    Crim. 14 juin 2005 : une petite fille échappe à la vigilance de sa maman sur une aire de nettoyage. Elle rentre dans une chaîne de lavage. Y a-t-il une faute en rapport avec le préjudice ? Ici, il y a une faute de la victime doublée d’une faute du responsable de la chaîne de lavage. Au regard de la théorie de l’équivalence des conditions, la faute du responsable de la chaîne ne peut-elle pas être compensée par la faute de l’enfant ? La Cour de cassation admet ici la théorie de la causalité adéquate : elle ne prend pas en compte la faute de la victime. Cela ne marque pas un retour de la causalité adéquate car elle est ici admise en faveur de la victime et de la réparation intégrale de son préjudice. Quand c’est au profit de la victime, c’est donc la causalité adéquate qui réapparaît.

     

    Certains arrêts rejettent clairement l’existence du lien de causalité :

    • 1ère 4 décembre 2001 : une banque interdit bancaire son client qui se suicide alors devant la banque. La Cour de cassation dit qu’il n’y a pas de lien de causalité car la banque ne savait pas qu’en cas de refus, il serait allé jusqu’au suicide. Cela voudrait alors dire que si la banque avait eu connaissance de la fragilité de son client, il y aurait alors eu un lien de causalité entre le suicide et la faute commise par la banque.
    • 1ère 23 septembre 2003 : question de la preuve de l’existence ou non des conséquences de la vaccination obligatoire par l’hépatite B. Un certain nombre de scléroses est apparu suite à ce genre de vaccinations. Y a-t-il un lien de causalité entre cette vaccination obligatoire et la sclérose ? La Cour de cassation a retenu qu’il n’y avait pas de preuve certaine de causalité entre la contamination et la sclérose. Puisqu’il y a un doute, il n’y a pas de preuve sur l’existence du lien de causalité. Cela montre un décalage avec l’arrêt de l’éboueur atteint du HIV.

     

    2ème civ. 20 novembre 2003 : la SEITA doit-elle payer des dommages et intérêts aux fumeurs ? La Cour de cassation dit que non.

     

    2ème civ. 24 février 2005 : des enfants demandent indemnisation de leur préjudice moral car ils ont toujours vu leur père dans une chaise roulante à cause de son invalidité due à un accident de la circulation. La Cour de cassation dit qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le préjudice allégué et l’accident.

     

    THÈME 11 : LE FAIT PERSONNEL : LA FAUTE CIVILE DÉLICTUELLE 

     

     

     

     

    I / L’identité entre la faute civile et la faute pénale 

     

    Une faute non intentionnelle au pénal ressemble à la faute d’imprudence visée par l’article 1383 du Code civil.

    Lorsque le juge pénal admet ou refuse une faute non intentionnelle, n’est-ce pas statuer au civil sur l’existence d’une faute d’imprudence ? Longtemps, on a admis l’identité des fautes pénale et civile : le juge civil était tenu par la qualification de la faute faite par le juge pénal.

    La loi du 10 juillet 2000 a introduit l’article 4-1 du Code de procédure pénale qui vise les décisions pénales de relaxe fondées sur l’absence de faute non intentionnelle qui n’ont aucune autorité de la chose jugée sur le civil. Le juge civil est libre d’apprécier l’existence ou non d’une faute d’imprudence, même si le juge pénal a relaxé sur le fondement de la faute non intentionnelle. Cependant, l’article 4-1 ne vise que la relaxe de la faute non intentionnelle. Par conséquent, si le juge pénal condamne sur une faute non intentionnelle, le juge civil continuera d’être tenu par la condamnation pénale et devra nécessairement retenir une faute civile : l’autorité de pénal sur le civil ne s’applique donc qu’en cas de condamnation sur le fondement d’une faute non intentionnelle.

    Cass. 1ère civ. 30 janvier 2001 : cet arrêt confirme ce que dit la loi. Il vise l’article 1351 du Code civil (autorité de la chose jugée) qui ne s’applique pas ici et les art 1147 et 1383 du Code civil pour montrer que ce principe s’applique aussi bien en matière contractuelle que délictuelle.

     

    THÈME 12 : LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES : PRINCIPE GÉNÉRAL 

     

     

     

     

    Elle est régie à l’article 1384 al1 du Code civil.

    En droit français, il existe un principe général de responsabilité du fait des choses.

     

    L’article 1384 al1 est-il une introduction générale sans valeur de responsabilité du fait des choses ou peut-il servir de principe ayant vocation à s’appliquer en dehors des cas du Code civil ?

    Dans un premier temps, la Cour de cassation dit que c’est une introduction symbolique des types de responsabilités existants.

    Trois évènements vont transformer ce texte sans valeur en principe général de responsabilité du fait des choses :

    • L’émergence des préjudices liés aux accidents du travail : aucun texte ne prévoit une telle réparation donc pourquoi ne pas faire produire des effets à ce texte pour organiser une responsabilité de l’employeur des choses qu’il a sous sa garde. Arrêt Teffaine du 16 juin 1896 : application de l’article 1384 al1 aux accidents du travail pour retenir la responsabilité de l’employeur du fait des outils qu’il a sous sa garde. Cette solution est introduite dans une loi du 9 avril 1898, ancêtre du régime actuel de la SECU.
    • Les incendies : Civ. 16 novembre 1920, Gare de Bordeaux : en cas de communication d’un incendie par le fait d’une chose, peut-on retenir la responsabilité de son gardien ? La jurisprudence va appliquer l’article 1384 al1 à la communication d’incendies. Une loi du 7 novembre 2002 va introduire un art 1384 al2 du Code civil sur les incendies.
    • Arrêt Jand’heur des Chambres réunies du 13 février 1930 : la présomption de responsabilité établie par l’article 1384 al 1 à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue. La loi, pour l’application de la présomption qu’elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme. Il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l’article 1384 al 1 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même. Cet arrêt est né à propos d’un accident de la circulation.

     

     

    LE RÉGIME 

     

    -- Les choses auxquelles l’article 1384 al1 est applicable

    En principe, il s’applique à toutes les choses, sauf texte spécial. C’est par exemple le cas des animaux (art 1385 du Code civil), de la communication d’incendies (art 1384 al 2), la ruine d’un bâtiment (art 1386 : mais à condition que celui mis en cause soit propriétaire gardien du bâtiment. Cass. 2ème civ. 23 mars 2000 : l’article 1386 du Code civil n’exclut pas que l’article 1384 al 1 soit invoqué à l’encontre du gardien non propriétaire. Cela a été confirmé par un arrêt de la 2ème civ du 8 février 2006), navires, aéronefs, énergie nucléaire, circulation routière, choses qui n’ont jamais été appropriées (res nullius, comme le gibier). En revanche, les choses abandonnées sont soumises au jeu de l’article 1384 al 1 (bris d’une bouteille de bière dans la rue par un enfant. 2ème civ. 10 février 1982).

     

    -- Le rôle causal de la chose : ce qui est présumé, c’est la responsabilité et non la faute. La victime doit donc établir le rôle causal de la chose dans le dommage, ce qui présumera la responsabilité sans avoir à prouver la faute du gardien.

    Par conséquent, la seule possibilité pour le gardien de se dégager sera la faute de la victime, la force majeure ou le cas fortuit.

     

    -- Lorsque la chose est en mouvement ou est dangereuse, le juge va présumer l’existence d’une causalité : la cause génératrice n’a pas à être directement établie par la victime car elle va être présumée. Dès lors que la chose est intervenue dans le dommage (même sans contact), la causalité est présumée. Cass. 2ème civ. 10 juin 2004 : bateau qui génère des vagues entraînant la noyade. Pas besoin de contact pour caractériser la responsabilité du moment que la chose est intervenue dans le dommage.

     

    -- Lorsque la chose est inerte, la victime doit en prouver le rôle causal en prouvant son anormalité (position anormale sur la chaussée…). Si cette chose a un caractère normal, la responsabilité du fait des choses n’interviendra pas, faute de causalité.

    La jurisprudence a, pendant un temps, refusé que soit pris en compte le caractère anormal de la chose pour que soit apprécié le rôle causal d’une chose inerte dans l’intervention du dommage :

    Cass. 2ème civ. 15 juin 2000 (Laebrand) : contact d’un client avec la baie vitrée d’un grand magasin. La Cour d'appel recherche le caractère anormal de la baie vitrée. Elle dit qu’elle n’en a pas donc pas de responsabilité.

    La Cour de cassation censure la Cour d'appel au motif que la baie vitrée était intervenue dans la réalisation du dommage. Elle ne prend donc pas ici le critère de l’anormalité de la chose anormalité de la chose inerte. Le fait qu’elle soit intervenue dans le dommage suffit à établir la causalité. Il n’y a alors plus de distinction entre chose en mouvement et chose inerte : la causalité est présumée dans les deux cas.

    Cass. 2ème civ. 25 octobre 2001 : une boîte aux lettres dépasse du domicile d’une personne. Une personne s’y heurte. La Cour de cassation retient que la boîte aux lettres avait été, de par sa position, l’instrument du dommage.

    Cass. 2ème civ. 18 septembre 2003 : la victime se heurte sur un plot sur un parking. La Cour de cassation estime que le plot était l’instrument du dommage. Le critère de l’anormalité est à nouveau rejeté par la Cour de cassation.

    Après ces arrêts la Cour de cassation va à nouveau faire la distinction classique :

    Cass. 2ème civ. 13 mai 2004 : une personne chute dans son immeuble en raison de travaux de sol. La Cour de cassation énonce que le sol, du fait de son anormalité, a eu un rôle actif dans la réalisation du dommage.

    Cass. 2ème civ. 25 novembre 2004 : une personne chute dans un escalier. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu’il n’y avait pas d’anormalité de l’escalier dans la mesure où la victime est tombée du côté où il y avait une rampe.

    Cass. 2ème civ. 17 février 2005 : en cas de neige et de verglas, la Cour de cassation dit qu’il faut prouver leur caractère anormal dans la réalisation du dommage.

    Cass. 2ème civ. 24 février 2005 : baie vitrée coulissante qui n’a pas coulissé. La Cour de cassation dit que la baie vitrée avait eu un caractère anormal dans la mesure où elle s’était brisée.

    Cass. 2ème civ. 4 janvier 2006 : la Cour de cassation retient le caractère anormal de la chose dans la réalisation du dommage.

    La force majeure et la faute de la victime 

     

    Des circonstances vont permettre au responsable de s’exonérer de sa responsabilité

     

    Exonération totale 

    En cas de force majeure ou de faute de la victime ayant les caractères de la force majeure (2ème civ. 27 mars 2003). Critères de la force majeure à rapprocher des deux arrêts de l’Ass Plèn.

     

    Exonération partielle 

    Elle interviendra en cas de faute simple de la victime. Souvent, dans ce cas, la jurisprudence fait du 50 / 50.

     

     

    La titularité de la garde 

     

    Arrêt Franck des Chambres réunies du 2 décembre 1941 : la garde de la chose n’est pas une garde juridique mais une garde de fait. Le propriétaire n’est donc pas nécessairement le gardien. En effet, le gardien est celui qui a le pouvoir, l’usage et la direction de la chose.

    Lorsqu’on est préposé, le fait qu’on nous confie un véhicule fait-il de nous un gardien ? Non car on n’a que l’usage, mais pas la direction et le contrôle. Le lien de préposition exclut le transfert de la garde.

    Il peut y avoir une garde alternative mais en aucun cas cumulative.

    Pour toutes les choses dotées d’un dynamisme propre (cigarettes, bouteilles de champagne), il faut faire une différence garde de la structure / garde du comportement. La garde de la structure revient toujours au fabricant donc si la structure a été défaillante, le seul gardien de la structure restera le fabricant.

     

    Le défendeur a juste à prouver qu’il n’est pas le gardien mais n’a pas à démontrer qui est le véritable gardien (Cass. 2ème civ. 7 octobre 2004).

     

    Cass. 2ème civ. 14 janvier 1999 : une personne prend un chariot et met tous ses achats d’un seul côté et se prend tout dessus. Qui est le gardien de la chose ? Le supermarché qui met à disposition le caddie ou le client ? La garde de la chose a été transférée au client. Pour en arriver là, la Cour de cassation :

    • est d’abord allée chercher si la chose était dotée d’un dynamisme propre, ce qui n’est pas le cas
    • a ensuite dit que face à une chose dangereuse (ce que le client disait), le transfert de la garde de cette chose dangereuse ne pourra se faire que si le gardien a totalement informé l’utilisateur de son caractère dangereux. La Cour de cassation a dit que vu que cette chose n’était pas intrinsèquement dangereuse, il n’y avait pas lieu d’informer le client. Le gardien a donc une obligation d’information quant aux choses dangereuses.

     

     

    Acceptation des risques : à partir du moment où ce n’est pas une compétition sportive mais un jeu improvisé, l’acceptation des risques ne peut pas jouer (docs 21 et 23).

     

    THÈME 12 : LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI 

     

     

     

     

    L’article 1384 al1 du Code civil est-il un texte symbolique destiné à annoncer un nombre certain de régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui ou un texte général ?

     

    En dehors des cas prévus par la loi (parents pour leurs enfants mineurs, commettants du fait de leurs préposés, artisans du fait de leurs ouvriers et enseignants du fait de leurs élèves), il n’y a aucune responsabilité du fait d’autrui.

     

    Ass. Plèn. 29 mars 1991 ; Blieck : cet arrêt ne pose pas un principe général de responsabilité générale du fait d’autrui. En l’espèce, un handicapé mental léger est placé dans une institution. Il a une certaine liberté dans la journée et pendant une période de liberté, il va mettre le feu à une forêt. Il est responsable selon l’article 489-2 du Code civil mais le problème, c’est qu’il est totalement insolvable donc aucun intérêt d’engager sa responsabilité. Du coup, l’idée est de dire que cet handicapé ayant été placé dans une institution solvable, il faudrait tenter de démontrer la responsabilité de l’association sur le fondement de l’article 1384 al1.

    Aucun texte spécifique ne prévoit la responsabilité du fait d’autrui dans cette hypothèse : la Cour de cassation dit que l’article 1384 al1 s’applique dans ce cas, en dehors des cas énumérés par la loi. Cependant, aucun principe de droit n’est posé en tant que tel. La Cour de cassation dit que ça s’applique seulement dans ce cas : elle ne systématise absolument pas l’application de l’article 1384 al1 en cas de responsabilité du fait d’autrui.

    Pour que cette responsabilité s’applique, il faut que l’association ait accepté d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de l’handicapé.

    Par conséquent, l’article 1384 al1 ne s’applique donc que dans certains cas décidés par la jurisprudence.

     

    Cass. 2ème civ. 22 mai 1995 (2 arrêts) : les associations sportives sont responsables au sens de l’article 1384 al1 du Code civil.

    Il faut pour retenir sa responsabilité que l’association ait la mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres au cours des compétitions sportives. Le critère de la permanence disparaît dans ce cas.

     

    Cass. Crim. 26 mars 1997 : l’article 1384 al1 s’applique lorsque des mineurs sont placés dans un établissement éducatif par une décision de justice. On pourra dans ce cas retenir la responsabilité du centre dans lequel ces mineurs ont été placés suite à une décision de justice.

    Il faut cependant que :

    • l’association ait pour but de contrôler, diriger et organiser le mode de vie des mineurs
    • aucune faute de l’association n’a à être retenue : responsabilité de plein droit. Parallèle avec l’arrêt de la 2ème civ. 19 février 1997 ; Bertrand : responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur. On pouvait alors se dire que les dispositions spéciales de la responsabilité du fait d’autrui pouvaient alimenter les cas de l’article 1384 al1. On pouvait alors se dire que la force majeure ou la faute de la victime qui exonérait les parents du fait de leur enfant mineur (2ème civ. 4 juin 1997) pouvait exonérer dans les mêmes conditions les responsables de l’article 1384 al1. Cependant, dans un arrêt de la 2ème civ du 25 février 1998, où un majeur handicapé placé sous la tutelle de son père et placé dans une institution à titre temporaire (impossible application de l’article 1384 al4) met le feu sur le trajet entre l’institution et son domicile :
      • l’incident est intervenu à un moment où l’institution ne contrôlait plus le majeur donc elle n’est pas responsable
      • le père, en sa qualité de tuteur, n’est pas responsable selon l’article 1384 al1 : le tuteur est bénévole donc si on lui donne une responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1384 al1, il n’y aura plus de tuteur. Cette décision est donc de pure opportunité donc il n’y a aucun régime général de responsabilité du fait d’autrui. 28 mars 2000 : cet arrêt revient sur la décision précédente en admettant la responsabilité du tuteur sur le fondement de l’article 1384 al1.

     

    Cass. 2ème civ. 3 février 2000 : confirmation de la responsabilité des associations sportives.

     

    Cass. 2ème civ. 6 juin 2002 : un enfant est confié à une association par le jeu d’une mesure d’assistance éducative mais au moment où les faits sont commis, l’enfant était chez ses parents. La Cour de cassation dit que l’article 1384 al1 s’applique : s’il n’y a pas de décision de justice venant suspendre ou interrompre la mission de l’établissement éducatif ayant en charge l’enfant à titre permanent, l’établissement restera responsable. On prendra donc en compte le fait qu’il y ait eu une décision de justice ou non en cas de mission permanente confiée par le juge à une association.

     

    Cass. 2ème civ. 12 décembre 2002 : l’article 1384 al 1 s’applique à une association de majorettes.

     

    Cass. 2ème civ. 20 novembre 2003 : l’article 1384 al 1 s’applique aux associations sportives, notamment en matière de matches de rugby. La Cour de cassation dit ici pour la première fois que pour que l’article 1384 al 1 s’applique, il est nécessaire qu’il y ait une faute de l’un des membres de l’association à l’encontre de laquelle la responsabilité a été retenue.

    Cet arrêt marque les divergences de régime entre les régimes de 1384 al 1 et 1384 al 4 (responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur). La faute en l’espèce consistera en une violation des règles du jeu. En outre, l’auteur de la faute n’a pas à être identifié.

    Cette analyse pour les associations sportives pourrait ressortir dans les autres cas où l’article 1384 al 1 mais en pratique, la nécessité de caractériser la faute d’un des membres n’existera a priori que pour les associations sportives. Ce sera difficile de caractériser une faute dans d’autres cas puisqu’il y a ici violation des règles du jeu.

    Cet arrêt a été confirmé par un arrêt du 21 octobre 2004 de la 2ème civ : faute caractérisée par une violation des règles du jeu faite par une personne non identifiée entraîne la responsabilité de l’association. Nouvelle confirmation par des arrêts des 13 janvier et 22 septembre 2005 de la 2ème civ.

     

    Cass. 2ème civ. 7 octobre 2004 : département ayant reçu la tutelle d’un mineur. Cet arrêt confirme la jurisprudence antérieure. Il retient que le mineur sous tutelle dont la garde a été confiée au département à titre permanent par un juge peut voir la responsabilité du département tuteur engagée par ses actes.

     

    Cass. 2ème civ. 12 mai 2005 : un enfant a été confié à une institution. L’action doit se faire sur le terrain de 1147 ou de 1384 al 1 ? L ‘article 1147 s’applique en l’espèce car l’enfant a été confié à l’association en dehors de toute décision de justice. Il y avait donc un contrat entre les parents et l’association mais pas de décision de justice. L’article 1147 s’applique donc.

     

    Il est permis d’espèrer que le régime de responsabilité du fait d’autrui s’applique à d’autres cas limitativement énumérés par la loi et à d’autres cas énoncés au cas par cas par la Cour de cassation (ils ne sont pas figés).

     

    LA RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR (ART 1384 AL 4)

     

    Arrêt de la 2ème civ. du 19 février 1997 ; Bertrand : collision entre un motocycliste et un enfant (Bertrand). Le motocycliste va rechercher la responsabilité du père de Bertrand. La Cour d'appel retient que le père est responsable de plein droit de son enfant mineur, sans aller rechercher à examiner le fait que le père n’a manqué nullement à son obligation de surveillance et d’éducation. La présomption simple pouvait donc être retournée par l’absence de faute.

    La Cour de cassation approuve la Cour d'appel en disant que la responsabilité du père est de plein droit. Il ne peut s’en exonérer que par la force majeure ou la faute de la victime.

     

    Avant l’arrêt Bertrand, il y a l’article 1384 al 4 qui fait peser une présomption de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Cette présomption est cependant simple donc les parents pouvaient démontrer leur absence de faute en prouvant leur absence de faute de surveillance ou d’éducation.

    Cependant, la preuve de l’absence de faute de surveillance était appréciée plus ou moins strictement selon que l’enfant était plus ou moins âgé.

    Quant à la faute d’éducation, les juges en faisaient une appréciation très subjective donc cela variait énormément d’un tribunal à l’autre.

    L’arrêt Bertrand dit que désormais, l’exonération des parents n’est plus possible par la preuve de l’absence de faute de surveillance ou d’éducation. C’est donc une responsabilité de plein droit ne pouvant être écartée qu’en cas de force majeure ou de faute de la victime.

    L’arrêt Bertrand laisse à penser que l’on va même ne plus caractériser la faute de l’enfant mineur : seul le fait de l’enfant permettra d’engager sa responsabilité. L’arrêt Fullenwarth de l’Ass Plèn de 1984 avait déjà retenu que le seul fait de l’enfant permettait de retenir la responsabilité des père et mère.

    Arrêt de la 2ème civ du 19 février 1997 ; Salda : l’exécution du droit de visite ou d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celle des parents qui exercent le droit de garde.

     

    Si la garde de l’enfant mineur a été confiée à titre permanent par une décision de justice à une association, la garde sera de l’association.

    Si des parents vivent ensemble, on verra qui est titulaire de l’autorité parentale : ce seront eux a priori (1384 al 4) qui seront responsables.

    Si des parents sont divorcés, on regarde la décision de justice : où réside habituellement l’enfant dans la décision de justice ? Si l’enfant commet un acte dommageable au moment où il est en visite chez son autre parent, on regarde quand même la décision de justice (critère de la cohabitation juridique. Quid en cas de garde alternée ? La Cour d'appel de Paris, dans les années 2000, a commencé à admettre de plus en plus couramment le critère de la garde alternée. Après ce courant libéral sur la garde alternée, on a mis un certain frein à la garde alternée. La jurisprudence est donc en train de revenir à un refus de la garde alternée. Il n’y a aucune jurisprudence sur la garde alternée mais elle apparaît logique (si on est chez le père : responsabilité du père et inversement).

     

    Crim. 8 décembre 2004 : reconnaissance de paternité annulée. La Cour de cassation dit que l’annulation de la reconnaissance est rétroactive et de ce fait, on considère qu’il ne peut être responsable selon l’article 1384 al 4 sachant qu’il n’était plus le père.

    Par contre, le pourvoi se basait sur l’engagement unilatéral de volonté : la Cour de cassation le refuse en l’espèce.

     

    Cass. 2ème civ. 20 janvier 2000 : parents divorcés et enfants qui ont le même père mais deux mères différents. Les décisions de justice avaient placé les enfants chacun chez une mère : responsabilité des deux mères de plein droit.

     

    Cass. 2ème civ. 29 mars 2001 : pour retenir la responsabilité des instituteurs, il faut qu’ils aient commis une faute devant être prouvée.

     

    Cass. Crim. 18 mai 2004 : enfants de parents non divorcés. Dès lors que les enfants habitent au domicile commun des parents, il y a responsabilité solidaire des parents.

     

    Pour 1384 al 4, il n’est pas nécessaire de caractériser une faute de l’enfant : l’arrêt de la 2ème civ. du 10 mai 2004 énonce qu’il n’est pas possible de s’exonérer en démontrant l’absence de faute de l’enfant. Au contraire, sur le fondement de l’article 1384 al 1, il faudra démontrer une faute, à savoir une violation des règles du jeu (Ass Plèn. 13 décembre 2002).

    La Cour de cassation a donc voulu un régime différent pour 1384 al 1 et 1384 al 4.

     

    RESPONSABILITÉ DES GRANDS PARENTS 

    La Cour de cassation dit que la responsabilité ne pourra être retenue que s’il est démontré qu’ils ont commis une faute de surveillance de l’enfant qui leur a été confié sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Si elle n’est pas démontrée, on reviendra au régime classique de la responsabilité des parents ou d’une association…

     

     

     

    RESPONSABILITÉ DES COMMETTANTS DU FAIT DES PRÉPOSÉS 

     

    Il y a ici une présomption irréfragable de responsabilité. Dès lors qu’est caractérisée une relation commettant / préposé, il y a responsabilité de plein droit dont le commettant ne pourra s’exonérer par la force majeure ou la faute de la victime. En effet, l’article 1384 al 7 ne parle pas des commettants.

    La seule possibilité d’écarter la responsabilité du commettant est de dire que l’on n’est pas dans le régime de l’article 1385 al 5.

     

    CONDITIONS 

    -- Existence d’un lien de préposition : il se caractérise généralement par l’existence d’un lien de subordination. C’est par exemple le cas du contrat de travail (pouvoir de droit de donner des ordres) mais aussi un pouvoir de fait de donner des ordres. Très souvent, le lien de subordination ressortira d’un pouvoir de droit (contrat de travail). Com. 24 janvier 2006 : régate en mer. On va rechercher l’existence d’un lien de subordination à l’encontre de la régate, ce qui n’est pas retenu par la Cour de cassation. Cass. 2ème civ. 26 octobre 2000 : l’article 1384 al 5 s’applique pour la responsabilité du propriétaire d’un cheval pour un accident causé par le jockey, rémunéré par le propriétaire du cheval. Cass. 1ère civ. 13 mars 2001 : clinique privée où un chirurgien est entouré d’aides au cours de l’opération. De qui ces aides sont-ils préposés ? De la clinique ou du médecin ? Lorsque l’infirmière exerce ses fonctions dans cette hypothèse, en dépit du droit de donner des ordres émanant de la clinique, l’infirmière devient préposée en fait du chirurgien durant l’opération. Cependant, si l’infirmière a causé un dommage au chirurgien, on voit alors le droit de donner des ordres réapparaître.

     

    -- Faute du préposé : le lien de préposition permet de jouer sur l’article 1384 al 5 et non sur l’article 1384 la 1. En l’espèce, le joueur était salarié du club donc lien de préposition. La faute du joueur va être caractérisée, comme dans le cadre de l’article 1384 al 1, par une violation des règles du jeu (Cass. 2ème civ. 8 avril 2004).

     

    -- Abus de fonctions du préposé : deux conceptions :

    • conception large : la responsabilité du commettant est retenue dès que le préposé a agi à l’occasion de ses fonctions. On va aller chercher si ses fonctions lui ont accordé des moyens qu’il n’aurait pas eu s’il n’avait pas exercé ses fonctions pour occasionner le dommage
    • conception étroite : dès lors que le préposé se soustrait à l’autorité du commettant, sa responsabilité n’est pas engagée

    Com. 14 décembre 1999 : un préposé d’une banque (guichetier) reçoit des fonds et dit à un client qu’il lui donne des liquidités pour qu’il fasse des placements. Selon la conception étroite, le guichetier se soustrait à l’autorité du commettant banquier en détournant les fonds. Il abuse alors de ses fonctions et la responsabilité de la banque n’est pas engagée.

    Selon la conception large, le client n’a remis l’argent que parce que le guichetier exerçait de telles fonctions : c’est donc à l’occasion de ses fonctions que l’argent lui a été remis. La responsabilité de la banque serait alors engagée.

    Dans le mouvement de la jurisprudence actuel, la conception large est retenue : la responsabilité du commettant banquier est engagée.

     

    Cass. 2ème civ. 3 juin 2004 : le commettant voit sa responsabilité écartée lorsque le préposé agit hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.

     

     

    MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ 

     

    Qui la victime peut-elle actionner ?

    Arrêt Costedoat de l’ass plèn du 25 février 2000 : le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers.

     

    Situtation de fait

    Responsabilité du préposé

    Réponsabilité du commettant

    Le préposé agit dans les limites de sa mission

    Non (docs 40 et 41), sauf infraction pénale intentionnelle (arrêt Cousin)

    Oui car préposé dans ses fonctions

    Le préposé excède les limites de sa mission mais agit dans ses fonctions

    Oui

    Oui (arrêt du banquier)

    Le préposé agit hors de ses fonctions

    Oui

    Non

     

    La jurisprudence Costedoat est confirmée par deux arrêts de la 1ère civ du 9 novembre 2004 et un arrêt de la 2ème civ du 16 juin 2005 (gardienne de la maison de retraite).

     

    « Le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privée, n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient ; A violé les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, la Cour d’appel qui, pour condamner le médecin de garde dans un établissement de santé à indemniser le préjudice subi par le patient, relève que celui-ci n’a pas correctement surveillé les suites de l’intervention chirurgicale, que sa qualité de salarié n’aliène nullement l’indépendance dont il dispose dans l’exercice de son art et que sa responsabilité doit être retenue sur le fondement de l’article 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil. (1er arrêt)

    La sage femme salariée qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privée, n’engage pas sa responsabilité à l’égard de la patiente ; Cassation pour violation des articles 1382 et 1384 alinéa 5, de l’arrêt qui pour condamner une sage femme in solidum avec la clinique qui l’employait et un gynécologue obstétricien au paiement d’indemnités aux parents d’un enfant souffrant d’une grave infirmité motrice cérébrale, relève que la sage femme dispose d’une indépendance professionnelle qui en fait plus qu’une simple préposée de sorte que sa responsabilité professionnelle peut être recherchée en raison de fautes personnelles commises et que le défaut de surveillance qui lui est imputable a retardé la découverte d’une souffrance fœtale à l’origine des lésions dont souffre l’enfant. » (2ème arrêt)

     

     

    Pénalement, l’arrêt de principe est l’arrêt Cousin de l’ass plèn du 14 décembre 2001 : le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, même sur ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci.

    Par conséquent, le préposé agissant dans le cadre de sa mission mais condamné pénalement pour une infraction intentionnelle engage sa responsabilité civile.

    Cet arrêt a été confirmé par un arrêt de la crim du 28 mars 2006.

     

    Quid en cas d’infraction non intentionnelle ? On ne sait pas…

     

     

     

     

    LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE 

     

    I / La responsabilité du médecin pour des fautes commises 

     

    Cass. Civ. 20 mai 1936 ; Mercier : nature contractuelle de la relation entre le médecin et son patient. Prescription trentenaire pour la recherche de la faute à compter du manquement.

    La nature contractuelle de la relation n’a pas été remise en cause ni précisée par la loi du 4 mars 2002. Par conséquent, le médecin n’est tenu qu’à une obligation de moyens : il s’engage de prodiguer tous les soins possibles dans les données acquises et actuelles de la science afin de soigner un patient. Le patient doit donc prouver la faute du médecin.

    L’article 1142-1 I du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé ne sont responsables qu’en cas de faute.

    On s’est ensuite demandé si cette obligation de moyens ne pouvait pas se transformer en obligation de sécurité de résultat : 

    • les matériels que le médecin utilise pour l’exécution de l’acte médical : cas de la fourniture d’un matériel de prothèse ( 1ère civ. 17 octobre 1995), qualité et sécurité du matériel qu’il utilise (1ère civ. 9 novembre 1999 : en l’espèce, table de radiologie)
    • fourniture de produits au patient : produits sanguins livrés par les centres de transfusion sanguine ( 1ère civ. 12 avril 1995 : sang exempt de tout vice), médicaments fournis par un établissement de santé (1ère civ. 7 novembre 2000)
    • matériels que le médecin peut poser chez un patient : appareil dentaire posé par un dentiste ( 1ère civ. 23 novembre 2004), prothèses
    • infections nosocomiales : un médecin est tenu vis à vis de son patient d’une obligation de sécurité de résultat en matière d’infections nosocomiales dont il ne peut s’exonérer que par la preuve de la force majeure (1ère 29 juin 1999)

     

    La loi du 4 mars 2002 reprend ces solutions : 

    • en matière d’infections nosocomiales, elle confirme la jurisprudence : les établissements services ou organismes de soins sont responsables des infections majeures, sauf force majeure. Cependant, cette responsabilité n’est limitée qu’aux établissements de soin donc si l’infection est contractée chez un médecin, la loi du 4 mars 2002 ne s’applique pas : il faudra nécessairement prouver la faute du médecin
    • responsabilité sans faute dans les autres cas correspondant à la jurisprudence (produits sanguins, matériels, médicaments). 

    Cette loi ne fait que reprendre les solutions jurisprudentielles retenues sans donner une ligne directrice : cette loi est donc un échec.

     

    Quid sur le terrain de l’obligation de moyen ? Se pose le problème de l’appréciation ou non de l’aléa thérapeutique.

    Il survient lorsque, à la suite d’un acte ou d’un traitement médical, le patient subit une aggravation de son état sans qu’une faute médicale puisse être totalement établie. C’est donc l’aggravation de l’état médical liée à l’existence d’un aléa thérapeutique.

    Le Conseil d'Etat a très vite accepté l’aléa thérapeutique : arrêt Bianchi du 9 avril 1993, confirmé par l’arrêt Joseph Imbert d’Arles : le Conseil d'Etat admet la réparation de l’aléa thérapeutique.

    La Cour de cassation, par un arrêt du 8 novembre 2000, va refuser d’indemniser l’aléa thérapeutique.

             La loi de mars 2002, doublée d’une loi du 30 décembre 2002 tente de résoudre la question : maintien de la responsabilité médicale classique dans certains domaines et appel à la solidarité nationale dans d’autres cas.

    Les professionnels et établissements de santé ne sont responsables qu’en cas de faute, des conséquences dommageables engendrées par leurs actes de prévention, de diagnostic et de soin (responsabilité classique). Ce sera aussi le cas en matière d’infections nosocomiales : les petits préjudices sont à la charge des établissements et les dommages graves (décès ou invalidité de plus de 25 %) relèvent de la solidarité nationale.

    La solidarité nationale intervient lorsqu’on va rechercher l’indemnisation des victimes des risques sanitaires en cas de présence d’un aléa thérapeutique. On unifie ainsi les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

    La loi du 4 mars 2002 opère donc une dichotomie entre responsabilité médicale (en cas de faute du médecin) et responsabilité nationale (préjudice grave).

     

    Est aussi consacrée par la loi la possibilité pour le patient de refuser des soins. On s’était en effet demandé si un médecin devait obliger une personne à se soigner (témoins de Jéhovah qui refusaient les transfusions sanguines). La loi du 4 mars 2002 valide la    jurisprudence antérieure : la volonté du patient doit être respectée, à condition qu’elle soit éclairée, c'est à dire que le patient ait été informé des conséquences de son refus. Le médecin doit en outre tout faire pour convaincre son patient de se prêter aux soins. Alors, le médecin ne pourra voir sa responsabilité engagée. Cependant, en cas d’urgence et d’impossibilité de recevoir le consentement éclairé de la personne malade, le médecin peut se livrer à des actes médicaux.

     

     

     

    II / Responsabilité médicale : Le préjudice lié à la naissance 

     

    -- Un enfant né à la suite de l’échec d’une IVG ou d’un traitement de stérilisation : une femme enceinte décide de ne pas avoir d’enfant mais l’acte du médecin ne permet pas d’empêcher la naissance de l’enfant. Un enfant naît, parfaitement sain.

    La mère peut-elle demander réparation du préjudice subi par la faute du médecin ? La faute du médecin est incontestable mais celle-ci entraîne-t-elle un préjudice réparable ? La Cour de cassation, par un arrêt du 25 juin 1991, pose par principe que l’existence d’un enfant ne peut à elle seule constituer pour sa mère un préjudice réparable, même si la naissance est survenue à la suite d’une IVG. La même solution avait été dégagée par le Conseil d'Etat par un arrêt du 2 juillet 1982.

    Il existe cependant des exceptions à ce principe de non réparation lorsque l’enfant a été conçu dans des circonstances particulières, à savoir en cas de viol ou inceste où le préjudice n’est pas dans la naissance de l’enfant lui-même mais dans les circonstances ayant entouré la naissance de l’enfant.

    Un enfant peut-il s’associer lors de l’instance pénale à la demande en partie civile de la mère à l’encontre de celui qui était à la fois son grand-père et son père ? La Crim, en 1998, a admis une telle constitution de partie civile.

    Ce domaine n’est cependant absolument pas traité dans la loi du 4 mars 2002.

     

    -- Enfant né à la suite de l’échec d’une IVG ou d’une stérilisation et qui ne naît pas sain à cause de l’intervention : la faute du médecin entraîne la réparation d’un préjudice totalement réparable.

    Le préjudice réparé est celui de l’enfant lui-même ainsi que celui des parents.

     

    -- Enfant né handicapé à cause d’un handicap congénital (le médecin ne peut préventivement y remédier) qui n’a pas été repéré par un médecin : il y a aujourd’hui les moyens scientifiques de savoir si un enfant est atteint d’un handicap congénital. Arrêt Perruche : amiosynthèse destinée à vérifier si un enfant était porteur de certaines maladies. Préalablement, un arrêt de la 1ère civ du 26 mars 1996 a retenu qu’en cas de manquement du médecin à son obligation d’information sur la révélation du handicap congénital d’un enfant, lequel n’a pas permis aux parents de choisir entre un IVG et la naissance, est constitutif d’un préjudice de l’enfant et des parents. Cela est confirmé par l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 : le problème se posant est le lien de causalité entre la faute du médecin (manquement à l’obligation d’information) et le préjudice subi (enfant né handicapé) car même si le médecin avait informé, l’enfant serait né quand même. Le second point porte sur les conséquences pour les parents de la naissance de l’enfant dans leur vie quotidienne.

    Cette solution est d’opportunité. Elle sera rappelée par trois arrêts de la 1ère civ du 13 juillet 2001 et deux arrêts de l’ass plèn du 28 novembre 2001.

     

    La loi du 4 mars 2002 est alors intervenue et pose alors comme principe que nul ne peut se prévaloir comme préjudice le seule fait de sa naissance. Cela avait pour seul but de casser la jurisprudence Perruche.

    Deux situations visées :

    • handicap causé ou aggravé suite à une faute médicale : ce n’est pas la naissance qui cause un préjudice mais le handicap dû à la faute du médecin. Celui-ci voit alors sa responsabilité maintenue.
    • handicap congénital et manquement du médecin à son obligation d’information n’ayant pas permis aux parents de choisir. Il est clairement refusé l’indemnisation du préjudice subi par l’enfant. En revanche, le préjudice des parents est confirmé, mais avec une distinction :
      • seul le préjudice moral découlant de la naissance de cet enfant sera réparé au titre de la responsabilité civile
      • le préjudice matériel lié aux dépenses des parents dues au handicap de leur enfant, la solidarité nationale s’applique (ONIAM)

     

    Application dans le temps de cette loi 

    L’article 2 du Code civil pose comme principe la non-rétrocativité  de la loi. Il en découle le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle et le principe de survie de la loi ancienne en cas de reconduction.

    Désormais, il est rare qu’une loi ne comporte pas de dispositions transitoires.

    La loi du 4 mars 2002 est applicable aux instances en cours. Par conséquent, cela implique une rupture d’égalité des armes. La 1ère civ, dans un arrêt du 24 janvier 2006, dit qu’il n’y pas lieu d’appliquer cette loi aux instances en cours (rupture de l’égalité des armes). Cela vient en application d’un arrêt de la CEDH Draon c/ France du 6 octobre 2005.

    Cette décision a été reprise par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 février 2006.

     

    LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX 

     

     

     

     

     

    Une directive européenne du 25 juillet 1985 a été transposée par la France par une loi du 19 mai 1998 qui a été intégrée aux articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil.

    Cette directive a imposé aux États membres de l'Union européenne la mise en place dans leur législation nationale d'une responsabilité des professionnels du fait des produits défectueux. Cela permet de retenir un régime autonome de responsabilité car cela aboutit à gommer toute distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle. L’article 1386-1 dispose en effet que le producteur est responsable de son produit, qu’il soit ou non contractuellement lié à la victime.

    DEPUIS LA DIRECTIVE 

     

    Le produit est jugé défectueux dès lors qu'il n'offre pas à l'utilisateur la sécurité. La loi fait peser sur les professionnels une responsabilité de plein droit, sans faute et extra contractuelle. La victime n'a pas à prouver la faute du professionnel qui est présumé fautif. Il lui suffit de prouver le dommage et le lien de causalité. Le professionnel ne peut s'exonérer que dans de très rares cas (ex : le risque de développement). Pour se protéger contre cette responsabilité, le professionnel doit prendre toutes les mesures permettant d'éviter les dommages par l'information ou le retrait immédiat des produits du marché.

     

    Avant la directive 

     

    Le retard dans la transposition a été comblé par des attitudes de la Cour de cassation :

    • 1ère civ. 17 janvier 1995 ; affaire du cerceau brisé : un cerceau se brise, blessant un enfant. Pouvait-on aller rechercher la responsabilité du fabricant au titre du défaut de sécurité du produit ? Le problème est que l’obligation de sécurité est adjointe au contrat et l’enfant blessé était un tiers. La Cour de cassation retient que le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, qu’il en est responsable tant à l’égard des tiers que de son acquéreur. Un tiers peut donc invoquer le manquement à l’obligation de sécurité. La Cour de cassation fait ici application de l’extension de sécurité applicable à un tiers : on essaie d’appliquer la directive de 1985 sans le dire. Cette décision est donc d’opportunité dans l’objectif de la directive. Cet arrêt est un arrêt de rejet donc c’était d’autant plus facile car la Cour de cassation n’a pas à mettre un texte dans son visa.
    • Cass. 1ère 3 mars 1998 : personne ingérant une gélule qui se coince dans un coin de l’intestin. La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet sans viser de texte, cite in extenso l’article 6 de la directive de 1985, mais sans guillemets. On se dit alors que la Cour de cassation applique la directive de 1985 alors qu’elle n’a pas encore été transposée.
    • Cass. 1ère 28 avril 1998 : responsabilité par ricochet d’un producteur de plasma vicié. Le problème ici est que les juges du fond n’ont pas appliqué implicitement la directive de 1985. La Cour de cassation, pour casser, ne peut citer la directive. Elle vise alors les articles 1147 et 1384 al 1 interprétés à la lumière de la directive de 1985. On refuse donc les textes existants pour viser implicitement la directive.

     

      

     

    Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 - (C)  , 

     

    exposé en droit civil

    Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997

     

    Commentaire d'arrêt

     

    Introduction

    Dans le domaine précontractuel, notre droit souffre d’une imprévisibilité, si bien que les droits et obligations des parties ne sont pas toujours certains. A cela s’ajoute les différences de positions prises par la 1ère et 3ème chambre civile qui entraînent une incohérence des solutions, mais surtout leur imprévisibilité. L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 fait justement état de cette situation.

    En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 21 mai 1987, les époux Desrus (promettants) ont promis de vendre un immeuble à M. Castagna (bénéficiaire). Le délai fixé dans l’acte courait jusqu’au 31 décembre 1991. L’un des pollicitants, M. Desrus, est décédé le 3 février 1989. M. Castagna a accepté l’offre le 27 avril 1990 et levé l’option le 1er novembre 1991. Pour le débouter de son action en réalisation de la vente promise, la cour d’appel retient que le délai contractuellement prévu n’était qu’un délai de levée d’option et non un délai de maintien de l’offre et en conclut que, lors de son acceptation, l’offre de vente était caduque en raison du décès de l’un des pollicitants. Les juges du fond se conformaient par la-même à une solution classiquement admise. Néanmoins, la Cour de cassation a censuré la décision attaquée et a jugé que les époux Desrus s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 et que le décès de M. Desrus n’avait pu rendre cette offre caduque.

    La question qui se situait au coeur du litige et qui a été tranchée, était celle de l’influence du décès de l’offrant, pendant le délai exprès d’acceptation, sur l’offre de promesse de vente.

    C’est par une assimilation du délai d’option de la promesse au délai d’offre (I) que la Cour suprême est parvenue à son jugement: l’offre n’est pas rendue caduque par le décès du pollicitant (II).

     

    I) Une assimilation du délai d’option de la promesse au délai d’offre:

    Toute la difficulté du cas résidait dans le fait que les deux parties n’avaient pas qualifié expréssément le délai qui courait jusqu’au 31 décembre 1991. En effet, les époux Desrus avaient promis de vendre une maison, „et ce jusqu’au 31 décembre 1991“; s’agissait-il uniquement du délai d’option de la promesse ou également du délai d’acceptation de l’offre de promesse unilatérale de vente ? Après avoir relevé l’existence d’un engagement de maintien de l’offre de la part des pollicitants (A), et par une interprétation de la volonté des parties (B), la Cour de cassation a jugé que la date du 31 décembre valait pour les deux délais.

     

    A) Existence d’un engagement de maintien de l’offre:

    Une offre de promesse unilatérale de vente était en cause en l’espèce. La difficulté consistait à ne pas confondre deux notions bien distinctes mais très proches dans ce cas précis, à savoir l’offre et la promesse unilatérale. En effet, la question qui se posait était de savoir dans quelle mesure les époux Desrus s’étaient engagés à l’égard de M. Castagna. Il convient de rappeler que l’offre est définie comme une „manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne fait connaître son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat“. Il découle de cette définition que le contrat n’est pas encore formé, l’offre n’étant que le premier élément nécessaire et indispensable à cette réalisation. Il faut donc, pour que le contrat soit effectivement formé, que l’offre faite par le pollicitant rencontre l’acceptation pure et simple du destinataire de cette offre. A l’inverse, la promesse unilatérale de vente est déjà un véritable contrat qui a pour objet de fixer l’offre dont l’acceptation ultérieure par le bénéficiaire de la promesse formera le contrat définitif. L’offre peut être librement révoquée par son auteur tant qu’elle n’a pas été acceptée, à moins que le pollicitant ne se soit engagé à ne pas la retirer avant un certain délai. La promesse étant à l’inverse un véritable contrat, il n’est naturellement pas question d’une quelconque libre révocation. Les parties ayant elles-mêmes fixé la durée du contrat de promesse, le promettant est donc tenu de la respecter et d’attendre l’expiration du délai d’option avant de recouvrer sa liberté. Tout l’enjeu était de savoir si l’offre de la promesse avait été enfermée dans un quelconque délai. Si tel avait été le cas, les époux Desrus auraient été contraints d’attendre l’écoulement de ce délai; en revanche, si l’offre n’avait été assortie d’aucun délai, une acceptation par M. Castagna après rétractation ou caducité n’aurait pu former le contrat. A ce stade, les divergences de points de vue apparurent. La cour d’appel considéra que „ le délai prévu à la promesse unilatérale de vente n’était qu’un délai de levée d’option et non un délai de maintien de l’offre“. En d’autres termes, les parties avaient fixé le délai du 31 décembre 1991 uniquement pour le délai d’option. L’offre de promesse unilatérale n’étant enfermée dans aucun délai, elle pouvait être valablement rétractée ou devenir caduque avant cette date; l’acceptation par M. Castagnan le 27 avril était trop tardive (l’offre étant devenue caduque le 3 février 1989 par la mort de M. Desrus) et ne pouvait aboutir à la rencontre des volontés et ainsi à la conclusion du contrat.

    La Cour de cassation, au contraire, par une assimilation du délai d’option de la promesse au délai d’offre, considéra que l’offre était assortie d’un délai. Elle vit dans le comportement des époux pollicitants un engagement de maintien de l’offre.

     

    B) Une solution rendue possible par l’interprétation de la volonté des parties:

    Tel qu’il a déjà été mentionné plus haut, les parties n’avaient pas explicité totalement leur pensée, ce qui avait suscité l’interrogation sur la nature du délai du 31 décembre 1991. C’est en se référant à l’article 1134 du code civil que la Cour de cassation a rendu sa décision. Contrairement à la cour d’appel, elle semble se référer davantage au contrat dans son entier et ne semble pas s’arrêter à une stipulation unique du contrat ou avant-contrat. Pour les Hauts magistrats, il fallait considérer qu’en assortissant leur promesse d’un délai de validité jusqu’au 31 décembre 1991, les époux Desrus s’étaient engagés, a fortiori à maintenir leur offre pendant ce délai. Ceci pourrait se voir justifier par l’adage „qui veut le plus, veut le moins“, la promesse étant plus contraignante qu’une simple offre, le délai devrait pouvoir s’appliquer à cette dernière. Mais il faut remarquer que le délai accordé est de quatre ans, donc assez long. En matière de promesse unilatérale de vente, il est courant que le promettant accorde au bénéficiaire un délai d’option très long mais c’est généralement contre le paiement d’une indemnité d’immobilisation. Lorsqu’il s’agit d’une offre, le pollicitant s’engage à titre gratuit. Il semble donc important d’interpréter correctement la volonté des cocontractants. En l’espèce, la Cour suprême a décidé que le délai fixé concernait aussi bien l’acceptation de la promesse de vente elle-même.

     

    II) Une offre qui n’est pas rendue caduque par le décès du pollicitant:

    La divergence des solutions données par la cour d’appel et par la Cour de cassation n’aurait pas été autant importante si l’analyse classique de l’offre avait été retenue par la dernière. En effet, si la Cour de cassation avait statué dans le sens que le décès du pollicitant rend l’offre caduque, malgré la différence de qualification du délai par les deux cours, le résultat pour M. Castagna aurait été similaire: le décès de M. Desrus intervenu le 3 février 1989, avant l’acceptation de l’offre par M. Castagna, aurait fait échec à la réalisation de la vente. En décidant comme elle l’a fait, la Cour suprême a fait de l’offre un instrument plus sûr que la promesse (A), et a renoué avec une solution antérieurement admise (B).

     

    A) L’offre, un instrument plus sûr que la promesse :

    La question principale du litige était le destin de l’offre en cas de décès du pollicitant.

    La cour d’appel, pour débouter M. Castagna de sa demande en réalisation de la vente, avait relevé que l’offre de promesse avait été rendue caduque par le décès du pollicitant. Cette solution, classiquement admise, fait état d’une analyse volontariste du contrat; l’offre n’a d’efficacité que si elle reflète la volonté réelle de son auteur, le décès de celui-ci entraîne sa caducité, sans que l’appel à la responsabilité civile puisse tempérer ces solutions. Or, telle n’a pas été la solution retenue par la Cour de cassation. Elle a décidé, comme le veut la théorie de l’engagement unilatéral, que l’offre a une existence autonome et qu’elle subsiste malgré l’anéantissement de la volonté de son auteur, le décès ne saurait en entraîner la caducité. Cette conception aboutit indéniablement à l’irrévocabilité de l’offre. Mais à raisonner ainsi, il semblerait que la 3ème chambre civile accorde une force contraignante à l’offre, ce qu’elle refuse à la promesse unilatérale (3ème chambre civile, 15 décembre 1993). L’offre de contrat serait un instrument précontractuel beaucoup plus sûr que ne l’est la promesse unilatérale de vente. En effet, la révocation de son offre par le pollicitant pendant le délai exprès d’acceptation n’empêche pas le destinataire de cette offre, qui l’aura acceptée pendant le délai en question, d’agir en exécution forcée du contrat offert. En revanche, la révocation de son engagement de vendre par le promettant condamne le bénéficiaire de la promesse à se contenter de dommages-intérêts.

    Cependant, il ne faudrait conférer à cet arrêt une portée générale. Il semblerait que la solution retenue se justifie par le fait que l’offrant s’était lié en stipulant un délai d’acceptation. Dans une configuration similaire, la 3ème chambre civile avait déjà statué dans ce sens.

     

    B) Une solution qui n’est pas nouvelle:

    Un arrêt rendu le 9 novembre 1983 par la 3ème chambre civile s’était déjà prononcé en faveur de la transmission de l’engagement souscrit par le pollicitant aux continuateurs de sa personne; il avait retenu le maintien de l’offre au profit de la SAFER, en dépit du décès de l’un des deux pollicitants. Doit-on et peut-on parler de revirement de jurisprudence ? Encore faudrait-il que l’arrêt de 1983 ait eu valeur de jurisprudence. Certains auteurs ont qualifié la décision „d’accident de parcours“ ou „d’arrêt isolé“. Si l’on se penche de plus près sur les faits des deux espèces, l’on constatera que l’offre avait été émise par un couple d’offrants; la survie de l’un d’entre eux pourrait expliquer la solution retenue. Or, en l’espèce, la Cour fait davantage référence à l’engagement de maintien de l‘offre. Serait-on uniquement dans un cas d’espèce ? L’avenir nous en dira davantage...

     

     

    Commentaire de l’Affaire Poussin : relative à l'erreur des vendeurs d'un tableau sur les qualités substantielles de celui-ci.

    les faits: 

     

    le 21 février 1968 les époux Saint-Arroman vendent aux enchères publiques un tableau que leur tradition familiale attribuaient au peintre Nicolas Poussin. L’expert quant à lui avait estimé que ce tableau devait non pas être attribué à ce peintre, mais à son école. La vente de ce tableau rapporta alors 2200 francs aux vendeurs.

    Par la suite, les musées nationaux exposent ce tableau comme étant un véritable tableau de Poussin. Les époux agissent alors en nullité de la vente pour erreur substantielle de la chose vendue.

     

    La procédure :

     

    TGI Paris 13/12/1972: admet la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur.

     

    La cour d'appel de Paris 2/02/1976 infirme ce jugement en considérant qu’il n’est pas démontré que ce tableau a été peint par Poussin.

     

    L’arrêt est cassé par la cour de cassation le 22/02/1978 au motif que les juges du fond n’ont pas recherché si au moment de la vente, le consentement des époux n’avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait être attribué à Poussin.

     

    La cour d’Amiens le 1/02/1982 rejette l’idée que le consentement des époux avait pu être vicié par l’erreur étant donné que les époux n’avaient aucun élément pour prouver la véritable origine du tableau.

     

    La cour de cassation refuse cette appréciation le 13/12/1983. Selon la cour, les époux avaient le droit de se baser sur des éléments postérieurs pour prouver l’existence de leur erreur.

     

    La cour de Versailles, le 7/01/1987 confirme le jugement de TGI de Paris en considérant que les époux, en croyant que le tableau ne pouvait être attribué à Poussin alors que cela s’est révélé vrai par la suite, ont fait une erreur sur les qualités substantielles de la chose. Le contrat doit donc être considéré comme nul.

     

    Le fond :

     

    Il y a cinq grands renseignements à tirer de cette affaire.

    - Une erreur sur sa propre prestation peut être reconnue

     

    - Pour constater une erreur il faut s’attacher à la réalité. Il faut qu’il y ait un décalage entre celle-ci et ce que pense le contractant. Peu importe que la réalité soit une certitude ou au contraire comme en l’espèce une incertitude. ( les experts étaient partagés sur l’origine de l’oeuvre. En revanche, les époux eux avaient une certitude. D’où l’erreur.

     

    - La preuve peut être tirée d’éléments postérieurs à la conclusion du contrat en matière d’erreur.

     

    - Distinction importante entre l’erreur sur la valeur de la chose et sur les qualités substantielles de la chose.

     

    - Seules comptes les convictions au moment de la rédaction du contrat. Les convictions antérieures sont indifférentes

     

     

     

     

     

     

      

      

    Civ 2,19 février 1997 (Bertrand)

      

    Descriptif:
    Par un important revirement de jurisprudence, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e chambre civile du 19 février 1997 (Bertrand), énonce que les parents sont responsablrs de plein droit pour les dommages causés par leurs enfants.

    Commentaire d’arrêt: Civ 2e, 19 février 1997 

     

     

    La famille est-elle à plaindre?

     

    Par un important revirement de jurisprudence, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e chambre civile du 19 février 1997 (Bertrand), énonce que les parents sont responsables de plein droit pour les dommages causés par leurs enfants.

     

    Les faits à l‘origine du litige sont assez banals. Un enfant sur sa bicyclette traverse une nationale sur laquelle circule un motocycliste. Collision. L‘enfant est indemnisé dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, mais le motocycliste demande la réparation de son préjudice au père de l‘enfant sur le fondement de l‘article 1384 al. 4 C. civ.

     

    Cette demande est acceuillie par la Cour d‘appel (Bordeaux, 4 octobre 1984) qui retient que la preuve ni d‘une faute de la victime, ni d‘un cas de force majeure, seuls moyens d‘exonération, n‘était rapportée.

     

    Cette position étant opposée à celle maintenue par la Cour de cassation, le père se pourvoit en cassation en invoquant la violation de l‘article 1384 al. 4.

     

    La Cour de cassation doit donc déterminer si les parents d‘un enfant mineur auteur d‘un dommage peuvent s‘exonérer de leur responsabilité non seulement en prouvant un cas de force majeure ou une faute de la victime, mais aussi en prouvant l‘absence d‘une faute de leur part; autrement dit si la responsabilité encourue par les parents est une responsabilité de plein droit.

     

    La Cour rejette le pourvoi.

     

    Elle considère en effet qu‘ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils habitant avec lui, la cour d'appel n'avait pas à rechercher l‘existence d‘un défaut de surveillance du père.

     

    Par cet arrêt la Cour de cassation donne donc un nouveau fondement à la responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant (I), mais il convient  tout de même de porter une appréciation nuancée sur les conséquences de ce revirement qui, elles, restent ambivalentes (II).

     

     

     

     

    I: Un nouveau fondement de la responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant

     

    La jurisprudence antérieure était problématique et d‘ailleurs critiquée en doctrine (A), ce qui conduit la Cour de cassation à écarter la responsabilité pour faute (B).

     

    A.      Une jurisprudence antérieure problématique

     

    Depuis une quarantaine d‘années (p. ex. Civ. 2e, 12 octobre 1955) la Cour de cassation avait fondé la responsabilité des parents pour le fait de leur enfant sur une présomption simple de faute de leur part, faute dans la surveillance ou dans l‘éducation. Or, cette position était problématique à plusieurs égards.

     

    D‘abord à l‘égard des textes. Le fondement était en effet purement prétorien, l‘article 1384 al. 4 et 7 ne faisant nullement allusion à une quelconque faute, présumée ou non. Tout au contraire, l‘alinéa 7 de l‘article 1384 nous dit que pour s‘exonérer les parents doivent prouver qu‘ils n‘ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Ceci évoque bien la force majeure ou une faute de la victime ayant le caractère de celle-ci, mais non l‘absence d‘une faute.

     

    D‘ailleurs l‘article 482 énonce que les parents d‘un mineur émancipé ne sont plus responsables de plein droit des dommages qu‘il cause. Il y aurait donc a contrario bien une responsabilité de plein droit pour les parents tant que leur enfant n‘est pas émancipé, c‘est à dire dans presque tous les cas.

     

    Mais la jurisprudence fondant la responsabilité des parents sur une faute présumée était tout aussi problématique quant à sa mise en œuvre. S‘il reste assez aisé de porter un jugement sur la surveillance et ses éventuels défauts, il est très difficile d‘apprécier l‘éducation d‘un enfant faute de critères suffisamment exacts caractérisant une bonne éducation. La conséquence de ceci étaient des solutions d‘espèce extrêmement aléatoires ou l‘admission ou non d‘une absence de faute relevait bien plus des circonstances factuelles que du droit.

     

    Ceci étant vivement critiqué en doctrine (notamment par les professeurs Ollier, Tunc et Starck) et surtout par l‘avocat général Kessous dans ses conclusions, la Cour de cassation était conduit à écarter la responsabilité pour faute.

     

    B.      La responsabilité pour faute écartée

     

    En énonçant que seule la preuve de la force majeure ou d‘une faute de la victime peut exonérer les parents de leur responsabilité la Cour écarte effectivement la faute présumée comme fondement de cette responsabilité, la preuve de l‘absence de faute n‘étant plus admise.

     

    La responsabilité des parents est donc une responsabilité objective, de plein droit. Elle trouve désormais son fondement dans le risque. Tout comme la responsabilité objective pour le fait d‘une chose encourue par le gardien, ou encore celle encourue par le commettant pour le fait de son préposé, la responsabilité des parents relève de la théorie du risque.

     

    Il faut cependant distinguer selon la nature du risque. S‘agissant du gardien, il profite de la chose qu‘il a sous sa garde. Sa responsabilité est donc la contrepartie du risque-profit. Pour les parents il en est évidemment autrement. Il s‘agit ici d‘un risque-pouvoir lié à l‘autorité parentale: du fait de cette autorité les parents ont incontestablement un pouvoir sur leurs enfants et leur responsabilité objective est la contrepartie de ce pouvoir. Quant aux commettants, le risque, fondement de leur responsabilité, est à la fois un risque-profit, car ils profitent bien de leurs préposés, et un risque-pouvoir, car ils ont bien une autorité sur eux.

     

    Mis à part la responsabilité des instituteurs, cas particulier, toutes les responsabilités de l‘article 1384, aussi bien celle pour le fait des choses que celles du fait d‘autrui se trouvent par le présent arrêt unifiées en ce qui concerne leur fondement et en conséquence leur régime, celle des artisans dépendant à cet égard de celle des parents.

     

    Mais cette décision constitue aussi la conséquence logique de l‘arrêt Blieck (AP 29 mars 1991) et ses suites qui avaient fondé une responsabilité de plein droit pour le fait d‘autrui sur l‘article 1384 al. 1 en cas d‘organisation et contrôle permanents de la vie d‘autrui. Comment aurait-on pu admettre ceci tout en continuant d‘autoriser les parents - qui par nature organisent et contrôlent, au moins en principe, en permanence la vie de leurs enfants – à s‘exonérer en prouvant l‘absence d‘une faute?

     

    Enfin, cette décision conduit à un assouplissement de la condition de cohabitation qui était la circonstance permettent de surveiller et d‘éduquer des enfants. La faute dans ces domaines étant écartée comme fondement, cette condition est devenue en quelque sorte anachronique. Mais comme elle se trouve dans le texte même la Cour de cassation ne peut pas la supprimer d‘un trait de plume. En revanche, en la comprenant de manière de plus en plus large, elle arrive à effectivement l‘écarter comme le montre l‘arrêt SAMDA, rendu le même jour.

     

     

    Si ce revirement était donc nécessaire et logique, il a néanmoins des conséquences ambivalentes.

     

     

    II: Un revirement à conséquences ambivalentes

     

    Cette décision améliore certainement la situation des victimes et celle des enfants (A), mais l‘aggravation de la responsabilité des parents est susceptible de poser un certain nombre de problèmes (B).

     

    A.      La situation des victimes et des enfants améliorée

     

    Pour les victimes de dommages causés par des mineurs le présent arrêt constitue une sécurité juridique accrue. En effet, elles sont désormais sûres que leur préjudice va être réparé. Cette réparation ne dépend plus des aléas factuels de sorte qu‘elles risquent de se retrouver sans qu‘un responsable solvable pour leur dommage puisse être désigné. Comme le fait très justement remarquer l‘avocat général dans ses conclusions, la victime non fautive d‘un enfant verrait une profonde injustice dans le fait de ne pas être indemnisée parce que l‘enfant a été bien éduqué et surveillé.

     

    Mais l‘amélioration de la situation des enfants semble être encore plus importante. La jurisprudence avait depuis un certain temps déjà de plus en plus facilité l‘admission de la responsabilité des enfants eux-mêmes, notamment par les arrêts rendus par l‘Assemblée plénière le 9 mai 1984.

     

    Dans les arrêts Derguini et Lemaire, la Cour avait effectivement supprimé la condition d‘imputabilité pour retenir une faute de la part de l‘enfant. Même privé de discernement quant aux conséquences de ses actes, un enfant peut commettre une faute et de ce fait être responsable. Malgré les assouplissements ultérieures (Civ. 1ère 7 mars 1989) cette jurisprudence avait des conséquences potentiellement désastreuses pour la vie entière d‘un enfant qui, à peine sorti du berceau, cause un dommage.

     

    L‘arrêt Gabillet est allé encore plus loin en retenant qu‘un enfant, même privé de discernement, puisse être gardien d‘une chose et donc responsable d‘un dommage causé par celle-ci.

     

    Enfin, l‘arrêt Fullenwarth supprime complètement la condition de la faute de l‘enfant: un simple fait causal suffit. Cependant, il est vrai que cet arrêt retient une présomption de responsabilité pesant sur les parents et peut à ce titre être considéré comme précurseur du présent arrêt.

     

    En tout état de cause, il fallait attendre l‘arrêt Bertrand ici commenté pour que les choses soient claires: les infantes peuvent, certes, commettre des fautes et être gardien ou bien causer un dommage par un simple fait même non-fautif; mais ce sont en tout cas les parents qui doivent, sauf force majeure ou faute de la victime, répondre du dommage

     

     

    Si de ce point de vue l‘arrêt ne peut être qu‘approuvé, l‘on doit tout de même se demander s‘il pourrait poser des problèmes pour les parents.

     

     

    B.      Les problèmes de l‘aggravation de la responsabilité des parents 

     

    Malgré ses apports incontestablement bénéfiques la présenté décision laisse néanmoins un arrière-goût mitigé. On peut se demander si le fait de voir des enfants en tant que risque contre lequel il faudra s‘assurer tout comme une chose banale comme une voiture est souhaitable, bien qu‘il semble être nécessaire.

     

    Mais à part cette objection d‘ordre plutôt moral, il y a bien des éléments plus concrets qui doivent être pris en considération. Ce nouveau régime de la responsabilité des parents pourrait bien et devrait entraîner une assurance obligatoire. Bien que de par son caractère obligatoire le régime de cette assurance soit réglementé, il y aura toujours des parents qui passeront à travers les mailles de ce filet. Des parents qui même pour subvenir aux besoins les plus élémentaires de leurs enfants dépendent de l‘aide sociale comment pourraient-ils s‘acquitter des primes d‘assurance? Si ces primes étaient elles aussi prises en charge par les organismes sociaux, il y aurait encore une fois une collectivisation des risques. Mais cette collectivisation ne serait-elle pas, au nom d‘une politique familiale cohérente, souhaitable?

     

    Enfin, ce nouveau régime, même assortie d‘une assurance obligatoire, ne pourra pas garantir une indemnisation à chaque fois. Tout comme il y a des voitures qui circulent sans assurance, il y aura des enfants dont les parents ne seront pas assurés. Bien qu‘encourant certainement une responsabilité pénale, ces parents ne seront pas suffisamment solvables pour une indemnisation. Là encore on va vers une collectivisation à travers un fonds d‘indemnisation.

     

     

    En tout état de cause ceux qui ont des enfants et ceux qui veulent en avoir savent que cela coûte cher. Si la charge supplémentaire de cette nouvelle responsabilité de plein droit peut décourager certains, ceux qui veulent vraiment des enfants l‘accepteront sans problème, surtout si les organismes sociaux jouent leur rôle si besoin est pour que l‘indemnisation des victimes l‘emporte. Il n‘y a donc nul besoin, comme certains ont pu le faire, de plaindre la famille. 

     

     

    Arrêt de la Cour de cassation (1° chambre civile) du 3 mai 2000 - (C)  , 01-01-2001

    Arrêt de la Cour de cassation (1° chambre civile) du 3 mai 2000 - Commentaire d'arrêt.

     

    Introduction

    Lors de la présentation du Code civil en 1804, Portalis déclarait que " les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ". Dans le cadre plus restreint des contrats et notamment des ventes, deux catégories d’individus s’étant distinguées, à savoir les acheteurs et les vendeurs, il apparût également nécessaire de déterminer aux dépens desquels imposer des obligations et en faveur desquels, au contraire, étendre la protection de la justice et ce, par l’interprétation, parfois sujette à controverse, de textes très généraux. L’arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2000, rendu en sa première chambre civile, en constitue une application.

     

    Le dol est un vice du consentement en cela seul qu’il est la cause du consentement : il élargit le domaine de l’erreur, en ce que, si l’erreur est provoquée par un dol, on pourra la sanctionner sur le fondement du dol ( art 1116) même si elle n’a pas porté sur les qualités substantielles. C’est la déloyauté du consentement qui est alors invoquée pour élargir le domaine de l’erreur quand elle est provoquée par ces manœuvres : fondement moral qui est d’ailleurs au cœur de l’arrêt rendu par la 1ère chambre de la cour de cassation le 3 mai 2000.

     

    En 1986, madame Boucher a vendu aux enchères publiques 50 photographies d’un certain Baldus au prix unitaire de 1000 francs. En 1989, après des recherches elle retrouve enfin l’acquéreur, M. Clin, et lui vend successivement 35 puis 50 autres photographies du même artiste, chacune au prix de 1000 francs, qu’elle avait elle-même fixé. Mais, par la suite, elle apprend que Baldus était un photographe d’une très grande notoriété, et n’hésite pas à porter plainte devant une juridiction pénale pour escroquerie contre son acquéreur.

     

    Une ordonnance de non-lieu ayant été rendue, madame Boucher assigne alors M. Clin devant une juridiction civile en invoquant le dol dont elle estime avoir été victime. La cour d’appel de Versailles, en 1997, condamne M. Clin à lui payer la somme de 1 915 000 francs représentant la restitution en valeur des photos vendues lors des ventes de gré à gré de 89 après déduction des 85 000 francs encaissés par elle.

     

    Le problème de droit qui se pose à la Cour est donc de savoir si le silence de l’acheteur sur la valeur de l’objet de la transaction est constitutif d’une réticence dolosive.

     

    A cette question, la Cour de cassation répond négativement en cassant l’arrêt rendu par la Cour d’appel, estimant qu’ " en statuant ainsi alors qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur, la cour d’appel a violé "l’article 1116 du Code civil. Pour fonder leur décision les magistrats relèvent qu’avant de conclure avec Mme Boucher les ventes de 89, M. Clin avait déjà revendu des photos de Baldus qu’il avait acquises en 86 aux enchères publiques à des prix sans rapport avec leur valeur d’achat, de sorte " qu’il savait en 1989, qu’il contractait à prix dérisoire ". M. Clin, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photos aurait donc manqué à son obligation de contracter de bonne foi, et " avait incité Mme Boucher à conclure une vente qu’elle n’aurait pas envisagée dans ces conditions ".

     

    Il convient alors d’analyser, d’une part , la négation de l’obligation d’informer, que la Cour de cassation pose ici en principe (I), avant d’étudier, d’autre part, les conséquences particulières et générales qui en découlent (II).

     

     

    I. La négation de l’obligation d’information

     

    1°- quant au refus de prise en compte du dol par réticence

    Le dol se définit comme des manœuvres déloyales sans lesquelles le contractant n’aurait pas conclu ou dans des conditions déloyales. On parle alors d’erreur provoquée. Le silence peut-il constituer l’une de ces manœuvres déloyales ?

     

    La jurisprudence l’a progressivement admise, en assimilant tout d’abord le mensonge à la réticence dolosive en 1970, puis en admettant la notion de réticence dolosive ( 1971). L’arrêt du 2 oct. 1974 énonce que " le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant au cocontractant un fait qui , s’il avait été connu de lui , l’aurait empêché de contracter ".

     

    Cette réticence dolosive se distingue de la nullité pour erreur. L’arrêt de 1974 le rappelle : " l’erreur provoquée par le dol peut ne pas porter sur la substance de la chose ". Cette admission fut à l’origine de nombreuses critiques. Le dol supposait une erreur provoquée par un comportement positif : " qui ne dit rien, ne trompe pas " comme l’exprimait au début du Siècle Marcel Planiol .En outre, la morale ne saurait imposer, en révélant à l’autre les inconvénients qu’il aurait à contracter, de lui fournir des " armes " cotre soi-même. En sanctionnant le dol par réticence , on ne se contente pas de sanctionner celui qui provoque l’erreur par ses manœuvres mais on punit également celui qui l’exploite. Connaissant la vérité et son importance pour l’autre partie, la personne se tait : il y a alors mauvaise foi de la part de cette personne.

     

     

    2° - quant au refus de prise en compte de l’obligation de renseignement

    Cet arrêt constitue un revirement jurisprudentiel, si on le compare avec l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 27 février 1996, qui reconnaît la réticence dolosive dans le fait qu’un dirigeant de société n’avait pas, en acquérant des actions de cette dernière, révélé à son vendeur des éléments de valorisation future des titres et lui avait, par ailleurs, caché l’existence de pourparlers déjà avancés en vue de leur revente avec un substantiel profit.

     

    Même si dans cette affaire, l’un des contractants était un professionnel, la jurisprudence a écarté une quelconque distinction selon la nature des parties.

     

    Cependant dans cet arrêt, la cour soulignait que l’acquéreur était dirigeant social et qu’il a manqué au " devoir de loyauté qui s’impose au dirigeant d’une société à l’égard de tout associé, en particulier lorsqu’il en est intermédiaire pour le reclassement de sa participation " et qu’un tel devoir ne semble pas exister dans les rapports entre madame Boucher et monsieur Clin.

     

    On peut relever, également, à la charge de celle-ci , que c’est elle seule qui a sollicité monsieur Clin pour lui vendre les photographies, qui plus est après l’avoir recherché car elle ne connaissait pas son identité. Le contrat ainsi établi relevait presque davantage du contrat d’adhésion par démarchage, que du contrat. Et elle avait ainsi eu tout le loisir et le temps ( trois ans) pour en préparer l’objet, notamment en vérifiant sa nature et sa valeur.

     

    Cette jurisprudence s’inscrit également en opposition au développement actuel de l’obligation, que le contractant soit professionnel ou non, d’information, tant législative ( loi Doubin de 1989 sur les franchiseurs ; art L. 111-1 du code la consommation …), que jurisprudentielle (C.cass 27 fev 1996 cf. infra).

     

    Cette obligation est tirée de l’article 1135 du Code civil : les parties doivent exécuter le contrat de bonne foi, principe que la doctrine solidariste puis la jurisprudence ont étendu par la suite à la formation même du contrat. Cette obligation conduit à dépasser la simple atteinte à la volonté pour prendre en compte la responsabilité et la bonne foi des parties. Il y a objectivisation du consentement. Non seulement l’acheteur doit être curieux mais, en plus, le vendeur doit être loyal.

     

     

    Cet arrêt du 3 mai 2000 fragilise donc le couple réticence /obligation d’information, puisque selon la Cour, la réticence dolosive de l’acquéreur est exclue faute d’obligation d’information pesant sur celui-ci, alors qu’une jurisprudence constante fondait justement la réticence dolosive sur le manquement à l’obligation d’information.

     

     

    II. Les conséquences générales et particulières

     

    1°- Une contestation des thèses solidaristes 

    Ce sont des raisons morales, parmi lesquelles : un certain devoir de loyauté, d’honnêteté et de bonne foi, qui ont poussé la jurisprudence à admettre la notion de réticence dolosive. Une certaine idée de solidarité contractuelle conduisait le juge à intervenir pour rétablir dans les faits l’équilibre entre les cocontractants.

     

     

    Ainsi, il a été imposé au contractant le plus informé de porter à la connaissance de son partenaire les éléments d’information nécessaires à l’élaboration et à l’exécution du contrat. Il ne s’agit cependant pas d’empêcher les bonnes affaires. Mais la Cour de cassation l’impose ici au détriment de toute moralité. (Cf. les termes même employés par la CA : le prix était " dérisoire ". ). Certes, il y a erreur sur les propres prestations du vendeur, mais cette erreur est admise depuis l’affaire Poussin pour la réticence dolosive.

     

    Cette solution trouve peut –être son fondement dans le fait que l’erreur du vendeur était inexcusable : on sait en effet que la limite traditionnelle de l’obligation d’infirmation réside dans le devoir de se renseigner qui pèse sur tout contractant et donc également sur le vendeur.

     

    On aurait sinon abouti comme l’estiment Malaurie et Aynès " à la conséquence paradoxale que l’acheteur doit garantie au vendeur des qualités cachées de la chose achetée alors que celui-ci était le mieux à même de les connaître ".Chatelain estime, quant à lui, qu’annuler le contrat c’aurait été sanctionner ceux qui savent découvrir des pièces de qualité là où les autres n’ont rien décelé ".

     

    Au moins cet arrêt assure –t-il la sécurité juridique et le respect de la parole donnée.

     

    La non-sanction de la réticence dolosive revient à laisser impunie la violation intentionnelle de l’obligation de contracter de contracter de bonne foi dégagée par la doctrine et confirmée par la jurisprudence sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil.

     

     

    2°- Au bénéfice de la sécurité contractuelle

    L’arrêt fut diversement accueilli par la doctrine. On peut en effet se féliciter d’une telle décision, faisant régner la liberté contractuelle : il n’appartient pas au juge en effet par le biais de la réticence dolosive, d’imposer le juste prix.

     

    On peut faire prévaloir la liberté juridique. Cet arrêt respecte la volonté du législateur de 1804, qui refusait la lésion du vendeur en matière mobilière .

     

    Au détriment de la transparence contractuelle.

     

    On peut également supposer qu’un glissement va s’opérer en raison des conclusions différentes apportées par la jurisprudence aux requêtes formulées en s’appuyant sur l’article 1110 du Code civil et sur celui 1116, les acheteurs arnaqueurs, ayant tout intérêt à se tourner vers cette dernière.

     

    Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile.1ère, 17 novembre 1993 - Commentaire d'arrêt 

     

    le seul paiement de la dette d’autrui sans subrogation, oblige le débiteur à rembourser au solvens ce qu’il a payé ? et si tel est le cas, sur quel fondement ? 

     

    Introduction

    Le paiement, mode naturel d’extinction de toute obligation, n’est autre chose que l’exécution de celle-ci. Il va de soi que le solvens -celui qui paie- est normalement le débiteur. Or, selon l’article 1236 code civil, „une obligation peut même être acquittée par un tiers qui n’y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l’acquit du débiteur, ou que, s’il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier“. Le tiers solvens peut être amené à payer la dette d’autrui pour une multitude de raisons, mais force est de constater, que dans notre société, rares sont les cas où le solvens effectue ce paiement à titre purement gratuit, si bien que le tiers peut avoir intérêt à se faire rembourser. Pour retrouver son argent, il nécessite d’un recours contre le débiteur mais celui-ci n’est pas donné de plein droit. Le débiteur pourrait se voir débouter de sa demande en remboursement.

    Tel est le cas dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 1993. En l’espèce, la société Sotramca a payé à plusieurs transporteurs le coût de transports qu’ils ont effectués pour le compte de M.Populo. Elle se tourne de ce fait contre M.Populo en vue de se faire rembourser.

    La Cour d’appel accueille la demande de la société Sotramca en se fondant, d’une part, sur des preuves existentes d’un lien d’affaires entre M.Populo et la société en question et, d’autre part, sur des factures établissant la prestation de service fournie par les transporteurs pour le compte de M.Populo. Cette décision, conforme à la jurisprudence selon laquelle un tiers qui paie la dette d’autrui sans y être tenu, possède un recours dont la cause résulte du seul fait du paiement, est cassée par la Cour de cassation. Cette dernière énonce que le recours du tiers qui paie la dette d’autrui et qui n’est pas subrogé dans les droits du créancier, suppose que le solvens apporte la preuve que la cause dont procédait le paiement impliquait pour le débiteur l’obligation de lui rembourser les sommes versées. Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir précisé sur quel fondement juridique M.Populo (le débiteur) était tenu de rembourser à la société Sotramca (le solvens) les dettes qu’il avait à l’égard des transporteurs (l’accipiens).

    La question de droit qui se pose ici est de savoir si le seul paiement de la dette d’autrui sans subrogation, oblige le débiteur à rembourser au solvens ce qu’il a payé, et si tel est le cas, sur quel fondement.

    Par cet arrêt, la Cour de cassation est venue restreindre les possibilités de recours dont dispose le solvens contre le débiteur (I) et a montré sa volonté de faire dépendre de la cause du paiement l’issue du litige qui oppose le débiteur au solvens (II).

     

    I) Une restriction pour le solvens des possibilités de recours contre le débiteur: 

    L’arrêt du 17 novembre 1993 marque l’abandon d’une jurisprudence qui était très favorable au solvens, en ce sens qu’elle lui permettait de se retourner facilement contre le débiteur pour se faire rembourser des sommes avancées (A). Cependant, la position de la Cour de cassation n’est pas nouvelle puisqu’elle reprend les termes de la première chambre civile du 2 juin 1992 (B).

     

    A) L’abandon d’une jurisprudence qui se voulait favorable au solvens :

    Il arrive fréquemment que le paiement soit fait par un autre que le véritable débiteur. Sous réserve de l’hypothèse, très exceptionnelle, où le solvens aura payé la dette avec une intention libérale à l’endroit du débiteur, il entendra rentrer dans ses fonds au moyen d’un recours contre celui-ci.

    Suivant le cas, le solvens pourra se prévaloir des dispositions éparses du code civil spécifiques à sa situation. Aura-t-il par exemple agi dans l’exécution d’un contrat de mandat, il disposera d’une action contractuelle en remboursement à l’encontre de son mandant selon les articles 1999 et 2028 du code civil. En dehors même de tout contrat, si le solvens a agi dans l’intention de rendre service au débiteur, sans avoir reçu d’instruction à cet effet, il dispose, sur le fondement de la gestion d’affaires, d’une action (personnelle) en remboursement. Enfin, si l’on ne peut déceler ni mandat, ni gestion d’affaires, le recours contre le véritable débiteur peut, en dernière analyse, trouver un fondement dans l’enrichissement sans cause du véritable débiteur (l’action de in rem verso ne pouvant être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur).

    Le tiers-solvens peut disposer, en outre, si certaines conditions sont remplies, d’une action fondée sur la subrogation dans les droits du créancier désintéressé. De l’article 1249 du code civil, l’on déduit que la subrogation ne peut être admise que si elle a été clairement voulue ou dans les cas expressément prévus par la loi. Le principe, en effet, est que le paiement emporte extinction des créances. Leur survie par l’effet de la subrogation reste l’exception.

    D’après ce que l’on peut déduire des faits de l’espèce, la société Sotramca n’était ni mandataire de M.Populo, ni gestionnaire d’affaires (absence d’intention expresse chez le solvens de gérer les affaires du débiteur) et encore moins subrogée dans les droits des transporteurs. Et c’est précisément là qu’apparaît l’intérêt de la solution retenue par la Cour d’appel. En effet, la Cour d’appel semble accorder un recours à la société Sotramca du seul fait que celle-ci a effectué un paiement pour M.Populo. Par cette décision, elle ne fait que reprendre le raisonnement de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 1990 qui consistait à dire que le solvens disposait, du seul fait du paiement qui avait éteint la dette du débiteur, d’un recours fondé sur une obligation nouvelle distincte de celle éteinte par le paiement.

    Celui-ci, alors qu’il ne bénéficiait ni d’une subrogation conventionnelle, ni d’une subrogation légale, pouvait exercer un recours contre le débiteur à la seule condition de démontrer qu’il avait payé une dette pesant sur autrui (il faudrait noter ici que la Cour d’appel n’allègue même pas la preuve du paiement réalisé par la société; elle semble l’avoir déduite implicitement des autres éléments énoncés). Dans un souci d’équité évident, la Cour de cassation avait créé au profit du solvens un recours original en remboursement des sommes exposées au profit du débiteur.

    Trois ans plus tard, la Cour suprême ne partage plus cet avis.

     

    B) Une solution qui n’est pas nouvelle: 

    Probablement à l’écoute des critiques de la doctrine qui condamnait fortement ce recours de „plein droit“ accordé au solvens, la Cour de cassation est venue restreindre les possibilités de recours contre le débiteur. Notre arrêt est une illustration du revirement de jurisprudence opéré par cette dernière. En effet, la Cour de cassation, pour casser l’arrêt de la Cour d’appel, affirme que : „c’est à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur l’obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées“. Autrement dit, le paiement de la dette d’autrui ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’existence d’un recours contre le débiteur. La première chambre civile de la Cour de cassation s’était déjà prononcée en des termes identiques par un arrêt du 2 juin 1992. En l’espèce, M.Kampf avait hébergé sa belle-fille invalide. Postérieurement au décès de celle-ci, il demandait à ses héritiers le remboursement de la taxe d’habitation qu’il avait dû régler pendant qu’elle était domiciliée chez lui, bien que n’étant pas personnellement imposable de ce chef. Dans son pourvoi, M.Kampf faisait valoir qu’il disposait d’un recours contre le débiteur ou ses héritiers du seul fait du paiement. Or, ce moyen a été rejeté pour le motif repris textuellement par la Cour de cassation le 17 novembre 1993.

    Ces deux arrêts sont beaucoup moins indulgents pour le tiers qui paie pour autrui; il est purement et simplement présumé avoir effectué ce paiement à titre gratuit, c’est-à-dire avec une intention libérale.

    Il se pose alors la question de savoir sous quelles conditions précises le solvens pourra recourir contre le débiteur, ce qui nous amène à nous pencher sur le fondement du recours du solvens. La Cour de cassation avait notamment en l’espèce reproché à la Cour d’appel de ne pas avoir précisé sur quel fondement juridique M.Populo pouvait être tenu de rembourser à la société Sotramca les dettes qu’il avait à l’égard des transporteurs.

     

    II) La cause du paiement, fondement du recours du solvens

    En requiérant du solvens „de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur l’obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées“, la Cour de cassation impose au solvens une preuve difficile, voire impossible (A).

    Cette lourde exigence résulte certainement d’une volonté de corriger les effets néfastes qui découlaient de la jurisprudence du 15 mai 1990 (B).

     

     

    A) Une preuve difficile à mettre en oeuvre par le solvens :

    Depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 1992, le recours du tiers qui paie la dette d’autrui suppose que le solvens apporte la preuve de la cause du paiement. L’existence et l’exercice de ce recours impliquent donc qu’outre la preuve du paiement de la dette d’autrui (seule condition requise en 1990 et très facile à remplir), le solvens s’explique sur les raisons d’un tel paiement. Le tiers-solvens doit démontrer que la cause de ce paiement emporte à la charge du débiteur l’obligation de lui rembourser la somme qu’il a payée pour son compte. Ce raisonnement aboutit à ce que le solvens démontre que son paiement résultait d’une convention même tacite, d’un accord entre le débiteur et sa personne. Or, il est fréquent que celui qui paie la dette d’autrui en sachant qu’il n’y est pas personnellement obligé, ne prend pas la précaution de s’assurer un recours subrogatoire ou de rédiger une convention avec le débiteur. Ce tiers solvens, s’il n’arrive pas à prouver l’existence d’un accord avec le débiteur, se verra refuser tout recours contre ce dernier. Cette démarche est à peu de choses près caractéristique du droit positif qui était en vigueur avant l’arrêt rendu le 15 mai 1990 qui n’admettait un recours au profit du solvens que si les parties avaient conclu préalablement une convention. Par conséquent, l’on ne pourrait que conseiller au tiers-solvens d’effectuer le paiement au nom du débiteur ou en son propre nom mais dans l’intérêt du débiteur. Dans cette dernière hypothèse, le tiers pourra, si toutes les conditions de cette action sont réunies, exercer l’action de in rem verso.

    La société Sotramca ne se verra ouvrir un recours contre M.Populo que dans le cas où elle pourra prouver que M.Populo et elle-même s’étaient mis d’accord sur un remboursement. Le fait que M.Populo a effectué dans le passé des paiements à la société pourraient être un indice d’un accord entre les deux parties. Il se pourrait que la société ait payé déjà d’autres dettes que M.Populo lui aurait remboursées par la suite; pourquoi en serait-il autrement dans cette nouvelle situation ?

     

    B) Raisons d’un tel fondement :

    L’affaiblissement de la position du solvens nous amène à nous demander quelles ont pu être les motivations de la Cour de cassation. La solution donnée par les arrêts de 1992 et 1993 était attendue, on l’a dit, par la doctrine qui critiquait fortement la jurisprudence de 1990. Avantageuse pour le tiers, la solution donnée par l’arrêt du 15 mai 1990, n’était pas sans danger pour le débiteur. En effet, le code civil admet que le paiement puisse être le fait d’un tiers et qu’il soit réalisé à l’insu même du véritable débiteur et sans que le créancier puisse s’y opposer. Or, en jugeant que par le seul effet du paiement, le débiteur se trouvait obligé envers le solvens, en vertu d’une obligation nouvelle, la première chambre civile reconnaissait à un tiers le droit d’immixtion dans les affaires d’autrui. De plus, tenu d’une obligation nouvelle envers le tiers-solvens, le débiteur ne pouvait pas lui opposer les exceptions qu’il pouvait valablement opposer à son créancier originel. Pour faire échec au recours du solvens, le débiteur devait apporter la preuve que la cause du paiement résidait dans une intention libérale. Or, il paraît plutôt naturel que la charge de la preuve pèse sur le tiers-solvens vu que, non tenu à la dette et non subrogé dans les droits de l’accipiens, il est permis de penser qu’il a été animé par une intention libérale (il lui incombe ainsi de prendre toutes les précautions nécessaires en vue de se faire rembourser si tel n’est pas le cas). Par ailleurs, la solution antérieure pouvait paraître contraire au principe de l’effet relatif des contrats. En effet, le débiteur était tenu d’une dette nouvelle sans y avoir consenti. Toutes ces raisons ont fait réagir la Cour de cassation qui, conformément à l’arrêt rendu le 2 juin 1992, demande en l’espèce à la société Sotramca de prouver qu’elle n’a pas payé les transporteurs dans une intention libérale.

     

     

    L’on peut se demander si cette nouvelle solution n’est pas trop sévère pour le tiers-solvens qui se retrouve presque dans la même situation qu’avant 1990 : il n’a de recours que s’il peut prouver l’existence d’un accord avec le débiteur. La jurisprudence a d’ailleurs évolué depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 1998 en ouvrant un nouveau recours personnel contre le débiteur au profit du solvens: „le tiers qui par erreur a payé la dette d’autrui a un recours contre le débiteur“; l’erreur étant beaucoup plus facile à prouver qu’un accord tacite entre les deux parties.

     

    LA FAUTE (arret) COUR DE CASSATION, 2° CIV. 28 février 1996 Epoux Aybram c./ Mme Pierre 

     

         LA COUR : -  Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :  - Vu l'article 1382 c.civ.. - Attendu que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ; - Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (C.A. Besançon, 27 janvier 1994), que Sonia Pierre, âgée de huit ans, confiée pour une soirée à M. Bernard Aybram, et qui jouait sous une table, s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et, ayant heurté David Aybram, fils mineur de Bernard Aybram, qui transportait une casserole d'eau bouillante, a subi des brûlures ; qu'en son nom, Mme Pierre a demandé réparation de son préjudice à M. Bernard Aybram et à son assureur, le Groupe des populaires d'assurances ;

     

        Attendu que, pour retenir la responsabilité entière de M. Bernard Aybram et exclure toute faute de la victime, l'arrêt, par motifs adoptés, énonce que le comportement de l'enfant, compte tenu de son jeune âge, ne peut être considéré comme constituant une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage puisqu'il était parfaitement prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s'est produit ; qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'un tel comportement constituait une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

     

        Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; casse et (...) renvoie devant la Cour d'appel de Dijon...

     

     

    Arrêt Franck (chambres reunies le 2 decembre 1941)  La responsabilité du fait des choses : Cass. Ch. Réun., 2 déc. 1941 

     

    La prise en considération, non seulement du fait personnel mais aussi du fait des choses, élargit considérablement l’éventail des responsabilités. C’est au sujet de la responsabilité du fait des choses plus précisément en ce qui concerne la notion de garde qu’un bouleversement profond s’est produit. Tel est précisément le propos de l’arrêt Franck du 2 décembre 1941 à propos duquel les chambres de la Cour de Cassation se réunirent pour trancher une question de droit majeur.

    En l’espèce, la voiture du Dr Franck, confiée à son fils mineur avait été subtilisée pendant la nuit par un individu inconnu. Ce dernier, lors de la même nuit, au volant de cette voiture avait renversé et blessé mortellement, le facteur Connot. En se fondant sur les dispositions de l’article 1384 al 1er, les époux Connot ont assigné le Dr Franck en réparation du préjudice résultant pour eux de la mort de Connot.

    Le tribunal (21 janvier 1931) et la Cour de Nancy (10juillet 1931) rejettent l’action en dommages et intérêts formée par les ayants droits de la victime contre le Dr Franck aux motifs que d’une part c’est le voleur qui est gardien donc présumé responsable au titre de l’article 1384 al.1er, et d’autre part, en ce qui concerne 1382, aucune faute ne peut être retenue à la charge du propriétaire de la voiture. C’est pourquoi, voyant leur demande rejetée, les consorts Connot se sont pourvus en Cassation. Le 3 mars 1936, la chambre civile de la cour de Cassation cassa la décision de la cour de Nancy en affirmant que le volé demeurait gardien de sa chose et que comme tel il était frappé de la présomption de responsabilité de l’article 1384 al.1er.

    Statuant sur renvoi de la Cour de Besançon, les chambres réunies ont du intervenir, la question étant de savoir si le Dr Franck était gardien de sa voiture au moment de l’accident. Pour pouvoir appliquer l’article 1384 al. 1er (principe général de responsabilité du fait des choses mis en œuvre par l’arrêt Teffaine de 1896), il existe des conditions relatives à la personnes ; c’est pourquoi dans cet arrêt la Cour de Cassation énonce que l’on est responsable des choses que l’on a sous sa garde, ce qui implique que le sur le gardien pèse une responsabilité de plein droit. Confrontées au problème soulevé par l’arrêt, la chambre civile et les chambres réunies ont eu un point de vue différent et ont donc rendu des verdicts opposés (I), mais cette contradiction a permit à l’issue de cette affaire de donner à la garde,  une nouvelle définition précise ainsi qu’une nouvelle théorie «matérielle » s’y rattachant (II).

      

    I/ La contradiction entre la chambre civile et la Cour de Cassation 

     

    Dans l’affaire Franck, la chambre civile (A) et les chambres réunies (B) ont statué de manière totalement dissidente.

     

    (A)     L’arrêt de la chambre civile du 3 mars 1936 : «un syllogisme» erroné 

     

    Par un arrêt du 3 mars 1936, la chambre civile de la Cour de Cassation cassa la décision de la Cour de Nancy qui envisageait que c’était au voleur, et non au propriétaire de la voiture d’être considéré comme le gardien. Ainsi, la chambre civile affirma que le volé restait gardien de sa chose et que dès lors, il était frappé de la présomption de responsabilité de l’article 1134 al. 1er.  Cette présomption, établie par l’arrêt Jand’heur du 13 février 1930, consiste dans le fait que le gardien peut s’exonérer de sa responsabilité par la preuve d’une cause étrangère. 

    Comme le constatait M. Capitant, l’arrêt de la chambre civile se présente avec la  vraisemblable rigueur d’un syllogisme. Effectivement, si l’on analyse plus précisément les motifs de la décision, ils paraissent pouvoir se récapituler dans les trois propositions suivantes : l’article 1384 al. 1er édicte une présomption de responsabilité à la charge du gardien de la chose qui ne peut être combattue que par le cas de force majeure : or le propriétaire d’une chose volée en est légalement le gardien, le vol de cette voiture laissée sur la voie publique ne constituant pas, à défaut d’autres circonstances un cas de force majeure ; donc le propriétaire de la voiture ainsi volée est présumé responsable.

    Cette démonstration présentait le danger de presque tous les raisonnements syllogistiques et faisait produire les mêmes effets à la notion de garde et à la notion de propriété : elle appliquait au propriétaire de la voiture volée la rigueur de la présomption de responsabilité qui s’attache au gardien insusceptible d’être combattue si ce n’est par le cas fortuit ou de force majeure. 

    Si l’on considère la jurisprudence antérieure à l’arrêt Franck, on s’aperçoit qu’il a été jugé le 12 décembre 1933 et le 21 juin 1935  que le propriétaire d’une voiture n’est réputé en avoir juridiquement la garde que jusqu’à preuve contraire, que s’il peut s’en dégager en établissant que, par une circonstance quelconque, il avait au moment du dommage causé par la voiture en l’espèce, cessé d’en être le gardien.

    Dans cet arrêt, la chambre civile marque une nouvelle avancée vers la théorie du risque en condamnant le propriétaire à engager sa responsabilité en vertu de l’article 1384 al.1er, «à défaut d’autres circonstances ».

    La chambre civile en 1936 décide donc que le propriétaire d’un véhicule volée ne doit être réputé avoir conservé la garde juridique de la voiture et être ainsi présumé responsable que s’il a commis une faute dans la garde ce qui comportait de leur part, l’examen des circonstances de l’usurpation qui lui en a été faite par un tiers ; elle conclue que si cette appropriation indue de l’automobile a eu lieu alors qu’avaient été prises toutes les précautions normales, le propriétaire, en raison de l’absence de toute faute de sa part, ne saurai être considéré comme ayant pu conserver juridiquement une garde à lui enlevée par des circonstances équivalant à un cas de force majeure.

    Ce qu’énonce la chambre civile est défavorable aux propriétaires «volés » et donc par conséquent, favorable aux voleurs qui seront exempt de leur responsabilité tant que le propriétaire n’aura pas prouver un cas de force majeure. Peut être que cette solution a été adoptée par rapport à l’impératif social d’indemnisation : en effet c’est le propriétaire de la chose qui est censé être assuré et qui sera à même de fournir la meilleure indemnisation en cas de dommage causé par «sa » chose alors que le voleur par définition a de fortes chances d’être insolvable auquel cas la victime du dommage causé par la chose ne pourra être indemnisée convenablement. Ainsi cette solution apparaît critiquable et c’est pourquoi les chambres réunies de la Cour de Cassation ont statué différemment.   

     

    (B)     L’arrêt des chambres réunies du 2 décembre 1941 : condamnation de la jurisprudence de la chambre civile

     

    C’est dans des conditions particulières qu’ont du intervenir les chambres réunies (formation de la cour de Cassation  aujourd’hui obsolète remplacée par l’assemblée plénière). Sur l’application de 1384 al. 1er, elles donnent raison aux cours d’appel contre la chambre civile : le volé n’est plus gardien parce que «privé de l’usage, de la direction et du contrôle » de sa chose. Les chambres réunies de la Cour de Cassation affirment que celui qui a été dépossédé de sa chose par l’effet du vol, n’en a plus la garde et n’est plus des lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384 al. 1er. Elles n’ajoutent pas que c’est le voleur qui est devenu gardien mais cela est implicitement énoncé par l’arrêt.

    En donnant cette solution, les chambres réunies non seulement condamnent la jurisprudence de la chambre civile mais se mettent en conflit avec le conseil d’état qui retient la responsabilité du propriétaire de l’automobile volée tant que celui-ci n’a pas démontré la force majeure.

    Grâce à cet arrêt, le «volé » ne pourra plus jamais être poursuivi en vertu de l’article 1384 al. 1er : il n’est plus gardien de sa chose : aucune présomption de responsabilité ne pèse sur lui.

    Cet arrêt constitue sans doute «un coup de barre», mais il était nécessaire que la cour de Cassation le donnât car liée par les termes mêmes de l’article 1384 al. 1er, elle ne saurait construire de toutes pièces un nouveau système de responsabilité. Si l’on a pu adapter le texte de 1384 al. 1er aux conditions nouvelles de la vie moderne, il importait qu’une telle adaptation ne s’éloignât pas du fondement même de la responsabilité. Il ne faut pas perdre de vue que l’article 1384 renvoie la responsabilité à la notion de garde de la chose et non à la chose elle-même : on est responsable des dommages causés par une chose que si l’on a effectivement conservé la garde de la chose en l’espèce.

    Depuis l’arrêt Teffaine de 1896 et avec l’arrêt Jand’heur, la Cour de Cassation essaie d’étendre le champs d’application de l’article 1384 qui au départ semblait dénué de toute portée normative. L’arrêt Teffaine édictait un principe général de responsabilité du fait des choses et l’arrêt Jand’heur affirmait qu’ «il n’est pas nécessaire que la chose ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer un dommage… ».

     

    L’arrêt en l’espèce amène une nouvelle précision relative à la personne quant à l’application de l’article 1384 al. 1 concernant la notion de gardien.  

                   

    II /Portée de l’arrêt 

    L’arrêt Franck établit une définition juridique de la notion de garde(A)  et de ce fait abandonne la théorie de la garde juridique (B).

     

    (A)     La définition de la garde

    L’arrêt des chambres réunies du 2 décembre 1941 repose principalement sur cette déclaration des juges du fond d’après laquelle le propriétaire «dépossédé de sa voiture par l’effet du vol se trouvait dans l’impossibilité d’exercer sur ladite voiture aucune surveillance » ce dont il retient que ce propriétaire «privé de l’usage, de la direction, et du contrôle de sa voiture n’en avait plus la garde et n’était plus des lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384 al 1er du code civil ».     

    Par cette décision la Cour de Cassation statuant toutes chambres réunies, donne de la «garde » une définition relativement commode et simultanément tout à fait adaptée à la jurisprudence qui  a fondé la théorie de la garde des choses inanimées ainsi qu’à la lettre et à l’esprit des textes du code civil qui augmentent les effets de la garde des personnes (article 1384 al. 4, 5 et 6) ou des animaux.

    Ainsi le besoin de la prérogative effective de direction et de surveillance pour définir la garde au sens juridique du terme se dégage depuis longtemps et de plus en plus nettement de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Par exemple, la Cour de Cassation a démontré qu’en cas de contrat de location d’un véhicule, sa garde passe pendant toute la durée du contrat du locateur au locataire. De la même façon, le contrat de prêt, n’a pas pour répercussion fatale de transférer la garde du prêteur à l’emprunteur. ; le transfert de la garde ne se réalise que si l’emprunteur gagne une indépendance totale dans la direction de la voiture ; par contre si le prêteur a conservé un droit de direction et de surveillance, il reste gardien de sa chose. Aussi, la chambre civile et chambres des requêtes se sont prononcées dans le sens du maintien  en la personne du commettant -il avait confié sa voiture à son préposé- de la qualité juridique de gardien car le commettant qui confie sa voiture à son préposé en vue d’une utilisation rentrant dans l’exercice des fonctions de celui-ci, conserve précisément la possibilité effective de diriger et de surveiller la chose par l’intermédiaire de son employé ; dès lors il peut être considéré comme en ayant juridiquement la garde.

    D’après cette jurisprudence, la qualité de gardien n’est liée de façon nécessaire à aucune situation juridique définie. Le propriétaire, le possesseur aussi bien que le détenteur précaire d’une chose peut en être le gardien et vice-versa, on n’est pas nécessairement gardien de la chose parce qu’on est propriétaire, possesseur ou détenteur ; cette qualité dépend uniquement  de la possibilité concrète de surveiller et de contrôler la chose.

    D’après l’arrêt Franck, le rapport juridique de la garde se caractérise par le pouvoir effectif qu’à une personne de surveiller et de diriger par elle-même ou par l’intermédiaire d’autrui les mouvements d’une chose inanimée ; les conséquences d’un principe aussi net à l’égard de la situation juridique du propriétaire d’une voiture après le vol de celle ci se déduisent d’elles-mêmes ; le propriétaire n ‘a plus en aucune manière la possibilité d’utiliser, de surveiller, ni de diriger la voiture qui lui a été dérobée (déjà il ignore ou elle se trouve et qui l’a volée). Par conséquent, le rapport juridique de la garde entre lui et sa voiture s’est rompu par le fait du vol. Des lors l’obligation d’empêcher la chose de nuire, conséquence essentielle de la qualité juridique de gardien et base de sa responsabilité présumée, ne peut plus contraindre le propriétaire après le vol.

    Si l’arrêt Franck énonce une définition précise de la garde, il consacre également la théorie de la garde matérielle

     

    (B)     L’abandon de la théorie de la garde juridique au profit de la théorie de la garde matérielle

    Des auteurs éminents comme Josserand ou Mazeaud ont développé la thèse de la garde juridique avec une ferveur singulière. Dans cette thèse, il était soutenu que la garde d’une chose ne procédait pas d’une situation purement matérielle mais bien d’un titre juridique appartenant au gardien ; ce titre juridique, ainsi que les obligations et la responsabilité qu’il implique, ne peuvent être transféré de la tête du gardien sur celle d’une autre personne d’un «negotium juris », c’est à dire, un accord de volonté ayant pour objet et pour aboutissement, ce transfert.

    Le prétendu dilemme «garde juridique ou garde matérielle » semble trouver une solution dans cet arrêt.

    Dans la thèse du pourvoi, la garde d’une chose au sens de l’article 1384 correspond à une notion juridique qui suppose un pouvoir de droit et non un banal pouvoir de fait. Est gardien d’une chose, celui qui a le droit de la garder et qui a par-là même l’obligation de la garder de façon à ce qu’elle n’occasionne point de dommage à autrui. Si un dommage est causé par la chose, la responsabilité en incombera à celui qui titulaire du pouvoir légal de garder, n’a pas exercé ce pouvoir de manière à éviter le dommage. Et le gardien légal n’échappera à cette  présomption de responsabilité que s’il prouve que le dommage provient d’un fait qu’il n’a pu ni empêcher, ni prévoir.

    Quant à celui qui sans droit exerce sur la chose, un simple pouvoir de fait, si puissant que soit son action sur la chose, il demeure hors de l’application de l’article 1384. Le gardien légal sera généralement le propriétaire qui exercera son pouvoir par lui-même ou par un préposé ; mais le propriétaire à la possibilité de transférer son droit de garde à autrui. Le gardien pourra donc être un commodataire, un dépositaire, un locataire, que par un acte juridique, le propriétaire aura légalement investi du pouvoir de garder la chose.

    Dès lors, quand le propriétaire est dépossédé de sa chose par suit d’un vol, le voleur ne saurait être considéré comme gardien, car il n’a sur la choses soustraite, aucun pouvoir légal. Le propriétaire dont le droit demeure intacte, conserve la garde légale de sa chose et il demeure soumis à l’obligation qui constitue la contre partie de ce pouvoir et qui est la présomption de responsabilité de l’article 1384.

    La défense par contre rejette la thèse de la garde juridique. Elle se prévaut de l’article : on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde. Cette expression «sous sa garde» implique un pouvoir de fait, la possibilité de surveiller ou de diriger la chose de manière qu’elle ne cause point dommage à autrui. Sans doute la garde est une notion juridique mais elle est un fait et il appartiendra au juge de dire si le fait tel qu’il lui ait soumis correspond à la notion juridique comme l’entend la loi.   

    La défense observe ensuite que la théorie de la garde juridique est contraire à l’esprit de l’article 1384 al. 1er du code civil. La présomption qu’édicte ce texte ne se justifie que si elle se rattache non à la notion abstraite de propriété mais au fait même du gardien. Les arrêts antérieurs à l’arrêt Franck, employaient l’expression «présomption de faute» dont le gardien pouvait s’exonérer en prouvant l’absence de faute.

    A qui une faute peut elle être imputée, relativement à la direction et à la conduite de sa chose, au moment ou celle-ci a causé le dommage ? A celui qui avait la chose sous son pouvoir et qui en la dirigeant mieux aurait pu éviter l’accident. A celui-là seul, et non au propriétaire dépossédé, dont le pouvoir sur la chose se trouvait réduit à l’exercice éventuel d’une action en revendication. Dire que la présomption de responsabilité pèsera non sur le voleur mais sur le volé revient à retirer tout fondement à l’article 1384 d’où consécration de la théorie de la garde matérielle.  

    Cette conception matérielle est défavorable à la victime mais «juste » pour le propriétaire qui ne sera présumé responsable du fait de sa chose malgré sa qualité de propriétaire.

    L’abandon de la théorie de la garde juridique a pour conséquence que le lien ne se fait plus entre propriété et garde mais qu’il se fait désormais entre possession et garde. On assiste à une subjectivisation de la notion de la garde car la responsabilité du gardien n’est retenue que s’il a mal exercé ses pouvoirs «d’usage, de contrôle et e surveillance», ce qui ressemble à l’idée de comportement défectueux, ce qui renvoie à la notion de faute.   

     

    La bonne foi dans l'exécution du contrat: Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 : l’exigence de bonne foi

      

    Un pouvoir modérateur du juge appréciable. La bonne foi du débiteur et du créancier face à la clause résolutoire ...

     

    Introduction 

    La clause résolutoire constitue depuis longtemps le terrain de prédilection de l’intervention du juge sur le fondement de la bonne foi, et ce pour la plus grande infortune des créanciers qui misent sur son automaticité et sa rigueur. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 31 janvier 1995, en offre une nouvelle illustration. En 1975 des époux avaient acquis une maison d’habitation à l’aide d’un prêt bancaire de 200 000 F, remboursable sur quinze ans. En octobre 1983, le mari, qui venait de perdre son emploi, obtient un délai jusqu’au 1er février 1984 pour s’acquitter des termes de novembre et décembre 1983 et de janvier 1984. Par lettre du 24 janvier 1984, la banque avise les emprunteurs qu’elle se trouve dans l’obligation d’exiger le remboursement anticipé et intégral de sa créance Mais finalement elle ne met pas immédiatement sa menace à exécution, et les époux parviennent à régler le principal du solde de leur prêt. Cependant le 2 juillet 1990, la banque leur fait commandement de payer la somme de 91 434 F, représentant d’après elle des intérêts et des pénalités de retard. Un contentieux s’ensuit sur la validité de la procédure de saisie immobilière par ce commandement, et les juges du fond (Douai, 17 sept. 1992) donnent satisfaction à l’établissement de crédit en observant que la totalité de l’arriéré n’ayant pas été apuré à la date du 1er février 1984, il était bien fondé à se prévaloir de la clause résolutoire. L’établissement de crédit a-t-il fait preuve de bonne foi dans l’exécution du contrat de prêt alors même que les débiteurs avaient versé le principal du montant exigible ? L’écoulement d’une période de six ans entre la date d’exigibilité de la créance et le commandement aux fins de saisie immobilière n’a-t-elle pas dénaturé la mise en œuvre de la clause résolutoire ? La Cour de cassation a exercé sa censure sous le visa de l’article 1134, alinéa 3, après avoir pris soin de relever que les emprunteurs avaient remboursé le montant principal de leur prêt et, par ailleurs la banque avait attendu plus de six ans après la date d’exigibilité de sa créance pour délivrer commandement aux fins de saisie immobilière. En censurant l’analyse de la Cour d’appel, l’arrêt se rapproche de plusieurs décisions ayant refusé de valider une clause résolutoire parce que le créancier avait, entre autres, omis de réclamer le montant de sa créance durant une fort longue période (Cass. com.,7 janv. 1963, Cass. civ.,8 avril 1987). Cet arrêt présente néanmoins une double particularité. D’une part il se démarque d’une jurisprudence qui pourrait laisser penser que l’exigence de mise en œuvre de bonne foi de la clause résolutoire ne s’applique en fait qu’en matière de bail tant les exemples sont nombreux en la matière D’autre part, il vise une hypothèse assez particulière dans la mesure où, à la différence de très nombreux arrêts, la mauvaise foi du créancier est caractérisée alors que celui-ci n’était pas à l’origine de l’inexécution de ses obligations par son débiteur. Il avait même été assez conciliant puisque, lorsque ce dernier avait connu des difficultés financières, il lui avait accoré un moratoire. Mais il est vrai que sa volonté de conciliation n’était pas si désintéressée puisqu’elle lui permettait de « tenir » son client en se réservant la possibilité d’invoquer à tout instant le bénéfice de la clause résolutoire. Une clause résolutoire risque ainsi de se voir privée d’effet pour mauvaise foi. C’est ici une mauvaise foi qui paraît surtout traduire la volonté de la Cour de cassation de maintenir une certaine proportionnalité entre le manquement et la sanction. La tardiveté de l’action ne semble pas, en effet, traduire en elle-même une particulière agressivité du créancier, et peut plutôt au contraire témoigner de patience, de bienveillance envers le débiteur. Reste donc essentiellement le fait que les emprunteurs avaient remboursé « le montant principal de leur prêt » et que l’invocation par le prêteur d’une résolution automatique du contrat pour impayé somme toute limité a sans doute du paraître trop dure aux yeux de la Cour de cassation. Ainsi, cet arrêt à l’avantage de présenter le pouvoir modérateur qui est reconnu aux juges pour tempérer la peine de la clause résolutoire par l’intermédiaire de la bonne foi (I). Dans une seconde lecture de cet arrêt, il apparaît que la clause résolutoire reste somme toute de nature conventionnelle, et il s’agit donc de l’étudier dans la perspective de l’article 1134 du Code civil, au travers de deux conceptions des obligations contractuelles mutuelles des débiteurs et du créancier et de deux conceptions doctrinales opposées (II).

     

    I. Un pouvoir modérateur du juge appréciable

    La clause résolutoire institue une peine privée, et il n’est pas question, d’une façon générale, de s’offusquer, face à cette institution, du pouvoir modérateur du juge fondé sur la bonne foi.

     

      

    A. L’objet de la clause résolutoire et l’exigence de bonne foi

    La clause résolutoire a pour objet principal de faire peser une sanction sur le débiteur, mais le jeu de cette clause peut être altéré par le temps, celle-ci étant alors dénaturée.

     

    1. l’objet de la clause résolutoire

     

    L’arrêt ne s’en tient pas aux termes du contrat dont l’exécution devrait être obligatoire, et exige du créancier une patience supplémentaire à celle dont il a déjà fait preuve, au nom du principe de bonne foi. Le motif immédiat tient à la nature pénale de la clause. La résolution judiciaire n’a au contraire pas pour objet de mettre fin à un contrat qui ne dispose plus d’aucune utilité économique, puisque le juge se borne à en constater l’acquisition quels que soient les effets du manquement du débiteur et donc indépendamment de tout préjudice du créancier. Ce qui importe c’est de faire peser sur le débiteur la menace d’une sanction s’il ne respecte pas scrupuleusement les termes de son engagement, et non de réparer un dommage quelconque. La clause résolutoire a pour objet de sanctionner un comportement personnel et non la seule inexécution du contrat. la preuve en est que cette clause ne peut jouer que si l’inexécution est excusée par un fait justificatif. Le fait justificatif se confond parfois d’ailleurs avec l’attitude de son créancier. En effet on ne saurait infliger une peine à une personne à qui l’on ne peut imputer un acte. Et si la clause résolutoire sanctionne une attitude répréhensible du débiteur par la menace de sanction, elle constitue bien une peine.

     

    2. la dénaturation de la clause résolutoire 

     

    Les juges, en l’espèce, sanctionnent l’écoulement du temps par rapport à la peine prévue par la clause résolutoire. Mais c’est parce que la clause résolutoire pénalise les débiteurs qu’elle ne pouvait pas être mise en œuvre trop longtemps après la survenance des faits qui la justifiaient. Dans le cas d’espèce, le sens de la clause résolutoire, par l’écoulement de cette période, a été dénaturé. En effet, la clause pénale est sensée être à la mesure du comportement répréhensible du débiteur. Ainsi, l’écoulement de six années fait porter cette clause non sur le comportement alors cause lors de sa mise en œuvre, mais sur le comportement que les débiteurs ont adopté six ans plus tard. Et il n’est pas inutile de remarquer que ces deux comportements, résultant de deux périodes différentes, sont présumés être différents. Et le juge devait se montrer d’autant plus attentif que la clause résolutoire institue une peine privée qui autorise le créancier à s’attribuer un véritable pouvoir de nature juridictionnelle, et contribue à l’éviction du droit commun de la résolution judiciaire par des clauses qui sont souvent de style et d’adhésion.

     

     

    B. La bonne foi et le pouvoir modérateur des juges

    La clause résolutoire est incluse par les parties dans le contrat, ce qui interdit au juge d’interpréter cette clause en équité. Cependant la bonne foi apparaît un support non négligeable pour permettre un certain contrôle dans l’application des clauses résolutoire.

     

    1. clause résolutoire et force obligatoire du contrat 

    Le juge, en matière de clause résolutoire, ne pouvait, et ce même si cette clause est une clause pénale, interdire ou modifier l’usage de cette clause pour des prétextes d’équité, et ce même si les circonstances tendaient à considérer cette solution comme la meilleure. En effet, face à un débiteur qui a essayé d’honorer le contrat avec les moyens et les possibilités qui s’offraient à lui sans toutefois y parvenir totalement, et face à un créancier qui ne s’est pas montré réticent à faire preuve de patience – six ans avant de mettre en œuvre la clause résolutoire - pour obtenir l’exécution du contrat, les juges seraient tentés de permettre la fin de l’exécution du contrat dans un certain délai, sans pour autant mettre en œuvre la clause résolutoire. La clause résolutoire ne permet pas en effet au juge de s’immiscer dans les termes de cette clause pour en modifier le sens ou les modalités. Cette clause, en tant que clause pénale, a été acceptée par les parties contractantes. Le seul pouvoir reconnu au juge judiciaire face à une clause pénale consiste en un pouvoir modérateur. Ill peut ainsi faire échec à ces clauses sur le fondement de la bonne foi.

     

    2. le rôle du juge

    La clause résolutoire évince donc le juge de l’appréciation des conséquences de l’inexécution du contrat. Nul doute, en effet, que cette clause résolutoire est le plus souvent le fruit d’une inégalité et la source d’une injustice contractuelle. Dans ces conditions, le recours à la bonne foi pour tempérer la rigueur excessive de cette peine privée contractuelle apparaît d’un grand secours. Non pas pour juger en équité, mais permettre au juge de « comparer » les comportements des deux parties contractantes sans que ce soit toujours la partie qui puisse se prévaloir de la clause résolutoire, c’est à dire le plus souvent la plus puissante économiquement, qui obtienne les prestations prévues par le contrat alors même qu’elle aurait adopté une attitude teintée de mauvaise foi. Le bien-fondé de la jurisprudence, qui prône sans relâche les vertus de la bonne foi pour faire échec à ces clauses qui incarnent la justice privée, a été décrit par M. Cornu : « Antidote harmonieux : la force que le 1er al. de l’article 1134 imprime à la clause résolutoire expresse trouve son frein naturel dans la disposition finale du texte ». Toutefois, selon Denis Mazeaud, l’usage de la bonne foi dans l’arrêt commenté ne provoque guère l’enthousiasme, et sa solution n’en est pas moins surprenante.

     

     

    En effet, on voit mal en quoi le paiement partiel effectué par le débiteur pourrait constituer le créancier de mauvaise foi. Cependant certains auteurs, et non les moindre, ont eu une perception différente de l’article 1134 al. 3 c.civ., et il faut s’en référer à l’idée d’une certaine union entre le débiteur et le créancier, engendrée par la formation du contrat. Les juges ne sanctionnent pas seulement l’écoulement d’une période de six ans : l’attitude des débiteurs a été fortement constructrice dans la formation de la décision.

     

    II. La bonne foi du débiteur et du créancier face à la clause résolutoire 

    La bonne foi est la notion centrale de l’arrêt. Le créancier et le débiteur sont tous deux fondé dans leur exécution de bonne foi du contrat.