• Dissolution du Pacs

    La dissolution du pacs

     Il s'agit d'étudier les causes et les conséquences de la fin du pacs.

    I – Causes de la dissolution

     

    Prévues par l’article 515-7

     

    A.                            La dissolution par volonté unilatérale ou conjointe des partenaires

     

    §1. Volonté unilatérale

     

    Pacs est un contrat à durée indéterminée. Il peut donc être résigné à tout moment sans qu’il y ait besoin de justifier d’un quelconque motif.

     

    Formalités : la déclaration de dissolution est signifiée à l’autre partenaire par huissier. Celui-ci remet ou adresse une copie de l’acte signifié au greffe du TI du lieu d’enregistrement. Une fois l’enregistrement effectué le greffier en avise les partenaires et l’officier d’état civil. La date d’effet de la dissolution est la date de l’enregistrement dans les rapports entre partenaires. Pour les tiers la dissolution est opposable à partir du jour où les formalités de publicité ont été réalisées.

     

    §2. Volonté conjointe

     

    L’accord des partenaires s’exprime dans une déclaration conjointe écrite remise ou adressée au greffe du TI du lieu de l’enregistrement du pacs. Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Date d’effet cf. volonté unilatérale.

     

    B.                             Le mariage

     

    Il peut avoir lieu entre partenaires ou entre l’un des partenaires et une autre personne.

    Lorsque le greffier est informé du mariage par l’officier d’état civil compétent il enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

    La dissolution prend effet à la date du mariage.

    Le partenaire qui se marie avec quelqu’un d’autre n’a pas à en informer préalablement l’autre partenaire.

     

    C.                            Le décès

     

    Mêmes formalités que pour le mariage. La dissolution prend effet à la date du décès.

     

    II – Conséquences de la dissolution

     

    A.                            Liquidation des droits et obligations

     

    Principes :

    Il est simplement prévu par la loi que les partenaires procèdent eux mêmes à la liquidation des droits et obligations résultants du pacs.

     Le juge n’intervient qu’en cas de désaccord.

    Concernant les biens indivis, il va de soit qu’ils ont vocation à être partagés mais les ex partenaires peuvent très bien demeurer en indivision et peuvent également bénéficier des dispositions relatives à l’attribution préférentielle.

     

    Sort particulier des créances entre partenaires :

    Sauf convention contraire, ces créances sont évaluées selon les règles de l’art 1469.

     

    B.                             La réparation du préjudice éventuellement subi par l’un des partenaires

     

    Art 515-7

    Avant dernier alinéa « réparation du dommage éventuellement subi ».

    Le CC a envisagé le principe d’une responsabilité pour faute en cas de rupture unilatérale et notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture.

    La faute ne peut résulter de la rupture en elle même. Les dommages et intérêts sont possibles en cas de brusque rupture (par exemple mariage de l’un des partenaires qui informe au dernier moment son partenaire).

    7 septembre 2009 TI Lille : les juges n’ont pas retenu la faute alors qu’en l’espèce la femme avait quitté son partenaire et lui avait signifié la dissolution du pacs 4 jours plus tard.

    La faute peut avoir été commise pendant la vie du pacs, par exemple en cas de violation d’une obligation légale contractuelle.

     

     

    Conclusion sur la dissolution du pacs : il arrive que les partenaires se séparent sans procéder aux formalités de la rupture. C’est donc une séparation de fait. Dans ce cas, les règles relatives au régime des biens et notamment à l’indivision s’appliqueront aux acquisitions nouvelles.

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