• Distinction acte juridique et fait juridique

     LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS : L’ACTE JURIDIQUE ET LE FAIT JURIDIQUE. 

     Classiquement, on distingue droit objectif et droit subjectif. Le droit objectif c'est l'ensemble des règles qui regissent les rapports des hommes en société et qui est sanctionné au besoin par le monopole découlant de la contrainte étatique les droits subjectifs sont les prérogatives particulières dont une personne (physique ou morale) peut se prévaloir, soit sur une chose soit sur une personne déterminée. Il y a deux sources de droits subjectifs : l'acte et le fait juridique.

    Le droit objectif c’est le Droit qui reconnaît aux individus des prérogatives. Ce sont les droits individuels ou droits subjectifs car ils sont reconnus aux sujets de droit. Ils sont très nombreux. Certains événements vont déclencher l’application de la règle de droit et vont faire naître des droits subjectifs. Par exemple le mariage va provoquer l’apparition de l’article 212 du code civil et la naissance du droit des époux, le bail que j’ai conclu va déclencher des droits et des obligations pour les deux parties. Tous ces événements sont des faits de l’homme et sont classés en deux catégories : les actes juridiques et les faits juridiques. On devient titulaire de droit par un de ces événements générateur de droit.

     

    Le cours d’introduction au droit privé est divisé en plusieurs fiches :     

    Définition du droit          Les rapports entre le Droit et la Justice            Les sources non écrites du droit          Les sources écrites du droit (constitution, loi, traité...)           Droit subjectif         Application de la loi dans le temps et l'espace          Distinction acte juridique et fait juridique         Personne physique et personne morale       Les grands principes de procédure civile        Organisation juridictionnelle en France


     

    A/ Définition des actes juridiques.

    C’est un acte volontaire qui produit des conséquences juridiques recherchées par l’auteur de l’acte. La volonté est donc l’élément essentiel de l’acte juridique. Exemple du contrat de vente. Le bail  est un acte juridique puisque le bailleur met à la disposition du preneur un logement contre le paiement d’un loyer. Les contrats sont des actes juridiques particuliers car il faut au moins deux volontés à l’acte.

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    B/ Classification des actes juridiques.

                On distingue l’acte unilatéral qui s’oppose à l’acte bilatéral ou synallagmatique. L’acte est unilatéral lorsqu’il procède de la volonté d’un seul et ne crée des obligations que pour un seul. Une reconnaissance de dette, un testament,… sont des actes unilatéraux. L’acte juridique est bilatérale lorsqu’il correspond a la volonté d’au moins deux personnes qui se mettent d’accord. Ne pas confondre acte unilatéral ou seul une volonté s’exprime, et le contrat unilatéral qui comme tout contrat suppose la volonté de deux personnes, bien qu’un seul contractant assume des obligations à l’égard de l’autre. Le testament est un acte unilatéral puisqu’il ne procède que de la volonté du testateur, en revanche la donation est un contrat unilatéral car elle suppose l’acceptation du donataire du bien qui lui est offert par le donateur mais le donataire n’est tenu à rien, l’obligation étant pour le donateur qui doit lui donner quelque chose.

                Il y a les actes à titre onéreux et ceux à titre gratuit.

    Les actes sont à titre onéreux lorsqu’ils comportent des avantages réciproques pour chaque partie : la vente, le louage, le contrat de travail. La plupart des contrats sont des actes a titres onéreux : soit des contrats commutatifs soit des contrats aléatoires. Les contrats sont commutatifs quand l’étendu de la contre partie est fixée dès la conclusion du contrat. Les contrats sont aléatoires quand la contre partie n’est pas connue exactement lors de la formation du contrat et dépend d’un aléa. Une vente moyennant une rente viagère est une vente immobilière spéciale. On achète un appartement à une personne âgée qui reste dans les lieux jusqu’à son décès. On versera une certaine somme tous les ans jusqu’à la fin des jours de la personne. À titre gratuit lorsqu’une personne consent à un avantage qui ne demande pas de contre partie. Le législateur exige que les actes à titre gratuit respectent certaines conditions de formes que n’ont pas à respecter les actes à titre onéreux.

                Il existe également des actes entre vifs et des actes à cause de mort. Un acte entre vif correspond à tout acte qui prend effet du vivant de ses auteurs. Un acte à cause de mort est un acte qui est établi en considération du décès d’une personne. Une assurance vie est un acte à cause de mort car elle consiste à verser des primes d’assurance en contre partie de quoi l’assureur s’engage à verser une pension au moment du décès de l’assuré.

                On a aussi les actes de conservation, les actes d’administration et les actes de disposition.

    L’acte conservatoire est celui qui a pour effet la sauvegarde d’un droit. Quand une dette est garantie par une hypothèque sur un immeuble du débiteur, l’hypothèque doit être publiée à la conservation des hypothèques afin que les propriétaires en soient informés. Le fait de procéder à cette publicité est un acte conservatoire puisqu’elle conserve ??? .

    L’acte d’administration est l’acte qui est nécessaire à la gestion courante d’un bien qui le fait fructifier sans compromettre sa valeur en capital.

    L’acte de disposition fait sortir un droit de son patrimoine, ou en diminue la valeur considérablement. La personne concernée ne peut plus disposer du droit en question qui peut être un bien.

                Pour finir on a les actes constitutifs et les actes déclaratifs.

    L’acte constitutif de droit créé une situation juridique nouvelle en modifiant la situation antérieure : la vente est un acte constitutif puisqu’elle modifie la situation de l’acheteur.

    L’acte est déclaratif lorsqu’il ne fait que constater l’existence d’une situation juridique. La reconnaissance de dette puisque la dette préexiste.

     

     

     II. La validité des actes juridiques 

     

    Un acte juridique est un acte volontaire. Tous les contrats sont des actes juridiques. Chacun est libre de modifier à sa guise sa situation juridique par des actes juridiques. Cependant cette liberté n’est pas synonyme d’absence de règles, en effet pour être valablement formé, un acte juridique doit remplir un certain nombre de conditions de fonds et de formes qui sont exigées par la loi.

     

    A/ Les conditions de fond de validité d’un acte juridique.

    Le code civil dans son article 1108 exige que 4 conditions de fonds soient réunies pour qu’un acte soit valablement formé :

    • -          la capacité de celui qui s’oblige (ou contracte)
    • -          un consentement non vicier
    • -          un objet certain qui forme la matière de l’engagement
    • -          une cause licite de l’obligation

     

    Si l’une de ces conditions fait défaut, l’acte n’est pas valablement formé. Il peut être annulé, c’est-à-dire anéanti pour le passé comme pour l’avenir. L’acte est alors considéré comme n’ayant jamais existé.

    La nullité est donc la sanction prononcée par le juge et elle consiste dans la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne rempli pas les conditions requises pour sa formation. Si un contrat de vente est annulé l’acheteur redonne le bien en échange de son argent.

     

                Il faut la capacité de contracter : l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit et à les exercés seuls sans contrôles ni autorisations. En droit français la capacité est la règle puisque l’article 1123 dispose que toute personne peut contracter si elle n’en a pas été déclarée incapable par la loi. L’art 1124 ajoute que sont incapables les mineurs et les majeurs protégés, c’est-à-dire les majeurs sous tutelle et sous curatelle. Il y a deux sortes de capacité :

    -          la capacité de jouissance

    -          la capacité d’exercice

     

    Il faut avoir un consentement non vicier : la liberté des partis qui ont consenti à l’acte doit avoir été libre et éclairée. Trois vices du consentement :

    -          l’erreur : Il y a erreur quand la personne qui consent à l’acte s’est trompée. L’erreur est naturelle. Dans certains cas quand il y a erreur le contrat pourra être annulé. Quand on achète des faux.

    -          le dol : Il y a dol lorsqu’une personne ne consent à l’acte que parce qu’elle a été trompée. Dans le dol il y a mauvaise foi et volonté de tromper de la part du co-contractant. Le garagiste qui vend des voitures d’occasion va trafiquer le compteur kilométrique pour faire croire au client que la voiture est plus récente.

    -          la violence : Il y a violence lorsque la personne qui consent à l’acte a subi une pression qui est morale voir physique. Le patron est enfermé à clef dans son bureau par ses salariés jusqu’à ce qu’il signe une augmentation.

     

    Un objet est certain lorsqu’il correspond à la prestation à fournir, c’est-à-dire un objet à livrer ou un travail à effectuer. La vente d’objets contrefaits est illicite puisque la contre façon est un délit pénal.

    Il faut une cause licite et morale. La cause est le mobile qui a poussé les parties à contracter. C’est le pourquoi de l’obligation. Elle doit être non contraire aux bonnes mœurs et aux morales sexuelles. Si on loue un appart pour faire un trafic de drogue, c’est illicite et le bail à une cause illicite.

     

    Ces 4 conditions de fonds forment lorsqu’elles sont réunies le principe du consensualisme. L’acte juridique peut être formé sans autres conditions que la volonté des parties qui s’obligent. La vente est conclue dès que l’on est d’accord sur la chose et le prix, même si la chose n’a pas été payée et livrée. Exceptionnellement la loi va exiger que l’acte juridique remplisse en plus des conditions de fond, certaines conditions de formes. Les actes juridiques se forment que par simple échange de consentements.

     

    B/ Les conditions de formes des actes juridiques.

    L’acte juridique qui en plus des conditions de fonds doit remplir certaines conditions de formes est appelé un acte solennel ou un acte formelle qui est celui qui suppose ou exige en plus des conditions de fond certaines formalités qui doivent être faites devant un officier public compétent. En général un notaire mais cela peut être également un huissier. Un notaire est nécessaire pour remplir un contrat de mariage ou un hypothèque : sinon ils sont nuls. L’acte juridique qui a été fait devant un officier public compétent selon la loi est appelé l’acte authentique qui diffère de l’acte sous seing privé qui est l’acte réalisé par les parties elles mêmes sans l’intervention d’un officier public. En principe l’acte est consensuel. Cependant souvent un écrit est nécessaire pour prouver l’existence de cet acte. Ex : je prête de l’argent à un ami pour plus de sécurité je vais mettre par écrit cette créance pour être sûr de mon droit. Pour prouver mon droit il me faut un écrit. L’écrit n’est pas une condition de forme de validité du contrat. L’écrit constitue uniquement une preuve.

     

     

     III. Les effets des actes juridiques. 

     

    L’acte juridique valablement formé produit ses effets à l’égard des parties contractantes. Les parties doivent respecter l’acte et les effets qu’il produit. En principe l’acte ne produisant aucun effet à l’égard des tiers. Les effets du contrat sont soumis à 3 principes juridiques :

     

    -          la force obligatoire du contrat :

    Le contrat s’impose aux parties. Les parties sont les personnes qui ont choisi d’être liée par le contrat. Si j’achète un bien à X et qu’il ne m’est pas livré, je peux me prévaloir de la force obligatoire du contrat pour obtenir la livraison de X.

     

    -          l’effet relatif du contrat :

    L’acte juridique ne s’impose pas aux personnes étrangères à l’acte, c’est-à-dire aux tiers.

     

    -          l’opposabilité de l’acte juridique aux tiers :

    L’acte juridique crée une situation juridique qui ne peut pas être ignorée par les tiers et que ceux-ci doivent respecter. X est une entreprise qui voudrait débaucher M Dupont, ce dernier travaillant chez un concurrent de X et étant lié par une clause de non concurrence. La clause de non concurrence est une clause qui oblige un salarié qui quitte son entreprise à ne pas travailler pour une entreprise concurrente dans un périmètre géographique et pour un temps donné. X n’est pas liée au contrat de travail entre et son employeur mais il est imposable à X qui doit en tenir compte. X ne peut pas engagé Dupont qui est lié par une clause de non concurrence car sinon X voit sa responsabilité engagée.

     

     

     IV. Le fait juridique. 

     

    Événement volontaire ou involontaire qui engendre des conséquences juridique qui n’ont pas été recherchées par les sujets de droit ; donc dans les faits juridiques les effets de droit sont déterminés par la loi et non pas par la volonté des parties comme dans l’acte juridique. Le fait juridique est donc constituer par une situation de fait comme la naissance ou le décès, soit par une action ou une injure qui vont entraîner par leur existence une création ou modification ou une transmission de doit. Les effets juridiques n’ont pas été recherchés par les parties. La naissance et le décès sont des faits juridiques puisqu’ils entraînent l’apparition et la disparition de la personnalité juridique avec les conséquences juridiques qui en découlent. Les faits juridiques sont très variés et on ne peut pas en dresser la liste. L’acte juridique ayant pour base la volonté, la loi exige une preuve écrite préconstituée. En revanche pour le fait juridique la preuve préconstituée n’est pas concevable, la loi n’exigera donc qu’une preuve à posteriori.

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    EXERCICES D’APPLICATION 

    1er exercice

    Il faut déterminer pour chaque cas s’il s’agit d’un acte juridique ou d’un fait juridique en justifiant la réponse.

    Xavier raye délibérément le véhicule de son voisin qui s’est garé devant sa porte.C’est un fait juridique : Xavier a volontairement rayé la voiture de son voisin mais il n’a pas cherché les conséquences juridiques.

    Paul vient de s’acheter un scooter pour aller suivre ses cours à Dauphine.

    C’est un acte juridique : c’est un contrat de vente qui est un contrat consensuel synallagmatique ou bilatéral, c’est-à-dire que chacune des parties à des obligations réciproques. C’est un contrat commutatif : la contrepartie est connue de chaque partie, ce n’est pas aléatoire : Paul connaît le prix de son scooter. C’est un acte à titre onéreux.

    Le robinet de l’évier de Madame Durand reste ouvert qui entraîne une inondation qui endommage les plafonds de M V.

    C’est un fait juridique : événement involontaire, elle devra indemniser son voisin.

    M G décède dans un accident de voiture et laisse à ses enfants un patrimoine important.

    C’est un fait juridique : le décès entraîne l’ouverture de la  succession et la transmission du patrimoine.

    Mélanie prête sa gomme à une amie.

    C’est un acte juridique : c’est un contrat de prêt. Le prêt est un contrat (consensuel dans certains cas), unilatéral et à titre gratuit.

     

    2ème exercice

    Xavier étudiant à Dauphine a invité quelques amis pour fêter ses 18 ans dans la salle des fêtes qu’il a réservé en versant la somme de 5OO euros. Il fait appel à l’entreprise sono 2000 pour la déco et l’organisation de sa soirée. Il emprunte la voiture de son oncle pour s’approvisionner en boisson et gâteaux. En garant la voiture il blesse un piéton qui casse la clavicule.

     

    Quels sont les faits juridiques contenus dans ce récit :

    - Il renverse un piéton qui se blesse : il devra l’indemniser pour le préjudice qu’il subit.

    - Le fait d’avoir 18 ans car cette majorité fait qu’il va avoir certains devoirs et certains droits juridiques.

     

    Quels sont les actes juridiques :

     

    - Il réserve la salle des fêtes qui est un contrat de location ou de bail.

    - Il fait appel à la sono 2000 : c’est un contrat d’entreprise : contrat dans lequel un entrepreneur effectue un travail de manière indépendante pour le maître d’ouvrage. Ne pas confondre contrat d’entreprise et contrat de travail.

    - Il emprunte la voiture de son oncle : contrat de prêt.

    - Il achète des boissons : contrat de vente.

     

    Exercice 3

    Michel a vendu et livré un bateau à René qui tarde à en payer le prix. René dit à Michel qu’il ne peut pas payer le bateau car il n’a pas d’argent. Il lui dit de s’adresser à Raymond, très fortuné, pour régler la somme.Qu’en pensez vous ?

    En vertu de l’effet relatif du contrat seules les parties au contrat sont liées par le contrat : Michel à une créance envers René qui doit en payer le prix, mais Michel ne peut pas demander à un autre que le débiteur de se faire payer sa créance.

    Le cours d’introduction au droit privé est divisé en plusieurs fiches :     

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