• Distinction entre la responsabilité civile, pénale et administrative

    LA DISTINCTION ENTRE LA RESPONSABILITÉ CIVILE, PÉNALE ET ADMINISTRATIVE

      La responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions personnelles à la loi. Les buts de la responsabilité pénale sont la sanction de l’atteinte portée à l’ordre public. La responsabilité civile est l’obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui. Les buts de la responsabilité civile sont la réparation du préjudice même si le préjudice ne résulte pas d'un délit pénal. La responsabilité administrative vise à sanctionner une faute administrative.

    QUELLE EST LA FONCTION DE LA RESPONSABILITE CIVILE:  la fonction réparatrice va permettre d’opposer la Responsabilité Civile à d’autres institutions assez proches

                * la responsabilité pénale a une Fonction répressive. 

                * la responsabilité disciplinaire. A pour objet d’élaborer des règles au sein d’un corps pour assurer son bon fonctionnement. Sanction de la méconnaissance de ces règles disciplinaires. FONCTION  préventive.

                * la responsabilité morale sanctionne les manquements aux règles morales. FONCTION  normative. FONCTION  de rappel des règlements. Sanction impalpable, c‘est plus un sentiment de culpabilité.

                            - fonctions accessoires. Parfois la Responsabilité Civile a une Fonction  répressive, punitive (devoir payer des Dommages et intérêts par ex); Fonction  préventive (risque d’être sanctionner civilement à des Dommages et intérêts _ certaines réparations civiles tendent à tarir la source d’un dommage futur _ façon de réparer tout en prévenant de nouveaux dommage), Fonction  normative aussi (rappel de la règle de droit).

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    Section I - Les rapports entre responsabilité civile et responsabilité pénale

     

    La responsabilité civile peut être distinguée de la responsabilité pénale par leur fonction respective. En effet, la première tend à assurer la réparation des dommages, tandis que la deuxième a pour fonction principale la répression des infractions troublant l'ordre social.

    Même si des différences existent entre ces deux institutions, la séparation n'est pas totale. Ces deux droits ont tendance à se rapprocher.

    Un rapprochement se manifeste par une solidarité entre l'action civile et l'action publique. En effet, les tribunaux ont progressivement dégagé le principe de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil.

    Pour certains auteurs, la fonction répressive de la responsabilité pénale, en ce qu'elle cherche à prévenir les comportements antisociaux, se rapproche singulièrement de la responsabilité civile.

    Section II - Les rapports entre responsabilité civile et responsabilité administrative


    La responsabilité civile et la responsabilité administrative, même si des différences de nature existent entre elles, se rapprochent, surtout dans la responsabilité du fait d'autrui.

    En effet, il convient de souligner qu'avant la création de la responsabilité objective du fait d'autrui en droit de la responsabilité civile, il existait des cas de responsabilités sans faute fondées sur le risque. Ces responsabilités concernent notamment les dommages causés par les mineurs délinquants traités en régime de liberté et les malades mentaux en sortie d’essai.

    Il existe aussi entre ces deux institutions un rapprochement en matière médicale.


    Section III - Les rapports entre droit communautaire et droit de la responsabilité civile


    Le 9 février 2000, la Commission européenne a adopté un " Livre blanc sur la responsabilité environnementale «, dans lequel une directive réglementant cette responsabilité devait voir le jour. En effet, dans ce livre blanc, la responsabilité civile de l'auteur du dommage (qui sera le plus souvent un industriel) devrait être une responsabilité sans faute s'il se livre à des activités dangereuses. Par contre, une telle responsabilité serait fondée sur la faute lorsque l'activité en question n'est pas dangereuse.

    La nouvelle directive sur la responsabilité environnementale serait plus orientée vers une responsabilité sans faute, à l'instar de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce qui serait une tendance à une " victimisation ", donc à une disparition progressive de la faute au niveau communautaire.

    Par rapport au droit français de la responsabilité civile, le droit communautaire cherche une alchimie entre indemniser les victimes et la protection du commerce international, contrairement au premier où on indemnise beaucoup plus vite les victimes.

    On peut aussi invoquer l'affaire " Erika " où la responsabilité du propriétaire du navire est engagée de plein droit. Il n'est pas nécessaire d'établir sa faute.

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