• Distinction entre nullités textuelles et nullités virtuelles

    Nullités textuelles et Nullités virtuelles

     

    ®    La nullité textuelle est celle qui est prévue par un texte : la loi dit qu’il peut arriver que le législateur édicte une règle qui concerne la mise en place par un texte d'une condition qui se rapporte à la formation du contrat sans que la sanction ne soit précisée.

    ®    Le silence du texte de la loi ne fait pas obstacle à l'application de la nullité si le juge interprétant la règle estime que telle doit être sa sanction. C'est dans ce cas qu'on parle de nullité virtuelle.

    Les nullités sont de droit en ce sens que le juge est tenu de la prononcer dès lors que les conditions de cette sanction sont réunies. Tel est le principe : toutes les nullités sont de droit. Par exception il arrive qu'un texte laisse le prononcé de la nullité à l'appréciation du juge. C'est alors qu'on parle de nullité facultative (art 403 du C.Civ).

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