• Distinction entre police générale et police spéciale

    La distinction entre la police administrative générale et la police administrative spéciale 

             La police générale est la protection de l’ordre public. La police spéciale est la protection d’un aspect spécifique de cet ordre public. La police spéciale est une police confiée par la loi à des autorités publiques (police des prix…). 

       

    A) La police administrative générale : le maintien de l’ordre public 

             --- L’ordre public se définit par 3 sous notions : 

    - Sécurité, 

    - Salubrité, 

    - Tranquillité. 

            

             Longtemps, l’ordre public était confié aux maires des communes (loi du 5 avril 1884 sur les communes). Cette compétence a été codifiée dans le Code des communes, article  L 131-2, puis désormais article  L 22-12-2 C. général des collectivités territoriales. 

             On n’a pas réservé l’exclusivité du maintien de l’ordre public aux maires. 

             CE, 8 août 1919, Labonne, à propos de l’extension du maintien de l’ordre public au chef de l’Etat et l’a investi du pouvoir réglementaire. Cela peut entrainer des conflits de compétence nombreux en matière de police. 

      

             -  La sécurité : une notion invariable ? 

             C’est la condition de la liberté de tout individu. L’autorité de police peut être conduite à prendre des mesures en vue de prévenir des infractions. On distingue la sécurité au service de la liberté d’une sécurité sécuritaire luttant contre d’éventuelles factions. Cela explique que la notion est évolutive en fonction des dangers potentiels des techniques inventées par l’homme (l’automobile, en 1910, n’était pas réglementée). 

             - La tranquillité : on cherche à éviter que l’être humain cesse d’être trop humain. C’est un moyen de réfréner le prosélytisme de certains. 

             - La salubrité : maintien de l’humain à son état humain. C’est le fait d’empêcher les uns de déverser leurs ordures partout. Les réglementations sont quantitativement plus importantes et plus nécessaires il y a encore 2 siècles. Elles sont moins contraignantes aujourd’hui (tri sélectif). 

             

             En arrière-plan se dessine la liberté des individus et une cohésion de la société. 

      

             --- Très vite s’est posée la question de savoir si cette notion devait faire place à la moralité publique. 

      

             Les unités de police peuvent-elles agir, prendre des règlements pour assurer la moralité publique et préserver des troubles à l’ordre public où il signifie moralité publique. 

             Pour certains, il faut distinguer moralité publique et ordre moral. 

             - Ex. CE, 10 décembre 1957, Sté nationale d’édition cinématographique, conclusions Guldner, « la protection de la moralité publique revient à protéger le minimum d’idée morale communément admise à un moment donné par la moyenne des citoyens ». La moralité publique est la morale du jour, de l’époque, commune, évolutive. Le juge ne prétend pas imposer la moralité publique à des individus. 

             - L’ordre moral est une conception très impériale. C’est un ensemble d’idées morales imposées aux individus. 

             

             C’est au fond l’idée qui ressortait de nombreuses jurisprudence, qui dans les années 1930, considéraient comme légal l’interdiction d’un maire à des baigneurs de se rhabiller sur la plage. Le Conseil d’Etat considérait comme légaux ces règlements. 

      

             Le développement du cinéma a donné lieu à la réalisation de certains films dévoilant des scènes choquantes. Fallait-il exiger une population précise, en ne basculant pas de la moralité publique à l’ordre public, au nom de ce que certaines scènes sont choquantes. 

             Lorsque quelque chose est « immoral », « choquant », on pose un ordre moral. Le maire de Nice a interdit la projection d’un film sur le territoire de sa commune, Le Feu dans la peau, susceptible de choquer la population de sa commune. La décision est contestée, et donne lieu à CE sect., 18 décembre 1959, Sté des films Lutecia (GAJA). Le juge administratif s’est révélé très habile : plutôt que de s’opposer à la décision du maire de manière frontale, il a jugé l’interdiction légale, mais a expliqué que cette interdiction était légale non pas parce que le film avait des scènes choquantes (ce qui aurait été un jugement du CE sur le film) mais parce que le film pouvait être interdit pour des circonstances locales. Ces circonstances sont de nature à justifier la décision. Dans cette affaire, on n’a pas exigé du maire qu’il explique davantage les circonstances locales. Le maire aurait pu invoquer le fait que le film allait causer des troubles dans l’ordre public. 

             Il a pu apparaitre qu’un film susceptible d’être diffusé au moment d’un procès pouvait être interdit sur le territoire de la commune. La légalité de la décision du maire est à chaque fois censée être subordonnée à l’existence de circonstances locales. Le contrôle du Conseil d'Etat est de plus en plus rigoureux, ce dont témoigne Conseil d'Etat, 1985, à propos de la ville d’Aix-en-Provence où se tenait le procès du meurtrier d’un enfant et donnant lieu au roman et au film le pull-over rouge. 

             Ces interdictions portant sur les films donnent lieu à une jurisprudence importante, et la distinction moralité publique/ordre public est cachée par les « circonstances locales ». CE, 11 mai 1977, Ville de Lyon, à propos de l’interdiction d’un sex-shop près d’un mémorial de la résistance. Aucun arrêt n’a jamais consacré l’idée que l’ordre public se définirait non plus seulement par la sécurité/salubrité/tranquillité mais aussi par la moralité publique. Il y a donc une jurisprudence au cas par cas où la moralité publique est rattachée par une tranquillité. 

      

             --- La question de la dignité humaine : l’ordre public fait-il de la place à la dignité humaine ? Depuis CE assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (GAJA), où le Conseil d’Etat affirme que le « respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ». Voilà comment l’ordre moral revient en force. Le jeu consistait à lancer des nains le soir. Le maire a estimé que ce spectacle était dégradant, alors qu’il avait lieu dans un espace non public (boite de nuit, espace clos, avec des personnes consentantes). Rien ne menaçait l’ordre public, rien ne permettait d’invoquer des circonstances locales ! Les administrés n’allant pas dans ces boites de nuit n’en savaient rien. La CA Versailles a annulé cet arrêt dans un premier temps, la compétence du maire s’arrêtant à la porte de l’établissement tant que les bruits ne gênaient personne, et que l’ordre public n’était pas troublé. Elle a jugé la décision du maire illégale, qui a fait un recours devant le Conseil d’Etat. La protection de la dignité humaine fait partie de l’ordre public. 

             On voit ici le retour de l’ordre moral selon certains. Lutter contre l’ordre moral, c’est lutter contre un autre moral que le sien. 

             L’argument de la dignité est un argument totalitaire : on ne peut empêcher une activité au moyen de cet argument. On s’est servi de cet argument pour inculper des criminels ayant œuvré sous un système totalitaire. Le seul moyen, à Nuremberg, a été d’utiliser la norme absolue qui serait la protection de la dignité humaine. Cela a pu resservir pour la Yougoslavie ou le Rwanda. On met sur le même plan un lancer de nains et un génocide. 

             La dignité est une valeur absolue. Le Conseil d’Etat ne s’est jamais resservi de cet argument. C’est une sorte de bavure. Ex. il est dangereux d’utiliser l’argument de la dignité humaine qui permet de tout interdire (prostitution ?). 

             

             Y a-t-il des décisions pouvant être prises dans un but autre que l’ordre public ? Normalement non, l’ordre public absorbant le seul motif d’une décision de police générale. On a considéré comme légales des décisions par lesquelles on imposait le port de la ceinture obligatoire, ou le port du casque. Cette décision pouvait paraitre excessive au regard de l’ordre public. Si les individus ne souhaitent pas se protéger, comment les y contraindre ? Ils ne font pas courir d’autres risques aux autres. Le Conseil d’Etat a relevé dans l’arrêt CE sect., 25 juillet 1975, Chaigneau, à propos de la limitation de vitesse à 110km/h, que cet objectif pouvait être autorisé car elle combinait 2 buts : 

             - La protection des individus, 

             - La réalisation d’économies pour la collectivité. 

             C’est dans les mêmes termes qu’on a pu justifier le port de la ceinture et du casque obligatoire. 

             Toute protection du droit des individus a une dimension économique. 

      

             En revanche, il y a des cas où l’ordre public reste imperméable à certaines décisions. La protection de l’esthétique n’est pas une composante de l’ordre public. Les nombreux règlements par lesquels les maires essayent de réglementer les monuments funéraires par ex. sont illégaux, car pris sur le fondement d’un pouvoir de police générale, mais ce pouvoir s’arrête au seuil de la protection de l’esthétique. Les maires ne sont pas compétents pour ces décisions. 

      

             Les décisions sont globalement assez simples, et peu contraignantes. Elles visent à organiser de manière cohérente la vie d’une communauté. 

      

    B) Les polices administratives spéciales 

      

             Ce sont des polices spécifiques, expressément prévues par la loi, et qui visent à accroitre le pouvoir de réglementation, ou d’intervention de la puissance publique. On les distingue soit par leurs buts, leurs auteurs ou les procédures qu’elles mettent en œuvre. 

             --- Les polices spéciales par leur but : ce sont les polices échappant à la protection de l’ordre public. Il y a, en vertu de lois spéciales, la police des monuments historiques (min. de la culture), la police des publications étrangères (min. de l’Intérieur), la police de l’affichage ou de la publicité (préfet), et plus généralement toutes les polices économiques (police des prix, police de la concurrence du min. des finances « DGCCRF »). 

             --- Les polices spéciales en raison de leurs auteurs : ce sont des polices confiées par la loi à des autorités qui ne seraient pas compétentes a priori. Ce sont des polices confiées à une autorité au détriment d’une autre. Ainsi, la police des gares, des aérodromes, des établissements dangereux ou insalubres. Elle est confiée au préfet. De même, la police de l’expulsion des étrangers a été confiée au min. de l’intérieur. La police des transports et de l’aviation au min. des transports. 

             --- Les polices spéciales par des procédures : la police des édifices menaçant ruine. Cette police est confiée au maire et lui permet de prendre un arrêté de péril par lequel le maire a le pouvoir de prescrire au propriétaire de l’édifice qui est sur le point de s’écrouler l’exécution de travaux non pas de remise en état, mais visant à conjurer l’effondrement du bâtiment. 

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