• Divisibilité (obligation)

    Divisibilité (obligation)

    Sauf si la nature de l'objet de la prestation n'en permet pas la divisibilité, par exemple la livraison d'une voiture automobile, l'obligation est divisible. Tel est le cas, des dettes d'une successorales. Sauf disposition contraire du contrat conclu par le défunt avec son ou ses créanciers et sauf dispositions légales particulières, les héritiers du défunt ne peuvent se trouver poursuivis que chacun pour leur part.

    Voir "Indivisibilité".

    « DistributionDivorce »
    Blogmarks