• Divorce

    Divorce,

    le divorce est une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.

    Si les époux avaient adopté un régime de communauté, le divorce entraîne d'office la dissolution de l'indivision, la liquidation et le partage des biens qui en dépendaient. Si les ex- époux avaient conclu un contrat de séparation de biens, et sauf le cas où ils auraient fait des acquisitions en commun, et où il y aurait lieu de faire des comptes entre eux, le divorce n'entraînera aucune conséquence quant à leurs biens.

    « Divisibilité (obligation)Séparation de corps »
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