• Donner sa demission : conséquences et formes de la démission

    DONNER SA DEMISSION

      La démission est la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle lui offre la possibilité de se désengager quand il le désire, mais ne donne droit à aucune indemnité. Ce mode de rupture n'est possible que dans les contrats de travail à durée indéterminée.

    Le principe libertaire réfractaire à un retour au servage, posé par le Code civil fait en sorte que le salarié est libre de quitter son emploi.

    Si le législateur a entouré le licenciement d'un luxe de précautions au profit du salarié, l'origine de la démission  a été essentiellement définie par la jurisprudence.

    Le juge a eu des difficultés de preuve, en particulier lorsqu'une ambiguïté sur le véritable auteur de la rupture.

    La jurisprudence distingue l'initiative de la rupture de son imputabilité, comme en droit du divorce.

    Celui qui rompt le contrat n'est pas nécessairement celui à qui est la faute. Par ailleurs, la démission, bien qu'à l'initiative du salarié, ne lui est pas imputable.

    Le salarié qui n'est plus payé va quitter l'entreprise précisément parce que l'employeur n'exécute pas sa prestation.

     

    §1er: Les formes de la démission

    C'est une faculté conférée au salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail.

    C'est donc assez souvent sous la forme d'une déclaration de volonté écrite ou verbale. Elle est parfois induite d'une attitude du salarié qui ne revient pas travailler ou qui ne donne plus signe de vie.

    I/ Les démissions résultant d'une déclaration de volonté du salarié

    La jurisprudence, soucieuse de protéger le salarié exige une manifestation claire et sans équivoque de la part du salarié de démissionner.

    Donc, la démission ne se présume pas.

    A) La déclaration écrite

    C'est assez souvent par une lettre de démission que se manifeste la volonté du salarié. Lorsqu'elle existe, il est difficile dans la jurisprudence de se rétracter.

    Il faudrait faire une distinction cependant entre les lettres écrites par le salarié et celles par l'employeur. Et là, la jurisprudence devrait avoir une attitude plus vigilante

    Des conventions collectives exigent enfin des lettres de démission mais en réalité, on ne peut pas l'imposer.

    B) Des déclarations verbales

    La jurisprudence n'exige pas de lettre de démission. Elle peut donc être verbale dès lors que cette démission exprime clairement l'intention de démissionner et là, la jurisprudence veut une décision pleinement consciente du salarié.

    Ainsi, une démission donnée sous le coup d'une forte émotion sera considérée comme nulle. Par ailleurs, des décisions ramènent à de justes proportions de simples mouvements d'humeur du salarié.

    Et l'employeur qui trop activement prend acte de cette démission risque de la voir requalifier en licenciement.

    Il ne doit pas par ailleurs tirer trop partie de la situation affectant le salarié pour le pousser à démissionner.

     

    II/ La démission résultant d'une attitude du salarié

    Quelquefois le salarié ne va pas parler ni écrire, mais il va partir et il ne va pas revenir.

    La jurisprudence est vigilante pour caractériser la volonté non équivoque du salarié. On considère que l’absence non justifiée du salarié ne suffit pas à caractériser une manifestation de volonté non équivoque de démissionner.

    De la même façon, l’attitude du salarié qui refuse d’exécuter le travail aux conditions unilatéralement modifiées ne peut plus être interprétée comme une démission.

    De même, le retour tardif de congé déclenchera une procédure de licenciement. 

    Mais lorsque le salarié a une attitude qui indique clairement qu’il avait l’intention de mettre fin au contrat, en ayant retiré toutes ses affaires de son vestiaire ou de son bureau, en ayant prévenu ses collègues de travail qu’il ne revenait plus, alors il sera considéré comme démissionnaire.

    Autrement dit, il faut :

    -      Une absence injustifiée

    -      Une intention qui révèle la volonté de démissionner.

     

    §2nd : Les conséquences de la démission

    I/ Les effets de la véritable démission

    En démissionnant, le salarié est considéré au regard des ASEDIC comme ayant quitté volontairement son emploi. Donc, il n’y a pas d’indemnisation de chômage, sauf pour les démissions légitimes c'est-à-dire lorsque :

    -      Le salarié démissionne pour suivre son conjoint ou son concubin

    -      Le salarié part parce que l’employeur n’exécute pas ses obligations

    Par ailleurs, le salarié qui démissionne doit respecter un préavis, qui résulte de la loi ou des usages, mais pas du contrat de travail.

    La loi ne fixe pas de cadre général mais seulement pour des cas particuliers : journalistes.

    Faute de préavis, le salarié devra verser une indemnité correspondant au montant du préavis inexécuté en mois de salaire.

    Le préavis, ou délai de congé est le temps pendant lequel le salarié reste dans l’entreprise entre la notification de la démission et le départ effectif.

    La démission est un droit, qui n’a pas à être motivé en principe. Mais il n’est pas discrétionnaire et on peut être en présence de démission abusive à la fois lorsque la démission est volontairement donnée pour nuire.

    II/ Les effets de la démission seulement apparente

    La démission apparente est la démission donnée au salarié contraint ou forcé soit par l’inexécution par l’employeur de ses obligations, soit à cause de pressions ou harcèlements.

    Le salarié va pouvoir demander en justice en plus de dommages et intérêts, la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle ni sérieuse et donc, une indemnité pour licenciement.

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