Droit administratif : fiches et cours (L2)

Le cours de droit administratif et ses fiches :

  • [PDF] Cours gratuit de droit administratif
    DROIT ADMINISTRATIF On peut définir le droit administratif comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’administration publique. L’administration publique c’est l’ensemble des organes chargés d’assurer les missions d’intérêt général qui incombent aux personnes publiques. Voici le plan du cours de droit administratif : Introduction §. 1 définition §. 2. L’évolution de la construction du ...
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  • Responsabilité fondée sur le risque, la garde et le rupture d’égalité
    La responsabilité administrative sans faute : La responsabilité fondée sur le risque, la garde et le rupture d’égalité Dans certaines hypothèses, la victime n’aura pas à prouver que l’administration a commis une faute pour obtenir réparation de ce préjudice. Il lui suffira de prouver l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et l’activité de ...
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  • Les régimes spéciaux de responsabilité administratif
    Quels sont les régimes spéciaux de responsabilité? Cas particuliers consacrés soit par le juge soit par le législateur : L’institution de présomption de faute, l’existence de régime législatif spécifique, la question de la socialisation du risque. Section 1. L’institution de présomption de faute Dans certains cas la victime peut avoir du mal à prouver que l’administration a commis ...
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  • La responsabilité pour faute de l’administration
    La responsabilité administrative pour faute La responsabilité de l’administration c’est en principe une responsabilité fondée sur la faute qu’elle a commise. Section 1. La notion de faute On n’a pas de définition textuelle de la faute, on se tourne donc sur les travaux de la doctrine basés sur la jurisprudence, donc de façon générale la faute peut ...
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  • Responsabilité administrative : dommage, lien de causalité, cause d’exonération
    Les principes généraux de la responsabilité de l’administration Il faut rappeler quand pendant longtemps, c’est un régime d’irresponsabilité qui a prévalue. L’arrêt Blanco, du 8 fév. 1873, a consacré l’autonomie de la responsabilité administrative par rapport aux règles du Code Civil. Dans cette décision le Tribunal des conflits a également précisé que la responsabilité de l’administration ...
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  • Le recours pour excès de pouvoir
    La spécificité du recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir c’est l’annulation d’un acte administratif, il faut préciser à ce stade que tous les actes administratifs ne sont pas déférables au juge pour excès de pouvoir. Seules peuvent l’être les décisions administratives susceptibles de faire grief ce qui exclut notamment les simples ...
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  • Les recours devant les juridictions administratives
    Les recours devant les juridictions administratives Section 1. La procédure administrative contentieuse Les règles de procédures administratives diffèrent des règles de procédure judiciaire et pénale. .1. L’introduction des recours Le recours ne sera valablement exercer que s’il est porté devant une juridiction compétente pour en connaitre. Par ailleurs le recours doit respecter certaines conditions de recevabilité et ces ...
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  • La théorie des actes de gouvernement
    Les actes de gouvernement Un acte de gouvernement un acte administratif des autorités exécutives nationales à l’égard duquel le juge administratif refuse de se reconnaître compétent La légalité est un principe qui s’impose à l’administration, mais le droit positif ne délivre pas une pratique absolue du principe de légalité. La finalité même du principe de ...
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  • Les conflits de compétence dans l’ordre administratif
    La répartition des compétences dans l’ordre administratif La répartition des compétences est souvent difficile à faire et n’est pas toujours d’une bonne logique. Voici les principales juridictions de l’ordre administratif Les Tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date les juges administratifs de droit commun du contentieux administratif. Il y a 42 tribunaux ...
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  • La justice administrative française
    L’organisation de la juridiction administrative Quatre catégories : au sommet le Conseil d’Etat en dessous les Cours administratives d’appel, en 1ère instance les Tribunaux administratifs, et puis un peu à part il existe des juridictions administratives spécialisées. .1. Le Conseil d’Etat L’organisation du Conseil d’Etat A la tête du Conseil d’Etat se trouve un vice-président, c’est lui qui ...
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  • Les circonstances exceptionnelles et les régimes d’exception
    Les pouvoirs exceptionnels de l’administration Dans certaines circonstances, l’administration dispose de prérogatives plus importantes, elle sera délivrée partiellement ou totalement de son assujettissement au principe de légalité. Il existe plusieurs cas de figure dans lequel l’administration dispose de prérogatives plus importantes. Premièrement, la théorie des circonstances exceptionnelles. .1 : La théorie des circonstances exceptionnelles Dans des circonstances exceptionnelles, ...
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  • Compétence liée / pouvoir discrétionnaire de l’administration
    Les limites du principe de légalité : Le pouvoir discrétionnaire reconnu à l’administration Ce principe qui soumet l’administration au droit, trouve des limites importantes en matière exceptionnelle, et même en période normale, il autorise une certaine marge de manœuvre à l’administration. La règle de droit ne peut pas tout prévoir, et l’action administrative consiste à appliquer la ...
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  • Les sources jurisprudentielles, législatives et administratives
    Les règles posées par le juge, la loi et l’administration elle-même : sources juridiques du droit administratif Ces sources juridiques du droit administratif sont nombreuses et composent la hiérarchie des normes applicables en droit administratif. On a cinq types de source : les règles de valeur constitutionnelle, des règles internationales, des règles de valeurs législatives, les règles ...
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  • L’influence de l’Union Européenne sur le droit administratif
    L’influence des sources juridiques de l’Union Européenne sur le droit administratif Il faut savoir que le droit de l’UE se compose d’une part de traités internationaux et d’autres part de ce qu’on appelle le droit communautaire dérivé. Les traités communautaires Comme les autres traités, les traités communautaires dès lors qu’ils sont régulièrement entrés en vigueur, ...
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  • L’autorité des traités internationaux en droit administratif
    Les traités internationaux, sources du droit administratif Les traités internationaux ont pris une place croissante parmi les sources du droit administratif, et bien sur les progrès de la construction européenne ne cessent d’en augmenter l’importance. Au point qu’on va faire un cas particulier pour les règles propres aux Traités Européens. Ces règles sont de quatre types. ...
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  • La théorie de la loi-écran ou écran-législatif
    La théorie de la loi-écran (ou écran-législatif) en droit administratif La théorie de “l’écran législatif” appelée plus communément “loi écran” signifie que le Conseil d’Etat ne peut pas exercer de contrôle de constitutionnalité de la loi. Cette limite a été posée par le Conseil d’Etat lui-même, sous l’empire des lois constitutionnelles de la III ème ...
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  • Histoire et actualité du droit administratif
    Évolution historique et récente du droit administratif §. 1. L’évolution de la construction du droit administratif français Les fondements historiques La place de la chose publique (respublica) Il faut constater qu’il existe un droit administratif dans toutes les sociétés mais ce droit prend des formes différentes selon la place accordée à la chose publique dans cette société. Plus ...
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  • École du Service public (Duguit) et de la Puissance publique (Hauriou)
    DÉFINIR LE DROIT PUBLIC Dans une première approche on peut définir le droit administratif comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’administration publique. L’administration publique c’est l’ensemble des organes chargés d’assurer les missions d’intérêt général qui incombent aux personnes publiques. Cette définition du droit administratif doit être nuancée, car il arrive ...
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  • Droit administratif : fiches et cours (L2)
    Le cours de droit administratif et ses fiches :
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