Fiches et cours de droit administratif des biens

Le cours de droit administraif des biens et ses fiches juridiques :

  • Droit administratif des biens
    Cours de DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Le cours de droit administratif des biens est au cours de droit administratif général ce que le droit civil des biens est au droit privé. Il en constitue une part essentielle, que structurent quelques principes forts qui ont largement contribué à la construction de l’État depuis le début du ...
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  • Les dommages de travaux publics
    Les dommages de travaux publics Les dommages de travaux publics sont les dommages subis au cours de l’exécution ou de la non-exécution du travail public et ceux causés par la présence et le fonctionnement d’un ouvrage public. Il faut distinguer deux types de dommages de travaux publics : les dommages permanents, les dommages accidentels. Première section : les ...
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  • L’ouvrage public : définition, critères, intangibilité
    La notion d’ouvrage public L’enjeu de la qualification d’ouvrage public est le même que celui des travaux publics : seuls les ouvrages publics sont soumis au régime du droit public et relèvent de la compétence du juge administratif. Cela dit, tous les ouvrages appartenant à une personne publique ne sont pas des ouvrages publics. &1 ...
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  • La notion de travaux publics
    La notion de travaux publics Pour définir la notion de travail public, le critère organique est un élément important mais insuffisant puisque les personnes publiques peuvent entreprendre indifféremment des travaux publics ou des travaux privés, et inversement, des personnes privées peuvent parfaitement réaliser une opération de travail public. C’est un des pans du droit administratif ...
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  • La phase judiciaire de l’expropriation
    L’expropriation pour cause d’utilité publique : la phase judiciaire C’est nécessairement l’autorité judiciaire qui prend le relai une fois les trois phases administratives réalisées car il est le gardien naturel et exclusif de la propriété privée ; par conséquent, il n’y a que lui qui puisse opérer le transfert de propriété et allouer l’indemnité. Cette ...
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  • L’arrêté de cessibilité
    L’arrêté de cessibilité Avant d’étudier l’arrêté de cessibilité, il convient de résumer les étapes de l’expropriation. L’expropriation se déroule en quatre étapes : 1) Une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique avec 😮 La constitution d’un dossier d’enquête rassemblant des informations sur l’opération projetée, la délimitation des immeubles à exproprier, l’appréciation du coût des travaux ...
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  • L’acte déclaratif d’utilité publique
    L’acte déclaratif d’utilité publique ou déclaration d’utilité publique La déclaration d’utilité publique est un acte juridique qui constate, après enquête publique, l’intérêt général d’un projet et qui conditionne donc sa poursuite matérielle. C’est l’acte le plus important dans la procédure d’expropriation. A) L’autorité compétente pour établir la déclaration d’utilité publique Avant la loi de 2010, si le ...
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  • L’enquête préalable dans la procédure d’expropriation
    L’enquête préalable dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique L’enquête préalable est une des étapes de la phase administrative de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’enquête publique a pour but de réunir les informations relatives au projet d’expropriation et de recueillir l’opinion du public en vue de déterminer si le projet est réellement ...
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  • L’expropriation pour cause d’utilité publique
    L’expropriation pour cause d’utilité publique : la phase administrative Les personnes publiques ont à leur disposition plusieurs moyens pour acquérir des biens, notamment les moyens normaux d’acquisition des biens, tels qu’acheter à l’amiable un bien à une personne privée. Le privilège des personnes publiques réside dans le fait d’avoir un pouvoir de contrainte sur ...
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  • Le domaine privé : consistance, contentieux, gestion
    Le domaine privé Le domaine privé est constitué des biens, propriété d’une personne publique, qui ne sont pas affectés à l’usage direct du public ou à un service public. Le domaine privé est donc souvent défini d’une manière négative. Selon Bonnard, « le domaine privé est constitué par les propriétés administratives qui, n’étant pas à l’usage ...
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  • L’utilisation du domaine public
    L’utilisation du domaine public Le domaine public peut être utilisé soit par l’administration elle-même, soit par les usagers. Quand c’est l’administration qui utilise le domaine public, c’est quand elle y affecte un service public, soit pour que celui-ci soit utilisé directement par les usagers, soit pour y faire des bureaux pour y placer son ...
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  • Les contraventions de grande voirie
    La protection contre les dégradations : les contraventions de grande voirie (CGV) La personne publique doit protéger le domaine public contre les dégradations que pourrait lui faire subir un usager ou un tiers, volontairement ou non. Une contravention de grande voirie est une amende qui vise à sanctionner tout fait de nature à compromettre la ...
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  • Les occupations illégales du domaine public
    La protection contre les occupations illégales du domaine public : la poursuite des occupations sans titre du domaine public L’occupant sans titre du domaine public est celui qui n’a pas de titre l’autorisant à occuper le domaine public ou celui dont le titre est arrivé à expiration. Lorsqu’il y a une occupation sans ...
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  • Le domaine public : inaliénabilité, imprescriptibilité, entretien
    La protection de la consistance du domaine public Selon l’Article L3111-1 du Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques, « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles » I – L’inaliénabilité du domaine public A) Définition et valeur juridique du principe Ce principe d’inaliénabilité est ...
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  • La sortie d’un bien du domaine public
    La sortie des biens du domaine public Contrairement à l’entrée d’un bien au sein du Domaine Public, la sortie nécessite que le bien soit réellement désaffecté et qu’il fasse l’objet d’un acte de déclassement (Conseil d’Etat ; Section 17 Mars 1951 Sieur Ranchon). Ainsi, un acte de déclassement serait totalement sans valeur en l’absence de désaffectation ...
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  • L’intégration des biens au domaine public
    L’intégration au domaine public Il faut distinguer trois activités qui touchent à cette question. Il y a tout d’abord l’acquisition du bien, qui est l’acte juridique par lequel la personne publique devient propriétaire d’un bien. S’agissant du domaine public naturel, celle-ci résulte d’un fait naturel ; s’agissant du domaine public artificiel, celle-ci pourra se faire ...
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  • Qu’est-ce que la consistance du domaine public ?
    La mise en œuvre des critères : la consistance du domaine public Le domaine public comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) et affectés soit directement au public, soit à un service public dans le cadre de ses missions. Le domaine public est inaliénable, irrévocable et imprescriptible. I – La ...
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  • Les dépendances du domaine public
    Les cas particuliers de qualification des dépendances du domaine public ou privé : la conception globale du domaine public Il y a certains cas où le juge va faire l’économie des critères du domaine public et raisonner globalement pour apprécier si un bien appartient ou pas au domaine public : c’est ce qu’on appelle les ...
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  • Les critères de distinction entre domaine public et privé
    Les critères de distinction entre domaine public et domaine privé Le domaine public est constitué de tous les biens que la personne publique a décidé d’y incorporer. Cette incorporation est soit le résultat d’une décision expresse de classement, soit celui d’une affectation à un service public avec réalisation d’aménagements spécifiques, soit enfin d’une affectation de fait ...
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  • Le contentieux de l’appartenance au domaine public ou privé
    Le contentieux de l’appartenance d’un bien à une personne publique Pour faire partie du domaine public, il faut appartenir à une personne publique. Il faut donc savoir quelles sont les personnes publiques qui peuvent avoir un domaine, et qu’advient-il du patrimoine lorsqu’une personne publique devient privée. I) La propriété publique, critère obligatoire d’appartenance au domaine public ...
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  • Bien public : Insaisissabilité et interdiction de cession à vil prix
    Les caractères spécifiques du droit de propriété de l’État : Insaisissabilité des biens publics et interdiction de cession à vil prix La réponse est nuancée : trois arguments permettent de dire dans un premier temps que la propriété des personnes publiques n’est pas très différente de la propriété des personnes privées : un même fondement juridique ...
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  • Le droit de propriété des personnes publiques
    L’idée d’un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens : du rejet de l’idée à sa consécration On va étudier le rapport qui unit les biens des personnes publiques à celles-ci. Les personnes morales de droit public sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes publiques sui generis, comme les groupements ...
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  • Fiches et cours de droit administratif des biens
    Le cours de droit administraif des biens et ses fiches juridiques :
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