• Droit bancaire

     Droit bancaire

       Le droit bancaire est une branche du droit commercial qui étudie les règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel

    C'est le droit des opérations de banques et celui des professionnels. Mais qu'est ce qu'es opérations de banque.

     

    => pas de définition, c'est un problème car de cette notion dépend la qualification du statut d'établissement de crédit. => L24.01.1984 portant statut des établissements de crédit le définit comme étant une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. => énumération, mais pas de définition: => art. 1: la réceptions des fonds de publicité, opérations de crédit, gestion de moyens de paiement... => art. 5: liste énonciative: rôle d'intermédiaire, de distributeur de crédit, de prestataires de services.

                      Première partie : le cadre juridique de l’activité bancaire 

    INTRODUCTION LE PHENOMENE DE BANCARISATION, LES BANQUES UNIVERSELLES 

    Le phénomène de bancarisation est observé de nos jours avec à peu près 90 % de la population française ayant un compte bancaire. (shift de mon fiduciaire à mon scripturale). Le droit bancaire c’est le droit qui va régir les relations des banques avec leurs clients, mais également qui va régir les relations entre des banques entre elles, et aussi des banques avec les autorités de contrôle. Le droit bancaire est régit par une législation européenne due à la liberté des capitaux. Le modèle américain de banque « multi-capacitaire » ou « universelle » cumulant activités classiques de banque de détail, de financement par le crédit bancaire et nouvelles activités de financement par les marchés financiers s’exporte en France au cours des années 1990. 

    On peut schématiquement distinguer trois principales activités des banques universelles : 

          1. Les activités de banques de détails pour les particuliers et les PME, 

          2. Les activités de banques de financement pour les grandes entreprises (Corporates Finances) 

          3. Les activités de banque d'investissement sur les marchés financiers pour le compte propre ou pour compte de tiers (Investment Banking) 

    Les 3 sont dénommés établissements de crédits (pour le retail bank) et entreprise d'investissement  et sont sous la même catégorie juridique : Prestataire de service d'investissement (PSI) 

     

                               CHAPITRE 1.  LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 

    EC= dénomination juridique pour parler des banques de détail (retail banking).

    I.  DEFINITION 

    Les EC sont des entreprises qui effectuent des opérations de banque traditionnelle. 3 opérations :

            -La réception des fonds du publics

            -Les opérations de crédits (Le CMF punit les personnes qui font des opérations de crédits à titre habituelle car c’est une opération propre aux banques.)

            -Les services bancaires de paiement,c’est-à-dire le chèque la carte bleu etc. 

     

    C'est L'ACPR (l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui attribut les titres (les agréments) de EC.  

    On ne doit pas confondre avec les établissements de paiement (moneygram), les sociétés financières (qui font des crédits mais pas récolter des fonds du publics) et les établissements publics (trésor publics)

    II. AGREMENT 

    L’agrément ce sont les conditions que doivent satisfaire les entreprises pour pouvoir exercé l’activité de banque. Il a plusieurs conditions :

    -Les dirigeants de la banque doivent d'être de bonne moralité (casier judiciaire vierge) 

    -Les dirigeants doivent avoir les compétences et diplômes nécessaires 

    -Règle des 4 yeux (min 2 pers)

    -l'exercice de la banque doit se faire sous forme de société

    -un capital minimum de 5 millions d’euros, pour les sociétés financières on est à 2,2 millions

     

    Une fois l’agrément donné il est valable sur toute l’Union européenne et l’espace économique européen en vertu de la libre prestation de service.L’agrément qui est valable sur toute l’Union européenne ne concerne que les banques de nationalité européenne. 

    III. LES AUTRES CATEGORIES 

    La société de portefeuille: C’est une société qui investit sur les marchés financiers; elle agit par plusieurs moyens dont les SICAV ou les OPCVM.

    Règle du passeport européen: agrément valable pour tous les états de l’Union européenne mais aussi lors de retrait d’agrément, l’information est transmisse a tous les pays membres de l’UE en cas de retrait d’agrément.

    Les sanctions de l’ACPR sont des sanctions disciplinaires graduées :

    Le retrait définitif de l’agrément, le retrait temps d’agrément, blâme et  moins grave l'avertissement 

                    CHAPITRE 2.LES ORGANES DE SUPERVISION ET DE CONTROLE DE L’ACTIVITE BANCAIRE 

    I. LE CADRE DE TUTELLE FRANÇAIS 

    Il y a une compétence générale du ministère de l’économie et des finances qui est compétent pour traiter toute proposition de loi concernant le cadre monétaire et financier. On a une hiérarchie des lois à respecter en france (b vers le h) : arrêtés ministériels, loi et traité européen.

    La réglementation bancaire française est contenue dans le CMF (code monétaire et financier) et qui est divisé en 7 livres :

    Livre 1 : Concerne la monnaie 

    Livre 2 : S'intéresse aux produits d'épargne (PEL et LDD)

    Livre 3 : S'intéresse à la réglementation des PSI 

    Livre 4 : Concerne l'organisation de marché monétaire et financier

    Livre 5 : S'intéresse à la structure des PSI

    Livre 6 : Concerne les institutions de contrôle des banques et des marchés financiers

    Livre 7 : concerne le régime d'outre mer 

     

    A La Banque de France 

    Elle a été créée en 1800, et depuis le traité de Maastricht (sur l'UE) de 1993 elle est devenue indépendante.L’article L-141-1 du CMF nous dit qu’elle ne peut recevoir ou accepter aucune instructions du gouvernement. La banque de France fait partie du SEBC (système européen des banques centrale). L’émission traditionnelle de la BF s’exerce sous le contrôle et de l’autorité de la BCE.

     

    La 1ère mission: la stabilité monétaire (les m opérations de la pol mon de la zone euro) 

    NB: Le gov de la BF est membre du conseil de la BCE et dans le cadre du SEBC, la BF est chargée pour le compte de la BCE d’établir la balance des paiements, elle tient également les comptes du Trésor Public

    La 2ème mission: la stabilité financière. (avec l'aide de ACP)

    La 3ème mission: la gestion de la profession bancaire  Elle détient des fichiers tels que FISP- fichier des incidents de crédit au particulier (les mauvais payeurs ne partent pas ailleurs)FCP- fichier central des chèques (sans provision)FIBEN- fichier bancaire des entreprises (voir la solvabilité des entreprises par les banques pour fournir des crédits )

    B  L’Autorité de contrôle Prudentiel

    L’ACP a été crée en 2010. Elle est présidée par le gouverneur de la banque de France. C’est une autorité administrative indépendante. L’ACP est chargée du contrôle des banques, des PSI, et également des sociétés d’assurances. Seules les sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas contrôlé par l’ACP mais par l’AMF.

    1Er obj : La surveillance du système financier (banques et mutuelles) 

    2ème obj : La sécurité et la protection des consommateurs dans le secteur bancaire et financier 

    C'est L'ACP qui attribut les titres (les agréments) de EC.  (voir plus haut pour les sanctions)

     

    C  L'Autorité des Marchés Financiers

    Elle est chargée de l'agrément des des sociétés de gestion de portefeuille comme OPCVM et SICAV. Elle met de l'avant le fait que ces sociétés doivent avant tout penser à sa clientèle avant elles mêmes. Elle contrôle également les agences de notations et surtout la surveillance du marché financier.

     

    II.  L’ARCHITECTURE EUROPEENNE ET INTERNATIONALE DE LA REGULATION BANCAIRE

     A La réglementation européenne

    Au sein de l'Europe on fait le maximum pour l'harmonisation des états, réduire toutes sortes de barrières et favoriser la mobilité des capitaux, d'installation et des gens. Dans ce but l'UE a mis en place des règles juridiques prennent la forme de directive (ce sont les lois européenne). Plusieurs directives européennes :

    Il y a une directive sur les moyens de paiements qui a uniformisé les virements etc

    Il y a une directive qui va uniformiser les règles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme.

    -La régulation européenne est assurée par trois organes (les autorités européennes de surveillance) AES :

    Première autorité est chargée du contrôle des EC (ABE autorité bancaire européenne- dans le cadre prudentiel en protégeant des déposants) ; l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnels et  finalement l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF) 

     

    Le Système Européen des banques centrales, L'euro système et la BCE

    Créé grâce au traité de Maastricht en 1992, regroupe les BCN et la BCE ayant ou pas adopté à l'euro contrairement à l'euro système. Les BCN des États membres ne participant pas à la zone euro jouissent au sein du SEBC d'un statut particulier : elles sont habilitées à conduire une politique monétaire nationale autonome, mais elles ne participent pas à la prise de décisions de la politique monétaire de la zone euro ni à sa mise en œuvre. Point commun c'est que les deux ont la BCE comme pilier majeur.

    Objectifs  de la BCE : 

    -La stabilité des prix

    -la gestion de l’euro 

    -L’organisation et fonctionnement du réseau et de paiement interbancaire( prêt entre banque centrale européenne et banque international (taux directeur)

    -Coordination des règlements bancaires et monétaires

     

    La BCE un directoire de 6 membres votés par les les adhérents de l'euro pendant 8 ans, qui doivent appliquer les décisions prisent par le conseil des gouverneurs. La pol mon et le taux directeur sont fixée par les conseil des gouv et le directoire. La BCE est indépendante. 

     

    B La réglementation bancaire internationale

    Depuis la faillite de Lehman Brother etc...Cette notion de crise systémique va être le fondement de la régulation bancaire internationale.

     

    1 Le BRI (Banque des règlements internationaux) et les accords de Bâle

    Le comité de Bâle situé en Suisse a été mis en place par la BRI (BRI--On a une centaine de banque centrale qui adhèrent à la BRI. C’est une sorte de forum de discussion entre les banques centrales nationales et certains acteurs de la finance). L’objectif de ce comité de Bâle a été d’harmoniser au niveau européen les règles prudentielles et les méthodes de contrôle  des banques. Il faut savoir que le comité de Bâle est un comité informel, il essaie de trouver un consensus mais les accords de Bâle n’ont pas de valeur contraignante pour les états. A l’échelle européenne les institutions ont repris les règles des accords de Bâle 2006 dans une directive intitulé C.R.D (capital requirement directives-il s’agit de la directive relative aux fonds propres des banques) .

    Bâle 1 (1988) : Ratio de Cooke, Cet accord traduit les exigences en fond propres minimum que doivent tenir les banques pour faire à d’éventuel perte. Deux catégories de fonds propres ; TIERS 1 : les fonds propres les plus sûrs (capital social) et TIERS 2 les moins sûrs (emprunt). Le rapport entre les fonds propres et les actifs pondéré doit être égal à au moins 8%, dont 4% de TIERS 1. 

     

    Bâle 2 (2004) : On prend en compte Bâle 1 + Le risque de marché et le risque opérationnel.On instaure un nouveau mode de calcul pour les exigences en fonds propres. L’innovation de Bâle 2 c’est d’introduire un processus interne de surveillance prudentielle. Les accords de Bâle 2 ont modifiés les directives.En 2008 on a la CRD 2 et en 2009 on a la CRD 3.

     

    Bâle 3 (2010) ; On ajoute le risque de contrepartie. Les banques doivent détenir un capital minimum. renforcement de la liquidité des banques On a la mise en place de deux nouveaux ratios.Le ratio de liquidité à court terme et le ratio de financement structurel. La taille des banques, leurs interdépendances est susceptible de provoquer une crise systémique. 

    En France on a créé le conseil de régulation financière et du risque systémique (ou COREFRIS°. L’idée est que ce comité fasse une analyse sur le risque systémique des banque. 

     

    Le CMF parle distingue trois grands ratios en France :

    -ratio de couverture (division entre fonds propres et engagement)

    -ratio de division des risques

    -le coefficient de liquidité (rapport entre les avoirs liquides ou mobilisables et les engagements à vue ou à court terme) (ce dernier ne figure par dans le CMF mais très utile pour les banques)

    2. Le Fond monétaire International 

    Il a été crée en 1945 par les accords de BRETTON  WOODS. Le FMI est comme l’acteur officiel qui gère le système international de paiement et de change. Le FMI a pour mission de promouvoir la coopération financière internationale, veiller à la stabilité financière, faire reculer la pauvreté dans le monde. Le FMI est composé de 187 Etat membres.

     

    3.La banque mondiale (3e institution importante)

    La banque mondiale a été créée en 1945. Le premier prêt a été accordé à la France.Elle basée comme le FMI à Washington. Elle dépend de l’ONU. Elle est détenue par 187 Etats membres. L’idée de la banque mondiale c’est de réduire la pauvreté dans le monde en accordant des prêts.

    Elle est composée de deux institutions :

    La BIRD (banque internationale pour la reconstruction et le développement).

    L’IDA (international development association).

    La BIRD s’intéresse aux pays à revenu intermédiaire (pays pauvre mais pas très pauvre) et L’IDA s’occupe des pays les plus pauvres du monde (PPM).

    4. G20

    Crée en 1999, il réunit chaque année les ministres de finance et d’économie des pays qui sont considérés comme étant les plus performant économiquement. C’est une structure informelle, car au départ ‘était le G7 puis en 90 le G8 et enfin G20.

    5. Le conseil de stabilité financière

    c’est une institution récente crée en 2009 sous l’impulsion du G20 après la crise financière international. Son objectif est de promouvoir la stabilité financière internationale, d’améliorer le fonctionnement des marchés financiers et réduire les risques systémiques. C’est une émanation du G20.

    III. LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES 

    Les associations professionnelles regroupent les acteurs bancaires et financiers français Les associations professionnelles sont les « syndicats » des banques. Leurs missions : 

    -Elles défendent les intérêts de leurs adhérents face aux pouvoirs publics. 

    -Elles participent également aux consultations quand il y a un changement de réglementation

    -Elles sont chargées d’élaborer des codes de bonnes conduites pour leurs adhérents.

     

    Le code monétaire et financier rend obligatoire pour toutes les entreprises d’investissements l’adhésion et l’association professionnelles.

    Exemples : la fédération bancaire française ; AFB (association française des banques) ;l’association française des sociétés financière ;l’association française des marchés financiers et l’association française de gestion financière

                                     CHAPITRE 3.LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 

    I. LA DEONTOLOGIE, LA CONFORMITE ET L’ORGANISATION DEONTOLOGIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 

    La déontologie renvoie à la notion d'éthique ou l'aspect morale de la chose. Le CMF définit les règles de bonnes conduites pour la déontologie financière (ex : Agir dans l'intérêt exclusif du client ou encore ne pas faire passer les intérêts de la banque avant celui du client).La déontologie dans les EC a été étudiée et mise en place afin de lutter contre le risque de non-conformité.Le risque de non-conformité est un terme juridique. C’est le fait de ne pas se conformer aux obligations légales.

    Risque de non-conformité :

    -risque de sanction judiciaire (prison et/ou amende)

    -risque de sanction disciplinaire (ACP, AMF)

    -risque de réputation (perte de clientèle, de fournisseur, ou d’autres parties prenante)

     

    Tout EC a l’obligation de mettre en place un service de déontologie.Le responsable du service déontologie est appeler « responsable conformité des services d’investissements » (RCSI-compliance officer).Il a pour objectif de faire respecter par les salariés de la banque les obligations légales.

    Les 5 rôles du compliance officer :

    -gérer les conflits d’intérêts :-Le RCSI doit mettre au sein de la banque une organisation visant à empêcher la survenance de conflit d’intérêt et si cela est impossible il doit mettre des processus de gestion dédier. Le déontologue peut supprimer tout lien entre rémunération indirecte et client.Dans les banques il est interdit de recevoir des cadeaux de client (sauf de faible valeur). 

     

    -protéger les clients :La banque doit classer les clients en fonction de leurs profils. Plus le client est « petit » (plus il n’a pas les connaissances bancaires et financières) plus il est protéger. 

     

    -le déontologue doit être capable de détecter les abus de marché : Il y a deux sortes d’abus de marché. On a les manipulations de cours et les opérations d’initier. Les manipulations de cours c’est le fait pour une banque de faire monter artificiellement les cours de bourses. L’opération d’initier consiste pour une banque ou pour un salarié qui travaille sur les marchés financier d’avoir une information privilégiée et elle se sert de cette information que les autres investisseurs n’ont pas pour acquérir ou vendre des titres financiers.

     

    -lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme

     

    -informer et former les collaborateurs et éventuellement les sanctionnés :Le déontologue doit informer les collaborateurs de la législation en vigueur. Cette législation prend en général la forme d’un manuel de conformité. 

    II. LA REGLEMENTATION POUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

    Le circuit bancaire à souvent servi de moyens pour faire circuler l’argent qui provient d’activités criminelles, c’est ce que l’on appelle l’argent sale qui circule via les circuits bancaire.(origine Al Capone). 

    3 phases dans le blanchiment d’argent : 

    Le placement (le pré lavage) – Intégrer dans le circuit bancaire l'argent

    L'empilement ou le lavage – Multiplier les transactions pour brouiller les pistes

    Essorage- L'intégration

    L’idée de la lutte contre le blanchiment c’est de contrôler l’origine des fonds et éviter qu’il soit intégré dans les circuits légaux. Le code pénal puni l’auteur du crime ou du délit et aussi les complices (faute professionnelle pour le banquier). Le CMF réglemente cette obligation de vigilance pour les professionnels.

    On (Les banquiers) a donc plusieurs obligations : 

    -une bonne connaissance des clients

    -la banque doit connaître la situation économique et patrimoniale du client (En cas de doute sur l’origine des fonds, la destination des fonds, la justification économique apporter par le client ou encore une somme douteuse, l’établissement de crédit est tenu de faire un signalement à tracfin. Le tracfin est une cellule du ministère de l’économie et des finances qui est chargé d’enquêter sur les risques de blanchiment et de financement du terrorisme. C’est une cellule qui a vocation de recueillir des déclarations de soupçons.Si les soupçons sont avérés tracfin le signale au procureur qui lui va mener une enquête de police ).

     

    En France le code pénal donne un certain nombre d’infraction divisé du plus grave au moins grave :

    crimes relève de la cours d’assise

    délits qui relèvent du tribunal correctionnel

    contravention 

    Le fraude fiscale est aussi considéré comme un crime du même type (sauf qu'on ne passe pas par le Tracfin).Les banques peuvent être sanctionnés par l’ACP si elle constate une défaillance dans la déclaration tracfin ou si les banques ne sont pas dotées de moyen technique et humain pour respecter l’obligation de vigilance. Par exemple sont sanctionnés les déclarations tardives. 

    III. LA RELATION AVEC LA CLIENTELE : LE SECRET PROFESSIONNEL, L’OBLIGATION D’INFORMATION, DE CONSEIL ET DE PROTECTION 

    A La responsabilité contractuelle du banquier

    La relation avec la clientèle est régit avec le droit des contrats, contrats qui ayant des closes obligatoires promu par des arrêtés ministériels et qui donne la durée du contrat, le prix des prestations, la possibilité pour le client de souscrire de façon séparé les services de la banque. Le banquier engage sa responsabilité contractuelle à chaque fois qu’il commet une faute à l’égard de son client et que cette faute va causer un dommage.En matière de responsabilité on a trois conditions :-faute -dommage-lien de causalité entre cette faute et le dommage. 

    Le code civil prévoit aussi une responsabilité délictuelle et quasi délictuelle.La responsabilité délictuelle est une faute qui ne va pas naître d’un contrat mais d’un fait juridique volontaire.Le quasi délictuel vient d’un fait involontaire (imprudence ou négligence).

    Le banquier a une obligation de mise en garde à l’égard de son client. Cette obligation de conseil est un principe essentiel avec le client. Il peut être poursuivis en justice s’il à manquer à son obligation de conseil.

    B La responsabilité pénale du banquier

    La responsabilité pénale concerne les infractions. Ce sont les agissements qui sont contraire à la loi et qui sont réprimés par le code pénal.L’action en responsabilité pénale est mise en œuvre par le procureur de la république. On a deux types d’infractions :

    -les infractions concernant la profession et les opérations bancaires (C’est quand le banquier commet une faute pénale dans l’exercice de sa mission. L’infraction la plus grave c’est la violation du secret professionnel)

    -les autres infractions (escroquerie par exemple)

    C Le secret professionnel du banquier

    Le secret professionnel n’est pas une notion qui est propre aux banques. Le secret professionnel c’est l’interdiction qui est fait à profession de divulguer à des tiers des informations sur son client. Il est interdit au banquier de donner des informations précises et chiffrer sur son client. La loi autorise le banquier à divulguer des informations précises et chiffrer dans certaines situations et à l’égard de certaines personnes.Le secret est levé sur :

    -réquisition judiciaire

    Information menée par un juge d’instruction. Il peut demander à la banque certaines informations relatives au client.

    -tracfin :Le banquier à l’obligation de révéler des sommes qui pourraient venir d’activités illicites.

    -le fisc 

    -les douanes

    -la banque de France et l’autorité de contrôle prudentiel 

    -l’autorité des marchés financiers 

    -le président du tribunal du commerce 

                        Seconde partie : les techniques juridiques des services bancaires– V. Bonne 

                                                              CHAPITRE 1. LES COMPTES BANCAIRES 

    I. LE CONTRAT BANCAIRE : FORMATION ET EXECUTION 

    1.1L’ouverture du compte

    A La liberté du compte et sa limite tenant au droit au compte

    a) La liberté du banquier :principe de liberté contractuel pour le banquier pour le choix de la personne.

    b)La limite-le droit au compte :le droit au compte selon certaines conditions :

    -Le droit au compte s’applique à toutes personnes physiques ou morales domicilier régulièrement en France. Et toutes personnes physiques françaises mais domicilier à l’étranger.

    -L’établissement a le droit de dire non même si la personne n’a pas de compte. La banque de France va se saisir du dossier et va lui désigner un établissement pour ouvrir un compte. La banque désignée est obligée d’ouvrir le compte de dépôt au client. En revanche, elle a le droit de limiter les services au client. Le dernier alinéa est celui qui est interdit bancaire.

     

    B Les personnes pouvant ouvrir un compte 

    1 Les mineurs :Le mineur ne peut ouvrir le compte qu’avec l’avis du représentant légal.On a des mineurs émancipés, à partir de l’âge de 16 ans. Ils ont leur pleine capacité juridique comme un majeur.

    2 Les majeurs protégés :Ce sont les incapables majeurs (ce terme a été retiré). Ce sont des personnes qui bénéficient d’une mesure de protection. Il y a 3 types :

    la sauvegarde de justice :C’est la mesure la plus légère. C’est une mesure provisoire en général quand on dépose sa demande. Mais la personne garde sa capacité juridique. Donc elle peut toujours ouvrir un compte.On désigne un mandataire spéciale qui va faire les actes à la place de la personne. 

    La curatelle :C’est une personne qui à juste besoin d’assistance. Elle ne peut signer elle-même. Elle signe avec le tuteur.  L’ouverture ou la fermeture d’un compte se fait avec une double signature. 

    -la tutelle :On est plus dans l’assistance mais dans la représentation. Le tuteur ouvre le compte avec sa signature. Mais il est obligé de demander l’autorisation au juge des tutelles 

     

    Ces trois mesures sont prises en raison d’une altération de faculté mentale, la personne est dans l’incapacité de pourvoir seul à ses intérêts et/ou aussi en raison de ses capacités physiques qui font qu’elle ne peut plus exprimée sa volonté.

     

    C- Les obligations à la charge du banquier lors de l’ouverture du compte

    a) Les formalités et vérifications préalables

    Le banquier doit vérifier l'identité du client et demander son extrait K. S'il demande un chéquier, il doit vérifier auprès de la BF si le client n'est pas fiché sinon cela se retournera contre lui. Faute causalité etc..

    b) L’information préalable

    la banque est tenue à une obligation générale d’information du public sur les conditions général et tarifaire 

    c) Convention écrite

    La banque doit l’informer des conditions sur support papier ou un autre support durable.Quand la personne est parfaitement informée si elle veut avoir un compte il y a obligation d’une convention écrite. Pour les personnes physiques qui n’agissent pas pour leurs raisons professionnelles les banques sont obligées de signer une convention de compte.

     

    1.2 Le fonctionnement du compte

    A La tenue d'un compte par le banquier

    Il y a des relevés de comptes qui sont envoyés. On doit les envoyés au moins une fois par mois (on a deux mois pour contester les erreurs la dedans). La rémunération du banquier est prévue par la convention du compte. La loi prévoit la gratuité des services de base et des chéquiers. On a aussi un plafonnement dans ce que peut demander le banquier.

    La loi prévoit une information annuelle qui récapitule l’ensemble des frais que le banquier a perçu pour le fonctionnement du compte et les incidents. Cela existe pour les personnes physiques et les associations. 

    Les questions en matière de fonctionnement du compte-Les tarifs peuvent changer. Le banquier doit informer le client au moins deux mois avant l’application des changements.

    L’obligation pour les banques de désigner un médiateur-Les banques sont tenues de désigner un médiateur en cas de litige et qui recommande une solution au client.  

    B Les droits du créancier du titulaire du compte

    Les créanciers d’une personne peuvent saisir les soldes déposés sur un compte par une saisie attribution mais qui est très encadré par la loi

    C Les comptes ayant plusieurs titulaires

    Compte joint :Il prévoit la solidarité entre les co-titulaires. Entre personnes physiques on doit mentionner la solidarité.La solidarité active c’est lorsque Chaque titulaire peut faire fonctionner le compte tout seul sous la seule signature. La solidarité passive c’est que chaque co titulaire est tenu pour le tout Si on a un découvert dans le compte la banque peut demander de combler pour le titulaire qu’elle veut.Un compte joint est toujours révocable par l’un des co titulaires qui se fait par lettre recommandé à la banque. 

    Compte indivis :Pour faire une transaction il faut la signature de tous les titulaires. Si le compte est clôturé la somme est séparée entre les deux titulaires.Dans le compte indivis il n’y a pas de solidarité active mais passive. 

    3La clôture du compte

    A Les causes de clôtures

    La clôture à l’initiative des parties. Il faut résilier cette convention de compte par écrit pour le client et si c'est la banque est doit pourquoi décide telle de fermer votre compte (délai de 2 mois pour les particuliers non pro) et informer la BF si injonction. 

    La clôture involontaire est due à : la mort, dissolution personne morale, inactivité pendant 10 ans. 

    B Les effets de la clôture

    Retour des sous aux clients si solde créditeurs ou inversement, retour de la CB et du chéquier et informer BF

    II.LE COMPTE DE DEPOT 

    Pour l’ouvrir il faut déposer de l’argent, le principe est qu’il ne peut pas être débiteur. 

    III. LE COMPTE COURANT 

    En pratique il est réservé au professionnel. Chacune des 2 parties (banque et client) va pouvoir déposer de l’argent.Ici le solde est toujours provisoire et il n’est jamais exigible sauf au moment de clôture. Tant que le compte n’est pas clôturer la banque ne peut demander en justice le paiement du solde débiteur.

                                                  CHAPITRE 2. LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT 

    I. LE CHEQUE

    Le chèque est un ordre de paiement, c’est un écrit par lequel le titulaire d’un compte qui s’appelle le:«le tireur », donne l’ordre à un établissement bancaire qui s’appelle :«le tiré» de payé une certaine somme à un bénéficiaire. Et ce bénéficiaire va recevoir la somme via son établissement bancaire.

    A La délivrance des formules de chèques

    Le banquier n’est jamais obliger de délivrer des chéquiers à ses clients et le chèque n’est pas un service bancaire de base (pas gratuit). Lorsque le banquier veut délivrer un chéquier il a une obligation de vérification, il doit consulter le fichier central des interdits bancaires qui est tenu par la banque de France. 

    B Les mentions du chèque 

    Les mentions pré-imprimées : le nom et adresse du tireur, les cordonnées de l’agence bancaire,le mot chèque doit apparaître, le chèque doit être barré (ne se fasse payé en espèce immédiatement faut passer par une banque).

    Les mentions indiquées par le tireur : La somme à payer en chiffre et en lettre (la mention en lettre prévaut car moins falsifiable) ,le lieu et la date, la signature du tireur et le nom du bénéficiaire.

    On a deux types de chèques :Le chèque certifié, il y a une mention qui implique que la banque bloque cette provision au profit du bénéficiaire sous 8 jours.

    Le chèque de banque le montant est débité tout de suite et le bénéficiaire qui reçoit le montant est sûr d’être payé.

    C. Le paiement par chèque

    Il y a une interdiction de payer en espèce pour un montant supérieur à 3000 euros, le projet de Loi Macron prévoit de passer cette somme à 1500 euros. (1500 Max pour w)

    La personne qui reçoit un chèque à le droit d’exiger de celui qui lui remet un chèque qui justifie de son identité.

    D.Le paiement du chèque

    Les délais de présentations

    Le bénéficiaire doit présenter à sa banque le chèque dans les 8 jours de l’émission. S’il le fait après il n’y a pas de sanction.Le délai de prescription est de 1 ans et 8 jours, c'est-à-dire 1 an après l’émission. Au-delà de ce délai le chèque n’est plus valable.

    Les vérifications par le banquier tiré

    Il doit vérifier la régularité du chèque c’est-à-dire qu’il doit vérifier les mentions obligatoires, il ne peut pas encaisser un chèque sans les mentions obligatoire. Il va vérifier si le chèque ne pourrait pas être falsifié.

    Les possibilités de refus de paiement

    Le refus du paiement pour opposition : 

    Le refus de paiement pour insuffisance de provision :la banque à obligation de payé les montants a moins de 15 euros.

    E Les responsabilités en cas de paiement d’un chèque falsifié ou d’un chèque faux

    Le chèque falsifié

    Le chèque n’était pas faux à l’origine. Il a été émis régulièrement, mais il a été altéré par la suite.Le banquier est responsable pour les falsifications apparentes et décelables pour un employé normalement dirigeant. Mais le banquier n’est pas responsable pour une anomalie intellectuelle. Sauf si le découvert qui en résulte est tel qu’il aurait dû être alerté.

           b)    Le chèque faux

    Il est faut dès l’origine il n’a jamais été signé par le titulaire du compte, il y a eu une imitation de signature 

     Il y a 2 cas de responsabilités : soit l’imitation est grossière et là l’établissement a commis une faute,  le banquier engage à ce moment sa responsabilité pour faute. Si la signature a été bien imitée, dans ce cas le banquier n’a pas commis de faute, mais il va quand même être responsable, car le titulaire du chèque n’a pas signer. Il arrive souvent que les dommages et intérêt qui sont dû au titulaire du compte vont être limité par si il a commis une faute qui a rendu possible le faux chèque.

    II. LA CARTE BANCAIRE 

    1Les différentes fonctions des cartes

    La carte de retrait : permet simplement de retirer des fonds et donc uniquement si il y  a de l’argent sur notre compte.

    La carte de paiement : elle permet de faire des retraits, mais aussi des achats auprès des commerçants agréés  

    La carte de crédit :Elle permet de payer les commerçants et d'être débiter plus tard. Quand le paiement en différé est inférieur à 40 jours on n’a pas de frais bancaire.

    2 Le mécanisme du paiement par carte

    3 parties concernés la banque,le commerçant le client 

    a)Le contrat le client et le banquier, contrat adhérent

    Cas où il y a eu des paiements par carte bleu avec code confidentiel, la banque peut engager la responsabilité du client qui n’a pas respecté son obligation de prudence.

    b)Le contrat entre le banquier et le commerçant : le contrat fournisseur

    les commerçant paient une commissions a leurs banques pour chaque paiement par carteEn contrepartie de cette commissions le banquier s’engage à payer le commerçant pour les paiements par contrat à hauteur d’une certaine somme (chèque < 15euros). Le  commerçant doit comme pour le chèque indiquer à sa clientèle s’il accepte un paiement par carte.

     

    3 Les utilisations frauduleuses

    a) L’utilisation frauduleuse d’une carte non falsifié

    Dans le cadre d’une utilisation frauduleuse d’une carte non falsifié le commerçant est quand même payé dans la garantie de paiement qu’il a dans son contrat fournisseur avec le banquier. Le titulaire du compte va être tenu de payer, il supporte la fraude dans la limite de 150 euros, dès lors que le client aura fait opposition à la carte, c’est le banquier qui deviendra responsable et qui doit supporter le risque et qui doit supporter le paiement qui est garantie au commerçant. 

    b)L’utilisation d’une carte falsifiée 

    Si la carte a été falsifié c’est le banquier qui est responsable, car c’est lui qui fabrique la carte (nb pas de sanctions pour utilisation de CB sans provision contrairement aux chèques)

     

    III. LE VIREMENT ET LE PRELEVEMENT

    Le virement bancaire

    L’ordre de virement

    C’est un jeu de 2 écritures comptables, qui permet de transférer des fonds d’un compte à l’autre, on a donc le débit sur le compte du donneur d’ordre et le crédit sur le compte du bénéficiaire. L’ordre de virement, c’est un mandat par lequel le donneur d’ordre donne à son banquier l’ordre de débiter son compte pour créditer le compte  du bénéficiaire. 

    L’exécution de l’ordre de virement

    Le banquier est tenu d’exécuter l’ordre de virement dès lors que la provision est suffisante sur le compte et s’il refuse le virement il doit en informer son client.

    Le prélèvement bancaire

    C’est une écriture comptable aussi, cependant la différence avec le virement, c’est qu’ici c’est le bénéficiaire (le créancier) qui donne l’ordre de recevoir l’argent mais il donne cet ordre après autorisation préalable du titulaire du compte. Prélèvement automatique car dans la plus part des cas c’est pour payer tous les mois. Le titulaire du compte à toujours le droit de révoquer son autorisation de prélèvement à tout moment, il à un délais de 1 jour avant le prélèvement pour le faire.

     

                                CHAPITRE 4. LES INSTRUMENTS DE CREDIT AUX PARTICULIERS 

    I. LE CREDIT IMMOBILIER POUR HABITATION 

    Le champ d’application

     Il concerne tous les prêts qui sont destinés à financer l’achat et la construction d’un logement d’habitation  mais aussi les prêts qui financent la réparation l’amélioration ou l’entretient d’un logement dès lors que le prêt dépasse 75 000 euros . 

    Les modalités de conclusion du contrat

    L’offre préalable

    La banque doit remettre une offre préalable de crédit avec les modalités du prêt et parmi les modalités du prêt il doit y avoir le taux d’intérêt, si le taux d’intérêt est variable il faut compléter l’offre de prêt par une notice qui explique les  conditions de variation du taux. L’offre doit être maintenue pendante au moins 30 jours

    L’acceptation de l’offre préalable

    L’acceptation de l’offre préalable doit être encadré, le client ne peut pas accepter l’offre moins de 10 jours après sa réception. . Il a donc un délai de 10 jours de réflexion obligatoire. Il l’accepte par écrit et renvoie par la poste. Il faut éviter que les banques anti datent. La banque envoie son offre par la poste en recommandé et le client (10 jours plus tard) envoie la réponse par la poste.  Si la banque fait signer au client pendant les 10 jours elle sera privée des intérêts (la déchéance du droit aux intérêts).  Il n’y a pas de droit de rétraction (on a la réflexion avant).

     

    L’interdépendance du contrat de prêt et du contrat de vente

    Si le client commence par signer le contrat de prêt, le prêt sera caduc s’il n’y a pas d’achat de logement dans un délai de 4 mois. En général on signe le contrat d’achat et on va chercher le prêt. 

    Quand le client signe pour l’achat immobilier, la vente est automatique conclus sous condition suspensive du prêt. Si le client n’a pas le prêt le contrat de vente tombe à l’eau, et aucune somme n’est due au vendeur. Et la loi prévoit qu’il faut laisser un délai d’un mois pour obtenir ce prêt.

     En revanche, si c’est l’acheteur qui se met en situation de ne pas avoir de prêt, notamment en ne demandant pas de prêt il doit une indemnité d’immobilisation au vendeur environ égale a 5 ou 10% du prêt. Sur le contrat d’achat il y a un délai de rétractation de 7 jours au moment de la promesse de vente.

     

    II. LE CREDIT A LA CONSOMMATION 

    Le champ d’application : personnes, durées, montant et destination du crédit

    L311-1 du code de la consommation modifiée par la loi du 1er juillet 2010.

     

    Champs d’application : personnes, durée, montant et destination du crédit 

    Il s’agit des prêts aux personnes physiques pour des besoins qui ne sont pas des besoins professionnels.

     Jusqu’à la loi 2010 seuls les crédits supérieur à 3 mois étaient couverts par la loi. Désormais tous les crédits sont couverts. Pour les crédits de 3 mois et moins, ils ne rentrent pas dans l’application de la loi s’ils sont sans intérêts et sans frais, ou avec des frais minimes.Sur le montant du crédit, l’application se fait sur tous les prêts d’un montant supérieur à 200 euros et jusqu’à 75 000 euros. 

    Si le crédit est destiné à un achat de l’immobilier il n’est pas couvert par le champ d’application du crédit à la consommation. Mais on peut l’utiliser pour des réparations, l’amélioration, ou l’entretien d’un immeuble si le montant est inférieur à 75 000 euros.

     

    Le crédit à la consommation gratuit est possible mais à la condition que le client  que le client qui veut acheter au comptant bénéficie d’un escompte équivalente à l’avantage résultant du crédit gratuit.

     

    Les formalités de conclusion du contrat

     

    Fiche pré-contractuelle d’information

    La banque doit remettre au consommateur une fiche contractuelle d’information. Cette fiche est obligatoire depuis la loi du 1er juillet 2010. Elle doit être remis avant l’établissement d’une offre préalable son objectif est d’informer le consommateur en vue de le permettre de comparer.

    L’offre préalable : mentions et obligation de mise en garde

    On doit avoir une offre faite par écrit avec un certain nombre de mention, et avec le coût complet du crédit (taux intérêt, frais de dossier…). Le défaut de mention obligatoire est prescrit sur la sanction la déchéance du droit aux intérêts. 

    L’offre doit être maintenue pendant 15 jours, ce qui permet un délai de réflexion de 15 jours pour la personne. 

    Au moment de cette offre la banque à un devoir de conseil et de mise en garde. C’est-à-dire qu’il doit fournir des explications  pour permettre au consommateur de déterminer si le crédit est adapté à ses besoins et à sa situation et a sa situation financière. 

    Le banquier doit le mettre en garde sur les obligations à la charge du crédit.

    L’acceptation de l’offre préalable 

    L’acceptation de l’offre préalable peut avoir lieu à tout moment pendant la durée de validité de l’offre. En revanche une fois signé on a un délais de rétractation de 14 jours. Dans les 14 jours qui suivent l’acceptation le consommateur peut dire qu’il ne veut plu de ce crédit.

    Et sur l’offre de crédit doit figurer le bordereau de rétractation 

    L’interdépendance du contrat de prêt t du contrat de vente : le crédit affecté

    Lorsque l’on prévoit que la vente va être financée par un crédit, le consommateur n’est pas lié à la vente tant que le crédit n’est pas accordé. Le vendeur n’a pas le droit de demander de l’argent au client tant que le crédit n’a pas été  accordé.

    Cependant il devra rembourser si le client exerce ça capacité de rétractation

    III. LE TRAITEMENT DES RISQUES DU CREDIT : LES SURETES ET LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 

    La sûreté est un synonyme de garanti.

    Une sûreté réelle est une garanti sur une chose, c’est-à-dire que j’apporte en garantie du prêt une chose au prêteur qui va donc pouvoir se faire payer sur le prix de cette chose en priorité par exemple l’hypothèque.

    Une sûreté personnelle est la garanti qu’une autre personne que le débiteur va payer à votre place.

     

    Les sûretés personnelles 

    Le cautionnement

    Définition : C’est le contrat, on parle de contrat de cautionnement la caution est une personne. C’est donc un contrat par lequel une personne qui s’appelle la caution s’engage auprès d’une autre personne qui s’appelle le créancier, à exécuter une obligation au cas où le débiteur ne l’exécuterait pas lui-même. C’est un contrat donc entre 2 personnes, ou seulement la caution s’engage. Mais l’opération économique 3 personnes.

    La validité : La caution ne doit jamais plus que ce que doit le débiteur. Il existe 2 types de cautionnement le cautionnement simple et le cautionnement solidaire :

    Le cautionnement est solidaire : lorsque le créancier peut demander à la caution de payer sans avoir d’abord poursuit le débiteur en paiements. La caution renonce a bénéfice de discussion.

    La caution a le droit d’invoquer contre le créancier tout ce que le débiteur aurait eu droit d’invoquer. La caution ne peut jamais dire qu’elle ne savait pas que le débiteur était en mauvaise situation et qu’il ne pourrait pas payer. SI ON PORTE caution il va falloir payer, si le débiteur ne paye pas il faut payer.

    Le contrat de cautionnement est dangereux car sur le coup on croit que l’on ne paye rien mais si le débiteur ne paye pas c’est la caution qui paye.

     

    La validité du cautionnement :

    C’est un acte extrêmement dangereux pour la caution car il est indolore. d’où un encadrement de plus n plus strict quand les caution sont des personnes physiques. Il y à donc un encadrement selon 2 principe :

    Le principe de proportionnalité : le cautionnement doit être proportionne au patrimoine et au revenu de la caution, c’est au banquier de vérifié au moment de la signature du contrat de cautionnement. 

    Le créancier ne peut pré valoir d’un cautionnement qui était au moment de sa conclusion manifestement disproportionné au patrimoine et au revenu de la caution. Cela veut dire que le contrat de cautionnement est signé le débiteur ne paye pas le créancier va se retourner vers la caution.

    Le créancier peut quand même se prévaloir d’un engagement qui était manifestement disproportionné au moment de la conclusion du contrat, si au moment où la caution doit payer, elle peut faire face à son obligation. 

     

    Règles de forme : écrit avec mentions obligatoires. Un contrat de cautionnement d’une personne physique est valable sous réserve de respecter un certain nombre de règle de forme. Ces règles de forme, sont que l’écrit est obligatoire et il y a des mentions obligatoires. C’est-à-dire qu’il y a des mentions si elles ne figurent pas sur le contrat de cautionnement le contrat de cautionnement est nul. 

    Un contrat écrit avec des mentions obligatoires, il y a une mention manuscrite obligatoire très précise dans le code de la consommation article L341-2 qui est aussi prévue dans la loi de juillet 89 sur les pots d’habitation, il y a une formule qui fait que la personne sait que le cautionnement est solidaire sinon le cautionnement est nul. En cas de cautionnement solidaire si il n’y a pas la mention pour SE cautionnement à ce moment le cautionnement est nul, article L341-3.

     

    L’obligation d’information qui pèse sue le banquier : tous les ans le créancier ou le banquier doit informer la caution de l’évolution du montant de la créance garantie pour que la caution sache un peu l’état des lieux.

     

    La garantie Autonome (pour les professionnels)

    La caution ici est le garant. La garantie est interdite pour garantir un contrat de BAIL mais aussi pour le crédit à la consommation mais aussi le crédit immobilier. Même type de contrat que le cautionnement, la différence est que celui qui s’est porter garant ne peut pas opposer au créancier ce que le débiteur pourrait lui opposer. On parle de garantie autonome mais aussi de garantie de première demande. L’idée de la garantie autonome est le :  « vous payez d’abord et on discute après ».

    Les suretés réelles

    Le privilège immobilier du préteur de deniers

    Le débiteur apporte un bien en garanti de sa dette. Le créancier  a un droit  privilège sur ce bien par rapport aux autres créanciers 

    La loi prévoit que celui qui prête de l’argent à ce que l’on appelle un privilège sur c bien pour lequel il a accordé un crédit. Pour qu’il prenne forme il faut qu’il soit publié à la conservation des hypothèques (le privilège).

    L’hypothèque

    Elle permet au créancier de saisir l’immeuble et de se faire en priorité sur le prix de l’immeuble sur lequel porte l’hypothèque. Là aussi il faut publier l’hypothèque. La sureté donne lieu a  un droit de préférence, le créancier va être payé par préférence aux autres, mais l’hypothèque confère un droit de suite, => l’hypothèque est porter sur le bien et non pas sur la personne. 

     

     le surendettement des particuliers

    pas toujours volontaire : les intérêts, des emprunts pour en rembourser d’autre etc..

    La procédure de surendettement peut conclure à l’annulation de la dette. On fait un plan de surendettement, on étale sur 8 ou 10 ans les remboursements. Si la personne ne peut pas rembourser on efface toutes les dettes en dernier recours.

     Pour éviter le surendettement les banques 

     

     

     

     

     

    ________________________________________________________________

     

    DROIT BANCAIRE





    CHAP. 1 : Le double visage de l'activité bancaire


    I / Objet
    Commerciale, circulation monnaie et distribution du crédit


    II / Milieux professionnels particulier
    Pas très diversifiée, nombre réduit, secrète ses propres règles, Chambre de commerce international. G10 = comité de Bal
    Uniformisation des formules contractuelles, bancarisation, phénomène de masse.

    III / Agit avec une clientèle, tiers
    Clause limitative de responsabilité du banquier ou exclusive.


    SECTION 1 : Une activité de SP

    I / Les fonctions économiques du secteur bancaire

    A. Le service caisse
    Rapidité des règlements et sécurité. Police paiement transféré aux Et de crédit

    B. Service de crédit
    Et bancaire a les dépôts d'épargne, emprunts obligataires. Doit être en mesure de payer tous les crédits. Orientation de la distribution de crédit oriente le développement d'un secteur. Etats ont un contrôle minimal sur la création de monnaie.


    II / Publicisation du domaine bancaire

    1848 BDF a monopole émission de billets
    1582 : création crédit foncier de France



    1930, état intervient, moralise activité bancaire.
    Loi 1940, organisation secteur bancaire.
    Loi 45, nationalisation de la BDF
    1981, nouvelle nationalisation

    SECTION 2 : Révolution contemporaine du droit bancaire

    Révolution informatique et télématique. Simplification de gestion.
    Construction européenne : liberté de circulation des capitaux ; établissement des Et de crédit : prestation de service dans un autre état membre.
    Volonté de coordonner les législations nationales.
    1985, livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur.
    Libéralisation de l'activité et du droit bancaire.


    PREMIERE PARTIE : Les techniques fondamentales



    TITRE 1 : Les effets de commerce

    Lettre de changes
    Titre négociable constatant une créance d'argent et immédiatement exigible ou à court terme et utilisé comme instrument de paiement dans relations entre Ese.

    Lettre de change
    Billet à ordre
    Warrant
    Chèque
    Facture et bordereaux protestables

    Certitude et ponctualité du paiement

    CHAP. 1 : La lettre de change

    SECTION 1 :

    I / Rôle économique de la lettre de change
    Instrument de crédit à court terme et de paiement.
    Effets commerciaux = mobilise créance du tireur sur tiré d'échange commercial
    Effets financiers : traites qui supposent qu'entre tireurs et tirés se nouent des opérations à caractère bancaire. Rassurer les créanciers étrangers, faire jour à, ces lettres l'équivalent de cautionnement.
    Escompte = client de la banque créancier de sa propre clientèle va solliciter le banquier de mettre en valeur des créances en paiement contre des frais. Banquier avance des fonds à charge de restitution si débiteur cédé ne fait pas face.
    Crédit d'acceptation : lettre de change tirée sur elle par son client au profit d'un bénéficiaire.

    II / Rapport juridique naissant de l'utilisation de la lettre de change = droit cambiaire.
    Dualité de rapport juridique où des relations vont s'établir. Emission de lettre de change sert à exécuter des obligations existantes où née concomitamment.
    Faire naître de nouveau rapport d'origine dans l'utilisation du titre lui-même = obligation cambiaire.
    * Naissance d'obligation cambiaire.
    Signature du titre fait naître des obligations nouvelles soumises à un régime spécifique. Obligation commerciale, littérale = formalisme strict.
    Obligation antérieure à obligation cambiaire subsiste, entre les 2 rapports  indépendance, indépendance des signatures.

    III/ les sources du droit cambiaire



    Ordonnance fin XVII, 1673, code Savary repris par code 1816.
    Conférence de la Haye, 1910-12
    3 conventions le 7/6/1930.
    Convention portant loi uniforme ratifiée ne France en 1936, avant contenu loi 30 oct. 35.


    SECTION 2 : L'émission de la lettre de change

    I / Les conditions de création de la lettre de change

    A. Les conditions de forme
    1 Validité
    Dénomination du titre inséré dans le titre
    Mandat pur et simple de payer somme d'argent.
    Indication date et lieu de création
    Indication du moment et lieu de paiement = échéance, payable à vu ou délia à vu = obtenir un délia pour vérifier qu'il est débiteur.
    Désignation du tiré, sur soi même aussi
    Désignation du bénéficiaire complétée de la clause à ordre, désigner un bénéficiaire, il peut être le tireur lui-même, veut obtenir acceptation du tiré, si doute sur solvabilité peut exiger que la traite soit créée par le tiré avant de la prendre en paiement. Clause à ordre va permettre de faire circuler la traite par endossement, si pas clause, art 1690.
    Signature du tireur.

    2 Sanction de ces exigences.
    Sanction omission est en principe la nullité. Droit cambiaire va pallier les défaillances en suggérant remplir les manques
    a) Dispositions supplétives
    Loi apporte des rapports formalisme par équivalent, politique d'altération des conséquences de la nullité.
    b) Technique du maintient efficacité juridique.

    B. Les conditions de fond
    Fait naître des obligations commerciales. Le mandataire ne peut pas engager le mandant au-delà des pouvoirs conférés.
    Tirage pour compte : émise par une personne pour compte d'une autre sans qu'elle apparaisse sur le titre. Donneur d'ordre n'est pas cambiairement engagé.
    II / La provision.

    Lettre change n'était valable que si elle représentait une créance du tireur sur le tiré, la provision était la cause de la lettre de change.
    Uniformisation partielle, évince tout ce qui à trait à la provision.
    Droit français fait une place à la provision, n'est pas une condition de validité, renforcer la sécurité du porteur et un peu le tiré
    A. Les règles attachées à la provision
    1 Provision existe
    Porteur de la traite acquiert un droit exclusif sur la créance de provision, rend opposable le transfert de la créance. Tiré va être tenu de payer à échéance le tireur même s'il n'a pas accepté la lettre.
    2 Absence de provision
    N'a pas d'incidence sur la validité de la traite, obligation garantie pesant sur tous les signataires. Tiré n'est pas tenu d'accepter la lettre. Tiré perd son recours contre les garants sauf quand le tireur n'a pas fourni la provision. Un tiré même accepteur peut se prévaloir de l'absence de provision à l'égard du tireur et même du porteur.

    B. La mise en œuvre
    1 Relativité de la notion
    Provision = créance somme d'argent.
    Loi = provision doit exister, même à l'échéance. Soit certaine, liquide, exigible.
    JP = Atténuation des exigences. Transmission propriété de la provision. Porteur a acquis un droit privatif, rend impossible la saisi par ses créanciers. Il suffit que la créance existe dans son principe au jour de l'échéance.
    2 Relativité des règles de preuve
    * Rapports entre porteur et tiré
    Traite non acceptée = créancier cambiaire peut agir contre le tiré en se fondant sur la provision transmise.
    Traite acceptée par le tiré : présomption irréfragable sur lui, pour sûreté  prouver que la provision est garantie.
    * Rapports entre tireur et tiré.
    Se faire reconnaître titre de paiement par droit cambiaire. Présomption irréfragable sur existence de la provision quand traite acceptée. C Cass. Admet qu'il faut laisser au tireur accepté d'apporter la preuve contraire.

    SECTION 2 : L'acceptation et l'endossement

    I / Les conditions


    A. Acceptation
    Tant que tiré n'a pas accepté la traite, il peut être débiteur de la provision acquise par le bénéficiaire, droit commun. En acceptant, s'engage cambiairement, devient débiteur direct du porteur de la lettre. Ne pourra plus se prévaloir de moyens de défenses dont il disposait contre le défaut de provision.
    1 liberté
    a) Du porteur cambiaire
    Doit présenter la traite à acceptation, maître de l'opportunité de l'acceptation. Possible au tireur d'interdire la présentation de l'acceptation, clause non acceptable, tireur ne peut pas être créancier du tiré. Possible de faire naître obligation, clause contre acceptation.
    b) Liberté du tiré
    Débiteur est libre d'accepter ou non même si la provision est existe.
    Tenu d'accepter quand :
    Traite tirée par commerçant sur autre commerçant
    Provision ait une cause résultant contrat de fourniture
    Marchandise livrée
    Tiré ait eu un délai raisonnable pour la vérifier
    2 Ordre public
    Acceptation doit être pure et simple. , pas de condition ou réserve
    Mention portée au bas traite, signature
    Acceptation peut être partielle. , figer droits du porteur sur acte provision partielle. , garant ne soit pas tenu au-delà de leur provision.

    B. Endossement translatif.

    1 Conditions formelles
    Habituellement explicite. Loi se contente signature endosseur même sans indication du nom du bénéficiaire. Endossement en blanc. Titre à ordre à titre au porteur, seuls ceux qui ont signé sont tenus.
    2 Conditions de fond
    Capacité
    Faculté d'endossement n'est pas d'ordre public, clause non à ordre.  art 1690
    Endossataire peut être le tiré, confusion, peut à nouveau endosser.

    II/ Les effets d'acceptation et endossement

    A. Effets généraux de l'acceptation et endossement.
    1 Effets acceptation
    N'éteint pas rapport de droit existant. Reste débiteur. Rapport cambiaire, indépendance de ce rapport. Débiteur parce qu'il a accepté, plus sur existence de la provision.
    2 Effets endossement.
    * Effet second
    Droit exclusif sur provision sur endossataire. Acquiert des droits contre endosseur, contre tous les signataires. Et garant paiement
    * Effet principal
    Acquisition droit personnel contre le débiteur cambiaire principale = tiré

    B. La formation technique de l'indépendance des droits du porteur contre le débiteur cambiaire : règle inopposabilité exception, art 121.
    Principe indépendance du droit cambiaire. Règle inopposabilité exception n'a pas une portée absolue.
    1 Condition tenant aux personnes
    Débiteur : il faut qu'il ait accepté lettre de change, peut être débiteur de la provision, acceptation a pour effet application art 121
    Créancier cambiaire : porteur légitime de la traite. Peut être aussi endosseur ou tireur, ceux qui ont payé. Pour que porteur traite puisse se prévaloir inopposabilité est réservée au porteur de bonne foi. = porteur n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. C Cass = conscience de causer un préjudice en consentant le transfert du titre.
    2 Tenant aux exceptions
    Règle n'intéresse pas toutes les exceptions, exception opposable au porteur même si de bonne foi, comme au relation du créancier et débiteur cambiaire

    SECTION 2 : Les autres variétés d'endossement.

    I/ Endossement de procuration

    Porteur donne à 1/3 mandat d'effectuer le recouvrement
    A. Les conditions
    Droit commun, endossement doit indiquer sa nature. Si endossement en blanc dans rapport mandant et mandataire  réalité doit l'emporter, le transfert.
    Dans rapport avec les biens, droit commun de la simulation, 1/3 a le choix entrer l'apparence et la réalité.

    B. Les effets
    1 entrer endosseur et endossataire
    Droit commun mandat. Substitution de mandataire possible.
    Obligation de rendre compte et diligence : délai de 10 j pour endosser. Banque insère clause exonération
    2 Entre endossataire et débiteur cambiaire
    Endossataire agit au nom et pour compte du mandant. Règle inopposabilité des exceptions entre débiteur et endosseur.

    II/ Endossement pignoratif

    A. Les conditions
    Nature, si en blanc  réputé translatif, débiteur cambiaire aurait choix apparence et réalité.

    B. Les effets
    Gagiste ne peut pas disposer de la valeur. Ni transférer la propriété, endossataire peut donner mandat. Inopposabilité des exceptions : art 121, gagiste va être considéré comme porteur légitime comme si endossement était translatif.

    SECTION 3 : Le paiement de la lettre de change

    I/ Les règles tendant à assurer la certitude du paiement : les garanties de paiement
    A. Garantie solidaire des signataires
    * le régime
    porteur a le droit d'agir contre tous les endosseurs, pas d'ordre à respecter. Endosseur peut exclure son obligation ou la cantonner et la refuser à des endossataires ultérieures. N'est pas tenu des engagements ultérieurs.
    Un garant ne peut pas exclure son obligation de garantie, le tireur. Sauf par clause ; exclu sa garantie à l'égard de celui à qui il transmet la traite. Mais tenu envers nouveau endossataire.
    Endosseur qui a payé à un recours contre tous les endosseurs, pour le tout, du premier endosseur (tireur) vers le dernier. Contribution sur la dette pèsera que sur le garant le plus proche de la traite.

    B. L'aval
    Art 130
    1 principales utilisations
    renforcer le crédit du débiteur cambiaire, moyen de mobilisation de certaines créances comme celle de l'état, sûreté personnelle.
    2 Conditions de validité
    Avoir la capacité, représentant le pouvoir, respect des règles de forme sinon nullité.
    * Aval par acte séparé
    Convention de Genève impose que l'aval soit donné sur lettre de change (LC), réserves admises. Protéger honorabilité commerciale. C cass : une personne s'engage à garantir les dettes à venir selon les précisions du contrat. Durée engagement et montant exact de l'engagement. CH comm. Semble nuancé la solution, connaissance a suffit à éclairer la volonté du garant, pas besoin de règles de forme
    * Aval sans indication du bénéficiaire :
    Art 130 aln 6, aval peut garantir tiré ou autre signataire, à défaut indication réputé être aval du tireur. C cass pas possible d'apporter la preuve contraire.
    Art L130 aln 2 rend impossible recours cambiaire contre le garant, n'empêche un recours fondé sur les rapports. Fondamentaux.
    3 Les effets de l'aval
    * Aval dans la situation de la caution :
    Art 130 aln 7 aval n'est qu'un débiteur accessoire, se trouve dans même situation juridique que celui qu'il garantie. Dans certains cas il peut se prévaloir de la négligence du créancier cambiaire.
    * Donneur de l'aval reste un débiteur cambiaire
    Débiteur engagement autonome. Même si engagement de l'avalise est nul

    II/ Règles tendant à assurer la ponctualité du paiement

    A. Paiement spontané
    1 ponctualité du paiement comme protection du créancier cambiaire
    a) Alléger les conditions de validité
    S'assurer de la capacité du créancier
    Qualité porteur.
    b) Restrictions aux possibilités des oppositions
    Paiement non valable quand fait avec mépris de l'opposition.
    2 ponctualité du paiement comme protection des garants cambiaires
    Engagement garanti fait peser un risque lourd sur le patrimoine. Délai de 10 j après l'échéance de la traite.

    B. Contentieux du paiement
    1 Règles protectrices des créanciers cambiaires
    * Règles procédures
    Pas de moratoire judiciaire
    En cas de paiement non spontané, créancier est en mesure de demander paiement de la créance + frais recouvrement + intérêt moratoire de plein droit à compter échéance de la traite.
    2 Protéger le débiteur cambiaire
    * Protéger les garants
    respect d'un formalisme, nécessité de faire constater le défaut de paiement par le débiteur principal. Faire dresser prôté = constatation officielle du refus de payer, déroge par clause de retour sans frais. Délai de 10 j sinon créancier déclaré négligent.
    Règles de prescriptions propres. Porteur-tiré = 3 ans ; porteur-garant = 1 an ; entre les garants = 6 mois. Prescription présomptive, peut toujours prouver que l'on n'a pas été réellement payé.
    Sur rapports fondamentaux peut solliciter un garant.

    * Théorie régionale de la LC
    Théorie à partir de la novation, de la délégation et du cautionnement
    Explication à partir théorie allemande.

    CHAP. 2 : Les effets dérivés


    SECTION 1 : Les effets classiques

    I / Les billets à ordre.

    Utilisation principale en matière financière, mobiliser une créance pour obtenir une trésorerie
    ou liquidité.
    Et crédit manque de liquidité, souscription de bon qu'il va offrir à des bénéficiaires.
    Utilisation pour opération plus commerciale. Vente d'un fond de commerce : acheteur ne veut pas payer prix d'acquisition, billet de fonds de commerce garantis par privilège du vendeur de fond.

    A. Emission
    Clause à ordre suffit à emporter qualification de billet à ordre. Infos essentielles portant sur l'engagement du souscripteur, sanction de nullité comporte des tempéraments, titre crée constitue un titre à ordre.
    B. Paiement
    Souscripteur est tireur et tiré, pas de provision, pas de transfert de propriété de provision.

    II / Les warrants.
    Gage sans dépossession, billet à ordre dont le paiement est garanti par gage sans dépossession, porte sur des marchandises. 2 titres : récépissé qui permet le transfert des marchandises, warrant destiné à la mise en gage.



    SECTION 2 : Le bordereau Dailly

    I / Création

    A. Les conditions de fond
    Créance = Acte conclu à titre professionnel
    Créancier = toute personne de droit privé ou public et tout agent économique indépendant.
    Débiteur = sauf les particuliers.
    Cessionnaire = Et crédit

    B. Condition de forme
    Montant global de la créance et nature du support qui va permettre de les individualiser.
    Cédant doit signer le bordereau. Indication date émission.

    II / Les effets

    Transfert de créance rend possible l'opération d'escompte, constituer le volume de créance en garantie du paiement.
    Opposable au 1/3. Créancier du cédant. Acceptation du débiteur cédé aura lieu par acte séparé.
    Bénéficiaire acquiert un droit de proprio sur les créances. Loi 81 contraint le débiteur cédé de ne pas payer dans les mains du créancier d'origine, notifier ou informer le débiteur de l'existence de la cession.


    TITRE 2 : Les comptes bancaires

    CHAP. 1 : Les règles communes

    SECTION 1 : L'ouverture de compte

    I / Banquier
    A. degrés de liberté du banquier
    Client peut s'adresser à la BDF qui d signe banque.
    IL doit fournir des renseignements, capacité, adresse..

    B. Vérifications
    JP impose une diligence pour la banque.

    II / Les clients
    Comptes anonymes : secret droit bancaire

    SECTION 2 : Le fonctionnement

    I / Les personnes habilitées
    Remise ; retrait
    A. Comptes individuels
    Titulaire peut effectuer des opérations de retrait.
    Mineur non émancipé : autorité parentale nécessaire
    Epoux : présomption de pouvoir sur les valeurs déposées par lui
    Représentant : par procuration ou représentation légale.
    Personne morale ne peut agir que par intermédiaire représentant, statut ou AG. Pouvoir légal de représentation pour des Stés commerciales.

    B. Comptes collectifs
    1 Compte en usufruit et en nu-proprio, tenu de restituer le montant au terme de l'usufruit.
    2 Compte indivis, consenti par tous les indivisaires.
    3 Compte joint, solidarité active. Chaque titulaire peut effectuer des retraits même si l'autre décède.

    II / Les opérations entrant en compte

    A. Opérations remise
    Dépôt d'espèce.
    Prêt de consommation = emprunteur s'engage à restituer une chose semblable, pas obligation de garde.
    B. Opération de retrait
    Ordre faux ou falsifier. Obligation de vérifier identité du donneur d'ordre. Remise au bénéficiaire fait acquérir la provision dès émission du chèque.

    III / Les rémunérations du fonctionnement du compte

    A. Intérêts
    Art 1905 et 07. Impose que soit stipulé les intérêts, intérêt conventionnel. Atténuation pour certains comptes, compte courant.
    Taux moratoire s 'applique au lendemain clôture compte pour les retards de paiement.
    Notion de valeur et date pour le calcul. C Cass. Doit avoir une cause valable.

    B. Commissions
    Service rendu par la banque

    SECTION 3 : interruption et la clôture du compte

    I/ L'interruption du compte

    Arrêté du compte : usage bancaire, banquier capitalise les intérêts et recouvre les commissions.
    Clôture du compte a banquier soumet état du compte pour qu'il ne soit pas contesté.
    Saisie compte avant clôture : établissement de solde. Etablissement de solde provisoire ne permet pas de définir ce que sera la créance. Loi admet que l'on puisse rechercher si opération de crédit représente le salaire du titulaire.

    II/ Clôture du compte

    A. Cause de clôture
    Résiliation unilatérale si à durée indéterminée.  limite abus de droit sauf si relation de confiance a disparu. Loi offre à l'administration judiciaire le maintient du contrat en cours.

    B. Effets
    N'empêche pas l'opération accomplie mais non inscrite dans le compte soit menée à terme.
    Solde définitif devient exigible, si débiteur  générateur d'intérêt, commune intention partie rechercher pour la sorte d'intérêt. CPC interdit que compte clôturé puisse être révisé sauf erreur matérielle.

    CHAP. 2 : Les règles propres au compte courant.

    Théorie formulée par JP et doctrine.
    Simplifier le règlement d'opération entre les parties, créance disparaît pour se fondre dans le solde provisoire qui va faire l'objet de règlement, régime juridique unique.
    Fait naître mécanisme de garantie, chaque créance sert de garantie aux créances inverses.
    * Principales analyses
    Série de compensation successive, accord de compensation complété par clôture de compte.
    Théorie compensation in futurum, créances affectées à un règlement global à venir s'opérant en compensation, novation de la créance qui devient un art de compte.
    RP Lange, convention des parties, entré en compte vaut paiement, fusion dans un solde, être payé = être satisfait.
    Mécanisme de la garantie. Compenser dans des conditions ordinairement non acceptés par droit positif.


    SECTION 1 : Conditions d'existence du compte courant

    I / L'élément intentionnel

    Compte courant = soumettre créances diverses à un régime juridique unique.
    Il faut que les parties aient la commune intention de travailler en compte courant. A défaut d'indice, référence aux usages.
    II / L'impossibilité des remises réciproques

    A. Créances d'argent qui constituent la remise en compte.
    Certaine et liquide, créance D/I n'entre pas en compte, comme créance monnaie étrangère.
    Exigible : créance à terme ne devrait pas constituer une remise en compte, JP l'admet.
    Créance à terme ne peut pas servir à l'élaboration du solde provisoire, figure au différé jusqu'à la survenance du terme.
    Créance sous condition suspensive considérée comme un élément particulier du compte, idem.
    Disponible du compte = solde qui se forme à tout moment de la vie du compte avec créance certaine, exigible, liquide.
    Différé = toutes les autres dont règlement est retardé pour une cause juridique.
    Pour créance certaine, contre passation effet commerce après clôture compte courant ; avances sur effets à recouvrer, JP n'admet créance lient sur le banquier constitue une remise en compte avant le recouvrement n'ait eu lieu.

    B. Principe d'affection générale des créances aux comptes.
    Correspondants ont conclu opération entre elles, faudrait clause d'exclusivité. Parties peuvent scinder ses relations. Banquier ne peut prétendre à une compensation entre les différents comptes.
    Peut laisser hors du compte une créance affecter à une autre  affectation spéciale.
    Volonté des parties, ne sont affectées que les créances résultant rapports d'affaires normaux.


    SECTION 2 : Les effets du compte courant

    I / En cours de fonctionnement.
    A. entrée en compte courant
    = entre les parties nées une créance qui constitue une remise, automatique, elle répond à ce que les paries ont convenu.
    Novation = prérogative attachée à la créance disparaît, on admet report des garanties sur le solde du compte. Entré facultative quand créance donne prérogative juridique supérieure à celle du compte.
    JP admet contre passation effets escomptés et payés à échéance est facultative.
    Créance qui reste au différé conserve sa caractéristique spéciale.

    B. Le solde provisoire.
    1 conséquences attachées à la position créditrice d'un compte
    Client va vouloir mobiliser la créance.
    Titulaire peut utiliser technique conservation gage général.
    JP a admis validité saisie arrêt
    Un créancier ne peut plus saisir créance quand elle est entrée en compte
    Solde provisoire  indivisibilité du compte, déduit insaisissabilité solde provisoire.
    Art 42, loi 9/7/91, si solde saisi devient indisponible, contre passation de l'effet de commerce payé ne peut être réalisé que dans le mois.
    2 Les effets d'une position débitrice
    * Contribution des sûretés réelles
    Art 107-6 considère comme nul la sûreté réelle constituée en période suspecte pour garantir une dette déjà née. Arrêt des années 70. Plus de référence au solde du compte, ni définitif ni provisoire, invite le juge à rechercher s'il y a de nouveau rapport de crédit entre le banquier et le client, sûreté serait efficace.
    * Cautionnement.
    S'il est en cours de fonctionnement, toutes les remises postérieures au cautionnement qui s'inscrivent au crédit du compte vont réduire le solde débiteur du compte.

    II / Les effets du compte à sa clôture.

    Terme, résiliation unilatérale, ouverture procédure collective n'a plus d'effet sur sa clôture.
    Respecter période de liquidation du compte, peut contre passé effet commerce payé.
    Entrée en compte vaut paiement, si entrée en compte durant période liquidation rencontre un solde inverse, compensation si entrée a pour effet d'accroître solde déjà débiteur  extinction créance.
    Accroissement solde débiteur après clôture  plus de paiement, banquier conserve les sûretés.


    Partie 2 : LES OPERATIONS DE CREDIT



    Chap. Préliminaire : opération de crédit


    I/ Protection du banquier
    Négociation de force.

    A. Prudence de l'engagement
    Engagement non formalisé : opération crédit à court terme, tolère, pas de formalisme des conventions bancaires. Preuve libre et par tous moyens
    Engagement formel et ferme : elle s'engage à fournir un service de crédit pour certain montant et durée
    * Variables
    nature des opérations à crédit
    Montant souvent déterminé
    Durée
    * Fin ouverture du crédit.
    Crédit à durée indéterminé : résiliation unilatérale. Délai préavis
    Et crédit dispensé quand client auteur comportement préjudiciable ou situation irrémédiablement comprise.
    Contrat à durée déterminé, terme, incapacité, décès, transformation Sté si réduction gage justifie résiliation. Détournement fond à autre destination ; clause fidélité ; clause aménageant résiliation avant terme. Client auteur comportement préjudiciable ou situation irrémédiablement comprise.

    B. crédits consortiaux
    Pool bancaire. Désigner mandataire ou prendre sûreté. Solidarité se présume, usage supplétif peut convenir présomption solidarité.

    C. Les crédits du crédit
    Personnel non garanti ; réel garanti.
    Virement salaires sur compte.
    Assurance décès ou invalidité.

    II/ La protection des crédités

    A. Protection commune à tous les crédités
    Obligation conseil banque. Ne pas excéder taux usure.
    TEG = somme que emprunteur est tenu de payé. Méthode de calcul pour moins 1 an = 360 j.




    B. Protections réservées à certains crédité, art L 311-11 & 12
    Toutes les opérations de crédit consentis à des fins individuelles, liées à ventes ou services, ayant caractère financier. Financement immeuble à usage privé, travaux > 140 000 F.
    Exécution de contrat : chaque contrat est distinct et autonome, lien entre contrat crédit et vente, et inverse. Condition résolutoire.

    III/ La protection des 1/3

    * Conditions de responsabilité banquier
    Octroi fautif de crédit, négligence, imprudence. Coût crédit inadapté, ou trop important. Risque peut être légitime quand pris dans plan redressement suite intervention publique. Vérifier que client utilise crédit à la destination prévue.
    * Mise en œuvre
    Action en comblement de passif, préjudice partagé, collectivité créancier doit agir.


    CHAP. 1 : L'opération d'escompte

    SECTION 1 : L'escompte
    Porteur amené a endossé au profit du banquier qui crédite sous réserve encaissement à échéance et justifie de commissions diverses.
     opération de crédit à court terme = mobilisation de créance professionnelle
     Mobilisation de créance par la banque qu'elle possède.

    I/ Qualification convention escompte

    A. Nature juridique
    1 Théories monistes
    Simple endossement
    Prêt avec remise du titre en garantie
    Opération achat/vente
    * JP
    CH crime. Elle admis qu'il s'agissait d'un prêt
    Ch civ. : Banquier peut profiter taux de change, serait proche achat titre
    2 Qualification dualiste
    Convient de rechercher ce que les parties ont voulu, faire acquérir tous les droits du titre mais opération non spéculative.

    B. Eléments de l'opération
    1 Eléments subjectifs
    * Parties aient la volonté de transférer la propriété du titre.
    # de la remise en recouvrement ou avance sur différé : client confie soin au banquier de recouvrer montant de l'effet. Pas recours cambiaire ici.
    # opération de pension, marché monétaire, doit s'adresser à celui qui a obtenu titres.
    * Volonté de réaliser opération de crédit
    # achat pur et simple sur titres, opération spéculative, JP compare le nominal de l'effet et combien il l'a vendu.
    2 Eléments objectifs
    Escompte suppose transfert du titre au banquier, titre représente somme d'argent liquide et date exigibilité connue. Titre ouvre au banquier droit d'exiger le paiement à autre personne que son client, 1/3. Escompte est l'intérêt de la somme prêtée.

    II/ La conclusion de la convention d'escompte
    A. Escompte : opération isolée
    Convention consensuelle, endossement est une condition d'opposabilité au 1/3, quand conclut, obligation, de délivrance du titre au banquier et elle doit remettre les sommes dues.

    B. Le crédit d'escompte
    Accord cadre  convention de crédit d'escompte. Promesse unilatérale d'escompte. Précision du taux de rémunération sinon usages. Si pas de plafond, sera réputé avoir ouvert tout le crédit.
    Contrat va comporter une durée limitée, limite les risques. Bonne fin ensemble des opérations sera garantie par sûreté particulière «retenu sur bordereau » = gage sur espèce dès origine de la convention, compte bis créé.

    III/ Le dénouement de la convention d'escompte
    Art 147 LC. Refus acceptation par le tiré, procédure collective contre le tiré, contre le tireur quand LC n'est pas acceptable.

    SECTION 2 : Le recours du banquier

    I/ Les parties en dehors du compte courant

    A. Banquier dispose des recours du titre lui-même
    a) Recours à l'encontre des 1/3
    S'adresser à tous les débiteurs cambiaires. Sauf mauvaise foi du porteur.
    b) Recours à l'égard du client
    Droit cambiaire.
    Banquier peut insérer une clause favorable, contre sa déchéance, exonération de responsabilité  qu'entre les parties pour les effets.
    Clauses favorables au client = convention au forfait. Banquier assume risque d'insolvabilité du débiteur principal, client tenu garanti existence créance.

    B. Recours dans la convention d'escompte
    Division des CA

    C. Le dénouement de l'escompte dans le compte courant : contrer passation des effets escomptes revenus impayés.
    1 Les conditions de la contre passation
    a) Conditions empruntées au droit cambiaire
    Possible que si recours cambiaire possible. Exigibilité, défaut de paiement. Comprend montant créance garantie, frais du créancier cambiaire, montant vénale + intérêts.
    S'il reçoit acompte d'un codébiteur solidaire avant une procédure collective, doit le déduire.
    Si après procédure collective, créancier peut demander à chacun des coobligés, peut déclarer la totalité de la créance.
    b) Conditions empruntées au compte courant
    Contre passation après clôture du compte admise, notion du disponible et du différé. Remise en compte au différé du vivant du compte, passe au disponible pendant période de liquidation.
    Elle est facultative.
    Si elle intervient alors que compte fonctionne, équivaut à un paiement, banquier perd tous ces recours contre la créance. Sinon il conserve sa créance et tous ces recours. JP limite à quelques jours pour lever l'option qui suivent les effets impayés. Irrévocable une fois exercée. Banquier peut se repentir si l'autre partie est d'accord.
    c) Conditions empruntées au droit commun des actes juridiques.
    Contre passation par informatique, programme déficient, acte se fait par intervention de l'homme.
    2 L'étude des effets de la contre passation.
    a) Compte en cours de fonctionnement
    C cass 1955, contre passation intervenue à un moment où client in bonis, compte non clôturé, contre passation équivaut à un paiement, banquier perd ses droits sur l'effet.
    * Banquier tente de conserver ses droits par jeux des clauses.
    Se fait consentir des mandats de recouvrement : banque doit restituer somme s'il recouvre après que client ait fait objet ouverture procédure collective. =Créance conditionnelle, ne constitue pas remise.
    Gage portant sur effet, nullité de droit et facultative.
    b) Compte clôturé
    Contre passation possible. Au différé, il y a toutes les créances.
    * Effet contre passé après clôture du compte :
    Si créance rencontre solde débiteur du client  compensation avec dette de la banque, vaut paiement.
    Contre passation rencontre solde débiteur  banquier non payé, effet reste entre ses mains et conserve les recours de l'effet.
    Il n'y plus d'espoir d'opération nouvelle venant modifier sens du solde, contrairement quand il fonctionne. JP étend solution à d'autres hypothèses, plus de réciprocité.
    * Sort des sommes reçues en paiement d'un effet contre passé
    remettant in bonis = banquier doit déduire le montant
    Client en procédure collective = si avant percevoir un dividende de la procédure, théorie du coobligé, a la possibilité de solliciter paiement intégral. Par contre passation un dividende dans la faillite et déclarer paiement pour le tout par les tiers. Client et tiers soit codébiteur solidaire(accepté LC).
    Banquier perçoit un dividende dans la faillite et déclare montant total des effets aux autres débiteurs cambiaires. Cumul possible jusqu'à complet paiement effet escompté et du paiement du solde débiteur du compte.

    SECTION 3 : L'affacturage

    Fonction financière : prend en charge risque insolvabilité, se charge recouvrement des créances, client peut avoir un droit tirage sur compte
    Fonction commerciale
    Fonction de gestion

    I/ Choix d'un procédé technique de transfert de créance.

    A. Procédés de transfert de créance rejeté
    Cession de créance : formalité art 1690 c civ
    LC. : transfert LC réalise transfert provision, opposable au 1/3

    B. Procédés utilisables.
    Subrogation : solvens subrogé dans les droits du créancier, n'a pas de recours contre celui qu'il a payé dans hypothèse où le débiteur n'a pas exécuté ses obligations. Sauf répétition indu  créance n'existe pas ou non exigible. Subrogation conventionnelle = expresse, en même temps que paiement, débiteur doit être informé par tout moyen,
    Facture et bordereau protestable. Opposable au tiers et sans initiative du cessionnaire envers débiteur.

    II/ Les rapports entre adhérant et Sté affacturage

    A. Les caractères généraux
    intuitus personaë, relation de crédit, risque limité contractuellement. Plafond. Risque d'insolvabilité pris par le facteur, duré convention courte.

    B. Mécanisme
    Sté adresse facture au client ; paye montant en créditant compte courant, peut être débité pour les rémunérations dues. Transfert des créances contemporain du paiement. Si débiter insolvable, pas de recours contre adhérant sauf inexistence ou non exigible.

    III/ Les rapports entre Sté affacturage et le débiteur.

    Sté affacturage pourra faire valoir toutes les sûretés, mais pas plus de droit que le client, débiteur peut opposer tous les moyens de défense des rapports contractuels avec le créancier d'origine.
    Débiteur peut opposer une compensation dont les conditions sont acquises avant la subrogation.
    Sté affacturage est la seule à pouvoir recevoir paiement du débiteur. Transfert opposable au débiteur cédé quand il est informé.

    « Droit de la familleIntroduction au droit »
    Blogmarks

    Tags Tags : , , ,