• La capacité des personnes morales en Belgique.  

    I.   Principes généraux sur la capacité des personnes en droit belge

    définition :  

    -       la capacité exprime et mesure la possibilité concrète pour une personne d’être titulaire de droits et d’obligation et d’accomplir des actes juridiques valable. ¹ de la personnalité qui est l’aptitude abstraite d’être humains et des groupements à être titulaire de droits et d’obligation. 

    ¹ entre capacité et personnalité :   

    -       humains et groupements ont ou n’ont pas la personnalité. Alors que la capacité est plus ou moins étendue. 

    -       la question de la capacité ne se pose qu’a propos des personne et donc intervient après la notion de personnalité. 

    point commun : référence au droit subjectif :  

    -       la capacité et la personnalité se fondent toutes deux sur la notion de droit subjectif  

    n la personne est un sujet de droit en ce sens qu’elle a des droits subjectifs 

    n la capacité mesure l’étendue des droits subjectifs. d’une personne. 

    -       inversement, le droit subjectif. est le droit qui appartient à un sujet de droit doté d’une certaine capacité.   

     -- Seules les personnes peuvent avoir des droits subjectifs. 

    III.    Capacité de la Personne morale en Belgique 

    A. généralité :  

    généralité :  

    -       seule la notion de capacité à un sens pour les personnes morales, car elle doivent obligatoirement agir par l’intermédiaire de personne physique, qui constituent leurs organes. 

    Principe :   

    -       les personnes morales sous réservent de diverses restriction jouissent d’une entière capacité. Ce principe est confirmé par la jurisprudence de la cour de cassation belge. suivant laquelle pour tous les actes que n’exclut pas sa nature d’être moral, la capacité est en principe la même que celle des personnes physiques si la loi ne l’a pas restreinte. 

    -       Cette formule est critiquable : 

    -       elle se réfère a une improbable nature de l’être moral, alors que la personnalité morale est un concept. 

    -       elle mesure la capacité des personnes morales par celles des personnes physique => démarche anthropomorphique 

    -       elle occulte l’importante limitation à leur capacité qui résulte du principe de la spécialité légale 

    -       Mais cette formule mais fin au controverse qui portait sur l’étendue de la capacité des personnes morales 

    Limites :  

    -       des restrictions limitent le capacité des personne morale, restriction qui découle de l’existence de certaines droits dont l’exercice par des personnes morales est impossible et du principe de spécialité  

    B. Droits que les personnes morales peuvent ou non exercer. 

    Principe :  elles ne peuvent exercer de droits dont l’exercice est naturellement réservé au personne physique. => a ce propos le droit évolue. 

    Droits de la personnalité et liberté fondamentale :  

    -       la majorité de la doctrine et de la juris. Se prononce en faveur de la reconnaissance des libertés fondamentales, des droits de la personnalité et des droits constitutionnels aux personnel morale, à l’exception des droits intimement liés à la personne humaine. 

    -       mais elles ne peuvent exercer les droits qui résultent de l’âge et du sexe ou le droit à l’intégrité physique et aux relations familiales. 

    Droits et actions relatifs à l’état des personnes : 

    -       en général, la jouissance de tous les droits et actions relatifs à l’état des personnes est refusé au personne morale (ex : droit de la famille, actions en désaveu de paternité, en recherche de filiation ou en nullité de mariage) 

    -       mais, elles peuvent exercer les droits de la famille qui ne supposent pas des liens de sang. Le droit belge leur reconnaît aussi l’un ou l’autre droit de caractère personnel. Ces dispositions restent toutefois exceptionnelle, elles visent les organismes caritatif à l’exclusion des sociétés  

    -       les personnes morales peuvent recevoir par testament, mais ne peuvent hériter ab intestat. 

    Action en réparation d’un préjudice morale :  

    -       De nos jours, il est admis que la personne morale peut demander la réparation d’une injure ou d’une imputation diffamatoire 

    Droits intellectuels : 

    -       les personnes morales peuvent jouir de droits intellect. et être considérée créatrice originaire de l’œuvre protégée. Ceci ressort de divers textes 

    -       pour la question de la jouissance de droits d’auteurs par les personnes morales, 2 doctrines sont contre. Certains considèrent qu’ils sont trop liés à personne humaine. D’autres considèrent que les personnes morales ne peuvent jamais être titulaire ab initio de droits moraux, car elle sont incapable de créer une oeuvre originale (2ème théorie=bancale). 

    -       l’acquisition de droits d’auteur de manière dérivée est permise (ex : contrat d’emploi).     

    Profession : 

    -       Pour l’exercice des professions de commerçant, d’artisan, ou d’agriculteur, la possibilité d’exercer elles mêmes une profession ne s’est jamais posées 

    -       Il est de nos jours admis que les titulaires de professions libérales peuvent poursuivre un but lucratif qui s’inscrit dans celui de la société pourvu qu’ils ne recherchent pas la maximalisation du profit et ne recourent pas à des procédés mercantiles.  

    -       Généralement, l’exercice d’une profession libérale dans une société dotée de la personnalité morale suppose le respect de plusieurs conditions :  

    1)   La responsabilité professionnelle des associés ne peut être limitée. Cette règle implique souvent le choix de sociétés à responsabilité illimitée des associés mais cela n’est pas imposé. 

    2)   Les qualifications requises pour l’exercice de la profession doivent être satisfaisantes dans le chef des personnes physique, membres, organes ou préposé. 

    3)   Les actes matériels et les contacts humains liés à l’exercice de la profession doivent émaner des personnes physique.                       

    Administrateur, liquidateur ou curateur :  

    -       Aujourd’hui, il est admis qu’une personne morale peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur pour autant que ces fonctions rentrent dans les statuts. Les personnes morales qui sont administrateur ou liquidateur doivent désigner une personne physique comme représentant permanent. (art. 61 du C. des sociétés, modifié par la loi du 2 août 2002 et article 184). 

    -       Mais une personne morale ne peut être curateur  

    Arbitre :     

    -       Il est admis que des personnes morales peuvent exercer la mission d’arbitre. 

    Sécurité sociale :  

    -       Le bénéfice des allocations de chômage, de maladie et d’invalidité, de vacances, des pensions de vieillesse et des prestations analogue n’est pas étendu aux personnes morales. 

    Contrat de travail :  

    -       La doctrine considère que les personnes morales ne peuvent conclure de contrat de travail en qualité d’employé, car elles ne peuvent se trouver sous un lien de subordination. 

    -       Mais pas convaincant car : 

    -       comme les personnes morales peuvent exercer leur autorité sur des travailleurs elles devraient pouvoir être assujetties à un employeur 

    -       souvent, quand elle fond de la sous-traitance, leur situation ne diffère guère de celle des travailleurs. 

    Responsabilité pénale : 

    -       La loi du 4 mai 1999 en contradiction à la jurisprudence traditionnelle de la cour de cassation belge. a instauré le principe de la responsabilité pénale des personnes morales. 

    -       jurisprudence de la cour de cassation belge. antérieure à la loi de 1999 : pour elle, les personnes morales étaient capables de commettre des infractions, mais elles ne pouvaient engager leur responsabilité pénale et subir de peine. 

     -- il fallait imputer ces infractions aux personnes physique qui était les organes ou préposés. 

    mais si une personne morale commettait une infraction, le tribunal ne pouvait condamner un prévenu en sa qualité de dirigeant que s’il le constatait auteurs ou complices. 

    -       justification : 

    -       le principe de l’irresponsabilité pénale des personne morales se justifiait par le principe de la personnalité de la peine =>punir la personne morale reviendrait à punir même les membres étrangers à l’infraction. 

    -       a défaut de volonté et de conscience dans le chef de la personne morale, l’élément moral des infractions serait introuvable. 

    -       critiques :  

    -       ce principe procédait de la théorie de la fiction => on considérait la personne morale comme une fiction. Or il s’agit d’un concept. 

    -       la jurisprudence apparaissait peu conforme au principe de la personnalité des peines (que pourtant elle avançait) puisque la peine ne frappait pas la personne qui avait commis l’infraction. 

    -       les personnes morales peuvent manifester une volonté collective mauvaise et accomplir des actes avec une composants morale. 

    -       il est souvent difficile d’identifier la personne physique qui commet l’infraction (ex : délit d’omission) car souvent les infractions résultent d’une politique générale défini par les organes collectifs. 

    -      la plupart des sanction pénales ,peuvent être infligées en pratique aux personnes morales (ex : peines pécuniaires) 

    -      loi du 4mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales  

    -       cette loi a modifié le Code Pénal belge. Le législateur a voulu éviter la responsabilité pénale objective dans le chef des personnes morales pour toute faute commise en leur sein. 

    -       d’une part, l’élément intentionnel de l’infraction doit s’apprécier en tenant compte des caractéristiques de la personne morale : l’infraction peut découler d’une décision ou d’une négligence. 

    -       d’autre part, la personne morale n’engage pas de plein droit sa responsabilité pour tous les faits commis par des personnes ayant un lien avec elle quand celles-ci ne font que profiter d’elle pour perpétrer des infractions dans leurs propres intérêts. 

    -       le juge devra déterminer au cas par cas si la responsabilité de la personne morale ou de la personne physique est déterminante. Celle des 2 qui a commis la faute la plus grave sera condamnée. Mais si l’infraction peut être imputée à une personne physique qui a agi de manière intentionnelle, celle-ci peut-être condamnée comme coauteurs. 

    -       cette loi vise en plus des personnes morales, certaines sociétés sans responsabilité juridique (société momentanée, société en formation, société de droit commun ). Mais pourquoi cette assimilation alors que ces sociétés n’ont pas la personnalité morale et les sanctions pénales ne peuvent être infligée qu’à leur membre (il reste la dissolution). 

    -      la loi ne comprend pas l’Etat, les régions et communauté, les communes, et autre personne de droit public qu’elle énumère. Ceci au motif qu’il s’agit d’organes élu. 

    -       les peines sont :  

    -       l’amende 

    -       la confiscation spéciale 

    -       la dissolution : ne peut être prononcée contre les personnes morales de droits public. Elle suppose que la personne ait été créée au motif d’exercer des activités punissable ou que sont objet ait été détourné. 

    -       l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité relevant de l’objet social. 

    -       la fermeture temporaire ou définitive d’établissements sauf ceux qui servent à l’exercice du service public 

    -       la publication ou la diffusion de la décision.  

    C. Principe de spécialité :  

    le principe de spécialité recouvre la spécialité légale et la spécialité statutaire. Seule la spécialité légale restreint la capacité des personnes morales. 

    1. Spécialité légale :     

    notion :  

    -       le principe de la spécialité légale signifie que les personnes morales peuvent uniquement accomplir les actes correspondant aux finalités en vue desquelles le législateur les a instituées. 

    - le législateur attribue la personnalité morale à certains organismes à des fins déterminées et leur assigne par conséquent une sphère d’activité restreinte aux effets qu’il veut leur faire produire. 

    - le principe de spécialité légale restreint leur capacité. Il assigne des champs d’activité spécifique aux diverses personnes morales de droit privé. 

    a. Application :  

    i.    sociétés  

    notion :  

    -       le premier alinéa de l’article 1 du code des sociétés définit la société [1][9]. 

    -       le  2ème alinéa apporte une exception contractuel et pluripersonnel de la société en permettant de créer une société unipersonnel. 

    -       le 3ème alinéa apporte une exception au caractère lucratif de la société en permettant de créer une société dans un autre but. 

    conditions :  

    -       sauf les exceptions prévue par les alinéa 2 et 3 le contrat de société requiert, en plus des conditions générale de validité des contrats, 3 conditions :  

    -       des apports de chaque associé. 

    -       l’intention de réaliser des bénéfices et de les partager. 

    -       l’intérêt commun des associés. 

    But lucratif[2][10] :  

    -       comporte 2 aspects : réaliser des bénéfices et les partager. 

    -       le bénéfice patrimonial direct est l’accroissement de la fortune des associés, tandis que le bénéfice patrimonial indirect est la réalisation d’économies dans leurs chefs. 

    -       but lucratif = une des conditions de la société mais aussi un des caractère commun à toutes les sociétés qui permet de les distinguer d’autres groupements. 

    -       les sociétés revêtent un caractère civil ou commercial en vertu de leur objet statutaire. => si leur statut prévoit pour objet une activité civile ou commerciale. 

    Actes à titre gratuit : 

    -       le régime des sociétés est sévère, il est rare que des groupements constitués sous la forme de sociétés méconnaissent le principe de la spécialité légale par leur objet, leur actes ou leurs activités. 

    -       le principal problème concerne l’accomplissement d’actes à titre gratuit (ex : sous la forme de donations ou de mécénat ) 

    -       la doctrine et la juris. reconnaisse aujourd’hui la validité d’actes à titre gratuit, si elles on un intérêt direct ou un mobile intéressé et à la condition que cet acte soit , fût ce indirectement accompli en vue d’atteindre l’objet social. 

    -       ex : subside, donation, mécénat, prime de personnel, pension et rente…  

    société à finalité sociale :  

    -       l’art 1 alinéa 3 du code des société prévoit que dans les cas prévus par le code, certaine société ne doivent pas avoir un but lucratif (société a finalité sociale et GIE). 

    -       la loi du 13 avril 1995 a créé un nouveau type de société qui ne poursuit pas de but lucratif mais qui peut exercer une activité commerciale et avoir la qualité de commerçant. 

    -       les sociétés a finalité sociale doivent emprunter la forme de l’une des sociétés ( SA, SCA, SPRL) => sont soumises à toute les règles applicables à la forme de société choisie. La plus adéquate est la société coopérative à responsabilité  limitée (SCRL) car les sociétés à finalité sociale doivent permettre à leurs travailleurs de devenir associé après un an et de se retirer de la société s’ils cessent leur contrat de travail, et la SCRL est la seule forme de société à capital variable. => le patrimoine peut être augmenté ou réduit sans intervention de l’AG ou du notaire. 

    -       elles doivent poursuivre un autre but que l’enrichissement de leurs membres => les statuts doivent préciser que les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité, ou aucun bénéfice et indiquer le but social qui ne peut être de procurer des bénéfices indirect (l’association le peut).  

    Groupement d’intérêt économique :  

    -       la définition du GIE dans le code des société comporte 4 aspects :  

    1)   le groupement doit développer l’activité de ses membres, accroître leurs bénéfice sans qu’il puisse rechercher des bénéfices pour son propre compte. 

    2)   le groupement doit faciliter ou développer des activité de nature économique : ce terme est très large et vise les activité commerciale, e, matière de profession libérale, dans le domaine de la santé, de l’éducation, ... 

    3)   l’activité du groupement doit se rattacher à l’activité de ses membres et avoir un caractère subsidiaire par rapport à cette activité  => groupement = instrument de coopération 

    4)   me groupement ne peut rechercher des bénéfices pour son propre compte car inconciliable avec sa vocation de développer l’activité de ses membres. 

    -       la loi du 13 avril 1995 prévoit que le groupement d’intérêt économique est une société. 

    ii. groupement sans but lucratif :    

    but non lucratif[3][11] :  

    -       la définition comprend 2 négatives : 

    1)   une condition objective : ne pas se livrer à des opérations industrielles ou commerciales. 

    2)   une condition subjective : ne pas cherche à procurer à ses membres un gain matériel 

    interdiction de procurer à ses membres un gain matériel :  

    -       condition interprétée de manière souple : la seule recherche de bénéfices qui est exclue par le législateur est la recherche d’un enrichissement direct par le partage entre les associés des gains pécuniaires dégagés par l’activité de l’association. 

    -       la notion de bénéfice ne coïncide pas dans l’association sans but lucratif et dans la société : cette notion est entendue de manière étroite dans l’association sans but lucratif (gain pécuniaire), mais large dans la société (tout avantage de nature patrimonial). 

    -       l’ASBL ne peut avoir un but lucratif , mais elle ne doit pas nécessairement avoir un but désintéressé. 

    -       une ASBL peut rémunérer les gens qui lui rendent des services, mais s’il s’agit de membres, des rémunérations excessives pourraient être assimilées à des distributions déguisées de bénéfices. 

    Interdiction de se livrer à des opérations industrielles ou commerciale  

    -       le terme opération suppose une certaine continuité => des actes occasionnels ou d’importance minime sont acceptés. 

    -       mes activités commerciales visent l’accomplissement régulier d’actes visés par les articles 2 et 3 du C. de commerce dans un but de lucre. Comme les associations sans but lucratif ne peuvent prévoir l’exercice d’activités commerciales dans leurs statuts, elles n’ont jamais la qualité de commerçant. 

    -       les activités industrielle sont les activités économique ayant pour objet l’exploitation des richesses minérales et des sources d’énergie. 

    -       1ère controverse : la loi de 1921 exclut-elle toute activité commerciale ou industrielle, ou uniquement celle qui sont lucratives (> 

    n Certains par analyse littérale de l’art 1de la loi de 1971 estiment que l’asbl ne peut accomplir habituellement des activités commerciales ou industrielles mêmes sans but de lucre.   

    n Mais, dans la loi, les termes activités commerciale et industrielles sont là pour compléter la définition du but lucratif. 

    De plus, les travaux préparatoire indiquent que seul l’asbl animée d’un but de lucre ne peut accomplir habituellement de telles opérations. 

    De plus, la présomption de commercialité est renversée si les opérations qualifiée de commerciale par les article 2 et 3 du Code de commerce sont effectués sans but de lucre => l’expression activité commerciale sans but de lucre n’a aucun sans. 

    Enfin, les asbl peuvent exercer à titre principale des activité non commerciale et non industrielles pour autant qu’elles ne les destinent pas à enrichir leurs membres et qu’elles affectent les bénéfices à leurs fins idéales. 

    -       2éme controverse : il résulte des travaux préparatoire de la loi de 1921 qu’une asbl peut exercer une activité commerciale ou industrielles lucrative pour autant qu’elle revête un caractère accessoire. Mais qu’est ce qu’une activité commerciale ou lucrative à titre accessoire ? Pour la stricte conception : l’asbl peut exercer une activité lucrative lorsqu’elle : 

    o   est dans la ligne du but principal désintéressé.  

    o   est nécessaire pour permettre la réalisation de ce but.  

    o   ses bénéfices sont affectés à la réalisation de ce but. 

     -- le caractère accessoire doit s’analyser par rapport au but idéal de l’asbl plutôt que par rapport à son activité principale. Il faut une corrélation entre l’activité accessoire et le but idéal => doit être plus qu’utile mais pas absolument indispensable. (Ex : voy p.49) 

     -- l’association dit affecter les bénéfices dégagés par cette activité à ses fins idéales => elle ne peut les distribuer à ses membres mais elles ne peut pas non plus poursuivre son enrichissement personnelle. Mais elle peut toutefois faire des réserves dans les limites d’une saines gestion. 

    -       Selon la conception large (minoritaire) la dernière condition suffit. Cette conception aboutit à une définition de l’asbl comme celle qui, poursuivant un but supérieur, ne cherche ni son propre enrichissement ni l’enrichissement direct de ses membres => les asbl pourraient exercer des activités commerciales lucratives à titre principal si elles affectent les bénéfices à leur but supérieur. 

    -      la loi de 2002 à établit que les asbl doivent se soumettre au même régime que les sociétés en ce qui concerne la comptabilité.   

    Association internationale sans but lucratif 

    -       les association internationale sans but lucratif doivent poursuivre un but non lucratif définit de la même manière que pour les asbl. 

    Fondations

    -       il s’agit d’un groupement de bien destiné à un même but. Ce but doit être désintéressé. Elles ne peuvent procurer de gain à personnes sauf s’il s’agit de la réalisation du but désintéressé (exclu fondateur et administrateur). 

    -       une fondation peut-être reconnue d’utilité publique si elle tend à la réalisation d’une oeuvre de caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel. 

    -       les autres fondations sont appelée fondation privée. 

     -- fondations privée = but non lucratif 

     -- fondations d’utilité publique = but non lucratif + philanthropie, philosophie , etc.  

    Union professionnelles 

    -       association formée pour l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres 

    -       ne peuvent exercer ni profession, ni métier. Mais peuvent faire des conventions, des achats, des opérations, etc. 

    Association de copropriétaire 

    -       son objet est fort spécifique : la conservation et l’administration d’un immeuble bâti qui comporte des parties privatives et des parties communes dont plusieurs personnes sont copropriétaires. 

    -      elle ne peut être elle-même propriétaire d’immeuble ; elle peut avoir comme seul patrimoine les meubles nécessaires à son objet. 

    b. Summa divisio 

    critère : la doctrine traditionnelle fait une summa divisio au sein des personnes morales de Droit privé entre les sociétés et les associations en fonction du but de lucre. 

    Critique :  

    -       division aujourd’hui obsolète. Pourquoi ? 

    1)   l’ambiguïté de la notion de but lucratif ou de bénéfice (ex : notion de bénéfice + large pour les sociétés). 

     -- certaines groupements peuvent être association ou société. 

    2)   l’introduction du GIE et du GEIE. 

    3)   l’introduction des sociétés à finalité sociale. 

     -- peut être poursuivie autant dans une SCS que dans une ASBL. 

    -       le décloisonnement à 2 effets : 

    1)   il développe une certaine concurrence entre les diverses formes de personnes morales et crée des zones au sein desquelles les parties peuvent choisir la forme la plus appropriée à leurs activités. 

    2)   il devrait permettre aux diverses personnes morales de se transformer sans perdre leur personnalité. Toutefois, le code des sociétés ne semble admettre que les transformations de personnes morales organisées par des lois particulières. (article 774 du code des sociétés) 

    c. Sanctions 

    distinctions préalables  

    -       les sanctions de la méconnaissance du principe de la spécialité légale diffère selon que celle-ci est ponctuelle[4][12] ou structurelle[5][13]  

    actes isolés 

    -       les actes isolés accomplis en méconnaissance du principe de spécialité légale peuvent être annulés.  

    -      ex : société qui fait une donation trop discrète à un tiers ou en faveur de ses administrateur ( ce point ne concerne pas les asbl puisqu’elle peut accomplir des actes isolés.   

    Mais les cours et tribunaux applique rarement cette sanction car :  

    1)   ils ont tendance à interpréter de manière extensive la sphère d’activité de chaque personne morale  (ex: une société fait don à une oeuvre charitable) 

    2)   les lois organiques de certaines personnes morales ne se soucient pas d’actes isolés. (ex : loi de 1921 interdit les opérations commerciales mais pas les actes isolés). 

    3)   ils existent d’autres sanctions mieux adaptées à la sauvegarde de l’ordre juridique. 

    Discordance entre la qualification de personne morale et son objet statutaire 

    -       cette discordance se produit quand la personne morale adopte la forme d’une société (sauf à finalité sociale) mais poursuit un but idéal ou adopte la forme d’une association et poursuit un but lucratif (ex : association de personne pour faire une activité théâtrale dans le but de faire des sous et aurait pris la forme d’une asbl.  

    -       en principe la personne morale mal qualifiée doit être annulée pour violation du principe de spécialité légale, et requalifiée 

    -       si les formalités requises pour la constitution de cette nouvelle personne morale n’ont pas été accomplies, celle-ci est également irrégulière et peut aussi être annulée. 

    -       l’annulation opère en principe avec effet rétroactif. Mais depuis la loi du 6mars 1973, la nullité des sociétés dotées de la personnalité morale opère sans effet rétroactif, comme une dissolution. De plus depuis la loi du 2 mai 2002, ma nullité des associations sans but lucratif opère sans effet rétroactif et entraîne la liquidation. 

    Discordance entre la qualification de la personne morale et l’activité réelle 

    -       ex : association qui distribue les bénéfices à ces membres. 

    -       la personne morale a un objet statutaire qui correspond à sa qualification mais qu’elle ne le respecte pas et exerce une activité contraire à ses statuts et au principe de la spécialité légale => elle peut en principe être dissoute  

     -- tout intéressé ou le ministère public peut demander la dissolution. 

    -       pour les société ce cas est très théorique. 

    -      les tribunaux ne respectent pas toujours se principe => certains ont considéré des asbl qui avaient un but statutaire non lucratif mais exerçaient en réalité une activité commerciale comme des commerçant et les ont déclarés en faillite.(ex : asbl pour venir en aide aux enfants et en réalité tient une galeries d’art). Or une asbl non commerçant => normalement ne peut être mise en faillite => normalement dissolution.  

    2. Spécialité statutaire 

    notion :  

    -       En vertu du principe de spécialité statutaire, les personnes morales ne peuvent concourir à la formation d’actes juridiques que si ceux-ci rentrent dans le cadre de leur objet statutaire. => pour que les investisseur soit rassuré.   

    -       ces actes sont en général définis de manière positive, par une clause qui décrit les activités permises à la personnes morales  

    -       initialement conçu comme une mesure de protection des associé et des tiers => assurance que la personne morale exerçaient seulement les activités pour lesquels ils se sont engagés. 

    Analyse en terme de personnalité :  

    -       dans la conception classique, la personne morale n’a aucune existence au delà des limites tracées par son objet => les actes accomplis au delà tombent dans le vide car associés, personne morale et tiers peuvent en demander la nullité. 

    -       l’assemblé ne pouvait tirer l’acte du néant en le ratifiant. 

    -       cette conception stricte du principe de la spécialité statutaire était autrefois combattue et différente considérations était avancée pour contester au tiers le droit de demander la nullité des actes étrangers à l’objet social. 

    En termes de capacité

    -       une partie de la doctrine et de la jurisprudence considérait que ce principe limitait la capacité des personnes morales. 

    -       Mais cette analyse va à l’encontre du principe selon lequel une personne ne peut restreindre s propre capacité => article 1123 Code civil belge.  

    => seul le législateur peut limiter la capacité d’une personne. 

    Analyse en termes de pouvoirs  

    -       aujourd’hui, la doctrine et la jurisprudence analysent le principe de la spécialité statutaire comme une restriction aux pouvoirs de représentation de leur organes 

     -- ceux-ci n’agissent en cette qualité et ne s’identifient avec elles que s’ils arestent dans les limites de leurs fonctions telles qu’elles sont tracées par la clause relative à l’objet social. 

     -- comme auparavant, tant la personne morale que les tiers peuvent demander la nullité des actes accomplis en dehors de l’objet social 

    ex : si un investisseur voit que la société dans laquelle il est actionnaire investit dans des choses plus risquées qu’avant et que dans les statuts => l’actionnaire peut s’en prévaloir. 

    Insécurité juridique  

    -       le principe de spécialité statutaire constitue une source d’insécurité juridique. 

     -- car on ne vérifie pas toujours l’objet social. 

    -       le code des sociétés remédie à cette insécurité pour les SA, SCA, SPRL , SCRL, GIE, en prévoyant l’inopposabilité aux tiers des dépassements de l’objet social  

     -- la société est liée par les actes accomplis par ses administrateurs même s’ils excèdent l’objet social, sauf si les tiers savait que les actes excédaient l’objet social, ou ne pouvaient l’ignorer. 

    -      dans un arrêt du 12 novembre 1987, la cour de cassation belge. a précisé que pour les sociétés anonymes, le dépassement de l’objet social a uniquement des conséquences dans l’ordre interne de la société, avec comme conséquence qu’un tiers ne peut se libérer d’un engagement pris envers la SA au seul motif que la convention qui comportait cet engagement dépasse l’objet social de la société. => cette solution vaut aussi pour les sociétés précitées  

    application pratique 

    -       il est rare qu’une société méconnaisse le principe de la spécialité statutaire, car : 

    1)   les dispositions statutaires relatives à l’objet social sont généralement libellés de manière extrêmement large et complétées par une clause que permet aux organes de gestion d’accomplir tous les actes en vue de l’accomplissement de son objet. 

    2)   la loi autorise généralement l’organe de gestion à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social => objet social trouve ses limites dans l’intérêt social. 

     

     


    [1][9] Société : une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.

    [2][10]  But lucratif : but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. 

    [3][11] Association sans but lucratif :est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.

    [4][12] Méconnaissance ponctuelle du principe de spécialité légale = accomplissement d’actes isolés au-delà de la sphère d’activité autorisée

    [5][13] Méconnaissance structurelle du principe de spécialité légale = discordance entre la qualification de la personne morale et son objet statutaire, ou discordance entre la qualification et l’activité exercée.

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  • Les théories sur les Personnes morales en Belgique  

     

     La personnalité morale est la personnalité juridique d’une entité considérée comme un sujet de droit en soi, distincte de la personne des membres qui la composent. La personne morale est titulaire de droits et obligations en son nom propre.
    Si pour une personne physique, la personnalité juridique est acquise dès la naissance, une personne morale, elle ne s’acquiert qu’après un certain nombre de formalités.
    La personnalité morale est elle une véritable et pure fiction ou au contraire une réalité ? Des auteurs sont divisés sur ce point donc il nous conviendra d’indiquer la solution retenue par le droit positif.

    A. introduction 

    Principale personne morales  

    -       sociétés 

    -       associations sans but lucratif 

    -       fondations. 

    Observation préliminaire sur les lois applicables  

    Historiques 

    -       juristes romains avait déjà des règles de fonctionnement des groupements 

    -       au 19éme S. juriste dégage des théories de la personnalité morale + lois commence à se référer à ce concept. 

    -       Les Codes Napoléonien ne se réfère pas directement à la notion de personne morale. Ils ne se préoccupent pas de la reconnaître à certaines sociétés et certains groupements. Mais parfois des dispositions s’y réfère de manière implicite.  

    -       après la 2ème Guerre Mondiale l’usage des termes personnalité, personnalité morale, personne morale, se multiplie dans la loi avec la création d’organisme de droit public. 

    B. Théorie de la personnalité morales 

    -       les théories de la personnalité morale semblent toutes issues de la théorie de la fiction qui a suscité des réactions extrêmes dans les 2 sens :  

    -       nier la personnalité morale 

    -       affirmer parfois sans nuance la réalité des personnes morales 

    1. théorie de la fiction 

    Genèse 

    -       développée 2ème moitié du XIXème S. 

    -       fondée sur la constatation que seuls les êtres humains sont des personnes et les idées de personnes et de sujets de droits se confondent à l’origine avec celles d’êtres humains.  

    Toutefois on a jugé utile de reconnaître à certains groupements des droits appartenant classiquement à des êtres humains comme le droit de propriété ; certains groupement étaient considérés à certain égard comme des personnes (pouvaient acquérir, posséder, aliéner,...) 

    théorie de la fiction 

    -       se fonde sur la coïncidence initiale des notions d’être humain et de personne « les personnes morales apparaissent comme des êtres fictifs car elles résultent d’une assimilation consciente avec les personnes physiques » 

    -       cette assimilation correspond au processus de la fiction[1][1] 

    -       la doctrine moderne a dénoncé l’ambiguïté du terme personne. Or ceux qui prônaient la théorie de la fiction utilisaient le même terme personne pour désigner individu et personne morale : en affirmant que les personnes morales sont comme les personnes, et en entendant le terme personne selon son acceptation personne physique => confusions. 

    théorie de la concession 

    -       variante de la théorie de la fiction :  parfois difficile de distinguer l’une et l’autre

    -       selon elle la création des personnes morales est subordonnées à l’intervention du législateur car lui seul peut créer des fictions

    -       les personnes morales n’étaient assimilées aux personnes physiques par le législateur qu’en raison de leur mission pour le bien public.

     -- les effets de la fiction y trouvaient leurs limites car la personnalité conférée par le législateur devait se restreindre aux effets qu’ils voulait lui voir produire 

     -- personne morale bénéficiaient que des droits nécessaires à leur mission. 

     -- forte coloration politique de cette théorie : confiance dans le législateur >< méfiance à l’égard des corporations privées. 

    2. Théories négatrices de la personnalité  

    genèse : à cause du caractère fictif des personnes morales, pour certains auteurs la  

    théorie de la fiction est :  

    -       contradictoire car une personne fictive n’existe pas et donc ne peut avoir ni bien ni dette  

    -       fallacieuse car elle dissimulait l’existence de la propriété collective à côté de la propriété individuelle 

    variante 

    -       certains ont niés le concept de la personnalité morale et l’ont remplacé par : 

    -       l’existence de droit sans sujets 

    -       différente théorie de la propriété collective mais réduit la personnalité à la jouissance de droits subjectifs  

    -       conception de la personnalité morale comme formule des règles et relations entre individus mais ne peut s’appliquer à la personnalité de l’état, des communes, ... 

    -       la négations de droits subjectifs mais ne propose aucune alternative + met en péril les Droit des individus 

    3. Théories de la réalité 

    genèse : cette théorie repose sur la constatation que la personnalité morale  

    correspond à une nécessité et un fait qui ne saurait être nié 

    variantes 

    -       théorie de la réalité organique : personne morale = combinaison de cellules. Mais entretien la confusions entre les 2 sens du mot personne 

    -       Willenstheorie : personne morale = volonté collective d’atteindre un but commun se dégageant par l’effet d’une synergie. Mais  théorie se heurte à l’existence d’être humain dénué de volonté 

    -       personne morale = institution. Mais surtout développée a propos de S.A. 

    -       personne morale = un phénomène sociologique : traduisant l’association dans l’ordre juridique. 

    jurisprudence  

    -       la cour de cassation belge. dans sa jurisprudence s’est plusieurs fois prononcé en faveur de la théorie de la fiction 

    -       arrêt du 8 février 1849, la cass. décide que la personnalité morale trouvait ses limites dans la loi et ne pouvait sortir d’effets en dehors du pays qui l’a fait naître => un être fictif créé par la loi étrangère n’existerait pas dans un autre pays : vives critiques en France, qui s’apaisèrent par la conclusion d’un traité de reconnaissance mutuelle des sociétés entre les 2 pays. 

    4. Théories actuelles 

    Théorie du centre d’intérêts légitimement protégés  

    -       Michoud : partant d’une déf. du droit subj., comme un intérêt juridiquement protégé au moyen de la puissance reconnue à une volonté de le représenter et de le défendre, il considère que tout groupement peut se voir reconnaître la personnalité morale. Il faut qu’il se prévale : 

    -       d’un intérêt distinct des intérêts individuels 

    -       d’une organisation capable de dégager une volonté collective, de  représenter et défendre cet intérêt. 

    Il ajoute l’intervention du législateur est nécessaire. 

    -       Waline : partant d’une déf. de la personne juridique comme un centre d’intérêt socialement protégés, il en déduit 3 conditions pour donner naissance à une personne juridique :  

    -       des intérêt digne de protection sociale 

    -       un lien entre ces intérêts qui permette de les rattacher à un sujet 

    -       une possibilité d’expression de ces intérêts 

    - Le législateur peut empêcher la création d’une personne morale :  

    -       en déclarant que les intérêts sont contraire a l’ordre public 

    -       en interdisant toute forme d’association non expressément autorisée 

    -       en subordonnant l’acquisition de la personnalité à l’accomplissement de formalités. 

    -       griefs sur cette théorie :  

    -       appréhende la reconnaissance de la personnalité morale comme une faveur. Or elle est parfois considérée comme une charge à éviter (partis, syndicats), comme une sanction pour certains groupements (supprimé par la loi du 13 avril 1995 => désormais, les sociétés ne bénéficient de la personnalité morale qu’à partir du dépôt de le acte constitutif. 

    -       des groupements qui poursuivent des fins illicite peuvent bénéficier de la personnalité morale, sous réserve de dissolution ultérieure 

    -       cette théorie définit la personnalité comme la réunion de conditions qui décrivent tout groupement organisés 

    La personnalité morale comme réalité technique :  

    -       La distinction entre les 2 significations du terme personne a amené les auteurs à affirmer le caractères technique de la personnalité juridique. 

    -       L’expression réalité technique a été cri au critiquée au motif qu’elle recèlerait une contradiction et qu’elle postulerait encore une similitude de nature entre les personnes physiques et morales par le biais de la notion de sujet de droit 

    -       Mais cette critique est peu fondée car le terme réalité tend juste à montrer qu’il s’agit d’un concept nécessaire pour traduire des manifestations de la vie des affaires. 

    La personnalité morale comme expression synthétique de règles :  

    -       De nos jours, la doctrine considère la personnalité morale comme une expression qui résume un ensemble de règles et elle souligne le particularisme de la condition juridique des personnes morales par rapport à celle des personnes physique 

    -       selon cette doctrine , il ne s’agit plus d’assimiler les personnes morales à des personnes physique (comme la th. de la fiction), mais à des sujets de Droit tout en apportant immédiatement des restrictions et des limites. 

     -- la notion de personnalité morale a acquis un contenu strictement technique et étroitement lié au droit positif. 

    -       Mais 2 critiques : 

    -       si la notion de personnalité morale résume un ensemble de conséquences juridiques = à tous concept juridique 

     -- la fonction synthétique de la personnalité morale ne se distingue pas de la fonction que remplit la personnalité juridique pour les personnes physique. 

    -       les personnes morales sont par définition des sujets de Droits. => inexact que cette théorie affirme que les personnes morales sont assimilées à des sujets de Droits. Et qu’il faut certaine limite => parler d’assimilation et de limite n’a de sens que dans une perspective anthropomorphique. 

    Concept :  

    -       En fait, la personnalité morale (comme la personnalité juridique) constitue un concept, une représentation mentale, abstraite et générale 

     -- voir les choses de cette manière permet d’échapper à l’anthropomorphisme qui est sous-jacente dans toute les autres conceptions.  

     -- il est vain de s’interroger sur la fictivité ou la réalité d’un concept : comme n’importe quel autres concepts du raisonnement juridique, la personnalité est étrangère à une fiction ou une réalité. 

     

     


    [1][1] Fiction = procédé de technique juridiques qui consiste à supposer un fait ou une situation différente de la réalité pour en déduire des conséquences juridiques. 

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  • La personnalité morale : début, fin et identification

    La personne morale est un établissement ou un groupement de personnes ou de biens auquel est conférée la personnalité juridique et, à ce titre, devant être considéré comme titulaire de droits et tenu d’obligations. La personnalité juridique attachée aux personnes morales implique qu’elles disposent d’un patrimoine propre et indépendant de celui de ses membres et soient titulaires, notamment, du droit d’agir en justice.

     

    I - Reconnaissance de la personnalité morale en droit belge : 

    position du problème : 

    -       on va s’interroger sur le rôle du législateur dans l’octroi de la personnalité morale  

    -       il s’agit de l’enjeu des controverses entre théorie de la fiction et de la réalité 

    -       ces théories était empreintes de préoccupations politiques >< actuellement. 

    -       pour montrer cette évolution, aujourd’hui, on préfère utilisé les termes spontanéité que réalité et légalisme que fiction 

    -       la doctrine s’accorde pour dire que seule le cataloguent des personnes morales est liés au droit positifs de chaque système juridique => personnes morales peut l’être dans un pays et pas dans un autre. 

    1. Spontanéité et légalisme : 

    Spontanéité (droit français): 

    -       reconnu depuis un arrêt du 28 janvier 1954 rendu  par la cour de cassation belge. 

    -       elle dispose que la personnalité civile n’est pas une création de la loi ; elle appartient, e, principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collectives pour la défense d’intérêts licites , dignes , par suites, d’être juridiquement reconnus et protégés. 

     -- elle dit comme Waline (et Michoud) en oubliant la troisième condition de Waline : l’existence d’un lien entre les intérêts du groupement. 

    -       Aujourd’hui, la thèse de la spontanéité à perdu beaucoup de son intérêt car le législateur français à légiféré en la matière. 

    Légalisme (en droit belge): 

    -       en faveur du législateur. L’intervention peut ce manifester à divers degré selon que l’octroi soit subordonné, par ordre décroissant :    

    1)   à un acte individuel de l’autorité compétente ( syst. de la concession) 

    2)   à la simple réunion des conditions de fond et à l’accomplissement des conditions de formalités prévues par la loi (syst. formaliste). 

    3)   à la seule satisfaction de fond (syst. de constitution informelle) 

    2. Concession, formalisme et constitution formelle : 

    coexistence en Droit belge : en droit belge, les 3 systèmes formaliste ont 

    coexisté jusqu’à la loi du 13 avril 1995 qui a supprimé le système de la 

    constitution informelle. 

    Système de la concession : pour 

    -       association internationale sans but lucratif et les fondations d’utilité publique =>subordonné à un arrêté royal. 

    -       unions professionnelles => statut doivent être entériné par le C.E. 

    -       sociétés mutualistes et les caisses communes d’assurances => agrée. 

    Système formaliste : ­pour  

    -       société à forme commerciale 

    -       groupement d’intérêt économique 

    -       groupement européen d’intérêt économique 

    -       association sans but lucratif 

    -       fondation privée. 

    Système de la constitution informelle : 

    -       pour les sociétés commerciales avant 1995 

    -       en vertu de la théorie des cadres légaux obligatoire[1][2]. 

    -       cette théorie obligeait les personnes exerçant une activité 

    -       commerciale de choisir une forme de société dotée de la personnalité morale. A défaut de choix on la rattachait à la société en nom collectif. 

    -       on pouvait donc créer une société sans le savoir 

    -       depuis 1995, l’acquisition de la personnalité morale par les sociétés dépend de la volontés des parties et d’un choix délibéré. 

    3 - Principaux types de personnes morales en droit privé : 

    -       société en nom collectif (snc), société en commandite simple (scs), société anonymes (sa), société en commandite par action (sca), société privée à responsabilité limitée (sprl), société coopérative (sc), régies par le code des société 

    -       société agricole, régies par le code des société. 

    -       groupement d’intérêt économique (gie), régis par le code des société. 

    -       groupement européen d’intérêt économique (geie) régis par le règlement n°2137/85 du conseil du 25 juillet 1985. 

    -       association sans but lucratif (asbl), régies par la loi du 27 juin 1921 

    -       association internationale sans but lucratif, régies par la loi du 27 juin 1921 

    -       fondation, régies par la loi du 27 juin 1921 

    -       association de copropriétaire, régies par l’article 577-7 du Code Civil inséré par la loi du 30 juin 1994. 

    -       etc. 

    -        Les groupements non dotés de la personnalité morale : 

    Associations de fait : 

    -       groupement de personnes constituées sans but lucratif en dehors de tout cadres légal. 

    Société de droit commun, momentanée et interne : 

    -       société à objet civil ou commercial qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique 

    -       ont pour objet de traiter, sans raison sociale, une ou plusieurs opération de commerce déterminée. 

    -       se caractérise par leur caractère occulte vis-à-vis des tiers 

    Famille : 

    -        existence d’un Droit de la famille ou un statut juridique de la famille. 

    -       certains auteurs la considère comme une personne morale 

    -       personnalité morale ressortirait de l’existence d’une propriété familiale (souvenirs de famille, transmission de biens pour cause de mort 

    -       Mais le régime juridique de ces biens ne suppose pas la personnalité de la famille + les intérêt des différents membres peuvent être différent voir antagoniste 

     -- De nos jours , la famille n’est pas considérée comme un sujet de droit. 

    Entreprise : 

    -       est une entité constituée par une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels qui est rattachée à un sujet juridiquement autonome et qui poursuit d’une façon durable un but économique déterminé. 

    -       se caractérise par une scission entre l’intérêt de l’entrepreneur et celui de l’entreprise 

    -       pourquoi l’entreprise n’a pas la personnalité juridique ? : 

    -       notion plus économique et sociale que juridique => la fluctuation de ses  éléments est obstacles à sa personnification 

    -       hétérogénéité des intérêt dans l’entreprise 

    -       entreprise rattachée à une ou plusieurs personnes physique ou morales. Les textes qui utilisent le terme entreprise se réfèrent en réalité aux personne physique et morale qui exercent les activités désignées par la loi. 

    -       la notion d’entreprise remplit en droit une fonction propre qui se superpose à celle traditionnellement assumée par le concept de personnalité morale, notamment en droit social. => réduire l’entreprise à une personne morale irait à l’encontre du souci de prendre en considération la réalité économique au lieu de la forme adoptée par l’entreprise. 

    Groupe : 

    -       ensemble de sociétés dotées d’une personnalité propre lais soumises à une direction économique unique 

    Succursale : 

    -       établissement secondaire doté d’une certaine autonomie de gestion qui ne bénéficie pas de la personnalité morale. ¹ du concept de filiale[2][3]. 

    Syndicats et partis politiques : 

    -       ne possède pas la personnalité morale sauf s’il adopte la personnalité morale 

    -       cependant, certaines lois autorisent les syndicats à ester en justice dans des litiges déterminés.   

     

     

     


     

    [1][2] Théorie des cadres légaux obligatoires :  En vertu de celle-ci, les personnes qui satisfaisaient aux conditions de la société (apports, intention de réaliser des bénéfices et de les partager et intérêts communs) et qui exerçaient ensemble une activité commerciale durable et ostensible constituaient nécessairement une société de l’une des formes prévues par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

    [2][3] Filiale : société dotée de la personnalité morale contrôlée par une autre, généralement grâce à la détermination de la majorité des droits de vote. 

     

    II - Identification des Personnes morales en droit belge

    nécessité :   

    -       les sociétés qui ont la personnalité doivent pouvoir être identifiées. 

    -       généralement identifiées par nom et siège (=domicile). 

    -       transposition aux sociétés de la nationalité = délicat. 

    A. le nom  

    notion :  

    -       nom = l’appellation qui permet de distinguer la personne morale des autres. 

    -       toujours suivi ou précédé de l’indication de sa forme (SA, ASBL) => évite les confusions avec personne physique +renseigne sur le régime applicable. 

    -       l’absence de mention du nom est sanctionnée par la nullité de la société ou par la responsabilité des administrateur. 

    -       chaque société est désignée par une dénomination particulière. Mais dans les sociétés en commandite simple et par actions, les associés commanditaires dont le nom ferait partie de la dénomination deviennent solidairement responsable des engagement de la société envers les tiers. 

    -       dénomination d’une société ne coïncide pas absolument avec son nom commercial. 

    -       l’utilisation du nom d’une personne physique résulte d’une convention avec celle-ci 

    liberté de choix et limites :  

    -       les sociétés peuvent choisir librement leur dénomination >< personne physique qui se le voient imposer. 

    -       limites : 

    -       la dénomination ne peut donner une fausse impression de la société ( ex : tout le monde ne peut utiliser « banque ». 

    -       la dénomination ne peut être disponible => elle ne peut être identique à un terme courant, au nom que s’est déjà approprié une autre société 

    -      la dénomination ne peut créer la confusion ( ex : nom de famille = a celui d’un autre commerçant, d’une autre société). 

    Modification : 

    -       les sociétés peuvent librement modifier leur nom à l’initiative de leurs organes >< personne physique . 

    -       si changement de dénomination, changement de statuts. 

    -      depuis la loi du 8 août 1997, les sociétés en liquidation ne peuvent plus changer de dénomination => réaction du législateur contre les manœuvres frauduleuse de certaine société en liquidation destiné à les rendre plus opaques. 

    B. Siège 

    notion :  

    -       siège  = domicile des personnes physiques. 

    -       siège = principal établissement, = l’endroit où la personne morale est dirigée, où se réunissent ses organes, où sa comptabilité est tenue, où ses archives son conservées. 

    -       ¹ des sièges d’exploitation qui sont des établissement durables formant une partie indépendante 

    siège statutaire, siège réel, siège fictif : 

    -       siège dans les statuts = siège statutaire. 

     -- doit correspondre à l’endroit d’où la personne morale est dirigée = le siège réel. 

    -       si une personne morale indique dans les statuts un siège qui est différent de la réalité = siège fictif .  

     -- si le siège est fictif, les tiers peuvent tenir compte du siège réel. 

    Importance : le siège permet de localiser les personnes morales pour :  

    -       accomplissement de formalité de constitution. 

    -       tenue des assemblées générales et des conseils d’administration. 

    -       compétence territoriale des tribunaux. 

    -       endroit où les actes de procédures doivent être signifiés 

    -      loi applicable. 

    Déplacement du siège : 

    -       il entraîne en général une modification des statuts. 

    -       selon un usage, les statuts peuvent autoriser le déplacement du siège à un autre endroit en Belgique par l’organe d’administration sans modification des statuts. Mais,  controverse si transfert dans une autre région linguistique impose une traduction des statuts. 

    -       le législateur n’interdit pas le transfert du siège social d’une société en liquidation mais le réglemente car bien sûr cela la rend plus opaque mais dans certains cela se justifie (ex : faire coïncider le lieu du siège social avec le cabinet du liquidateur) 

     -- il faut une homologation du tribunal de commerce. 

    C. Nationalité (ou loi applicable) 

    rattachement à un droit national 

    -       les personnes morales doivent être rattachées à la loi d’un état spécifique pour déterminer :  

    1)   la loi qui leur est applicable. 

    2)   leur caractère national ou étrangère. 

    Types de rattachement

    -       le rattachement des personnes à un ordre juridique se justifie par se justifient par 2 ordres de préoccupations distinctes, consistant à rechercher leur allégeance juridique, et leur allégeance politique et économique. 

    -       la notion de nationalité n’a de sens que pour analyser les relations politiques entre la personnes morales et l’état, par ex. en temps de guerre. 

    Facteurs de rattachement juridique 

    -       la loi applicable aux personnes morales est généralement déterminée en fonction du siège social ou du lieu d’incorporation. 

     -- en droit belge et français = siège social 

     

     -- dans d’autre droit = endroit où la société s’est constituée.  

     

    III.  Acquisition, période de formation et perte de la personnalité morale 

    A. acquisition 

    principe :  

    -       l’apparition d’un nouveau groupement intéresse les tiers car elle fait apparaître un nouveau sujet de droit dans le monde juridique. 

    - mesure de publicité qui varient en fonction du système en vertu duquel elles acquièrent la personnalité morale. 

      

    1. Système formaliste :  

    sociétés :   

    -       les statuts doivent être rédigé par écrit 

    -       les statut des SA, SCA, SPRL, SCRL, doivent être établis par pacte authentique. 

    -       un extrait des statuts doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans lequel la société a son siège commercial. Tout personne peut prendre connaissance des documents déposés 

    -       le greffe assure la publication de cet extrait aux annexes du Moniteur belges. 

    -       l’extrait doit être signé par le notaire si les statuts ont été établis par acte authentique, ou par tous les associés ou un associé mandaté par les autres s’il s’agit d’un acte sous seing privé. 

    asbl :   

    -       les statuts peuvent être rédigés par acte authentique ou sous seing privé. 

    -       les statuts de l’association ainsi que les actes relatifs à la nomination de ses administrateurs doivent ensuite être déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce pour chaque association. 

    -       l’association acquiert la personnalité à dater du jour de cette déposition. 

    -       ces actes doivent ensuite être publiés aux annexes du M.B. 

    fondation privées : 

    -       la fondation privée doit être constituée par acte authentique.  

    -       elle acquiert la personnalité morale lorsque ses statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateur sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de première instance. 

    -       ces actes sont ensuite publiés aux annexes du M.B. 

    association de copropriétaire :  

    -       elle acquiert la personnalité morale par la réunion de 2 conditions :  

    1)   la naissance de l’indivision 

    2)   la transcription de l’acte de base et du règlement de copropriété à la conservation des hypothèque 

     -- pas de publication 

      2. Système de la concession => AR confère la personnalité morale ; 

    associations internationales sans but lucratif :  

    -       les statuts peuvent être rédigés par actes authentique ou sous seing privé. 

    -       le projet de statuts doit être communiqué au ministère de la justice, service des cultes, donations, legs et fondations. 

    -       un fonctionnaire donne son opinion sur les statuts et peut suggérer des modifications. 

    -       les modifications effectuées, les statuts signés + note explicative + liste des administrateurs + requête signée par le conseil de l’association => doivent être adressées au ministère de la justice. 

    -       un arrêté royal accorde la personnalité morale à l’association. 

    -       les statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs doivent être déposés dans le dossier tenu au ministère et publiés aux annexes du M.B. 

    -       l’association bénéficie de la personnalité morale a dater du jour de L’AR. 

    Fondations 

    -       les formalités pour les fondations d’utilités publiques sont les mêmes que celles des associations internationales sans but lucratif, sinon que l’acte constitutif doit être passé devant notaire. 

    Union  professionnelle 

    -       les statuts de l’union professionnelle doivent être entériné par le CE 

    -      elle jouit de la personnalité morale le 10ème jour après celui de la publication d’un acte contenant ses mentions essentielles. 

    B. Période de formation.  

    1. Généralité  

    notion :  

    -      la période de formation est celle qui s’écoule entre le moment auquel les membres d’un groupement se sont mis d’accord sur tous ses  

    -       éléments essentiels et substantiels et celui auquel ce groupement acquiert la personnalité morale.  

     -- elle s’achève le jour de la constitution. 

    Principe :  

    -       tant qu’un groupe n’a pas acquis la personnalité morale, il ne peut agir , ni par lui-même, ni par l’intermédiaire de mandataire. 

    -       ceci peut s’avérer gênant en pratique (ex : pour être opérationnel dès la constitution, le groupement doit avoir des locaux, du personnel, etc). 

    -       pour remédier a cela, les fondateurs ont des solutions qui ne sont satisfaisantes ni du point de vue juridique, ni du point de vue pratique  

     -- le législateur a pallié a cette difficulté depuis la loi du 13 mars 1973 pour les sociétés et depuis la loi du 2 mai 2002 pour les associations sans buts lucratifs 

    2. Droit commun  

    Engagement des fondateurs en leur nom personnel :  

    -       solutions simples et la plus sûre du point de vue juridique. 

    -       les fondateurs contractent avec les tiers en leur nom personnel en se réservant la possibilité de céder le contrat au groupement une fois qu’il aura la personnalité morale. 

    -       Mais cette solution est peu satisfaisante pour les fondateurs qui engagent leur responsabilité personnelle si le groupement ne se forme pas ou ne ratifie pas les engagements. 

    -       cet inconvénient peut être dans une certaine mesure être supprimé par l’insertion d’une clause de décharge si le groupement ne se forme pas dans tel délai, mais il est peu probable que les tiers s’en satisfassent. 

    Mandat :  

    -       les fondateurs peuvent agir en qualité de mandataires du groupement en formation. 

     -- avantage : à défaut du constitution du groupement ou de ratification des engagements les fondateurs ne sont tenus qu’à des dommages-intérêts. 

    -      mais le mandat s’analyse en un contrat entre 2 personnes. Comme le groupement en formation ne jouit pas encore de la personnalité morale, le recours à cette figure est impossible. 

    Gestion d’affaire[1][14] :    

    -       si les fondateurs contractent alieno nomine ils n’engagent pas leur responsabilité personnelle même si le groupement ne se forme pas ou ne reprend pas les engagements contractés en son nom. Mais il est peu probable que les tiers accepte. 

    -       ils exigeront généralement que les fondateurs contractent proprio nomine. 

    Port-fort[2][15] :  

    -       lorsque les fondateurs contractent en cette qualité avec un tiers, ils s’engagent  à obtenir la ratification de l’opération par le groupement  

    -       à défaut, ils sont tenus à des dommages et intérêts mais il ne répondent pas personnellement des engagement sut lesquels porte la convention de porte-fort.  

    -      Mais obstacle : la personne dont les affaires sont gérées n’existe pas encore. Cependant certains auteurs admettent la gestion d’affaires ou le porte fort au profit d’une personne future, mais cette solution est incertaine. 

    3. Sociétés en formation.  

    Principe :  

    -       article 60 du code des sociétés 

    -       cette règle évite les difficulté que se posent sous l’empire du droit commun. 

    -       ceux qui prennent un engagement au nom d’une société en formation engagent leur responsabilité personnelle et solidaire pour les engagements contractés au nom de cette société, sauf si elle se forme dans les deux ans de la naissance de l’engagement et le reprend dans les deux mois de sa constitution 

    -      seuls ceux qui ont pris personnellement ou par mandataire un engagement au nom de la société en formation engagent leur responsabilité conformément à l’article 60  

     -- cette disposition ne rend pas tous les fondateurs responsables. 

     

    Engagements et créances : 

    -       la jurisprudence a montré que l’article 60 concerne aussi la reprise de contrats de créances. 

    Conventions contraires :  

    -       l’article 60 réserve la possibilité de conventions contraires.  

    -       celles-ci peuvent aggraver la responsabilité de ceux qui ont pris un engagement au nom d’une société en formation, la diminuer ou même la supprimer 

    Effets de la reprises de l’engagement : 

    -       la reprise par la société des engagements pris en son nom dans le délais fixés par la loi a un double effet :  

    1)   cette reprise vaut ratification, la société pouvant désormais se prévaloir des droits contractés en son nom, mais devant assurer les obligations contractées en son noms. 

    2)   cette reprise fait obstacle à la responsabilité personnelles de ceux qui ont pris un engagement au nom d’une société en formation. 

    Analyse juridique :  

    -       l’art 60 établit une fiction : dans les limites de cette disposition, la société en formation peut prendre des engagements comme si elle bénéficiait de la personnalité morale. Cette fiction permet à la personnalité morale de rétroagir à un moment antérieur à la constitution de la société. 

    -       dans ce système, ceux qui prennent un engagement au nom d’une société en formation contractent au nom de celle-ci mais sont personnellement tenus sous la condition résolutoire et de la reprise des engagements. => la rétroaction se fait seulement pour le contrat en question. 

    4. Association sans but lucratif en formation. 

    Renvoi :  

    -       l’article 3, § 2 de la loi de 1921 tel que modifié par la loi du 2 mai 2002 prévoit un système calqué sur l’art. 60 du codes des sociétés.  

    -       le syst. est identique à celui des sociétés, sinon que le délai dans lequel l’assemblée peut reprendre les engagements est étendu à 6 mois. 

    -       l’art 50 § 2 prévoit  le même système pour les associations internationales sans but lucratif. 

    C. Perte. 

    Maintien de la personnalité morale pendant la phase de liquidation. 

    -       Les opérations de liquidation sont complexes et nécessitent un certain temps. La protection des créanciers et les impératifs liés à la réalisation des biens sociaux justifient qu’ils ne passent pas immédiatement dans le patrimoine des associés mais que la personne morale maintienne sa personnalité pour toutes les opérations de liquidation. 

    -       si on faisait le contraire :  

    1)   les créanciers perdraient tout recours 

    2)   les associé deviendraient propriétaires indivis de tout le patrimoine actif et passif. 

     -- la dissolution d’une personne morale ne met pas fin à sa personnalité : celle-ci continue durant toute sa phase de liquidation. Mais elle entraîne quand même une limitation à la capacité de la personnalité morale. 

    -       article 183 § 1 alinéa 1 du code des sociétés : les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation. (ceci n’est pas une fiction cependant leur capacité est atténuée  

    =>elles peuvent simplement terminer les opérations commencées et réaliser les opérations nécessaire à la liquidation).

    Clôture de la liquidation => moment ou disparaît la personne juridique  

    -       l’état de liquidation subsiste jusqu’à la clôture de la liquidation.   

    -       celle-ci résulte d’une décision de l’assemblée générale ou de la disparition de l’actif, même si les créanciers ne sont pas totalement désintéressés. 

    -       les liquidateurs doivent faire paraître dans les annexes du MB un avis annonçant que les comptes de la liquidation ont été approuvés et que celle-ci est clôturée. 

    -       la publication de la clôture de la liquidation met fin à la personnalité morale de la société qui disparaît définitivement et qui ne peut plus accomplir aucun acte juridique. 

    Recours des créanciers impayés 

    -       les créanciers impayés peuvent faire valoir leurs droits contre les liquidateurs en cette qualité. => délai de prescription de 5 ans à partir de la publication de la liquidation. ( ex : le recours ne portera que si les liquidateurs ont gardé qq actifs de la société). 

    -       de +, recours des créanciers impayés contre associés personnellement tenus des dettes de la société. 

    -       créanciers impayés peuvent faire annuler la décision de clôture si elle a été prise en fraude de leur droit => annulation qui fait revivre la société pour les besoins de la liquidation. 

    Exceptions a la règle que pas fin de la personnalité juridique quand dissolution. 

    -       fusion [3][16] : effet juridique :  

    -       transfert de plein droit des actifs et passifs => pas de formalités particulières. 

    -       la société absorbante émet des actions nouvelles au profit des actionnaire de la société absorbée 

    -      faillite et inexcusabilité. 

     

     


    [1][14] Gestion d’affaire : opération par laquelle une personne ( le gérant), sans y être obligée légalement ou contractuellement s’immisce dans les affaires d’une autre personne (le maître d’affaire) et accomplit pour elle dans son intérêt mais sans intention libérale un acte juridique qui lui est utile. Le gérant peut agir proprio nomine ou alieno nomine, il n’engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis du tiers contractant  que dans le premier cas.

    [2][15] Porte-fort : convention par laquelle une personne s’engagent à obtenir l’engagement d’une autre personne.

    [3][16] Fusion : opération  par laquelle une société transfert tout  ces passifs à une autre société soit préexistante ( = fusion par absorption) , soit une société nouvelle ( = fusion par constitution d’une société nouvelle)

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  • La personne physique en Belgique : capacité juridique, identification, début, fin.

    La personne physique est un Individu formant une entité au regard de la justice (terme utilisé en distinction de la personne morale).  

    Section 1 définition de la personnalité juridique. 

    Notion : personnalité juridique = concept qui désigne l’aptitude des personnes physiques ou de groupements à être titulaire de droits et d’obligations, d’avoir un patrimoine et d’agir en justice 

    -       Personnes physiques  

    -       le terme personne est ambigu : sens courant = être humain >< sens juridique = sujets de droits. Mais tous les êtres humains ne sont pas par essence des personnes juridiques  

    (ex : esclaves dans l’antiquité ; les serfs au moyen âge ; les religieux qui avaient émis des vœux solennels ; les individus condamnés à une peine qui emportait la mort civile) 

    -       en droit positif : toutes personnes physique bénéficie de la personnalité juridique. 

     

    (art. 6 déclaration universelle des droits de l’homme : « Chacun a droit a la reconnaissance en tous lieux de sa personne juridique.). Même si une personne n’a aucun droit ou obligation, ou qu’il ne peut les exercer seul, il a quand la personnalité juridiques => il peut acquérir des droits et obligations. (ex : le nouveau né abandonné). 

     

     

    Section 2 : personnalité et capacité juridiques des personnes physiques.  

    I.              Principes généraux 

    définition :  

    -       la capacité exprime et mesure la possibilité concrète pour une personne d’être titulaire de droits et d’obligation et d’accomplir des actes juridiques valable. ¹ de la personnalité qui est l’aptitude abstraite d’être humains et des groupements à être titulaire de droits et d’obligation. 

    ¹ entre capacité et personnalité :   

    -       humains et groupements ont ou n’ont pas la personnalité. Alors que la capacité est plus ou moins étendue. 

    -       la question de la capacité ne se pose qu’a propos des personne et donc intervient après la notion de personnalité. 

    point commun : référence au droit subjectif :  

    -       la capacité et la personnalité se fondent toutes deux sur la notion de droit subjectif  

    n la personne est un sujet de droit en ce sens qu’elle a des droits subjectifs 

    n la capacité mesure l’étendue des droits subj. d’une personne. 

    -       inversement, le droit subj. est le droit qui appartient à un sujet de droit doté d’une certaine capacité.   

     -- Seules les personnes peuvent avoir des droits subj. 

    II.    Capacité des Personnes physique 

    A. généralité : 

    principe :   

    -       la capacité est la règle et l’incapacité l’exception => seule les personnes déclarées telles par la loi sont incapable. Texte de stricte interprétation 

    -       distinction faite par la loi pour les personnes physiques entre la capacité de jouissance[1][4] et la capacité d’exercice[2][5]. 

    B. Capacité de jouissance :  

    principe :  

    -       en principe, toute personne peut-être titulaire de tout droit et obligation 

    -       la loi prévoit cependant des incapacité de jouissance dans des cas déterminé  

     -- incapacités spéciales  

    donations et legs en faveur des docteurs et prêtres.  

    -       Article 909 du Code civil belge. Dispositions qui s’explique par la crainte de l’influence qu’ils pourraient exerce 

    vente entre époux :  

    -       en principe, des époux ne peuvent conclurent entre eux un contrat de vente. Sauf dans 4 cas prévu par la loi article 1595 Code civil belge. Dispositions qui s’expliquent par la crainte d’un abus d’influence entre époux et de fraudes vis-à-vis des créanciers 

    vente entre représenté et représentant :  

    -       article 1596 Code civil belge. Ex : les tuteurs, les mandataires, les administrateur, les officier publics (des biens nationaux dont la vente se fait par leur ministère). Disposition s’explique par le conflit d’intérêt dans le chef de représentant 

    ventes de droits litigieux en faveur des juges :  

    -       article 1597 Code civil belge. . dispositions s’explique par la crainte d’abus d’influence 

    interdictions des droits :  

    -       article 31 du Code Pénal belge. Interdictions comme peines accessoires des crimes et délits. (Ex : remplir certaines fonctions ou offices publics ;  éligibilité, porter des décorations ou des titres de noblesses ; d’être jurés, témoins ou expert, de déposer en justice ; être tuteur, curateur sauf exceptions ; de porter des armes, de servir dans l’armée ; etc). 

    -       En fonction de l’infraction commise, et de la peine principale, ces interdictions sont de pleins droits ou facultatives, perpétuelle ou temporaire. 

    -       Ces interdictions concernent plus des droits politiques que des droits subjectifs. 

    interdictions d’exercer certaines professions :  

    -       AR n°22 du 24 octobre 1934. Interdictions judiciaires faite à certaines condamnés et faillis d’exercer certaines fonctions , professions ou activités. Ces interdictions concernent plus des libertés que des droits subjectifs. 

     Sanctions :  

    -       les actes accomplis en violation d’une incapacité spéciale sont nuls + punition des infractions aux interdictions professionnelles comme emprisonnement et amende (AR 24 octobre 1934). 

    C. Capacité d’exercice :  

    Enumération : mineurs ; aliéné mentaux ; faibles d’esprits ; arriérés mentaux ; prodigues ; majeurs hors d’état de gérer leurs biens. 

    Régimes :  

    -       dans le Code Civil, chaque incapacité à ses propres règles. Quelque principe peuvent être dégagé : 

    -       l’incapacité d’exercice suppose l’intervention d’une personne capable, suppléant l’incapable. Cette représentation prend la forme d’une représentation[3][6] ou d’une assistance[4][7].  

    -       généralement, la loi prévoit  

    1)   un régime de représentation pour les personnes frappées d’une incapacité naturelle (ex : enfant n’ayant pas l’âge du discernement, aliéné, arriéré mental, etc) => personnes incapables d’agir seules et doivent être représentées.  

    2)   un régime d’assistance pour les personnes frappées d’incapacité dite civile ou de protection[5][8] (enfant ayant l’âge du discernement, faible d’esprit, prodigue). 

    3)   Mais exceptions : mineurs soumis au régime de représentation qq soit leur âge ; les interdits légaux sont soumis au régime de représentation. 

    -       en principe, les personnes soumises à un régime de représentation ne peuvent accomplir elles mêmes aucun actes, sauf exceptions prévues par la loi si l’acte ne compromet pas le patrimoine ou revêt un caractère personnel qui s’oppose à toute représentation (ex : mariage, divorce, etc) 

    >< du régime d’assistance qui ne concerne qu’à certaines catégorie d’actes ou situations => certaines autonomie pour les incapables. 

    -       Régimes de représentations :  

    -       tutelles (mineur non émancipé) 

    -       interdiction légale ( aliéné) 

    -       minorité prolongée (arriéré mental) 

    -       administrateur provisoire (majeur hors d’état de gérer ses biens) 

    -       Régimes d’assistance : mise sous conseil judiciaire (faibles d’esprit et prodigues. 

    -       Les actes accomplis sans l’intervention de la personne qui représente l’incapable sont considérés comme nuls 

    Notion de pouvoir :  

    -       la personne qui représente ou assiste un incapable exerce les prérogative dans l’intérêt de ce dernier.  

    -       pour éviter la confusions des droits subjectifs avec l’incapable, on utilise le utilise le terme de pouvoir pour désigner l’exercice de droits subjectifs. d’une autre personne dans l’intérêt de cette autre personne. 

    Section 3 - début et fin des personnes physiques. 

     

    A. Début 

    principe :  

    -       la personnalité des personnes morales commencent à la naissance si 2 conditions : enfant vivant ( doit avoir respiré) et viable (physiologiquement constitué pour vivre)  

    tempéraments :  

    -       en faveur des enfants simplement conçus : 

    1)   ils bénéficient d’une certaine protection : répression de l’avortement, sanction du défaut de prévoyance durant l’accouchement, etc 

    2)   infans conceptu pro nato habetur quotiens de commodo ejus agitur : la loi permet pour un enfant né vivant et viable de remonter à un moment antérieur à sa naissance pour lui faire acquérir des droits. 

    B. Fin 

    principe : la personnalité des personnes physique prend fin à leur mort 

    tempéraments :  

    -       certains effets de la volonté du mort émise de son vivant peuvent se réaliser uniquement après sa mort. 

     

    -      le droit à l’intégrité physique connaît un prolongement après le décès => le cadavre ne devient pas une res nullius ; il faut respecter les dispositions prises à ce sujet par le défunt et respecter l’intégrité du cadavre. 

     

    Section 4 : identification des personnes physiques. 

     

    A. le nom 

    notion :   

    -       nom = l’appellation qui dans les rapports civils permets aux individus de se distinguer les uns des autres ; c’est le signe distinctif de l’état des personnes qui résulte de la filiation. 

    -       se compose :  

    1)   du nom patronyme[1][17] 

    2)   du prénom => propre à chaque individu permet de le distinguer. 

    -       désormais, il est interdit à l’officier d’état civil de recevoir dans l’acte de naissance des prénoms prêtant à confusion ou pouvant nuire à l’enfant ou à un tiers. 

    -       depuis loi du 2juillet 1974, on peut changer de prénoms. 

    -       particule et titre nobiliaire font partie des nom au sens large. 

    principe :  

    -       désignation des individus par leur nom intéresse aussi bien ces individus que société. 

     -- le port du nom et du prénom est obligatoire + procédure de changement de nom ou de prénom à des règles stricte ( motif sérieux soumis à l’appréciation du ministre de la justice). 

    -      le droit au nom est un droit de la personnalité, il est inaliénable et imprescriptible. 

    B. le domicile 

    notion :  

    -       domicile = le lieu ou la personne à son principal établissement 

     -- le lieu ou elle a l’intention de fixer le centre de ses activités avec une certaine permanence. 

    importance : 

    -       il détermine la compétence des tribunaux, le lieu ou sont centralisés les opérations d’administration, etc. 

    principes :  

    -       le domicile est fixe et unique. 

    domicile et résidence :   

    -       la loi n’oblige pas les individus à habiter dans leur domicile. Si ce n’est pas le cas, la résidence désigne l’habitation. Elle suppose une certaine durée. 

    -      la résidence produit des effets juridiques dans les cas prévus par la loi. 

    C. la nationalité 

    notion :  

    -      nationalité = le lien qui rattache une personne à un Etat déterminé. Elle conditionne la jouissance des droits politiques, l’admissibilité à l’emploi publics, civils et militaires et le statuts personnels des individus en droit international privé. 

     


    [1][17] nom patronyme : ou nom de famille, commun à tous les membres de la famill qui descendent du même auteur, en principe les mâles.


    [1][4] Capacité de jouissance = la possibilité pour une personne de d’être titulaire de certains droits

    [2][5] capacité d’exercice = possibilité pour une personne de faire valoir seule ses droits et obligations ; la personne frappée d’incapacité ne peut exercer ses droits sans être assistée ; mais peut en être titulaire

    [3][6] représentation : elle consiste en la substitution d’une personne capable à la personne incapable de l’exercice du droit qui accomplit à sa place l’acte judiciaire

    [4][7] assistance : elle consiste en l’intervention conjointe d’une personne capable à côté de l’incapable ; celui-ci accomplit lui-même l’acte juridique mais avec l’habilitation et sous contrôle de cette personne.

    [5][8] Incapacité civile ou de protection : incapacité qui frappent les individus physiologiquement et intellectuellement capable, mais que la loi veut protéger contre leur inexpérience ou leur témérité.

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  • La responsabilité des membres des personnes morales en droit belge 

    principe :  

    -       la personnalité morale d’un groupement signifie qu’il peut être titulaire de droits et d’obligations et engager sa responsabilité envers les tiers. 

    -       n’implique pas que les membres de la personne morale n’engagent pas leur responsabilité personnelle pour les engagement de la personne morale. 

    -       3 systèmes en Belgique selon que les membres :  

    1)   limitent leur responsabilité à leur apport (SA, SPRL, SCRL). 

    2)   n’engagent pas leur responsabilité personnelle (ASBL, AISBL) 

    3)   engagent leur responsabilité personnelle de manière illimitée ou solidaire pour les dettes de la personne morale (SNC, SCRI, GIE, GEIE). 

    +      les SCS et les SCA => 2 catégories d’associés, les commandités qui engagent leur responsabilité personnelle illimitée et solidaire et les commanditaires qui limitent leur responsabilité à leur apport. 

    Absence de responsabilité personnelle 

    -       dans les ASBL et les AISBL les membres ne doivent effectuer aucun apport et ne répondent pas des dettes de l’association. 

    Responsabilité limitée  

    -       Dans toute société, chaque associé doit effectuer un apport ( en argent, en nature, ou en industrie). 

    -       dans les SA, SPRL et SCRL les associés limitent leur responsabilité à leur apport. 

    -       responsabilité limité = en cas de mauvaise fortune de la société, les associés risquent uniquement de perdre leur investissement. Si les choses vont bien, ils récupèrent leur apport. 

    -       existence de règles légales en matière de capital ( ex : minimum fixé par la loi). 

    -       capital = la somme que représente l’ensemble des apports faits le jour de la constitution de la société ou ultérieurement. C’est un chiffre qui figure au passif du bilan . Il indique le minimum d’actif net que la société s’oblige à conserver pour la garantie de ses créanciers et qu’elle s’interdit à distribuer à ses associés. 

    -       pour les SA, SPRL et SCRL ,la loi impose que les apports consistent en argent ou en élément d’actif susceptibles d’évaluation économique (pas effectuer des travaux) et que la somme de leur valeur atteigne un certain montant : le capital minimum. 

    -       tempéraments à la règles de la responsabilité limitée :  

    1)   les parties à un acte juridique peuvent déroger à cette règle et prévoir la responsabilité personnelle de certains ou tous les associés.  

    2)   la constitution d’une société à responsabilité n’exonère pas les associé de leur responsabilité aquilienne propre. Les membres d’une société à responsabilité limitée engagent leur responsabilité personnelle pour les fautes qu’il commettent  à l’occasion de la fondation de la société en leur qualité de fondateur ou de la gestion de la société en leur qualité d’administrateur ou de gérant mais la mise en cause de la responsabilité personnelle des associés d’une société à responsabilité limitée suppose en principe que les tiers démontrent une faute, un lien de causalité et un dommage >< pour les soc. a responsabilité illimitée où les associés engagent leurs responsabilité de plein droit. 

    -       pour une partie de la doctrine et de la jurisprudence la levée du voile social = la mise à l’écart de la règle de la responsabilité personnelle des associés qui ne respectent pas l’autonomie de la personne morale en confondant le patrimoine de la personne morale avec le leur. (la confusion des patrimoines se manifeste par divers indices (ex : confusion des comptes en banques, tenue irrégulière de la comptabilité). 

    Pour cette doctrine, le non respect du principe de la séparation du patrimoine entraîne une perte du privilège de la responsabilité limitée et peuvent le cas échéant être déclaré personnellement en faillite. 

     -- la levée du voile social correspond à une restriction de la règle de la responsabilité limitée sous l’influence d’une autre norme, celle suivant laquelle les règles de la personnalité morale ne doivent s’appliquer que dans la mesure où elles servent les fins fixées par le législateur + souvent théorie liées à une conception de la personnalité morales en termes de fiction. 

     -- fondements juridiques de cette théories = imprécis et incertains. 

    Responsabilité illimitée 

    -       Dans les SNC, les SCRI, les GIE, les GEIE, les associés engagent leur responsabilité personnelle et solidaire pour toutes les dettes de la société. 

    -       la loi n’impose pas que les apports consiste exclusivement en argent ou en éléments d’actif susceptibles d’évaluation économique et ne fixe pas de minimum => leur patrimoine risque  d’offrir des garanties insuffisantes aux créanciers de la société. 

    -       l’engagement personnel des associés s’analyse comme une caution solidaire. 

    -       caution solidaire ¹ de la caution du code civil car :  

    1) le cautionnement organisé par le Code Civile suppose un accord de volonté entre la caution et le créancier alors que cette caution résulte de la loi sans accord de volontés avec les créanciers. 

     

    2)   le cautionnement du Code Civil belge porte sur certaine dette déterminées >< cette caution porte sur toutes les dettes, contractuelles ou extra contractuelles de la société. 

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