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La hierarchie des normes et la pyramide de Kelsen

La hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen

La norme est une règle.  La norme est donc un énoncé posé par une autorité compétente indiquant ce qui doit être fait dans un cas déterminé.

Il existe différents types de normes.

 

A- Les différents types de normes

Les normes, au plan national :

    Loi : norme résultant d’une procédure d’adoption parlementaire, règle de droit votée par le parlement, promulguée par le psd, puis publiée au Journal Officiel.

    Règlement : Règle posée par le pouvoir exécutif ( gouv central et par les admins centrales, et par les gouvernements centralisés) Ces règles sont également publiées soit au Journal Officiel, pour les règlements les plus importants, soit au Bulletin Officiel spé.

    Le décret en principe issu de la volonté du 1er ministre.

    Au cran en dessous, il y a des arrêtés : règlements qui sont énoncés par un ministre seul ou posés par une autorité locale spécialement habilité à se faire : Arrêté préfectoral, municipal.

    Circulaire : énoncé parfois normatif ou non, et qui est posé par une admin quelconque (chef de bureau)

    Il faut aussi parler de la jurisprudence qui peut énoncer une règle nouvelle en interprétant une loi ou un règlement. On distingue la jurisprudence d'un juge ordinaire qui est la source de la jurisprudence administrative ou judiciaire, et le juge du conseil constitutionnel.

 

Il existe des normes énoncées au plan communautaire ( Com’ €péenne)

    Le règlement : norme posée par la commission et par le Conseil €péen, dotée d’un effet direct au sein des Etats mbres. Les citoyens de l’UE pvt se prévaloir ds dispositions d’un règlement €péen à l’égard de leur état. ( effet vertical ds règlements), ds leur rapport ac les autres citoyens ( effet horizontal)

    Directive : Subordonnée à une transposition de ses dispositions au sein de ces états par le biais d’une loi. La directive moins contraignante qui est une norme posée par des organes communautaire, qui n'a pas d'effet directe. Le message normatif de la directive accédera au citoyen de l'union quand celle ci sera transposée par une loi nationale. Une fois transposée et publiée, les citoyens pourront s'en réclamer. Echelon com’ sont différents de ceux inter ( traités passés entre les états qui demeurent indépendants les uns aux autres. La directive n’a pas d’effet direct ( sauf exception) Ac certains traités, les citoyens pvt le prévaloir de ces dispositions ( ex : CEDH) ou institution de juridiction qui leur sont propres, contrôle l’application du traité. M ex : La Cr €péenne des Dt de l’homme.

    Le droit communautaire fonde aussi une interprétation par des juges, surtout des juges européens dédiés à surveiller l'application des droits communautaires. Ils sont rassemblés dans la cour de justice européenne au Luxembourg.

 

Normes Internationales :

    Traité : doté ou non d’un effet direct. L’entrée en vigueur ds un état donné suppose que ce traité soit ratifié. En logique, ce traité est alors applicable, encor faut-il, qu’il soit entré de lui-même en vigueur, cad que toutes les conditions pr qu’il soit applicable soit respecté.  Il y a aussi des normes prétoriennes, cad qui laisse une juris, tirées de l’application du traité. Normes qui vt faire corps ac le traité lui-même. Convention €péenne des Dt de l’Homme : c’est un traité qui dépasse le champ de l’UE. Il y a le conseil de l’€pe, qui va au de la des frontières de l’UE. Convention €péenne des Dt de l’Homme est un traité très importt, car il est d’effet direct (dps 1981 en France) Aussi, il est doté d’un organe juridictionnel dédié à la surveillance de sa bonne application : Cr €péenne des dt de l’homme qui siège à Strasbourg.

Inter : jurisprudence de la cr €péenne des dts de l’homme.

Il y a dc tt un emble de règle qui existe à différentes échelles, d’où la nécessité de svr comment gérer la superposition de règles : par un système pyramidal, crée par Kelsen.

 

B- Pyramide de Kelsen

Toutes ces règles vont se cumuler à l'échelon national, et c'est grâce à une figure pyramidale venant de Kelsen que l’on va régler les conflits. Kelsen est considéré comme un des grands auteurs positivistes légalistes.

   

L'échelon supra législatif

En haut de cette pyramide on trouve la constitution, le droit communautaire et les traités, supérieurs à la loi.

La primauté de la constitution est défendue par le conseil constitutionnel, qui ne peut être saisi qu’antérieurement à la promulgation d'une loi ("ex ante"), une fois promulguée, il ne peut plus rien faire. De plus, il effectue un contrôle que si on le lui demande, et seulement un nombre restreint de personnes peuvent le faire. Il ne contrôla pas en principe la conformité de la loi aux dispositions du dt com’. Le contrôle de la primauté du dt com’ et du traité sur la loi est assuré par les juges ordinaires, cad par le juge admin ds l’ordre juridictionnel admin et par le juge judiciaire. Ce contrôle est un contrôle bcp plus large. Il pt être effectué postérieurement à la promulgation de la loi. C’est un contrôle qui pt être déclencher sur l’initiative d’un citoyen, ds le cas d’une affaire déterminée.

  

L'échelon législatif

Les lois font l'objet d'une hiérarchie entre elle :

                 Au plus proche de la constitution on trouve les lois organiques qui sont des lois qui mettent en oeuvre des dispositions de la constitution.

                 Puis on trouve les lois ordinaires qui sont prises en vertu de l'article 34 de la Constitution, qui réserve le pouvoir de créer certains sujets au législateur.

                 Enfin on trouve les ordonnances garanties par l'art 38 de la Constitution. Ce sont des normes qui sont prisent par le pouvoir exécutif ms qui ont vocation à se muer en lois, par l’effet d’une ratification par le parlement. Objet un peu hybride.

 

L'échelon infra législatif

Chaque norme n'est conforme que si elle est conforme à ce que dit la norme supérieure.

Eux aussi sont hiérarchisés:

  Les décrets : actes du gouvernement

  Les arrêtés : exécutifs, Ttoriaux, pouvoir décentralisé

  Les circulaires

 En dessous de cette pyramide, il faut noter qu'il existe des règlements privés qui sont des règles posées par des institutions privées avec ou sans délégation de la puissance publique (Ex: règle de copropriété). Elles ont une source privée, et elles sont conformes que si elles sont conformes aux règles supérieures.

 

Un arrêté ne peut pas venir en contradiction ac un décret. En csq, cette hiérarchie est importte et respectée. Ds la pyramide, ne figurent pas pls types de normes : celles jurisprudentielles, car le dt représentant le positivisme légaliste. Règles posées par des autorités privées sur délégation de la puissance publique ou non. Cette hiérarchie va être mise en œuvre par la jurisprudence

 

C- L’influence de la jurisprudencesur la pyramide

1- Statut de la règle prétorienne à l’ombre de la pyramide

La norme provient uniquement des autorités politiques élus :  légaliste, c’est pq la pyramide ne dit rien des préventions prétoriennes. Ds la mesure où  un organe juridictionnel ne pt énoncer une règle nvelle qu’en la tirant d’une règle écrite, la règle nvelle/ prétorienne aura le même statut que le texte dt elle est censée provenir. Cad qu’elle aura le même statut que le texte en vertu duquel cette règle a été posée. Dc l’interprétation d’un traité par le juge, lorsqu’elle est source de règles, va faire que ces règles auront le même statut que le traité lui-même. De même que les règles que le juge pose au nom de l’interprétation de la loi, cette règle aura valeur législative dans la hiérarchie des normes. Elle aura la même valeur que la règle écrite dont elle provient.

Art 1780 Cde Civil, «  on ne pt engager ses services qu’à tps, ou pr une entreprise déterminée »  Les contrats qui étaient à durée indéterminée, chaque partie disposait ds le dt de rompre le contrat unilatéralement, avec préavis. Quel est le statut de cette règle prétorienne ? La règle aura donc la même valeur que la règle écrite dont elle provient.

 

2- Mise en oeuvre de la hiérarchie par les tbx

Comment les tbx font-ils respecter cette hiérarchie des normes ?

a-       Mise en œuvre par interprétation de la règle inférieure : Interprétation du juge : Façon qui rend la norme compatible ac les dispositions d’une norme supérieure, qui traite de la même question. Il arrive  que les normes inférieures soient incompatibles ou contraires à celles supérieures. Le juge dt alors sanctionner la règle par deux procédés.

b-       Mise en œuvre par invalidation de la norme inférieure : Une invalidation, c’est un anéantissement à l’égard de tous définitif d’une norme par l’effet d’une action en justice qui poursuivait spécifiquement cette fin. Le CC pt invalider les dispositions d’une loi qu’il estime contraire à la constitution ( réserve très importte en principe) Le Conseil dt être saisit avt la promulgation de la loi. Le juge admin ne pt pas invalider une loi ( en principe) Il pt simplement invalider un règlement si celui-ci est contraire à une norme qui lui ait supérieure. Le juge judiciaire ne pt pas invalider une loi ni un règlement. Cette deuxième manière de mettre en œuvre la hiérarchie est radicale : la norme inférieure est supprimée.

c-       La mise à l’écart de la loi : Elle ne va pas être supprimée de l’ordre juridique. Cad que le juge va refuser simplement de l’appliquer ds le litige dt il est saisit. Quoi qu’elle est vocation à l’origine, il refusera de l’appliquer car l’une des parties va excepter de sa contrariété avec la règle supérieure. Si le juge estime cette exception fondée, il refusera d’appliquer la règle en question. On pt mettre ainsi à l’écart une loi ou un règlement, non pas par voie d'action mais par voie d'exception.

Ni le juge admin, ni le juge judiciaire ne pvt contrôler la constitutionnalité d’une loi. Il n’y a pas en dt fcs d’exception d’inconstitutionnalité. Le juge admin pt mettre à l’écart une loi contraire à un traité ou à une règle com’ d’effet direct. Le juge judiciaire le pt tt autant.  Il fera alors une Exception d’inconventionnalité.

Il peut aussi mettre à l'écart un ordre de l'administration. Pb de l'exception d'illégalité des règlements. En principe, seul le juge admin à la compétence pour mettre à l'écart un acte de l'admin au motif qu'il contrarie une norme qui lui est supérieure. En principe, le juge civil ne peut pas écarter un règlement au motif de son illégalité. Il est saisi que si la légalité de cet acte est discutée devant lui.

le juge civil doit surseoir à statuer : renvoie la question au juge administratif. Exception: qd un acte est gravement illégal, il constitue une voix de fait.

règlement qui consitue une atteinte à une liberté publique, au droit de proriété + acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher au pouvoir que détient l'autorité administrative qui est l'auteur de l'acte.

Ex: un officier d'état civil m'ordonne de quitter ma maison. Pour le juge pénal, il est pleinement compétent

Ce schéma résulte de la théorie de la séparation des pouvoirs ac la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an 3. L'admin ne doit pas être contrôlée par le juge et vice versa. On a d'abord soumis les actes de l'admin à l'admin elle-même. Au sein de l'admin s'est dvp un groupe de personnes dédié au contrôle de l'admin. D'abord CE puis juges admin puis CAA.

 

CONCLUSION: le sommet de la hiérarchie est imprécis. On ne sais pas qui est supérieur à l'autre entre la constitution et les traités. Un traité ne peut être ratifié qui s'il est conforme à la constitution. Le traité s'adapte donc à la constitutionmais on peut aussi dire l'inverse quand la constitutionest modifée.

 

Arrêt du Conseil d'Etat du 30 oct octobre 1998: SARRAN : Considère quel traité n'est pas supérieur à la Constit.

Assemblée plénière de la cour de cass: arrêt FRAISSE du 9 juin 2000: Un juge contrôle soit la conformité d'une norme à un traité, soit à la constitution. Mais la constitution et la CEDH ne posent pas des droits ni des règles très différentes. La question de la hierarchie n'a dc pas d'intérêt concret sensible.


Exemple d'approche de la hiérarchie des normes.

art 112-1 c pénal: interdit la rétroactivité des lois pénales plus sévères.

art 8 DDHC: reprend la même idée.

Art 7 §1 CEDH.


Un décret fixe une contravention rétroactive, la police verbalise quelqu'un conformément à ce décret. Le contrevenant refuse de payer l'amende. On se retrouve devant le juge judiciaire. Doit 'il appliquer le décret?

En l'espece, le décret est contraire à une loi. Mais le juge judiciaire ne peut pas en tirer compétence. Il devrait surseoir à statuer. Ce décret est également contraire à la constitution car la DDHC fait partie du bloc de constitutionalité. Mais le juge n'est pas compétent pour statuer sur des exceptions d'inconstitutionnalité, seul le CC peut le faire. Mais ce décret est également contraire à un décret international. Or le juge judiciaire à la compétence d'écarter les actes contraires à la CEDH avec application directe.

Ce n'est que sur ce dernier fondement que le juge judiciaire peut refuser l'appel du décret et donc empêcher le condamné de payer la contravention.

Le mercredi 07 août 2013 à 00h17 dans Droit civil
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