•  LE LIEN DE CAUSALITE

     

    • Son appréciation est difficile, car, comment savoir si la perte de la clientèle a bien été provoquée et provoquée uniquement par l’acte de concurrence déloyale.

     

    • Souvent, il y a cumul de causes car la concurrence déloyale est surtout fréquente lorsque la conjoncture économique générale est peu favorable au développement des affaires.

     

    • La clientèle est le plus souvent moutonnière, les 1ers abandons sont dus à la Concurrence Déloyale, les autres résultent d’un effet d’entraînement.

     

    • Dans l’ensemble, les tribunaux font preuve de pragmatisme, l’exigence du lien de causalité est allégée voire supprimée.

     


  •  LES SANCTIONS DE LA CONCURRENCE DELOYALE

     

    • Elles peuvent être de 3 ordres qui peuvent être ordonnés cumulativement du moment que le préjudice n’est réparé qu’une fois.

     

    L’ALLOCATION DE DOMMAGES - INTERETS

    • C’est la forme la plus classique. Elle consiste à attribuer à la victime des dommages intérêts dont le montant est apprécié souverainement par le juge parfois, ils font appel à un expert pour l’évaluation du dommage.

     

    LES AUTRES SANCTIONS

    • Parfois la condamnation a juste un caractère symbolique dans un but de prévention de la Concurrence Déloyale. Si le demandeur triomphe dans son action, il peut obtenir la publication du jugement aux frais du défendeur dans un ou plusieurs journaux.

     

    • Le demandeur peut aussi obtenir la cessation des agissements déloyaux dont il est victime. Exemple : en matière d’homonymie, le tribunal peut ordonner que soient ajoutées au nom de l’homonyme, les précisions nécessaires pour établir la distinction entre les entreprises.

     


  •  LA DIFFERENCE ENTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ET LA CONTREFACON

     

     

    • La CONCURRENCE DÉLOYALE c’est l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice au concurrent.

     

    • Ce sont les actes de nature à créer la confusion, à induire le public en erreur, à discréditer les concurrents, la violation des secrets d’affaires, le profit indument réalisé à partir des réalisations d’autrui.

     

    • La contrefaçon est le fait pour un autre, que le titulaire de droit de propriété intellectuelle ou son licencié, d’exploiter ce monopole portant ainsi atteinte aux droits de son titulaire.

     

    • Ainsi, l’acte en contrefaçon consiste dans l’usage de la marque d’autrui sur un territoire couvert par cette marque sans l’autorisation du titulaire pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux qu’elle vise ou en relation avec ceux-ci.

     

    • Que le signe constituant la marque soit purement et simplement reproduit de façon identique ou quasi identique ou qu’il soit imité dans la mesure où cette imitation entraîne un risque de confusion pour la clientèle.

     

    •  PARAGRAPHE 1 : LE DOMAINE  
    • La Concurrence Déloyale consiste à causer un préjudice à un concurrent en détournant sa clientèle par des procédés déloyaux alors que la contrefaçon est la reproduction frauduleuse d’une œuvre protégée à titre de marque, de dessin ou de modèle.

     

    • C’est une atteinte à un droit privatif, elle se fait le plus souvent par imitation. La contrefaçon s’applique à une marque enregistrée. Le dépôt confère un titre de propriété industrielle, d’où un droit exclusif, un monopole.

     

    • Donc la contrefaçon d’une marque consiste dans l’atteinte d’un monopole conféré au propriétaire de la marque par l’enregistrement en vigueur de celle-ci.

     

    • Les différences entre l’œuvre originale et la contrefaçon ne sont pas importantes. Le juge ne s’attache qu’aux ressemblances qui constituent l’atteinte aux droits du titulaire de l’œuvre protégée.

     

    • Pour apprécier ces ressemblances, le juge se place au plan d’un client moyen ; c'est-à-dire celui là dont l’intelligence et l’attention sont moyennes, compte tenu du milieu, de l’époque et des circonstances.

     

     

    •  PARAGRAPHE 2 : LE FONDEMENT 
    • La CONCURRENCE DÉLOYALE trouve son fondement dans le droit de la responsabilité civile (articles 1382 et suivants du code civil) alors que les lois sur la contrefaçon reposent sur des interdits nettement énoncés.

     

    • Ce qui est interdit, c’est de reproduire, de modifier, d’imiter, de supprimer sans autorisation préalable du propriétaire.

     

    • La contrefaçon est un délit correctionnel. Elle constitue aussi un fait générateur de responsabilité civile.

     

     

    •  P ARAGRAPHE 3 : LES DIFFICULTES DE LA DISTINCTION 
    • Il y a une ligne ténue entre la CONCURRENCE DÉLOYALE et la contrefaçon. Ce qui fait qu’il n’est pas rare de voir le plaideur exercer cumulativement le CONCURRENCE DÉLOYALE et la contrefaçon.

     

    • L’exercice cumulatif de ces 2 actions s’explique lorsque le comportement réprimé au titre de la contrefaçon répond aussi aux conditions de mise en œuvre de la CONCURRENCE DÉLOYALE

                                                                                                                   

    • Toujours est-il qu’il faut garder à l’esprit la remarque du professeur PLAISANT : « la caractéristique de l’action en CONCURRENCE DÉLOYALE est le détournement fautif de clientèle. Etendre indument son domaine est une cause superflue de confusion »

    • LES CLAUSES PORTANT ATTEINTE A LA CONCURRENCE

     

    • Il n’est pas interdit que les parties viennent, d’un commun accord dans une convention, limiter la liberté de la concurrence à certaines conditions.

     

    • Assez souvent, les commerçants cherchent à s’entendre avec leurs concurrents actuels ou potentiels.

     

    • Ils concluent avec eux une convention dans laquelle ils précisent les conditions d’exercice de la concurrence : modalités ou sphère géographique.

     

    • Certaines de ces conventions ont été déclarées illicites, si elles tendent à porter atteinte abusivement à la liberté de la concurrence.

     

    • Il en sera ainsi lorsque la limite prévue a un « caractère général et absolu »

     

    • Examinons les conditions de validité de ces dites conventions et leurs applications particulières.

     

    •  LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CLAUSES DE NON CONCURRENCE 

     

    • La convention de non concurrence est un contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à ne pas exercer une certaine activité commerciale qui lui ferait concurrence.

     

    • Celui qui s’engage est le débiteur de l’obligation de non concurrence. L’objet de son obligation est une abstention.

     

    • Celui envers qui l’on s’engage est le créancier de l’obligation de non concurrence.

     

    • Ces conventions prennent habituellement le nom de clause de non concurrence parce qu’elles sont incluses dans un contrat plus vaste.

     

    • Généralement, elles ne sont que l’accessoire d’une obligation principale.

     

    • Exemple : A vend son fonds de commerce à B ; A s’engage à ne pas se rétablir dans le même genre de commerce dans un rayon de 100km pendant 3 ans afin de ne pas concurrencer B. L’engagement de non concurrence est accessoire à l’obligation de délivrance du fonds de commerce.

     

    • La clause de non concurrence doit être limitée quant à la nature de l’activité interdite. Elle doit aussi être limitée dans le temps et dans l’espace.

     

    •  LA LIMITATION QUANT A LA NATURE DE L’ACTIVITE INTERDITE 

     

    • L’interdiction doit être limitée quant à son objet c'est-à-dire ne pas empêcher toute activité économique ou professionnelle mais seulement une activité en rapport avec celle exercée par le créancier de l’obligation de non concurrence.

     

    • On retrouve ici l’idée d’intérêt légitime car si l’activité est totalement différente, il n’y a plus de concurrence.

     

    • Exemple : si la clause est stipulée dans une vente de fonds de commerce, l’obligation de non rétablissement du vendeur ne peut concerner que l’activité qui faisait l’objet du fonds cédé ainsi que les activités similaires ou identiques.

     

    •  LA  LIMITATION DANS LE TEMPS ET DANS L’ESPACE 

     

    • Selon la jurisprudence traditionnelle, cette condition était alternative. Cela signifie que l’engagement comporte soit une limitation dans le temps, soit une limitation dans l’espace.

     

    • Cette thèse a été reprise par l’article 123 de l’acte uniforme sur le droit commercial général, à propos de la vente de fonds de commerce.

     

    • L’article précise qu’ : « une seule de ces limites suffit pour rendre la clause valable.

     

    • Toutefois, on observe, on observe une tendance contemporaine à exiger que la clause soit limitée à la fois dans le temps et dans l’espace.

     

    • LES APPLICATIONS PARTICULIERES

     

    • De nombreux contrats prévoient une clause de non concurrence ou une clause d’exclusivité. Il en est ainsi en matière de vente de fonds de commerce, de contrat de travail et de bail commercial.

     

    LA VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE

     

    • Les clauses de non rétablissement diminuent les possibilités de réinstallation du vendeur du fonds.

     

    • Elles sont légitimes du fait qu’on ne peut à la fois vendre un fonds (une clientèle) et chercher à la « récupérer » en se réinstallant immédiatement. Mais elles ne sont valables que si elles obéissent à certaines conditions.

     

    • Il faut que l’interdiction porte sur une activité de même nature ou de nature similaire à celle exercée par le bénéficiaire de la clause.

     

    • Il fau que l clause soit limitée dans le temps ou dans l’espace.

     

    • La convention qui ne tiendrait aucune de ces limitations serait nulle.