• Droit de la consommation et droit international

    Les contrats conclus par les consommateurs.

     A. Le champ d'application de l’article 5.

    1. L'objet du contrat.

      Il s'applique quand le contrat a pour objet la fourniture d'objets mobiliers corporels ou de service ou le financement de telle fourniture (contrat de crédit). Les contrats d'achats d'immeubles ne sont donc pas visés.

      Son exclut les contrats de fourniture de services qui doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui de la résidence habituelle du consommateur. Une personne qui retient des prestations hôtelières dans un pays étranger ne doit pas réclamer la protection de la loi de sa résidence habituelle.

    2. Les personnes.

     

    On trouve une définition du consommateur : c'est celui qui contracte pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle.

    Donc celui qui contracte dans l'exercice de sa profession, même s'il est un profane à l'égard de ce qu'il achète n'est pas considéré comme un consommateur.

    B. Quelle est la loi applicable ?

    1. La loi objectivement applicable.

     

    Cette loi c'est celle de la résidence habituelle du consommateur mais il faut pour bénéficier de cette protection qui d'autres éléments se joignent. Le plus important est que le consommateur ait été d'une façon quelconque sollicité dans l'état de sa résidence. La conclusion du contrat doit avoir été précédée d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité et le consommateur y a accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat.

    Donc la VPC est ainsi visée.

     

    2ème cas visé par l’article 5 : Le professionnel ou son représentant a reçu la commande dans l'état de la résidence habituelle du consommateur. Si on est démarché dans l'état de notre résidence habituelle par une entreprise étrangère et que la marchandise est reçu dans l'état de la résidence habituelle, la protection joue.

    2. Désignation de la loi applicable.

     

    Désigner la loi applicable ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection qui lui assure les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

    On va toujours faire jouer la loi la plus favorable au consommateur.

    Quand on parle des dispositions impératives de la loi de la résidence habituelle on vise toutes les dispositions internes et internationales.

     

    Sur les consommateurs, il faut ajouter que nous sommes dans un domaine où il y a eu toute sorte de directives chacune assortie de dispositions de conflit.

    Audit est convaincu que les rédacteurs des directives ignoraient l'existence de la convention de Rome.

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