• LA NOTION DE CONCUBINAGE

     

    •  L’union libre (ou concubinage) est le fait de vivre maritalement sans être uni par les liens du mariage. Elle a connu une progression considérable dans les années 60 :

    o Le choix du concubinage traduit la volonté de renoncer aux liens juridiques trop contraignants du mariage. Pourtant, selon Loysel , « Boire, manger et coucher ensemble, c’est mariage ce me semble ».

    o Longtemps la refuse de prendre en considération cette situation. Selon Bonaparte, « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ».

     

    Problématique : Jusqu’en 1999, il y avait une indifférence systématique de la loi vis-à-vis des concubins ce qui engendre certaines difficultés :

    •  Cette indifférence peut porter préjudice aux tiers qui croient légitimement en l’existence d’un couple.

    •  Cette indifférence ne permet pas de régler équitablement les conflits d’intérêts qui avaient pu naitre entre concubins.

    •  L’importance du contentieux dés le 20ème siècle : la jurisprudence fut saisie de litige concernant les concubins, qu’il s’agisse de faire valoir leur droit à l’encontre des tiers ou d’obtenir des DI à l’encontre du concubin. Finalement, les concubins ont du mal à se passer de la loi. Quel paradoxe alors que le choix du concubinage traduit la volonté de renoncer aux liens trop contraignants du mariage.

     

    Jusqu'à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 sur le PACS, le concubinage était le fait pour un homme et une femme d’entretenir des relations d’une certaine stabilité, comme des époux.

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    A.      La différence de sexe ?

     

    •  Avant loi de 99, pas de définition juridique, donc la question de l’assimilation des ménages homosexuels à de véritables concubins étaient posés aux tribunaux :

    o Soc 11 juillet 1989 c’est la situation « de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s’unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme »

    o Civ. 3eme 17 décembre 1997 : Le concubinage, vis-à-vis des tiers, a l’apparence du mariage. Or, en France, le mariage continue à ne se concevoir qu’entre personnes de sexe opposé.

    •  Toutefois, certaines juridictions ont reconnus certains droits aux couples homosexuels :

    o Civ. 1er 9 mars 1994 : Autorité parentale confiée à un père ou une mère engagé dans une relation homosexuelle. Seul compte l’intérêt de l’enfant et le juges du fond ont ici un pouvoir souverain.

    o TGI Belfort 25 juillet 1995 : Réparation du préjudice matériel et moral causé à un concubin par la mort accidentelle de son partenaire homosexuel.

    •  Une évolution législative rendue nécéssaire par CEDH Kozak c/ Pologne 2 mars 2010 :

    o Loi 27 janvier 1993 (L 161-14 du CSS) : confère la qualité d’ayant droit au concubin homosexuel qui vit depuis 12 mois avec un assuré social et se trouve entièrement à sa charge. Il peut donc bénéficier du droit aux prestations des assurances maladie et maternité.

    o Loi 15 novembre 1999 sur PACS (515-8 du Code Civil) : « Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cette loi consacre le concubinage et le définit.

    o Loi 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit autorise les parties à se faire assister ou représenter devant certaines juridictions par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS.

     

    B.      La communauté de vie

     

      L’existence de relations charnelles n’est pas l’élément fondamental du concubinage même si le latin de concubinage signifiait « coucher avec » (cum cubare).

      Constitué par :

    o Une union : ce qui traduit la volonté de se lien entre certaines personnes.

    o Une union entre deux personnes : on trouve une limitation du nombre de personnes liées au sein de cette union. Comme pour le mariage et le Pacs, seules deux personnes peuvent être considérées comme concubins. Notre droit rejetant la polygamie, les concubins ne peuvent se prévaloir du concubinage que si la liaison est exclusive.

    o La cohabitation : Pas indispensable sauf pour bénéficier de certains avantages :

    -- En cas de décès du concubin qui était locataire, son partenaire ne peut bénéficier du maintien dans les lieux que s’il partageait le logement avec le défunt depuis un an au moins.

    -- Les prestations sociales sont subordonnées à la condition que le concubin vive sous le même toit que l’assuré social.

    o  communauté d’intérêts matériels : le logement, les ressources et les dépenses… les concubins vivent avec une certaine continuité comme s’ils étaient mariés, on dit souvent qu’ils ont la possession d’état d’époux.

    o Stabilité, durabilité et notoriété :

    -- Condition :

    ·  Il ne doit pas s’agir de relations épisodiques ou d’une relation ponctuée de ruptures et réconciliations. La cohabitation est un indice de cette stabilité mais si les concubins ne cohabitent pas, leur union ne produira des effets qu’à la condition d’être stable, durable et notoire.

    ·  Il faut une vie maritale ne laissant pas de doute aux yeux des tiers sur la nature des relations entre les deux membres du couple, on dit qu’ils doivent avoir la possession d’état d’époux qui sous entend une communauté de vie et d’intérêts et suppose une relation stable connue des tiers.

    -- Effet :

    ·  L. 2142-2 CSP : La PMA ne bénéficie qu’aux concubins qui apportent la preuve d’une vie commune d’au moins 2 ans

    ·  Certains avantages (ex : cartes couples SNCF) ne sont octroyés que si le concubinage présente une certaine durée (preuve à rapporter).

      Preuve du concubinage :

    o Comme toute situation de pur fait, le concubinage peut en peut en principe se prouver par tous moyens.  Appréciation souveraine des juges du fond (Civ. 2ème, 15 novembre 1995). En effet, contrairement au Pacs ou au mariage, aucune formalisme n’entoure le début de la vie en concubinage. Il n’y  a ni célébration officielle devant un OEC ni déclaration de vie maritale qui serait enregistrée par un officier public ou ministeriel.

    o  Peut être prouvé par des témoignages, attestations sur l’honneur, plus fréquemment certificats de concubinage.

    -- Le certification de concubinage est un document administratif délivré par les mairies à la demande des concubins à la condition de :

    ·  Attester une vie de couple durable et stable entre deux concubins.

    ·  Présence de deux témoins mais ce n’est pas exigé par toutes les mairies

    ·  Justificatif de domicile.

    -- Effet :

    ·  ce document n’est qu’une preuve parmi d’autres car ils n’impliquent aucune vérification de la part des services municipaux.

    ·  il permet aux concubins de bénéficier de certaines avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d’un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale…), familiaux (carte de réductions…) ou médicaux (PMA). 

     

     

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  •  Les concubins et les baux d’habitation

     

    · En cas de décès du preneur (ou d’abandon du logement), le concubin notoire peut bénéficier du transfert de bail dés l’instant où il justifie avoir vécu avec ce dernier depuis au moins un an (art. 14 de la loi 6 juillet 1989).

    · Au moment de la rupture, le juge ne peut valablement faire droit à une demande d’attribution de l’ancien logement familial présentée par l’un des ex-concubins (Chambéry, 20 juin 2005) contrairement au droit du divorce.

     

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  • Les concubins et les prestations sociales

     

    Le concubin est pratiquement assimilé  l’époux légitime :

     

    · Assurance-maladie : la personne qui vit maritalement avec un assuré social et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a droit au remboursement des frais que le couple soit homo ou hétéro. La législation sociale est d’autant plus permisse qu’elle admet la qualité d’ayant droit au concubin et à l’épouse en même temps.

    · Frais de maternité : L. 161-14 CSS, les concubins perçoivent à titre personnel les prestations en nature des assurances maternité.

    · Allocations familiales : Les concubins ont les mêmes droits que le couple marié. Inversement, l’attribution des allocations (allocation logement, complément familial) tient compte, pour le calcul des ressources, des revenus des deux concubins.

    · Certains textes refusent l’assimilation aux conjoints mais ce refus ne constitue pas des dispositions condamnables au regard du principe d’égalité et de non-discrimination (CE 10 aout 2005) :

    o     Pas de bénéfices des rentes versées à la suite d’un accident de travail (L. 434-8 CSS).

    o     Pas de pensions d’invalidité (Soc. 18 janvier 1984).

    o     Pas de pensions de retraite ou de réversion civile ou militaire (CE 6 décembre 2006 et CE 10 aout 2005).

    o     Pas de bénéfice du droit de reprise du bail rural (L. 411-58 c. rural).

     

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