• Droit de la responsabilité civile

    Droit de la responsabilité

      Le cours de droit de la responsabilité civile est une sous-partie du cours de droit des obligations L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. L'obligation permet au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou négative.
    La responsabilité civile est l'obligation légale de réparer les dommages causés à autrui.

     

    Le cours de droit des obligations est en effet divisée en deux parties :

    - droit des obligations contractuelles : il s'agit du droit du contrat (étudié dans un autre cours)

    - droit des obligations extra-contractuelles : il s'agit du droit de la responsabilité délictuelle appelé aussi droit de la responsabilité civile (étudié dans ce cours). Dans ce cours, on étudiera aussi la notion de quasi-contrat.


     

     Il y a plusieurs sources d'obligations :

    --- La loi est une source d'obligations, on parle d'obligations légales. 

    --- Les promesses sont une source d'obligations résultant de la volonté .

            - un acte juridique unilatéral : Une personne peut s'obliger par un acte juridique unilatéral qui est une source d'obligation . Par la manifestation de volonté exprimée par cet engagement unilatéral, cette personne s'engage en tant que débiteur.

           - un contrat : Le principe de l'autonomie de la volonté justifie qu'une personne puisse s'obliger par le biais d'une convention, le contrat. Le contrat est une source quotidienne d'obligations . La vie des particuliers comme des entreprises donne naissance à de très fréquents contrats, d'importance diverse  : vente, échange, louage, dépôt, prêt, etc.

    --- Des obligations peuvent naitre en dehors de toute volonté du débiteur. Il en est ainsi des obligations résultant des sources suivantes

    •          - le quasi contrat
    •         - le délit, qui donne naissance à la responsabilité. Ces obligations sont dites extra-contractuelles .  Les obligations extra-contractuelles sont généralement liées à des fautes ou à des risques. Les obligations extra-contractuelles résultent de principes concernant la  réparation des dommages

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    Introduction générale :  

    Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, loi de transposition, 1386-1 à 1386-18.

    En France il y a 5 articles depuis 1804 et tout le droit de la responsabilité civile est un droit jurisprudentiel. Les juges ont fait évoluer notre société. A travers l’interprétation, les juges ont forgés un droit de la responsabilité civile. Chapitre 2 : des délits et des quasi-délits.

    Le droit de la responsabilité civile en droit anglais est le « TORTS ». Eux c’est un peu comme le droit comme on a connu, c’est un droit très quasuistique : il n’y a pas un droit s’il n’y a pas une action qui reconnait ce droit. remedies preceed rights. Le droit français est beaucoup plus conceptualisé.

    En France on a conceptualisé le concept d’obligation. Qu’est ce qu’une obligation ? C’est un lien de droit entre deux personnes par lequel l’une d’elle peut être obligée de faire quelque chose. L’obligation est ce que les romains appelaient un « vinculum juris » ( : lien de droit). vinculi c’était les chaines qui retenaient les prisonniers.

    En droit français on théorise qu’il y a différentes sources d’obligations. Qu’est ce qui peut créer des obligations : sources. Quelles sont les 6 sources possibles d’obligation en droit français ? Il y a la loi (loi fiscale comme source d’obligation fiscale), le contrat (c’est l’obligation volontaire qui oblige une personne à faire ou non quelque chose), l’engagement unilatéral de volonté (la chambre sociale de la cour de cassation reconnait cet engagement unilatéral de volonté comme source d’obligation), le délit, le quasi-délit, le quasi-contrat.

    Le quasi-contrat n’a pas les effets du contrat car il manque le consentement. C’est un engagement involontaire et donc c’est commun aux délits et quasi-délits. Délits et quasi-délits c’est la responsabilité civile délictuelle (et pas responsabilité civile contractuelle, on l’a déjà vu, on ne va pas le revoir).

    Article 1382 : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

    Article 1383 : chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

    La différence entre le délit et quasi-délit : le délit est un fait (volontaire) et intentionnel qui cause un dommage à autrui. Un quasi-délit, 1383, c’est l’imprudence ou la négligence et donc pas intentionnel.

    On distingue un fait volontaire d’un fait intentionnel : un fait volontaire est lorsqu’une personne a consciemment fait quelque chose, c'est-à-dire qu’elle avait conscience de ses actes et on dit encore que la personne avait une capacité de discernement. La personne a la capacité de discerner le bien du mal. Qui n’a pas conscience de ses actes ? Deux types de personnes n’ont pas conscience de leurs actes : les infans ( : enfant(s) en bas âge qui n’a pas encore la capacité de discernement) et les aliénés (insuffisance de capacité intellectuelle). Même si c’est par imprudence c’est volontaire. Un acte volontaire est un acte commis par une personne qui a la capacité de discernement. Un acte intentionnel est lorsque la personne non seulement a voulu l’acte mais aussi qu’elle en a voulu les conséquences.

    Donc si l’acte a causé un dommage ca veut dire que la personne a voulu causer ce dommage. Si on veut casser la vitre de l’amphi on prend les moyens qu’il fallait pour la casser alors que si on passe près de la fenêtre et qu’on tombe et qu’on la casse ce n’est pas intentionnel.

    A priori on vise toujours 1382 car en droit français c’est le plus grand principe en droit de la responsabilité civile : c’est le principe de la réparation intégrale du préjudice. Ça signifie qu’en droit français, la responsabilité civile délictuelle est calquée sur le préjudice et non pas sur la faute, c'est-à-dire que si une faute minime a causé un très lourd préjudice, la responsabilité civil sera très lourde puisqu’il faut réparer tout le préjudice. Si une faute gravissime a causé un préjudice minime, la responsabilité civile sera minime. Ça ne dépend pas de la gravité de la faute : en principe la qualification de faute intentionnelle ou non intentionnelle est indifférente, on doit réparer tout le préjudice : principe de la réparation intégrale du préjudice.

    Exemple : les délits de presse : on a un magasine avec des photos volées. La personne dont on a volé la photo fait un procès, responsabilité civile, elle ne peut que demander réparation de son préjudice. Les sommes de dommages et intérêts allouées en droit français ne sont pas très importantes. Comment évaluer le préjudice ? Il y a une marge d’appréciation par les juges. Mais souvent les juges vont évaluer en donnant une somme raisonnable. Or pour les magazines c’est très lucratifs. C’est ce qu’on appelle une faute lucrative : on commet une faute parce que ça rapporte de l’argent. On provisionne en comptabilité quand on sait qu’on va avoir une perte. Les magazines le font quand même parce qu’au final ils gagnent de l’argent.

    En droit américain on a les dommages et intérêts punitifs : quand on calcule les dommages et intérêt partiellement en fonction de la faute. En droit français on y a réfléchi en disant que c’est souhaitable et on dit que ca serait intéressant d’introduire les dommages et intérêts punitifs en cas de faute lucrative : les gains qu’elle retire de sa faute est plus important que le dommage qu’elle cause par sa faute. Et donc elle gardera un bénéfice et du coup c’est injuste parce que ca incite à commettre la faute. On dit en droit américain que le journal doit « disgorge ». Si le profit va à la personne, le magazine va moins être tenté de recommencer.

    En France on est un peu réticent à ce système car les juges savent que la star qui vient les voir vie souvent de ca. Projet en matière de responsabilité civile Catala : confié à madame Viney : ils ont trouvés un compromis : on introduit les dommages et intérêts primitifs mais tout n’ira pas à la victime, on peut donner une partie au trésor public.

    En droit français les dommages et intérêts sont calqués uniquement sur le dommage et non pas sur la faute. Donc le caractère intentionnel ou non intentionnel de la faute n’importe peu. Indirectement il peut y avoir une petite incidence, principalement en droit des assurances (la faute intentionnelle n’est pas assurable par exemple). Les actions récursoires ( : recours d’une personne contre une autre) : quand on a plusieurs personnes qui ont fait un dommage il peut y avoir plusieurs action récursoires et on tiendra compte de la faute.

    • 1383 : faute non intentionnelle.
    • 1384 : différents cas de responsabilité causés par le fait des personnes dont on doit répondre. C’est ce qu’on appelle en droit français la responsabilité du fait d’autrui. C’est la responsabilité des pères et mères pour leur enfant mineur.
    • 1385 : responsabilité du fait des animaux
    • 1386 : responsabilité du fait des bâtiments en ruine.

    Responsabilité civile délictuelle :  

    • ·         1382 et 1383 : responsabilité du fait personnel
    • ·         1384 : en 1804 c’est la responsabilité du fait d’autrui
    • ·         1385 et 1386 : responsabilité du fait des choses

    On étudie donc les différents types de responsabilité civile. On verra dans l’ordre les différents types de responsabilité. En trois séances on va faire la responsabilité du fait personnel. On tire de l’article 1382 qu’il faut 3 conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel : une faute, un dommage, un lien de causalité entre la faute et le dommage (et pas entre le dommage et la faute).

    Le droit de la responsabilité civile il faudrait en faire une approche un peu culturelle car on a toujours tendance à croire qu’on est universel. On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles. On est dans une culture de parole. On pense que notre parole a prise sur l’avenir (contrairement au Japon par exemple). En matière de responsabilité on est aussi dans une certaine culture de la responsabilité qui est très différentes des autres cultures. On est dans une culture de la confession, de la culpabilité par rapport à la culture japonaise qui est une culture de la honte. En France quand on s’est confessé ça fait disparaitre la responsabilité. Alors que pour un japonais il ne faut pas que sa faute apparaisse en public.

    Il y a trois grands types de responsabilité : responsabilité administrative, pénale, et civile (qui comprend la responsabilité civile délictuelle et contractuelle).

    En France, quand un dommage a été causé par quelqu’un, il se peut que le fait générateur ( : la faute) soit une faute civile (1382 et donc dommages et intérêts) mais aussi pénale (sanction : emprisonnement, amende). Quand un fait tombe sous une qualification pénale et civile, la victime peut soit aller au pénal pour demander réparation pénale et au civil réparation civile ; mais c’est plus long et plus cher.

    En France on autorise la victime à se constituer partie civile ou à se porter partie civile ou à exercer l’action civile : ca veut dire demander réparation de son préjudice civil à la juridiction pénale. Pour éviter la contrariété de jugement, quand le juge civil est saisi d’une action qui est aussi saisie au pénal, le juge civil doit sursoir à statuer pour statuer à son tour sur les intérêts civil : le criminel tient le civil en état. On ne verra que l’action en réparation ( : devant les juridictions civiles).

     

    Voici le plan du cours de droit de la responsabilité et des quasi-contrats

    Première partie : La responsabilité civile délictuelle 

    Titre 1 : Les différents types de responsabilité civile délictuelle 

    Sous-titre 1 : Le fait personnel 

    Chapitre 1 : La faute 

     I.                        L’élément objectif 

    II.                        L’élément subjectif 

    Chapitre 2 : le dommage réparable 

    I.                   Les différents types de préjudice réparable ou les différentes catégories de dommage réparable 

    A.    Les atteintes aux biens 

    B.    Les atteintes à la personne 

    1)      Le dommage corporel 

    a)      Conséquence pécuniaires 

    b)     Le dommage moral 

    2)      Le dommage purement moral 

    II.                 Les conditions de réparation du dommage (qui ne sont pas une limitation des types de préjudice) ou les caractères du dommage réparable 

    Chapitre 3 : Le lien de causalité 

    I.                   La définition du lien de causalité 

    II.                 La preuve de la causalité 

    III.              La pluralité des causes 

    A.    La force majeure 

    B.    Le fait de la victime 

    C.     Le fait d’un tiers 

    Sous-titre 2 : Le fait des choses 

    Chapitre 1 : Régime général de la responsabilité  du fait des choses

    I.       Historique 

    II.  Conditions de la responsabilité du fait des choses  

    A.                   Première condition : une chose 

    1)     Responsabilité pour faute : 1382  

    2)     Responsabilité du fait des choses : 1384 alinéa 1er  

    B.                   Deuxième condition : un fait de la chose 

    C.                    Troisième condition : chose que l’on a sous sa garde/la garde de la chose 

    1)     Définition de la garde 

    2)     Garde et discernement  

    3)     Le caractère alternatif de la garde  

    III.      Le régime de responsabilité du fait des choses 

    Chapitre 2 : Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses 

    I.              Les animaux 

    II.           Les bâtiments 

     III.                        Responsabilité pour les accidents de la circulation 

    IV.                        Régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux 

    Sous-titre 3 : La responsabilité du fait d’autrui 

    Chapitre 1 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui 

    Section 1 : Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur 

    Section 2 : La responsabilité des commettants du fait de leur préposé 

    I.         Le commettant 

    A.                   Les conditions de la responsabilité du commettant 

        °Condition n°1 : Le lien de préposition

        ° Condition n°2 : Faute du préposé

        ° Condition n°3 : Lien entre le fait dommageable et les fonctions du préposé

    B.                   Le régime de la responsabilité du commettant 

    II.       Le préposé 

    Chapitre 2 : Le régime général de responsabilité du fait d’autrui 

    Les effets de la responsabilité

     Partie 2 : Les quasis contrats : 

    1. La gestion d’affaire

    2. La répétition de l’indu

    3. L’enrichissement sans cause  

     

    Première partie :  

    La responsabilité civile délictuelle 

     

    Titre 1 : Les différents types de responsabilité civile délictuelle 

    On distingue la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fais des choses, la responsabilité du fait d'autrui.

     

    Sous-titre 1 : Le fait personnel 

    La principale est la responsabilité du fait personnel : quand on fait soi même quelque chose qui va entrainer un préjudice qu’on va réparer. Il faut les trois conditions et ça doit être cumulatif.

    Chapitre 1 : La faute 

    La faute est la première condition de mise en œuvre de responsabilité du fait personnel. Article 1382 et 1383. Le code civil de 1804 prévoyait les 5 articles, ils n’ont pas été beaucoup modifiés. En 1804 en réalité, le cœur du droit de la responsabilité était la responsabilité pour faute.

    ·         5 et 6 c’est deux cas particulier de responsabilité du fait des choses.

    ·         4 c’est des cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui.

    ·         2 et 3 c’est ce que les allemands et italiens parlent de la clause générale de l’article 1382 : c’est ce qu’on appellerait un principe général de responsabilité du fait personnel.

    En 1804 le seul principe général de responsabilité qui existait est la responsabilité pour faute de l’article 1382. Ceci a rendu nécessaire de définir ce qu’était cette faute. Pendant très longtemps la faute comprenait deux éléments : il fallait caractériser deux éléments cumulatifs : un élément objectif et un élément subjectif.

     

           I.                        L’élément objectif 

    Quand est ce qu’une faute peut être caractérisée ? L’élément objectif était de dire que l’élément objectif de la faute était d’abord un élément matériel, c'est-à-dire qu’il faut que quelque chose ait été commis. En d’autres termes il fallait un acte. Progressivement on a élargie cet élément objectif de la faute et on a assimilé aux actes les abstentions. Une abstention peut aussi être considéré comme une faute lorsque la personne aurait du agir. Son abstention peut être fautive. En droit des contrats on a la réticence dolosive. L’élément matériel de la faute ca peut être un acte (acte de commission ou d’omission) ou une abstention qui doit être fautive. Une parole peut aussi être fautive. Donc un acte peut être une parole. Une injure peut être passible de l’article 1382 et constituer l’élément matériel de la faute.

    Arrêt de 1951 affaire Branly: historien qui avait écrit une histoire de la télévision et il n’avait pas cité le nom de Branly qui est considéré comme l’un des inventeurs de la télévision. Le fait d’avoir omis de citer un nom faisait que c’était une faute et si elle avait causé un dommage ca pouvait conduire à une réparation.

    L’élément matériel est un fait personnel. Si une personne tombe avec un crayon et qu’elle nous crève un œil c’est la responsabilité du fait des choses. Alors que si elle tombe et nous fait mal avec son corps c’est la responsabilité du fait personnel.

    Dans l’élément objectif de la faute il y a aussi un élément d’illicéité de l’acte. Un élément d’illicéité ça veut dire que l’acte est contraire au droit. Quand est ce qu’on peut dire qu’un acte est contraire au droit ? Planiol disait que la faute est la violation d’une obligation préexistante. En réalité cette définition est critiquable car c’est une définition circulaire. Il peut avoir faute même lorsqu’aucun texte ne prévoit une obligation préexistante. Le juge se fonde sur les PGD, sur des textes généraux et donc va trouver une obligation préexistante. Quand est ce qu’on peut dire qu’il y a une obligation préexistante ? En France on considère qu’il faut appliquer un standard d’appréciation : c’est un model de comportement.

    Par exemple le standard de la bonne foi. Le standard pour apprécier la faute est le standard du bon père de famille (le bonus pater familias). C’est un homme moyen. On va se demander si un être normal aurait ou non du avoir un tel comportement. C’est un standard d’appréciation par le juge. On peut se demander si tel commerçant aurait du avoir ce comportement. C’est quand aucune loi ne le précise. Les anglais utilisent comme standard celui de l’homme raisonnable.

    En réalité en matière de responsabilité civile ça ne pose pas tellement de difficulté la faute. Mais dans certaines matières, quand il y a d’autres types de dommages que ceux corporels comme en matière de concurrence déloyale, on va s’intéresser à la faute. En matière de jeux sportifs il y a eu beaucoup de litiges pour savoir si on doit appliquer 1382 ou non. Est-ce que toute règle du jeu, quand elle est violée, est une faute au sens de 1382 ? Il y a aussi des interférences avec la déontologie, il y a degré d’appréciation. C’est pour insister sur le fait que dans tous les domaines le juge doit apprécier si le comportement est ou non contraire au droit. C’est au juge d’apprécier cet élément d’illicéité.

    La faute est un concept très général et dans tous les domaines il est possible de caractériser une faute. Est-ce que quand une personne exerce un droit, peut-elle être fautive ? On estime que oui : il peut y avoir faute dans l’exercice d’un droit. C’est l’abus de droit. Par exemple l’abus du droit d’agir en justice. Par exemple aussi lorsqu’un utilise l’action de façon disproportionnée : quelqu’un vol dans un grand magasin et le propriétaire menace de façon disproportionnée.

    Donc élément matériel et élément d’illicéité.

         II.                        L’élément subjectif 

    Autant il n’a jamais été nécessaire que l’acte soit intentionnel pour caractériser une faute. On considère que 1383 est aussi une faute qu’on appelle une faute d’imprudence ou de négligence. 1382 c’est le délit et 1383 c’est le quasi-délit. 1383 ne dit pas faute mais on considère que quand l’article 1383 dit fait c’est faute. Donc peu importe le caractère intentionnel.

    En revanche pendant très longtemps il fallait un élément subjectif pour caractériser une faute, c’est ce qu’on appelait « l’élément d’imputabilité ». Ca signifiait que pour commettre une faute il fallait que son auteur ait la capacité de discernement, c'est-à-dire qu’il fallait que son auteur ait conscience de ses actes. En d’autres termes il fallait que la faute ait été volontaire. Sinon il n’y avait pas de faute et donc pas de responsabilité. En d’autres termes, un être privé de discernement ne pouvait pas être responsable puisqu’il ne pouvait pas commettre de faute puisque les trois conditions sont cumulatives. Un infans ou un aliéné n’étaient pas responsable puisqu’ils ne pouvaient pas commettre de faute.

    Mais la responsabilité civile a énormément évoluée : on est allée vers une « objectivation de plus en plus grande de la responsabilité » parce que de plus en plus l’objectif du droit de la responsabilité civile a été d’indemniser les victimes. On avait une dette de réparation qui est devenue une créance d’indemnisation.

    Le tournant s’est fait dans les années 1980. Il y avait déjà eu une évolution pour les aliénés car il y avait eu une loi de janvier 1968 qui avait ajouté dans le code civil un article qui désormais a été 414-3 du Code civil : celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation.

    Est-ce que ça signifie qu’il n’est plus nécessaire d’avoir un élément subjectif de la faute ? Non sinon il n’y a plus besoin de ce texte. Il n’est pas responsable mais il est tenu à réparation. Mais il fallait démontrer un trouble mental. Et les enfants n’étaient toujours pas responsables.

    L’évolution s’est faite par 4 arrêts (à retenir par cœur) de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 9 mai 1984 :

    Arrêt Derguini : concerne 1382. On avait une petite fille de 5 ans qui a traversé la route sur un passage protégé et elle est morte. Les époux Derguini demandent réparation du préjudice au civil. La cour d’appel partage de moitié la responsabilité. L’enfant a contribué à son dommage et donc 50%. Pour que l’enfant puisse être responsable de son dommage il fallait qu’il soit considéré comme fautif. Violation de la loi car défaut de discernement exclu toute responsabilité de la victime. Manque de base légale.

    Arrêt Lemaire : concerne 1382. C’était un petit garçon de 13 ans qui a vissé une ampoule sur une douille et il est mort. Et il y avait un électricien, monsieur Lemaire, qui était passé avant et avait effectué des travaux d’électricité. Il y a eu une action au pénal (mais on fait au civil). Les parents ont demandé réparation à l’électricien et à l’entreprise dans laquelle il travaillait. L’électricien a dit que l’enfant avait commis une faute, il avait contribué à la réalisation de son propre dommage (la victime avait omis de couper le courant avant de faire son installation). C’est la faute de la victime : quand la victime a elle aussi commise une faute qui a contribué à la réalisation de son dommage, elle en est partiellement responsable. Ca exonère partiellement l’auteur de la faute principale. Attendu que les parties civiles font grief à l’arrêt d’avoir déclaré Lemaire responsable pour seulement moitié des dommages de l’accident… sans rechercher si ce mineur avait la capacité de discernement donc manque de base légale.

    Dans les deux cas les parents ont dit que leur enfant avait commis une faute mais sans discernement. Le pourvoi disait qu’en caractérisant ou en retenant une faute et que c’était un enfant et donc il ne pouvait pas commettre une faute, violation de la loi. Ou alors manque de base légale en n’ayant pas assez motivé la décision.

    Il y a 9 cas d’ouverture à cassation : violation de la loi, le manque de base légale, dénaturation, le défaut de motif, incompétence, contrariété de jugement, perte de fondement juridique, excès de pouvoir, et un autre.

    Violation de la loi : non application de la loi ou mauvaise application de la loi. On a appliqué au litige une loi qui n’était pas applicable au litige. C’est une erreur de droit. Si la cour de cassation casse et que la seconde cour d’appel ne casse pas, elle commettra elle aussi une erreur de droit. Exemple : une cour d’appel dit que ya pas de faute mais elle condamne quand même avec 1382.

    Manque de base légale : quand une cour d’appel n’a pas suffisamment motivé sa décision en fait (et pas en droit). La cour d’appel n’a pas caractérisé la présence d’un fait qui aurait permis à la cour de cassation d’exercer son contrôle. Exemple : la cour d’appel dit qu’il y a un dommage, un lien de causalité, sans caractériser la faute, et condamne.

    Dénaturation : l’interprétation des actes juridiques relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Quand il y a une erreur grossière d’interprétation d’un acte clair. Si un témoignage dit quelque chose et que la cour d’appel dit autre chose. Mais il faut que ça soit clair.

    Défaut de motif : la cour d’appel n’a pas motivé complètement tel ou tel point, c’est plus grave que le manque de base légale.

    Dans les deux arrêts la cour d’appel a partagé la responsabilité et dans les deux cas ensuite c’est des arrêts de rejet. Dans Lemaire : la cour d’appel a pu retenir la faute et elle n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discernement. Et donc la capacité de discernement n’est pas une condition de la faute donc revirement de jurisprudence. Dans

    Pour caractériser une faute, les juges du fond n’ont plus à caractériser la capacité de discernement. Ce n’est plus une condition de définition de la faute. Ca veut dire qu’il n’est plus nécessaire de caractériser un élément subjectif pour caractériser un comportement de fautif. La faute se réduit désormais à un élément objectif matériel et d’illicéité. Les arrêts de 1984 suppriment l’exigence de capacité de discernement pour caractériser la faute. C’est considérable car on passe à la considération de la victime et on détache toute considération morale du droit de la responsabilité civile. La faute civile se détache totalement de la faute morale.

    Certains disent que la responsabilité de 1382 est une responsabilité objective, ce qui est une erreur car une responsabilité objective est une responsabilité sans faute. Or ici il faut une faute, même si elle n’est plus qu’objective. Avantage : les victimes sont indemnisées. On peut imputer à la victime enfant la faute alors que celle-ci est victime. Ici la victime a une moins bonne indemnisation car si on n’avait pas pu lui opposer sa faute elle aurait eu plus d’indemnités. Inconvénients : détachement de toute considération morale et donc déresponsabilisation. Tout d’un coup on a détaché la responsabilité civile de son ancrage dans la culpabilité.

    I.                    Analyse : L’absence de discernement n’est plus incompatible avec la faute

    A.      La justification de l’arrêt : meilleur indemnisation des victimes

    B.      Inconvénient de l’arrêt : risque de déresponsabilisation

    II.                  Portée de l’arrêt : détachement de toute considération morale

    Donc : la faute désormais est une faute objective qui se réduit à son élément matériel et élément d’illicéité.

    La cour de cassation a décidé que quand il y a eu un acte illicite de commis, parfois l’illicéité peut être justifiée et il y a eu de la jurisprudence sur la légitime défense et l’état de nécessité. Il y a eu des arrêts qui ont décidé que la légitime défense pouvait justifier l’illicéité au civil.

    Arrêt du 22 avril 1992 : une dame était dans un véhicule en stationnement. Il y a eu trois hommes qui se sont approchés de la voiture, elle a blessé avec un pistolet une des trois personnes. Elle a été relaxé au pénal. La cour d’appel a jugé qu’elle était responsable. La cour de cassation a cassé la cour d’appel : attendu que la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu en civil à la demande de dommages et intérêts.

    Chapitre 2 : le dommage réparable 

    C’est le préjudice réparable en matière de responsabilité civile. On le voit en matière de responsabilité du fait personnel, mais ça marche aussi avec les autres types de responsabilité.

    Sur ce point le droit français est assez différent des autres droits européens et du monde. Le droit allemand et le droit italien, partent de l’idée qu’il y a des intérêts que le droit protège. Le droit protège certains intérêts et donc qu’il y a des intérêts légitimes juridiquement protégés, et lorsqu’il y a atteinte à l’un de ces intérêts, il y a réparation. La santé et la propriété sont des intérêts légitimes juridiquement protégés, et donc quand on porte atteinte à ces droits, il y a une réparation. Dans tous ces droits il y a une liste des intérêts protégés et cette liste n’est pas tout à fait exhaustive et donc on peut en ajouter de nouveaux. Mais la liste fixe les intérêts qui à un moment donné sont protégés.

    Le droit français à cet égard est totalement à part. La clause générale de 1382 : il faut un dommage. En droit français, le dommage est une catégorie entièrement ouverte. Dès lors qu’il y a un dommage il est réparable. Ceci signifie qu’il n’y a pas de limite en droit français sur les types de dommages réparables !

    Qu’est ce qu’un dommage ? Pendant très longtemps on n’a pas distingué un dommage d’un préjudice. Une partie de la doctrine essaye de dire que ce n’est pas tout à fait la même chose : le dommage serait l’atteinte à la personne ou à ses biens et le préjudice serait ce que le droit répare. La prof ne fait pas de distinction. L’atteinte en droit français est réparable selon 1382 et donc il n’y aura pas de décalage entre dommage et préjudice. La doctrine prend exemple d’une maison avec un petit mur qu’on veut détruire. Un camion a un accident et le détruit. Il y a atteinte à notre droit de propriété. Cependant, selon la prof, il serait souhaitable de limiter la liste des dommages.

    Il faut distinguer entre dommage et préjudice d’une part et entre dommage réparable et préjudice réparable d’autre part ! Mais si on dit que le préjudice est réparable, le préjudice réparable n’a plus aucun sens, c’est une tautologie. La cour de cassation ne distingue pas encore, sauf avec des petites conditions. En droit français, tous les types de dommage sont a priori réparables.

    Un dommage est une atteinte à un bien, à la propriété ou une souffrance, mais toute atteinte est a priori réparable. Les conditions ne portent pas sur les types d’atteinte. C’est une pente très glissante.

    Qui peut demander réparation du préjudice ? Uniquement la victime du dommage. C’est celle qui a subit l’atteinte dans sa personne ou dans ses biens. On distingue couramment les victimes directes des victimes indirectes. Victimes indirectes ou victimes par ricochets. La victime directe est celle qui a subit le préjudice dans sa personne ou dans ses biens. La victime indirecte est celle qui n’a souffert d’un préjudice que parce qu’une première personne avec qui elle avait des liens, avait déjà subit un préjudice. Ce n’est que par ricochets qu’elle subit un préjudice. Ce n’est pas le fait dommageable qui a porté atteinte à sa personne ou à ses biens.

    On distingue le préjudice matériel ou patrimonial par ricochet (par exemple des parents victimes d’un accident qui fait qu’il ne peut plus travailler et le salaire participait à l’entretien du ménage et du coup les enfants et le conjoint ont un préjudice patrimonial par ricochet) et le dommage ou préjudice moral par ricochet (c’est ce qu’on appelle aussi le préjudice d’affection, c’est quand un personne souffre de voir une personne chère avoir eu un dommage direct). Il faut un certain lien entre la victime directe et la victime par ricochet. Pour matériel il faut des moyens de subsistance par la victime directe. Pour moral il faut un lien particulier. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de droit entre la victime directe et la victime par ricochet.

    Pendant longtemps les juges avaient requis, notamment dans un couple, qu’il y ait un lien de droit. Pendant longtemps on a refusé à la concubine l’indemnisation en disant que le lien entre le concubin et la concubine n’était pas un lien de droit et donc il n’y avait pas de réparation possible.

    Arrêt de 1970 Dangereux : elle a décidé pour la première fois, revirement de jurisprudence, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de droit pour qu’il y ait préjudice par ricochet.

    La victime est donc directe ou par ricochet.

    Pour être considéré comme victime il faut avoir la personnalité juridique, c'est-à-dire il faut être né vivant et viable. Pour les cadavres il peut y avoir atteinte à la mémoire des morts, ce sont les héritiers qui exercent l’action. Si on prend un embryon conçu, non encore né mais vivant et viable, on peut avoir un préjudice. Quand l’enfant sera né vivant et viable, les enfants pourront attaquer le médecin en responsabilité.

    Adage : infans conceptus pro nato habetur quoties de ejus commodis hagitur : l’enfant simplement conçu est considéré comme né à chaque fois qu’il y va de son intérêt.

    Pour certains dommages, il ne suffit pas d’avoir la personnalité juridique, c'est-à-dire d’être né vivant et viable. Pour certains types de préjudice, il faut avoir un corps ( : personnalité physique). La souffrance physique ne peut pas exister pour une personne morale. L’atteinte à la vie privée d’une personne morale ? Certains considèrent que oui mais en fait on peut trouver l’équivalent : elle a des secrets de fabrique, professionnels.

    I. Les différents types de préjudice réparable ou les différentes catégories de dommage réparable 

    Juridiquement, il n’est pas nécessaire que l’atteinte entre dans un type donné pour être réparée car en France la catégorie est ouverte. Mais la doctrine et repris par les juges, a forgé une typologie des différents dommages dont on peut demander réparation. Si ca rentre dedans c’est plus facile pour former sa demande. Il y a différentes catégorisations.

    On distingue les dommages patrimoniaux des dommages extrapatrimoniaux. Patrimoniaux c’est quand il y a atteinte à un bien du patrimoine. Extrapatrimonial c’est par exemple un préjudice moral.

    On peut voir une classification tripartite : dommage matériel (atteinte à un bien), corporel (atteinte à la personne) et moral (souffrance psychologique).

    La prof ne reprend pas ces deux catégories car la classification tripartite n’est pas une souma-divisio car dans le corporel on a une partie morale et une partie corporelle. Il y a un peu de moral dans le matériel : on casse un vase très précieux qu’on tient de notre grand père. Donc ça conduirait à des répétitions. Patrimonial et extrapatrimonial est un peu dépassé car ça fait l’élément clé l’atteinte au patrimoine alors que le dommage corporel fait appel aux deux. La troisième raison est qu’il y a eu quelques lois modernes d’indemnisation. L’essentiel est le code civil de 1804, les articles 1382 et suivants.

    Dans certains domaines on a estimé qu’il fallait des lois d’indemnisations, il y en a eu deux :

    ·         Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux qui a été codifiée.

    ·         Loi du 5 juillet 1985 Badinter qui régie les accidents de la circulation (donc pas régie par le code civil).

    Dans ces deux grandes lois modernes on distingue souvent deux types d’atteinte : les atteintes aux biens et les atteintes à la personne. On expliquera d’abord les atteintes aux biens et ensuite les atteintes à la personne.

    A.    Les atteintes aux biens 

    Dans les atteintes aux biens, c’est toujours une atteinte au patrimoine (mais l’inverse n’est pas vrai). Un dommage corporel peut être patrimonial mais il n’y a pas d’atteinte aux biens mais à la personne.

    On peut avoir deux grands types de dommages :  

    Un dommage matériel : c’est la destruction ou la détérioration d’un bien. La voiture, la maison sont démolies. Le dommage aux biens ici est entièrement réparable. On va réparer le préjudice du propriétaire du bien. Il y aura réparation intégrale du préjudice matériel. Par exemple on a une voiture cassé : est ce qu’on va réparer la voiture ou nous donner de l’argent pour en racheter une autre ? Le principe est que si le bien est réparable, la victime peut en demander la réparation sauf si la valeur de cette réparation est beaucoup plus chère que celle de son remplacement. Tout le dommage doit être réparé, y compris les dommages accessoires.

    Un dommage purement économique : c’est une dénomination qui vient du droit anglais. C’est par exemple une perte de bénéfice ou une perte de gains. A cause d’un accident qui endommage la devanture de notre boutique, on doit fermer pendant une semaine. On a une perte de profit qui doit être réparée.

    B.    Les atteintes à la personne 

    C’est plusieurs types de préjudice qu’on peut à nouveau classer. Il y aurait d’abord le dommage corporel et ensuite ce qu’on peut appeler le dommage purement moral.

    1)      Le dommage corporel 

    Le dommage corporel : lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité physique de la personne (elle a été tuée). Lorsqu’une personne a été atteinte dans son corps, il va y avoir toute une série de préjudices qui vont découler de cette atteinte à cette intégrité corporelle. Il va y avoir des conséquences pécuniaires et des conséquences psychologiques.

    a)      Conséquence pécuniaires 

    Ce sont les pertes d’argents liées au préjudice corporel. La personne va devoir dépenser certains frais pour aller à l’hôpital. C’est les conséquences patrimoniales du préjudice corporel. Frais d’hospitalisation, médicaux, frais de conseil, d’avocat etc. le préjudice corporel peut conduire à une invalidité ou à une incapacité qui peut être temporaire ou permanente. Par exemple on a un accident de voiture, on en ressort paralysé d’une jambe, c’est une invalidité ou incapacité qui peut être permanente. IPP : invalidité permanente partielle, ITT : invalidité temporaire totale etc.

    En droit français, l’évaluation du préjudice réparable relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Ca veut dire que la cour de cassation ne contrôle pas. Le risque est qu’il y ait des divergences d’appréciation considérable entre les différentes juridictions. Il y a eu une tendance à vouloir faire des barèmes d’indemnisation qui sont fait par des abaques. Mais les juges en France ont l’interdiction de se référer à ces barèmes.

    Conséquences sur le revenu de la victime : si l’invalidité ou l’incapacité a conduit à une incapacité de travail, il y a indemnisation de la perte de revenu. On distingue là encore en fonction de si c’est temporaire, permanent etc.

    b)     Le dommage moral 

    Dommage moral : c’est le plus compliqué parce qu’il y a eu une inflation des catégories de préjudice moral. Du coup on a saisi des commissions et deux rapports pour essayer de mettre de l’ordre dans les typologies de préjudice corporel. Ils ont proposé une nomenclature de préjudice réparable en matière corporel.

    ·         Nomenclature Dintilhac

    ·         Rapport Lambert-Faivre

    Ils proposent deux nomenclatures qui sont en passe d’être adoptés par le législateur mais ils sont aussi très critiqués.

    On avait dans le classique d’abord le « pretium doloris » ( : prix de la douleur) qui est les souffrances physiques. Cette souffrance physique est réparable. Il y a la difficulté de savoir si la souffrance se monnaye. Difficulté d’appréciation (combien c’est en euros d’avoir mal). C’est donc les souffrances physiques et morales.

    Il y a le préjudice esthétique : lorsqu’à la suite d’un accident une personne est défigurée par exemple. On est dans les conséquences morales du préjudice corporel. Si une personne connue a une cicatrice, ca tombe dans une perte de revenus.

    Il y a aussi troisièmement, le préjudice d’agrément : traditionnellement c’est défini comme la perte de la possibilité d’exercer une activité de loisir que l’on pratiquait avant le préjudice et qu’on ne peut plus exercer. C’était souvent loisir ou sport l’agrément. C’est l’aspect moral du préjudice corporel, c’est extrapatrimonial. Si on est violoniste et qu’on se coupe un doigt, c’est l’aspect pécuniaire. Si c’est professionnel c’est perte pécuniaire. Si c’est loisir c’est agrément.

    La cour de cassation a élargi la notion pour y inclure toutes les atteintes non plus précisément à un loisir mais à toutes les activités de la vie courante, agrément normaux de l’existence. Par exemple altération de la capacité d’accomplir des gestes banaux. C’est tous les troubles de la vie quotidienne. L’assemblée plénière de la cour de cassation a essayé de précisé la définition du préjudice d’agrément et elle en a donné une définition plus précise (voir fiche page 24) dans un arrêt du 19 décembre 2003.

    Arrêt du 19 décembre 2003 : le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence. En réalité toute cette évolution de cette matière a été liée à une autre question accessoire : la question des recours des tiers payeurs. En fait c’est une question de droit de la sécurité sociale. Un tiers payeur est un tiers qui vient payer à la place de quelqu’un d’autre ou qui vient avancer une certaine somme. Si on a un accident de la circulation, c’est la sécurité sociale qui fait l’avance de tous les frais. La sécurité sociale va exercer une action pour récupérer les sommes qu’elle a avancée, c’est le recours des tiers payeurs.

    On a la victime, le tiers payeur et l’auteur du dommage. Le tiers payeur a fait l’avance de certaines sommes à la victime. On dit quand un tiers paye à la place d’autrui de façon générale, on dit qu’il y a une subrogation. On dit que le tiers payeur est subrogé dans les droits de la victime vis-à-vis de l’auteur. Ca veut dire être mis à la place de quelqu’un. C’est comme si c’était la victime qui agissait. La victime avait une action en réparation contre l’auteur. Le tiers payeur peut agir contre l’auteur pour récupérer ce qu’il a avancé. Pendant très longtemps le juge évalue souverainement le préjudice sans avoir à motiver ni à dire des catégories. Le tiers payeur va avoir droit à une part puisqu’il a avancé de l’argent. La victime a aussi droit à une part de l’enveloppe du juge. Donc la victime et le tiers payeur agissent tous les deux contre l’auteur. L’enveloppe des dommages et intérêts qui sont donnés n’est pas énorme (si on a un enfant qui meurt on a 40 000€). Et donc en général il ne restait plus rien pour la victime.

    Il a eu une première loi en 1973 qui a obligé les juges à distinguer dans l’enveloppe au moins 2 sommes : quelle est l’assiette soumise au recours des tiers et l’assiette non soumise au recours des tiers payeurs. Ca veut dire que la sécurité sociale ne pouvait se payer que sur la part soumise au recours. Cette réforme a obligé les juges à motiver.

    Mais ça n’a pas suffit quand même car l’essentiel de l’assiette était soumise au recours. Il y a eu une réforme avec une loi du 21 décembre 2006 qui a imposé le « recours poste par poste ». ça signifie que désormais le tiers payeur ne peut exercer un recours que sur un poste de préjudice dont elle a fait l’avance. Ça signifie que le juge doit désormais non plus donner une enveloppe globale en divisant en deux, mais donner les chiffres poste par poste. On donne tant pour le pretium doloris, tant pour le préjudice d’agrément etc. Du coup la sécurité sociale ne peut prendre en poste que si elle démontre qu’elle a fait l’avance de ce poste. Sur certains postes, le préjudice d’agrément avait été très gonflé et du coup il y avait des recours possibles des tiers payeurs sur ce poste et ca conduisait à ce que la victime n’ait plus d’indemnisation.

    Alors que depuis la réforme qui oblige le recours poste par poste et depuis la nouvelle nomenclature, il y a eu une influence et l’un des postes principaux proposés par ce rapport est le déficit fonctionnel (c’est un des postes clé des préjudices corporels) qui comprend toute une série de préjudices généraux liés au préjudice corporel. Ce déficit fonctionnel faisait double emploi avec le préjudice d’agrément, en comprenant les troubles généraux d’existence.

    Du coup la cour de cassation en est revenu dans un arrêt du 28 mai 2009 (page 25) à une interprétation restrictive du préjudice d’agrément qui désormais reprend sa définition initiale, c'est-à-dire vise uniquement l’indemnisation de l‘impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir.

    Arrêt du 19 décembre 2003 : le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressenties dans les conditions d’existence. Cette formule s’applique même aux personnes qui se trouvent dans un état végétatif (dans le coma). C’est subjectif, donc personnel, donc pas soumis au recours des tiers payeurs.

    Loi de 1973 : distingue personnel pas soumis au recours des tiers payeurs, et soumis au recours. Dans l’arrêt de 2009 on en revient à une interprétation très restrictive du préjudice d’agrément : loisir et sport. Mais du coup ca n’est pas soumis au recours des tiers payeurs.

    Donc jusqu’à présent, si on récapitule : les conséquences morales du préjudice corporel :

    ·         pretium doloris

    ·         préjudice esthétique

    ·         préjudice d’agrément qui est loisirs et sports.

    Et ca n’est pas soumis au recours des tiers payeurs ! On a trois préjudices personnels moraux du préjudice corporel non soumis au recours des tiers payeurs.

    Plus récemment est apparu dans les années 2000 ce qu’on appelle aujourd’hui des dommages de masse. On voit apparaitre des préjudices de masse dans l’affaire du sang contaminé dans les années 1980. Cela a été démontré qu’on savait que si on ne chauffait pas le sang contaminé ca contaminerai les autres. S’il y a un micro-dommage, quelqu’un agit au nom de tout le monde, c’est très efficace pour les consommateurs, ca n’existe pas en France. Il y a aussi des dommages de masse. Dans les années 90 il y a eu toutes ces contaminations, les plus graves étant celles du virus du SIDA et hépatite C. La cour de cassation a créé dans les années 2003-2006-2009 le préjudice global qui est un préjudice de contamination. C’est les préjudices qui sont consécutifs à la déclaration de la maladie. Pour le SIDA on peut être séropositif mais ne pas avoir déclaré la maladie encore. C’est déclarable mais ca n’est pas le même préjudice, pareil pour l’hépatite C. il faut retenir 2003 et 2009 pour le préjudice d’agrément !

    Arrêt du 30 juin 2005 : préjudice d’établissement a été défini comme « la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale ». On donne comme exemple se marier, fonder une famille, faire des enfants. Il y a donc des demandes de nouveaux préjudices et la cour de cassation leur donne un nom.

    Dernier préjudice qui a tout bouleversé : le déficit fonctionnel. On est toujours dans l’aspect moral du préjudice corporel. Dans le rapport Dintilhac, le déficit fonctionnel est défini comme « un préjudice extrapatrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime ».

    On appelle fonctionnel car cela a une incidence sur les fonctions du corps humain. Le rapport dit que ca comprend non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la perte de la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation. Ca se veut le poste central du préjudice moral mais c’est défini de façon très large. Et c’est pour cela que la cour de cassation s’est dit que si elle absorbe la catégorie déficit fonctionnelle, elle ne peut pas garder le préjudice d’agrément défini comme cela qui était soumis au recours des tiers payeurs. On a donc le préjudice d’agrément non soumis au recours des tiers payeurs.

    Arrêt de 2009 : voir attendu de principe.

    Finalement c’est très large et ca a été critiqué par certains auteurs. C’est compliqué du au fait qu’on le soumet partiellement au recours des tiers payeurs. Il y a le risque qu’il soit vidé par le tiers payeur.

    Récapitulation :  

    1973 : distingue les postes personnels non soumis à recours et soumis à recours. Mais ca n’a pas suffit.

    2006 : distinction poste par poste.

    Maintenant on a dans les préjudices moraux résultant du dommage corporel : pretium doloris, préjudice d’esthétique, préjudice d’établissement, préjudice d’agrément, préjudice de contamination, préjudice déficit fonctionnel permanent et temporaire.

    Dans l’atteinte à la personne on a dommage corporel avec des conséquences pécuniaires et des dommages moraux résultant du préjudice corporel avec les 6 qu’on a vu.

    2)      Le dommage purement moral 

    Il y a aussi le dommage purement moral : a priori on le met dans l’atteinte à la personne parce que c’est une souffrance psychologique, une souffrance morale. Mais on n’est plus dans le dommage corporel et donc la souffrance morale n’est plus liée à une atteinte à l’intégrité corporelle. C’est une souffrance morale pure qui peut accompagner un dommage aux biens.

    Préjudice d’affection : souffrance morale par ricochet, du fait de l’accident subi par un être cher. Perte d’un être cher, souvenirs de famille etc. il y a aussi tout ce qui touche l’atteinte à l’honneur ou à la diffamation. Diffamation : imputation d’un fait précis et qui porte atteinte à l’honneur. Injure : insulte générale. Dans les deux cas on peut obtenir réparation de l’atteinte à l’honneur, mais c’est compliqué.

    Affaire Lunus : un cheval était mort et son propriétaire avait demandé réparation du préjudice d’affection. En matière de droit du travail, un salarié avait eu 1€ seulement pour l’honneur. La cour de cassation a dit non, les juges doivent évaluer son dommage.

    D’habitude les préjudices moraux étaient des sentiments moraux répertoriés mais il peut y en avoir d’autre. Il y a eu des arrêts qui sont allé un peu plus loin. Un magasine avait publié une photographie d’Alain Delomb et son fils mineurs. La mère avait refusé qu’on voit son fils dans les journaux. La mère a demandé réparation de son préjudice. Elle a obtenu réparation : préjudice moral direct et certain éprouvé par la mère et tiré de la méconnaissance de ses prérogatives d’autorité parentale. C’est un préjudice morale à elle, ce n’est pas un préjudice moral par ricochet de l’enfant. Ici ce n’est pas un préjudice moral répertorié.

    Arrêt du 11 mai 2010 : il consacre l’existence d’un préjudice spécifique d’angoisse. C’est la première fois qu’on le nomme et qu’on dit que c’est un préjudice spécifique. Et donc on le consacre comme préjudice à part. C’est des salariés d’une société où il y a eu de l’amiante et il y a eu toute une série de salariés qui ont été malade. Il y a eu des salariés qui ont travaillé 30 ans dans une société où il y avait de l’amiante, ils ne sont pas malades, mais ils ont demandé réparation de leur préjudice d’anxiété. Dans cet arrêt, la cour de cassation consacre que le préjudice est caractérisé et qu’il y a un préjudice spécifique d’angoisse.

    Avant il y a eu toute une série d’arrêt. Par exemple les antennes de téléphonie mobile. On ne sait pas si ca cause des dommages à une personne et donc on invoque le principe de précaution. Pour téléphonie mobile, la cour de cassation ne l’a jamais admis. Mais la cour d’appel l’avait admis. Ca peut aller très loin.

    Arrêt 19 décembre 2006 : Une personne s’était fait implanter une sonde et ensuite on a appris que les sondes avaient un risque de défectuosité. Il ne savait pas si la sienne était défectueuse, il y avait une angoisse.

    Dans les pays étrangers comme en Allemagne et Italie, ce n’est pas une clause générale de tous les dommages réparables mais on part d’une liste d’intérêts protégés. La cour de cassation italienne est allée très loin : elle dit que les intérêts protégés est notamment ce qui est protégé dans la constitution. Or dans la constitution italienne, on a beaucoup de droits fondamentaux et notamment le droit à la santé. Et à partir de ce droit à la santé on a que l’atteinte à la santé est pratiquement toujours un préjudice réparable. Elle a finis par admettre un dommage existentiel. En italien ca n’a pas la connotation métaphysique comme nous, pour eux c’est plutôt les troubles de l’existence quotidienne.

    ·         Arrêt du talon de la mariée : dommage existentiel.

    ·         Coupure d’électricité : dommage existentiel.

    En 2008 la cour de cassation italienne a redéfini le dommage existentiel.

    Aux EU les règles sont beaucoup plus restrictives que chez nous. Le préjudice moral aux EU est très restrictif, il faut avoir notamment touché la personne. Tout procès en matière de responsabilité civile c’est un jury populaire qui donne les dommages et intérêts. Comme il y a une très mauvaise sécurité sociale, les procès en responsabilité civile compensent un peu l’absence d’assurance sociale. En France et Italie on voit apparaitre un peu cela. C’est un moyen d’avoir un peu d’argent.

    II.  Les conditions de réparation du dommage (qui ne sont pas une limitation des types de préjudice) ou les caractères du dommage réparable 

    Sur les types de dommage il n’y a pas de typologie de conditions. Mais il y a des conditions pour que le dommage soit réparé. Il y en a trois.

    ·         Le dommage doit être certain

    ·         Le dommage doit être direct

    ·         L’intérêt lésé doit être légitime

    Le dommage doit être certain : un dommage certain s’oppose à un dommage éventuel, un dommage dont on n’est pas encore certain qu’il va survenir. Ca n’empêche pas de réparer les préjudices futurs dès lors qu’on est certain qu’ils vont survenir. Par exemple si une personne est handicapée à vie, elle peut obtenir une somme pour l’assistance d’une personne dans le futur. Ca n’empêche pas non plus la réparation de la « perte d’une chance » qui est même assez fréquemment demandé devant les tribunaux. L’hypothèse classique est qu’on a un étudiant qui s’apprête à passer un examen ou un concours, et il a un accident et il ne peut pas se présenter à l’examen ou au concours. On peut aussi avoir un avocat qui ne présente pas le dossier à temps et l’action est prescrite. Il y a une incertitude mais on est certain d’un dommage que la chance n’a pas pu être tentée. Pour réparer ce dommage réparable, les juges font un calcule de probabilité, c'est-à-dire qu’ils n’indemnisent pas à hauteur de tout le gain qu’on aurait eu si on avait réussi. On pondère le gain espéré par la probabilité de gain. On a beaucoup utilisé la perte de chance en matière médicale : un médecin qui ne donne pas le bon médicament, on va le condamner à indemniser la perte de chance de survie.

    Le dommage doit être direct : il y a deux hypothèses principales. Premièrement, c’est ce qu’on appelle la question des préjudices en cascade. Un éleveur qui achète une vache qui est malade qui contamine tout le troupeau. On a un fait générateur initial d’où découle un premier, deuxième, troisième dommage etc. Au bout d’un moment le juge va dire stop. Un homme handicapé par son accident, ne pouvait plus quitter son lit, il y a eu un incendie et il est mort. Deuxièmement, les prédispositions de la victime. L’exemple classique du droit français est le borne à qui on crève l’autre œil, il devient aveugle. Les anglais ont la formule de l’homme qui a un crâne comme une coquille d’œuf : on lui donne un tout petit coup et les conséquences sont démesurées. En droit français les prédispositions de la victime ne sont pas une cause d’exonération pour l’auteur. Même s’il y avait des prédispositions de la victime, tout le dommage est considéré comme direct.

    La nécessité que l’intérêt lésé soit légitime : ce n’est pas le dommage qui doit être légitime. On va vérifier quand même que l’intérêt lésé est protégé par le droit. Avant 70 le préjudice de la concubine n’était pas juridiquement protégé. C’est redevenu une condition au sens où parfois, la cour de cassation et le législateur ont décidé que certains préjudices n’étaient pas réparables. La question s’est surtout posée en droit français à propos de la naissance d’un enfant.

    Arrêt de 1991 : femme qui voulait avorter et va voir le médecin. Mais l’enfant est toujours là, il est normal et donc on peut plus avorter. Elle demande réparation de son préjudice. L’existence d’un enfant ne peut constituer un préjudice préalable.

    Arrêt 17 novembre 2000 Perruche : une mère qui avait une petite fille de 5 ans qui était enceinte. La mère a eu la rubéole. Elle fait une analyse et suite à une faute médicale (le premier résultat a dit qu’elle l’avait, le deuxième non, et le troisième on lui a dit qu’elle ne l’avait pas). L’enfant est né avec un handicap très lourd. Les parents ont fait un procès pour demander réparation de leur propre préjudice : moral et matériel.

    La cour de cassation l’a admis. Les parents ont aussi demandé réparation du préjudice au nom de leur enfant. Là la cour d’appel et la cour de cassation a admis que les parents pouvaient demander réparation au nom de l’enfant : il y a un lien de causalité avec la faute du médecin. Et la cour de cassation l’a admis, ce qui a été très critiqué par une partie de la doctrine. La doctrine a dit que finalement on répare le préjudice d’être né. Puisque l’enfant, si la mère avait su elle aurait avorté. Mais on répare le préjudice résultant du handicap. Le parlement a adopté une loi du 4 mars 2002 : nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de la naissance. Mais c’était pas du tout le problème de l’espèce.

    Le préjudice réparable est celui qui sera réparable quelque soit le fondement de la demande en responsabilité.

    Résumé : est réparable tout type de préjudice en droit français. toute souffrance est audible devant les tribunaux. La doctrine a fait une typologie qui est reprise par les juges. Depuis la loi de 2006 le recours des tiers payeurs se fait poste par poste ce qui oblige les juges à motiver d’avantage.

    Atteinte aux biens (préjudice matériel ou préjudice économique pur) et atteinte à la personne (soit un dommage corporel soit une souffrance psychologique pur ; aspect patrimonial (perte de revenu, invalidité) et moral ( pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d’agrément qui n’est plus qu’une perte de capacité de loisir ou de sport, préjudice de contamination qui est une enveloppe globale, préjudice d’établissement et le déficit fonctionnel qui est une atteinte aux conditions de vie normale). Déficit fonctionnel et préjudice fonctionnel c’est pareil.

    Depuis 2009 le recours des tiers payeurs sur les préjudices d’agrément n’est plus susceptible de recours. Donc tiers payeurs que pour le préjudice fonctionnel. Le préjudice d’agrément est réservé exclusivement à la victime.

    Avant consolidation c’est tout ce qui est temporaire, après c’est devenu définitif.

     

    En droit français c’est très rare qu’on dise qu’un préjudice ne soit pas réparable en soi. Le seul exemple qu’on connaisse est l’arrêt Perruche. Ca parait très souhaitable que le fait d’être né ne soit pas réparable.

    Autre cas où la cour de cassation décide quand même que le préjudice n’est pas réparable en soi : la perte des avantages illicites. On a un atelier clandestin où on les emploie et notre atelier brule, il était pas déclaré. Le préjudice n’est pas réparable. Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites.

    Chapitre 3 : Le lien de causalité  

    Le sens juridique s’éloigne du sens commun. La difficulté est de définir le lien de causalité au sens du droit de la responsabilité civile.

    I.     La définition du lien de causalité 

    Pendant très longtemps et même encore maintenant la cour de cassation ne donne pas à proprement parlé de définition du lien de causalité. La faute il y en a une définition et c’est contrôlé. Le dommage n’est pas contrôlé mais les dommages réparables sont quand même définis. Ici les juges ont une marge d’appréciation et ils s’en servent souvent comme instrument de politique jurisprudentielle.

    Exemple : un homme qui avait eu un accident de la circulation dont il était sorti assez lourdement handicapé puisqu’il a eu 3 enfants après l’accident. Les enfants ont fait une action en responsabilité contre l’auteur de l’accident en disant qu’ils n’ont pas pu avoir de vie normale avec leur père. Il y a un peu un lien de causalité quand même. On aurait du dire que ce n’est pas un préjudice réparable ou le préjudice est trop indirect, la cour de cassation a dit qu’il n’y a pas de lien de causalité alors qu’en vérité il y en a un. Mais la cour de cassation ne veut pas se lier.

    Dans des arrêts récents elle commence à donner des éléments de définition. C’est la doctrine qui a proposé plusieurs définitions théoriques du lien de causalité. On peut en retenir principalement deux.

    Premièrement, la théorie de l’équivalence des conditions : on dit qu’un fait est la cause d’un dommage au sens de l’équivalence des conditions lorsque sans ce fait le dommage ne serait pas survenu. On dit donc que le fait a été une condition sine qua non du dommage. On fait une appréciation rétrospective et on essaye de se demander ce qui se serait produit si la faute n’avait pas été commise. Si le dommage se serait quand même produit, il n’y a pas de causalité. Si lorsqu’on enlève la faute le dommage ne se serait pas produit, la faute est la cause du dommage. On parle de la théorie de l’équivalence des conditions car avec cette théorie un dommage peut avoir plusieurs causes qui sont toutes considérées comme équivalentes si elles ont toutes des conditions sine qua non. Le fautif pourra être condamné à réparer l’intégralité du dommage.

    Deuxièmement la théorie de la causalité adéquate : on dit qu’un fait est la cause d’un dommage au sens de la causalité adéquate lorsque ce type de fait provoque en général ce type de dommage. C’est plus le sens commun de la causalité. Par exemple la causalité au sens physique.

    Revirement de jurisprudence en 2010 : la responsabilité médicale n’est plus une responsabilité contractuelle mais délictuelle.

    Le vaccin contre l’hépatite B, des personnes ont développés une sclérose en plaque. Ils ont fait un procès en disant que c’est ce vaccin qui leur avait transmis la sclérose en plaque. Tous les médecins n’étaient pas d’accord. La question porte sur la causalité. Attention aux cas pratiques. Il faut dire quel est le texte applicable sur quelle responsabilité, si on a 1383 il faut les trois conditions, et sur le lien de causalité il faut donner les deux définitions.

    Une personne a un accident de la circulation grave, elle doit aller à l’hôpital et elle est contaminée par l’hépatite C. La question consiste à savoir s’il y a un lien de causalité entre le fait initial et la contamination. Si l’accident n’avait pas eu lieu, elle n’aurait pas été contaminée, l’accident a été une condition sine qua non, et donc on peut dire qu’il y a un lien de causalité au sens de l’équivalence des conditions. Mais on ne peut pas dire que quand on a un accident on est contaminé au cours d’une transfusion et donc au sens de la causalité adéquate on ne peut pas retenir un lien de causalité. Quand on en est là, on a un résultat différent mais on sait que dans ce type d’affaire la jurisprudence a tendance à retenir un lien de causalité et donc on peut penser qu’en l’espèce le lien de causalité sera retenu.

    La cour de cassation n’utilise pas la formulation de ces deux théories. Mais parfois elle explique pourquoi elle retient la causalité.

    Arrêt du 27 janvier 2000 : quelqu’un qui avait eu un accident de la circulation, il a été à l’hôpital, il est devenu aveugle. L’intervention qui a entrainé le trouble oculaire a été rendu nécessaire par l’accident de la circulation et donc ce trouble ne serait pas produit en l’absence de l’accident.

    En droit positif la cour de cassation, quand dans un premier temps l’équivalence des conditions a fait qu’il y a eu un lien de causalité, quand il y en a beaucoup elle va faire un trie pour la responsabilité définitive en fonction des événements à l’origine. On retient que les fautes à l’origine du dommage. Mais parfois il y a des fautes de gravité différente. Une personne téléphone dans une cabine téléphonique, il oublie son chéquier, quelqu’un s’en empare et donc il y a des dommages.

    Théorie de la causa proxima : la cour de cassation ne va retenir que la cause la plus proche du dommage.

    La causalité est une façon d’appliquer une politique jurisprudentielle selon qu’on retient ou non la causalité.

    Exemple : une personne va à l’hôpital, on lui dit qu’il a un cancer pour 6 mois, et puis il ne meurt pas. Il demande au médecin réparation de son dommage.

    II.      La preuve de la causalité 

    Ca a conduit à des arrêts assez novateurs. Si on applique les règles de droit classique, c’est au demandeur qu’incombe la charge de la preuve. C’est à la victime de montrer que les conditions de mise en œuvre de l’article 1382 sont réunies. Il doit démontrer qu’il y a un lien de causalité et ce de façon certaine. Le risque de la preuve est lié à la charge de la preuve. Si quelque chose n’est pas prouvé, le risque pèse sur le demandeur. Ça devrait profiter au défendeur, à celui qui est poursuivi en responsabilité. Tout doute devrait peser sur la victime.

    La difficulté a été dans les affaires médicales car il y a eu dans certaines affaires assez graves des hésitations scientifiques. Est-ce que le vaccin contre l’hépatite B provoque ou non la sclérose en plaque ? Il y a eu toute une série d’affaire médiatique. Le distilbène était un médicament qu’on donnait aux femmes qui faisaient des fausses couches. On s’est rendu compte 15-20 ans après, que leurs filles avaient des males formations de l’utérus et elles étaient stériles. La causalité difficile à trouver était qu’il y a eu plein de fabriquant de distilbène et donc il faut savoir qui on poursuit, la mère ne se souvient plus de la marque de médicament.

    Affaires de transfusion sanguine : quand on a quelqu’un qui découvre qu’il est séropositif, qu’est ce qui lui a causé ca ? La preuve de la causalité est très compliquée. Le risque de la preuve pèse sur la victime.

    La cour de cassation a voulu chercher des façons d’aider la victime. On a trois exemples de domaines où la cour de cassation a en faveur de la victime posé des règles pour faciliter la preuve de la causalité : les affaires de transfusion dans les années 80, puis dans les années 2006-7-8 les affaires d’hépatite B et de sclérose en place, et récemment l’affaire du distilbène.

    Transfusion : la difficulté était de savoir quand une personne avait eu plusieurs transfusions, laquelle était à l’origine de la contamination. A l’époque il n’y avait pas de traçabilité des produits. La traçabilité est pour répondre à la question du lien de causalité. La victime pouvait démontrer qu’il n’y avait aucune autre cause possible de contamination, c’est le cas de la victime qui n’a eu qu’une seule transfusion, la cour de cassation admettait ce raisonnement. Pour les hémophiles c’était un peu compliqué, pareil pour ceux qui avaient eu plusieurs transfusions. La cour de cassation a même fini par poser dans ses affaires de transfusion une présomption de causalité : ca veut dire qu’elle a renversé la charge de la preuve, c’est une présomption simple réfragable. C’est au défendeur de prouver qu’il n’y a pas de lien de causalité.

    Arrêt du 17 juillet 2001 et 9 mai 2001 : voir attendu de principe. La cour de cassation admet une présomption qui favorise la victime mais qui suppose de la part de la victime la preuve de deux choses mais qui sont plus faciles à prouver que la causalité. Premièrement, prouver que la contamination est survenue à la suite de transfusion. Deuxièmement, prouver qu’elle n’a aucun mode de contamination qui lui soit propre (il n’y a pas d’autre cause possible de contamination). Si elle prouve les deux on a une présomption de causalité. On doit donc prouver qu’il n’y a pas de lien de causalité. Cette présomption a été assez largement étendu par la cour de cassation dans les affaires de contamination. Mais il faut démontrer quand même un minimum.

    Exemple : on a un éboueur qui ramassait les poubelles, il s’était piqué avec des seringues. Il a été séropositif et il a dit que c’était à cause d’un sac. C’était des sacs poubelles d’un médecin. La cour de cassation soutient la cour d’appel qui a retenu la responsabilité du médecin qui les avait jeté alors même que le médecin avait fait valoir qu’aucun de ses clients n’étaient séropositifs. L’expert disait que rien ne permettait d’exclure que la contamination était due à la piqure. C’est au médecin qui doit démontrer qu’il n’est pas responsable.

    Affaire de l’hépatite B et la sclérose en plaque : au début la cour de cassation a dit que les experts disaient que rien ne permet de démontrer un lien. Dans les années 2000 il y a eu plein d’arrêts qui ont refusés la causalité. Il y a eu un arrêt en 2006 où la sclérose en plaque est apparue très peu de temps après. On dit souvent que concomitance n’est pas causalité.

    La cour de cassation a fini par trancher, les deux arrêts du 22 mai 2008 : le CE avait déjà statué dans le même sens quelques temps avant, elle a allégé la charge de la preuve. Depuis cet arrêt la cour de cassation se contente de « présomption grave, précise et concordante ». L’arrêt de la cour d’appel avait débouté la demande. Attendu selon la cour de cassation que si l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux (il faut un défaut, un dommage et un lien de causalité) exige la preuve du dommage, du défaut, et du lien de causalité, une telle preuve peut résulter de présomption pourvu qu’elle soit grave, précise et concordante. Cet arrêt admet pour la première fois une preuve non pas directe de la causalité, mais on se contente de présomption dès lors qu’elles sont graves, précises et concordantes.

    Affaire du distilbène : la difficulté est qu’il fallait savoir quel est le médicament qui a été pris et donc quel est le laboratoire responsable dans telle affaire précise. C’est une question d’imputabilité. Il y a un accord du corps médical pour dire que le distilbène provoque des malformations. Il y a un doute sur la causalité dans le sens de l‘imputabilité.

    Arrêt du 24 septembre 2009 : revirement de jurisprudence. La difficulté est de démontrer quel est le laboratoire. La cour de cassation raisonne en disant que la victime doit prouver que sa mère a pris du distilbène et que donc la fille a été exposée à la molécule litigieuse. Dès lors qu’on prouve cela on peut poursuivre n’importe quel laboratoire qui devra démontrer qu’il n’est pas à l’origine du dommage. Renversement de la charge de la preuve.

    Aux EU ils ont résolus différemment. Ils ont élaborés la théorie des parts de marché. Ils ont dit qu’il y avait 20 fabriquant à l’époque. Dans chaque affaire celui qui avait 20% de part de marché prendra 20% de responsabilité.

    III.    La pluralité des causes 

    Ca veut dire que quand on a une faute de l’auteur d’un dommage, il y a autre chose. Il n’y a pas que la faute de l’auteur qui est poursuivi. Il y a trois autres causes possibles, autre que la faute de l’auteur.

    A.    La force majeure 

    La force majeure est une cause d’exonération de responsabilité parce que la force majeure va rompre le lien de causalité : il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage. C’est donc une rupture du lien de causalité.

    En droit la définition de la force majeure est très précise et très rigoureuse. Pour qu’il y ait cas de force majeure au sens du droit il faut que l’évènement présente trois conditions cumulatives. Ça peut être un fait de la nature, comme un cyclone ou une tempête. En général on appelle ça le « cas fortuit ». Mais le cas de force majeure ca peut être aussi le fait d’un tiers.

    Trois caractères de la force majeure :  

    ·         Imprévisibilité

    ·         Irrésistibilité

    ·         Extériorité

    Imprévisible : ça signifie qu’on ne pouvait pas prévoir l’événement, on ne pouvait pas s’y attendre.

    Irrésistibilité : un événement irrésistible est un événement impossible à éviter.

    Extériorité : c'est-à-dire que l’événement doit être extérieur à la sphère du débiteur qui l’invoque. Extérieur à la personne ou aux biens de celui qui l’invoque. Sinon on doit assumer. Par exemple la grève d’une entreprise n’est pas extérieure à l’entreprise. Si c’était une grève nationale, ça échappait à l’employeur et donc il peut dire que c’est un cas de force majeure.

    Il y a eu des évolutions sur l’ensemble de ces conditions.

    D’abord il y a eu une tendance de la jurisprudence à fusionner les deux premières conditions d’irrésistibilité et d’imprévisibilité. En effet, dans certaines affaires le dommage avait été prévu parce qu’il était prévisible mais le défendeur/débiteur avait fait tout ce qui était en son possible pour éviter le dommage mais il n’avait pas pu l’éviter quand même. Par exemple on prévoit un tremblement de terre ou une tempête exceptionnelle. Une personne défait son chapiteau, il le range bien mais le vente arrache tout. Les juges ont dit que ce qui compte est l’inévitabilité. Si la prévision n’a pas empêché la réalisation du dommage malgré toutes les précautions prises, on peut invoquer un cas de force majeure.

    Arrêt du 1er octobre 1997 : l’irrésistibilité de l’événement est à elle seule constitutif de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait lui permettre d’en empêcher les effets…

    Il y avait une divergence entre plusieurs chambres de la cour de cassation et donc on a saisi l’assemblée plénière de la cour de cassation. Il y a eu deux arrêts, un en matière contractuelle et un en matière délictuelle.

    Arrêt page 48: la RATP, on a trouvé sur une rame le corps sans vie d’une jeune femme, aucun témoin. L’époux de la victime agit et demande que la RATP soit condamnée à réparer le préjudice. La cour d’appel rejette et la RATP dit qu’il y a force majeure. Si la faute de la victime n’exonère totalement le gardien qu’à la condition de présenter les caractères de force majeure, c’est satisfait s’il y a imprévisible et irrésistible. Il n’y a pas extérieur mais c’était forcément extérieur à la RATP. Ayant retenu que la chute de la femme sur la voie ne pouvait s’expliquer (pas d’autre cause possible) que par l’action volontaire de la victime, que le comportement de celle-ci n’était pas prévisible car aucunes personnes de la RATP ne pouvait prévoir son comportement, il n’avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité (on parle de faute de la RATP et donc influence la cour de cassation) et que celui-ci ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toute mesure contre le passage de personnes voulant se suicider.

    Il y a eu plein d’arrêts sur la SNCF. Par exemple une jeune homme qui habitait, il était monté à Rouen dans un train corail, il a ouvert la porte et il a sauté à sa gare, le train ne s’arrêtait pas.

    Arrêt 13 juillet 2006 page 45: le comportement de la victime ne présentait pas le caractère de force majeure pour exonérer la responsabilité de la SNCF.

    Arrêt de 2010 : une jeune femme était montée dans un train de nuit. Elle avait un wagon couchette. C’était verrouillé par rapport aux autres wagons. Elle est allée aux toilettes elle a été attaquée par quelqu’un qui l’a tué. La personne avait déverrouillé la porte. La cour de cassation dit qu’il n’y a pas de force majeure : la SNCF n’avait pas tout fait pour qu’il y ait des personnes qui accèdent aux wagons.

    Quand il y a un accident de la circulation, le cas de force majeure n’est plus une cause d’exonération de responsabilité.

    La cour de cassation, quand c’est RATP et SNCF, dit toujours qu’ils sont responsable, il n’y a jamais force majeure sauf quand il y a suicide. La force majeure n’est pas exonératoire, mais le suicide est exonératoire.

    Arrêt du 14 avril 2006 : une entreprise qui devait fabriquer une pièce particulière (!) pour son client. Un bon commentaire d’arrêt est un commentaire où l’on commente les faits. L’autre fait déterminant est que c’était aussi une pièce très difficile à fabriquer et il y avait un salarié qui était très spécialisé pour le faire. Le salarié va voir un médecin et découvre un cancer généralisé et en 1 mois il était mort, il ne fabrique pas la pièce. L’entreprise ne peut pas livrer la pièce et il dit force majeure. D’habitude on disait que c’est pas extérieur à l’entreprise et donc ca n’est pas un cas de force majeure. Or ici on a retenu la force majeure. Certains auteurs ont dit que c’était la suppression d’extériorité. Là c’était inévitable, seul le salarié pouvait le faire. Même si c’était intérieur, on ne pouvait quand même rien faire et donc ca ne supprime pas vraiment la condition d’extériorité.

    Les effets de la force majeure sont radicaux. La force majeure fait disparaitre la responsabilité personnelle. La force majeure est le système du tout ou rien : soit l’événement présente les conditions de la force majeure et il y a une exonération totale, soit il n’y a pas les conditions et donc aucune exonération totale. Si l’événement de la nature ne présente pas les caractères de la force majeure, il n’y a pas d’exonération.

    B.    Le fait de la victime 

    Ça peut être un fait de la victime qui engage la responsabilité de la victime sur un autre fondement que 1382 : par exemple la victime est partiellement responsable parce qu’elle est responsable du fait d’une chose. On parle de fait de la victime de nature à entrainer sa responsabilité.

    Ca peut conduire à une exonération partielle de l’auteur du dommage. Exemple de Derguini, Lemaire. Jamais exonération totale sauf si la faute de la victime remplie les conditions de la force majeure. Donc si le fait non fautif de la victime remplie les caractères de la force majeure il y a exonération totale de l’auteur. En revanche sinon il faut que la victime soit partiellement responsable, il faut que le fait de la victime engage sa responsabilité, pour qu’on puisse diminuer la responsabilité.

    Avant la loi de 1985, les accidents de la circulation était de la responsabilité délictuelle. Très souvent quand quelqu’un est victime de la circulation, il y a au moins une faute de négligence qu’on peut lui reprocher. Les compagnies d’assurances faisaient des procès systématiques en invoquant une faute de la victime qui ne touchait rien pendant 10 ans 15 ans.

    Arrêt Desmares de 1982 : la cour de cassation s’est énervée, elle a dit que la faute de la victime n’est plus exonératoire sauf si elle remplie les caractères de la force majeure. La cour de cassation ne pouvait pas dire que c’était seulement en matière d’accident de la circulation.

    Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus : où la loi ne distingue pas, nous non plus ne devons pas distinguer.

    Dans cet arrêt la cour de cassation a dit que la faute de la victime n’était pas exonératoire, et ça valait pour tous les autres domaines. On a dit que cet arrêt était une provocation du législateur. Il faut savoir à hauteur de combien elle est exonératoire. En général on fait une appréciation selon la gravité respective des fautes.

    Arrêt de 1981 : la cour de cassation a jugé que la faute de la victime directe est opposable également à la victime par ricochet. Si la victime par ricochet demande réparation de son dommage par ricochet, l’auteur peut lui opposer la faute de la victime pour diminuer son indemnisation.

    C.     Le fait d’un tiers 

    Lorsque l’auteur d’un dommage invoque, pour s’exonérer de sa responsabilité, le fait d’un tiers, ca veut dire qu’il y a un coauteur. Si le fait d’un tiers a contribué à réaliser un dommage, il y a deux auteurs du dommage. Cette question du fait du tiers se pose quand il y a plusieurs coauteurs du fait du même dommage.

    Supposons que la victime poursuivre le premier auteur, ce dernier va dire qu’il y avait une autre personne qui était avec lui et donc invoquer le fait du tiers pour cause d’exonération. En matière de responsabilité civile il y a une règle par faveur de la victime, on a posé le « principe de responsabilité in solidum ». Lorsqu’on a plusieurs coauteurs d’un même dommage ils sont toujours responsables in solidum.

    Principe de responsabilité in solidum : on a deux temps chronologiquement.

    Premier temps on a un rapport d’obligation à la dette. C’est de savoir qui est obligé à la dette vis-à-vis de la victime. Responsabilité in solidum répond que tous les coauteurs sont obligés vis-à-vis de la victime au paiement de l’entière dette. Ca veut dire que la victime dans le rapport d’obligation à la dette peut poursuivre l’un quelconque des coauteurs et lui demander le paiement total de sa dette. C’est le rapport entre les coauteurs d’une part et la victime d’autre part.

    Deuxième temps qui est un rapport de contribution à la dette. Qui va contribuer au paiement de cette dette ? C’est le rapport des coauteurs entre eux. Chacun va contribuer à la dette à proportion de sa responsabilité dans le dommage. Supposons qu’ils étaient ¾ et ¼. Il y a une action récursoire (: recours en contribution à la dette) et là il doit demander 25 000 € si il a payé 100 000 €. On dit que dans le rapport de contribution à la dette, celui qui a payé la victime doit diviser sa dette. S’il a payé 300 000 € et qu’il devait 100 000, les deux autres vont devoir lui payer 100 000€.

    Obligation solidaire : en droit civil, la solidarité ne se présume point, elle doit être prouvée. En droit des contrats, un contrat civil, la solidarité ne se présume pas mais doit être stipulée. Tout ce qu’on a vu pour l’obligation in solidum, ca vaut aussi pour l’obligation solidaire. Mais la solidarité, le premier et deuxième rapport, sont les effets primaires de la solidarité et ils sont communs à l’obligation in solidum et à l’obligation solidaire. Mais il y a des effets secondaires qui n’existent pas pour l’obligation in solidum. Les commerçants et professionnels sont censés se représenter les uns les autres au sens juridique du terme. si par exemple on fait une action contre l’un des codébiteurs, la prescription est interrompu vis-à-vis de tous les autres codébiteurs. Ca ne vaut pas pour l’obligation in solidum.

    Arrêt 17 novembre 2000 Perruche : un enfant était gravement handicapé et il y avait une faute médicale qui n’était pas contestée. L’enfant avait un handicape, ce n’était pas contesté. Est-ce que le médecin devait réparer ? C’est aussi une question de lien de causalité. Ceux qui ont critiqués l’arrêt ont dit qu’il n’y a pas de lien de causalité parce que c’était un handicape congénital, le médecin n’avait rien fait pour que l’enfant ait ce handicape. Ici il n’y a pas de lien de causalité selon ceux qui ont critiqués l’arrêt. Si le médecin avait bien informé la mère qu’elle avait la rubéole, elle aurait avorté et donc l’enfant ne serait pas né. Il y avait un handicape qui n’est pas causé par la faute.

    Prof : est ce que la solution juste est de donner l’argent aux parents ou à l’enfant ? Plutôt à l’enfant. Le médecin a l’obligation de soin et l’obligation d’information. Le médecin était responsable pour violation de son devoir d’information. Est-ce qu’il faut que la mère démontre que si elle avait eu l’information elle aurait avorté ? Non car c’est trop violent de dire devant son enfant que si elle avait su elle aurait avorté.

    Sous-titre 2 : Le fait des choses 

     

    Chapitre 1 : Régime général de la responsabilité  

    du fait des choses 

    C’est le cas quand le dommage est causé par le fait d’une chose, et en droit français ce domaine va très loin. On a un régime général et plusieurs régimes spéciaux régis par des textes spéciaux.

    I.       Historique 

    On va d’abord commencer par l’historique. En 1804 on avait principalement la responsabilité du fait d’autrui, article 1382 et 1383 ainsi que deux régimes spéciaux : bâtiments et animaux. C’est une question de facilité car dans ces cas il n’y avait pas besoin de prouver une faute. Le droit de la responsabilité civile est très encré dans la société, il a donc beaucoup changé avec l’évolution de la société.

    Avec l’industrialisation on s’est rendu compte qu’il y avait des dommages très graves qui pouvaient être causés par des machines sans qu’on puisse identifier la faute de quelqu’un.

    Les juges ont commencé à se rendre compte que peut-être le régime de responsabilité pour faute était insuffisant de réparer certains dommages dont on estimait pourtant qu’ils devaient être réparés. Les juges ont été audacieux. 1ère grande date à retenir : Arrêt de 1896, Teffaine (ou «l’affaire du remorqueur).

    Les juges du fond avaient beaucoup poussé le mouvement, et l’arrêt de 1896 est un arrêt de rejet, ce qui prouve bien que la solution avait été donnée déjà par les juges du fond.

    Dans cette affaire, une machine, un remorqueur à vapeur, avait explosé et le mécanicien avait été atteint dans cette explosion et il est mort. Sa veuve a fait une action en responsabilité civile. La Cour d’appel avait dit que le propriétaire d’un bâtiment est responsable en cas de ruine de ce bâtiment (1386) donc par analogie, celui qui est propriétaire d’une machine doit être responsable en cas de vice de cette machine. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi donc a bien admis la responsabilité du propriétaire du remorqueur, mais elle a changé le fondement. Ce fondement était proposé par certains auteurs, et ce fondement était de se servir de l’alinéa 1er de l’article 1384.

    L’article 1384concerne des cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui. Article 1384, alinéa 1, était en fait dans l’esprit des rédacteurs du code civil une phrase de transition entre les articles 1382 et 1383, et les articles qui suivent (1385 à 1386). «On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde». Cet article est inchangé depuis 1804.

    Donc dans cet alinéa le rédacteur nous rappelle ce que l’on vient de voir dans les articles 1382 et 1383 (dommage que l’on cause par son propre fait), mais aussi comme on verra dans l’article 1385 (dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre) et dans l’article 1386 (dommage causé par les choses sous notre garde).

    La Cour de cassation rejette le pourvoi et découvre, dans l’alinéa 1er de l’article 1384, un principe général de responsabilité du fait des choses.

    La Cour de cassation dit que si on lit cet article, l’article nous dit qu’on est responsable des choses que l’on a sous sa garde. Donc si on lit cet article de façon autonome, on n’y voit plus une phrase de transition, on lui donne un sens propre. Alors que c’était évident dans l’esprit des rédacteurs que c’était une phrase de transition.

    «Attendu que l’arrêt attaqué constate souverainement que l’explosion de [la machine], qui a causé la mort de [la victime] est due à un vice de construction. Aux termes de l'article 1384 du code civil, cette constatation qui exclut le cas fortuit et la force majeure, établit  vis à vis de la victime de l’accident, la responsabilité du propriétaire [de la machine] sans qu’il puisse s’y soustraire en prouvant soit la faute du constructeur de la machine, soit le caractère occulte du vice incriminé.» Ce n’est pas un attendu de principe général et abstrait, mais quand même on nous dit qu’on se fonde sur 1384 (alinéa 1er, même si ce n’est pas précisé).

    On a un peu oublié cet arrêt car c’était des accidents du travail qui étaient majoritaires, et on a créé une loi en la matière. L’employeur n’avait pas commis de faute mais cela paraissait juste qu’il soit responsable.

    Une très grande loi en matière de responsabilité, qui a servi de modèle à tout le droit de la responsabilité civile, a été adoptée. Loi du 9 avril 1898 deux ans après l’arrêt Teffaine, loi sur les accidents du travail.

    Donc désormais les accidents du travail n’étaient plus régis par le droit civil. C’est devenu un régime spécial. Cette loi posait une responsabilité sans faute de l’employeur, ou encore responsabilité objective. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver la faute de l’employeur pour engager sa responsabilité, donc l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a pas commis de faute, ceci est inopérant, il reste responsable. En contrepartie, il y a une indemnisation forfaitaire des dommages du salarié, et le plafond peut être dépassé que si l’employeur montre la faute inexcusable de l’employeur.  Donc ici, même si l’employeur n’a commis aucune faute, c’est lui qui supporte quand même le risque.

    Tous les accidents du travail étaient évacués par le biais de cette loi, donc l’article 1382 redevenait suffisant et on a un peu oublié l’arrêt Teffaine.

    Entre 1896 et 1930, les juges ont essayé de limiter, ils ont bien accepté qu’on utilise l’alinéa 1er de l’article 1384 de façon autonome mais ils ont essayé de différentes façon d’en limiter la portée. Mais le problème est que c’est un article très général, qui vise les choses en général, donc si les juges faisaient un régime particulier, a priori ils auraient du faire un régime pour toutes les choses en général car ubi lex non distinguit (la loi ne distingue pas). Donc en théorie, les juges ne devaient pas distinguer.

    Mais en réalité, dans tous les arrêts de 1900 à 1930, la Cour de cassation et les juges du fond n’ont eu de cesse d’établir des distinctions. C’est-à-dire que les juges ont dit par exemple que la responsabilité du fait des choses était seulement pour les choses dangereuses. Ou encore, il faut distinguer selon les choses viciées et non viciées: on applique le principe général de responsabilité du fait des choses que pour les choses viciées.

    Donc les principales distinctions étaient :  

    ·  choses viciées / non viciées -> responsabilité du fait des choses que pour les choses viciées

    ·  choses dangereuses / non dangereuses -> responsabilité objective que pour les choses dangereuses

    ·  choses actionnées par la main de l’homme / choses non actionnées par la main de l’homme -> le régime de responsabilité objective ne s’appliqueraient qu’aux choses non actionnées par la main de l’homme, car si la chose est actionnée par la main de l’homme, alors c’est de la responsabilité du fait personnel et donc l’article est 1382 et donc il faudrait prouver la faute.

    Donc on essayait de distinguer parmi les «choses» de l’article 1384.

    Exemple: dommage causé par un ski=chose actionnée par la main de l’homme -> responsabilité personnelle.

    Mais comme les principaux accidents étaient ceux du travail, ils étaient couverts par la loi de 1898, donc c’était moins à l’ordre du jour. Mais, au début du XXe siècle commencent à apparaître les véhicules automobiles, et très souvent il n’y avait pas nécessairement de faute du conducteur. Du coup, à nouveau des cas sont arrivés devant la Cour de cassation qui a fini par rendre un très grand arrêt qui pose de façon définitive la lecture audacieuse de l’alinéa 1er de 1384 c’est-à-dire responsabilité du fait des choses, principe général de responsabilité du fait des choses, qu’on découvre dans l’alinéa 1er de 1384.

    Cet arrêt est l’arrêt Chambres réunies (ancien nom de l’AP), 13 février 1930, Jand’heur :

    Visa: article 1384, alinéa 1er. C’est donc la règle de droit qui fonde sa solution, donc elle fait de cet article une règle de droit alors qu’avant c’était une simple phrase de transition.

    En dessous du visa, on apprend le nouveau régime qu’elle propose pour l’alinéa 1er de l’article 1384: «la présomption de responsabilité établie par cet article à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue».

    -> Présomption de responsabilité. Cela signifie que c’est un régime de responsabilité objective. Car quand la responsabilité est présumée, on présume vraiment toute la responsabilité c’est-à-dire non seulement la faute mais aussi la causalité. Quand on utilise l’expression présomption de responsabilité, cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver la faute. On dit soit présomption de responsabilité, soit responsabilité objective, soit responsabilité de plein droit. Ces trois formules sont absolument synonymes et signifient que c’est une responsabilité sans faute, pas nécessaire de prouver la faute pour engager la responsabilité et en plus l’absence de faute n’est pas exonératoire.

    -> «Chose inanimée» car la chose animée est un animal donc 1386.

    -> La présomption de responsabilité ne cède que devant la force majeure (ou le cas fortuit, en général souvent les événements de la nature mais c’est synonyme de force majeure en droit civil), ou aussi devant la cause étrangère : en toute rigueur c’est un peu plus large, car la faute de la victime ou la faute du tiers sont des causes étrangères, mais au sens courant du terme on pourrait dire que c’est synonyme. Donc la présomption de responsabilité ne peut être renversée que par la démonstration d’un cas de force majeure (remplissant les trois caractères de la force majeure) ou d’un cas de cause étrangère c’est-à-dire une faute de la victime, même éventuellement ne remplissant pas les caractères de la force majeure mais à ce moment là ce sera une exonération partielle.

    Le gardien peut également être exonéré par le fait d’un tiers, mais ce n’est pas exonératoire dans le rapport d’obligation à la dette, mais dans le rapport de contribution à la dette.

    -> Ce n’est pas simplement une présomption simple de responsabilité. Elle n’est pas totalement irréfragable car on peut apporter une preuve contraire, mais l’absence de faute n’est pas exonératoire. On ne peut s’exonérer qu’en démontrant la force majeure ou la cause étrangère c’est-à-dire la faute de la victime. L’absence de faute n’est pas exonératoire. Le gardien (=celui qui a la garde de la chose) ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute. Également, si la cause est demeurée inconnue c’est-à-dire si on ignore la cause du dommage, (donc par exemple si le gardien n’arrive pas à prouver qu’il y a une cause étrangère) la présomption de responsabilité n’est pas renversée donc le gardien est responsabilité.

    Faits:un camion automobile a renversé et blessé une mineure.

    Cour d’appel : la Cour d’appel a refusé d’appliquer l’article 1384, alinéa 1, car a considéré que la voiture était actionnée par la main de l’homme, donc que cela ne constituait pas le fait de la chose que l’on a sous sa garde prévu par l’alinéa 1er. Ici c’est actionné par la main de l’homme, donc l’article est 1382. Dès lors, la victime était tenue d’établir à la charge du conducteur une faute qui lui fut imputable. Mais ici il n’y en avait pas.

    Solution: cassation. (voir attendu)

    En résumé, cet arrêt met un terme aux distinctions au sein des choses qui pourraient déclencher l’application de l’alinéa 1er de l’article 1384. Donc, cet arrêt applique l’alinéa 1er à toutes les choses (sauf s’il y a un régime spécial, et à l’époque c’était pour les animaux, les bâtiments en ruine et les accidents du travail). Donc il faut lire l’alinéa 1er de l’article 1384 comme posant un régime général de responsabilité objective, de responsabilité de plein droit, de responsabilité présumée pour toutes les choses causant un dommage à autrui.

    Quelques mots théoriques sur cette évolution: il y avait eu un travail doctrinal très important fait par des auteurs, notamment Saleilles et Josserand. Ces auteurs avaient dit que face à l’évolution de la société, face à l’industrialisation, au machinisme...il fallait trouver un régime de responsabilité qui permette d’indemniser les dommages en dehors même de la faute du responsable. En clair, il fallait qu’il y ait une responsabilité sans faute. Comment ont-ils justifié ceci d’un point de vue théorique ?

    Saleilles est l’auteur de la théorie du risque. La responsabilité civile, comme tout le droit, est un droit qui a fonctionné par sédimentation.

    ° Il y a d’abord eu la théorie du risque-profit: celui qui a le profit doit aussi avoir le risque qui en découle. Cette théorie est résumée par un adage latin : ubi emolumentum ibi onus = là où est le profit, là aussi doit être la charge.

    ° Mais en matière d’accidents de la circulation, il n’y a pas cette idée de profit. Donc il y a eu une deuxième branche de la théorie du risque: la théorie du risque créé. C’est-à-dire que celui qui introduisait un risque dans la société devait en assumer les conséquences. Donc s’il y a un dommage créé par une automobile, le conducteur doit en assumer les risques qu’il a introduits.

    Donc cette théorie du risque était de dire que parfois la responsabilité devait être justifiée par autre chose que la faute, et l’on introduit le risque. Pas nécessaire dans ce cas de démontrer la faute.

    Ainsi en 1930 était définitivement posée la nouvelle lecture de l’alinéa 1er de l’article 1384. Ceci étant dit, tout n’était pas résolu pour autant.

    Exemple: je suis propriétaire d’une voiture mais je la prête à quelqu’un, qui est le gardien ? Le propriétaire ou celui à qui on l’a prêté ? Donc il restait des difficultés à résoudre.

    Il faut donc voir les conditions de la responsabilité du fait des choses. Quelles conditions doivent être réunies, que doit prouver le demandeur (la victime) pour pouvoir engager la responsabilité du fait des choses ?

    II.  Conditions de la responsabilité du fait des choses  

    Quelles sont les conditions de l’article 1384 alinéa 1 ? Il faut toujours vérifier que les trois conditions sont réunies.

    A.                   Première condition : une chose 

    La première condition est qu’il faut une chose. Le terme est extrêmement général, on ne distingue pas selon la chose. Donc cela concerne toutes les choses pour lesquelles il n’y a pas de régime spécial.

    Liste des principaux régimes spéciaux exclus de l’alinéa 1er :  

    --   animaux

    --   bâtiments en ruine (mais il y a eu une évolution de la jurisprudence que l’on va voir)

    --   accidents de la circulation (loi de 1985)

    --   produits défectueux (1386-1 à 1386-18)

    --   accidents du travail (loi de 1898)

    Pour ces régimes spéciaux, on n’applique pas l’article 1384 alinéa 1er.

    D’autre part, il y a des lois spéciales, par exemple sur les aéronefs, ou encore des conventions internationales. Certains régimes sont plus favorables que l’alinéa 1er de 1384, qui lui même est plus favorable que 1382 puisqu’il n’y a pas à prouver la faute. Donc si on a un cas pratique avec une chose, il faudra partir sur l’alinéa 1er de l’article 1384 (on peut toujours regarder si 1382 est applicable mais le régime de 1384 est plus favorable). Donc les «choses» visées ici sont toutes les choses pour lesquelles il n’y a pas de régime spécial.

    N’importe quelle chose : les meubles, les immeubles (sauf bâtiments en ruine), le sol, les parois, les murs, les baies vitrées, les trous (un fossé)... Donc c’est très large. Cela va très loin. Par exemple, on glisse sur le sol: responsabilité du fait des choses, pas besoin de prouver la faute.

    Une question s’est posée pour les choses corporelles et incorporelles. L’article 1384 est applicable aux choses corporelles c’est-à-dire non seulement la matière solide mais encore les gaz ou l’électricité par exemple. La question s’est posée, et là il y a une divergence doctrinale, sur la responsabilité du fait des choses incorporelles, c’est-à-dire qui n’ont pas de corps. Que peut-on imaginer comme responsabilité du fait d’une chose incorporelle, c’est-à-dire qui n’a aucune consistance ? Les paroles par exemple. Mais si quelqu’un fait une injure ou une diffamation, ce n’est pas la responsabilité du fait des choses. Prenons l’exemple d’un logiciel: beaucoup d’auteurs notamment les spécialistes de propriété artistique nous disent qu’il n’y a pas de responsabilité du fait des choses incorporelles. Or ce sont ces auteurs qui veulent qu’il y ait une appropriation mais pas de responsabilité, ce n’est pas cohérent. Mais selon la prof, à partir du moment où il y a une appropriation, la responsabilité va avec la propriété. Si on nous vend un logiciel qui endommage notre ordinateur, cela peut causer un dommage et si le logiciel est défectueux on ne voit pas pourquoi il n’y aurait pas une responsabilité du propriétaire qui a vendu le logiciel.

    En tout cas, la chose doit être susceptible d’appropriation. En d’autres termes, pas de responsabilité pour les res nullius. Sauf si quelqu’un s’empare de la res nullius et cause un dommage avec, on a fait un acte d’appropriation et on est donc responsable. Mais si on tombe dans la rue sur une canette de bière qui n’appartient à personne, personne n’est responsable en tant que gardien de la chose car c’était une res nullius (peut-être l’Etat sera responsable).

    Droit comparé : dans pratiquement tous les pays européens et aux USA la responsabilité spéciale du fait des choses est limitée aux choses dangereuses, choses dotées d’un dynamisme.  

    Exemple de cas pratique: pendant la canicule, une dame était morte dans son appartement et avait été seule pendant les vacances. Personne ne s’est occupée d’elle, et seulement la voisine s’en est rendu compte quand des coulures de la personne morte sont apparues dans son appartement qui est devenu inhabitable pendant plusieurs mois. La voisine a poursuivi la fille de la mère, sur le fondement de 1382 (la fille aurait dû venir, c’est une faute de pas être venu, elle doit réparer les conséquences) et sur le fondement de 1384 alinéa 1er (car la fille était responsable du corps de sa mère).

    Il faut alors examiner les deux régimes.

    Introduction: annoncer tout ce dont on va parler. Les deux régimes ont ici un intérêt. En l’espèce, la voisine poursuit la fille. Deux fondements juridiques sont invoqués et il nous faudra examiner successivement ces deux fondements.

    1)     Responsabilité pour faute : 1382  

    Sur ce fondement, l’article exige la réunion cumulative de trois conditions: faute, dommage, lien de causalité.

    ·         La faute: la faute est objective et requiert élément matériel et élément d’illicéité (plus besoin de la condition subjective depuis 1984).

    Élément matériel en l’espèce = faute d’abstention (qui peut être retenue depuis l’arrêt Branly) donc l’élément matériel peut être caractérisé, la fille s’est abstenue de venir voir sa mère. Ce qui pose difficulté sera l’élément d’illicéité qui se juge par rapport à un standard général du père de famille, on recherche si une personne présentant les caractéristiques d’une personne de même type aurait du se comporter ou non de la sorte. En l’espèce on peut se demander ce qu’on peut reprocher à la fille, qu’aurait-elle du faire ? Est-ce une faute de ne pas aller voir ses parents ? En général aujourd’hui non. Mais on aurait pu considérer que dans une période dangereuse de canicule, que c’était une faute. Donc on peut envisager les deux.

    ·         Le dommage: les dommages réparables sont les frais de désinfection, de relogement...

    ·         Le lien de causalité

    2)     Responsabilité du fait des choses : 1384 alinéa 1er  

    Le cadavre est-il une chose ? A priori, un cadavre reste une personne, sacrée, donc on ne peut pas considérer que c’est une chose dont on a la garde. Cependant, ceci se discute. Mais en tant que voisin, on n’a pas à supporter que les fautes du voisin dépassent le seuil normal. Donc les troubles du voisinage, cela marchait assez bien pour ce cas pratique.

     

    B.      Deuxième condition : un fait de la chose 

    Le lien de causalité se retrouve dans le fait de la chose. Le lien de causalité est dans le fait de la chose. Cela s’entend comme le lien de causalité entre la chose et le dommage.  La chose doit avoir eu un rôle causal dans la survenance du dommage.

    La Cour de cassation utilise une autre formule, même si parfois elle utilise la formule de rôle causal. Mais elle utilise souvent comme formule que la chose doit avoir été l’instrument du dommage.

    Arrêt du 19 novembre 1998: «La responsabilité du gardien d’une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que cette chose a été en quelque manière, et fût-ce pour partie, l’instrument du dommage.»

    Il ne suffit pas de montrer que sans la chose, il n’y aurait pas eu de dommage. Il faut que la chose ne soit pas seulement l’occasion du dommage, mais aussi l’instrument du dommage. Donc c’est autre chose que simplement le fait que la chose était là.

    Exemple: une branche d’un arbre crève un œil de quelqu’un, il y a fait de la chose. Mais quelqu’un tombe d’un arbre en montant trop haut, il n’y a pas fait de la chose.

    Ceci étant dit, il y a eu une évolution sur ce que l’on appelle les choses inertes. Une chose inerte n’est pas une chose immobile, mais c’est une chose qui ne peut structurellement pas bouger. C’est ce que l’on appellerait éventuellement un immeuble par nature. Exemple: le sol, une baie vitrée, les tables fixées au sol.

    Il y a eu une évolution de la jurisprudence. La jurisprudence a été un peu chaotique en la matière car dans un premier temps elle est allée vraiment très loin, mais elle est ensuite revenue en arrière.

    Première période où elle est allée très loin : même si la chose était inerte et même si la chose avait eu un rôle «purement passif» (rôle passif de la chose que l’on oppose à un rôle actif de la chose), le gardien de cette chose en était responsable. Les arrêts qui étaient allés très loin étaient par exemple l’arrêt de la boite au lettre (chercher ceci). Ou l’arrêt sur les baies vitrées: on rentre dans une baie vitrée qui n’a aucun défaut ni rien mais responsabilité quand même du gardien de la baie vitrée. Là, la Cour de cassation est allée très loin car non seulement pas d’idée de faute, mais surtout presque plus d’idée de causalité. Quand on dit rôle passif c’est-à-dire que la chose était là mais il n’y a rien d’anormal, elle n’a pas vraiment été l’instrument du dommage et pourtant on retenait la responsabilité. Mais la Cour de cassation a mis un terme à ceci.

      

    Deux arrêts de revirement :  

    1er arrêt : arrêt du 24 février 2005: une femme se heurte sur la baie vitrée : est-elle responsable ? Avec la jurisprudence classique, sûrement. Mais la Cour d’appel déboute la demanderesse de ces demandes en disant que la victime s’est levée, a pivoté à 90 degrés, s’est dirigée vers la terrasse sans s’apercevoir que la porte vitrée était pratiquement fermée et a percuté la baie vitrée qui s’est brisée. La victime indique qu’elle avait pu croire que la baie vitrée était ouverte compte tenu de sa transparence et que la baie vitrée était ouverte car on était en été. La chose n’a eu aucun rôle actif dans la production du dommage qui trouve son origine dans le mouvement de la victime. La Cour d’appel ne retient pas de responsabilité du fait de la chose.

    La Cour de cassation casse et annule. Elle pose une règle de droit : «en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la porte vitrée qui s’était brisée était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l’instrument du dommage, la Cour d’appel a violé le texte susvisé».

    La chose doit avoir eu un rôle actif, un rôle causal. Ici elle a été instrument du dommage car elle était anormale. C’est sous entendu depuis cet arrêt que la chose inerte n’est instrument du dommage que si elle est anormale. Donc ceci met une condition supplémentaire à la responsabilité du fait des choses inertes et donc restreint la responsabilité du fait des choses inertes: si la chose n’avait pas été anormale on n’aurait pas pu retenir la responsabilité du fait de la chose inerte.

    2e arrêt : arrêt du 24 février 2005 : un plongeoir inerte fixé sur le sol. La Cour d’appel avait retenu que le tremplin avait été installé sur une plage en limite de plan d’eau afin de permettre aux utilisateurs de prendre leur élan (...) la présence d’un tel tremplin n’avait rien d’insolite (voir attendu sur le raisonnement de la Cour de cassation). On raisonne par rapport à la normalité. Et la Cour d’appel constate qu’il n’y a pas d’anormalité.

    La Cour de cassation rejette le pourvoi et dit «en l’état de ces constatations et énonciations établissant l’absence d’anormalité de la chose, la Cour d’appel a exactement déduit que le tremplin n’avait pas été l’instrument du dommage».

    -> Pas d’anormalité, donc pas de responsabilité.

    Ces deux arrêts restreignent un peu : pour les choses inertes, il faut démontrer une anormalité sinon il n’y a pas de responsabilité. L’anormalité peut être une chose anormale en elle-même (vitre trop fragile), une chose anormalement placée (un tremplin mis trop haut ou pas assez haut)...

    Il y a quelques années une dame avait glissé dans un magasin car il y avait une fritte par terre. Donc elle a du prouver que le sol était anormal, pour prouver qu’il était anormal elle devait prouver qu’il y avait une fritte.  Il y a eu aussi de la jurisprudence avec les feuilles de salade dans les supermarchés: est-ce normal ou anormal qu’il y ait une feuille de salade par terre dans un supermarché ?

    C.     Troisième condition : chose que l’on a sous sa garde/la garde de la chose 

    1)     Définition de la garde 

    Le responsable au sens de l’article 1384 alinéa 1er est le gardien de la chose. Mais qu’est ce que le gardien de la chose ? Définition de la garde: elle a été définie par un arrêt très célèbre:

    Chambre réunies, 2 décembre 1941, FRANCK :  

    Faits: un véhicule automobile appartenait au docteur Franck. Il avait confié le véhicule à son fils Claude, alors mineur, et l’automobile avait été soustraite frauduleusement (donc volée) par un individu demeuré inconnu dans une rue où Claude, le fils du propriétaire l’avait laissée en stationnement. Cette voiture, sous la conduite du voleur, a renversé et blessé un facteur, Monsieur Connot. Les consorts Connot, se fondant sur les dispositions de l’article 1384 alinéa 1er, ont demandé au docteur Franck réparation du préjudice.

    Cour d’appel: pour rejeter la demande, la Cour d’appel déclare qu’au moment où l’accident s’est produit, Franck dépossédé de sa voiture par l’effet du vol se trouvait dans l’impossibilité d’exercer sa surveillance sur la voiture.

    Cour de cassation: La Cour de cassation rejette sur ce point (mais elle casse sur un autre point). Elle dit: en l’état de cette constatation de laquelle il résulte que Frank, privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n’en avait plus la garde et n’était donc plus soumis à la présomption de responsabilité dictée par l’article 1384 alinéa 1er du code civil, la Cour d’appel en statuant ainsi qu’elle l’a fait, n’a point violé le texte précité.

    -> On tire de cet arrêt la définition de la garde:la garde se définit comme l’usage, la direction et le contrôle de la chose. Aujourd’hui encore elle se définit ainsi.

    Sur le fait que le fils du docteur Franck était mineur: (voir manuel). Idée qu’il peut y avoir un transfert de garde: on ne transfert non pas volontairement la propriété de la chose, mais on transfert l’usage, le contrôle et la direction. Qu’est ce que l’usage, le contrôle et la direction ? Il y a eu une évolution de la jurisprudence mais ce n’est pas évident.

    --  L’usage : contrôle purement matériel de la chose. Celui qui utilise la chose.

    --  La direction : on pourrait supposer que quelqu’un ne manie pas la chose mais dirige. Par exemple, on donne à un enfant un couteau et on lui dit comment l’utiliser.

    Dans la jurisprudence la plus récente et qui est à peu près constante, en réalité ce qui compte c’est vraiment pas seulement l’utilisation, mais que l’on ait aussi le pouvoir de contrôler l’utilisation de la chose.

    Il y a une présomption simple de garde qui pèse sur le propriétaire de la chose. Le propriétaire de la chose en est présumé le gardien, mais c’est une présomption simple, il peut renverser la présomption en démontrant que la garde avait été transférée. Dans l’appréciation du transfert de garde, il y a l’idée d’avoir transférer en fait les moyens de contrôler la chose.

    Exemple : contrat de dépôt. On dépose une chose chez le banquier par exemple. Le dépositaire n’a pas le droit d’utiliser la chose. Donc en général, on estime que le dépositaire n’en acquiert pas la garde puisqu’il n’en a pas l’usage. Mais si la chose est mal surveillée et cause un dommage, le dépositaire pourrait être considéré comme gardien.

    Place de la faute dans la responsabilité du fait des choses :  

    ·               pas besoin de démontrer la faute

    ·               faute pas exonératoire

    ·               Mais: -normalité

    ·               garde

    2)     Garde et discernement  

    Un enfant brûle son voisin avec les allumettes de ses grands parents. Ou alors il tire sur le voisin avec le fusil des grands parents.

    Y a-t-il eu transfert de garde? Si l’enfant a quatre ans, il n’a pas eu la garde du fusil ce sont les grands parents qui sont restés gardiens. Mais en toute rigueur il faut vérifier s’il y a usage, contrôle, direction. Or en l’espèce on peut dire que comme c’était une chose dangereuse les grands parents en avaient conservé la garde. Mais s’il avait 17 ans on peut dire qu’il y avait eu transfert de la garde.

    Ici intervient la question du discernement. Si la garde est l’usage, contrôle et direction de la chose, autant l’usage ne nécessite pas de discernement, autant le contrôle et la direction peuvent exiger la capacité de discernement. Pourtant, dans l’un des quatre arrêts du 9 mai 1984, il y en a un qui concerne la responsabilité du fait des choses :

    Ass plen. 9 mai 1984, Gabillet: un enfant alors âgé de trois ans en tombant d’une balançoire constituée par une planche qui se rompit, éborgna son camarade avec un bâton qu’il avait à la main. Les parents de l’enfant éborgné assignèrent les parents de l’autre enfant. À l’époque on poursuivait les parents en tant qu’ils sont responsables du fait de leur enfant mineur (article 1384 alinéa 4) et pas directement sur l’article 1384 alinéa 1er. Car à l’époque il fallait que l’enfant soit responsable lui-même pour que la responsabilité des parents puisse être engagée. Donc il fallait qu’il soit gardien de la chose.

    Cour d’appel : l’enfant a été déclaré responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er. Les parents de l’enfant déclaré responsable disent qu’il faut la faculté de discernement et donc violation de l’article.

    Cour de cassation : rejet du pourvoi. En retenant que l’enfant avait l’usage, la direction et le contrôle du bâton, la Cour d’appel qui n’avait pas, malgré le très jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement, a légalement justifié sa décision.

    -> la capacité de discernement n’est plus une condition pour être gardien. On peut avoir l’usage, le contrôle et la direction alors même que l’on n’a pas la capacité de discernement. Ainsi, un infans et un aliéné peuvent être gardiens.

    Donc, on peut tout à fait renverser la présomption simple de garde qui pèse sur le propriétaire mais c’est au propriétaire de démontrer que la garde a été transférée. Pour ce faire, il doit démontrer qu’il a transféré non seulement l’usage mais aussi le contrôle et la direction.

    Récemment, il y a beaucoup d’arrêts (où là aussi on voit l’idée de faute) où le propriétaire d’une chose dangereuse transmet l’usage de cette chose dangereuse à quelqu’un ; il en reste propriétaire mais il en transmet l’usage.

    Exemple : on a transféré l’utilisation d’un camion citerne.

    La Cour de cassation a dit que même si quelqu’un utilise la chose dangereuse, si on ne lui a pas expliqué pourquoi la chose était dangereuse et de quelle façon éviter le danger, cela signifie qu’on ne lui a pas transféré les moyens de contrôler la chose. Si l’on ne transfère pas les moyens de contrôler la chose, c’est comme si l’on ne transférait pas le contrôle de la chose donc le propriétaire restait gardien malgré le transfert de l’utilisation de la chose.

    Il peut y avoir transfert volontaire, mais également transfert involontaire de la chose : chose perdue ou volée. S’il y a transfert involontaire de la chose, il n’y a plus de garde de la chose car il n’y a plus d’usage ni de contrôle ni de direction de la chose.

    3)     Le caractère alternatif de la garde  

    Enfin, toujours sur la définition de la garde : la grande question qui se pose est sur le point de savoir si plusieurs personnes peuvent être gardiennes en même temps de la même chose.

    En principe, la réponse est négative. On dit que la garde a un caractère alternatif et non pas cumulatif. Cela signifie qu’en principe deux personnes ne peuvent pas avoir au même moment les mêmes pouvoirs de garde sur la chose.

    Arrêt du 19 octobre 2006 : trois enfants jouaient au jeu de faire des torches avec du foin et de les allumer avec du foin jusqu’à ce que la grange du voisin brûle. Les voisins se plaignent de savoir qui était gardien de la torche, qui était responsable du fait de la chose. La Cour d’appel avait retenu la responsabilité des trois enfants car les trois jouaient à faire des torches et à les allumer, donc il y a la garde des trois enfants.

       -> Cassation de l’arrêt : la Cour de cassation dit que dès lors que l’on peut identifier le responsable, la Cour de cassation veille au maintien du caractère alternatif de la garde. En l’espèce, elle relève que ce n’était pas discuté de savoir quelle torche avait finalement mis le feu au hangar. Même si les trois faisaient des torches, on sait très bien laquelle a brûlé le hangar, donc c’est tel enfant qui était gardien, donc c’est lui et ses parents qui doivent être responsables. Donc quand on peut identifier le responsable, caractère alternatif.

    Affaire du voilier:plusieurs personnes dessus et il y avait un skipper du voilier et le voilier a causé un dommage. La Cour d’appel a dit : garde en commun du voilier par tous les membres de l’équipage. La Cour de cassation a cassé : responsabilité que sur le skipper car on pouvait identifier que c’était lui qui avait le contrôle du voilier donc on ne devait retenir que sa responsabilité.

    Arrêt du 13 janvier 2005 : voir cet arrêt dans le fascicule de TD.

        -> Principe : caractère alternatif de la garde.

    Deux exceptions :  

    - une vraie exception au caractère alternatif de la garde : c’est ce que l’on appelle la garde en commun. Celle-ci n’est utilisée que vraiment lorsqu’on ne peut pas retenir la responsabilité d’une personne en particulier. Cas où si on ne retenait pas la garde en commun on ne pourrait pas retenir la responsabilité donc on admet la garde en commun car c’est la seule façon de réparer le dommage. Cas classique: les accidents de chasse, quelqu’un est tué au cours d’une partie de chasse, l’ensemble des chasseurs avaient en commun la garde de la balle perdue qui a tué le chasseur. Mais si on arrive à identifier la balle particulière de tel fusil et que l’on arrive à retracer à qui était la balle, ce sera lui le responsable. Attention, ce n’est pas une responsabilité collective. C’est vraiment parce que l’on ne peut pas identifier que l’on retient la garde en commun, la garde commune.

    Cette exception est très rarement mise en œuvre.

    - une «fausse» exception au caractère alternatif de la garde : distinction entre ce que l’on appelle la garde de la structure et la garde du comportement. Arrêt du 5 janvier 1956,Affaire de l’oxygène liquide : une société avait expédié des bouteilles d’oxygène liquide dont une avait explosé au cours du transport. La Cour d’appel avait refusé de retenir la responsabilité de la société car elle appuie sa décision sur le motif que seul celui qui a la garde matérielle d’une chose inanimée peut être responsable de cette chose, ce qui n’était pas le cas de la société.

    Mais CASSATION. «Au lieu de se borner à caractériser la garde par la seule détention matérielle, les juges du fond devaient, à la lumière des faits de la cause et compte-tenu de la nature particulière des récipients transportés et de leur conditionnement, rechercher si le détenteur, auquel la garde aurait été transférée, avait l’usage de l’objet qui a causé le préjudice ainsi que le pouvoir d’en surveiller et d’en contrôler tous les éléments».

    Il faut lire cela à la lumière du chapeau de l’arrêt : «la responsabilité du dommage causé par le fait d’une chose inanimée est liée à l’usage ainsi qu’au pouvoir de surveillance et de contrôle qui caractérisent essentiellement la garde. À ce titre, sauf l’effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose ne cesse d’en être responsable que s’il est établi que celui à qui il l’a confiée a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu’elle peut causer».

    -> Cet arrêt a repris une distinction doctrinale faite par un auteur, entre la garde de la structure et la garde du comportement de la chose. C’était l’idée de dire que la distinction entre la garde de la structure et du comportement n’était valable que pour certaines choses particulières (nature particulière des récipients transportés). Cette distinction ne vaut que pour les choses dotées d’un dynamisme propre: choses qui peuvent imploser, exploser... Donc là il peut y avoir un gardien de la structure et un gardien du comportement. Mais ceci est une fausse exception car on a dit que le caractère alternatif de la garde signifiait que deux personnes ne peuvent pas avoir les mêmes pouvoirs de garde.

    L’affaire de l’oxygène liquide était une façon de laisser le propriétaire responsable même s’il avait transféré l’utilisation, car il ne démontrait pas qu’il avait transféré le contrôle de la structure. Il est resté gardien de la structure.

    Après cette affaire, la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement a été utilisée plutôt pour que le fabricant reste responsable de la structure alors même qu’il avait vendu la chose. Responsabilité du fait des produits défectueux : fabricant poursuivi non pas en tant que gardien mais en tant que responsable du fait du produit défectueux.

    Donc on ne s’en sert plus vraiment comme cela mais à l’inverse on s’en sert pour rendre responsable celui qui n’a pas la propriété mais qu’il y a un vice dans la garde du comportement. On a utilisé ceci dans plusieurs arrêts notamment récemment.

    Arrêt du 5 octobre 2006 : quelqu’un pas propriétaire d’une friteuse mais il y a eu une inflammation de l’huile bouillante...voir TD page 53.

    Arrêt sur un aéroclub: quelqu’un loue un avion dans un aéroclub. La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de n’avoir pas retenu la responsabilité de l’aéroclub en disant que celle-ci n’aurait pu être recherchée qu’en sa qualité de gardien de la structure de l’appareil, alors qu’il résultait de l’enquête que l’aéroclub était en parfait état de vol. Donc s’il y a eu un problème ce n’est pas de vice ou de structure mais de comportement donc c’est celui qui l’utilise qui doit en être responsable. Donc il y a un certain renouveau de la distinction.

    Mais si on a un arrêt à commenter :  

    -   identifier qu’on est en matière de responsabilité du fait des choses (article 1384 alinéa 1er)

    -   qui est propriétaire ?

    -   est-ce que la garde est transférée ?

    Résumé:   

    ·               La chose doit avoir été l’instrument du dommage, et pour les choses inertes uniquement il faut que la chose ait été anormale.

    ·               Il faut une garde : usage, contrôle direction

    ·               Plus besoin de discernement depuis Gabillet

    ·               Le propriétaire est présumé gardien mais peut prouver que cela a été transféré

    ·               En principe la garde est alternative

    III.      Le régime de responsabilité du fait des choses 

    Présomption de responsabilité. Le gardien ne peut s’en exonérer qu’en démontrant la force majeure ou la cause étrangère (fait de la victime): si la faute de la victime présente les caractères de la force majeure il y aura une exonération totale, si la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure il y aura une exonération partielle.

    Faute d’un tiers mais c’est une dette in solidum.

    Dans des arrêts un peu plus récent on a évoqué d’autres causes d’exonération possible que celle dans l’arrêt Jand’heur : la notion d’acceptation des risques par la victime. La victime n’a pas commis de faute mais il y a des risques liés à l’utilisation de la chose et la victime a accepté ces risques.

    Exemple: le sport. Quand on joue à un sport on accepte les risques inhérents à ce sport. Mais il est évident que selon que le sport est plus ou moins dangereux, violent...les risques que l’on accepte ne sont pas les mêmes. L’acceptation des risques ne joue que pour les risques normaux des sports considérés.

    Dernière cause d’exonération dont on a pu discuter: la légitime défense.

    Arrêt 1992: la Cour de cassation avait jugé que la légitime défense reconnue par le juge pénal ne pouvait donner lieu devant la juridiction civile à une action en dommages et intérêts (donc y compris sur l’article 1384). Cela n’est pas évident car 1384 est une responsabilité sans faute.

    Chapitre 2 : Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses 

    On n’applique pas 1384 alinéa 1er. Les deux premiers régimes spéciaux sont les deux du code civil :

    ·        1385 : les animaux

    ·        1386 : les bâtiments

    I.       Les animaux 

    On voulait un régime plus indulgent que 1382.

    Article 1385 : «Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.»

    Le responsable est :  

    ·        le propriétaire

    ·        celui qui s’en sert

    C’est plus souple que 1384 car c’est soit l’animal sous la garde de la personne, soit l’animal égaré ou échappé. Alors que dans le régime général, si la chose est égarée ou volée, c’est le voleur qui acquiert la garde. Mais ceci est facile à comprendre: une voiture par exemple peut causer un dommage seulement si quelqu’un d’autre que la personne qui l’a perdue s’en sert. Alors qu’un animal peut causer un dommage sans que quelqu’un s’en serve.

    C’est une responsabilité de plein droit. On ne peut s’en exonérer que par les mêmes conditions vues pour la responsabilité générale.

    Exemple: cavalier blessé par son cheval qui avait été effrayé par un taureau. Mais acceptation du risque car c’était une zone où l’on savait qu’il y avait des taureaux en liberté.

    II.    Les bâtiments 

    Là aussi on voulait un régime plus indulgent que 1382.

    Article 1386 : «Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.»

    La responsabilité est uniquement en cas de ruine du bâtiment. Non seulement il faut que ce soit une ruine du bâtiment, et encore seulement lorsque la ruine est la conséquence soit du défaut d’entretien, soit du vice de construction. Conditions très restrictives.

    Pendant un certain temps lorsqu’il n’y avait pas encore 1384 alinéa 1er, la Cour de cassation avait tendance à ouvrir plus facilement cet article. Mais maintenant, on a tendance à conclure plus ou moins à la désuétude de cet article car les conditions sont de toute façon les mêmes que 1384 alinéa 1er donc autant utilisé cet article là.

    A priori, comme c’est un régime spécial on aurait pu se dire que si 1386 ne marche pas, on ne peut pas utiliser 1384 alinéa 1er. Mais en réalité, comme la Cour de cassation trouve que l’article est tombé un peu en désuétude, elle juge aujourd’hui depuis des arrêts de 2008 (2e civ, 16 octobre 2008) que si l’article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d’un bâtiment, les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er.

    Donc si 1386 ne marche pas, on utilise 1384 alinéa 1er qui est donc disponible.

    La doctrine semble dire que c’est la désuétude de 1386.

    Arrêt du 22 octobre 2009: un véhicule avait été endommagé par la chute de pierres provenant de la voûte d’un bâtiment. Ceci semble bien être la chute d’un bâtiment. Mais la Cour de cassation dit : attendu que si 1386 vise spécialement la ruine d’un bâtiment, les dommages qui n’ont pas été causés dans de tels circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

    Sans qu’il soit nécessaire de déterminer le vice dont pouvait être atteinte la voûte, il résulte que c’est de cette voûte que provenaient les pierres.

    -> On ne recherche même pas si on est dans le domaine de 1386 et on applique 1384 alinéa 1er. Mais deux autres régimes spéciaux ne tombent pas en désuétude: accidents de la circulation et produits défectueux.

      III.       Responsabilité pour les accidents de la circulation 

    C’est une loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration des indemnisations des victimes et tendant à l’accélération des indemnisations des victimes : avant cette loi on l’appliquait aux accidents de la circulation. Quels étaient l’inconvénient de l’application du régime général aux accidents de la circulation avant 1985 ? Les conditions de mise en œuvre ne posaient pas de difficulté. Il restait la garde de la chose, le propriétaire est présumé gardien, il ne pouvait s’en exonérer que s’il pouvait montrer qu’il l’avait transmis à quelqu’un.

    Le problème était dans le régime de l’article 1384 alinéa 1er : responsabilité de plein droit, responsabilité objective, présomption de responsabilité. Mais le gardien d’une chose peut s’exonérer selon cet article en démontrant soit un cas de force majeure, soit en démontrant la faute de la victime ou alors la faute du tiers dans le rapport de contribution à la dette. Force majeure totalement exonératoire, et faute de la victime partiellement exonératoire sauf si elle remplit les caractéristiques de la force majeure alors c’est totalement exonératoire. C’était assez fréquent qu’on puisse reprocher une imprudence. Les conséquences étaient une diminution de l’indemnisation de la victime alors même que c’était très grave. Une autre conséquence est que c’était les compagnies d’assurances qui indemnisaient, elles essayaient de gagner du temps et demandaient la faute de la victime. Si la victime n’était pas d’accord pour être indemnisée tout de suite ca prenait du temps et la compagnie d’assurance pouvait faire un procès. C’était un système très injuste. Les assureurs faisaient presque systématiquement du contentieux et ca durait très longtemps.

    Il y avait deux objectifs qui ont été remplis dans la loi de 1985. La loi a 47 articles et en réalité elle est construite de façon originale. On va étudier les articles 1 à 6 qui prévoient le régime de l’indemnisation : on améliore l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Les articles 46 à 48 c’est les dispositions transitoires de la loi, elle s’applique immédiatement, y compris les procès en cours, y compris au stade de la cour de cassation. Articles 7 à 45 c’est des mesures procédurales pour accélérer l’indemnisation. La compagnie d’assurance doit faire une offre d’indemnisation dans les 8 mois après l’accident, sinon il y a des sanctions importantes. Il faut que ce soit une offre d’indemnisation substantielle, correcte.

    On s’est demandé si la loi était une loi autonome ou si elle s’insérait dans le droit commun. Principalement c’est un régime autonome puisque les articles 1 à 6 suffisent pour savoir ce à quoi la victime a droit.

    On va voir le régime :  

    Article 1 de la loi de 1985 : il prévoit le domaine d’application du nouveau régime : « le domaine de la loi s’applique aux victimes des accidents de la circulation même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat » : ca signifie que cette loi ne pose pas un régime de responsabilité délictuelle ni contractuel, ca transcende la distinction entre contractuel et délictuel. Peut importe que la victime soit transportée ou non en vertu d’un contrat puisqu’on a la réparation des dommages causés par un accident de la circulation. On peut avoir directe ou victime par ricochet, ca s’applique dans les deux cas.

    Accident : c’est un événement fortuit, ca arrive par hasard de façon soudaine. En revanche n’est pas un accident un dommage causé volontairement par le propriétaire ou le conducteur du véhicule. Dans la partie amélioration de l’indemnisation, un des points important a été la mise en place d’une assurance obligatoire. Toute victime a donc une indemnisation de la part d’un assureur. Un des grands principes est que la recherche volontaire du dommage n’est jamais assurable. La cour de cassation a fait une interprétation assez large de la notion d’accident de la circulation et elle l’a appliqué même dans des lieux privés.

    La question s’est posée aussi pour les compétitions sportives, est ce que c’est un accident de la circulation ? Oui, sauf dans les accidents entre concurrents parce que là c’est couvert par des assurances spéciales. Mais dès lors qu’un tiers circulait c’est couvert par la loi de 1985.

    La difficulté a été de savoir quand est qu’on pouvait dire qu’il y avait accident de la circulation au sens qu’il y a une voiture à l’arrêt et un piéton ou un cycliste qui rentre dans la voiture. La cour de cassation a une interprétation très large de l’accident de la circulation, elle en a une interprétation fonctionnelle : dès lors que le véhicule était destiné à circuler, il y a accident de la circulation même si au moment de l’accident le véhicule ne circulait pas. Tout ce qui est destiné à circuler on considère que c’est un accident de la circulation.

    « Dans lequel est impliqué un véhicule » : on se demandait ce que veut dire « impliqué ». On sentait que c’était une notion très importante pour l’application de cette loi car si on prend l’alinéa 1er de l’article 1384 on a le terme de « causalité » ou de « fait de la chose ». Est-ce qu’il doit y avoir fait du véhicule ? La question s’était posée quand le véhicule était par exemple à l’arrêt, est ce qu’on peut dire que le véhicule est impliqué dans l’accident, et responsable des dégâts causés par l’accident ? Si on raisonne en terme de causalité non car le véhicule n’a pas été l’instrument du dommage. Il y a des cas aussi où il n’y a pas de choc entre deux véhicules mais il y a les pleins phares. La cour de cassation a eu une définition très large de l’implication du véhicule et désormais on distingue très nettement l’implication et causalité, l’implication du véhicule ne nécessite pas qu’il y ait un lien de causalité. Même si ca ne perturbait pas la circulation on pouvait retenir l’implication du véhicule. Il y a eu une victime qui voit une voiture qui recule de loin et du coup elle tombe sur la chaussée, on dit que le véhicule est impliqué, ca donne une très grande marge pour l’application de la loi et pour l’indemnisation en fonction de la loi.

    Il y a deux points plus complexes qui sont apparus dans la jurisprudence : on a hésité sur la notion d’implication du véhicule car on pensait que ca se dédoublait en deux.

    La première hypothèse était les accidents complexes : c’est lorsqu’il y a plusieurs collisions en chaine ou plusieurs faits successifs. L’exemple type est une victime qui est sur l’autoroute, elle se fait renverser par une voiture, elle tombe sur la chaussée, ensuite ya deux voitures qui lui passent dessus et elle meurt. Qui est impliqué dans l’accident ? Est-ce que le premier véhicule est responsable de la mort ? Si on avait raisonné en termes de causalité on aurait dit que la mort n’a pas été causée par le premier, on aurait pu séparer les choses. La cour de cassation a considéré qu’en cas d’accidents complexes il fallait considérer qu’il y avait un « accident complexe unique ». Et dès lors même si on peut diviser l’accident, les juges ne doivent pas distinguer et chacun doit être responsable de tous les dommages et même s’il y avait un certain délai.

    La deuxième hypothèse était un accident où le dommage n’apparait pas immédiatement. Là encore, par faveur pour la victime la cour de cassation, arrêt du 19 février 1997, a posé une présomption d’imputabilité du dommage à l’accident, même pour les dommages survenus postérieurement. C’est une présomption simple, le responsable pourra démontrer que le dommage survenu ultérieurement n’est pas imputable à l’accident de la circulation.

    « Un véhicule terrestre à moteur » : c’est un engin qui se déplace sur la terre et qui a un moteur. Il y a eu de la jurisprudence avec les tondeuses à gazon.

    « Remorque ou semi-remorque » : toute partie accessoire du véhicule mais qui sert aussi à se déplacer c’est aussi un VTM. Il faut que ce soit un accessoire nécessaire à la circulation d’un véhicule terrestre à moteur.

    « A l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » : dès lors que l’accident a lieu sur ces voies, la loi de 1985 n’est pas applicable car en principe il y a un autre droit qui est applicable.

    Il faut préciser le domaine de la loi de 1985 : quand on a un accident où sont impliqué 3 véhicules automobiles, 2 piétons et un cycliste par exemple. L’article 1er dit que c’est « les victimes d’un accident de la circulation ». On considère que ca ne s’applique que pour les accidents dans lesquels est impliqué un VTM. Mais la loi ne s’applique quand la victime est victime d’un accident de la circulation. Si l’action est intentée contre un piéton qui traverse la route, un véhicule doit s’arrêter brutalement et on a un cycliste qui se crash sur la voiture. On a bien un accident de la circulation dans lequel est impliqué un VTM donc elle s’applique, mais ca ne va pas dire que ca s’applique à toutes les situations. Supposons que tout le monde est blessé, le cycliste peut poursuivre le véhicule, le piéton ; le piéton peut poursuivre le véhicule et le cycliste ; le véhicule peut poursuivre aussi les deux. La loi n’est pas applicable à toutes les actions. Si on lit l’article 1er on ne va pas savoir la réponse. En réalité, pour continuer à étudier le domaine, on ne peut pas se contenter de l’article 1er.

    Article 2 : c’est un article sur la force majeure ou le fait d’un tiers : le conducteur ou gardien du véhicule ne peut opposer la force majeure ou le fait d’un tiers aux victimes. On a déduit de ce texte que le responsable au sens de la loi de 1985 est le conducteur ou gardien d’un véhicule automobile. Donc en réalité la loi de 1985 n’est applicable qu’aux actions intentées contre un conducteur ou gardien au sens de la loi de 1985 c'est-à-dire aux actions où le défendeur est un conducteur ou gardien !!!

    Donc les actions contre le piéton sont soumises au droit commun et donc pas 1985. Les actions contre le cycliste ne sont pas soumises à 1985. On applique la loi de 1985 pour les actions contre le conducteur. Dès qu’on va contre le véhicule c’est 1985 : piéton contre véhicule ou cycliste contre véhicule. Il faut que le conducteur soit le défendeur.

    La définition du conducteur ou du gardien n’est pas évidente. Le conducteur est celui qui avait la maitrise du véhicule, celui qui était au volant du véhicule. Le gardien est le propriétaire du véhicule, celui qui a assuré le véhicule et qui n’était pas nécessairement au volant lors de l’accident. Ce n’est donc pas nécessairement la même personne. La loi de 1985 suppose qu’il y ait une victime et un gardien ou conducteur. Il faut que les deux personnes soient dissociées.

    Article 2 : Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

    Article 3 : Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

      Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

      Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.

    Article 4 : La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

    Article 5 : La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

      Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.

    Ces articles voient le régime d’indemnisation mais en réalité ces articles définissent uniquement les causes d’exonération. Dans 1384 alinéa 1er ce qui faisait problème c’était uniquement les causes d’exonération. Le cœur du régime de la loi de 1985 consiste uniquement à limiter les causes d’exonération par rapport au droit commun. En droit commun on nous donne la force majeure et faute de la victime alors qu’ici victime par victime on nous explique quelles sont les causes d’exonération possible. Avec la loi de 1985 le régime consiste à limiter les causes d’exonération par rapport au droit commun mais elles indiquent un régime qui est différent selon une double distinction selon le type de dommage et selon le type de victime.

    Distinction selon les types de dommage : par exemple l’article 5 on parle de dommages aux biens et article 3 dommages résultants des atteintes à la personne. Le régime ne va pas être le même selon les deux types de dommage et aussi selon les trois types de victime.

    Dommage à la personne : Le cœur c’était les atteintes à la personne qui devaient être réparées mieux qu’avec le droit commun. L’article principal est l’article 3 qui pose de façon très détaillée ce régime d’indemnisation.

    Article 3 : « les victimes, hors mis les conducteurs de VTM, sont indemnisé des dommages résultant des atteintes à la personne qui leur sont subit, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable cause exclusive de l’accident ». L’article 3 est un mini arrêt Démart ( ?). La faute n’est pas opposable à la victime, c’est une exclusion. L’interprétation de la notion de faute inexcusable cause exclusive de l’accident était déterminante.

    11 Arrêt du 20 juillet 1987 : la définition de la faute inexcusable est : « seule est inexcusable au sens de l’article 3 la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience ». Formule très restrictive et très exigeante de la faute inexcusable. En donnant une définition très restrictive de la faute inexcusable, ca conduit très peu souvent à la diminution de l’indemnisation de la victime. Dans 10 de ces 11 arrêt la cour de cassation elle dit qu’il n’y a pas faute inexcusable.

    Arrêt du 10 novembre 1995 : l’assemblée plénière a repris exactement la même définition mot pour mot en marquant bien qu’elle voulait avoir une vision restrictive.

    Il n’y a qu’une série de cas où l’on considère que c’est une faute inexcusable : quand on franchi un muret ou un obstacle qui sépare des voies de circulation. Quand on franchi et qu’on traverse et qu’on se fait écraser, c’est inexcusable. C’est rarissime.

    En plus il faut que ce soit la cause exclusive de l’accident. Elle n’est pas la cause exclusive dès lors qu’on peut trouver une autre cause du dommage. Par exemple si le conducteur roulait trop vite.

    Article 3 alinéa 3 : ajoute que dans le cas visé notamment à l’alinéa 1er la victime n’est pas indemnisé par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à la personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.

    Article 3 alinéa 2 : les victimes hors mis les conducteurs et les victimes de dommages corporels, lorsqu’elles sont âgées de moins de 16 ans ou plus de 70 ans ou quelque soit le dommage elles sont titulaires au moment de l’accident d’un titre qui leur reconnait un taux d’invalidité ou d’incapacité permanente de plus de 80%,  sont dans tous les cas indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. On ne peut leur opposer aucune cause d’exonération.

    Article 3 alinéa 3 : les victimes protégées de l’alinéa 2, la victime n’est pas indemnisée lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.

    L’article 5 : précise que les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale…réparé selon le régime de l’atteinte à la personne.

    Article 4 : victime conducteur : la faute commise par le conducteur du VTM a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subit. Pour la victime conducteur a priori le régime est le même que le droit commun. Donc le cœur de la réforme c’est pour les victimes ordinaires et pour les victimes protégées. Le régime pour les victimes conducteurs est très sévère. L’article 4 vise uniquement le conducteur, si le gardien n’est pas conducteur, il peut très bien avoir été victime. Du coup il y a eu toute une jurisprudence sur la définition d’un conducteur puisque tout le monde veut échapper à la qualification conducteur.

    La cour de cassation a donc précisée la définition du conducteur. Et comme c’est une qualification dommageable, on estime que c’est à celui qui invoque la qualité de conducteur de l’autre pour lui imposer sa faute, doit le démontrer. Le conducteur en principe est celui qui est au volant. Donc si quelqu’un est descendu d’un véhicule elle n’est plus conducteur. La question a été plus compliquée lorsque la partie a été éjectée : n’est plus conducteur celui qui a été éjecté du véhicule mais dans un accident complexe elle a tendance à dire que si ca s’est passé en même temps la victime blessée reste conducteur. La qualité de conducteur absorbe les victimes protégées.

    La faute du conducteur pour pouvoir lui être opposé, la cour de cassation a décidé qu’il n’est pas nécessaire que la faute du conducteur ait été la cause de l’accident, il suffit qu’elle ait concourue à son propre dommage. Le fait de ne pas porter la ceinture c’est pas ca qui cause les accidents mais ca cause notre dommage. Il y a eu une évolution de la jurisprudence car dans un premier temps la cour de cassation a été sévère vis-à-vis des conducteurs qui avaient consommés de l’alcool et des stupéfiants : si la personne avait bu ca avait causé l’accident, il y avait une présomption de causalité entre l’alcoolémie du conducteur et son dommage.

    L’assemblée plénière de la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans deux arrêt du 6 avril 2007 : elle exige pour qu’on puisse opposer la faute au conducteur que soit rapporté la preuve de la causalité entre la faute du conducteur et son dommage. Il faut une faute causale par rapport au dommage.

    Dans le premier arrêt on avait un motocycliste qui avait été victime et on avait démontré qu’il avait un taux d’alcoolémie de 0,85g et la cour d’appel avait jugé qu’un tel comportement était fautif mais qu’en réalité cette faute n’avait pas été la cause du dommage dans la mesure où il avait été démontré que le conducteur qui avait été en collision avec lui n’avait pas respecté un stop alors que lui roulait normalement. Sa faute n’avait joué aucun rôle causal dans la réalisation du dommage. On veut une faute causale pas dans l’accident mais dans la réalisation du dommage.

    La victime conducteur peut elle-même exercer plusieurs actions, il faut qu’elle poursuive un conducteur ou gardien d’un autre véhicule. Mais il y a toute sorte d’action qui sont possibles. La victime conducteur peut envisager de poursuivre soit le gardien ou conducteur d’un autre véhicule soit le gardien de son propre véhicule. Lorsque la victime conducteur poursuit un autre conducteur ou gardien d’un autre véhicule la question qui s’est posée est qu’on s’est demandé dans quelle mesure l’indemnisation du dommage corporel par le conducteur victime pouvait être réduite. C’est une responsabilité sans faute. Il y a eu une controverse qui a été tranchée par une chambre mixte en 1997 et qui a jugé en fait que c’est les juges du fond qui apprécient souverainement dans quelle mesure la faute diminue la réparation mais l’indemnisation n’est pas exclue si l’autre conducteur n’a commis aucune faute. C’est donc pas la comparaison des fautes, c’est une appréciation souveraine des juges du fond. Pareil lorsque la victime conducteur agit contre le gardien, il y a eu le cas d’une femme qui faisait de l’autostop qui a été pris en charge par une personne qui s’est révélée ivre du coup elle a pris le volant mais elle n’avait pas le permis de conduire. Les héritiers ont demandé réparation au gardien du véhicule. La cour d’appel a rejeté la demande en disant que la victime devait prouver une faute du gardien. Mais la cour de cassation a cassé : le conducteur s’il n’en est pas gardien a droit à indemnisation sauf si elle a commis une faute directe ou par ricochet.

    Article 2 : les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou gardien d’un véhicule. Cet article vaut pour les 6 cas du tableau. La force majeure ou le fait d’un tiers ne sont pas des causes d’exonération. Le fait d’un tiers on pourra le faire intervenir dans le rapport de contribution à la dette mais pas dans le rapport d’obligation à la dette.

    Article 5 aliéna 1 : la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subit. Ce sont les trois types de victime, la faute leur est opposable pour limiter la réparation des dommages aux biens. La faute simple au sens de 1382 leur est opposable, ca pourrait aller jusqu’à exclure totalement l’indemnisation de dommage aux bien. si une personne n’avait pas fait attention en traversant avec une bicyclette, on réparera ses dommages corporels mais pas ses dommages aux biens.

    Article 5 alinéa 2 : lorsque le conducteur d’un VTM n’en est pas propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposé au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d’un recours contre le conducteur.

    Article 6 : Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.

    C’est le cas des victimes par ricochet. Le régime est assez similaire au droit commun. Le préjudice subit par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou de l’exclusion applicable à l’indemnisation de ces dommages.

    Si on a un enfant de moins de 16 ans est victime d’un accident de la circulation, on ne peut que lui opposer la faute simple pour les dommages aux biens ou la recherche volontaire du dommage pour la personne. On va lui faire bénéficier des protections particulières de la victime directe à la victime par ricochet. La victime par ricochet est traitée comme la victime directe.

    Si lorsque la victime par ricochet est conducteur, on peut se demander si elle peut bénéficier du conducteur. Si le passager du véhicule était un proche du conducteur. On pouvait dire qu’il est conducteur et donc c’est l’article 4 qui dit qu’on peut opposer la faute au conducteur et ca ne distingue pas si c’est victime par ricochet ou non. On pouvait dire que c’était l’article 6 qui s’appliquait car c’était spécial. Une chambre mixte a été réuni le 28 mars 1997 : on applique l’article 4 : victime par ricochet conducteur on peut lui opposer sa faute simple.

    Cas pratique : on a un piéton qui est pressé, c’était un feu vert, il y a une voiture qui freine brusquement mais il y a une deuxième qui lui rentre dedans et du coup la première rentre dans le piéton. Il a vase magnifique de chine en main très cher. Tout est cassé et le piéton est tué. Les héritiers viennent nous voir pour nous demander ce qu’il en est.

    On répond comme dans l’ordre du cours d’aujourd’hui. On dit d’abord puisqu’on a affaire à un accident dans lequel a priori est intervenu une voiture donc on peut songer à l’application de la loi de 1985. Il faut vérifier si la loi de 1985 s’applique. On a bien deux VTM, on a un accident de la circulation tel que défini par la jurisprudence ( : quelque chose qui est intervenu de façon impromptue). On a donc affaire à un accident de la circulation dans lequel on a un VTM qui est intervenu donc a priori la loi de 1985 s’applique. Mais ca ne s’applique que dans le cas où le défendeur est conducteur ou gardien. L’action contre l’un ou l’autre conducteur sera soumis à la loi de 1985.

    On a un accident complexe car il y a deux carambolages successifs et deux VTM impliqués mais la jurisprudence ne fera pas la différence donc il vaut mieux poursuivre les deux en même temps. Le régime : il est différent selon la personne et les biens. Il y a bien un dommage à la personne puisque le piéton a été tué. Ca rentre dans les atteintes à la personne. Ca dépend du type de victime pour l’indemnisation. On sait que ce n’était pas une victime conducteur, on suppose que c’est une victime ordinaire et donc le régime de réparation sera celui ordinaire.

    Article 4 : la difficulté consiste à savoir si le piéton a commis une faute inexcusable. La cour de cassation a donné une définition qui est dans le code civil. Or ici on nous dit simplement que la victime a traversé une route simple, donc pas de faute inexcusable. Il n’y a pas de faute inexcusable faute exclusive de l’accident. Grand 2 le vase : pour les dommages aux biens la faute simple de la victime lui est opposable. Or on peut supposer que le fait de traverser la rue sans faire attention est une faute au sens du droit commun et donc cette faute pourra être opposée à la victime.

    On conclue que la loi de 1985 a voulu réparer beaucoup plus aisément le dommage à la personne puisque le dommage à la personne lui sera entièrement réparé alors que le dommage aux biens ne sera pas réparé entièrement.

     

    Biens  

    Personnes 

    Victimes ordinaires 

    Faute au sens de 1382

    Faute inexcusable cause exclusive de l’accident

    Recherche volontaire du dommage

    Victimes conducteurs 

    Faute causale par rapport au dommage

    Faute causale par rapport au dommage

    Victimes particulièrement protégées : les moins de 16 ans, plus de 70 ans, et ceux qui ont un taux d’invalidité ou d’incapacité permanente supérieur à 80% 

    Faute au sens de 1382

    Recherche du dommage.

     

    Question de limiter non seulement les causes d’exonération qu’on peut opposer à la victime mais aussi la procédure. Articles 7 à 27 de la loi de 1985.

    L’idée principale était d’accélérer les procédures d’indemnisation, pour que l’assureur ne fasse pas trainer les choses. Le législateur a voulu obliger l’assureur à faire une offre d’indemnisation dans un délai très bref. Ca a été codifié dans le code des assurances. Le délai maximal pour des dommages corporels est de 8 mois maximum, l’assureur doit proposer une offre. Il peut y avoir une offre provisoire et une offre définitive à compter du jour où la consolidation a été effectuée, le délai est de 5 mois.

    Quand il y a un dommage corporel l’assureur doit faire une offre d’indemnisation qui couvre tous les dommages, y compris les dommages aux biens. Le tout est fait sous menace de sanction très grave, à la fois pour le cas où l’offre d’indemnisation est tardive, ou si elle est insuffisante. Dans le cas où l’offre est insuffisante ou tardive, l’assureur devra verser la différence avec des indemnités de retard qui ont un taux d’intérêt très élevé (les intérêts sont doublés). En plus l’assureur doit verser des pénalités au fonds de garantie. La victime peut quand même renoncer à faire un procès et transiger avec l’assureur. La transaction peut être remise en question que pour des cas très limités.

    La victime a toujours un droit de dénoncer la transaction dans les 15 jours et il y a des règles particulières de protection pour que le consentement de la victime soit assuré. Subsidiairement on prévoit que lorsqu’on ne peut pas retrouver l’auteur du dommage ou que l’auteur n’est pas assuré, il y a un fonds de garantie. On a vu tout ce qui était l’obligation à la dette.

    Après il y a des rapports de contribution à la dette. La question des recours entre coauteurs dans la loi de 1985 : c’est l’idée qu’un conducteur ou gardien a indemnisé la victime, s’il y avait d’autres personnes il y aura des actions récursoires. La question est de savoir si c’est un recours contre d’autres coauteurs impliqués selon la loi de 1985 ou selon le droit commun. La cour de cassation a dit que c’était un recours qui se faisait en fonction de leur faute respective, faute causale, selon le degré de participation à la réalisation du dommage. Le conducteur ou gardien peut recourir contre une personne au sens du droit commun. En général on fait selon la responsabilité effective sinon tête par tête. La cour de cassation a déclaré certaines actions récursoires irrecevables.

    L’idée générale est par exemple le cas des recours contre des personnes responsables du fait de la victime. Par exemple on a un conducteur qui répare le dommage corporel causé à un enfant et il fait un recours contre les parents qui n’ont pas surveillés l’enfant. Juridiquement ca serait possible mais ca reviendrait à retirer une partir de ce qu’on a donné : arrêt du 20 avril 1988. La cour de cassation a décidé que l’action était irrecevable. Elle a déclaré irrecevable le recours contre les héritiers ou le conjoint de la victime car sinon ca aurait pour effet de vider l’indemnisation : arrêt du 28 juin 1999.

    Théorie de la garantie : c’est la thèse de Starck de 1947 qui s’appelle Essai sur la responsabilité civile considérée en sa double fonction de garantie et de peine privée. C’est absurde de distinguer selon les types de fait générateur, on devrait distinguer selon les types de dommage. Il devrait être responsable même sans faute. Et les autres dommages purement économiques ou moraux, la responsabilité économique joue le rôle de peine privée. Certains dommages sont tellement graves qu’il faut une garantie d’indemnisation.

    Responsabilité du fait des choses en 1804 seulement deux régimes spéciaux : animaux et bâtiment en ruine. Ensuite on découvre un principe général de fait des choses avec l’article 1384, arrêt Jandl’heur. Ensuite accident de la circulation. Le régime est concentré sur le fait de diminuer les hypothèses de faute de la victime qu’on peut lui opposer.

      IV.    Régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux 

    Ce régime a son origine dans une directive communautaire du 25 juillet 1985. C’était une directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle devait être transposée avant le 25 juillet 1988. En France les choses ont trainées. La nouvelle directive laissait sur certains points l’appréciation aux Etats membres. Elle a été condamnée plusieurs fois pour manquement. Les directives ont un effet direct : il faut qu’elles soient suffisamment précis, non conditionnées. Effet direct vertical et non pas horizontale. Arrêt Marchal.

    On a fini par transposer cette directive par une loi du 19 mai 1998 et ce régime a été transposé dans le code civil. La nouvelle loi a été codifiée et on a ajouté les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil.

    Article 1386-1 : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. ca veut dire que le nouveau régime de la responsabilité transcende la distinction délictuelle et contractuelle. La personne responsable est le producteur et donc ca a posé des difficultés dans la transposition.

    Article 1386-2 : explique les dommages qui sont réparés par le nouveau régime. La responsabilité du fait des produits défectueux est ce qu’on appelle l’obligation de sécurité entendue au sens que quelque chose va cause des dommages soit à la personne soit aux biens, par le produit défectueux. Ce n’est pas les dommages résultant de ce que le produit est défectueux lui-même, qui rentre dans l’action en garantie du vendeur ou de résolution du contrat. C’est le dommage que le produit cause à d’autres biens ou à des personnes, c’est uniquement la sécurité. Les dispositions du présent titre s’appliquent à la réparation du dommage suite à l’atteinte à la personne. Elle s’applique aussi à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par un décret qui résulte à une atteinte à bien autre que le produit défectueux lui-même. L’obligation de sécurité pour la responsabilité contractuelle c’est uniquement corporel. Ici c’est à la fois les atteintes aux biens et à la personne. Pour le décret c’est la loi de 2004 car au départ la loi qui avait transposé avait appliqué le régime même en deçà de 500€. La CJUE nous a condamnés en 2002 en disant que la directive prévoyait un forfait et donc il ne fallait pas modifier le forfait. Le décret du 11 février 2005 a fixé comme par hasard 500€.

    Qu’est ce qu’une atteinte à un bien ? On a vu atteinte aux biens et atteintes à la personne. Il y avait atteinte à un bien stricto sensu mais on peut aussi y mettre un préjudice purement économique. Par exemple l’entreprise a un manque à gagner. Il faut savoir si ca rentre dans le domaine de la directive. La réponse est non, il faut entendre atteinte à un bien comme un dommage purement matériel, comme un bien endommagé. Les dommages purement économiques seraient réparés uniquement pour le cocontractant qui a un manque à gagner, responsabilité contractuelle.

    On s’est demandé si le nouveau régime s’applique uniquement dans un rapport professionnel-consommateur. La directive avait visé les produits de consommation privée. Et là encore il y a eu une controverse en France car il fallait savoir où on allait transposer cette directive. Certains étaient partisans de codifier cette directive dans le code de la consommation et donc seulement entre professionnels et consommateur. Sinon c’était dans le code civil pour tout le monde. La doctrine a tranché pour le code civil. On n’a pas été condamné pour l’instant et donc le régime a priori est applicable à toutes les relations.

    Arrêt du 24 juin 2008 : la chambre commerciale a posé une question préjudicielle à la CJUE pour savoir si on peut appliquer le nouveau régime pour des biens destinés à l’usage professionnel. La CJUE a laissé cette possibilité.

    Article 1386-3 : explique les produits qui sont couvert par ce régime de responsabilité. Le code civil adopte une définition très large de la notion de produit : est un produit tout bien meuble même s’il est incorporé dans un immeuble. Les immeubles ne sont pas des produits. Y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche et l’électricité. On l’a appliqué aux médicaments, aux cigarettes.

    Article 1386-4 : il explique ce qu’est un produit défectueux. C’est le cœur du nouveau régime. La définition a été reprise d’une loi adoptée en France depuis 1983. Ca ne doit pas s’entendre au sens courant du terme, à savoir une voiture présente un défaut. Ca c’est un vice selon le droit des contrats, ou un vice caché au sens du droit de l’amende. Ici c’est : un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

    Sécurité est à rapprocher de l’article 1386-2 : un bien qui ne cause pas de dommage à une personne ou à un autre bien. Il faut compte tenu du contexte, de vente, de production, présentation du produit, ca créé une attente auprès du consommateur du bien. L’alinéa 2 précise : il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qu’il peut en être attendu, et du moment de sa mise en circulation. On tient compte de l’information qui est donnée autour du produit. Cet article indique bien en réalité aussi les conditions de cette mise en œuvre de la responsabilité des produits défectueux. Pour mettre en œuvre le nouveau régime il va falloir uniquement démontrer le défaut. Il faut un défaut, un dommage causé par le produit et un lien de causalité. Mais c’est donc un régime de responsabilité sans faute ! il n’est pas nécessaire de prouver la faute, c’est un régime de responsabilité objective ! L’aliéna 3 précise qu’un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre a été mis sur le marché et est plus perfectionné.

    Article 1386-5 : précise la notion de mise en circulation du produit. Pour qu’un produit puisse être soumis au régime il faut qu’il ait été mis en circulation. Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement. En réalité ce qu’on chercher c’est quand est ce que le produit a été mis sur le marché, quand est ce qu’il est sorti du processus de fabrication. La CJUE a précisé ce point : il y a mise en circulation au sens de cet article lorsque le producteur l’a fait volontairement sortir du processus de fabrication. Ca peut être un peu en amont de la mise sur le marché.

    Article 1386-6 : il indique qui est responsable au sens de la directive. On nous dit que est producteur, assimilé à un producteur et qui ne peut pas être assimilé à un producteur. Ca sous entend que le responsable est le producteur mais ca ne le dit pas. Est producteur lorsqu’il agit à titre professionnel le fabriquant d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou le fabriquant d’une partie composante. Fabriquant c’est objet artificiel. Sur ce point il y avait eu une grande controverse puisque la directive prévoyait cette responsabilité du producteur.

    La responsabilité est canalisée sur le producteur : même s’il y a d’autres personnes qui interviennent dans le processus de production, c’est seulement le producteur qui est responsable. On avait appliqué le régime de la directive aussi à toute personne qui importe le produit par exemple ou à toute personne qui impose sa marque. On avait mis que le loueur, le vendeur, le fournisseur pouvaient être responsable. On a été condamnés par la CJUE dans l’arrêt d’avril 2002 en disant qu’on devait canaliser la responsabilité sur le producteur et donc seul le producteur était responsable. On avait une action récursoire et donc in fine on avait la même chose. La CJUE veut faire en sorte que la responsabilité soit le plus léger possible, elle veut harmoniser par le bas ( : harmonisation maximale). On impose le même régime à tout le monde, et en général le même régime c’est le régime le plus bas. Le droit de la consommation est perçu comme une entrave à la concurrence. Maintenant la seule personne responsable est le producteur. On prend celui qui a mis en circulation, on prend le premier seulement. Est assimilé à un producteur : toute personne agissant à titre professionnel

    ·         soit qui se présente comme producteur en apposant sur le produit sa marque, son nom ou un autre signe distinctif

    ·         soit celui qui importe un produit dans l’UE

    Le dernier alinéa on mélange avec le droit de la construction : quand il est applicable on applique le droit de la construction et non pas la directive.

    Article 1386-7 : hypothèse où le producteur ne peut pas être identifié : il peut y avoir une responsabilité subsidiaire du vendeur, loueur ou tout fournisseur professionnel. Tous les vendeurs intermédiaires ou même les loueurs peuvent être responsables. Mais ils peuvent être exonérés de leur responsabilité s’ils désignent leur propre fournisseur ou le producteur dans un délai de 3 mois.

    Article 1386-8 : on précise : en cas d’un dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre… le producteur de la partie composante et le producteur du produit en entier sont responsables solidairement. Ensuite le producteur de la partie principale pourra faire une action récursoire.

    Article 1386-9 : le demandeur (précise la charge de la preuve qui pèse sur la victime, droit commun) doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

    Ensuite on précise le régime de responsabilité : régime de responsabilité de plein droit, sans faute, objective. Le producteur ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute. Ceci dit, on précise certaines façons par lesquelles le producteur peut s’exonérer de sa responsabilité.

    Article 1386-10 : le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou des normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative. Le producteur a fait comme on fait d’habitude, il a respecté les règles de l’art. Il a aussi respecté les normes existantes, par exemple il fabrique une TV, il y a des normes AFNOR, le produit rempli la norme qui a été mise pour la fabrication de tel produit. Pour fabriquer un médicament il faut une autorisation administrative. Le producteur peut tout de même être responsable. Si en revanche on a un décret ou un arrêté qui dit qu’il faut absolument faire comme ceci pour produire tel produit. Et si ensuite le défaut est du précisément à ce qu’on a ajouté parce que le décret disait qu’il fallait l’ajouter, là c’est une cause d’exonération. Le premier cas ce n’est pas la norme qui est à l’origine du produit défectueux.

    Article 1386-11 : principal article sur les causes d’exonération pour le producteur. Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve (présomption de responsabilité, c’est le producteur qui doit prouver pour s’exonérer) :

    ·         il peut prouver qu’il n’avait pas mis le produit en circulation : attention l’absence de mise en circulation n’est pas une cause d’exonération de responsabilité.

    ·         il peut prouver que compte tenu des circonstances il y a lieu que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment de mise en circulation ou qu’il a été causé postérieurement.

    ·         Il peut prouver que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution. Ca rejoint un peu l’absence de mise en circulation.

    ·         La directive laissait une option aux Etats membres pour « les risques de développement » pour savoir s’ils étaient ou non une cause d’exonération pour le producteur. C’est un défaut qui au moment où le produit a été mis sur le marché était indécelable car au moment de l’évolution scientifique et technique on ne pouvait pas savoir que le produit était défectueux. On l’état de la science on ne pouvait pas le connaitre. Arrêt de 1886 : a l’époque on ne pouvait pas savoir que l’association de deux molécules pouvait présenter un risque pour la santé avec un médicament. Avant la directive les producteurs et les vendeurs ne pouvaient pas s’exonérer en montrant que c’était un risque de développement. La directive nous a laissé libre. La France ne voulait pas que ce soit une cause d’exonération. Il y a eu une négociation. On était dans les années 1980 et à l’époque il y avait l’affaire du sang contaminé qui avait été un traumatisme. L’article dit : il peut prouver que l’état des connaissances scientifiques et technique au moment où le produit été mis en circulation n’a pas permis de déceler l’existence du défaut.

    ·         Il peut prouver que le défaut est du à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législative ou réglementaire.

    On rajoute dans cet article que le producteur de la partie composante n’est pas non plus responsable s’il établit (il était responsable in solidum avec celui qui avait fait la partie principale) que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel il a été incorporé ou aux instructions données par le producteur de ce produit».

    La charge de la preuve de la cause d’exonération pèse sur le producteur.

    1° : En toute rigueur, une cause d’exonération est lorsque la responsabilité est d’ores et déjà engagée. Donc il faut distinguer les conditions de mise en œuvre de la responsabilité, si l’une fait défaut il n’y a pas de responsabilité, mais si elles sont toutes réunies il y a responsabilité mais on peut s’en exonérer. Donc l’absence de mise en circulation du produit ne devrait pas être une cause d’exonération car cette absence de mise en circulation empêche la mise en œuvre de la responsabilité puisque c’est une des conditions de la mise en œuvre de la responsabilité. Mais ce n’est pas grave c’est la rédaction qui est un peu mauvaise.

    2° : On réintroduit l’idée de causalité. Par exemple si le produit est consommé après la date de péremption. Il faut que ce soit un défaut qui n’existait pas du tout au moment de la mise sur le marché, c’est-à-dire pas qu’il était latent, il faut qu’il n’existe pas du tout à ce moment là.

    3° : Cela rejoint un peu l’absence de mise en circulation. Ce serait par exemple si par mégarde un produit s’est retrouvé dans un processus commercial alors que le producteur ne destinait pas à la vente. Cela rejoindra souvent l’absence de mise en circulation.

    4° : Ceci est le point qui a été le plus controversé. On peut dire que c’est en grande partie à cause de ceci que la transposition de la directive a été retardée. La directive laissait une option aux Etats membres pour ce que l’on appelle les risques de développement. Elle laissait une marge d’appréciation quant au point de savoir si ce que l’on appelle les risques de développement étaient ou non une cause d’exonération pour le producteur. Un risque de développement est un défaut qui, au moment où le produit a été mis sur le marché, était indécelable parce qu’en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation, on ne pouvait pas savoir que le produit était dangereux, défectueux. C’est un risque, puisque personne ne peut savoir, une potentialité de danger. La grande question était de savoir qui supporte ce risque. Il y a eu énormément de lobbys des producteurs.

    Arrêt de 1986: une personne avait pris un médicament et, quelques temps après, en association avec le premier médicament, elle en avait pris un second. Elle a eu des dommages graves et a fait un procès contre le fabricant de l’un et l’autre médicament et il a été démontré qu’à l’époque, on ne pouvait pas savoir que l’association des deux molécules pouvait présenter un risque pour la santé. Ceci était typiquement un risque de développement. Les producteurs ont dit qu’ils ne savaient pas. La Cour de cassation a dit que c’était les producteurs qui devaient supporter le risque de développement. Donc en droit français, avant la directive, les producteurs ne pouvaient pas s’exonérer en démontrant que c’était un risque de développement.

    Il y a eu un compromis fait en deux temps. Le 4° est la première partie du compromis. Le risque de développement pèse sur le consommateur. Mais 2e temps du compromis, article 1386-12.

    Article 1386-12 : « le producteur ne peut invoquer la cause d’exonération prévue au 4èmement de l’article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits de celui-ci ». C’est mal rédigé car on pense toujours que quand il y a quelque chose qui arrive d’un endroit ca arrivera toujours de cet endroit. C’était pour couvrir les affaires sang contaminé. Mais le vrai problème est dans les cas où il faut une garantie d’indemnisation, c'est-à-dire pour les cas les plus graves pour la santé humaine. Mais ca ne rentrera pas toujours dans cet article. Si un poulet cause beaucoup de dommage à beaucoup de personnes, on ne pourra pas appliquer cet article.

    Cet article est très mal rédigé. On pense toujours que quand quelque chose arrive d’un endroit cela arrivera toujours du même endroit. On a voulu dire à l’opinion publique que bien sûr s’il y a une nouvelle affaire comme le sang contaminé, les producteurs seront responsables. Cet article 1386-12 était pour couvrir les affaires type sang contaminé, le sang est bien un produit issu du corps humain. Mais dans quel cas il ne faudrait vraiment pas que le producteur puisse s’exonérer ? Dans les cas où il faut une garantie d’indemnisation, c’est-à-dire cas les plus graves pour la santé humaine. Or ce ne sera pas toujours des cas où c’est un élément ou un produit du corps humain. Par exemple, la vache folle. L’article 1386-12 n’est pas applicable. Selon la prof, on aurait dû parler de «dangers de masse pour la santé humaine».

    Donc le risque de développement est une cause d’exonération, sauf quand le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

    5° : Le producteur a respecté des règles, et ce sont ces règles là qui ont conduit au défaut. Il y a un défaut parce que l’on a respecté ces règles.

    Alinéa 2 : Il y a deux hypothèses. Soit le défaut est dû au mode de fabrication imposé par le producteur du produit total, soit c’est le produit dans son ensemble qui est défectueux. Dans ces deux cas, le responsable est le producteur du produit total.

    ARTICLE 1386-13 :  

    «La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable».

    La faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. Faute de quelqu’un qui aurait contribué à la réalisation du dommage pour la victime. Pas beaucoup de jurisprudence sur cet article.

    ARTICLE 1386-14 :  

    «La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage».

    ARTICLE 1386-15 :  

    Clauses limitatives de responsabilité. Peut-on stipuler des clauses exclusives ou limitatives en matières de fait des produits défectueux ? Non.

    Alinéa 1er : «Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites».

    Ce n’est pas l’entier contrat qui est annulé mais uniquement la clause, qui est réputé non écrite.

    Alinéa 2 : «Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables».

    Cet alinéa prévoit un cas où par exception, la clause limitative de responsabilité serait valable uniquement à deux conditions : que la clause soit stipulée entre professionnels et que le dommage ait été causé à un bien qui n’est pas utilisé par la victime principalement à son usage privé.

    Donc a contrario, la clause n’est jamais valable si c’est un dommage à la personne. Et même si c’est entre deux professionnels, si l’un des professionnels utilise le bien à titre privé, la clause n’est pas valable. Il faut que le dommage soit causé à un bien qui n’est pas utilisé à titre privé.

    ARTICLE 1386-16 :  

    Cet article de même que 1386-17 prévoit le délai de prescription.

    Article 1386-16 : «Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice».

    La prescription est de dix ans après la mise en circulation. C’est-à-dire que le régime des produits défectueux joue pendant les dix années après la mise en circulation. Mais si un dommage survient après, cela ne signifie pas que le producteur ne sera pas responsable, mais il ne le sera pas sur le régime de la directive mais sur un autre régime. Cependant quand il y a faute on peut continuer d’utiliser la directive. Ceci étant dit c’est inutile car s’il y a une faute, c’est que l’on peut utiliser 1382 aussi.

    Aussi l’action en justice interrompt la prescription de dix ans.

    On voit bien que le texte dit dix ans après la mise en circulation du produit. On s’est donc demandé ce qu’est la mise en circulation du produit : est-ce la même définition que celle que l’on a vue étant une condition de la responsabilité ? Car là c’est un point de départ de la prescription.

    La CJUE a donné une définition un peu différente de la mise en circulation. Il faudra donc parler de la mise en circulation au sens du point de départ du délai de 10 ans. Produit doit être entré dans un processus de commercialisation. On a voulu être favorable au consommateur. Plus on reporte le point de départ, plus cela lui est favorable.

    ARTICLE 1386-17 :  

    Prévoit la prescription de l’action en réparation. Donc action intentée par la victime.

    «L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur».

    Donc il faut qu’il connaisse le dommage, le défaut et l’identité du producteur. Le délai ne court pas tant que le demandeur ne connaît pas les trois. On assimile à la connaissance l’ignorance illégitime : le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage. C’est-à-dire il ne le connait pas mais il a été négligent, dans ce cas le point de départ n’est pas reporté.

    ARTICLE 1386-18 :  

    A priori, cet article précise quel est le domaine de la directive, au sens quels sont les autres régimes qui demeurent possibles en plus de celui de la directive. C’est-à-dire que la directive dit qu’elle fait un régime de responsabilité sans faute pour les produits défectueux, mais elle vient s’insérer dans un droit où il y a plein d’autres régimes (ex: action en résolution...)

    Est-on obligé de se fonder sur la directive, ou peut-on préférer d’autres régimes ? Car la France est très protectrice et il y a en France des régimes plus favorables que les produits défectueux.

    Ex: association de deux médicaments dont on ne savait pas qu’elle pouvait avoir un défaut de sécurité. Si c’est un médicament, en utilisant la directive cela rentre dans le risque des développements et le producteur peut s’exonérer. Alors que sur le droit français, ce n’est pas une cause d’exonération.

    Donc est-ce que la directive efface tous les autres régimes ?

    La directive semblait a priori tout à fait conciliante sur ce point car l’article 13 de la directive utilisait une formule qui a été reprise textuellement à l’article 1386-18 du Code civil. La directive disait à peu près pareil que cet article.

    «Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité».

    On a recopié l’article de la directive.

    En lisant cet article, on a bien l’impression que l’on peut utiliser tout ce qu’on veut. Ceci serait l’interprétation évidemment favorable au consommateur et à la victime, elle n’utiliserait la directive que quand elle lui serait favorable. Mais la France a été condamnée sur une jurisprudence qu’elle avait, dans laquelle elle continuait d’appliquer tous les régimes. Toujours dans l’arrêt du 25 avril 2002, la CJUE a jugé que la directive ne saurait être interprétée (ne peut pas être interprétée) comme laissant aux Etats membres la possibilité de maintenir un régime général de responsabilité du fait des produits défectueux différent de celui de la directive.

    En clair, on ne peut pas maintenir un régime général de responsabilité du fait des produits défectueux différent de celui de la directive. Cela signifie qu’un régime de responsabilité sans faute comme celui des produits défectueux. Si c’est un régime de responsabilité sans faute, on doit utiliser le nouveau régime.

    La cour ajoute qu’une place est simplement maintenue (alors que la précision n’était pas prévue dans le texte) simplement pour les régimes de responsabilité contractuelle ou extra contractuelle reposant sur des fondements différents. Donc on ne peut maintenir que des régimes reposant sur des fondements différents tels que la garantie des vices cachés ou la faute.

    Donc on ne peut maintenir de régime sans faute du type des produits défectueux.

    On s’est demandé ce que ceci signifie et on se le demande encore. En effet il faut passer en revue toutes les autres actions qui existaient.  A priori, tout ce qui est responsabilité sans faute est supprimée pour les produits défectueux :

    ·         Article 1384 alinéa 1er responsabilité sans faute

    ·         Article 1147 obligation de résultat responsabilité contractuelle qui est une responsabilité sans faute

    ·         A priori obligation de sécurité de résultat

    Donc la CJUE nous dit qu’on peut quand même utiliser 1382. Mais là il faut prouver la faute donc c’est un régime évidemment beaucoup moins favorable. Du coup, cela a posé des questions. Arrêt récent du conseil d‘Etat.

    Conseil d’Etat, 4 octobre 2010 : cet arrêt est très intéressant car il pose à la CJUE des questions préjudicielles.

    Il y a la loi du 4 mars 2002 qui pose une responsabilité médicale applicable autant dans les cliniques publiques que privées. Mais le Conseil d’Etat a par ailleurs une jurisprudence sur la responsabilité médicale qui est assez favorable à la victime dans les hôpitaux publics car responsabilité sans faute des dommages causés par la défaillance des produits et appareils utilisés.

    Du côté du droit privé, la responsabilité médicale est une responsabilité pour faute, sauf pour les produits et matériels utilisés par les médecins. Dans ce cas c’est de l’obligation de sécurité de résultat donc responsabilité sans faute.

    Le Conseil d’Etat demande : est-ce qu’on peut dire qu’il y a une spécificité de la responsabilité publique et maintenir la directive :  

    La directive de 1985 permet-elle la mise en œuvre d’un régime de responsabilité fondée sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé en tant qu’il leur reconnaît notamment le droit d’obtenir de ces établissements, en l’absence même de faute de ceux ci la réparation des dommages causés par la défaillance des produits et appareils qu'ils utilisent, sans préjudice de la possibilité pour l'établissement d'exercer un recours en garantie contre le producteur ?

    Peut-on maintenir un régime de responsabilité différent et prévoir une responsabilité particulière ?

     

    Sous-titre 3 : La responsabilité du fait d’autrui 

     

    Une personne doit répondre d’une autre personne. Idée que l’on est responsable pour autrui. Réticent à ce type de responsabilité car c’est une forme de responsabilité collective. La responsabilité collective n’est pas du tout dans nos cultures. L’idée de rendre responsable tout le monde pour le fait commis par quelqu’un, il faut y faire attention. Mais des responsabilités de fait d’autrui apparaissent naturelles et ont été prévues depuis 1804. Le plus naturel est la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur.

    Article 1384 du Code civil. Avant c’était un article de transition. L’article 1384 étaient des cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui.

    Les principaux existaient dès 1804 et même dès le droit romain :  

    ·         Les pères et mères du fait de leur enfant mineur

    ·         Les maîtres et commettants du fait de leurs domestiques et préposés

    ·         Instituteurs et artisans du fait de leurs élèves et apprentis

    Donc 5 régimes : pères et mères, commettants, maîtres, instituteurs, artisans.

    En fait, cela fait trois régimes car maîtres et commettants c’est le même régime, et instituteur et artisans pas tout à fait le même donc on peut dire qu’il y en a quatre. On va principalement voir deux régimes. Le maitre du fait des domestiques est un régime désuet.

    Artisan du fait des apprentis : lié à un contrat d’apprentissage. Contrat quand un apprenti est formé par un artisan mais en même temps il est payé. Salaire moindre car il y a également une formation. Donc responsabilité des artisans du fait de leur apprenti.

    Mais les deux principaux régimes que nous allons voir sont les plus courants : père et mère du fait de leur enfant mineur, et commettants du fait de leur préposé.

    Ces régimes sont pratiquement inchangés depuis 1804. Les textes sont pratiquement inchangés. La seule chose qui a été changée dans les pères et mères est que l’on parlait de garde des enfants, père et mère qui ont le droit de garde des enfants mais on a changé garde par «autorité parentale». C’est un changement purement rédactionnel et une adaptation du vocabulaire par rapport au droit de la famille. Sinon, texte inchangé depuis 1804 tant pour les commettants que pour les pères et mères.

    En réalité, la responsabilité n’a plus rien à voir avec ce qu’elle était en 1804. Régime totalement bouleversé. L’idée générale d’évolution est assez complexe. Tous les régimes se sont assouplis pour une meilleure indemnisation des victimes.

    Exemple de dissertation: «La ligne d’évolution générale du droit de la responsabilité civile». Le principe: vers une meilleure indemnisation des victimes / Des régimes toujours favorables à la victime. Tout ce qui va dans le sens d’une meilleure indemnisation. Donner les grandes lignes de l’évolution. Titre assez simple et très parlant. Il faut faire comprendre que la ligne d’évolution a été la meilleure indemnisation de la responsabilité civile. Toujours plus souple: accidents de la circulation, produits défectueux sauf points où l’UE freine. Chercher les exceptions à cette évolution. Quelles sont les exceptions : un micro point que sont les choses inertes, le droit de l’UE avec les produits défectueux, et la responsabilité des préposés. UE qui met un frein à la meilleure indemnisation.

    En 1804, il y avait des cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui prévus à l’article 1384 par ses différents alinéas.

    Com du coté de la responsabilité du fait des choses il n’existait pas de principe général de responsabilité du fait d’autrui. Or la question s’est posée notamment en 1930 quand on a découvert dans l’alinéa 1er de 1384 un principe général de  responsabilité du fait des choses, on s’est demandé ce qu’il en était du fait d’autrui car en effet cet alinéa 1er dispose que l’on «est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...)».

    Jand’heur parle du fait des choses. Alors quid du fait des personnes dont on doit répondre ? Est-ce à dire qu’il faut aussi un principe général de responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre en dehors des cas particuliers de 1384 ? A l’époque on avait dit non car fait des choses on peut concevoir qu’on doive assumer la responsabilité de toutes les choses qu’on a sous sa garde, mais qu’est ce que cela signifie le régime de responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre. Ceci est purement tautologique. Être responsable des personnes dont on doit répondre = être responsable des personnes dont on est responsable. Donc cela ne nous dit rien sur le régime. En plus à la différence du fait des choses, ici les cas étaient déjà prévus. On ne voyait pas vraiment dans quels cas la responsabilité pouvait être engagée. A priori on ne voyait pas dans quels cas on pouvait étendre le régime.

    Ceci étant dit, en 1991 est apparue devant la Cour de cassation une affaire où s’est révélé finalement nécessaire d’appliquer l’alinéa 1er à la responsabilité du fait des personnes, car on était dans un cas où finalement, aucun des cas spéciaux de 1384 n’étaient applicables et pourtant on estimait que c’était opportun de retenir la responsabilité du fait de quelqu’un d’autre.

    Pour qu’une personne soit responsable d’une autre, il va falloir un lien spécial entre les deux personnes.

    Assemblée plénière, 1991, BLIECK: depuis cet arrêt, il existe un principe «général» de responsabilité du fait d’autrui. Alinéa 1er de l’article 1384.

    Le principal des régimes de responsabilité du fait d’autrui sont les régimes spéciaux. Il est tout à fait rare que l’on utilise l’alinéa 1er.

     

    Chapitre 1 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui 

     

    Section 1 : Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur 

    Article 1384, alinéa 4 code civil. Cet article n’a pas changé dans sa lettre mais a radicalement changé dans la façon dont il est appliqué par les juges.

    «le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux».

    L’article prévoit les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des pères et mères. Plusieurs termes peuvent être interprétés c’est pour cela qu’il y a eu une évolution.

    Il y a CINQ conditions qui sont cumulatives. S’il en manque une seule, les père et mère ne sont pas responsable sur le fondement de ce régime particulier qui est un régime favorable.

       ° Première condition: «le père et la mère». Il faut un lien de filiation au sens juridique du terme. C’est le père au sens juridique du terme, et la mère au sens juridique du terme ; c’est-à-dire qu’il faut que la filiation soit établie.

    Si un père biologique n’a pas reconnu son enfant, il n’est pas responsable. Mais le lien de filiation peut être quelconque: adoptive, dans le mariage, hors mariage... Tout ce qui compte c’est un lien de filiation juridiquement établi.

      ° Deuxième condition: «en tant qu’ils exercent l’autorité parentale». En plus du lien de filiation, il faut l’autorité parentale. L’autorité parentale, quand les parents se séparent, est a priori exercée conjointement. Donc les deux parents sont a priori responsables.

    Si l’un n’a pas l’autorité parentale et que l’enfant est en vacances chez ce parent, il ne peut pas y avoir responsabilité sur 1384 alinéa 4.

      ° Troisième condition: «enfant mineur». Condition de la minorité de l’enfant. Il doit avoir moins de dix-huit ans. Mais si l’enfant est émancipé dès 16 ans, il n’y a plus de responsabilité non plus. Ceci étant dit, les victimes pourraient intenter à ce moment-là une action en responsabilité pour faute contre les parents qui ont émancipé l’enfant trop tôt (même si cela n’arrive pas souvent).

      ° Quatrième condition: «habitant avec eux». La condition de cohabitation. Là, il y a eu toute une jurisprudence assez complexe. A priori, la condition de cohabitation telle qu’elle est rédigée, on a l’impression qu’il s’agit d’une condition purement matérielle qu’est le fait d’habiter sous le même toit.

    Ceci étant dit, la difficulté qu’il y a eu dans la jurisprudence est que souvent, le dommage était causé alors que l’enfant était par exemple en vacances chez des amis ou chez des grands-parents: pouvait-on dire qu’il habitait avec les parents si au moment du dommage il était hébergé par quelqu’un d’autre ? Est-ce que cela fait cesser la condition de cohabitation ? Si on en a une acception matérielle, cela fait qu’il n’y a plus de cohabitation.

    Mais l’idée était que si l’enfant causait un dommage c’est soit on l’a mal surveillé, soit mal éduqué. Donc on s’était dit que même s’il n’habite pas avec les parents il y a quand même une idée de responsabilité si le dommage est dû à un manque d’éducation.

    Donc dès le départ la Cour de cassation a eu une interprétation un peu moins matérielle de la cohabitation que le texte laissait penser.

    Au départ, en 1804 la responsabilité des pères et mères était une responsabilité pour faute. C’est-à-dire qu’en réalité, c’était la faute des parents qui conduisait à ce qu’ils soient responsables de leur enfant mineur. On présumait la faute des parents c’est-à-dire on présumait que si un dommage avait été causé, cela signifiait qu’il y avait une faute d’éducation ou une faute de surveillance. Ce n’était donc pas nécessaire de démontrer la faute des parents. Cependant ensuite, les père et mère pouvaient s’exonérer en démontrant qu’ils n’avaient pas commis de faute c’est-à-dire pas de faute d’éducation ni de faute de surveillance.

    Donc pendant longtemps on a plutôt regardé à quoi était dû la cessation de cohabitation. Et, si par exemple il n’y avait plus de cohabitation parce que l’enfant avait fugué, on considérait qu’il y avait faute des parents qui n’auraient pas dû laisser fuguer l’enfant donc cela n’a pas fait cesser la cohabitation. Donc appréciation de la faute.

    Si c’était un manque de surveillance quand des personnes gardaient l’enfant par exemple les grands parents, on mettait sur eux la responsabilité.

    Mais la responsabilité des parents est devenue de plus en plus objective, donc on a apprécié de plus en plus de façon juridique la cohabitation, l’interprétation a été de plus en plus juridique c’est-à-dire de moins en moins matérielle. En plus, depuis un revirement de jurisprudence du 19 février 1997, arrêt Bertrand : l’absence de faute n’est plus exonératoire.

    Donc c’est devenu beaucoup plus une garantie d’indemnisation puisque c’est désormais un régime de responsabilité de plein droit, de responsabilité présumée. L’absence de faute n’est plus exonératoire, ce qui a conduit encore à une évolution de la condition de cohabitation.

    D’ailleurs le même jour que l’arrêt Bertrand, le 19 février 1997, Samda (voir fiche TD): dans cet arrêt il s’agissait d’un cas où le mineur, au moment du dommage, était hébergé chez l’autre parent qui n’avait pas l’autorité parentale. Il n’avait pas l’autorité parentale donc il ne pouvait pas être responsable peu importe qu’il y ait cohabitation ou non. «L’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce le droit de garde».

    À partir de cet arrêt il fallait interpréter la cohabitation comme une cohabitation habituelle, lieu où l’enfant habite habituellement. La cohabitation en l’espèce était habituelle chez sa mère, même si au moment des faits il était chez son père.

    Ensuite il y a eu d’autres arrêts où de plus en plus la cohabitation était appréciée de façon juridique. Arrêt de 2005 où les parents avaient l’autorité parentale mais l’enfant avait été élevé par sa grand mère depuis douze ans où il habitait chez elle. Mais la Cour de cassation a dit que cela n’avait pas fait cesser la cohabitation entre l’enfant et la mère. Cela revient à dire que l’autorité parentale et la cohabitation seraient la même chose. Dans des arrêts récents c’est toujours très juridique.

    Par exemple autre arrêt assez marquant des années 2000 : enfant placé en internat. L’internat ne fait pas cesser la cohabitation.

    Donc plusieurs auteurs disent que la cohabitation est purement juridique, elle s’identifie avec la condition d’autorité parentale, donc il faut supprimer celle de la cohabitation car celui qui a l’autorité parentale il y a toujours la jurisprudence. Selon la prof ce n’est pas tout à fait exact. Les arrêts disent bien que cela ne fait pas cesser la cohabitation au sens que la cohabitation est la résidence habituelle de l’enfant. Or l’idée de résidence habituelle de l’enfant n’est pas la cohabitation matérielle, c’est plus juridicisé. Si on dit résidence habituelle de l’enfant, sens précis en droit de la famille, personne chez qui le juge a fixé la résidence de l’enfant.

    Rappel des conditions de mise en œuvre de l’article 1384 alinéa 4 :  

    -                     Lien de filiation

    -                     Autorité parentale

    -                     Minorité

    -                     Cohabitation : idée de résidence habituelle de l’enfant.

    Les parents sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Pendant très longtemps, l’interprétation de cet article avait consisté à dire qu’il fallait d’abord que l’enfant engage sa responsabilité d’une façon ou d’une autre pour que les père et mère soient responsables.

    Responsabilité du fait d’autrui : une personne va être responsable pour autrui, mais cela n’enlève pas la responsabilité du «autrui». Au contraire la responsabilité d’autrui est une condition préalable pour la mise en œuvre de la responsabilité du garant. Donc il faut en principe que «autrui» soit d’abord responsable, que sa responsabilité puisse être engagée. Or l’enfant mineur, s’il n’a pas de discernement, ne pouvait pas être responsable avant 1984. Donc si on avait exigé que l’enfant fut responsable pour que les père et mère puissent être responsables du fait de leur enfant mineur, cette responsabilité aurait difficilement été mise en œuvre.

    Il a fallu trouvé un équilibre : l’enfant, a priori, si on oubliait qu’il peut ne pas avoir de discernement, il faudrait exiger qu’il soit lui même responsable c’est-à-dire qu’il ait commis une faute qui cause un dommage à autrui. On s’est dit qu’on supprimait la nécessité d’un élément d’imputabilité, mais il fallait quand même exiger l’élément objectif : un élément matériel et un élément d’illicéité. Donc, la Cour de cassation exigeait, pour que les père et mère soient responsables du fait de leur enfant mineur, que l’enfant ait commis ce que l’on appelait un « fait objectivement illicite ». Ce fait était justement l’élément objectif de la faute. Ainsi, on résolvait la difficulté. En même temps on n’exigeait pas l’imputabilité car sinon il n’y aurait jamais eu de responsabilité des parents du fait de leur enfant privé de discernement, mais en même temps l’enfant n’était pas responsable pour n’importe quoi, il fallait quand même qu’il ait commis un fait illicite.

    Mais depuis 1984, cette difficulté a disparu.

    NB: si l’enfant est gardien d’une chose et a causé un dommage avec une chose, il peut y avoir responsabilité du fait d’autrui en tant que l’enfant a été responsable comme gardien.

    Donc depuis 1984 il faut une faute de l’enfant pour que les parents puissent être responsables du fait de leur enfant mineur, puisque désormais un être privé de discernement pouvait commettre une faute.

    Le 9 mai 1984, il y a eu quatre arrêts. On en a vu trois, le 4e est l’arrêt Füllenwarth :

    Ass plen, 9 mai 1984, Füllenwarth: un enfant tire une flèche en direction de son camarade.

    Commentaire sur le pourvoi qui était mauvais: on reproche à la cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité du père sans avoir recherché si l’enfant avait ou non un discernement. Mais c’est un mauvais argument puisque la cour de cassation se contentait d’un fait objectivement illicite pour mettre en œuvre l’article 1384 alinéa 4.

    «Pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime».

    Comment la doctrine avait commenté ceci à l’époque ?

    Avant c’était une faute présumée. Maintenant dans cet arrêt c’est une responsabilité présumée. Avant on pouvait s’exonérer en démontrant l’absence de faute. Maintenant on ne peut s’exonérer qu’en démontrant la force majeure ou la cause étrangère.

    Avant cet arrêt, on disait qu’il fallait que l’enfant ait commis un fait objectivement illicite, il fallait une faute objective (qui est maintenant une faute). La nouvelle formule de l’arrêt dit qu’il faut que l’enfant ait «commis un acte qui soit la cause directe du dommage». Est-ce que ceci est une faute objective ? Faute objective, c’est élément matériel et élément d’illicéité. Or dans ce que l’on dit ici, il suffit que l’enfant ait causé un dommage, donc il n’y a plus d’élément d’illicéité. Sauf que certains ont relevé une connotation d’illicéité dans le mot «commis».

    Mais après cet arrêt, la Cour de cassation a continué à dire comme avant :

    ·        Il faut une faute de l’enfant (car maintenant c’est faute objective donc illicéité et élément matériel=faute)

    ·        C’est une présomption de faute et on a laissé les parents s’exonérer par la démonstration d’absence de faute.

    Il y a eu une évolution avec plusieurs arrêts.

    D’abord, il y a eu le fait que en 1997, il y a eu l’arrêt Bertrand de 1997 : c’est un revirement de jurisprudence et depuis cet arrêt, la responsabilité des père et mère est effectivement une présomption de responsabilité, une responsabilité de plein droit, et depuis cet arrêt les père et mère ne peuvent plus s'exonérer en démontrant qu’il n’ont pas commis de faute, ils ne peuvent s’exonérer qu’en démontrant le cas de force majeure ou la cause étrangère (faute de la victime). Donc il y a eu cette première évolution, l’arrêt Bertrand.

    Surtout, il y a eu un revirement de la 2e civ de la Cour de cassation :

    Arrêt 2e civ, 10 mai 2001 :  

    Sur le premier moyen: VISA article 1384 alinéa 4 et 7 (à moins que les père et mère ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait). L’alinéa 7 avait toujours été interprété en disant que les parents peuvent prouver qu’ils n’ont pas commis de faute, ni de surveillance ni d’éducation. ATTENDU: «La responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant».

    -> Depuis cet arrêt, il n’est plus nécessaire que l’enfant ait commis une faute pour que les père et mère soient responsables pour eux.

    L’arrêt déboute la victime de sa demande et rejette la responsabilité des père et mère. La cour d’appel dit qu’il fallait d’abord envisager la responsabilité d’autrui avant de voir si quelqu’un est responsable de ce fait d’autrui. Elle dit que l’examen de la responsabilité de l’enfant est un préalable à la détermination de la responsabilité de ses parents. La cour d’appel dit que le fait de l’enfant ne saurait engager sa responsabilité et donc qu’il n’y a pas lieu d’examiner la responsabilité de ses parents.

    Commentaire de la motivation d’arrêt d’appel : elle dit ce qui était l’état de la jurisprudence. Mais c’est mal formulé qu’elle dise qu’il n’a pas été responsable par «maladresse» car selon 1383 on peut être responsable par maladresse. Mais le vrai argument est que c’est un jeu et qu’il y a acceptation des risques normaux, ici les risques normaux n’ont pas été dépassés, donc enfant pas responsable.

    Cependant il y a CASSATION. C’est un revirement de jurisprudence car désormais la responsabilité des père et mère n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. On n’a donc plus à regarder si autrui à commis une faute pour voir si les parents ont commis la faute.

    L’arrêt ne dit que «faute» donc il resterait que l’enfant doit être responsable en tant que gardien. Mais ce n’est pas le cas il faut l’entendre au sens large, pas besoin d’être responsable en tant que gardien.

    Les père et mère sont responsables du fait des dommages causés par l’enfant mineur. On en revient à la formule de 1384 alinéa 4 qui dit que les parents sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur. Donc tout ce qu’il faut c’est un dommage causé par l’enfant mineur. Donc pas besoin de faute ni de garde d’une chose. C’est un pur fait dommageable de l’enfant. Nécessité d’un fait dommageable, d’un fait qui ait causé un dommage.

    Cet arrêt a été contesté par la doctrine. Ce qui peut justifier l’arrêt peut être la volonté d’indemniser. (voir livre pour critique de la doctrine)

    NB: Théorie de l’efficient breach of contract : la théorie de l’inexécution efficace du contrat. Selon cette théorie couramment appliquée par les juridictions aux Etats-Unis, quand il y a un intérêt à ne pas exécuter le contrat, le droit doit favoriser la non-exécution. Qu’est-ce qu’une inexécution efficace ? On calcule le critère de Pareto : est-ce que l’utilité globale est augmentée? Selon ce critère, l’utilité globale est la somme des utilités individuelles. C’est-à-dire l’utilité de chaque personne. Selon Fabre-Magnan cette théorie est affligeante.

    Assemblée plénière, 13 décembre 2002 : l’assemblée plénière a repris exactement la même formule que l’arrêt de 2001. «Il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur». Cet arrêt réaffirme que la faute de l’enfant n’est pas une condition de la mise en œuvre de la responsabilité des père et mère. Il suffit d’un fait dommageable de l’enfant.

    On est garant du dommage causé par autrui, même si autrui n’est pas responsable.

    Avant l’arrêt de 2001, autrui devait être responsable devant la victime, et le responsable du fait d’autrui était responsable.

    Mais que se passe-t-il maintenant depuis 2001 quand il y a à la fois un responsable du fait d’autrui, et autrui qui est responsable ? Ils sont responsables in solidum c’est-à-dire que la victime peut poursuivre l’un quelconque des deux et demander la réparation. Ensuite, dans le rapport de contribution à la dette, action récursoire de l’un contre l’autre. En général la victime agit contre les parents qui sont plus solvables. Théoriquement, les parents ont un droit de recours sur leur enfant mais ils ne l’exercent jamais. Mais théoriquement il y a ce régime classique. Dans le cas où l’enfant n’a pas commis de faute et les parents sont quand même responsable pour lui, dans ce cas, la victime ne peut pas agir contre l’enfant.

    FAIRE ATTENTION À CECI DANS UN CAS PRATIQUE.

    Quel est le régime de la responsabilité des père et mère ?

    Avant les parents pouvaient s’exonérer en démontrant qu’il n’avait pas commis de faute: ni faute de surveillance, ni faute d’éducation.

    Pour engager leur responsabilité civile, il suffisait d’une faute de surveillance ou d’éducation. Donc il fallait qu’il n’y ait ni l’une ni l’autre pour s’exonérer.

    Civ 2e, 19 février 1997, Bertrand : «L’arrêt avait exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer [le père] de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, la Cour d’appel n’avait pas à rechercher l’existence d’un défaut de surveillance du père».

    La responsabilité des père et mère n’est plus une responsabilité pour faute présumée. C’est une responsabilité de plein droit, une responsabilité objective, une présomption de responsabilité dont ils ne peuvent plus s’exonérer qu’en démontrant force majeure ou cause étrangère c’est-à-dire la faute de la victime. La faute du tiers n’est pas une cause d’exonération dans le rapport d’obligation à la dette, cependant dans le rapport de contribution à la dette c’est-à-dire l’action récursoire on peut poursuivre le tiers.

    NB : les pères et mères, s’il y a lien de filiation et autorité parentale et cohabitation pour les deux, sont solidairement responsables.

    Section 2 : La responsabilité des commettants du fait de leur préposé 

    Article 1384 alinéa 5.

    Il y a toujours une victime, toujours un autrui qui est le préposé, et toujours un responsable du fait d’autrui qui est le commettant. Mais on ne peut concevoir une responsabilité du fait d’autrui que selon le lien entre AUTRUI et le RESPONSABLE DU FAIT D’AUTRUI. Il faut un lien qui justifie que le second soit responsable du premier. Il faut un lien particulier qui explique et justifie la responsabilité du fait d’autrui.

    Pour les père et mère, c’est évident, il y a un lien entre parents et enfant qui justifie tout à fait que les parents soient responsables de leur enfant.

    Ici, commettant et préposé, dans quels cas cela va jouer ? Interprétation restrictive car la responsabilité du fait d’autrui demeure l’exception par rapport au principe de la responsabilité individuelle.

    Il faut définir la relation de commettant à préposé. Se pourrait-il que pour un acte ponctuel, quelqu’un soit commettant et l’autre préposé ?

    Classiquement, le lien de commettant à préposé est un lien d’autorité entre deux personnes qui fait que l’un a le pouvoir de donner des ordres à l’autre, et que la personne à qui on donne des ordres soit tenue de les respecter.

    Pour les parents et enfants, il fallait un lien de droit : lien de filiation. Alors que le lien entre commettant et préposé n’est pas nécessairement un lien de droit. Cela peut être un lien de fait.

    Par exemple, le plus souvent, le lien va être un lien d’employeur à salarié. On voit bien que c’est un lien de commettant à préposé: l’employeur peut donner des ordres au salarié sur l’exécution de son travail et il doit obéir à ses ordres car il s’y est engagé dans le contrat de travail. Classiquement, le critère du contrat de travail est ce que l’on appelle le critère de subordination. Lien de subordination juridique entre l’employeur et le salarié.

    ATTENTION: il ne faut pas utiliser le terme de «lien de subordination». En droit de la responsabilité civile, le lien entre commettant et préposé est un lien de préposition. Le lien de subordination est pour le contrat de travail. La définition est plus large que le simple lien de subordination qu’est le contrat de travail. Il peut y avoir lien de préposition sans contrat du tout. Donc le lien de préposition est un lien d’autorité mais plus large que le lien tiré du contrat de travail.

    Classiquement, c’était une responsabilité du fait d’autrui tout à fait traditionnel. Cela signifie que le préposé doit être responsable vis-à-vis de la victime. S’il est responsable vis-à-vis de la victime et s’il y a ce lien particulier de commettant à préposé, on rajoute le commettant. Donc ils sont tous deux responsables.

    On va d’abord voir la situation du commettant, puis la situation du préposé.

    I.    Le commettant 

    L’idée essentielle est de savoir quand le commettant va être responsable du fait de son préposé, autrement dit quelles sont les conditions de la responsabilité du commettant du fait de son préposé ?

    A.     Les conditions de la responsabilité du commettant 

    Article 1384, alinéa 5: «Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leur domestique et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés».

    Pour les commettants, c’est un régime classique de responsabilité du fait d’autrui. Il y a trois conditions que la jurisprudence a toujours déduit de l’article 1384 alinéa 5 du code civil :

        °Condition n°1 : Le lien de préposition

    Voir plus haut ce qu’est l’exigence de ce lien. Exigence qu’une personne puisse donner des ordres à une autre et que l’autre doive lui obéir, ou lui ait obéit en fait.

    Pouvoir de donner des ordres + obéissance à ces ordres.

    REMARQUE pour les cas pratiques: Quand on relate les faits au début, il ne faut surtout pas qualifier juridiquement de «commettant» et «préposé». On ne pourra faire ceci qu’après avoir vérifié les liens.

    De même dans les faits il ne faut pas utiliser le terme de faute (on peut dire «comportement reproché).

        ° Condition n°2 : Faute du préposé

    Il faut une faute du préposé. Là aussi, il faut en préciser l’évolution par grandes étapes.

    - Article 1384 alinéa 5 : dommage causé par le préposé. Donc cet alinéa ne fait aucune référence à la faute du préposé. C’est simplement une idée de dommage causé par le préposé.

    En réalité, la jurisprudence a toujours exigé, comme c’est une responsabilité du fait d’autrui, que le autrui soit d’abord responsable pour que la responsabilité du commettant soit engagée.

    La question s’est posée de savoir si le commettant pouvait être responsable d’un préposé aliéné. Comme on avait dit qu’il fallait une faute, et que le préposé ne pouvait pas commettre de faute jusqu’en 1984 s’il n’avait pas de discernement, alors le commettant n’était pas responsable.

    Mais on exigeait simplement un fait illicite du préposé. On exigeait comme pour les enfants seulement la faute objective. Donc même avant 1984 le commettant pouvait être responsable du fait du préposé qui n’avait pas de discernement car il suffit d’un fait illicite.

    Maintenant, depuis 1984 on peut dire qu’il faut une «faute» du préposé car on n’exige plus le discernement pour une faute.

    Mais contrairement aux enfants, on continue à exiger la faute du préposé. Il faut que le préposé soit responsable sur 1382.

    En ce qui concerne 1384 alinéa 1er : principe d’incompatibilité des fonctions de préposé et de gardien. Cela signifie qu’un préposé ne peut pas être en même temps gardien. Donc l’hypothèse de l’article 1384 alinéa 1er n’est pas envisageable.

    Un préposé ne peut pas être gardien, pourquoi ? Car un gardien est quelqu’un qui a un pouvoir autonome sur la chose, qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose donc qui a un pouvoir autonome sur celle-ci. Or par hypothèse, un préposé est dans un lien de préposition, donc d’autorité, avec le commettant. Donc s’il utilise une chose pour l’exercice de sa mission que le préposé accomplit pour le commettant, il n’a pas de pouvoir autonome sur la chose, il n’en a pas le contrôle puisqu’il obéit aux ordres du commettant. Donc un préposé ne peut pas acquérir des pouvoirs suffisamment autonomes sur la chose, donc c’est le commettant qui est gardien de la chose. Et si le préposé a acquis des pouvoirs autonomes sur la chose et qu’il en a vraiment le contrôle la direction et l’usage, dans ce cas là il est gardien mais alors il n’est plus préposé.

    Donc soit il est préposé mais pas gardien, soit gardien mais pas préposé. Donc incompatibilité des fonctions de préposé et de gardien. C’est pourquoi la deuxième condition est la condition de la faute car il y a seulement la faute au sens de 1382 et pas la garde de 1384 alinéa 1er.

        ° Condition n°3 : Lien entre le fait dommageable et les fonctions du préposé

    Cette condition est clairement indiquée dans le texte. «dans les fonctions auxquelles ils les ont employés». Il faut qu’il y ait un lien entre le fait dommageable et les fonctions du préposé.

    On traduit cette exigence en disant qu’il faut un lien entre le fait dommageable et les fonctions. Il faut un lien avec les fonctions.

    La question a été assez difficile car selon la définition que l’on donne à ce lien avec les fonctions, on va avoir une interprétation plus ou moins extensive de la responsabilité du commettant. Il y a eu beaucoup de jurisprudence.

    Ex:le salarié qui a une voiture de fonction et qui l’utilise également hors de son travail, et qui a un accident. Ou encore le salarié qui livre du fioul, qui veut en emmener une partie chez lui pour sa propre consommation, il voit qu’il est suivi, il déverse une partie du fioul dans une rivière, pollution de la rivière. Ou encore, un agent d’assurance qui doit placer des contrats d’assurance pour le compte de son agent, et qui détourne une partie de l’argent à son profit. Ou encore le gardien d’une usine qui met le feu à l’usine qu’il doit garder.

    Dans tous ces cas, y a-t-il un lien avec les fonctions ? La réponse n’est pas évidente du tout. Il y a un lien avec les fonctions car il était en train d’accomplir ses fonctions de gardien et il a mis le feu. Mais en même temps, il était chargé de garder l’entreprise et pas d’y mettre le feu. Souvent, on dit que la 3e condition de mise en oeuvre de la responsabilité du commettant du fait du préposé est qu’il ne faut pas qu’il y ait un abus de fonction du préposé. Mais selon Fabre-Magnan, ce terme est un faux-ami.

    Si on retient un abus de fonction, cela signifie qu’il n’y a pas de lien entre le fait dommageable et les fonctions, donc s’il n’y a pas de lien, le commettant n’est pas responsable.

    Donc quand quelque chose est grave on aura tendance à dire qu’il y a un abus de fonction, donc on aura tendance à dire que le commettant n’est pas responsable. Inversement quand c’est moins grave il serait responsable. Donc on aboutirait à quelque chose de pas très logique : quand il y a un dommage important, il n’y aurait qu’un débiteur, alors que quand le dommage est moins important, il y aura deux débiteurs.

    Il faut donc souvent avoir la garantie du commettant. Pour ce faire, il faut avoir une interprétation extensive du lien avec les fonctions, c’est-à-dire qu’il faut retenir souvent qu’il y a un lien avec les fonctions. À l’inverse, cela suppose que l’on ait une interprétation extrêmement restrictive de l’abus de fonction du préposé. Donc en réalité, c’est pour cela qu’il vaut mieux raisonner en terme de lien avec les fonctions.

    Il y a eu toute une série d’arrêts de la Cour de cassation. Celle-ci a été hésitante car il y avait un paradoxe: quand il y a quelque chose de grave commis par le préposé, d’un certain coté cela paraît injuste de dire que le commettant est responsable alors que le préposé a fait quelque chose d’excessif, mais en même temps on n’a pas envie de priver la victime d’indemnisation quand le préposé a fait quelque chose d’exécutif.

    C’est un des domaines où il y a eu beaucoup de jurisprudence car les juges du fond ont beaucoup résisté, et l’assemblée plénière de la Cour de cassation a dû s’y reprendre à plusieurs reprises pour fixer la jurisprudence.

        Le droit positif retient une interprétation plutôt extensive du lien avec les fonctions pour retenir la responsabilité du commettant. Pour que la responsabilité soit souvent engagée il faut que les trois conditions soient souvent réunis donc qu’il y ait souvent lien avec les fonctions et donc pratiquement jamais abus de fonction.

    Il y a eu beaucoup d’arrêts de l’assemblée plénière avant que la jurisprudence soit fixée, notamment en 1960, 1977, 1983...

    Assemlée plénière, 19 mai 1988 : la jurisprudence est fixée depuis cet arrêt.

    Un inspecteur départemental d’une compagnie d’assurance était chargé par la compagnie de rechercher la conclusion de contrats de capitalisation par des particuliers. Il fait souscrire à une personne différents titres, en détournant partiellement les sommes versées par celle-ci. Au pénal, il a été condamné. Il est préposé, et l’assurance est commettant.

    Sur l’action civile, le commettant est déclaré civilement responsable du préposé par la Cour d’appel.

    Le commettant reproche la solution adoptée par l’arrêt car il dit qu’il n’y avait pas de lien avec les fonctions. Le préposé n’aurait pas agi pour le compte de la société mais pour des fonctions étrangères que son commettant lui avait assigné, donc il aurait abusé de ses fonctions.

    La Cour de cassation REJETTE donc approuve la condamnation du commettant. «Le commettant ne s’exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions».

    Il faut une triple condition pour qu’il y ait abus de fonction et donc exonération.

       -> Le terme d’exonération du commettant est un peu impropre. Car quand il y a abus de fonction il n’y a pas de lien avec les fonctions, donc la 3e condition de la responsabilité du commettant n’est pas remplie, donc le commettant n’est pas responsable. Or vu qu’il n’est pas responsable, il n’a pas besoin de s’exonérer. Une condition de mise en œuvre de la responsabilité n’est pas remplie donc le commettant n’est pas responsable.

         -> L’attendu est rédigé en terme d’abus de fonction, et pas en terme de lien avec les fonctions. Car le commettant s’exonère en cas d’abus de fonction. La Cour de cassation raisonne donc plutôt en terme d’abus de fonction du préposé.

           -> Ici, l’interprétation est-elle extensive ou restrictive ?

    RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE ANTÉRIEURE: Il y avait eu une divergence entre plusieurs chambres de la Cour de cassation. Certaines chambres disaient qu’il y avait lien avec les fonctions dès lors que c’était fait pendant les horaires de fonction, sur le lieu des fonctions ou par un moyen qu’on avait à sa disposition par l’intermédiaire des fonctions. Donc ici, interprétation très large du lien avec les fonctions. Donc interprétation restrictive de l’abus de fonction.

    Mais d’autres chambres de la Cour de cassation exonéraient plus souvent le commettant en retenant très souvent un abus de fonction, dès que le préposé exagérait, était excessif, même s’il l’avait fait pendant les fonctions.

    Donc l’assemblée plénière devait trancher entre la responsabilité extensive du commettant ou de la responsabilité restrictive de celle-ci.

    En ce qui concerne l’interprétation de l’assemblée plénière :

    -   A priori, puisqu’il faut trois conditions (agi hors des fonctions, sans autorisation, fins étrangères à ses attributions) pour qu’il y ait abus de fonction, interprétation restrictive de l’abus de fonction, c’est rare qu’il y ait abus de fonction, c’est compliqué, donc le commettant s’exonèrera rarement.

    -   Ceci étant dit, en même temps, tout allait dépendre de la façon dont la jurisprudence allait interpréter en fait ces éléments et si elle allait retenir ou non largement les trois conditions. Donc bien que l’arrêt arrive aux termes de toute une série d’autres arrêts, on n’a pas encore de position sûre, il y a encore un peu des divergences d’interprétation. Sur l’autorisation, il peut y avoir autorisation tacite par exemple. On va pouvoir interpréter plus ou moins largement «fins étrangères à ses attributions» en disant que dès qu’il y a un lien quelconque avec les attributions, pas d’abus de fonction.

    Mais on peut dire aujourd’hui quand même que la Cour de cassation a une interprétation restrictive de l’abus de fonction. Elle continue à dire que quand il y a un lien avec les fonctions du type lien de lieu, de temps ou de moyens, il y a dans ces cas un lien avec les fonctions, donc pas d’abus de fonction, donc le commettant ne s’exonère pas.

    Ce que la Cour de cassation utilise souvent comme critère, elle raisonne en réalité en termes de lien avec les fonctions même si elle le formule en termes d’abus de fonction. C’est-à-dire que la Cour de cassation s’interroge sur le point de savoir s’il est opportun ou non que le commettant donne sa garantie. En réalité, quand est-il opportun que le commettant donne sa garantie à la victime ? L’argument assez important dans les faits est la croyance de la victime: la victime pouvait-elle légitimement croire que le préposé était dans l’exercice de ses fonctions ? Ceci est un critère très important et assez juste au fond : Puisque la question est celle de la garantie vis-à-vis de la victime, c’est-à-dire de savoir si on lui ajoute ou non le commettant comme débiteur, encore dit autrement savoir si la victime mérite d’être protégée. Pour répondre on se demande si la victime pouvait légitimement croire que le préposé agissait dans ses fonctions ou pas. Cela relève de la théorie de l’apparence. Si la victime a pu légitimement croire que le préposé agissait dans ses fonctions, alors on va lui donner la garantie du commettant en plus de celle du préposé. Donc il faut un lien avec les fonctions, dont qu’il n’y ait pas d’abus de fonction.

    Plus c’est grave, plus on voudra que le commettant soit responsable.

    Exemple : Un salarié d’une entreprise de travaux de peinture vient chez quelqu’un pour refaire la peinture de l’appartement. Il nous dit «si vous voulez je vous fait telle pièce en plus, mais non déclaré, donc ce sera moins cher». Si par exemple le peintre prend l’argent mais ne peint pas la pièce, et que la victime vient voir l’employeur et demande que la pièce soit peinte.

    Y a-t-il abus de fonction du préposé ? Ou y a-t-il un lien avec les fonctions ? En raisonnant dans le sens : faut-il qu’il y ait une garantie du commettant ? La victime pouvait-elle légitimement croire que le préposé agissait à des fins étrangères à ses attributions ?

    Ici, la victime savait.

    Et la jurisprudence a plutôt une conception extensive du lien avec les fonctions, et elle tient compte surtout de l’apparence c’est-à-dire de la croyance légitime de la victime: si la victime ne mérite pas d’être protégée parce qu’elle ne pouvait pas croire que le préposé agissait dans ses fonctions, on dira qu’il y a abus de fonction et donc que le commettant n’est pas responsable.

    Il y a récemment une tendance à réutiliser les anciens critères de lieu, temps et moyen, au moins pour les juges du fond. Il faut préciser que c’est un ancien critère.

    Le nouveau critère est censé être le triptyque de l’arrêt de 1988 mais comme il est assez compliqué, il y a une tendance lourde à revenir au lien avec les fonctions: temps, lieu, moyen. Et aussi la question de l’apparence utilisée dans de nombreux arrêts.

    B.   Le régime de la responsabilité du commettant 

    Cela toujours a été un régime de présomption de responsabilité. C’est-à-dire que l’absence de faute du commettant n’est pas exonératoire. C’est une présomption de responsabilité, une responsabilité objective, une responsabilité de plein droit. C’est-à-dire que les seules causes d’exonération sont la force majeure et la cause étrangère.

    On a souvent dit que la responsabilité du commettant était fondée par une idée de faute du commettant :

    -   Soit le commettant avait commis une culpa in eligendo c’est-à-dire une faute de choix, le commettant a mal choisi le préposé

    -   Soit une culpa in vigilando c’est-à-dire une faute de surveillance, le commettant a mal surveillé le préposé.

    On s’est demandé si la force majeure devait s’apprécier vis à vis de la faute du commettant, ou du préposé.

    -                si le préposé a agi sous l’empire d’un cas de force majeure cela signifie qu’il n’a pas commis de faute et donc le commettant n’est pas responsable du fait du préposé.

    La responsabilité du commettant était plus lourde que la responsabilité des père et mère de leur enfant mineur (avant l’arrêt Bertrand car maintenant c’est pareil).

    Exemple cas pratique: la victime cherche à savoir à qui peut lui être demandé la réparation de son dommage. Plan de cas pratique sera le suivant :

    I.          Savoir si la victime peut poursuivre le commettant (mais on ne l’appelle pas ainsi tant qu’on n’a pas vérifié les conditions pour être commettant)

    II.        Savoir si la victime peut poursuivre le préposé (qu’on ne qualifie pas tout de suite de préposé).

    C’est mieux de commencer par le commettant. Ne pas faire de A et B.

    II.       Le préposé 

    Schéma classique :

    -   Un responsabilité du fait d’autrui

    -   Un autrui qui engage d’abord sa responsabilité

    Ici, on a bien un autrui qui engage d’abord sa responsabilité. Il faut toujours une responsabilité du préposé pour le commettant soit responsable. Si le préposé n’est pas responsable, le commettant ne l’est pas non plus.

    Classiquement, puisque le préposé devait être responsable vis-à vis de la victime, le préposé et le commettant étaient coresponsables, donc responsabilité in solidum, si le commettant avait payé par exemple, il disposait d’une action récursoire contre le préposé.

    Ceci était le schéma classique. Obligation in solidum classique, la victime avait le choix. Cela arrivait parfois que la victime agisse contre le préposé si par exemple le commettant était en faillite. Mais en général elle agissait contre le commettant. Et très souvent le commettant faisait une action récursoire contre le préposé. Il y a eu un arrêt sur lequel s’est questionné la doctrine.

    Chambre commerciale, 12 octobre 1993, Rochas: Un individu est VRP pour une société qui vendait des contre-façons de la société Rochas. Ils sont poursuivis pour concurrence déloyale.

    «La Cour d’appel après avoir relevé que la qualité de salariés de la société Valières de M. Foret et de Mme Duchesnes n’était pas contestée, a retenu qu’ils avaient agi dans le cadre de la mission qui leur était impartie par leur employeur et qu’il n’était pas établi qu’ils en avaient outrepassé les limites. Elle a pu déduire de ces constatations et appréciations qu’aucune faute personnelle susceptible d’engager leur responsabilité n’était caractérisée à l’encontre de ces préposés dans la réalisation des actes dommageables».

    Dans cet arrêt, la Cour de cassation a-t-elle fait une distinction entre faute et faute personnelle ? (...) L’arrêt est resté plutôt isolé. Mais on s’est interrogé sur la portée de cet arrêt, jusqu’à ce que l’assemblée plénière soit saisie et qu’elle rende un arrêt très important :

    Assemblée plénière, 25 février 2000, Costedoat: le revirement a été annoncé par l’arrêt Rochas mais ici c’est vraiment un revirement de jurisprudence.

        ° Faits : En l’espèce, une société et un individu ont demandé à une autre société de procéder par hélicoptère à un traitement herbicide de leur rizières. Sous l’effet du vent, les produits ont atteint le fonds du voisin et a endommagé ses végétaux. Celui-ci a assigné en réparation la société et l’individu qui ont demandé le traitement herbicide, ainsi que la société qui a fait le traitement, et le pilote de l’hélicoptère.

    «N’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant».  

    Ce n’est pas un revirement sur la nécessité de faute du préposé. Le préposé a bien commis une faute sur 1382 et c’est bien une faute qui a causé un dommage à autrui. Pourtant, il n’engage pas sa responsabilité. Donc ce n’est pas qu’on n’exige plus la faute car on exige toujours faute, dommage et causalité donc responsabilité du préposé, mais il n’engage pas ici sa responsabilité vis-à-vis des tiers. Ainsi on a dit que l’arrêt Costedoat posait une immunité du préposé.

    «Pour retenir la responsabilité [du préposé], l’arrêt énonce qu’il aurait dû, en raison des conditions météorologiques, s’abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques. En statuant ainsi, alors qu’il n’était pas prétendu que [le préposé] eût excédé les limites de la mission dont l’avait chargé la société, la Cour d’appel a violé» les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du code civil.

    En l’espèce, comme on n’a pas caractérisé une condition, cela aurait du être un manque de base légale. Or comme ici elle a dit violation de la loi c’est bien pour imposer son revirement de jurisprudence. Car pour que la Cour d’appel ait violé la loi cela suppose qu’elle ait retenu la responsabilité du préposé alors qu’il était dans les limites des fonctions. Mais c’est évident qu’il était dans les limites des fonctions.

    Depuis cet arrêt, la Cour de cassation veut qu’il y ait une immunité. Donc ici on a quelque chose qui supprime une garantie à la victime. Car quand le préposé a agit dans les limites de ses fonctions, il est couvert par l’immunité, il n’est donc plus responsable vis à vis de la victime. Ainsi, la victime qui avait deux garanties d’indemnisation, n’en n’a plus qu’une. C’est un arrêt très protecteur du préposé, et qui recule dans l’indemnisation des victimes. Il faut essayer de comprendre pourquoi il y a eu ce revirement.

    Avant Costedoat, la victime avait 2 débiteurs (commettant et préposé), maintenant elle n’en a qu’un (commettant). Le problème était que si le commettant ne pouvait pas payer et comme le préposé est immunisé, la victime pouvait se retrouver très mal. 

    Il y a eu une évolution du domaine de responsabilité. La doctrine s’est interrogée car cela revenait à ce le préposé n’engage pas sa responsabilité alors même que sa faute pouvait être grave, voire qu’il pouvait être pénalement responsable.

    AP, 14 décembre 2001, Cousin :  

    « Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci »

    Les juges du fond ont statué sur les intérêts civils (il a du payer des intérêts aux parties civiles.) La Cour de cassation rejette le pourvoi et donc approuve la condamnation civile.

    De la sorte, l’immunité est levée lorsque le préposé est condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis une infraction.

    Il faut une condamnation, c'est-à-dire qu’il faut qu’il ait été déjà condamné pénalement.

    Et en plus de cela, pour avoir commis une infraction intentionnelle.

    La formule était très restrictive et la doctrine a continué à dire que dans certains cas, l’immunité devait être levée. Elle n’a pas toujours exigé que la personne ait été condamnée. Il faut cependant qu’un juge ait dit que c’était passible d’une condamnation pénale, même si le préposé n’a pas été dores et déjà condamné.

    Sur le plan intentionnel, cela a été assoupli par l’arrêt du 28 mars 2006

    « Le préposé, titulaire d'une délégation de pouvoir, auteur d'une faute qualifiée au sens de l'article 121-3 du Code pénal, l'infraction fût-elle commise dans l'exercice de ses fonctions, engage sa responsabilité civile à l'égard du tiers qui en a été victime. »

    L’article 121-3 du Code pénal recouvre la mise en danger d’autrui.

    La décision de la Cour d’Appel n’est pas explicite : Etienne X est responsable des infractions et doit payer les dommages et intérêts. La Cour d’Appel essaye de faire que le préposé ne soit pas couvert.

    Selon l’arrêt de Costedoat, le préposé est couvert quand il agit dans les limites de la mission.

    La Cour d’Appel considère qu’il n’a pas agit dans ses fonctions, et la Cour de cassation rejette car elle apprécie la décision : le préposé engage sa responsabilité s’il est l’auteur d’une faute qualifiée, même si l’infraction est commise dans l’exercice de ses fonctions.

    Cour de cassation, 21 février 2008 :  

    Une épouse était propriétaire d’une cave dans un immeuble et son époux a fait envoyer du courrier à cette adresse. La gardienne a refusé de recevoir les courriers. Ils l’ont assignée pour faire juger qu’elle avait commis une faute.

    « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher si Mme Y avait agi en qualité de préposée en dehors des limites de ses fonctions ».

    ®Arrêt Cousin : condamné pour avoir intentionnellement commis une infraction pénale

    ®Arrêt du 21 février 2008 : infraction pénale (même pour une contravention ? ) ou faute intentionnelle (civile et pas forcément pénale). Cela serait plausible : enlever l’immunité à chaque fois que le préposé commet une faute intentionnelle.

    Cependant, cet arrêt ne fait pas jurisprudence

    Si le préposé est le conducteur de la voiture du commettant et a un accident, qui est responsable ?

    Le commettant est responsable et le préposé est couvert par l’immunité

    Civ 2ème, 28 mai 2009 : La Cour de cassation s’est dit que l’immunité devait être levée notamment quand il avait une certaine indépendance.

    On s’était demandé ce qu’était cette immunité. La formule de Costedoat : « n’engage pas sa responsabilité »

    Est-ce que cela veut dire qu’il est responsable mais qu’il n’engage pas sa responsabilité ? ou est-ce que cela veut dire qu’il n’est pas responsable ?  

    Civ 2ème, 12 juillet 2007 :  

    Un radiothérapeute, salarié d’un hôpital, constate qu’il y a une surexposition et que sa patiente est devenue aveugle. Elle assigne le médecin et l’hôpital. Si on employe les bons qualificatifs, on assigne le préposé et son assureur, ainsi que le commettant et son assureur.

    On reconnaît la responsabilité du préposé et son assureur et les condamne in solidum.

    La Cour d’Appel : Seuls le commettant et son assureur sont responsables et pas le préposé.

    La Cour de cassation : l’immunité ne fait pas obstacle à la responsabilité de l’assureur. L’immunité n’emporte pas irresponsabilité du préposé.

    C’est une question d’action en subrogatoire entre les assureurs : assureurs du commettant et l’assureur du préposé.

    Cas pratique : Il faut essayer de voir de qui on parle, quelle responsabilité est mise en œuvre…

     

    Commettant : lien de préposition, la faute du préposé et s’il y a abus de fonction (lien entre la fonction et la faute selon un arrêt de 1988).

    Préposé : lien de préposition, une faute du préposé et il faut s’il est couvert c'est-à-dire s’il a agit en dehors des limites de ses fonctions ainsi que quels types de fautes il a commis.

     

    Le seul point compliqué était de savoir si le préposé et le commettant peuvent être ou non responsable en même temps ?

    - agit en dehors de ses fonctions ®responsable

    - à l’intérieur ®il n’est pas responsable sauf faute pénale intentionnelle (Cousin) ou faute pénale qualifiée (juillet 2008)

     

    Civ 2ème 16 juin 2005 :  

    Une dame X née en 1905 et elle prend un appartement dans une résidence. Elle a signé en 2 ans 74 chèques à Mme Z qui lui faisait croire qu’elle cachait son état de santé.

    Le délit d'abus de faiblesse commis par la gardienne d'une résidence pour personnes âgées qui a soutiré de l'argent à une pensionnaire n'implique pas qu'elle ait agi hors de ses fonctions, de sorte que son employeur ne s'exonère pas de sa responsabilité.

    ®un préposé peut encourir une responsabilité personnelle pour être sorti des limites de ses fonctions, sans que le commettait soit pour autant exonéré en l’absence d’abus de fonction du préposé.

    Action in solidum : les deux sont responsables (la victime poursuit qui elle veut)

    Privilège de discussion : en droit des sûretés garanties de paiement (cautionnement,   hypothèque, gage). Il peut y avoir en même temps : le commettant et le préposé peuvent être responsables en même temps.

    S’il n’y a que le commettant qui est responsable, le commettant n’aura pas d’action récursoire.

    Si le préposé est le seul, idem

    Si les 2 sont responsables = responsabilité in solidum, la victime peut poursuivre qui elle veut, sans privilège de discussion. Et les 2 pourront tenter action récursoire si l’un a payé plus que l’autre (à la hauteur de ce qu’a causé chacun).

    Chacun est assuré : l’arrêt de 2007 a dit que quand le préposé est couvert par l’immunité, cela ne bénéficie qu’au préposé, il n’engage pas sa responsabilité, mais cela ne fait pas disparaître la responsabilité et son assureur peut être poursuivi. La responsabilité n’est pas effacée.

    Si le préposé n’a pas commis de faute, ni l’assureur, ni lui n’engagent leur responsabilité.

    Arrêt du 12 juillet 2007 :  

    Alinéa 3 de l’article L121-12 : la victime choisit de poursuive le commettant, que le commettant était assuré, l’assurance du commettant n’a pas d’action récursoire sauf malveillance par le préposé.

    Arrêt Rochas de 1993 : cela ne joue pas entre les rapports entre assureur. Si le préposé est assuré, autant l’assureur ne pouvait faire une action récursoire contre le préposé, mais contre l’assureur du préposé.

    L’Action récursoire : ce n’est pas pareil s’il y a des assureurs ou s’il n’y en a pas.

    - Pas d’assureur :       

    - avant Costedoat, le commettant avait une action récursoire contre le préposé.

    - Costedoat : pas de responsabilité du préposé dans les limites de ses missions, il n’y a pas d’actions récursoires de la part de la victime et du commettant (sauf faute pénale intentionnelle et faute qualifiée de 121-3 du Code Pénal).

    - Assureur de la part du commettant : pas d’action récursoire contre le préposé (L121-12 du Code des Assurances)

    - Assureur pour le préposé : action récursoire de l’assureur contre l’assureur du préposé (12 juillet 2007)

    Ce schéma était trop simple. On a des cas où les 2 sont responsables - limites de fonction n’est pas pareil qu’abus de fonction

    Abus de fonction : il faut que le préposé ait fait quelque chose de très grave (le tiers n’ait pas pu penser qu’il était dans sa mission) il en a fait vraiment beaucoup.

    Limites de la mission: on sort des limites de la mission très facilement, c’est défini par rapport au contrat de travail.

    Ex ; On est embauché pour surveiller un local et le préposé vole quelque chose ®limites de la mission mais il n’y a pas d’abus de fonction.

    Il faut vérifier 4 hypothèses :  

                - faute pénale intentionnelle ou faute qualifiée le préposé est responsable et le commettant est responsable mais possibilité d’une action récursoire

                - 2 ®le préposé n’est pas responsable et le commettant responsable dès qu’il n’y a pas abus de fonction

                - 3 ®le préposé est responsable et le commettant est responsable

                - 4 ®le préposé est responsable mais le commettant n’est pas responsable

    P : responsable

    O : pas responsable

     

     

    Faute pénale intentionnelle

    Faute qualifiée

     

    Limites de la mission

     

    Abus de fonction

     

    Préposé

    P

     

    O

     

    P

     

    P

    Commettant

    P

     

    P

     

    P

     

    O

     

    Justification de l’immunité :

    - droit du travail, 1958 : faute lourde

    Chapitre 2 : Le régime général de responsabilité du fait d’autrui 

    Article 1384 alinéa 1er : «On est responsable non seulement de son fait personnel, mais encore des personnes dont on doit répondre ou encore des choses que l’on a sous sa garde». Les textes étaient assez parallèles à la responsabilité du fait des choses mais l’évolution a été un peu différente.

    1930, Jandheur découvre un principe général de responsabilité du fait des choses. On s’est alors posé la question du reste de l’article 1384 alinéa 1 : on est responsable des personnes dont on doit répondre.

    On a pensé que ceci était tautologique : on est responsable des personnes dont on est responsable. On a pensé qu’autant un principe général de responsabilité du fait des choses était nécessaire car c’est un régime de responsabilité objective pour toutes les choses dont on a la garde. Mais avec la responsabilité du fait d’autrui, il y a des régimes spéciaux, notamment les parents et les commettants, donc pas nécessairement besoin de plus. Surtout qu’en France ce n’est pas dans la mentalité d’avoir des responsabilités du fait d’autrui. On n’imaginait pas de cas qui n’entre pas plus ou moins dans les cas spéciaux qui semblaient couvrir tous les cas. D’autant plus qu’on avait assez étendu le régime commettant / préposé : on peut inclure les voisins, ou deux personnes particulières, etc. On peut étendre l’idée de lien de préposition.

    Donc on n’avait trouvé aucun cas nécessaire. Mais un jour on a eu une affaire qui a conduit à un revirement de jurisprudence. Le grand arrêt en la matière est le suivant :

    Assemblée plénière, 29 mars 1991, BLIECK : C’est un arrêt de rejet mais pourtant c’est un arrêt de revirement, ce qui signifie que c’est la Cour d’appel qui a pris l’initiative du revirement. Il faut comprendre pourquoi il a fallu ce revirement.

    Faits:En l’espèce, il s’agissait d’un handicapé mental placé dans un centre d’aide par le travail (centre qui accueille des gens en difficulté, notamment des handicapés, et qui les fait travailler pour les aider, les réinsérer, leur donner une activité normale) qui a mis le feu à la forêt appartenant à des particuliers. Il y a un régime de totale liberté. Ceux-ci demandent réparation à l’association qui gère le centre d’aide par le travail.

    Procédure:La Cour d’appel condamne le centre à des dommages et intérêts par application de l’article 1384 alinéa 1er. Ceci est découvert par la Cour d’appel elle-même. Elle découvre un principe de responsabilité du fait d’autrui dans cet alinéa.

    Moyens:il n’y a de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas prévus par la loi (régimes spéciaux) et la Cour d’appel n’a pas constaté à quel titre la responsabilité du fait d’autrui doit être retenue. Il fallait par exemple prouver que l’association était commettant.

    Solution: REJETTE. «En l’état de ces constatations, d’où il résulte que l’association avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, la Cour d’appel a décidé, à bon droit, qu’elle devait répondre de celui-ci au sens de l’article 1384 alinéa 1er, du code civil, et qu’elle était tenue de réparer les dommages qu’il avait causés».

       La Cour d’appel a forcé l’alinéa 1er de l’article 1384 pour découvrir un principe général de responsabilité du fait d’autrui, et la Cour de cassation valide cette découverte. Ainsi l’arrêt Blieck est le pendant de l’arrêt Jand’heur. Car la Cour de cassation valide bien l’utilisation comme fondement l’alinéa 1er de 1384 pour justifier une responsabilité du fait d’autrui.

    Ici on a un arrêt de revirement de jurisprudence, mais il n’est pas du tout rédigé comme un revirement. La Cour de cassation dit que la Cour d’appel a décidé «à bon droit» donc elle approuve fortement son raisonnement.

    --    Quel est le domaine de cet responsabilité générale du fait d’autrui ?

    On se demande qui va être responsable pour qui. Car il faut toujours un lien particulier entre le responsable, et le autrui dont on est responsable.

    En regardant l’attendu, on voit que l’arrêt va s’appliquer à toutes les associations qui ont accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d’un handicapé. Ce n’est donc pas très étendu.

    La Cour de cassation est donc restée extrêmement précise sur le domaine dans cet arrêt. Les mots lourds dans l’arrêt sont «à titre permanent».

    --    Quel est le régime ?

    A priori, dans l’arrêt c’est une responsabilité de plein droit. Cela ne peut pas être un régime de responsabilité pour faute car cela revenait à 1382.

    - Appréciation en opportunité de l’arrêt ? (juste, injuste, compliqué à mettre en oeuvre, pas compliqué à mettre en oeuvre, risque d’effet pervers ou non...)

    Argument pour: l’association est assurée, donc quand on prévoit une responsabilité c’est une façon de privilégier l’activité. De plus, le but est d’intégrer les handicapés pour qu’ils puissent vivre au sein de la société.

    Théorie du risque. Faire travailler les handicapés est une activité risquée. Et donc la responsabilité va aller avec le risque de cette activité. Cela justifie aussi l’arrêt.

    Dans les arguments négatifs : on peut dire que le régime est totalement flou. On ne sait pas à qui cela va s’appliquer, on ne sait pas si cela va être large ou étroit... C’est donc tout ce flou qui est plutôt en négatif de l’arrêt.

    Plan bateau :  

    Mettre en intitulé de première partie la solution de l'arrêt :

    I - La découverte d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 1384

    II - Les imprécisions du nouveau régime juridique

          A - Une imprécision sur les conditions d’application

          B - Une imprécision sur le régime juridique

    Sur le régime juridique qui serait opportun :  

    Faut-il une faute prouvée ou un régime de responsabilité de plein droit ? Si on se replace en 1991, dire que c’est une faute prouvée n’a aucun sens car il n’aurait pas eu besoin de trouver cet alinéa 1er vu qu’on avait déjà 1382.

    Mais, d’un autre côté, si en 1991 on disait que c’est de la responsabilité de plein droit, il y a également un autre problème qui se pose : commettant en 1991 est une responsabilité de plein droit (le commettant ne peut pas s’exonérer en démontrant l’absence de faute). Mais en 1991, la responsabilité des père et mère est une faute présumée, et l’absence de faute est exonératoire. Donc problème : c’est un problème de mettre un régime général qui est plus lourd que le régime des parents. Et ceci est un problème car le cas naturel de responsabilité du fait d’autrui est les père et mère. Donc le régime le plus lourd de responsabilité du fait d’autrui doit être les père et mère du fait de leur enfant mineur.

    Donc en réalité, c’est parce qu’il y a eu BLIECK en 1991 qu’il y a eu BERTRAND en 1997. En effet, ce n’était pas normal de laisser un régime des père et mère moins lourd, tout en laissant un régime de responsabilité général plus lourd. C’est pour cela qu’il y a eu l’arrêt Bertrand.

    On s’est demandé quand cet arrêt allait s’appliquer, mais on a pas eu trop d’occasions d’en voir, jusqu’en 1995 où on a eu deux autres affaires importantes.

    Trois arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 1997 (pourvoi: 95-83957) précisent la responsabilité de plein droit du régime. «Les personnes tenues de répondre du fait d’autrui au sens de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ne peuvent s’exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu’elles n’ont commis aucune faute».

    Civ. 2ème, 22 mai 1995(arrêt n°1) :  

    Cour d’appel: retient la responsabilité sur préposé/commettant. Solution : REJETTE mais substitution de motifs.

    «Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables, au sens de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, des dommages qu’ils causent à cette occasion».

    -> Substitution de motifs faite par la Cour de cassation.

    On applique l’alinéa 1er. Ceci est un élargissement par rapport à BLIECK, car là il n’y a pas d’handicapé, et il n’y a pas non plus d’organisation du mode de vie à titre permanent.

    -> la Cour de cassation veut se lier le moins possible. Elle avance doucement. C’est pour cela qu’elle ne fait pas un attendu général.

    Civ. 2ème, 22 mai 1995(arrêt n°2) :  

    L’attendu de principe est le même. Grande question qui s’est posée à la suite de ces arrêts : peut-on théoriser le domaine de 1384 alinéa 1er ? C’est difficile. On a soit l’organisation du mode de vie d’un handicapé, soit l’organisation de l’activité des membres dans le cadre d’un match. Mais il y a eu plusieurs cas. On a actionné l’activité des grands parents. Mais la cour n’a pas élargi sa jurisprudence aux grands parents.

    Civ 2e, 18 septembre 1996(14-2580): l’article 1384 alinéa 1er n’est pas appliqué pour les grands parents.

    Deux grandes séries de décisions ont admis l’application de l’alinéa 1er de 1384. Les deux directions, sont dans la lignée des deux arrêts que l’on a vu (Blieck et arrêts de 1995). Il y a  donc eu des arrêts dans la lignée de l’arrêt Blieck, et des arrêts dans la lignée des arrêts de 1995. C’est tout, il n’y a pas eu d’élargissement, on reste dans le cadre de ces arrêts.

    - PREMIERE DIRECTION DANS LA LIGNÉE DE 1991: Blieck: on a accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de quelqu’un. Mais cela ne peut être que des handicapés ou enfants car inconcevable sinon que quelqu’un prenne en charge le mode de vie de quelqu’un d’autres. Donc il y a eu toute une série d’arrêts sur des associations qui s’occupent d’handicapés. Ou encore des associations qui accueillent des mineurs. Mais en ce qui concerne les mineurs, l’association n’est responsable sur le fondement de 1384 alinéa 1er que lorsque le mineur a été placé dans cette association en vertu d’une décision de justice, par exemple une mesure d’assistance éducative (car sinon ce sont les parents qui ont la garde de l’enfant) : il faut une sorte de transfert de la garde juridique de l’enfant, sinon la responsabilité serait trop lourde. Donc quand une association s’est vu juridiquement confié la garde d’un mineur ou d’un majeur handicapé (car c’est à titre permanent donc il faut vraiment un transfert juridique). S’il n’y a pas eu de transfert juridique officiel, les parents demeurent responsables.

    Civ 2e, 6 juin 2002(00-12014) : un jeune garçon a été confié à une association, il était rentré en vacances chez ses parents et avait volé une voiture. On a dit que c’était l’association qui avait la garde car c’est elle qui avait l’autorité juridique de l’enfant.

    Il y a eu des cas où ce n’était pas un transfert officiel par le juge, mais des cas où les parents placent simplement par contrat leur enfant dans une association. Là, il n’y a aucun transfert légal car les parents ne peuvent transférer par contrat la responsabilité légale.

    Dans cette direction là, certains arrêts ont essayé d’élargir. Les grands parents, on a dit non. Ensuite, sur les tuteurs et administrateurs légaux : après une petite hésitation, la Cour de cassation retient finalement désormais leur responsabilité sur le fondement de 1384 alinéa 1er, notamment quand ils ont été nommés par le juge des tutelles.

    Il faut que ce soit sur une certaine durée, sinon à titre permanent, et peut être pas tout le mode de vie mais au moins une partie importante de la vie.

    - DEUXIÈME DIRECTION DANS LA LIGNÉE DES ARRÊTS DE 1995: dans les arrêts de 1995, on insistait sur le fait que c’était lors de compétitions sportives. Il y a eu des arrêts qui ont un peu élargi les arrêts de 1995. En effet, la Cour de cassation a admis qu’il y avait la responsabilité même pendant de simples entraînements. Donc c’est vraiment temporairement, pendant une activité.

    On s’était demandé aussi : est-ce que 1384 alinéa 1er ne va jouer que pour les activités dangereuses comme les activités sportives ?

    Il y a eu un arrêt : affaire des majorettes, 2 eciv, 12 décembre 2002 (00-13553) : il y avait eu un défilé de majorettes. On a recherché la responsabilité de l’association qui a été retenue. L’association devait organiser l’activité de ses membres au cour du défilé de majorettes. On voit donc bien que ce ne sont pas que les activités risquées.

    On a donc un peu élargi, ce ne sont pas seulement les activités sportives dangereuses, mais toutes les activités sportives ou de loisir, mais uniquement pendant le temps où le membre de l’association exerçait l’activité sous le contrôle de l’association.

    Ceci a été précisé par la suite: les associations et les groupements sportifs sont responsables seulement du fait de leur membre, et non pas de tous ceux qui participent à la compétition sportive qu’ils organisent. Ex: dans l’affaire du rugby, chaque club n’est responsable que des membres de son équipe, pas de l’équipe adverse.

    On a essayé de poursuivre dans cette direction, mais la Cour de cassation a mis un frein.

    Arrêt 2e civ, 26 octobre 2006(04-11665): un syndicat agricole a organisé une manifestation des agriculteurs qui sont affiliés à ce syndicat. Durant cette manifestation, les manifestants cassent beaucoup de chose autour d’un supermarché. On ne sait pas exactement qui a cassé quoi. Le supermarché poursuit le syndicat, sur le fondement de 1384 alinéa 1er. La Cour de cassation a refusé cette responsabilité. Elle dit qu’un syndicat n’ayant ni pour objet ni pour mission d’organiser et contrôler les activités de ces manifestants, les fautes commises par ceux-ci n’engage pas la responsabilité de plein droit des syndicats.

    Il y a eu aussi un arrêt sur une association de chasse qui regroupait des chasseurs. Au cours d’une chasse, un chasseur a été blessé par un coup de feu et on n’a pas su retrouver qui avait blessé. On avait poursuivi l’association de chasse, et la Cour de cassation a refusé. Pas de responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er.

    En effet c’est différent, la chasse ce n’est pas l’association qui l’organise, on ne fait qu’adhérer. Donc ce ne sont que vraiment les associations sportives, qui organisent l’activité.

    Dernier point sur la question de la responsabilité du fait d’autrui :  

    Le régime est la responsabilité de plein droit. La chose qui reste un peu difficile, et il n’y a pas encore eu d’arrêts mais c’est un point important à creuser : la question du domaine de 1384 alinéa 1er avec le domaine des commettants. Car dans toutes les affaires que l’on a vu, le commettant ne pouvait pas tellement s’appliquer :

    -                Blieck : pas commettant/préposé

    -                Majorette ou rugby : pas de lien commettant/préposé

    Donc on n’aurait pas vraiment pu appliquer commettant / préposé. Mais réfléchir sur 1384 alinéa 1er permet de réfléchir en retour sur ce qu’est le régime du commettant. Car avant 1384 on avait élargi les cas du commettant. Maintenant qu’il y a les deux on doit bien comprendre ce qui relève de l’un et l’autre article. C’est doctrinal car cela n’a pas été repris par la Cour de cassation pour le moment.

    Lien de préposition défini classiquement au sens de 1384 alinéa 5 comme le pouvoir de donner des ordres et que l’autre doive y obéir ou y ait obéi en fait. Mais selon la prof cela ne suffit plus pour expliquer ce qu’est commettant par rapport au principe général de responsabilité du fait d’autrui. Il faut en réalité réfléchir à ce qui fonde la responsabilité du commettant, et ensuite réfléchir à ce qui fonde la responsabilité de 1384 alinéa 1er.

    Théorie du risque créé : on introduit un véhicule automobile par ex / Théorie du risque profit. On peut dire que le fondement des deux, c’est la théorie du risque.

    En ce qui concerne 1384 alinéa 1er, plutôt théorie du risque créé. On prend un risque, on doit assumer la responsabilité qui va avec.

    En ce qui concerne la responsabilité des commettants, c’est la théorie du risque mais pas la théorie du risque créé, c’est plutôt la théorie du risque profit.

    Donc si on réfléchit par rapport à cela : commettant ne marchait pas dans BLIECK, car pas de profit. Le but du jeu n’est pas de faire un profit sur le travail des handicapés, mais les réinsérer. Donc pas d’idée de risque profit ici. Idée plutôt de risque créé.

    Selon la prof on devrait donc distinguer commettant : risque profit ; le commettant profite de l’activité du préposé, donc il doit y avoir les risques qui vont avec / alinéa 1er : risque créé.

    Un régime jurisprudentiel de responsabilité : la théorie des troubles de voisinage  

    Premier arrêt : 1844. Au début, la Cour de cassation visait l’article 1382.

    Maintenant, très souvent dans les arrêts, la Cour de cassation vise la théorie des troubles du voisinage. -> On érige en règle de droit une théorie jurisprudentielle. Dès le début, la Cour de cassation a indiqué qu’il peut y avoir un trouble de voisinage quand il y a un trouble entre voisin qui excède les troubles normaux de voisinage. Ces troubles peuvent être soit répétitifs, soit ponctuels, mais doivent être graves. Privation de lumière, vibrations, onde, fumée, odeurs...Tout type de trouble, on l’applique de façon très large.

    On tient compte de l’environnement. La barre de ce qui est acceptable ne sera pas la même selon qu’on est dans un quartier résidentiel calme à la campagne où dans une ville dans un quartier bruyant. On apprécie le trouble anormal de voisinage par rapport à ce qui est normal dans le voisinage. Il y a aussi un critère d’avant ou après occupation. Par exemple, si une discothèque était là avant l’immeuble d’habitation, ou si c’était après, c’est différent. Mais cela ne signifie pas non plus que si on est arrivé après on doit quand même tout accepter.

    Le critère essentiel de l’appréciation du trouble est l’idée de trouble anormal : cela doit dépasser les inconvénients normaux du voisinage. La Cour de cassation parle souvent d’un trouble «excédant les inconvénients normaux du voisinage».

    Si le voisin est un locataire, c’est lui qui est responsable. C’est bien le VOISIN qui est responsable, quel que soit le titre qu’il a sur le lieu. A la place des dommages intérêts, en complément on peut être condamné à une cessation du trouble. Pour l’avenir, c’est une action en cessation de trouble de voisinage. Pour le passé, ce sont les dommages intérêts.

    Les effets de la responsabilité 

    Le grand principe de la responsabilité civile délictuelle est la question de la réparation intégrale du dommage. On répare tout le dommage même imprévisible.  La condamnation est calqué sur le préjudice et non pas sur la faute.

    En matière contractuelle c’est le principe de la réparation du dommage prévisible. Ce n’est que la faute dolosive ou intentionnelle qui fait sauter ce plafond.

    La cour de cassation dit que les dommages et intérêts doivent réparer le dommage de la victime sans lui allouer ni perte ni profit. C’est simplement le rétablissement du statu quo. Parfois on ne peut pas donner le montant pile. La somme ne doit pas être diminuée d’un coefficient de vétusté. La victime doit se retrouver dans la même situation qu’avant même si le cout de la reconstruction est supérieur à la valeur du bien. La difficulté du principe de la réparation intégrale est pour les dommages moraux. Le principe demeure la réparation intégrale. Cela n’empêche pas qu’un euro symbolique puisse suffire pour la réparation de l’atteinte à l’honneur.

    Dans les droits étrangers et notamment dans les droits anglo-saxons a été introduit ce que l’on appelle duty to mitigate. C’est le devoir de modérer le dommage. Est-ce que la victime a un devoir de minimiser son dommage. Certains arrêts en droit français commencent a exiger cela. Mais on ne l’a pas encore retenu totalement.

    En matière délictuelle en cas de préjudice corporel on se pose la question si la victime peut légitimement refuser de se faire soigner. On ne peut pas reprocher à la victime si c’est quelque chose attentatoire à son intégrité. C’est la question de la légitimité.

    La cour de cassation a été très réticente. L’auteur d’un accident est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables. Elle a dans un arrêt du 8 octobre 2009 : le victime n’est pas tenu de limiter son préjudice de l’intérêt du responsable. La cour même si cela ne s’agit pas d’une atteinte à l’intégrité mais d’un avantage purement économique refuse.

    Une victime après son accident avait cessé d’exploiter son fond de commerce. Au moment de la vente du fond, le fond avait perdu sa valeur et la victime demande réparation. L’auteur a dit qu’en réalité elle aurait pu faire exploiter le fond par un tiers. La cour d’appel a retenu se raisonnement et elle dit que la victime aurait eu la possibilité de le faire exploiter par un tiers. La cour de cassation censure. C’est l’idée de maintenir la liberté individuelle. C’est une appréciation souveraine du préjudice.

    En matière contractuelle on a soit l’exécution forcée soit des dommages et intérêts. En matière délictuelle on peut envisager soit une réparation en nature soit des dommages et intérêts donc par équivalent. La dette de réparation est une dette de valeur. C’est quand quelqu’un doit non pas une somme d’argent précise mais la valeur nécessaire pour réparer le dommage. Si le dommage s’aggrave mais comme une conséquence du fait dommageable, le juge va parfois réviser à la hausse. Il faut vraiment une aggravation.

    Les effets de la responsabilité civile : le principe de la réparation intégrales des préjudices. On se claque sur le préjudice, ne faut pas allés au delà, pas de dommages et intérêts en droit français. Pas d’enrichissement.

    La valeur juridique du principe de réparation intégrale :  

    On parle de fondamentalisation du droit privé. Il y a quelques années on parlait de la constitutionnalisation du droit privé. C’est plus moderne de parler de fondamentalisation : il y a la constitutionnalisation dedans et aussi al confrontation aux droits fondamentauxà  la ConvEDH. C’est plus large. La valeur juridique d’un principe : valeur législative ? Règlementaire ? constitutionnelle ?

    Article 1382 : il est dans le Code civil, le Code civil : valeur juridique des codes est variable. Par exemple code du travail a une partie législative (L.) et réglementaire (R.) et décrets d’applications. Code civil : depuis constitution 58, la valeur d’un texte est déterminé par son contenu. L’article 34 : domaine de la loi, l’article 37 : domaine règlementaire, il faut voir le contenu de textes contenus dans le Code civil, même si adopté par parlement. Le Code civil : à valeur législative. Article 1382 a valeur législative. Est-ce que ça vaut plus ? Est-ce que le législateur est lié par la formule de 1382 ? Est-ce que ça a valeur supra législative, constitutionnelle, le législateur peut-il modifier cet article ? il n’y a pas eu énormément de jurisprudence : un des principales décisions du Conseil constitutionnel sur la responsabilité civile : préambule de Constitution 58 : DDHC, préambule de 46 renvoyant à PFRLR et principes particulièrement nécessaires à notre temps. XX

    Pour favoriser l’exercice du droit de grève : une des lois, pour essayer de rendre encore plus effectif le droit de grève, a prévu qu’en cas de dommage causé pendant une grève ou conflit collectif de travail, il ne peut y avoir aucune action intentée, aucune action en responsabilité de civile à l’encontre d’un salarié ou représentant syndicat. Immunité, sauf en cas d’infraction pénale. Décision importante du Conseil constitutionnel en matière de responsabilité civile : (site du Conseil constitutionnel : 82-144) 22 octobre 1982, le Conseil constitutionnel déclare cette disposition inconstitutionnelle, en énonçant qu’il résulte nécessairement de la loi présentée devant lui que : le Conseil constitutionnel reprend la formule de 1382 pour admettre tout de suite que le législateur a en réalité une marge d’appréciation. La liberté contractuelle a valeur constitutionnelle. (DDHC). Ici on constitutionnalise la formule de 1382, en disant que le législateur a une certaine marge pour règlementer. Le Conseil constitutionnel donne une limite : le législateur a une marge d’appréciation, mais il y a une limite : le Conseil constitutionnel dit : il n’existe aucun régime ou ily a aucune responsabilité quelque soit la gravité de la faute. Donc il serait inconstitutionnel de supprimer toute responsabilité s’il y a faute, il ne faut pas dégager de tout responsabilité quelqu'un qui commet une faute grave. Depuis, il y a eu d’autres décisions, notamment une décision importante : 99-419 DC du 9 nov. 1999 qui rattache la constitutionnalisation de la responsabilité civile à l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789 : on peut librement tout faire ce qui ne nuit pas à autrui. Responsabilité civile est une limite. C’est une des décisions les plus marquantes du Conseil constitutionnelàPACS. Le législateur ne peut pas prévoir un régime exonérant l’auteur d’une faute grave de toute responsabilité, mais la réparation intégrale de réparation n’a pas valeur constitutionnelle, il y a des lois qui imposent des plafonds.

    QPC : de nouvelles décisions depuis QPC. La Cour de cassation et le ce servent de filtre, renvoient le QPC au Conseil constitutionnel. Le système selon la prof va changer. Si le Conseil constitutionnel dit qu’une disposition n’est pas conforme à la constitution, elle va être abrogée. 2 QPC récentes sur la responsabilité civile : décision 11 juin 2010 de QPC (DC= décisions normales du conseil). Décision importante, relative à la loi anti perruche. Autre décision : 18 juin 2010 à propos d’un système d’indemnisation des accidents du travail.

    Décision sur loi anti perruche : médecin commet faute, enfants handicapés, personne ne paye, pour prof c’est grave. L’arrêt perruche est justifié. Un médecin n’est pas responsable, ce sont les assurances qui payent de toute manière. La constitutionnalité de la loi anti perruche : la décision l’a déclarée constitutionnelle. Une des attaques de la requérante : l’exigence d’une faute caractérisée pour la responsabilité … l’exclusion de parents  de réclamer la … porte atteinte au principe de responsabilité et au droit de réparation intégrale de préjudice et au principe d’égalité. Donc on parle de principe de responsabilité, principe constitutionnel. Le conseil se fond sur l’article 4 DDHC : libertéàfaire tout ce qui ne nuit pas à autrui, faculté d’agir en responsabilité met en ouvre ce principe, mais ce principe de reps ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage pour motif d’intérêt général le principe de reps, mais doit motiver aménagement. Le principe de responsabilité peut voir des éclusions ou limitations par législateur, mais il ne faut qu’une atteinte disproportionnée en résulte au droits des victimes d’actes fautifs. Si on raye le principe général de la responsabilité du fait des choses : ça deviendrait reps pour faute, désavantageux pour victimes. 2 arguments : Toute victime d’acte fautif a droit à un recours juridictionnel, article 16. On ne peut pas supprimer toute responsabilité pour faute grave.

    Ici le Conseil constitutionnel limite la responsabilité de 1382 à la faute grave.

    Qu’est-il de la CourEDH ? Dans cette convention il n’y rien d’équivalent à l’article 4 de la Constitution, la CourEDh a abordé la question de la responsabilité sous l’angle de l’article 6 de la ConvEDH : droit à un procès équitable. De ce droit, la Cour déduit dans un très très célèbre arrêt GOLDER de 1975 que chaque victime a droit d’accès effectif à un tribunal, sinon il n’y pas de procès équitable. On rattache à la responsabilité civile le fait que victime qui a subi un dommage doit avoir accès à un tribunal. Il faut voir si la CourEDh limite à la faute grave ou non, mais sans doute. Prof hésite. Il y adonc une certaine fondamentalisation de la responsabilité civile. Mais contours variables. Va-t-on limiter à faute grave ou non etc.

    Sur l’action en responsabilité civile : une des questions les plus importantes : la question des titulaires de l’action en responsabilité : qui peut intenter une action en responsabilité civile : c’est la victime du dommage ou si elle est décédée éventuellement ses héritiers : si la victime décède, soit elle a déjà intenté son action, si le juge condamne à des dommages et intérêts, ça passe au patrimoine du décédé et la patrimoine passe à héritiers. Si action pas intentée avant décès : l’action en général transmissible aux héritiers. On dit que le droit cherche à éviter le votom mortis, qu’on fait le vœu de mort de quelqu'un. L’action est transmissible aux héritiers, mais uniquement l’action en réparation de préjudices matériels, pas moraux. Mais si la victime est morte, els héritiers sont victimes par ricochet, ainsi ils peuvent demanderreparation pour leur préjudice propre. Seule la victime peut donc intenter action en responsabilité ou ses hertiers. Nul ne plaide par procureur en France, adage, en France, quelqu'un d’autre ne peut aps faire le procès à notre place. Il y a des atténuations, voire des exceptions à cette règéles.

    Certaines dispositions législatives ont permis à certains groupements d’intenter des actions en justice. Par exemple le code de la consommation habilite les associations graduées à défendre en justice les intérêts des consommateurs, il faut qu’il y ait atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs. Plusieurs dispositions prévoient des habilitations, par exemple des syndicats etc. en dehors d’habilitation législative : la Cour de cassation ad it que certaines associations peuvent agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de l’association, dès lors que la défense de ces intérêts collectifs de ces associations entrent dans l’objet des ces associations. Par exemple l’ordre des médecins peut agir en justice. La Cour de cassation a admis que l’association des gens de lettre puisse intenter action en justice contre appropriation du nom de Victor Hugo par un individu et du titre de son ouvrage « les misérables ».  La Cour de cassation est assez réticente à ce que des associations de défense puissent agir en justice. Association de défense= constituées ad hoc pour exercer une action en justice. Cour de cassation réticente, car intérêt collectif, mais parfois représentent intérêt général qui doivent être défendus par exemple par ministère public. Et risque de double indemnisation, car victime a aussi une action. àrisque de couplement avec intérêt général et risque de double indemnisation.

    Dommage intérêt punitif : plan de dissertation : prof déconseillée vivement la dissertation, elle dit que le sujet de la dissertation est extrêmement difficile. Cas pratique facile dit-elle, pas de pièges, amis l’énoncé est assez court, il faut réfléchir à pleines de choses différentes ! beaucoup de choses à dire !! pas très simple, pas difficile. Problématique de dommages intérêts punitifs : ça n’existe pas encore, le juge a moyen de sans le dire, sanctionner un peu plus, un auteur avec comportement fautif. I. le principe : inexistence. II. Les atténuations : le modalités à la disposition du juge. àle juge peut gonfler les dommages et intérêts, mais sans le dire. Par exemple jouer sur le préjudice moral. Pas dit combien un préjudice moral vaut. Il gonfle l’enveloppe de préjudices moraux.

    Aux Etats-Unis, il existe les class actions. Les actions de groupe. C’est infragablement efficace. Le problème de la responsabilité civile : quand il ya un dommage de masse, un comportement fautif qui cause des micros dommages à beaucoup de gens, par exemple compagnie de téléphonie mobile qui a prélevé indument 1 euros sur plusieurs personnes. (minimis non curat praetor, pas pour 1 euro qu’on va intenter action). L’idée de la class action : nul ne plaide par procureur. Nous, on a des associations consommateurs, elles sont assez efficaces. Aux Etats-Unis : les class action, quelqu'un prend l’initiative de faire une action. Lance un procès. Les gens n’ont pas besoin de déclarer leur identité. si celui qui a pris l’initiative gagne, l’arrêt est diffusé, les autres prouvent qu’ils sont dans même situation, on leur doit la même chose. Ils auront un euro par exemple juste en écrivant une lettre.

    (pour cas pratique : plan non binaire, mais plan par exemple : selon auteurs, victimes, selon fondements, etc. faire comme des titres. L’ORTOGRAPHE !!!! jusqu’à -3 points ! amener des dictionnaires, faire des efforts d’écriture. Psychologiquement ça joue)

    le délai de prescription : grande réforme de la prescription, loi 17 juin 2008 : réforme la prescription en matière civile. En matière de responsabilité civile, la prescription civile de 10 ans depuis 1985, à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Loi 2008 prescription de droit commun 5 ans au lieu de 30, le texte a prévu des délais spéciaux en matière de responsabilité civile : on a maintenu un délai de 10 ans. L’article 2226 précise que les dommages corporels se prescrivent par 10 ans. Si en même temps dommage corporel et matériel : dès lors que dommage corporel, prescription de 10 ans, même si on demande aussi réparation de dommages matériels ou prescription normalement 5 ans). L’action engagée par victime directe ou indirecte du préjudice : 10 ans. Il y a une prescription spéciale maintenue en 2008 : lorsque le préjudice causé par les tortures ou des actes de barbarie ou des agressions sexuelles ou violences contre un mineur : 20 ans. Il y a d’autres délais spéciaux. Question du point de départ de la prescription. En ce qui concerne la responsabilité civile. Le point de départ : la date de consolidation du dommage. Article 2232 : a posé un délai boutoir. Le report du point de départ de la prescription ne permet pas d’aller au delà de 20 ans, si c’est pas consolidé au bout de 20 ans, l’action est quand même prescrite.

    Le droit de la responsabilité civile pas isolé, faut comparer au droit des assurances. Souvent, dans les contrats d’assurance, il y a des clauses de direction de recours. L’assurance va subroger la victime dans ces droits, agit elle-même. Et il y a une règle spéciale sur els fonds de garanties quand la victime ne peut pas être indemniser autrement, s’il n’y a par exemple pas de responsable. C’est subsidiaire. On peut saisir les fonds de garantie.

     

     Partie 2 : Les quasis contrats :  

    Ils sont au programme de l’examen. Tout ce qui fait en cours et en td sera au programme de l’examen. Précision du vocabulaire important ! Il faut utiliser le vocabulaire approprié. L’indifférence de la faute, faute n’est pas fait générateur. Faute n’est qu’un des mécanismes qui déclenche la responsabilité. Préposé et commettant : pas de lien de subordination pour le commettant, c’est un lien de préposition ! lien de subordination= contrat de travail par exemple.

    Les quasis contrats= source d’obligation à côté de la loi, contrat, délit, quasi délit et engagement unilatéral. Les quasis contrats sont subsidiaires, on ne les fait jouer que lorsque la responsabilité civile ou les contrats ne peuvent pas jouer. Certains traitent les contrats avec le contrat. Le quasi contrats, c’est presque comme un contrat, quasiment un contrat. Ça a les mêmes effets qu’un contrat. Ça crée des obligations souvent réciproques. Mais ce n’est pas un contrat parce qu’il va manquer l’élément essentiel du contrat qui est l’échange des consentements.

    Aristote : la justice commutive, reputive, l’idée de justice dans les engagements volontaires et dans les engagements involontaires. Titre 4 du Code civil : les engagements qui se forment sans convention : les quasis contrats et la responsabilité délictuelle. L’obligation comme conséquence d’un certain acte, mais il n’y a pas la volonté d’être engagé. Les quasis contrats sont prévus dans le Code civil : article 1371 ss. du Code civil. Le titre 4 : commence par un article introductif 1370 : c’est une annonce de plan plutôt : certains engagements se forment sans qu’aucune convention de la part de ceux qui s’obligent etc. convention= pas la part de quelqu'un, mais entre des parties. Formulation bizarre. Les quasis contrats : dans le Code civil, on a 2 quasis contrats nommés : 1) la gestion d’affaire et 2) la répétition de l’indu. 1372-1375 : gestion d’affaire. 1376-1381 : la répétition/le paiement d’indu. à2 quasis contrats nommés. La liste est-elle limitative ou les juges peuvent-ils créer un quasi contrat non prévu par la loi. Arrêt 1892 : affaire des engrais, on crée un quasi contrat jurisprudentiel : l’enrichissement sans causeà3e quasi contrat.

    1. La gestion d’affaire

    1372 ss. du Code civil. a priori, en droit, le principe, c’est que chacun gère ses propres affaires, il n’est pas question de se mêler des affaires d’autrui. Il y aura des sanctions pour celui qui intervient dans les affaires d’autrui. Intrusion dans les affaires d’autrui est une faute. La gestion d’affaire est une exception : le droit valide qu’on soit intervenu dans les affaires d’autrui avec des conditions restrictives et avec l’effet de créer des obligations. Par exemple 2 voisins, un part en vacances, l’autre s’occupe de mettre quelque chose sur le toit de sa voiture décapotable. Ce qui compte dans la gestion d’affaire : le droit pose des conditions très restrictives. Plusieurs conditions cumulatives, si une seule de ces conditions manque, on ne peut pas utiliser le mécanisme de la gestion d’affaire.

    Conditions quant au gérant qui prend en main la gestion des affaires d’autrui. Article 1372 : lorsque volontairement on gère les affaires d’autrui… la gestion d’affaire est toujours volontaire= une intention de gérer les affaires d’autrui. La loi protège le gérant que si il a agi dans une intention altruiste. La gestion d’affaire : on gère volontairement et de façon altruiste les affaires d’autrui.

    Conditions quant au maitre de l’affaire, celui dont les affaires sont gérées : il ne peut y avoir gestion d’affaire que si le maitre de l’affaire n’est pas au courant de la gestion d’affaire. S’il est au courant et il accepte la gestion d’affaire, alors il y a contrat, pas quasi contrat. Si le maitre est au courant et refuse, c’est une faute d’intervenir dans les affaires d’autrui, il ne peut pas y avoir gestion d’affaire. Il faut es conditions relatives à l’affaire gérée elle-même.

    Quel type d’affaire peut-on géré pour autrui. C’est seulement les affaires urgentes. Il faut qu’il y ait urgence, sinon on peut attendre de joindre le maitre d’affaire, qu’il donne son avis.

    Conditions relatives à la gestion sont larges : le gérant peut intervenir de façon diverse : ça peut être des actes matériels (par exemple répare toiture) soit des actes juridiques (conclut contrat avec artisan). Ça peut être gestion d’actes très variés. Il faut que la gestion d’affaires soit utile. (Par exemple pas mettre fleur dans jardin du voisin). Difficulté : quand est-ce que s’apprécie l’utilité ? Par exemple trou dans toiture, avis de pluie pour 3 jours après, je prends mesure, 3 jours après la tornade détruit nouvelle toiture. L’utilité de la gestion d’affaires s’apprécie au moment d’intervention du gérant.

    Si conditions réunies, la gestion d’affaire est caractérisée. Quels sont ses conséquences ? Le quasi contrat a pour effet de créer des obligations. Obligations qui pèsent sur chacun des parties. Obligations qui pèsent sur le gérant : il est lui-même volontairement intervenu dans affaires d’autrui. Obligations du gérant : article 1372 : prévoit explicitement les obligations du gérant : lorsque volontairement on gère l’affaire d’autrui, celui qui gère contracte un engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencé et de l’achever jusqu’à ce que le propriétaire soit en l’état d’y pourvoir lui-même. Il doit continuer. Alinéa 2, 1372 : le gérant se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d’un mandat expresse que lui aurait donné le propriétaire. Effets du quasi contrat sont les mêmes que ceux d’un mandat. C’est assez exigeant. C’est comme on a mandat expresse de s’occuper d’affaires d’autrui. Jurisprudence sur 1372 : achever, pas abandonner avant que le travail soit accompli. Arrêt 1985 : cliente a oublié sac à main dans supermarché. 2 clients le trouve, le remettent à un préposé du magasin. Les 2 retournent au magasin et décident de reprendre le sac. Le préposé donne le sac aux 2 clients. Le propriétaire du sac se plaint. La Cour de cassation rejette pourvoi contre arrêt d’appel qui retient la responsabilité du magasin et préposé, car ont accepté de recevoir le sac… préposé a poursuivi gestion d’affaires commencé par clients, a accepté de garder sac pour propriétaire, ne devait pas le remettre. àOn doit achever ! Le gérant doit continuer la gestion même si maitre meurt, jusqu’à ce que ses héritiers reprennent affaire, jusqu’à ce que la mission soit terminée.

    Le standard de la responsabilité : 1374.1 : le gérant est tenu d’apporter à la gestion d’affaire tous les soins d’un bon père de famille, avoir un comportement moyen. Pas super expert de gestion, mais faire preuve de diligences quand même. C’est le standard du droit commun. Alinéa 2 : néanmoins els circonstances qui l’ont conduit à se saisir des affaires… le juge peut modérer les dommages et intérêts résultant de sa faute. Gérant responsable de ses fautes, mes dommages et intérêts auxquels il est condamné peuvent être modérés compte tenu des circonstances qui l’ont amené à se charger d’affaire. C’est au juge d’apprécier.

    La gestion d’affaire impose aussi des obligations au maitre de l’affaire. La gestion d’affaires est principalement source d’obligation pour le maitre d’affaire. C’est un engagement involontaire, le maitre n’est même pas au courant de gestion, on l’oblige sans son consentement avec les effets comme s’il avait donné son consentement. Article 1375 : le maitre dans l’affaire a été bien administré, doit remplir les engagements que le gérant a contracté en son non, l’indemniser des tous les engagements qu’il a pris et lui rembourser toutes les dépenses… on rembourse engagements qu’il a pris, si lui-même a fait quelque chose, on l’indemnise, etc. on lui rembourse toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites.

    La gestion d’affaire pas utilisée fréquemment dans la jurisprudence, parfois on ne l’utilise pas alors que ce serait le bon fondement juridique. Par exemple arrêt 1969, motocycliste, quelqu'un lui porte secours, la moto explose, celui qui secoure blessé. La jurisprudence utilise le fondement juridique de la convention d’assistance. Prof se demande pourquoi on n’utilise pas gestion d’affaire.

    2. La répétition de l’indu

    C’est un quasi contrat, il n’y pas d’échange de consentements, mais ça a les mêmes effets que le contrat. Il y a obligation de restituer une certaine somme. C’est lorsqu’il y a eu un paiement indu, pas dû. Répéter une somme= restituer une somme. Le solvens= celui qui paie. L’accipiens= celui qui reçoit. Il y a plusieurs formes de paiement de l’indu. Dans plusieurs cas on peut considérer qu’il y a un paiement indu. : en général on dit qu’il y a 2 types de paiement indu : l’indu objectif et l’indu relatif/subjectif. L’indu objectif : c’est quand rien n’était dû, il n’y avait pas de dette. L’indu relatif : il y avait une dette, soit le solvens a payé à un accipiens non créancier ou alors le solvens a bien payé au créancier, mais il n’était pas débiteur. àfaux débiteur ou faux créancier, mais dette existait bien. Par exemple indu objectif : ça arrive assez souvent en pratique : par exemple prélèvement automatique sur compte bancaire par la sécurité sociale, mais il n’y avait pas dette, indu objectif. Ou par exemple solvens est bien débiteur mais paie à quelqu'un d’autre que le créancier : par exemple cession de créance, il y a un nouveau créancier, le débiteur pas informé, paie au 1er créancier. Ou par exemple le solvens n’est pas débiteur, une partie à l’accident paie par exemple alors que ce n’était pas lui qui devait indemniser.

    Régime de la répétition d’indu : conditions :

    Il faut un paiement d’indu. 1376 et 1377 : difficulté de combiner les 2 articles. 1376 : celui (accipiens) qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. 1377 : solvens : Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.

    àLorsque solvens n’était pas débiteur, doit être remboursé. Le paiement fait au créancier par un autre que le débiteur, il ne peut récupérer que si c’est par erreur qu’il a payé. L’accipiens dit restituer même si pas erreur, solvens : faut une erreur.

    Arrêt Cour de cassation, 2 avril 1993 : un employeur avait versé à la sécurité sociale des cotisations sur des indemnités (de départ volontaire). En fait, il y a un revirement de jurisprudence qui dit que plus besoin de payer ces indemnités. Donc indu objectif ici, dette n’existe plus. La Cour d'appel avait admis la restitution. Mais au moment du paiement, les indemnités étaient bien dues. La Cour de cassation : effet rétroactif de la jurisprudence : rejette le pourvoi, mais explique que la restitution de sommes indument versées pouvait être demandée… quand c’est un indu objectif, 1376, pas besoin d’erreur. 3 types d’indu : objectif : dette n’existe pas. 1377 : l’indu relatif, le créancier n’était pas accipiens, mais aussi le cas d’indu objectif, car quand dette n’existe pas, remboursement indu. Lecture littérale de 1376 et 1377 : dans un cas faut que débiteur démontre erreur, dans autre non. 

    Obligation de restitution de l’indu : question de restitution compliquée. Régime général de la restitution : on tient compte de la bonne foi etc. 1378 à 1381. L’obligation de restituer l’indu dépend de plusieurs choses : d’abord 1378 : l’obligation de restitution dépend de la bonne foi ou mauvaise foi de celui qui reçoit, accipiens. Si mauvaise foi de l’accipiens, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts et fruits du jour du paiement. Si bonne foi, pas restituer les fruits et intérêts. Article 1379 : si la chose indument reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l’a reçu s’oblige à la resituer en nature s’il existe ou en valeur si disparu ou détériorée par sa faute. L’accipiens de mauvaise foi est même garant du périssement de la chose par cas fortuit. S’il est de bonne foi : 1380 : s’il a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de vente. Il se peut que le solvens soit également obligé. C’est celui qui a payé et celui à qui on restitue. Il est aussi tenu de certaines obligations : 1381 : celui auquel la chose est restituée doit tenir compte … l’accipiens a fait dépenses utiles et nécessaires pour conservation de la chose, le solvens doit indemniser dépenses nécessaires et utiles.

    Répétition d’indu : Ce n’est pas le quasi contrat le plus courant. Les quasis contrats sont subsidiaires, on ne l’applique que si on ne peut pas appliquer le droit des contrats ou le droit de la responsabilité civile.

    3. L’enrichissement sans cause  

    =L’action de in rem verso : apparu dans arrêt 1892, affaire Patureau contre Boudier : affaire des engrais. C’était un propriétaire qui avait donné à bail ses terres à un fermier, pour faire la récolte, le fermier a acheté des engrais mais n’a pas payé les engrais. Le marchand d’engrais poursuit non pas le fermier, mais le propriétaire du champ qui bénéficie de toute façon de la récolte, ainsi le marchand poursuit directement le propriétaire du champ. La Cour d'appel a condamné propriétaire de payer prix du blé, la Cour de cassation rejette pourvoi en disant que c’est bien le propriétaire qui doit payer à raison du profit direct sur sa propriété. àOn élargit l’enrichissement sans cause. L’enrichissement sans cause est encore plus subsidiaire que les autres quasis contrats, car c’est jurisprudentiel. On ne peut l’utiliser que si pas autres régimes légaux ni gestion d’affaire i répétition d’indu. C’est un mécanisme correcteur pour modérer injustices flagrantes. Cas des concubins : l’un quitte l’autre, l’un participait à l’activité d’autre sans jamais obtenir salaire. Mécanisme d’enrichissement sans cause est utilisé.

    Les conditions de l’enrichissement sans cause :  

    Il faut un enrichissement. Mais il faut un enrichissement, que ce soit effectué au détriment d’autrui. Il faut que l’enrichissement soit corrélé d’un appauvrissement. L’enrichissement= au sens large, pas forcement par une somme d’argent, mais par exemple éviter une perte= peut être considéré comme un enrichissement. La corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement: il ne faut pas lien direct. Affaire des engrais : propriétaire s’est enrichi. Fermier pas appauvri mais tiers. Enrichissement sans cause= dépourvu de cause, pas de raison juridique à l’enrichissement. Par exemple je fais une donation de 1000 euros : pas enrichissement sans cause, intention libérale= cause juridique à l’enrichissement et à l’appauvrissement corrélatif. Jurisprudence intéressante sur enrichissement sans cause : progressivement est intervenu dans la jurisprudence la question de conséquence de la faute de l’appauvri. Est-ce que ça bloque l’enrichissement sans cause, bloque l’action en enrichissement sans cause ? Divergence de jurisprudence de la Cour de cassation : a priori la Cour de cassation a décidé que la faute de l’appauvri pouvait être un obstacle ou au moins conduire à la diminution de l’indemnisation de l’appauvri. (Faute de l’appauvri a contribué à propre dommage, cause d’appauvrissement, ainsi pas d’enrichissement sans cause.) Mais jurisprudence ne veut pas être trop sévère par rapport à l’appauvri : le dol de l’appauvri ou sa faute à obstacle à l’action en enrichissement sans cause, mais la simple négligence de l’appauvri ne prive pas l’appauvri de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause.

    Les conséquences de l’action en enrichissement sans cause ; a priori, l’enrichi doit restitué une certaine somme à l’appauvri. Simple si enrichissement et appauvrissement sont équivalents. Mais lorsque ce n’est pas du même montant, par exemple appauvri s’appauvrit de 100, l’enrichi s’enrichit de plus par exemple 200 ou à l’inverse. L’appauvri ne peut obtenir que la plus faible des deux sommes, l’enrichi ne peut être condamné à verser que la plus faible des deux sommes entre l’enrichissement et l’appauvrissement. Si l’enrichi devait verser à l’appauvri plus que ce dont il s’est enrichi ce serait payer dommages et intérêts.

    C’est un mécanisme correcteur.

    Depuis quelques années, il y a une question qui a émergé dans la jurisprudence : les doctrines publicitaires. On reçoit dans notre boite à lettres une lettre disant que je suis gagnant de telle ou telle somme. On envoie la lettre, la société dit non, on n’a pas gagné, c’était soumis à des conditions. On a utilisé plusieurs qualifications : contrat, engagement unilatéral, responsabilité civile et quasi contrat.

    On a fait les 3 quasi-contrats. On en était resté à la question de se demander si la liste est exhaustive ou non. A priori la liste n’est pas exhaustive puisque c’est la jurisprudence qui a créé l’enrichissement sans cause. Les loteries publicitaires : on reçoit une lettre chez nous nous disant qu’on a gagné telle somme et la société nous dit que finalement on n’a pas gagné. Il faut trouver une source d’obligation qui obligerait la société à payer : on peut dire que la société a fait croire à un bien, c’est un comportement fautif qui cause un dommage à autrui. Préjudice moral mais ca vaut pas énormément en euros.

    Cas pratique : on a gagné une somme 50 000€ et du coup on s’achète une voiture à 20 000€ ou on s’achète une ordinateur à 1500€, est ce que la réponse serait différente ? On est sur 1382. Faute on l’a. Il faut bien expliquer pourquoi ca marche et comment on applique telle règle. On prend le standard du bon père de famille, on affine le standard. La société normalement ne doit pas tromper les clients en leur faisant croire qu’ils ont gagné et donc ce n’est pas un comportement qu’on peut attendre d’une société. En droit civil la gravité de la faute ne compte pas. Le dommage : soit on demande les 50 000€ soit les 20 000€ sur 1382. Détérioration d’un bien ou destruction d’un bien : dommage matériel, mais il n’y a pas ce cas en l’espèce. Une dommage économique ? C’est dans la catégorie dommage patrimoniaux, préjudice économique : puisqu’on a fait une dépense, notre patrimoine a diminué. Peut-on demander 50 000€ ? Une déception est un dommage moral. Comment ca se chiffre une déception ? Peut-on dire que c’est 50 000€ ? Bien sur que non, une simple déception ne vaut pas 50 000€. A titre officieux le juge peut gonfler les dommages et intérêts moraux. Il faut chercher du côté des causes d’exonération pour l’auteur !!! La faute de la victime !!! On pourrait dire que la victime reçoit l’avis, elle ne va même pas vérifier si c’est vrai mais elle va directement acheter la voiture, donc faute de la victime.        

    Préjudice patrimonial : préjudice matériel (destruction ou détérioration d’un bien), préjudice purement économique, conséquence patrimoniale du préjudice corporel.

    Préjudice extrapatrimonial : conséquences extrapatrimoniales du dommage corporel et préjudice purement moral.

    Préjudice d’agrément : en 2003 la cour de cassation a mis beaucoup plus de choses et donc on gonflait l’enveloppe de la victime qui n’était pas soumise au recours des tiers payeurs. On avait donc aussi des préjudices d’atteinte à la vie quotidienne, troubles dans l’existence de la vie quotidienne.

    Déficit fonctionnel.

    Préjudice d’établissement : perte des chances de réaliser un projet de vie familiale.

    Préjudice d’anxiété depuis 2010 : préjudice spécifique.

    Préjudice d’affection : préjudice moral par ricochet : la perte d’un être cher.

    Atteinte à l’honneur ou à la considération.

    La cour de cassation admet aussi un préjudice moral sans le nommer expressément.

    Il faut que le préjudice soit certain, direct et que l’intérêt soit légitime.

    La loterie publicitaire : c’est du contrat, et donc ca permet de payer les 50 000€. Le problème est le consentement qui pose problème. Il faut une offre et une acceptation. La société n’a aucune volonté de payer cette somme et donc aucun consentement de la société. Le contrat est utilisé par les juges quand ils s’énervent mais il n’y a pas vraiment de fondement. Ensuite ils ont utilisé l’engagement unilatéral de volonté : l’avantage est qu’on peut condamner 50 000€, la difficulté est qu’il n’y a toujours pas de volonté. On a eu un arrêt chambre mixte du 6 septembre 2002 : une personne a reçu deux documents par une société de vente par correspondance, deux documents qui donnaient 105 000 francs, il fallait renvoyer les pièces, ce qui a été fait mais la personne n’a jamais reçu l’argent. La cour d’appel a apprécié souverainement l’évaluation du préjudice à 1 €. La cour de cassation a relevé un « moyen de pur droit », qui n’était pas relevé par les parties. Rejette sur le préjudice mais sur le moyen de pur droit relevé d’office après avertissement des parties : arrêt du 6 septembre 2002. Ce moyen de pur droit est : vu l’article 1371 du Code civil, attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte d’un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties. Pour condamner la société à payer une certaine somme à titre de dommage et intérêt, l’arrêt retient que la société avait commis une faute délictuelle et le préjudice ne correspond pas au prix que monsieur X avait su gagner. En statuant ainsi, alors que l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne sans mettre en évidence un aléa, la cour d’appel a violé l’article 1371. Mais la définition marche aussi pour le contrat ou la responsabilité civile. Le quasi contrat : il n’y a pas l’échange des consentements. Donc ce n’est pas un fait volontaire (la responsabilité civile est un fait volontaire).

    Cas pratique :  1 motocycliste arrive avec sa moto devant un accident survenu entre 2 voitures, veut braquer et blesse un piéton en freinant. Réparation des dommages du motocycliste et condamnation possible.

    Il faut savoir si la loi de 1985 s’applique, ou alors le droit commun. Ou sont ces conditions ? Dans l’article 1 de la loi de 1985. Il faut un accident de la circulation. L’implication : il faut que le véhicule soit intervenu à un titre quelconque dans l’accident. Or on a 3 véhicules donc cette question se pose pour les 3 véhicules. La jurisprudence considère qu’il y a un accident complexe et unique dans lequel sont impliqués tous les véhicules présent.

    I.                    Les dommages dont il va demander réparation

    On parle du cyclomotoriste victime :

    La loi de 1985 distingue la réparation des dommages corporels et des dommages aux biens. Or il y a les deux types de dommages. Dans la loi de 1985 on a un régime juridique différent de réparation selon les dommages, mais aussi selon les types de victime : quels sont les types de victimes ? On a trois types de victime.

    Pour la victime conducteur on répare de la même façon ses dommages corporels comme les dommages aux biens. On peut lui opposer sa faute simple si elle a été causale.

    II.                  Les dommages qui peuvent être réparés

    11 arrêts de 1987 qui donnent une définition de la faute inexcusable.

    Méthodologie du cas pratique :

    Bref rappel des faits mais pas le rappel des faits : on le résume en 3-4 faits. Il faut un plan apparent : I. II. III. Par exemple et ensuite à l’intérieur : on met les questions.

    Affaire oxygène liquide très important. Le principe a toujours été que la garde est alternative et non pas cumulative. Suite à une proposition doctrinale la cour de cassation a admis à partir de cet arrêt que pour les choses dotées d’un dynamisme propre, on pourrait avoir deux gardiens en même temps de la même chose mais à titre différent, donc la garde reste alternative : l’un est gardien de la structure de la chose (façon dont est fabriquée la chose) et l’autre est gardien du comportement (façon dont est utilisée cette chose). Cette distinction a beaucoup servi à rendre responsable les fabriquant qui étaient restés gardien de la structure alors qu’ils avaient déjà vendu la chose. Mais maintenant cela ne joue plus.

    Appréciation de la faute : violation d’une règle du jeu indépendant de la faute.

    Notion d’acceptation des risques : quand on participe à une compétition sportive on accepte les risques normaux du sport. On ne pourra pas obtenir réparation des risques normaux du sport.

    Cohabitation : c’est une des conditions de la responsabilité des père et mère. De plus en plus cette notion s’est dématérialisée, on dit qu’elle s’est juridicisée : ce n’est pas parce qu’au moment de l’accident l’enfant n’était pas chez son père et sa mère que les parents ne peuvent pas être responsables. Ca ne se confond pas avec la notion d’autorité parentale.

    Commettant préposés :

    Il faut un lien de préposition (et non pas subordination !!! c’est le critère du contrat de travail, s’il y a un lien de subordination il y a un lien de préposition).

    Il faut une faute (et pas une garde) au sens de 1382.

    Il faut un lien entre la faute du préposé et les fonctions/ pas d’abus de fonction.

    Exonération : cas de force majeure.

    Arrêt Costedoat : le préposé qui a agit dans les limites de ses fonctions est immunisé, sauf selon Cousin s’il a commis une faute pénale intentionnelle, ou sauf arrêt 2006 faute qualifiée.

    En 1973 : enveloppe du préjudice personnel non soumise au recours des tiers payeur, on avait gonflé le poste du préjudice personne avec le préjudice d’agrément.

    En 2006 : recours poste par poste : la sécurité sociale ne peut recourir sur un poste que si elle démontre qu’elle en a fait l’avance.

     

    Première partie : La responsabilité civile délictuelle 

    Titre 1 : Les différents types de responsabilité civile délictuelle 

    Sous-titre 1 : Le fait personnel 

    Chapitre 1 : La faute 

     I.                        L’élément objectif 

    II.                        L’élément subjectif 

    Chapitre 2 : le dommage réparable 

    I.                   Les différents types de préjudice réparable ou les différentes catégories de dommage réparable 

    A.    Les atteintes aux biens 

    B.    Les atteintes à la personne 

    1)      Le dommage corporel 

    a)      Conséquence pécuniaires 

    b)     Le dommage moral 

    2)      Le dommage purement moral 

    II.                 Les conditions de réparation du dommage (qui ne sont pas une limitation des types de préjudice) ou les caractères du dommage réparable 

    Chapitre 3 : Le lien de causalité 

    I.                   La définition du lien de causalité 

    II.                 La preuve de la causalité 

    III.              La pluralité des causes 

    A.    La force majeure 

    B.    Le fait de la victime 

    C.     Le fait d’un tiers 

    Sous-titre 2 : Le fait des choses 

    Chapitre 1 : Régime général de la responsabilité  du fait des choses

    I.       Historique 

    II.  Conditions de la responsabilité du fait des choses  

    A.                   Première condition : une chose 

    1)     Responsabilité pour faute : 1382  

    2)     Responsabilité du fait des choses : 1384 alinéa 1er  

    B.                   Deuxième condition : un fait de la chose 

    C.                    Troisième condition : chose que l’on a sous sa garde/la garde de la chose 

    1)     Définition de la garde 

    2)     Garde et discernement  

    3)     Le caractère alternatif de la garde  

    III.      Le régime de responsabilité du fait des choses 

    Chapitre 2 : Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses 

    I.              Les animaux 

    II.           Les bâtiments 

     III.                        Responsabilité pour les accidents de la circulation 

    IV.                        Régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux 

    Sous-titre 3 : La responsabilité du fait d’autrui 

    Chapitre 1 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui 

    Section 1 : Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur 

    Section 2 : La responsabilité des commettants du fait de leur préposé 

    I.         Le commettant 

    A.                   Les conditions de la responsabilité du commettant 

        °Condition n°1 : Le lien de préposition

        ° Condition n°2 : Faute du préposé

        ° Condition n°3 : Lien entre le fait dommageable et les fonctions du préposé

    B.                   Le régime de la responsabilité du commettant 

    II.       Le préposé 

    Chapitre 2 : Le régime général de responsabilité du fait d’autrui 

    Les effets de la responsabilité

     Partie 2 : Les quasis contrats : 

     

    1. La gestion d’affaire

    2. La répétition de l’indu

    3. L’enrichissement sans cause  

     

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