• Droit de rétention

    Droit de rétention

    Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi qui permet au créancier de refuser de restituer un objet mobilier appartenant au débiteur, tant qu’il n’a pas été payé.

    Le droit de rétention est donné notamment aux hôteliers ou aux garagistes, et d’une manière plus globale, aux dépositaires d’une chose sous réserve des dispositions du code civil.

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