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Les clauses de non-concurrence

LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE

C'est une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l'expiration du contrat de travail (rupture pour démission ou licenciement) ;

elle a pour objet d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle concurrentielle.

Cette clause ne se présume pas, même si elle est envisagée par la convention collective et doit donc être inscrite dans le contrat de travail.

Par ailleurs, lors de la séparation des parties, il n'est pas interdit, à peine de nullité, de contracter la naissance d'une clause de cette nature. Avant d'évoquer la clause de non concurrence, il convient de rappeler que ce n'et pas la seule hypothèse où la concurrence est interdite.

 

  • Les hypothèses de concurrence interdites

Dans certains cas, la concurrence est purement et simplement interdites. Les interdictions peuvent avoir des origines conventionnelle (les clauses de non concurrence), jurisprudentielle ou légale :

-          Obligation d’origine jurisprudentielle (Obligation de loyauté du dirigeant): ceci comprend notamment l’obligation de ne pas concurrencer sa société ;

-          Obligation d’origine légale (Garantie d’éviction du bailleur) :

La clause de non concurrence peut être tacite : Le gérant doit garantir au locataire qu’il ne sera pas exclu du fond. Le propriétaire qui donne en location gérance son fond de commerce, si il s’installe à côté, il loue un fond de commerce dont il capte toute la clientèle. Il porte atteinte à la garantie d’éviction. Dans cet exemple, cette garantie comporte également l’interdiction de faire concurrence ;

-          Obligation d’origine conventionnelle (Clause de non concurrence expresse) :

La clause peut apparaître dans le contrat :

Un propriétaire peut consentir des baux commerciaux à 3 commerces dans un même immeuble. Dans chaque bail, il va inscrire qu’il s’engage à ne pas louer à des activités identiques.

On trouve cette clause aussi dans le domaine du travail : Lorsqu’un salarié s’interdit à la fin de son contrat de faire concurrence à son ancien employeur par exemple en dirigeant une entreprise concurrente ou en devenant salarié d’une entreprise concurrente.

 

  • La validité des clauses de non concurrence

 

Deux principes sont en tension : la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté contractuelle.

Ces clauses se trouvent donc entre 2 principes fondamentaux, on ne peut pas les interdire mais on va les encadrer strictement.

 

Pour qu’elles soient valables il y a un certain nombre de conditions :

-          il faut qu’elle soit cantonnée aux activités identiques à celles qu’exerce le bénéficiaire de la clause. Si on est directeur marketing d’une société de cosmétique, on a une clause de non concurrence qui nous empêche de rendre service à une autre société de cosmétique mais on interdit pas de faire affaire avec une société alimentaire ;

-          limitée dans le temps et/ou dans l’espace : il y au un secteur, notamment le commerce, on a le droit d’aller chez la concurrence mais pas dans la même région (espace).

-          La clause ne doit pas interdire l’exercice de toute activité professionnelle : si pour respecter la clause on ne peut rien faire, alors elle n’est pas valable ;

-          La clause doit être proportionnée à l’objet du contrat : si on a travaillé en CDD dans une entreprise, on ne va pas pouvoir vous faire souscrire une clause de non concurrence ;

 

En droit du travail, les clauses sont encore plus encadrées, restrictives :

-          Elle doit avoir une contrepartie financière : la non concurrence est indemnisée ;

-          L’employeur doit justifier d’un intérêt légitime à insérer la clause dans le contrat. Par exemple, si on a un poste à haute responsabilité, la clause est légitime. Si on a un poste sans responsabilité, la clause n’est pas légitime.

 

  • Les effets de ces clauses de non concurrence

 

Il y a une interdiction de détourner la clause en exerçant l’activité interdite par personne interposée. La clause ne concerne que celui qui l’a signée. De ce fait, certains ont cherché à détourner la cause en exerçant l’activité interdite par personne interposée.

Par exemple, on interdit à Paul DURANT (= personne civile) de faire de la concurrence. Il ouvre une société (= personne morale) et fait la concurrence => sanctionnée car on évince l’interdiction.

Ou encore, on passe par un conjoint ou un parent pour détourner l’interdiction.

 

 

Sanctions :

-          Rupture du contrat : pour les contrats encore en cours. Par exemple, en location-gérance, si le locataire du fond ne respecte pas son obligation, le contrat peut être rompu.

-          Dommages et intérêts : en plus de rompre le contrat, le locataire gérant va pouvoir montrer qu’il a perdu 3 mois de chiffre d’affaire et va pouvoir demander une indemnité pour cette perte.

-          Injonction à faire cesser la concurrence : par exemple en fermant le commerce ouvert par le propriétaire qui n’a pas respecter l’interdiction en exerçant une concurrence.

Le dimanche 11 novembre 2012 à 20h14 dans Droit des affaires
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