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Les études de droit
  • Pour les étudiants en droit de L1, il est intéressant d’étudier l’introduction au droit, ou le  Droit public et surtout une méthode pour réussir ses études de droit ou réussir, par exemple, la note de synthèse.

     Pour comprendre plus en détail les différents aspects du droit, il peut être aussi intéressant de consulter des livres rédigés récents dans la boutique du juriste. Vous aurez ainsi accès à une sélection de livre juridique et de contenus de qualité comme des cours récents, des explications ou des cas pratiques

    En licence 1 de droit, sont aussi abordées les  relations internationales ou l’Anglais juridique (English Law ). En ce qui concerne le droit public, vous étudiez notamment le Droit constitutionnel ou l’introduction au droit européen.  L’Histoire du droit est aussi étudié notamment l'histoire du droit privé ou les l’histoire des institutions publiques.

     Sont aussi étudiés les individus par le droit des personnes, de la famille et des biens.

     On distingue, vous le savez, le droit privé et le droit public. Les années suivantes (L2, L3) vous étudierez :

    -          Droit privé, Notamment le  Droit civil est abordé, ainsi que le droit des successions ou des suretés 

    -          Droit public ; Institutions Européennes  et le  droit administratif, les finances publiques  (étudié en Licence 2 droit).

    -          Le droit international, par exemple les relations internationales,  les Institutions Européennes

    Les étudiants de droit en L2  étudieront les Obligations c'est-à-dire le droit des contrats et la responsabilité civile et le droit des affaires et le Droit commercial et   la procédure civile.

     Les étudiants de Licence 3 suivent des cours concernant le droit du travail ou le Droit des sociétés , ainsi que le droit social, les Instruments de paiement et de crédit, les  relations collectives du travail, le Droit des entreprises en difficulté ou le droit des affaires

     Si voues êtes en M1 droit, vous serez amenés à étudier, le Droit international privé ou le mécanisme des   Institutions judiciaires et les Institutions Européennes. Le Master 1 droit affaires permet ainsi d’appréhender le droit immobilier, le droit des assurances, le droit bancaire, la propriété intellectuelle

     

     

     Ce site est aussi utiles pour les études de droit à distance (MOOC, études par correspondance, cours de droit online ou des études de droit à distance).

     

    Les étudiants préparant un DCG. (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) et DSCG. (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) auront des cours de comptabilité, de finance, droit des affaires ou des sociétés.

     

    Les cours sont aussi utiles pour les étudiants en BTS assurance, BTS banque, BTS commerce international, BTS CI, BTS CGO, BTS MUC, BTS management, BTS Notariat, BTS professions immobilières, BTS technico-commerciales, BTC NRC, BTS négociation

     

    Avec le DUT Carrières Juridiques (IUT CJ). Avec ce  DUT CJ, vous aurez le choix entre plusieurs options :

    -          Option « Juriste d’Entreprises »  qui enseigne le droit des entreprises : le droit de la distribution, la gestion juridique de l'entreprise et le droit de la concurrence.

    -          Option « institutions financières » orientée Banque et Assurance, vous aborderez notamment le droit du crédit et des assurances, la gestion du patrimoine.

    -          Enfin, l’IUT Carrières juridiques a une option « administration publique » qui couvre le droit administratif et qui prépare aux concours administratifs.

     

    Titulaire d'un bac+2, vous pourrez intégrer La Licence Professionnelle Métiers du Notariat qui vous formera sur la rédaction d'actes, la nature des pièces administratives nécessaires à une opération, mais aussi la gestion de clientèle et la Licence Professionnelle Banque.

    Les études de droit par correspondance sont disponibles sur le CNED. Les cours de droit à distance peuvent être complétés par cours-de-droit.net.

    Pour ceux qui cherchent des informations juridiques ou des conseils gratuits par un avocat,  ils peuvent se rendre dans les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD), qui sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocat y sont dispensées.  Si vous avez une protection juridique dans votre contrat d’assurance, vous pourrez avoir des informations provenant de juristes. Plus généralement, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuitement dans les établissement suivants : MairiePermanence juridique ,Maison de justice et du droit, Tribunal de grande instance (TGI), Tribunal d'instance (TI), Barreau des avocat .

    Toutefois, l’avocat gratuit n’existe pas, tout travail mérite salaire (honoraire).

     Sachez que vous pouvez trouver facilement un avocat spécialisé dans tous les domaines du droit :

    -- avocat au conseil d'état et à la cour de cassation

    -- avocat spécialistes en droit immobilier 

    -- avocat spécialistes en droit du travail 

    -- avocat spécialistes en droit des sociétés 

    -- avocat spécialistes en droit fiscal et droit douanier

    -- avocat spécialistes en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

    -- avocat spécialistes en droit public

    -- avocat spécialistes en droit commercial, des affaires et de la concurrence

    -- avocat spécialistes en droit de la propriété intellectuelle

    -- avocat spécialistes en droit pénal

    -- avocat spécialistes en droit de la sécurité sociale et de la protection

    -- avocat spécialistes en procédure d'appel

    -- avocat spécialistes en droit du dommage corporel

    -- avocat inscrits à un barreau étranger

    -- avocat spécialistes en droit international et de l'Union européenne

    -- avocat spécialistes en droit de l'environnement 

    -- avocat spécialistes en droit rural

    -- avocat spécialistes en droit de l'arbitrage

    -- avocat spécialistes en droit des étrangers et de la nationalité 

    -- avocat spécialistes en droit des NTIC (nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication).

    -- avocat spécialistes en droit de la santé

    -- avocat spécialistes en droit du sport

    -- avocat communautaires exerçant sous leur titre d'origine

    -- avocat spécialistes en droit bancaire et boursier

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Accueil » Droit des affaires » Les clauses de non-concurrence
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Les clauses de non-concurrence

LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE

C'est une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l'expiration du contrat de travail (rupture pour démission ou licenciement) ;

elle a pour objet d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle concurrentielle.

Cette clause ne se présume pas, même si elle est envisagée par la convention collective et doit donc être inscrite dans le contrat de travail.

Par ailleurs, lors de la séparation des parties, il n'est pas interdit, à peine de nullité, de contracter la naissance d'une clause de cette nature. Avant d'évoquer la clause de non concurrence, il convient de rappeler que ce n'et pas la seule hypothèse où la concurrence est interdite.

 

  • Les hypothèses de concurrence interdites

Dans certains cas, la concurrence est purement et simplement interdites. Les interdictions peuvent avoir des origines conventionnelle (les clauses de non concurrence), jurisprudentielle ou légale :

-          Obligation d’origine jurisprudentielle (Obligation de loyauté du dirigeant): ceci comprend notamment l’obligation de ne pas concurrencer sa société ;

-          Obligation d’origine légale (Garantie d’éviction du bailleur) :

La clause de non concurrence peut être tacite : Le gérant doit garantir au locataire qu’il ne sera pas exclu du fond. Le propriétaire qui donne en location gérance son fond de commerce, si il s’installe à côté, il loue un fond de commerce dont il capte toute la clientèle. Il porte atteinte à la garantie d’éviction. Dans cet exemple, cette garantie comporte également l’interdiction de faire concurrence ;

-          Obligation d’origine conventionnelle (Clause de non concurrence expresse) :

La clause peut apparaître dans le contrat :

Un propriétaire peut consentir des baux commerciaux à 3 commerces dans un même immeuble. Dans chaque bail, il va inscrire qu’il s’engage à ne pas louer à des activités identiques.

On trouve cette clause aussi dans le domaine du travail : Lorsqu’un salarié s’interdit à la fin de son contrat de faire concurrence à son ancien employeur par exemple en dirigeant une entreprise concurrente ou en devenant salarié d’une entreprise concurrente.

 

  • La validité des clauses de non concurrence

 

Deux principes sont en tension : la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté contractuelle.

Ces clauses se trouvent donc entre 2 principes fondamentaux, on ne peut pas les interdire mais on va les encadrer strictement.

 

Pour qu’elles soient valables il y a un certain nombre de conditions :

-          il faut qu’elle soit cantonnée aux activités identiques à celles qu’exerce le bénéficiaire de la clause. Si on est directeur marketing d’une société de cosmétique, on a une clause de non concurrence qui nous empêche de rendre service à une autre société de cosmétique mais on interdit pas de faire affaire avec une société alimentaire ;

-          limitée dans le temps et/ou dans l’espace : il y au un secteur, notamment le commerce, on a le droit d’aller chez la concurrence mais pas dans la même région (espace).

-          La clause ne doit pas interdire l’exercice de toute activité professionnelle : si pour respecter la clause on ne peut rien faire, alors elle n’est pas valable ;

-          La clause doit être proportionnée à l’objet du contrat : si on a travaillé en CDD dans une entreprise, on ne va pas pouvoir vous faire souscrire une clause de non concurrence ;

 

En droit du travail, les clauses sont encore plus encadrées, restrictives :

-          Elle doit avoir une contrepartie financière : la non concurrence est indemnisée ;

-          L’employeur doit justifier d’un intérêt légitime à insérer la clause dans le contrat. Par exemple, si on a un poste à haute responsabilité, la clause est légitime. Si on a un poste sans responsabilité, la clause n’est pas légitime.

 

  • Les effets de ces clauses de non concurrence

 

Il y a une interdiction de détourner la clause en exerçant l’activité interdite par personne interposée. La clause ne concerne que celui qui l’a signée. De ce fait, certains ont cherché à détourner la cause en exerçant l’activité interdite par personne interposée.

Par exemple, on interdit à Paul DURANT (= personne civile) de faire de la concurrence. Il ouvre une société (= personne morale) et fait la concurrence => sanctionnée car on évince l’interdiction.

Ou encore, on passe par un conjoint ou un parent pour détourner l’interdiction.

 

 

Sanctions :

-          Rupture du contrat : pour les contrats encore en cours. Par exemple, en location-gérance, si le locataire du fond ne respecte pas son obligation, le contrat peut être rompu.

-          Dommages et intérêts : en plus de rompre le contrat, le locataire gérant va pouvoir montrer qu’il a perdu 3 mois de chiffre d’affaire et va pouvoir demander une indemnité pour cette perte.

-          Injonction à faire cesser la concurrence : par exemple en fermant le commerce ouvert par le propriétaire qui n’a pas respecter l’interdiction en exerçant une concurrence.

Le dimanche 11 novembre 2012 à 20h14 dans Droit des affaires
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