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  • Pour les étudiants en droit de L1, il est intéressant d’étudier l’introduction au droit, ou le  Droit public et surtout une méthode pour réussir ses études de droit ou réussir, par exemple, la note de synthèse.

     Pour comprendre plus en détail les différents aspects du droit, il peut être aussi intéressant de consulter des livres rédigés récents dans la boutique du juriste. Vous aurez ainsi accès à une sélection de livre juridique et de contenus de qualité comme des cours récents, des explications ou des cas pratiques

    En licence 1 de droit, sont aussi abordées les  relations internationales ou l’Anglais juridique (English Law ). En ce qui concerne le droit public, vous étudiez notamment le Droit constitutionnel ou l’introduction au droit européen.  L’Histoire du droit est aussi étudié notamment l'histoire du droit privé ou les l’histoire des institutions publiques.

     Sont aussi étudiés les individus par le droit des personnes, de la famille et des biens.

     On distingue, vous le savez, le droit privé et le droit public. Les années suivantes (L2, L3) vous étudierez :

    -          Droit privé, Notamment le  Droit civil est abordé, ainsi que le droit des successions ou des suretés 

    -          Droit public ; Institutions Européennes  et le  droit administratif, les finances publiques  (étudié en Licence 2 droit).

    -          Le droit international, par exemple les relations internationales,  les Institutions Européennes

    Les étudiants de droit en L2  étudieront les Obligations c'est-à-dire le droit des contrats et la responsabilité civile et le droit des affaires et le Droit commercial et   la procédure civile.

     Les étudiants de Licence 3 suivent des cours concernant le droit du travail ou le Droit des sociétés , ainsi que le droit social, les Instruments de paiement et de crédit, les  relations collectives du travail, le Droit des entreprises en difficulté ou le droit des affaires

     Si voues êtes en M1 droit, vous serez amenés à étudier, le Droit international privé ou le mécanisme des   Institutions judiciaires et les Institutions Européennes. Le Master 1 droit affaires permet ainsi d’appréhender le droit immobilier, le droit des assurances, le droit bancaire, la propriété intellectuelle

     

     

     Ce site est aussi utiles pour les études de droit à distance (MOOC, études par correspondance, cours de droit online ou des études de droit à distance).

     

    Les étudiants préparant un DCG. (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) et DSCG. (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) auront des cours de comptabilité, de finance, droit des affaires ou des sociétés.

     

    Les cours sont aussi utiles pour les étudiants en BTS assurance, BTS banque, BTS commerce international, BTS CI, BTS CGO, BTS MUC, BTS management, BTS Notariat, BTS professions immobilières, BTS technico-commerciales, BTC NRC, BTS négociation

     

    Avec le DUT Carrières Juridiques (IUT CJ). Avec ce  DUT CJ, vous aurez le choix entre plusieurs options :

    -          Option « Juriste d’Entreprises »  qui enseigne le droit des entreprises : le droit de la distribution, la gestion juridique de l'entreprise et le droit de la concurrence.

    -          Option « institutions financières » orientée Banque et Assurance, vous aborderez notamment le droit du crédit et des assurances, la gestion du patrimoine.

    -          Enfin, l’IUT Carrières juridiques a une option « administration publique » qui couvre le droit administratif et qui prépare aux concours administratifs.

     

    Titulaire d'un bac+2, vous pourrez intégrer La Licence Professionnelle Métiers du Notariat qui vous formera sur la rédaction d'actes, la nature des pièces administratives nécessaires à une opération, mais aussi la gestion de clientèle et la Licence Professionnelle Banque.

    Les études de droit par correspondance sont disponibles sur le CNED. Les cours de droit à distance peuvent être complétés par cours-de-droit.net.

    Pour ceux qui cherchent des informations juridiques ou des conseils gratuits par un avocat,  ils peuvent se rendre dans les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD), qui sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocat y sont dispensées.  Si vous avez une protection juridique dans votre contrat d’assurance, vous pourrez avoir des informations provenant de juristes. Plus généralement, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuitement dans les établissement suivants : MairiePermanence juridique ,Maison de justice et du droit, Tribunal de grande instance (TGI), Tribunal d'instance (TI), Barreau des avocat .

    Toutefois, l’avocat gratuit n’existe pas, tout travail mérite salaire (honoraire).

     Sachez que vous pouvez trouver facilement un avocat spécialisé dans tous les domaines du droit :

    -- avocat au conseil d'état et à la cour de cassation

    -- avocat spécialistes en droit immobilier 

    -- avocat spécialistes en droit du travail 

    -- avocat spécialistes en droit des sociétés 

    -- avocat spécialistes en droit fiscal et droit douanier

    -- avocat spécialistes en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

    -- avocat spécialistes en droit public

    -- avocat spécialistes en droit commercial, des affaires et de la concurrence

    -- avocat spécialistes en droit de la propriété intellectuelle

    -- avocat spécialistes en droit pénal

    -- avocat spécialistes en droit de la sécurité sociale et de la protection

    -- avocat spécialistes en procédure d'appel

    -- avocat spécialistes en droit du dommage corporel

    -- avocat inscrits à un barreau étranger

    -- avocat spécialistes en droit international et de l'Union européenne

    -- avocat spécialistes en droit de l'environnement 

    -- avocat spécialistes en droit rural

    -- avocat spécialistes en droit de l'arbitrage

    -- avocat spécialistes en droit des étrangers et de la nationalité 

    -- avocat spécialistes en droit des NTIC (nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication).

    -- avocat spécialistes en droit de la santé

    -- avocat spécialistes en droit du sport

    -- avocat communautaires exerçant sous leur titre d'origine

    -- avocat spécialistes en droit bancaire et boursier

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Accueil » Droit des affaires » Prévention, liquidation et redressement judiciaire des entreprises en difficulté
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Prévention, liquidation et redressement judiciaire des entreprises en difficulté

LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Loi du 26 juillet 2005 encore applicable, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Elle parle d’entreprises en difficulté.

Une entreprise est toute unité économique et sociale qui dispose de moyens humains et matériels destinés à la réalisation d’une action économique autonome.

Difficultés :

-       La plus grave : être en état de cessation de paiement, quand une société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (avec l’argent en caisse et les immobilisations)

-       Difficulté déjà moins grave : difficulté de nature à conduire à l’état de cessation de paiement

-       Puis des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation

 

La loi est divisée en 2 volets :

-       Un volet préventif (mandat et conciliation)

-       Un volet traitement des difficultés (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire)

 

Tout commerçant, agriculteur et toute personne au répertoire des métiers ont droit à des lois spécifiques (sauf conciliation pour l’agriculteur)

Le champ d’application est très vaste et il faut prendre en compte les professions indépendantes (dont professions libérales) et toute personne morale de droit privée, commercial ou non).

 

1.           La prévention

 

Le débiteur est une entreprise en difficulté.

Il peut avoir recours aux mesures préventives s’il est en cessation de paiement.

Il faut prendre conscience des difficultés (obligation pour un commerçant de déposer ses comptes). Sinon le tribunal intervient. Il y a aussi le commissaire aux comptes qui peut intervenir s’il se rend compte, en analysant les comptes, que la société se dirige vers une cessation de paiement.

Le comité d’entreprise et même certains associés ont un droit d’alerte (s’ils se rendent comptent des difficultés, ils peuvent informer le commissaire aux comptes).

La 1ère procédure proposée est le mandat ad hoc : le mandataire ad hoc doit analyser et aider le dirigeant et les associés, ou négocier au cas par cas avec les créanciers.

La procédure de la conciliation permet un accord entre la société et ses créanciers. Négociation secrète (pas connue par les autres entreprises).

On ne peut pas forcer un créancier à participer aux accords.

Si au bout de 4 ou 5 mois l’accord échoue, alors on fait une procédure de redressement ou autre.

Si c’est accepté, alors l’entreprise pourra se redresser grâce à des délais ou remises de dettes.

 

2.           Le traitement des difficultés

 

1.2.1. La sauvegarde.

 

Seule mesure purgative que le débiteur ne peut pas utiliser quand il est déjà en cessation de paiement.

Le tribunal désigne 2 personnes :

-       Administrateur qui assiste l’entreprise

-       Mandataire qui représente les créanciers

-       Juge commissaire, qui est un magistrat du tribunal de commerce et intervient aux différentes étapes de la procédure. C’est à lui que l’administrateur et le mandataire remettent leurs rapports.

Cette procédure commence par une période d’observation (max 6 mois, reconductible 2 fois, donc 18 mois).

Le dirigeant est assisté par l’administrateur, ce qui permet de dresser un bilan de la société, sut tous les plans. C’est une procédure intéressante.

Pendant cette période, le passif est « gelé » (rien ne sort de l’entreprise).

Au sein des 6, 12 ou 18 mois, l’administrateur fait un rapport économique en disant si oui ou non, l’entreprise doit être sauvegardée.

Dans un comité de créancier, la majorité décide. Si la sauvegarde est acceptée alors un plan de sauvegarde est mis en place et peut être invoqué par les garants (cautions).

Procédure possible quand on n’est pas en cessation de paiement.

 

1.2.2. Le redressement judiciaire

 

On est en état de cessation de paiement : on ne peut plus faire face au passif exigible, même avec l’actif disponible. Le dirigeant doit obligatoirement déclarer l’état de la société au tribunal, sous 45 jours, sinon il y a une sanction, comme un arrêt limité de gérer l’entreprise.

 

Procédure en cas de difficulté :

-       Période d’observation ou plan de redressement, par voie de continuation ou de cession

-       Liquidation judiciaire

C’est un échéancier sur le passif qui permet un plan de redressement. Ce plan une fois adopté, les créanciers ne peuvent pas demander plus que leur créance (mais pour les cautions, il n’y a pas d’interdictions particulières).

 

1.2.3. Liquidation judiciaire

 

L’entreprise est en état de cessation de paiement et de redressement impossible (parfois des entreprises partent directement en liquidation judiciaire).

On va mobiliser toutes les créances, liquider la société et tenter de « payer » le passif.

Les opérations de liquidations peuvent durer un an.

Il peut y avoir des sanctions qui accompagnent ces procédures :

-       Une condamnation en comblement de passif (quand le dirigeant a commis une faute dans sa gestion et que cela a mené à cette situation). Le dirigeant est alors tenu de payer les dettes de la société sur son patrimoine personnel

-       Extension au dirigeant du redressement judiciaire (sur son patrimoine personnel)

-       La faillite personnelle : le dirigeant est déchu de ses droits (droit de vote) et a une interdiction de gérer pendant au moins 5 ans

-       La banqueroute : section pénale (le gérant a poursuivi l’activité complètement déficitaire). Il risque 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende

Ces sanctions ne sont pas automatiques.

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Le dimanche 11 novembre 2012 à 23h04 dans Droit des affaires
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