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Prévention, liquidation et redressement judiciaire des entreprises en difficulté

LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Loi du 26 juillet 2005 encore applicable, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Elle parle d’entreprises en difficulté.

Une entreprise est toute unité économique et sociale qui dispose de moyens humains et matériels destinés à la réalisation d’une action économique autonome.

Difficultés :

-       La plus grave : être en état de cessation de paiement, quand une société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (avec l’argent en caisse et les immobilisations)

-       Difficulté déjà moins grave : difficulté de nature à conduire à l’état de cessation de paiement

-       Puis des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation

 

La loi est divisée en 2 volets :

-       Un volet préventif (mandat et conciliation)

-       Un volet traitement des difficultés (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire)

 

Tout commerçant, agriculteur et toute personne au répertoire des métiers ont droit à des lois spécifiques (sauf conciliation pour l’agriculteur)

Le champ d’application est très vaste et il faut prendre en compte les professions indépendantes (dont professions libérales) et toute personne morale de droit privée, commercial ou non).

 

1.           La prévention

 

Le débiteur est une entreprise en difficulté.

Il peut avoir recours aux mesures préventives s’il est en cessation de paiement.

Il faut prendre conscience des difficultés (obligation pour un commerçant de déposer ses comptes). Sinon le tribunal intervient. Il y a aussi le commissaire aux comptes qui peut intervenir s’il se rend compte, en analysant les comptes, que la société se dirige vers une cessation de paiement.

Le comité d’entreprise et même certains associés ont un droit d’alerte (s’ils se rendent comptent des difficultés, ils peuvent informer le commissaire aux comptes).

La 1ère procédure proposée est le mandat ad hoc : le mandataire ad hoc doit analyser et aider le dirigeant et les associés, ou négocier au cas par cas avec les créanciers.

La procédure de la conciliation permet un accord entre la société et ses créanciers. Négociation secrète (pas connue par les autres entreprises).

On ne peut pas forcer un créancier à participer aux accords.

Si au bout de 4 ou 5 mois l’accord échoue, alors on fait une procédure de redressement ou autre.

Si c’est accepté, alors l’entreprise pourra se redresser grâce à des délais ou remises de dettes.

 

2.           Le traitement des difficultés

 

1.2.1. La sauvegarde.

 

Seule mesure purgative que le débiteur ne peut pas utiliser quand il est déjà en cessation de paiement.

Le tribunal désigne 2 personnes :

-       Administrateur qui assiste l’entreprise

-       Mandataire qui représente les créanciers

-       Juge commissaire, qui est un magistrat du tribunal de commerce et intervient aux différentes étapes de la procédure. C’est à lui que l’administrateur et le mandataire remettent leurs rapports.

Cette procédure commence par une période d’observation (max 6 mois, reconductible 2 fois, donc 18 mois).

Le dirigeant est assisté par l’administrateur, ce qui permet de dresser un bilan de la société, sut tous les plans. C’est une procédure intéressante.

Pendant cette période, le passif est « gelé » (rien ne sort de l’entreprise).

Au sein des 6, 12 ou 18 mois, l’administrateur fait un rapport économique en disant si oui ou non, l’entreprise doit être sauvegardée.

Dans un comité de créancier, la majorité décide. Si la sauvegarde est acceptée alors un plan de sauvegarde est mis en place et peut être invoqué par les garants (cautions).

Procédure possible quand on n’est pas en cessation de paiement.

 

1.2.2. Le redressement judiciaire

 

On est en état de cessation de paiement : on ne peut plus faire face au passif exigible, même avec l’actif disponible. Le dirigeant doit obligatoirement déclarer l’état de la société au tribunal, sous 45 jours, sinon il y a une sanction, comme un arrêt limité de gérer l’entreprise.

 

Procédure en cas de difficulté :

-       Période d’observation ou plan de redressement, par voie de continuation ou de cession

-       Liquidation judiciaire

C’est un échéancier sur le passif qui permet un plan de redressement. Ce plan une fois adopté, les créanciers ne peuvent pas demander plus que leur créance (mais pour les cautions, il n’y a pas d’interdictions particulières).

 

1.2.3. Liquidation judiciaire

 

L’entreprise est en état de cessation de paiement et de redressement impossible (parfois des entreprises partent directement en liquidation judiciaire).

On va mobiliser toutes les créances, liquider la société et tenter de « payer » le passif.

Les opérations de liquidations peuvent durer un an.

Il peut y avoir des sanctions qui accompagnent ces procédures :

-       Une condamnation en comblement de passif (quand le dirigeant a commis une faute dans sa gestion et que cela a mené à cette situation). Le dirigeant est alors tenu de payer les dettes de la société sur son patrimoine personnel

-       Extension au dirigeant du redressement judiciaire (sur son patrimoine personnel)

-       La faillite personnelle : le dirigeant est déchu de ses droits (droit de vote) et a une interdiction de gérer pendant au moins 5 ans

-       La banqueroute : section pénale (le gérant a poursuivi l’activité complètement déficitaire). Il risque 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende

Ces sanctions ne sont pas automatiques.

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Le dimanche 11 novembre 2012 à 23h04 dans Droit des affaires
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