Droit des libertés fondamentales : cours et fiches

Le cours complet de droit des libertés fondamentales et ses fiches :

  • Le droit des libertés
    LE DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES INTRODUTION : LES DIFFICULTÉS DE MISE EN ŒUVRE DES LIBERTÉS    Dans ce cours nous commencerons par évoquer l’évolution des libertés fondamentales, puis nous évoquerons les sources de ces libertés. Enfin nous étudierons tous les aspects de ces libertés ; liberté de la presse, liberté d’aller et venir, liberté d’expression, liberté de groupement…   CHAPITRE I : L’ADAPTATION DES LIBERTÉS  1 La ...
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  • Les sources nationales du droit des libertés fondamentales
    Les sources nationales des droits de l’homme Quels sont les cadres juridiques nationales des droits de l’Homme : la constitution, la loi, la jurisprudence… Section I : Supériorité de la constitution, la détermination des principes fondamentaux On est passé d’une supériorité théorique à une supériorité effective qui supposait la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois. Il ...
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  • Les sources internationales des libertés fondamentales
    Le cadre supra national des libertés fondamentales Le Droit International des droits de l’homme a beaucoup évolué et contient beaucoup de principes à portée générale. Ils sont garantis par les organes des NU à vocation générale avec surtout la commission des droits de l’homme qui veille à l’état des DH au niveau mondial. Pendant la Guerre froide il y a ...
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  • Le droit à la vie face à l’avortement et à l’euthanasie
    LE DROIT A LA VIE Pendant des décennies, Ø mention dans les grandes déclarations 1789 et étrangères. Car il paraissait aller de soi. Après a seconde guerre mondiale on a éprouvé le besoin de proclamer le droit à la vie dans les textes. 1 proclamation du droit à la vie Ce droit a été élaboré dans le cadre des NU après la Seconde ...
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  • La liberté de conscience
    LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE Cette liberté comprend, outre la liberté de culte, la liberté de se réclamer d’une religion ou d’une conviction, de ne pas en avoir, d’en changer ou d’y renoncer. Les sources de la liberté de conscience sont : LES PRINCIPES DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 à son Article 1er : La République assure la liberté ...
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  • La liberté d’aller et venir
    La liberté d’aller et de venir 1 un principe peu contesté Absence de contentieux car Ø contestation de cette liberté. CE 13 mai 1927 relatif à un arrêté municipal qui exigeait pour les touristes de déclarer à la mairie leur trajet de balade. Pour le Conseil d’Etat même si partait d’une bonne intention (évité un chemin dangereux) cela violait ...
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  • Les libertés face à la procédure pénale (garde à vue, détention…)
    Libertés fondamentales et droit pénal : (procès, garde à vue, détention provisoire, contrôle d’identité..) C’est le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement, c’est à dire de ne pas être privé abusivement de sa liberté d’aller et de venir. 1 La régularité du procès pénal Loi 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme mais ...
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  • La vie privée face aux libertés fondamentales
    La protection de la vie privée La notion de protection de la vie privée apparait notamment à l’ article 8 de la CEDH. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que ...
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  • Le droit à l’image
    La protection de l’image face aux libertés fondamentales Les images servent de support à l’information. Principe de base : Il est licite de capter des images dans les lieux publics. Cour d’Appel de PARIS, 23/03/1965, affaire dite « de la Tour de Pise » reprend ce principe mais le limite quant à leur publication si des personnes sont prises contre leur ...
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  • La protection et l’inviolabilité du domicile
    La protection du domicile La protection du domicile touche à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de domicile. – article 226-4 du Code pénal constitue un délit l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte. –Article 438 Infraction si on tente de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile ...
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  • Le secret des correspondances
    Secret des correspondances, une liberté fondamentale Principe constitutionnel rattaché à l’article 11 DDH, sur la liberté d’expression. Article 226-15 Code Pénal puni le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer ou de retarder des correspondances adressées à des tiers. Donc la bonne foi n’est pas punissable. Violation de correspondance est punie plus sévèrement lorsque c’est un agent ...
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  • La libre disposition de soi
    LE PRINCIPE DE LIBRE DISPOSITION DE SOI Conformément aux théories libérales chacun est libre de l’usage de son corps, de ses capacités et de sa personne. La plupart des grandes religions ou philosophies morales sont plus exigeante Ce droit est issu de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme.La liberté consiste à pouvoir ...
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  • La procréation et l’IVG face aux libertés fondamentales
    Les problèmes liés à la procréation Qui prévaut les droits de l’enfant ou le droit à l’enfant ? Le droit de l’enfant c’est celui de naître d’une mère et d’un père qui l’élèveront ou le droit à l’enfant c’est celui pour les pers qui ne peuvent pas avoir d’enfant d’en avoir par des procédés non génétiques. Le législateur a choisi dans la ...
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  • Le droit à la santé face aux libertés
    Le droit de la protection de la santé Il appartient à chacun de faire ce qu’il veut de sa santé. Les parents ont la responsabilité de leur enfant mineur mais la loi prévoit que l’on doit rechercher l’avis de l’enfant dés-lors qu’il est capable de penser par lui-même quand les parents ne donnent pas leur ...
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  • La liberté de se grouper (réunions publiques, manifestation…)
    LA LIBERTÉ DE SE GROUPER Liberté fondamentale mais dangereuse qui auparavant étaient liés à des autorisations préalables des pouvoirs publics. Méfiance des réunions depuis la révolution. 1 Les réunions publiques Le commissaire du gouvernement Michel, dans ses conclusions de l’arrêt BENJAMIN en 1933 définissait la réunion publique comme « un groupement momentané de personnes formés en vue d’entendre l’exposé d’idées ou d’opinion, en ...
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  • La liberté d’association
    LIBERTÉS DES ASSOCIATIONS, GROUPEMENTS A CARACTÈRE DURABLE Liberté d’association reconnue par la loi de 1901. La liberté d’association est de valeur constitutionnel (PFRLR) selon le Conseil constitutionnel 16/07/71. 1 Les garanties de la Liberté d’association Les associations depuis 1901 se forment librement sans autorisation ni déclaration préalable. Elles sont licites mais elles non pas la Personnalité Juridique. Pour en avoir une petite, elle devra être déclaré et publier au JO. Pour avoir ...
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  • La liberté de communication
    LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION Elle va avec la liberté d’expression par réunion, parole, presse, pétition. Art 11 DDH. Mais dans la liberté de communication, il y a entre l’émetteur et le receveur un média, un moyen qui peut justif des pouvoirs publics pour la faciliter ou pour la contrôler. Il y a plusieurs régimes juridiques (presse écrite, ...
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  • Le cinéma et la télévision face au libertés fondamentales
    I ) LIBERTÉS FONDAMENTALES ET TÉLÉVISION 1 Principes généraux applicables loi 1982 proclame dans son art 1er que la communication audiovisuelle est libre. La rareté des fréquences hertziennes rend indispensable un contrôle de l’Etat. De même ce contrôle peut s’expliquer par le coût de la fréquence, l’impacte dangereux que peut avoir la communication audiovisuelle. Depuis le début de la 5ème République, évolution dans ...
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  • La liberté de l’enseignement
    L’ORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT Enseignement obligatoire de 6 à 16 ans dans un établissement au choix des parents ou tuteur. I : LA LIBERTÉ DE L’ENSEIGNEMENT C’est la seule qui soit encore discutée dans son principe. Jean Riveiro écrivait que la liberté de l’enseignement est la « mal aimée de nos liberté publique ». 3 lois : 1833 ; 1850 ; 1875. On rattache ce ...
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  • La séparation de l’église et de l’État
    La religion et l’État 1 souplesse européenne article 9 CEDH: liberté de pensée, de culte, de religion, de manifester celle-ci en privé ou public. C’est une liberté individuelle et collective. arrêt CEDH, Kokinakis c/ Grèce, 25 mai 93, sanction pénale pour prosélytisme abusif. Cour dit que sanction disproportionnée car il ne voulait que convaincre sa voisine de ...
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  • La liberté religieuse face au principe de laïcité
    LA LIBERTÉ DES CULTES EN FRANCE Il y a quelques exceptions en France : Alsace Moselle Guyane vivent encore sous le Concordat. Mayotte vit sous régime d’une influence grandissante de la religion musulmane. 1 La portée du principe de laïcité Principe proclamé comme constitutionnel en 1946 puis en 1958 : La République FRANÇAISE est une république laïque. La Révolution française a proclamée que la liberté d’opinion même ...
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  • La procédure d’alerte et le mandat ad hoc
    Mandat ad hoc et procédure d’alerte S1) Les procédures d’alerte Elles Ont pour objet d’attirer l’attention des dirigeants sur les difficultés objectivement décelables de l’entreprise. Ne remettent pas en cause le pouvoir décisionnel du dirigeant. Peut avoir une origine interne ou externe à l’entreprise. SS1) Alerte interne A) Déclenchée par le commissaire au compte Mise en œuvre ...
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  • Droit des libertés fondamentales : cours et fiches
    Le cours complet de droit des libertés fondamentales et ses fiches :
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  • La liberté de communication des journaux et de la presse
    La liberté de communication des journaux et de la presse 1 le régime juridique attaché à l’entreprise de presse A- les principes juridiques La loi du 29/07/1881 affirme tant de principes de liberté que la presse est totalement libre à l’égard des pouvoirs publics.Art 1er : L’imprimerie et la librairie sont libres. Art 5 : Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans ...
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