• Responsabilité civile (Licence 2, Semestre 4 de Droit des obligations)

    Introduction

                Au sens large la responsabilité civile c'est l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer le dommage subi par une autre, ainsi définie la responsabilité civile recouvre tant la responsabilité contractuelle qu'extra contractuelle qu'on appelle aussi responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

                La responsabilité extra contractuelle puise sa source dans un délit ou quasi délit, le quasi délit est un fait dommageable illicite mais non intentionnel, et l'inverse pour le délit. De ce fait illicite il résulte un lien de droit entre un débiteur et un créancier, ce créancier étant la victime du dommage. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime.

    Le code civil de 1804 à consacré 5 articles à cette responsabilité extra contractuelle.

     

    Section I : la distinction des responsabilités contractuelles et extra contractuelle.

                Distinction très importante même si elle a perdu sa portée, très critiquée par la doctrine. Elle demeure grâce à la réforme de la responsabilité civile.

    §1°) Exposé de la distinction

    A – Origine de la distinction 

                Cette distinction trouve son origine au XIXème siècle. Deux thèses se sont opposées, celle de Sainctelette défend l'existence d'une dualité de source de responsabilité, l'une des sources serait la loi et l'autre le contrat. Pour Sainctelette, les délits et quasi constituent la violation de devoir généraux posés par la loi en conséquence la source de réparation est la loi, ce qui sous-tend cela est l'intérêt général. Concernant la faute contractuelle son origine demeure dans un acte privé le contrat. Intérêt particulier. Cette première thèse s'est opposée à celle de Grandmoulin qui a soutenu l'unité des responsabilités contractuelles et délictuelles pour cet auteur l'obligation d'indemniser la victime n'est pas une obligation contractuelle, cette obligation ne va pas naître du contrat, pour lui c'est une obligation légale. L'obligation de réparation naît toujours de la loi. Un seul ordre de responsabilité.

    Une thèse plus nuancée va s'imposer, dans les deux cas, violation d'une obligation, en conséquence c'est la même choses, toutefois deux régimes différends, un régime si l'obligation est de nature contractuelle, un autre si l'obligation est extra contractuelle.

     

    B – L’intérêt de la distinction 

                Cela réside dans la différence entre les deux régimes. Ces différences persistes mais s'amenuise. En matière contractuelle on ne répare que le dommage prévisible, article 1231-3 Code civil. En matière délictuelle, principe de la réparation intégrale du préjudice, même si imprévisible. En présence d'une faute lourde ou dolosive du contractant celui-ci est tenu de réparer la faute.

    En matière délictuelle les clauses limitatives de responsabilité sont interdites, en matière contractuelle elles sont licites. Cette différence tend à s'amenuiser sous l'influence du droit de la consommation. Cette légitimité permet de réputer non écrite certaines clauses dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

    La jurisprudence Chronopost est consacrée lors de la réforme du droit des obligations avec l'article 1170 du Code civil.

    S'observe alors à travers la disparition des différences de régime avant la loi du 17/06/2008, la prescription était trentenaire, en matière délictuelle la prescription était de 10 ans. Depuis 2008 peu importe la source, ce qui importe c'est la nature du dommage. Si c'est corporel prescription de 10 ans 2226 Code civil sinon 5 ans 2224 Code civil. Cette distinction subsiste en droit positif.

    C – La mise en œuvre de la distinction 

                A partir de quand on est dans le cadre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle ? Très important, un demandeur ne peut pas choisir le fondement de son action car la Cour de Cassation a posé le non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, cela vient de la chambre des requêtes du 11/06/1922. Ce principe doit être compris, non cumul = non choix.

                Le contrat est un instrument de prévision, lorsqu’elles ont rédigé leurs contrats les parties ont tout prévues. Ce serait méconnaître les prévisions des parties que d'admettre qu'un contractant puisse échapper a la responsabilité contractuelle pour aller sur le chemin délictuelle.

    Principe de la force obligatoire du contrat. Si on admet qu'un contractant prenne le chemin ci nommé, on admettrait qu'il ne puisse pas être tenu par son contrat.

                Ce principe de non choix implique qu'il faut pouvoir déterminer avec certitude si l'action doit être engagée sur le terrain contractuel ou délictuel. La première chose à voir c'est s'il existe un contrat entre le demandeur et le défendeur à l'action, si réponse négative, il s'agit d'une responsabilité délictuelle. Inverse si contrat + est ce que le dommage trouve sa source dans la mauvaise ou dans l’inexécution d'une obligation du contrat qui les lie. Responsabilité contractuelle a chaque fois qu'un dommage va trouver sa source dans cela si il lie la victime et celui auquel il demande réparation. Depuis plus de 50 ans une partie de la doctrine souligne qu'une partie des ces responsabilité est inadaptée, certains prônent son abandon de cette distinction.

     

    §2) la remise en cause de la distinction des responsabilités contractuelle et extracontractuelle.

                Cette remise en cause provient des incertitudes entourant cette distinction mais également de la cour de cassation qui a assimilé les fautes délictuelles et contractuelles. Elle provient aussi du législateur.

    A – Les incertitudes de la distinction 

                 Au regard du critère de l'origine du dommage, les deux ordres de responsabilités ont un domaine distinct cependant la jurisprudence pour faciliter l'indemnisation de la victime a joué sur les frontières des 2 domaines et a élargie le domaine de la responsabilité contractuelle en le faisant de deux manières, soit en créant des contrats, soit en élargissant un forçage du contrat ( en insérant des obligations non prévues par les parties, obligation de sécurité dans le contrat de transport).

    1)    L'incertitude tenant à l'existence d'un contrat

    action en responsabilité sur fondement délictuelle, pour faciliter indemnisation de victime, la cour de cassation a pu créer des contrats

                            a) La création de contrat : l'exemple de la convention d’assistance

                Face aux difficultés que pouvait éprouver la victime d'un dommage corporel, la jurisprudence a créer des contrats de toutes pièces de façon a ce que la victime puisse engager une responsabilité contractuelle plutôt que délictuelle.

     

                Gestion d'affaires par la cour de cassation ou contrat d'entraide agricole. Création en l'absence de consentement d'un contrat, arrêt du 27/05/1959, création de la convention d’assistance : la convention par laquelle une personne accepte d'en assister une autre dans l’exécution d'un acte matériel constitue une convention d’assistance qui implique pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subi par celui auquel il a fait appel.

                            b) Les frontières du contrat : l'exemple du contrat de transport.

                La cour de cassation a dans un arrêt du 7/03/1989 considérer auparavant qu'un contrat de transport commençait lorsque l'on entrait dans la gare de départ et finissait lorsque l'on sortait de la gare d'arrivée, ainsi si un passager se blessait dans la gare la responsabilité de la SNCF était contractuelle. L'obligation de sécurité attachée au contrat n'avait pas toujours la même intensité. De l'entrée de la gare a la montée dans le train, obligation de sécurité de moyen ( essayer de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des passagers), pendant le transport, obligation de sécurité de résultat, de la descente à la sortie, obligation de sécurité de moyens.

    La responsabilité du fait des choses s'est développée et il a été plus facile d'aller sur le terrain délictuel que de prouver un manquement à une obligation de moyen de résultat.

    Depuis l’arrêt la cour de cassation estime que le contrat de transport débute a partir du moment où le voyageur commence à monter dans le train et il se termine ou il en descend, des lors si blessure dans la gare alors fondement délictuel.

    2)    L'incertitude tenant a l'existence d'une obligation contractuelle.

                La Cour de cassation a donné une obligation de sécurité dans les contrats de transport par l’arrêt compagnie générale transat 21/11/1911. Depuis  cet arrêt peu importe ce qu'on prévue les parties, l'obligation de sécurité est imposée.

     

    B – L'identité des fautes contractuelles et délictuelles 

                Problème de savoir, lorsqu'un tiers subi un dommage du fait de l’inexécution par un contractant de ses inexécutions contractuelle, que doit il prouver ? Agit sur un contrat délictuel, quel faute va t-il prouver ?

    A l'origine, harmonie des chambres de la cour de cassation, qui estime que prouver le manquement contractuel est suffisant, sauf que début 90s opposition entre elles.

    La 1ere chbre civ permettait au tiers de rapporter que l’inexécution lui avait causé un dommage, la chbre commerciale estime que la preuve est insuffisante, autonomie de la faute délictuelle par rapport à la faute contractuelle, le tiers devait établir une faute délictuelle, autrement dit un manquement a l'obligation générale de prudence et de diligence.

    Arrêt assemblée plénière 6/10/2006 le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel des lors que ça lui a causer un dommage.

     

    C – L'existence de régimes transcendant la distinction 

                Dans un certain nombre de textes récents, on s’aperçoit que législateur s'est intéressée à la source de l'accident, à sa cause de responsabilité et non à sa nature, il s'est désintéresser de la distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles.

    5/07/85 loi Badinter dispose que en son article 1 que ces dispositions s'appliquent même lorsque transportées en vertu d'un contrat aux victimes d'un accident de la circulation

    19/05/1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux qui dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat a la victime, là encore peu importe qu'il  ait un contrat, les dispos de la loi s'appliqueront

    4/03/2002 relative au droit des malades et qualité des systèmes de santé, pose un régime de responsabilité sans s'attacher à la nature de la relation entre la victime et celui avec lequel elle souhaite demander des réparations.

     

    Section II : Évolutions et fondements de la responsabilité extracontractuelle.

                De quoi est -on responsable ? Dans quelles circonstances une personne va être civilement responsable et va devoir réparer le dommage subi par un tiers ?

    §1°) Évolution de la responsabilité

                A l'époque franque, la loi salique s'applique et a prévu des infractions, a chaque infractions des sanctions, elle écarte la loi talion, la sanction se compose d'une amende a destination de l'état et d'une autre a destination de la victime, la loi salique répond a trois objectifs : punir l'auteur de l'infraction, réparer le préjudice de la victime, préserver l'ordre public des vengeances qui pourraient être sans fin.

                Au moyen-âge, les éléments essentiels de la responsabilité délictuelle telle qu'on les connais vont émerger sous l'influence du droit canon ? L’église va introduire et développer la dimension morale de la responsabilité. Ce principe de responsabilité pour faute émerge alors, l'idée va apparaître que tout fait, s'il est fautif et cause un dommage, justifie la mise en œuvre de la responsabilité. Le Code civil consacre 5 articles à cette responsabilité.

                Principe général de responsabilité (article 1240 du Code civil ) inspiré de la doctrine de Domat, repose sur l'idée de faute. Le Code civil repose sur une approche individuelle de la responsabilité, cette approche explique le primat de la faute en 1804. la responsabilité civile est devenue distincte de la responsabilité pénale. Ils auront chacun leurs règles et sanctions. Le droit pénal repose sur le principe de légalité des délits et des peines. En droit civil, tout fait quelconque de l'homme peut obliger a réparation. La responsabilité extra-contractuelle a subie de plein fouet les influences des évolutions de la société. En cette matière le code civil s'est vite essoufflé. 1er facteur d’évolution la révolution industrielle, les dommages étaient désormais causés par des machines , conséquences de dommages anonymes. Or le Code civil était fondé sur la faute. Cette multiplication des dommages anonymes montrait les limites du code civil. Les juristes on essayer de modifier le fondement de la responsabilité. va émerger le fondement du risque. La révolution industrielle va montrer que le code civil a besoin d’évoluer, et qu'il faudra se détacher de l'idée de faute et trouver un autre fondement au facteur de responsabilité.

     

                Généralisation de l'assurance de responsabilité, l'assurance permet de faire passer la charge de la responsabilité, du responsable à la collectivité des assurés, a partir de la , recul de la responsabilité individuelle. Au lieu de payer le coût du dommage l'assurer paye sa prime d'assurance et éventuellement un malus. Essor de la collectivisation de la responsabilité. a partir du moment ou on va admettre qu'une collectivité de personnes puissent indemniser, on va davantage se tourner vers la victime, cela va provoquer un essor de la responsabilité objective ( sui est sans fautes).

                Dans la phase suivante, on fait peser le poids de la responsabilité à l'état lui même. Dans cette approche collective de la responsabilité, la réparation est assurée par la solidarité nationale. Avec ce passage, on en est venus a créer des fonds d'indemnisation ( pour les victimes de beaucoup de choses)

                Identification de nouveaux dommages est le troisième facteur, ils vont générer des régimes spéciaux de responsabilité. loi 9/04/1898, au 20eme, les accidents de la circulation ont constitué un facteur d’évolution de la responsabilité civile. La loi Badinter a généralisé l'assurance. Les accidents médicaux ont aussi fait évoluer la responsabilité civile. Le législateur a donc ajouter un régime particulier de responsabilité civile.

    Prolifération de régimes spéciaux quand on raisonne en catégories de dommages. 1240 à perdu de sa portée avec cette multiplication de régimes spéciaux, éclatement des régimes, des sources puisque tout les textes ne sont pas codifiés dans le Code civil. Le besoin se fait sentir de rénover ce dernier pour pouvoir englober toutes ces règles de responsabilités. ces facteurs d’évolution ont inciter les juristes a proposer de nouveaux fondements à la responsabilité.

    §2°) Les fondements de la responsabilité

                Ces fondements posent la question de pourquoi sommes nous responsables ? Plusieurs réponses possibles, certaines s'opposent mais toutes coexistent.

    Pourquoi sommes nous responsables ? Parce que l'on a commis une faute, un dommage a autrui. La seconde réponse consiste en le risque, ce second fondement a été proposé par Salleilles et Joserant qui ont pris acte de la révolution industrielle. Cette théorie du risque en regroupe deux, la théorie du risque créée, la responsabilité pèse sur celui qui a créer l'activité a risque, 2, théorie du risque profit la responsabilité pose sur celui qui profite de l'activité a risque. Enfin le fondement de la garantie      ( Starck et Tunc ) attention portée sur la victime, on estime que victime a droit a sûreté  justifiant qu'elle soit protégée  et indemnisé si elle subie un dommage.

    • Pan du cours de droit de la responsabilité civile :
      Partie I : le droit commun de la responsabilité.
      Titre I : Les conditions de la responsabilité
      Sous-titre I : Les conditions communes
      Chapitre I : Le dommage
      Section I : Les caractères du dommage réparable
      §1°) Le caractère légitime
      A – Le préjudice par ricochet de la concubine
      B – Le préjudice illicite
      C – Le préjudice illégitime
      §2°) Le caractère certain
      Section II : Les différents types de dommage
      §1°) La classification traditionnelle des dommages
      A – Le dommage matériel
      B – Le dommage moral
      C – Le dommage corporel
      §. 2 – Les évolutions en matière de dommages
      A – La prise en compte de nouveaux dommages
      B – La prise en compte des dommages sériels
      C – L’élaboration d’une hiérarchie
      Chapitre II : Le lien de causalité
      Section I :Les différentes théories du lien de causalité
      §1°) La théorie de la causalité adéquate
      §2°) La théorie de l'équivalence des conditions
      Section II : La reconnaissance du lien de causalité
      §1°) la preuve du lien de causalité
      A – La jurisprudence
      B – Le législateur
      §2°) L'amenuisement ou la disparition du lien de causalité
      A – Le fait de la nature ou du tiers
      B – Le fait de la victime
      Sous titre II : Les conditions propres aux différents régimes
      Chapitre I : Le fait personnel
      Section I : Identification de la faute
      §1°) Les éléments constitutifs de la faute
      §2°) Les différents types de fautes
      A – Les grandes distinctions traditionnelles
      B – La diversité des fautes
      Section II : La faute excusée
      §1°) Le commandement de l'autorité légitime
      §2°)
      §3°) L'état de nécessité
      §4°) L'acceptation des risques
      Chapitre II : Le fait des choses
      Section I : Les cas spéciaux de responsabilité prévues par le Code civil.
      §1°) La responsabilité du fait des bâtiments en ruine.
      §2°) La responsabilité du fait des animaux
      Section II : Le principe général de responsabilité du fait des choses
      §1°) La naissance du principe général
      A – Un besoin
      B – l'arrêt Téphaine et ses suites
      C – L'arrêt Jand'heur
      §2°) Les conditions de la responsabilité
      A – Une chose
      B – Le fait de la chose
      §3°) La garde
      A – La détermination du gardien
      B – Le caractère alternatif de la garde
      §4°) La responsabilité du gardien
      A – Une responsabilité de plein droit
      B – Les causes d’exonération
      Chapitre III : La responsabilité du fait d'autrui
      Section I : les hypothèses spéciales visées par le code civil.
      §1°) La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfant mineur.
      A – Les conditions
      B – Le régime
      §2°) La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.
      A – Les conditions
      B – Le régime
      Section II : La responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1242 al 1
      §1°) La négation du caractère limitatif des cas de responsabilité d'autrui
      A – La discussion doctrinale
      B – L'arrêt Blieck
      §2°) Les nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui
      III- Le régime
      Section 3 : L'articulation des responsabilité du fait d'autrui
      Chapitre 4 : Les relations entre les différents cas de responsabilité
      Section1 : Relation entre fait personnel/fait des choses
      Section 2 : Relation entre fait personnel/fait d'autrui
      Section 3 : Relation entre fait d'autrui/fait des choses
      Titre 2 : La mise en œuvre de la responsabilité
      Chapitre 1 : L'action en réparation
      Section 1 : Les parties à l'action
      I- Le défendeur à l'action
      II- Le demandeur à l'action
      Section 2 : Le cadre de l'action
      I- L'absence d'option pour la victime : l'action civile
      A- L'action de la victime seul
      B- L'action de groupe
      II- L'existence d'une option pour la victime
      A- La voie civile
      B- La voie pénale
      Chapitre 2 : La réparation
      Section 1 : Le principe de la réparation intégrale
      I- Le sens du principe
      II- L'appréciation du principe
      Section 2 : Les modalités de la réparation
      I- Les pouvoirs du juge
      II- Le moment de l'évaluation
      III- La forme de la réparation
      Section 3 : La réparation face à la pluralité de responsable
      I- L'obligation in solidum
      II- La contribution à la dette de réparation
      Partie II : les régimes particuliers de responsabilité civile
      Chapitre I : la responsabilité du fait des accidents de la circulation  
      Section I : les origines de la loi
      §1°) L'évolution des idées
      §2°) Le rôle de la jurisprudence
      Section II : le domaine de la loi
      A)
      B) un fait de circulation
      C) Un véhicule terrestre a moteur
      D) l’implication du VTM
      Section III : le régime de la loi de 1985
      §1°) Les dommages à la personne
      A) les victimes directes
      B) les victimes par ricochet
      Section 4 : la procédure d’indemnisation
      1.    L’offre d’indemnisation
      2.    La transaction
      CHAPITRE 2 : LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
      Section 1 : le champ d’application
      1.    Les champs d’application temporelle
      2.    Le champ d’application matériel
      Section 2 : la mise en œuvre
      1.    Les preuves devant rapporter la victime
      2.    Les causes d’exonération
      3.    La prescription de l’action en responsabilité
      Section 1 : la responsabilité civile du médecin
      Sous-section 1 : la nature de la R du médecin
      1.    Une responsabilité initialement délictuelle
      2.    Une responsabilité contractuelle partielle
      3.    Une responsabilité autonome
      Sous-section 2 : les conditions de la responsabilité du médecin
      1.    La responsabilité pour faute
      A.    Faute imputable au médecin
      B.    L’imputabilité de la faute : Le responsable
      C.    Un lien de causalité
      2.    La responsabilité sans faute
      Sous-section 3 : la procédure mise en place pour la réparation des dommages
      1.    La voie non contentieuse
      2.    La voie contentieuse
      Section 2 : l’indemnisation/ la réparation par la solidarité nationale
      1.    Les dommages indemnisés par la solidarité nationale
      2.    La procédure devant l’ONIAM
      3.    L’ONIAM en pratique.
      CHAPITRE 4 : LES FONDS D’INDEMNISATION
      Section 1 : le FGAO
      Section 2 : les autres fonds d’indemnisation
      CONCLUSION DU COURS :
      LE PROJET DE REFORME :
      Section 1 : la forme
      Section 2 : le fond

    Partie I : le droit commun de la responsabilité.

    On le désigne par les règles contenues dans les articles 1240 et suivants duCode civil.

     

    Titre I : Les conditions de la responsabilité

                Quelles sont ces conditions ?

                            La réponse à cette question varie selon le type de responsabilités, le Code civil en envisage plusieurs, le premier sur la faute 1240 1241Code civil, plusieurs sur le fait d'autrui, 1242, plusieurs sur le fait des choses alinéa 1 1242 +1243+1244. conditions communes a tout les régimes de responsabilité.

     Sous-titre I : Les conditions communes

                Deux conditions communes a tout les régimes de responsabilité : le dommage, le lien de causalité, le dommage doit être directement causé par le fait générateur.

     Chapitre I : Le dommage

                Le dommage est la première condition pour que puisse être mise en œuvre la responsabilité civile, le dommage est l'atteinte a un intérêt légitime juridiquement protégé. En théorie le dommage se distingue du préjudice, en pratique, les termes sont employés l'un pour l’autre, certains auteurs les distingues quand d'autres pensent qu'ils ont complémentaires. Le dommage c'est le domaine du fait, le préjudice est la conséquence de l'atteinte, domaine du droit traduction juridique du dommage.

    Pour savoir si préjudice, on se demande quelle serait la situation de la victime si le fait dommageable n'avait pas eu lieu. Cette différence entre les deux situations va déterminer si oui ou non il y a préjudice. Cela va supposer un changement dans le cour actuel des choses. Tout les dommages ne sont pas réparables. La vie en société peut générer des dommages n'ouvrant pas droit a réparation, ex : on peut obtenir réparation des troubles anormaux du voisinage. On doit cependant supporter les troubles normaux du voisinages.

    Pour être réparable un préjudice doit revêtir 3 caractères.

     Section I : Les caractères du dommage réparable

                Traditionnellement un dommage doit retenir 3 caractères cumulatifs pour être réparable.( certain, direct et légitime).

     §1°) Le caractère légitime

                La légitimité d'intérêt c'est d'abord une exigence procédurale de l'action en justice qui est exigée par l'art 31 du code de procédure Civile. On doit pouvoir démontrer d'un intérêt légitime à agir. Cette exigence procédurale a été transposé en droit de la responsabilité afin de pouvoir contrôler le préjudice réparable. Via cette exigence, le juge va pouvoir écarter les demandes de réparation dont pourrait se prévaloir une victime, le juge ne va réparer que la lésion d'un intérêt légitime. La jurisprudence ne répare pas les préjudices illicites.

     

    A – Le préjudice par ricochet de la concubine 

                Pendant longtemps la cour de cassation a refuser de réparer le préjudice subi par la concubine. 2 types de victimes en droit de la responsabilité, la victime directe ou immédiate, c'est celle qui va subir le dommage en premier lieu, (la personne qui se fait renversée par une voiture), seconde catégorie, les victimes par ricochet ( celle qui souffre d'un préjudice du fait de l'atteinte à la victime directe, ( elle souffre parce qu'une autre souffre). Au début du 20ème, les juges considérait que le concubinage était contraire a la morale, c'est pourquoi la chambre civile de la cour de cassation a refuser de réparer le préjudice subi par la concubine du fait du décès de son concubin.( 27/07/1937) à refuser de réparer le préjudice de la concubine, elle estime que le dommage subi n’était pas légitime en raison de irrégularité de sa situation et que donc elle ne pouvait invoquer la lésion d'un intérêt légitime juridiquement protégé.

    En 1959 la chambre criminelle qui retenait cette position auparavant, a atténuer la rigueur de sa jurisprudence, et a admis la réparation du préjudice de la concubine mais seulement lorsque le concubinage était stable et non adultérin. La chambre civile a cependant maintenue sa position.

    Ce conflit entre les 2 chambres à été tranché par une chambre mixte le 27/02/1970 ( arrêt dangereux). Par cet arrêt la chambre mixte a énoncé que l'article 1382 ( 1240) n'exige pas pour que le dommage soit réparé, l'existence d'un lien de droit ( parenté ou alliance ) entre le défunt et le demandeur en indemnisation, autrement dit la concubine pouvait obtenir la réparation de son préjudice. En 1970 la chambre mixte s'est rangé a la chambre criminelle. Il a fallu attendre 1975 le 19 juin, pour que la cour de cassation répare le préjudice de la concubine adultérine. ( un mois plus tard dépénalisation de l'adultère).

    B – Le préjudice illicite 

                Dans cette hypothèse, le préjudice ne va pas être réparé parce que l'on va considérer que le bienfait dont a été privé la victime est illégitime car illicite.

    Ex : femme de ménage travaille sans être déclaré, accident l’empêchant de poursuivre son activité. Peut elle se prévaloir d'un préjudice résultant de la perte de rémunération ? La cour de cassation a considérer que ce préjudice n'était pas réparable.

    La cour de cassation a refuser d'admettre qu'un droit a réparation puisse naître d'un avantage illicite. Rappel du principe dans un arrêt de la 32eme chambre civ 22/02/2007.

    Si le juge indemnisait une perte de revenu illicite, cela reviendrait a dire qu'il la reconnaît et que de fait cela deviendrait licite. En somme il sanctionne la situation irrégulière de la victime.

    La cour de cassation distingue cela de la situation de fraude au moment du dommage, cette hypothèse est l'ex du passager d'un train qui n'a pas acheter de titre de transport et qui va subir d'un dommage pendant. Ce passager peut-il obtenir réparation de ce préjudice ? OUI arrêt du 19/02/1992 civ 2, ce n'est pas la situation qui importe mais plutôt la nature du dommage. Cette différence de jurisprudence a été expliquée de deux façons,

    1) se focaliser sur la nature du dommage. Si préjudice de nature économique, situation de la victime prise en compte en revanche la cour de cassation ferait toujours prévaloir le préjudice corporel, il prévaudrait sur toute autre considération.

                Seconde façon de voir les choses, l'intérêt lésé est-il oui ou non digne de protection, dans l’hypothèse du travail au noir le préjudice réside dans la perte de revenus de l’intéressé donc on ne répare pas ça, dans le deuxième cas, atteinte a l’intégrité physique donc indemnisation facilité quelques soit les circonstances.

    C – Le préjudice illégitime 

                Ici, le juge, alors que la situation n'as rien d'irrégulière, va estimer que le dommage dont la victime se plains n'est pas légitime, cela revient à dire qu'il n'y a pas de dommage réparable, voir pas de dommage du tout.

    Victime en situation régulière, le juge porte son appréciation sur ce qu'il estime constitué un intérêt légitimement protégé.

                Hypothèse d'un IVG raté,  une patiente souhaite réaliser une IVG, raté et l'enfant naît, la mère peut elle se plaindre de la naissance de l'enfant suite à L’IVG raté. La cour de cassation a refuser de réparer le préjudice invoqué par la mère 1er civ 25/06/1991, l'existence de l'enfant conçu ne peut a elle seule constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable même si la naissance est survenu après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption de la grossesse. La naissance d'un enfant n'est pas un préjudice réparable.

                Seconde hypothèse ou l'enfant naît handicapé a la suite d'une erreur de diagnostique en cours de grossesse ce qui a empêcher la mère de pratiquer un IVG ( affaire perruche ). Demande de réparation de leurs propres préjudices mais également du préjudice de l'enfant. La cour de cassation refusera de réparer le préjudice de l'enfant mais ok pour celui des parents. CA de renvoi Orléans, refuse de réparer le préjudice subi par l'enfant. Cour de cassation assemblée plénière, 17/11/2000 casse et annule l’arrêt de la CA Paris, l'enfant peut demander la réparation du préjudice résultant du handicap causé par les fautes commises par le médecin et le labo parce que ces fautes avaient empêcher sa mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse.

                Sur le lien de causalité, il faut rapport causal direct entre le dommage et la faute.

    Intervention du législateur loi du 04/03/2002, nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. (réponse au lobby des associations)

    Réponse au lobby des médecins : précise quand un enfant pourra obtenir réparation lorsqu'il naît handicapé, il le pourra si du a une faute médicale, il faut également que cette faute soit, soit la cause directe du handicap, soit que sa faute a causé une aggravation du handicap, soit sa faute à empêcher d’atténuer le handicap. On remarque que l'hypothèse de l'affaire perruche n'est pas couverte par cela.

    Le législateur avait prévu que l'article L114-5 s'applique immédiatement au affaires en cours, (effet rétroactif de la loi ). Censure de la CEDH arrêt du 06/10/2005. Écartement de la loi du 04/03/2002 pour contrôle de conventionalité.

    Dispositions transitoires censuré par conseil constitutionnel 11/06/2010, cette disposition transitoire a disparu désormais.

     

    §2°) Le caractère certain

                La victime ne peut obtenir réparation de son préjudice que si son existence est certaine, autrement dit le préjudice doit être effectif, on ne répare pas un préjudice hypothétique, la victime doit être en mesure de prouver ce préjudice. Cela envisage 3 situation, le préjudice futur, la perte de chance, le risque de dommage.

     

                A – Le préjudice futur

    Ce préjudice pourra être certain si l'on est sûr qu'il va se produire. En revanche si l'on est pas sûr que ce préjudice se produise, le caractère certain n'est plus, ainsi ce dernier n'est pas réparable.

    Arrêt de la 2nde chbre civ 20/07/1993.

     

                B – La perte de chance

                La perte de chance est la disparition d'une éventualité favorable, perte de chance lorsque processus de gain ou de perte rompu et donc on ignore quel aurait été l'issu de ce processus. Préjudice constitué par une perte de chance. Apparu dans les années 60 dans la jurisprudence de la cour de cassation, scepticisme des auteurs voir des critiques. Considérant la perte de chance, on considère qu'il faille qu'elle soit réelle et sérieuse. Dans ce cas le préjudice est réparable. Pour déterminer cette hypothèse on opère deux autres ( si le fait dommageable intervient pendant que le demandeur cour sa chance, alors la cour de cassation considère que la chance est réelle et sérieuse, ou encore lorsque le demandeur n'as pas encore couru sa chance, dans cette hypothèse, il ressort de la jurisprudence que le demandeur doit prouver qu'il était sur le point de profiter de l'espoir perdu, exemple études de droit pour devenir magistrat, accident, je ne peux plus étudier, puis je évoquer la perte de chance . Pas en seconde année, mais en prépa enm oui.

    Comment calculer le préjudice indemnisable ?

    Cela s'évalue à mesure d'une réparation partielle du dommage final. Indemnisation nécessairement inférieur à celle qui aurait été octroyer pour la perte de l'avantage si la chance s’était réalisée, concrètement,

     

                C – Le risque de dommage

                Il y a des risques certains et d'autres incertains, cette distinction permet d'établir une différence entre ce qui relève de la prévention de ce qui va relever de ce qui est certain. Le risque de dommages est il réparable ? Évolution de la jurisprudence :

    ·         1°) possible d'agir en référé pour faire cesser un trouble imminent pouvant être constitutifs d'une situation a risque, le risque de dommage peut être constitutif d'un trouble qui justifie des mesures préventives.

    ·         2°) le risque de dommages peut parfois être réparé sur d'autres fondement que le droit commun de la responsabilité.

    ·         3°) le risque de dommages est en train de devenir un dommage, apparaissent alors les préjudices de crainte, d'angoisse etc.

    ·         4°) peut on aller jusqu'à indemniser le risque de dommages hypothétiques ?

     

    Section II : Les différents types de dommage

                Le code civil de 1804 renvoie aux dommages sans plus de précisions. La doctrine a dégagé différents types de dommages.

     

    §1°) La classification traditionnelle des dommages

                Classiquement on identifie 3 séries de dommages, le dommage matériel, corporel, moral ( souffrance que l'on peut endurer)

     

    A – Le dommage matériel

                Le dommage matériel est une atteinte au patrimoine d'une personne, raison pour laquelle on trouve également cette dénomination dans l'expression dommage patrimonial. Il est facilement évaluable en argent. Il peut correspondre soit à une perte subie ( la destruction d'une chose ) damnum emergems, soit c'est un gain manqué ( lucrum cennans ), les deux peuvent se cumuler. Ce dommage matériel peut provenir d'une atteinte à un bien, celui ci peut être corporel ( celui qui à une existence matérielle, celui que l'on peut toucher ), on considère que cela peut être également un bien incorporel. Il pourra provenir d'un dommage corporel, ce dernier pourra obtenir des frais d'une victime pour ses soins. Ce dernier pourra généré des dommages matériels.

     

    B – Le dommage moral 

                Il ne porte pas atteinte au patrimoine, c'est une souffrance ressentie par une personne, soit dans ses sentiments, soit dans ses droits extra-patrimoniaux ( droits de la personnalité ), le préjudice moral porte atteinte a la considération, à l'honneur ou encore à l'élément de joie de vivre d'une personne. Deux questions se posent, peut on réparer une souffrance ? Une souffrance peut elle se monnayer ? Les juges ont admis la réparation du préjudice moral. Ce droit peut il se transmettre ?

     

    1)    un préjudice réparable

                Dans la mesure ou c'est une souffrance ressentie, le préjudice moral ne s'évalue pas en argent. Faute de pouvoir l'évaluer, on aurait pu dire qu'on ne le répare pas, la Cour de cassation à choisie une autre voie. On distinguera la victime immédiate de la victime par ricochet. La réparation du dommage causé à la victime directe à été admis des 1833 avec un arrêt des chambres réunies ( ancienne assemblée plénière) 25/06/1833. La Cour de cassation à donner toute une évolution pour la victime par ricochet, dans un premier temps la Cour de cassation à chercher à distinguer si la victime directe étaient décédée ou juste blessée. Dans le premier cas elle admettait un préjudice moral si l'action était fondé sur un intérêt d'affection né d'un lien de parenté ou d'alliance entre la victime directe et la victime par ricochet. Sans ce lien, dans un premier temps, la jurisprudence ne permettait pas la réparation.

    Postérieurement la cour de cassation s'est contentée en cas de décès de la victime directe, de la preuve de la relation étroite avec la victime directe.

     

                Seconde hypothèse, lorsque la victime directe est seulement blessée, dans un premier temps la cour de cassation à refuser de réparer le préjudice moral invoqué par la victime par ricochet, arrêt de la chambre des requêtes du 22/12/1942. Plusieurs arrêt ont ensuite admis la réparation à la condition que les blessures atteignant la victime directe soit telle que la douleur ressentie par les victimes par ricochet soit d'une gravité exceptionnelle. Arrêt de la seconde chambre civile du 16/02/1967. Cette condition à été abandonnée par deux arrêts de la 2 ème chambre civile. 23/05/1977 et 01/03/1978.

     

                Comment se justifie cette jurisprudence ? Oui on ne peut pas réparer une souffrance par une somme d'argent comme celle que l'on peut ressentir face à la perte d'un proche. La responsabilité civile n'est pas là que pour réparer mais a aussi la fonction de compenser. Cette fonction compensatoire est ici retrouvée, dans la responsabilité on a aussi une responsabilité punitive, elle contribue à canaliser l'esprit de vengeance d'une victime. C'est essentiel pour assurer la paix sociale. La jurisprudence admet désormais largement la réparation du préjudice moral à tel point que en 1962 on à réparer le préjudice moral d'un propriétaire ayant perdu son cheval, 1ère chambre civile du 16/01/1962.

    Le droit à réparation qui naît du préjudice moral peut il se transmettre ?

     

    2)    Un droit à réparation transmissible

                Ne pas confondre la qualité de victime par ricochet et celle d'héritier de la victime, bien que l'on puisse être les deux à la fois.

    Le droit à réparation a été très discuté en doctrine et on dénombre 3 tendances :

            Certains auteurs considèrent que le droit à réparation est transmissible mais seulement si le défunt a été dans l'impossibilité d'agir

            Action transmissible à condition que le défunt l'ai intenté de son vivant, dans ce cas on continue l'action commencé par le défunt.

            Action en réparation intransmissible car le préjudice moral serait éminemment personnel ( souffrance ressentie par une personne ) arrêt rendu par la chambre mixte le 30/04/1976, celle ci a admis la transmission aux héritiers du droit en réparation au préjudice moral.

                Cela s'explique par le fait que les héritiers soient les continuateurs de la personne du défunt, donc ils peuvent agir en réparation. Ce droit est un droit patrimonial donc on distingue le préjudice moral ( extra-patrimonial ) et la créance de réparation qui naît de ce préjudice moral ( patrimonial ).

     

    C – Le dommage corporel 

                C'est celui qui va affecté l'intégrité physique d'une personne, on ne peut jamais le réparer mais on peut le compenser ( fonction compensatoire de la responsabilité ). Fixer le montant des dommages-intérêts va soulever des difficultés car il dépend d'une appréciation subjective de la part du juge. Face à cette difficulté, des barèmes ont étés mis en place, néanmoins ceux-ci ne peuvent s'imposer aux juges. En pratique ces derniers peuvent se référer à un barème. A travers ces derniers on a essayer de cerner les types de dommages à travers des nomenclatures qui vont permettre au juge de suivre une certaine méthodologie quand il s'agit de déterminer le montant des dommages-intérêts.

    A l'heure actuelle deux exemples, la première, dintilhac résulte d'un rapport de 2005 provenant d'un groupe de travail présidé par le président de la seconde chambre civile de l'époque.

    La seconde à été établie par le professeur Lambert fevre, celle ci résulte d'un rapport de 2003 (énumérer, lister les composantes possibles du dommage corporel ).

    L'avant projet de loi portant réforme de la responsabilité civile, consacre la référence à une nomenclature, l'article 1269 dispose que les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux résultant d'un dommage corporel sont déterminés postes par postes suivant une nomenclature non limitative des postes de préjudices fixés en décret en Conseil d’État.

    Les dommages corporels peuvent avoir des dommages patrimoniaux, mais il va généré des préjudices extrapatrimoniaux comme le préjudice esthétique ( disgrâce physique que cause un préjudice corporel ), ensuit on peut rencontrer le préjudice d’agrément ( le fait d'être empêcher de pratiquer certaines activités ). La Cour de cassation en son assemblée plénière l'avait définie comme une privation des joies de l'existence. Désormais elle retiens une approche plus restrictive, elle estime que ce préjudice vise essentiellement l'impossibilité de pratiquer une activité de sport et de loisirs. Cela pourra être réparé au titre du préjudice fonctionnel. Le troisième préjudice extra-patrimonial est le déficit fonctionnel, c'est la perte de l'une des fonctions de l'organisme qui va réduire l'autonomie de la personne et réduire sa capacité à gérer les actes de la vie courante. Le préjudice sexuel répare les souffrances liés soit à la difficulté soit à l'impossibilité de mener une vie sexuelle normale. Enfin le préjudice d'établissement va réparer la perte de chance de réaliser un projet de vie qui pouvait être envisagé par une personne et que le dommage va empêcher. Le juge à parfois tendance à créer de nouveaux préjudices.

     

    §. 2 – Les évolutions en matière de dommages

    On dénombre trois types d'évolutions.

     

    A – La prise en compte de nouveaux dommages 

                Une première tendance avec la reconnaissances des préjudices dits spécifiques, le juge va retenir une approche globale. La cour de cassation à fait émerger ce préjudice spécifique à propos de la contamination par le VIH par une transfusion ( arrêt de la seconde chambre civile du 02/04/1996, ce préjudice comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel subis par la victime tant physiques que psychiques et résultant notamment de la réduction de l’espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle, ainsi que des souffrances et de leurs craintes du préjudice d'esthétique et d’agrément ainsi que de toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration de la maladie ). Cette définition globale se justifie d'abord par la spécificité de ce préjudice mais aussi par son uniformité.

    Tout d'abord ce préjudice est spécifique car à côté de ces préjudices personnels classiques, les victimes du VIH subissent des dommages plus originaux comme la perturbation de la vie, la diminution de cette dernière ainsi que le caractère évolutif de ces préjudices. Ce caractère évolutif va distinguer ces préjudices de ceux qui se distingueraient d'un autre dommage.

    L'uniformité de ce préjudice désigne le fait que l'on retrouve les composantes de ce dommage à l'identique chez toutes les victimes.

    Cette notion à été étendue aux personnes contaminées par l'hépatite C.

     

                Une seconde tendance pour la création de nouveaux dommages, c'est la psychologisation du dommage, autrement dit on va prendre en compte la psychologie de la victime. Le préjudice va apparaître de différentes manières avec le préjudice d'angoisse et/ou d'anxiété qui manifeste la prise en compte de la dimension psychologique d'un dommage. Apparu pour la première fois en 2006 avec l'implantation d'une sonde cardiaque défectueuse. ( 19/12/2006 ). Préjudice reconnu expressément dans des affaires d'exposition à l'amiante. Défini par la jurisprudence comme une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ( chambre sociale 02/04/2014 ). La psychologisation du dommage s'observe ensuite par le préjudice d'impréparation, ce dernier apparaît en présence d'un défaut d'information du médecin ( 23/01/2014, la Cour de cassation à considérée que lorsque qu'un médecin manque à son obligation d'information, non seulement le patient perd une chance de refuser le traitement mais qu'en plus il subi un préjudice particulier, le préjudice d'impréparation tenant au fait que le patient n'as pas pu se préparer à ce qui allait peut être lui arriver suite au traitement sur lequel il n'a pas été informé. Cette prise en compte s'observe enfin au regard des nouveaux dommages.

    B – La prise en compte des dommages sériels 

                A l'heure actuelle il y a de plus en plus de massification des préjudices, ces dommages sont liés à l'évolution des techniques, des sciences. On à l'exemple de la vache folle. Prise en compte des dommages qui vont intéresser tout le monde comme le préjudice écologique qui affecte tant les générations présentes que potentiellement les générations futures. Ce préjudice écologique à été reconnu dans l'affaire ERIKA ( 25/09/2012 ). un groupe de travail présidé par le professeur Gégouso à remis un rapport favorable à la réparation d'un préjudice écologique, ce rapport à préconiser d'inscrire au sein du code civil un préjudice écologique. La loi du 08/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, à introduit 7 articles ayant trait au préjudice écologique ( 1242 à 1256 Code civil ).

    C – L’élaboration d’une hiérarchie 

                Le législateur tend à opérer une hiérarchisation entre les dommages dans le but de traiter spécifiquement et d'une manière privilégiée, le préjudice corporel. Dans différents textes à l'heure actuelle, on opère une distinction entre les dommages aux biens et les dommages à la personne, cette distinction à été déjà retenue par la loi badinter du 05/07/1985 sur les accidents de circulation. Cette loi traite mieux les victimes en ce qui concerne les dommages corporels qu'aux dommages aux biens. On observe le même phénomène du fait de la loi sur les produit défectueux ( 19/05/1998 ). La loi ayant ouvert le recours collectif (hamon 17/03/2014), permet aux personnes ayant un intérêt commun, de se retrouver dans une action de groupe. Cette action ne peut être intenté que pour la réparation de préjudice patrimoniaux résultant de dommages matériels.

     

                L'avant projet de loi sur la responsabilité civile marque sa faveur pour le préjudice corporel, l'article 1281 alinéa 2 dispose que la responsabilité contractuelle ne peut être limitée ou exclue par contrat en cas de dommages corporels : les clauses limitatives de responsabilité ne peuvent pas portés sur ces dommages corporels.

     

    Chapitre II : Le lien de causalité

                Lien qui existe entre une cause et son effet, appliqué à la responsabilité civile, ce lien de causalité va exister lorsque le fait générateur imputé au responsable aura eu effet du dommage don on lui demande réparation. Cette exigence de causalité est présente dans tout les régimes de causalité. Tout mécanisme de responsabilité civile repose sur un triptyque, il faut un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. La causalité va renvoyer à une appréciation de l'enchaînement des événements. L'existence d'un lien de causalité oblige à se tourner vers le passé, on fait un lien rétrospectif, en se demandant ce qu'il aurait pu se passer si tel ou tel événement n'avaient pas eu lieu. Cela revient à s’interroger sur le cour naturel des choses. En matière de causalité, on va distinguer tout d'abord la causalité matérielle et la causalité juridique. La causalité matérielle c'est la démonstration qu'un fait à concouru à la réalisation d'un dommage, elle repose donc sur un constat, le fait à conduit au dommage. La causalité juridique va résulter de l'importance qui sera accordée à ce fait, la causalité juridique conduit à porter une appréciation sur le rôle qu'aura jouer e fait considérer. La condition du lien de causalité sera remplis lorsque le juge considérera que la survenance du fait à été déterminante dans la survenance du dommage. Le lien de causalité peut être source d'incertitudes. Dans certains régimes, des présomptions vont être posées. La victime va pouvoir prouver le lien de causalité par tout moyens, elle pourra se tourner vers les présomptions soit établies par le législateur, soit par le juge, présomptions qui vont faciliter le lien de filiation.

     

    Section I :Les différentes théories du lien de causalité

                La causalité est une notion juridique, sa qualification va être contrôlée par la cour de cassation. En matière de causalité la difficulté tient au fait qu'un dommage est rarement le résultat d'un seul facteur. Un dommage sera souvent le résultat d'un ensemble de facteurs ayant contribué à sa réalisation. Doit-on opérer un choix entre les facteurs ou tous les considérés. La Cour de Cassation n'as jamais su trancher en faveur de l'un ou l'autre. Ce refus de définir le lien de causalité s'explique par l'existence de considération de politique juridique. Dans le but de protéger la victime, la jurisprudence peut retenir une condition souple de la causalité.

    L'avant-projet de loi ne définit pas non plus le lien de causalité. Il se contente de dire que la responsabilité suppose la démonstration d'un lien de causalité.

     

    §1°) La théorie de la causalité adéquate

                Cette théorie retiens que tout les fait intervenus dans le processus du dommage n'ont pas tous eu la même incidence. Selon cette théorie, il faut retenir le facteur qui, parmi tout ceux que l'on a relevé, était de nature à produire le dommage, au regard de ce qui est normalement prévisible. Cette théorie contribue à élaborer une hiérarchie entre tout les facteurs ayant contribué aux dommages, le juge va opérer un pronostic rétrospectif.

    Est réputé causal, l’événement qui était de nature à produire le dommage. C'est celle qui est généralement retenue par les juges mais elle est assez stricte. Le juge se tourne alors vers l'autre théorie. La théorie de la causalité adéquate à été critiquée, normalement prévisible au regard du cour normal des choses, le juge porte un regard subjectif, un fait pourra être determinant pour lui mais pas forcément pour un autre juge. De plus est-il juste pour la victime qu'une personne dont le fait à contribuer au dommage soit écarté de la liste des responsables au motif qu'il n'y à pas de lien de causalité. Cette théorie est trop restrictive.

     

    §2°) La théorie de l'équivalence des conditions

                Selon la théorie de l'équivalence des conditions, est réputé causal tout événement sans lequel le dommage ne se serait pas produit. Cette théorie place sur un pied d'égalité, l'ensemble des facteurs ayant concourus à la réalisation d'un dommage. La question se pose : sans cet événement est-ce que le dommage se serait produit ? Si il apparaît que le dommage est survenu avec l’événement alors nous avons un lien de causalité, en revanche si l’événement ni y est pour rien alors il n'y a pas de lien de causalité. Cette théorie est donc plus souple que la théorie de la causalité adéquate. Cette théorie se rencontre lorsque le juge rend responsable une personne l'entier dommage d'une victime alors même qu'il aurait été aggravé par la suite par un tiers.

    La Cour de cassation retient la théorie de l'équivalence des conditions ( arrêt de la seconde chambre civile du 07/04/2005 ), l'hospitalisation à été rendue nécessaire, et que le décès ne se serait pas produit en l'absence de l'accident qui en était la cause certaine. Cette théorie à fait l'objet de critiques car elle reviendrait à aligner causalité matérielle et causalité juridique. Tout fait matériel ayant un lien avec le dommage est considéré comme étant juridiquement une cause du dommage. Pour certains auteurs ce serait retenir une cause trop extensible de la théorie de la causalité.

     

    Section II : La reconnaissance du lien de causalité

                Le demandeur en réparation va devoir apporter la preuve du lien de causalité. Si la victime parvient à prouver l'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, Le responsable pourra chercher a s'exonérer en rapportant la preuve que le dommage est expliquer par des événements qui lui sont étrangers.

     

    §1°) la preuve du lien de causalité

    Trois questions, qui, quoi, comment ?

    ·         Qui : la victime doit prouver

    ·         Quoi : renvoi à l'objet de la preuve, doit permettre à emporter la conviction du juge sur le fait que le fait reproché au défendeur est intervenue de façon certaine dans la réalisation du dommage.

    ·         Comment ? La causalité est un fait juridique, en conséquences, le lien de causalité peut se prouver par tout moyens, ainsi on peut recourir à des présomptions. Certaines sont admises par la jurisprudence, d'autres posées par le législateur.

     

    A – La jurisprudence 

                La victime peut recourir à l'article 1382 Code civil. Peut on courir aux présomptions en présence d'une incertitude scientifique ? La seconde question tient à l'impossibilité, une fois que les cause possibles sont identifiées, de déterminer parmi ces causes, celle qui à entraîner le dommage.

     

    1)    Causalité juridique et incertitude scientifique

               Est ce que le juge peut présumer d'un lien de causalité en l'absence d'une certitude scientifique, question posées dans les affaires relatives à la contamination par l'hépatite B, après vaccin, développement d'une sclérose en plaques. Assignation du laboratoire en réparation du préjudice subi. Dans un premier temps, la cour de cassation à considéré que le lien de causalité n'était pas établi au regard de l'état des connaissances scientifiques et donc qu'il ne permettait pas de considérer qu'il y avait un risque de sclérose en plaques après vaccination contre l'hépatite B ( 1ere chambre civile, 23/09/2003 ). Ici, s'agissant d'un lien entre la maladie et le vaccin, pas de certitudes scientifiques, ainsi pas de reconnaissance juridique. Revirement de jurisprudence, Le lien de causalité peut être prouver par présomptions, graves précises et concordantes ( 1ere chambre civile, 22/05/2008) distinction entre certitude scientifique et causalité juridique. L’incertitude scientifique n'exclue pas une causalité juridique. La causalité juridique ne cherche pas de vérité absolue comme en matière scientifique. Pour admettre l'existence d'un lien de causalité il faut pouvoir la présumer. Par le recours aux présomptions de fait, le juge va pouvoir faciliter la charge de la preuve qui pèse sur la victime.

     

                       2) La causalité alternative. 

                Elle vise l'hypothèse dans laquelle une victime à identifié les causes possibles de son dommage mais elle ne peuvent pas déterminer laquelle est vraiment celle qui à entraîner le dommage. Hypothèse ou les femmes sont exposées pendant leurs grossesse à une hormone de synthèse. Deux laboratoires, lequel assigné ?

    La Cour de cassation par faveur pour les victimes à renverser la charge de la preuve, et a estimé qu'il appartient à chaque laboratoire de démontrer que ce n'est pas à son médicament que la victime à été exposée ( 1 ère chambre civile, 24/09/2009 ).

    En pratique la victime va obtenir une condamnation in solidum des deux laboratoires.

     

    B – Le législateur 

                Parfois le législateur pose une présomption relative au lien de causalité par faveur pour la victime. Loi du 31/12/1991 voté suite à l'affaire du sang contaminé. Le législateur à poser une présomption irréfragable concernant le lien de causalité puisque la victime devaient seulement prouver qu'elle étaient atteinte du VIH et qu'elle avait fait l'objet d'une transfusion pendant la période de circulation du sang contaminé. Article L 3122 du Code de la santé publique.

    Loi du 04/03/2002, présomption simple posée, renversable, de contamination par l'hépatite C dans son article 102. Le demandeur doit apporter des éléments qui permettent de présumer que sa contamination résulte d'une transfusion de produits sanguins ou de médicaments dérivés du sang.

     

    §2°) L'amenuisement ou la disparition du lien de causalité 

                Le lien de causalité doit être établi par la victime, il pourra être amenuisé ou rompu par l'auteur du fait en cause. Le demandeur va pouvoir chercher a prouver l'existence d'une cause d'exonération, on désigne cela par une cause étrangère. Elle désigne tout faits intervenant dans la réalisation du dommage et qui constitue une cause d’exonération de la responsabilité, elle recouvre trois hypothèses, le fait de la nature, le fait d'un tiers, le fait de la victime.

     

    A – Le fait de la nature ou du tiers 

                Le fait de la nature peut être une tornade, verglas, etc. Le fait d'un tiers vise l'hypothèse dans laquelle ou en plus du défendeur, un tiers à contribué au dommage. Pour entraîner une exonération du défendeur, le fait de la nature ou du tiers doit revêtir les caractères de la force majeurs, ceux-ci sont au nombre de trois, l’événement doit être imprévisible, l'irrésistibilité, l’extériorité de l’événement par rapport au défendeur.

    Une divergence a vu le jour parmi les chambres sur ces caractères. La 1ere chambre civile et la chambre commerciale, l'élément déterminant était l'irrésistibilité. La seconde chambre civile continuait à demander le caractère imprévisible. L'assemblée plénière à mis fin à cette divergence entre les chambres, dans l'arrêt du 14/04/2004 la cour de cassation à rappeler le caractère imprévisible du fait dans l’espèce en cause.

    Les caractères s'apprécient in abstracto.

    La condition d’extériorité est discutée, cette condition est passée sous silence dans l'arrêt cité plus haut. De Fait, cette condition est elle maintenue ? Pour certains auteurs, elle aurait été abandonné par la Cour de cassation, pour d'autres, elle est maintenue car en l’espèce, il était question d'une faute de la victime, fait étant extérieur au défendeur. Sa présence était tellement logique qu'elle à été mise sous silence. Lorsque le fait de la nature ou d'un iers revêt ces caractères, on parle alors de force majeure. Celle ci va avoir une force particulière dans le cadre des responsabilités objectives, celles-ci sont sans fautes.

     

    B – Le fait de la victime 

    1)    La faute de la victime

                Seule la faute de la victime, le fait fautif, est de nature à exonérer le défendeur, cette exonération pourra être soit totale, soit partielle, l’exonération sera totale lorsque la faute de la victime va présenté le caractère de la force majeure ou partielle. Lorsque la faute de la victime ne revêtira pas cela alors il n'y aura qu'une exonération partielle.

     

    2)    Les prédispositions de la victime

                Par l'expression prédisposition de la victime, on désigne l'état dans lequel se trouve la victime juste avant le dommage, état qui peut venir perturber le cour normal des choses et qui peut être en tout ou partie cause du dommage. Faut il prendre en compte l'état de la victime lors de la réalisation du dommage ? La jurisprudence à posée trois règles :

     

            Il faut tenir compte des prédispositions de la victime révélées avant le fait pour apprécier le préjudice consécutif à ce fait générateur. Les juges s'accordent pour diminuer les réparations, lorsque la victime souffrait déjà d'une invalidité ou d'une pathologie généralisé avant le fait générateur, on va donc opposer à la victime ces prédispositions et le juge limite la réparation à l'aggravation des faits du dommage.

            On ne tient pas compte des prédispositions révélées avant le fait générateur lorsque l'accident à changé la nature du dommage. ( exemple du borgne devenu aveugle, chambre civile, 19/07/1966 )

            On ne tient pas compte des prédispositions lorsqu'elles n'étaient pas révélées avant l'accident. Autrement dit, c'est le fait générateur qui à révélé les prédispositions de la victime ( 2nde chambre civile 02/11/1994 ).

     

    Sous titre II : Les conditions propres aux différents régimes

    Le fait générateur c'est ce qui va provoquer le dommage, les différents régimes de responsabilités. Les régimes de responsabilité se comprennent par rapport aux faits générateurs. Deux faits générateurs ont un caractère général :

            Le fait personnel ou la faute 1240-41 Code civil

            Le fait des choses 1242 Code civil

    Les autres faits générateurs sont spéciaux, soit en raison de leurs domaines d'application, soit en raison de certaines personnes ou certains événements.

     

    Chapitre I : Le fait personnel

                Le fait personnel est le fait d'une personne? Il est synonyme de responsabilité pour faute ? Puisque ce régime de responsabilité repose sur la faute d'une personne. la responsabilité pour faute à des origines très anciennes, on la retrouve dans la loi Aquilia. La responsabilité pour faute est considérer comme la contrepartie de la liberté individuelle. Le fait qu'une faute engage la responsabilité de son auteur n'est pas qu'un principe à valeur législative, mais bel et bien à valeur constitutionnelle ( 22/1/1982, Conseil Constitutionnel consacre un principe de responsabilité fondé sur la faute. Il ne e rattache à aucun texte. Le Conseil Constitutionnel à laisser le soin aux juristes de reconnaître les échos familiers des articles 4 de la DDHC et 1382 du Code civil). Dans la décision du 09/11/1999, le conseil constitutionnel à rattaché la responsabilité pour faute à l'article 4 de la DDHC. La constitutionnalisation de la responsabilité pour faute n'implique pas que le législateur ne peut pas aménager les conditions dans lesquelles la responsabilité ne peut être aménagée. Un individu ne doit pas pouvoir échapper à sa responsabilité lorsqu'il commet une faute, la loi peut prévoir des conditions particulières mais ne peut soustraire une personne à toutes formes de responsabilités dès lors qu’elle a commis une faute. Le conseil constitutionnel va vérifier qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionné au droit des victimes d'actes fautifs ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif 22/07/2005.

    A partir de quand une personne engage sa responsabilité par son propre fait ? Comment sait-on comment qualifier un fait de faute ? Le Code civil ne définit pas la faute. L'avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité, envisage de définir la faute comme une violation d'une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence ( article 1242 du code civil )

    Section I : Identification de la faute

    §1°) Les éléments constitutifs de la faute

               La faute est traditionnellement composée de trois éléments, un élément légal, matériel, et moral. L'élément moral à cependant disparu. On a plus une conception subjective de la faute mais bel et bien objective.

     

                A – L'élément légal

                L'article 1240 du Code civil dispose que : tout faits quelconque  = pas de délimitations légale sur les comportements fautifs et ceux qui ne le sont pas, ici c'est le juge qui appréciera.

    L'élément légal renvoie à l'opération de qualification. C'est le juge qui va déterminer s'il doivent être qualifiés de fautes. Dire que tel fait, tel acte est une faute serait de passer sur le terrain du fait au droit, c'est donc en ceci qu'est la qualification.

    La qualification est une question de droit, la cour de cassation va contrôler cette qualification. Elle à très tôt affirmer que la qualification juridique de la faute relève de son contrôle ( 15/04/1873 ).

                Sur quelles source juridiques le juge va t-il prendre appui pour déterminer le comportement fautif ?

    En droit civil, pas d'équivalent du principe de délit et des peines, la faute civile peut tout à fait provenir d'un manquement à un devoir posé par la loi. On peut cependant avoir une faute en méconnaissance d'une obligation légale.

                Référentiels d'application = loi, règlements, règles déontologiques qui pourra constituer une faute civile en cas de manquement mais pas nécessairement. En civil, le référentiel est le devoir général de prudence et de diligence. Ce principe est plus souple qu'en droit pénal. Pour déterminer la faute d'un individu, on compare son comportement avec celui du standard de l'homme normalement prudent et diligent dans les mêmes circonstances. On dit qu'on apprécie un comportement in abstracto ( par rapport à un référentiel ( l'homme prudent ). Prise en considération des circonstances, sur un terrain de sport un comportement individuel ne s'appréciera pas de la même manière qu'a l’extérieur du terrain.

    Les circonstances du comportement jouent un rôle extrêmement important.

     

                B – L'élément matériel

                C'est le comportement humain, la faute décris à l'article 1240 et 1240 s'incarne dans le comportement, c'est lui qui matérialise la faute. La faute peut être extériorisée par une action comme par une inaction, une abstention. Donc la faute peut être tend une action qu'une inaction. La preuve du comportement pourra être rapportée par tout moyens.

     

                C – L'élément moral (élément intentionnel)

                Est-ce que pour qu'il y ai faute, l'individu doit avoir eu conscience de la commettre ?L'intention de l'acte c'est la conscience de le commettre. Dans le délit le résultat est intentionnel au contraire du quasi délit. Peut-on commettre une faute sans en avoir conscience ? Une personne morale peut commettre une faute bien qu'elle n’a pas de conscience. Néanmoins cela change pour une personne physique. Cela renvoie à la conception même que l'on va se faire de la faute, si une personne dénuée de conscience peut commettre une faute, cela veut dire que l'imputabilité n'est pas un élément constitutif de la faute, ainsi on ne conçoit pas la faute comme quelque chose que l'on peut subjectivement reprocher à un individu. Dans ce cas nous sommes face à une appréciation objective de la faute.

                En revanche, si l'imputabilité est un élément constitutif de la faute, alors les personnes dénuées de conscience ne pourraient pas commettre de faute, nous aurions alors une appréciation subjective de la faute. Pour qu'il y ai une faute il faut que la personne soit consciente de la commettre.

    S'il manque l'élément moral, le champs de l'article 1240 n'est pas le même selon l'approche objective ou subjective.

    En jurisprudence et sous l'influence du législateur, la conception retenue de la faute à évoluée.

     

                            1°) Le dément

                C'est la personne dénuée de conscience, pendant longtemps la jurisprudence à considérée qu'il ne pouvait commettre de faute, puisque n'ayant pas conscience de ses actes. Ici, approche subjective. Responsabilité pour faute traditionnellement double fonction : réparatrice et normative. On ne peut poursuivre que la finalité réparatrice en cas de faute du dément.

    In Defavorem pour les victimes puisque si le dément ne peut commettre des fautes, on ne peut appliquer 1240.

    La jurisprudence à commencé à limiter le champs de l'irresponsabilité du dément en considérant que les personnes ayant des intervalles de lucidité pouvait être responsable. In Favorem pour la victime car il appartient au dément de prouver que lorsque l'acte à été commis il était sous l'empire de la démence et que donc il n'avait pas conscience de ses actes.

     

                Avant 1968, la doctrine majoritaire est favorable à une conception subjective de la faute. La doctrine minoritaire prône une conception objective de la faute, elle réduit la faute à la violation d'une règle de conduite. Favorable à la victime, conception objective, dépourvue de l'élément moral. Cette thèse minoritaire est devenu prédominante en 1968 et à certainement influencée le législateur. Par une loi du 03/01/1968, le législateur à instauré l'article 414-3 dans le code civil, il dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation.

     

    La cour de cassation à considérer que l'article 414-3 n'est pas autonome mais que sa responsabilité s'appliquera à 1240 et suivants. Dans tout les cas le dément est tenu de réparer le dommage. 2Galement, cet article s'applique aux mineurs aliénés. Ce dernier pouvait être condamné à réparer les dommages causés par ses fautes.

    En 1968 rien ne laisse entendre que le législateur condamne la notion subjective de la faute. Cette conception va perdurer pour les infans.

     

                            2°) L'infans ( enfant n'ayant pas l'âge de raison )

                L'infans est l'enfant privé de raison, à l'image du dément on as considéré que retenir une faute pour l'infans n'aurait pas de sens car toujours la seule finalité réparatrice poursuivie. Pas de visée punitive ni dissuasive. Pendant longtemps la jurisprudence exigeait que l'enfant soit doué de discernement pour retenir la faute à son encontre.

    La loi de 1968 mais également le mouvement de la responsabilité civile tendant à se tourner davantage vers la victime, à inciter la jurisprudence à évoluer quand à la conception de la faute pour qu'elle retienne la faute objective. Deux arrêts nous intéressent 09/05/1984 arrêt lemaire et derguini Assemblée plénière. Dans ces arrêts, la cour de cassation à retenu une faute dépourvue de l'élément moral ( conception objective ). Désormais responsabilité pour faute sans prendre en compte la question du discernement. Extension du domaine de l'article 1240 Code civil. Ainsi, l'infans et le dément peuvent commettre des fautes.

    Cette jurisprudence à ses limites, elle peut se retourner contre l'enfant qui peut être et auteur, et victime.

    Hypothèse de l'enfant qui subi un dommage mais qui y à contribué. Civ 2 28/02/1996.

    Petite fille joue sous la table, fils de la nounou vient avec une casserole d'eau bouillante, percute le petit garçon, la petite fille s'ébouillante. La cour d'appel ne retient pas de faute au motif que l'enfant était d'un jeune age.

    La cour de cassation la faute d'un mineur peut être retenue a son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte.

     

    La doctrine a critiqué cette conception objective de la faute, contradiction dans les termes, peut on être fautif sans conscience de ses actes ? Conscience intrinsèque à la faute ?

     

    Le développement de l'assurance à permis à la responsabilité civile de se tourner vers la victime. Cependant effet pervers puisqu'il peut se retourner contre l'enfant victime. L'avant-projet de réforme y revient, l'article 1255 av projet prévoit que la faute de la victime privée de discernement n'as pas d'effet exonératoire. Si cette disposition est intégré, cela ne revient néanmoins pas à réintégré l'élément moral. La faut n'aura pas d'effet exonératoire, on en tiendra pas compte pour réduire son droit à l’indemnisation.

     

    §2°) Les différents types de fautes

                A – Les grandes distinctions traditionnelles 

                            1°) Les fautes intentionnelles et non intentionnelles

                Correspond à la distinction entre délit et quasi délit. Le délit vise à rechercher le dommage ( 1240 ), alors que le quasi délit est une faute de négligence, d'imprudence, etc. En principe elle est régie par ( 1241 ). La loi va tenir compte de ces distinctions dans certains cas. La faute intentionnelle n'est pas assurable, article L113-1 al 2 Code des assurances. Dans le cadre de la loi du 05/07/1985, la cause intentionnelle, la recherche du dommage, est le seul moyen d'exclure le droit à réparation d'une victime super-privilégiée ( mineur de seize ans, majeur de + de 70 ans, plus invalides au moins égal à 80% ).

     

                            2°) Entre les fautes d'abstention et d'actions

                La faute des articles 1240 et 1241, peut être tend une action qu'une abstention. La faute d'abstention consiste à ne pas faire ce que l'on aurait du faire. Ici nous pouvons invoquer un adage de Loisel : «  qui peut n'empêche, pêche  ». Cette faute distingue de la faute de l'action qui consiste à faire ce que l'on aurait pas du faire. Ces fautes traduisent un comportement défaillant qui renvoie à l'élément matériel de la faute. Terrain de l'élément légal.

    On à longtemps pensé que l'abstention ne pouvait être considérée comme faute en vertu du principe de liberté individuelle qui implique le fait d'être libre de ne pas agir.

    Un préjudice peut cependant naître tant d'une action que d'une abstention.

     

    Affaire Branly : Dans cet arrêt la cour de cassation a énoncé que la faute prévu par les article 1382 et 1383 désormais 1240 et 1241 peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif.

    La controverse à pris fin. La controverse doctrinale actuelle consiste à distinguer l'abstention dans l'action et l'abstention pure et simple.

    Il y a abstention dans l'action lorsque une personne est en train d'agir et qu'elle s'abstient d'une action.

    Feu rouge : je conduit et j’omets de freiner, je conduis et j'accélère. Deux abstention différentes.

    Abstention pure et simple lorsque celle ci n'est reliée à aucune action positive.

     

    L'affaire Branly : Scientifique ayant participer à l'invention de la TSF, le scientifique est sollicité par un magazine pour retracer l'histoire de la tsf, il écris et la publie. Il oublie de citer sciemment un nom dans son article, celui de branly. Branly est connu et généralement associé à l'invention de la TSF. Branly assigne alors Turpin en responsabilité. Branly décedera pendant l'instance et ses héritiers prendront la suite ( ici abstention dans l'action ).

     

    Est-ce que ommettre Branly est constitutif d'une faute source de responsabilité civile.

    La cour d'appel à repondue par la négative en estimant que turpin n'as pas agi de mauvaise foi et qu'il n'avait pas l'intention de nuire à Branly, donc la CA ne retient pas la responsabilité de Turpin. Ce que va reconnaître la cour de cassation, en estimant qu'en sa qualité d'historien, Turpin avait un devoir d'objectivité. La cour de cassation casse l'arret au motif que la CA n'as pas recherchée si Turpin s'était comporté comme un écrivain ou comme un historien prudent, avisé, et conscient des devoirs d'objectivité qui lui incombait.

    Turpin n'aurait il pas du justifier son point de vue sur la participation ou non a l'invention de la TSF de Branly.

    La cour de cassation précise que l'abstention peut être fautive, ensuite elle précise que l'abstention même non dictée par l'intention de nuire peut engager la responsabilité de son auteur lorsque le fait ommis devaient être accompli soit en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, soit dans l'ordre professionnel.

    Certains auteurs estiments qu'il faut assimiler totalement abstention et ommission. Pour d'autres auteurs, le caractère fautif de l'abstention pure et simple n'est pas du tout évident, puisque cela consiste seulement à rester passif devant une situation que l'on aurait pu modifier. Pour ces auteurs, admettre le caractere fautif de l'abstention pure et simple serait de porter atteinte à la liberté individuelle. Dans cette hypothèse d'une abstention pure et simple, nous n'aurions pas de lien de causalité. Si l'auteur de l'abstention n'avait pas été là, le dommage se serait tout de même produit. Cependant s'il avait agi le dommage ne se serait pas produit. Il se dégage de l'attendu de la cour de cassation deux hypothèse. Lorsqu'il existe une obligation legale reglementaire ou pro d'agir, l'abstention est fautive.

    Apres branly la cour de cassation estime que l'omission ne peut entrainer responsabilité d'autant qu'il y avait pour celui qui s'est abstenu une obligation d'agir. Cependant lorsque l’obligation n'est pas légale, pro ou reglementaire, on pourrait considérer que fautif si intention de nuire (raisonnement a contrario )

     

                            3°) Entre les fautes en violation d'un droit ou dans l'exercice d'un droit

                Faute en violation d'un droit = faute en contrariété avec la loi. Est ce possible dans le même temps d'exercer son droit et de commettre une faute ? La théorie de l'abus de droit à été consacrée par l'arret de la chbre des requetes du 03/08/1915 rendu dans l'affaire Clément Baillard. Est ce que une faute a ete commise dans l'exercice du droit de propriété. Poss de commettre une faute dans l'exercice d'un droit. Si la plupart des droits sont suceptibles d'abus, tout les droits ne sle sont pas, il en est ainsi des droits discrétionnaires dont l'abus n'est pas envisageable.( exemple : le droit de vote, le droit de défendre sa propriété contre un empiétement.

    Comment déterminer l'abus ? Plusieurs critères proposés, critère fonctionnel ou finaliste, ce critère à été proposé par Josserand, selon lui, une personne abuse de son droit lorsqu'il l'exerce contrairement à sa destination sociale ( exercice anti social d'un droit), le second critère est lié aux résultat, il y a abus lorsqu'il y a dommage excessif. Et enfin le critère psychologique, c'est à dire l'intention de nuire. Il y a droit lorsque celui-ci est exercé dans le but de nuire à autrui. Critère utilisé dans l'affaire Clément Baillard.

     

                B – La diversité des fautes 

                            1°) La Faute sportive

                Elle fait l'objet d'une appréciation particulière en droit civil. La jurisprudence à été amenée à définir la faute sportive comme une violation des règles du jeu. Un comportement qui serait dans l'absolu constitutif d'une faute mais non contraire aux règles du jeu ne sera pas considéré comme fautif.

    Un comportement sera contraire aux règles du jeu sera considéré comme fautif. Le juge civil n'entend pas se laisser dicter sa conduite par un arbitre et s'estime seul compétent pour apprécier l'existence d'une faute sportive, ainsi il ne s'estime pas tenu par les décisions de l'arbitre.

    Civ 2 10/06/2004. Un juge peut retenir une faut civile alors même qu'un arbitre aura refusé d'y voir une faute et inversement. L'indépendance du juge par rapport à l'arbitre est critiquable et satisfaisant.

    Satisfaisant parce que le juge peut suppléer à la carence de l'arbitre.

    Critiquable parce que le juge n'est pas expert et n'est pas nécessairement sur place.

     

    Notion d'acceptation des risques. Idée qu'en certaines circonstances, la victime s'est livrée en connaissance de cause à une activité qui génère des risques particuliers. Les joueurs sont censés n'accepter que les risques normaux, conséquences d'actes volontaires commis en infraction aux règles du jeu ou manifestant une agressivité ou une déloyauté contraire à l'esprit du jeu. L'acceptation des risques ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité pour faute. Le seuil d'appréciation des risques est reculé.

    Seconde manière, se focaliser sur le référentiel d'appréciation, ici le référentiel est un modèle abstrait de joueur respectant les règles du jeu.

     

                            2°) La faute dans le cadre de la liberté d'expression

                Loi du 29/07/1881 pose le principe de la liberté d'expression tout en encadrant certains abus. Comment articuler cette loi avec l'article 1240 du Code civil. Est-ce qu'une victime, lorsque l'abus de la liberté d'expression à été commis, la victime à t-elle le chois entre la loi de 1881 et l'article 1240. Deux positions:

            Doyen Carbonnier : Loi de 1881 à instauré un champ clos qui exclue toute autres sanctions que celles prévues par la loi. Dès lors que l'abus commis est prévu et sanctionné par la loi, seule cette dernière peut s'appliquer.

            Doctrine : Possibilité d'agir sur 1240 tant pour les faits incriminés par 1881 que pour les faits qui ne le sont pas. Recours au droit commun.

    La cour de cassation à décidée que dans un premier temps elle acceptait les demandes sur 1240 mais lorsque les faits étaient incriminés par la loi de 1881, la cour de cassation appliquaient les règles procédurales de cette loi, elle estimait que le recours a 1240 ne pouvait permettre d’éluder les règles procédurales spécifiques édictées par loi de 1881. Dans un second temps, l'Ass Plénière est intervenue dans deux arrêt du 28/07/2000, elle a enoncé que les abus de la liberté d'expression qui sont prévus et réprimés par la loi de 1881 ne peuvent êtres réparés que sur le fondement de cette loi ( maintenant une victime n'as plus le chois, si l'abus est prevu et réprime par la loi de 1881, une victime ne peut pas aller sur 1240.)

    Second arrêt : aspect de la liberté d'expression qu'est la caricature, celle ci ne fait l'objet d'aucune incrimination par la loi de 1881. cet arrêt met un terme à l'affaire des guignols. (PDG caricaturé par les guignols, dévalorisation de sa marque etc...)

    L'intention de nuire n'est pas une condition de 1240. Le caractère outrancier, provoquateur et renouvelé des propos etaient constitutifs d'une faute. responsabilité de l'émission. Critiquée pour 3 raisons.

            Cette solution aboutirait à un résultat paradoxal puisque les lacunes de 1881 deviendraient un espace de liberté. Cet espace de liberté serait sévèrement limité si l'on pouvait recourir à 1240.

            Intriduction d'une restriction sévère à l'égard des modes d'expression humoristique puisque reproche à la cour de cassation de non prise en compte du contexte de l'émission.

            Traditionnellement 3 limites à la caricatures : l'intention de nuire, l'atteinte à la dignité humaine, l'atteinte aux sentiments intimes.

    CA de renvoi à resister. Mise en avant que les propose données à la marionnette s'inscrivait dans le cadre d'une émission satirique, de fait il ne pouvait pas etre dissociés de la caricature du PDG. Aucun risque de confusion entre la réalité et l'oeuvre satirique créée. Enfin, L'ass plénière du 28/07/2000, par cet arrêt, l'ass plénière à rejeté le pourvoi, elle à conféré à la satire un effet justificatif qui vient reculer le seuil d'appréciation de la faute.

     

    Section II : La faute excusée

    §1°) Le commandement de l'autorité légitime

                Une question se pose, un ordre donné par une autorité légitime peut il justifier une faute commise ? Cette autorité légitime ne peut être qu'une autorité publique. Si l'ordre donné est légitime alors on considère qu'il y à un fait justificatif. Les autorisations administratives d'exercer une activité n’ont pas d'effet justificatifs ( jurisprudence). 

    §2°) Légitime défense 

                La 2nde Chambre civile du 22/04/1992 à expressément énoncée que la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu devant la juridiction civile à une action en dommages et intérêts de la part de celui qui l'a rendue nécessaire. Autrement dit lorsque le juge pénale a reconnu la légitime défense, la victime de légitime défense ne peut pas intenter une action en responsabilité.

    §3°) L'état de nécessité

                Question de l'influence de la nécessité sur la légitimité du comportement qui se pose. Le juge va admettre plus facilement l'état de nécessité lorsque le comportement adopté face à l'urgence, a permis d’éviter un mal plus grand.

    §4°) L'acceptation des risques

                Une personne va accepter les risques de dommages éventuels dans un certains nombres d'activités, et donc éventuellement d'être blessé. On prend en compte l'acceptation pour reculer le seuil d'acceptation de la faute. Sur le terrain de la responsabilité, lorsqu'on accepte de participer à une activité dangereuse, on accepte le recul du seuil. L'acceptation des risques joue un rôle important en matière de Faute. Sur le terrain de la responsabilité du fait des choses ont ne peux plus invoquer la responsabilité des risques.

     

    Chapitre II : Le fait des choses

                Une chose peut entraîner un dommage. Le fait de la chose va ouvrir une hypothèse de responsabilité. La question qui se pose est qui peut être responsable ? Car une chose n’a pas de responsabilité juridique. Le fait de la chose engage la responsabilité de son gardien. Cette responsabilité à donné lieu à une évolution remarquable à la fin du XX ème. La Révolution industrielle qui à provoqué une multiplication des accidents, et dommages du à des machines. En 1860, le primat est la faute. Il faut prouver la faute de la personne or si le dommage trouve sa source dans la chose, il est difficile d'attribuer la faute à une personne. Face à des dommages non réparés, la doctrine va militer pour qu'émerge un principe général de responsabilité du fait des choses. Principe fondé sur le premier alinéa de l'article 1242 Code civil ( ex 1384). En 1804 les rédacteurs du Code civil n'avaient pas imaginer de principe général de responsabilité du fait des choses.

                En matière de responsabilité du fait des choses, deux hypothèses avaient étés imaginé, la responsabilité du fait des animaux et celle des bâtiments en ruine. Pour les dommages causés par toute autre chose, il fallait aller sur le terrain de la responsabilité pour autre chose, et dans ce cas là, il fallait prouver la faute de quelqu'un. A la fin du 19 ème proposition de recourir au premier alinéa de l'article 1242 pour poser le principe général du fait des choses.

     

    Section I : Les cas spéciaux de responsabilité prévues par le Code civil.

    §1°) La responsabilité du fait des bâtiments en ruine.

                Fondement à l'article 1244 Code civil. Cet article édite un régime de responsabilité favorable à la victime parce qu'il la dispense d'établir une faute à l'encontre du propriétaire. Ce régime déroge au principe général de responsabilité pour faute prouvée qui résulte de l'article 1240 Code civil. Cette responsabilité si elle ne repose pas sur une faute prouvée, celle-ci est tout de même présente, révélée soit par le défaut d'entretien, soit par le vice de construction à l'origine de la ruine, cause du dommage. Cette responsabilité est le premier terme de 1244 Code civil, elle pèse sur le propriétaire et uniquement sur lui. C'est une conséquence du pouvoir de droit exercé sur une chose. Cela peut tout de même être sévère car il est responsable du défaut d'entretien mais pas du vice de construction. Si le propriétaire n'habite pas l'immeuble dont il est propriétaire, il n'en est pas moins responsable.

                La responsabilité du fait d'un bâtiment en ruine sera engagée si deux conditions cumulatives. Il appartient à la victime de le démontrer.

            Le dommage doit résulter de la ruine du bâtiment ( la jurisprudence considère que le bâtiment est toute construction quelconque incorporée au sol de façon durable ). La jurisprudence considère un escalier, la poignée d'une porte comme étant un bâtiment.

            La Ruine c'est l'effondrement, l'éboulement, la chute de matériaux. La jurisprudence n'exige pas que le bâtiment tombe dans son ensemble ( sinon cela aurait réduit le champs d'application de 1244 Code civil ). Il faut que la ruine soit due soit à un défaut d'entretien, soit à un vice de la chose. Il ne suffit pas à la victime de prouver une ruine, il doit aussi prouver la cause de cette ruine. Concernant le vice de construction, on dit qu'il y a vice quand le bâtiment n'a pas été construit dans les règles de l'art. Concernant le défaut d'entretien, les juges assimilent au défaut d'entretien, la désuétude du bâtiment.

     

                Pour sa défense, l'article 1244 est silencieux pour les causes d'exonération. La cause de force majeur sera rarement retenue. Cela s'explique au regard des conditions à réunir pour qu'il y ai responsabilité. Le propriétaire peut il s'exonérer ? La force majeure à très peu de place face aux conditions exigées pour que le propriétaire soit responsable. Il faut que le dommage soit causé par la ruine, elle même causée par un défaut d'entretien ou par un vice de construction. La ruine pourra avoir sa source ailleurs. Par exemple, les vents très violents ne constituent pas de cas de force majeure.

     

                Quand les conditions de 1244 Code civil sont réunies, les conditions sont seules applicables, cet article à un caractère exclusif. La jurisprudence à réduit ce caractère exclusif en permettant à la victime d'agir sur 1242 al 1 Code civil à l'encontre d'une autre personne que le propriétaire, personne à qui le propriétaire à transférer la garde.

     

    §2°) La responsabilité du fait des animaux

                L'article 1243 Code civil vise l'animal sans autres précisions ( à priori tout les animaux ) UBI LEX NON DISTINGUID la ou la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer. L4animal doit être approprié, ce qui implique qu'il ne doit pas être considérer comme une RES NULLIUS ( la chose qui n'appartient à personne, par exemple le gibier ). La responsabilité va peser en premier lieu sur le propriétaire, en premier lieu seulement puisque ce dernier n'est responsable que lorsqu'il à l'animal sous sa garde ou lorsque ce dernier s'est échappé. En revanche si le propriétaire l'a confié à quelqu'un, c'est cette dernière qui sera responsable. Même règle que pour le principe général de responsabilité. Présomption de garde du propriétaire, présomption simple qu'il peut renverser en rapportant la preuve qu'il à transférer la garde.

    L'animal doit causé par son fait un dommage : il faudra un fait, un dommage, et une condition de causalité.

     

                L'article 1243 n'exige pas qu'il y ai eu un contact entre l'animal et la victime du dommage. Le dommage peut résulter du fait de l'animal, qui doit être un fait propre à celui ci. Exemple : une personne faisant un malaise car surprise par un animal pourra demander réparation. Autre hypothèse ou le propriétaire d'un troupeau est responsable de la maladie transmise par ses animaux.

     

                Le régime de cette responsabilité est une responsabilité de plein droit. Autrement dit le propriétaire ne peut pas s'exonérer en rapportant la preuve de l'inexistence d'une faute, celui ci devra invoquer la force majeure.

     

    Section II : Le principe général de responsabilité du fait des choses 

    §1°) La naissance du principe général

                Ce principe s'est construit progressivement avec un dialogue constructif entre la doctrine et la jurisprudence.

     

                A – Un besoin 

                1242 al 1 Code civil n'était conçu que comme une transition. Cependant le besoin d'un principe général s'est fait sentir en raison de la révolution industrielle et de la multiplication des dommages pour lesquels il était difficile de rapporter la preuve de la faute d'une personne ( l'employeur ). La jurisprudence à recourue à deux techniques pour faciliter et essayer d'indemniser la victime, CA PARIS.

                Interprétation extensive des cas spécifiques de responsabilité du fait des choses. Les juges ont interpréter par analogie de 1244 en estimant que les propriétaires étaient responsables du dommage causé par la ruine dû à un vice de construction d'un immeuble donc même chose pour un meuble.

                La seconde technique était de recourir à la responsabilité contractuelle quand un employé à été blessé par une machine sur son lieu et pendant son temps de travail. L'ancien article 1160 disposait qu'on doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage quoi qu'elles n'y soient pas exprimées. Les juges ont estimés qu'il était normal que le contrat de travail ait une clause qui oblige l'employeur à réparer le dommage subi par son employé. Responsabilité contractuelle par forçage du contrat.

     

                B – l'arrêt Téphaine et ses suites 

                Arrêt de la chambre civile du 16/06/1896. Chaudière d'un remorqueur ayant explosée, en brûlant un mécanicien qui décédera des suites de ses blessures. Veuve demande réparation au propriétaire du navire. La chambre civile s'est retranchée derrière l'appréciation de la CA qui avaient relevé un vice de construction. La chambre civile retiendra la responsabilité de l'employeur sur le fondement de 1242 al 1 et énonce qu'il ne peut s'y soustraire à sa responsabilité en prouvant soit la faute du constructeur de la machine, soit le caractère occulte du vice incriminé. Ici, il est sous-entendu que le propriétaire en introduisant une machine dans la société y introduit un risque en multipliant les occasions de dommage, il devra donc en répondre.

                Le 30/03/1897, la chambre des requêtes rend un arrêt qui va en partie remettre en cause l'arrêt Téphaine. 1242 al 1 à été appliqué mais elle considère qu'il consacre une présomption de faute au profit de la victime et à charge du gardien de la chose. S'il s'agit d'une présomption de faute cela signifie qu'on peut la renverser et que donc le responsable peut s'exonérer en rapportant la preuve qu'il n'as pas commis de faute. Arrêt en recul de la théorie du risque parce que la faute est présente. Toutefois un intérêt subsiste, la présomption de faute dispense la victime de la charge de la preuve de la faute.

                L'arrêt gare de bordeaux, le 15/03/1921 rendu par la chambre civile : incendie déclaré dans la gare maritime de bordeaux qui va brûler entièrement en raison de la présence de fûts de résine ayant favoriser la propagation des flammes. 1242 Code civil, il pèse sur le gardien une présomption de faute mais  elle va soutenir que celui ci ne peut pas s'exonérer en rapportant la preuve de son absence de faute. Le gardien peut seulement s'exonérer en rapportant un cas fortuit ou de force majeure. Cet arrêt à donné lieu à un très gros lobby des assureurs, gain de cause de leurs part. Le législateur intervient. Loi du 7/11/1922 ajoute un second alinéa à l'article 1242 ( anc. 1384 ). Cette loi régie l'hypothèse de la communication d'incendie. Deux remarques à faire :

            L'alinéa commence par toutefois, ce qui laisse entendre que le législateur voit dans le premier alinéa, une règle générale puisque le toutefois marquerait une exception au premier alinéa.

            Le législateur à réagi à la jurisprudence qui empêchait le gardien de s'exonérer en rapportant la preuve de son absence de faute. L'alinéa 2 exige que soit démontrer la preuve de la faute. Le législateur à seulement insérer un alinéa qui exige la preuve de la faute ce qui sous entend qu'il approuverait une responsabilité qui serait détachée de l'idée de faute sur l'alinéa 1er.

    Riper s'opposait à une responsabilité du fait des choses détachée de l'idée de faute, il voyait ici une machine à faire exploser le droit. Il estimait qu'il ne fallait pas être responsable pour n'importe quelle chose. Il à proposer de limiter le domaine de l'article 1242 Code civil aux choses dangereuses.

     

                C – L'arrêt Jand'heur 

                Arrêt rendu par les chambres réunies de la cour de cassation le 13/02/1930. Le véhicule d'une société à renversé et blessé une mineure. Les parents ont demandés réparation. La première Cour d'appel de Besançon à refusé d'appliquer 1242 al 1 Code civil parce qu'elle estime que le dommage est causé par une automobile en mouvement sous l'impulsion et la direction d'une personne. La victime pour obtenir réparation doit établir la faute du conducteur ( aller sur l'article 1240 ). La cour d'appel estime qu'il faut prouver la faute du conducteur. En 1927 la chambre civile casse l'arrêt de la cour d'appel en considérant que 1242 al 1 ne distingue pas selon que la chose est ou non actionner par la main de l'homme. La cour d'appel de renvoi de Lyon résiste et se prononce dans le même sens que la première Cour d'appel, dommage causé par la faute de l'automobiliste et non par l'automobiliste. Second pourvoi, cassation pour violation de la loi, l'arrêt Jand'heur contient un attendu de principe très riche en enseignement :

            L'arrêt Jand'heur consacre un principe général de responsabilité du fait des choses. À partir de cet arrêt, ce principe ne sera plus discuté.

            La responsabilité pèse sur la garde de la chose et non sur la chose elle même. Ce qui génère la responsabilité est la garde de la chose et non la chose. La Cour de cassation rejette ici la proposition de Riper.

            La présomption qui pèse sur le gardien est une présomption de responsabilité et non une présomption de faute. Le gardien est tenu d'une présomption de responsabilité.

    Cet arrêt met fin aux discussion doctrinales sur la nature de la présomption qui pesait sur le gardien. Après cet arrêt, jurisprudence abondante. Elle à définie la notion de garde.

     

    §2°) Les conditions de la responsabilité

                L'article 1242 al 1 : il faut l'intervention d'une chose, il faut qu'une chose ait eu un rôle causal. Autrement dit, il faut un fait de la chose.

     

                A – Une chose 

                L'article 1242 alinéa 1er nous parle des choses que l'on à sous sa garde. Cela appelle trois remarques :

            Les choses concernées par 1242 al 1 sont par hypothèse celles qui auront un gardien. Seront donc exclues les choses qui n'appartiennent à personne ainsi que les choses abandonnées.

            L'article 1242 al 1 ne s'applique qu'aux choses qui ne sont pas soumises à un régime spécifique.

            En dehors de ces deux exclusions, cette responsabilité s'applique à toutes les choses, ce principe résulte de l'arrêt Jand'heur, puisque cet arrêt à exclu expressément un grand nombre de distinctions proposées par la doctrine. La doctrine avait proposé tout cela pour réduire le domaine de l'article 1242 al 1 pour conserver le primat de la chose.

                On avait proposer de distinguer les choses mobilières et les choses immobilières, et cela car les immeubles sont régis par l'article 1244 Code civil. La distinction proposée par Riper à été jugée artificielle car ou tracer la frontière entre ce qui est dangereux et ce qui ne l'est pas. Si la chose est actionnée ou non par la main de l'homme, il faut prouver la faute de celui qui actionne la chose ( 1240 ), si inverse, fondement 1242 al 1.

    La chose visée par le principe général est n'importe quelle chose du moment qu'elle à un gardien et qu'elle n'est pas régie par un régime spécifique. Critiquée par Capitant : Cette nouvelle doctrine à pour résultat de déplacer le centre de la responsabilité délictuelle, elle le transporte de l'article 1382(1240) à 1384 al 1, elle vide le premier au profit du second.

     

                B – Le fait de la chose 

                La responsabilité du fait des choses suppose un fait de la chose à l'origine du dommage. La victime doit rapporter la preuve causale de la chose dans la survenance de son dommage. La simple présence de la chose ne suffit pas, il faut montrer la chose active. Dans un premier temps la jurisprudence à démontrer qu'il ne fallait pas la matérialité d'un contact. Dans un second temps elle à opérer une distinction entre les choses inertes et les choses en mouvement.

                Pour les choses inertes, celles-ci peuvent elles avoir un rapport causal dans la survenance d'un dommage. La cour de cassation retient un critère, celui de l'anormalité. La cour de cassation recours au critère de l'anormalité pour savoir si une chose inerte à eu un rôle causal. La chose était elle dans une position anormal. Si ce critère de la normalité est présent, la chose aura un rôle actif donc causal. Depuis 1995, la jurisprudence retient le rôle causal. Deux arrêt de principe du 24/02/95, critère constant, celui de l'anormalité.

    Ex : une personne se blesse en tombant sur le sol ( sol = inerte ), la responsabilité du gardien sera retenue si le sol est anormalement glissant ou alors si le sol à un relèvement qui ne se distingue pas : ici la chose sera anormale.

    Le critère de l'anormalité n’entraîne t-il pas une certaine résurgence de la faute du gardien ?

                Pour les choses en mouvement, lorsque celle ci est en mouvement, il n'est pas nécessaire qu'il y ai contact pour qu'il y ai rôle causal. ( personne effrayé par un drone, plongeant dans un ravin..) La jurisprudence à présumé le rôle actif de la chose lorsqu'il y a mouvement + contact, dans ce cas le rôle actif de la chose sera présumé.

     

    §3°) La garde

                La garde est la notion centrale de la responsabilité fondée sur 1242 al 1. Le gardien devra indemniser la victime. Qui est le gardien d'une chose ?

     

                A – La détermination du gardien 

                La notion de garde entretient des relations étroites avec la propriété.

     

    1)    Garde et pouvoir de droit. 

                La garde peut impliquer un pouvoir de droit sur la chose, c'est ce qu'a retenu la jurisprudence dans un premier temps, celle ci à lié les qualités de gardien et de propriétaire. Conception juridique de la garde puisque gardien = propriétaire, propriétaire = gardien. Cette conception apparaît dans le premier arrêt Franck de la première chambre civile de la cour de cassation du 03/03/1936. Une personne prête son auto a son fils qui part en boite. Vol de la voiture, voleur crée un accident, victime décédé, voleur envolé. Famille assigne le propriétaire en réparation du préjudice subi. La cour d'appel à rejeté la demande de la famille. Le propriétaire au moment de l'accident, était déposséder de la voiture. Donc dans l'impossibilité d'en assurer la surveillance. La CA estime que le propriétaire n'était pas gardien au moment de l'accident.

    La cour de cassation en 1936 censure la décision de la CA parce qu’elle retient une conception juridique de la garde, autrement dit, gardien = propriétaire. Cette conception à été défendu par saleil et josserand. Riper et capitant ont critiquer la conception juridique de la garde puisqu'ils ont estimés que le propriétaire victime d'un vol n'en conserve l'entière responsabilité. La CA de renvoi résiste et se range sur la position de la première CA.

     

                Second pourvoi, chambre réunies 02/12/1941, arrêt Franck, les chambres ont cédées pour retenir une conception matérielle de la garde et non juridique. Sera gardien la personne qui aura trois pouvoirs de fait sur la chose :

            L'usage ( le fait de se servir de la chose, d'en tirer profit )

            Le contrôle ( l'aptitude du gardien à surveiller la chose ainsi qu'à la maîtriser et l'utiliser dans toutes ses fonctionnalités à quand bien même elle serait complexe )

            La direction ( l'utilisation indépendante de la chose, le gardien l’utilise à sa guise )

    Le gardien est celui qui est à même d’empêcher le dommage. La garde est liée à un pouvoir de fait sur la chose. Consécration d'une conception matérielle de la garde. Pour autant, la cour de cassation n’a pas rompue tout lien entre la garde et la propriété. La qualité de propriétaire ne sera pas sans incidence puisqu'une présomption de garde pèse sur le propriétaire, cependant cette présomption est simple, donc charge de la preuve renversable. La présomption reste parce que le plus souvent c'est le propriétaire qui à l'usage, le contrôle et la direction de la chose. Grâce à la présomption de garde qui pèse sur le propriétaire, la victime obtient une présomption de garde de la part du propriétaire, à celui ci donc de prouver qu'il n'en avait pas la garde.

    Le transfert de la garde peut être matériel ou juridique, quand matériel, au moment du dommage, il doit prouver que les trois pouvoirs étaient détenus par un tiers.

     

    2)    Garde et pouvoir de fait

                La garde implique la réunion de trois pouvoirs de fait et implique donc la detention matérielle de la chose. Sera désigné gardien celui qui avait la détention matérielle de la chose au moment du dommage, celui qui l'avait entre ses mains. Deux exceptions à cela :

     

            Le préposé ( celui qui exerce une fonction sous la responsabilité d'une personne ) ne peut pas être gardien. Ex : Chauffeur livreur employé par une société de transport ne sera pas gardien de la chose. La cour de cassation considère que bien que la chose soit tenu matériellement par le préposé, le gardien demeure le commettant. On considère que le préposé n'a pas suffisamment d'autonomie pour être gardien. Jurisprudence Gabillet qui considère que l'infans peut être gardien.

            La distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement. La jurisprudence à pris d'une proposition doctrinale le fait de distinguer la garde de la structure de la garde du comportement pour les choses dotées d'un dynamisme propre en estimant que l'on pouvait être gardien soit de la structure, soit du comportement. Le gardien de la structure ( le contenu de la chose) n'est pas celui qui la détient.

     

    3)    Garde et discernement

                Le dément avant la loi de 1968 ne pouvait être tenu de réparer un dommage puisque l'on considérait qu'il ne pouvait pas commettre de faute. Concomitamment, en raison de son état de démence, pouvait-on condamné un dément en tant que gardien d'une chose. En 1947 la cour de cassation estime que l'usage, le contrôle, la direction, impliquent la faculté de discernement, autrement dit la définition de la garde n'est pas compatible avec l'absence de discernement. Conséquence, le dément ne peut être gardien donc ne peut être tenu pour responsable. Solution critiquée puisqu’elle apparaissait injuste pour les victimes. 2Volution à évolué avec l'arrêt Trichard de la seconde Chambre Civile du 18/12/1964. Ici question d'un obnubilation passagère des facultés intellectuelle. Absence épileptique. Cause d'un accident, cette personne était elle gardienne pendant cette absence épileptique ? Oui car cela n'a pas pour effet d'exonérer le conducteur de la responsabilité qui pesait sur lui en tant que gardien. Le dément peut donc être gardien ( notion de garde objectivée, détachée de la conscience du gardien ). Même évolution pour les infans. Dans un premier temps, l'assemblée plénière estimait que L'infans ne pouvait être gardien puisque n'étant pas doué de discernement.

                Arrêt Gabillet 09/05/1984 : un garçon de 3 ans tient un bâton sur la balançoire, il tombe, il éborgne un camarade. Un garçon de trois ans peut il être gardien d'un bâton ? Oui. La cour de cassation considère qu'il peut l'être. L'objectivation de la garde ne vide t-elle pas la substance des 3 pouvoirs ?

    Capitant en 1930 avait affirmé : demain les tribunaux n'hésiterons pas a appliquer l'article 1384 à l'individu qui ayant un bâton à la main, blesse un tiers involontairement.

     

                B – Le caractère alternatif de la garde 

                Une chose ne peut en principe n'avoir qu'un seul gardien.

    1)    Définition

                Dire que la garde est alternative revient à dire qu'une chose ne peut avoir qu'un seul gardien. Dans le processus mis en place par la jurisprudence, le propriétaire est présumé gardien et qu'il lui appartient de rapporter la preuve qu'il à transférer cette garde à quelqu'un d'autre.

    Garde alternative = exclusion que plusieurs personnes soit gardiennes à des titres différents.

     

    2)    Distinction de la garde de la structure et de la garde du comportement

                Distinction d'origine doctrinale proposée par Goldman, cette distinction se fonde sur le fait que certaines choses ont un contenu propres, contenu propre qui à vocation à créer des dommages indépendamment du comportement de la chose. La cour de cassation à cantonnée la mise en œuvre de cette distinction aux choses dotées d'un dynamisme propres ou encore aux choses dotées d'un dynamisme interne et affectées d'un vice. Cette distinction opère une distinction de la garde, d'un coté la garde de la structure et de l'autre la garde du comportement. Cette distinction à été consacrée dans l'arrêt oxygène liquide de la seconde chambre civile du 05/01/1956.

    Le gardien du comportement sera celui qui à la choses entre les mains, qui en à le maniement. Il assurera la réparation des dommages résultant du maniement de la chose.

    La garde de la structure implique la maîtrise ou la connaissance des vices internes de la chose, la connaissance de son dynamisme propre. En 1956 la cour de cassation estime que le gardien de la structure est le propriétaire.

    En 1975 dans l'arrêt des bouteilles ricqlès, elle va opter pour le fabricant de la chose. Cette solution est plus logique puisque si la chose explose, c'est probablement à cause de la fabrication. Cette distinction appelle trois remarques :

     

            Cette distinction revient à considérer qu'à un même moment j'ai deux gardien, un de la structure, un du comportement, ils sont bien deux personnes différentes. Atteinte au caractère alternatif de la garde ? Non car un seul gardien de chaque.

            Le gardien de la structure n'as pas la possibilité, ou n'as plus la possibilité d'éviter le dommage car il n'as plus le pouvoir d'éviter le dommage. Forme de dénaturation de la garde. Ici, retenue d'un gardien n’étant pas a même d’empêcher le dommage puisque pas la chose entre les mains.

            La victime ne saura pas toujours quelle est la cause du dommage, elle va devoir soit assigner les deux gardiens, et donc débat sur l'origine du dommage, soit déterminer avant l'assignation l'origine du dommage ( structure ou comportement).  Pour la victime on perd ici la simplicité obtenue après l'arrêt Franck.

     

    3)    La garde en communication

                La jurisprudence à admis que l'on puisse avoir des co-gardiens, que plusieurs personnes soient co-gardiennes de la même chose. On considère ici que l'on ne porte pas atteinte au caractère alternatif de la garde.

    Ex : personne se promène en forêt pendant période de chasse, elle se prend un plomb, mais comment savoir quel est le chasseur sur les six présents sur place. La jurisprudence à considérer que tout les chasseurs sont gardiens en commun de la gerbe de plomb afin de favoriser l'indemnisation de la victime.

    L'invention de la garde en commun à deux objectifs :

            Remédier à une incertitude pour indemniser la victime. On ignore qui est le gardien de l'objet à l'origine du dommage parmi les personnes d'un groupe. La victime n'aura pas à identifier le chasseur qui à tirer le plomb qui l'a atteint.

            Prendre en considération le fait que plusieurs personnes avaient à un moment donner un pouvoir sur la chose. La cour de cassation est cependant réticente à admettre la garde en commun. Elle demande aux juges du fond d'essayer d’identifier l'auteur du dommage. Elle interdit au co-gardiens de se prévaloir les uns à l'égard des autres ( 1242 al 1 ) parce que le co-gardien participe à la réalisation du risque, à la réalisation du dommage. La cour de cassation à cantonner le bénéfice de la garde en commun à la victime co-gardienne.

     

    §4°) La responsabilité du gardien

                Il pèse sur le gardien une responsabilité de plein droit impliquant le fait qu'il ne pourra invoquer que certaines causes d'exonération.

     

                A – Une responsabilité de plein droit 

                Avec l'arrêt Jean d'heur, on sait qu'il pèse sur le gardien une présomption de responsabilité. Cela veut dire que le gardien ne peut pas rapporter la preuve de son absence de faute. L'existence d'une faute ou l'absence d'une faute du gardien est indifférente. Cela implique qu'on est en présence d'une responsabilité dite objective. Le fondement de cette responsabilité n'est pas la faute mais le risque. Il doit répondre des conséquences dommageables du fait de la chose qu'il à sous sa garde.

     

     

                B – Les causes d’exonération 

    Quatre causes :

    1.    La force majeure : il revêt trois caractères cumulatifs, il doit être extérieur au gardien, il doit être imprévisible celui que le gardien ne peut pas avoir anticipé ( s'apprécie in abstracto ), et l’événement doit être irrésistible, le gardien ne pouvait pas l'empêcher.

    2.    Le fait d'un tiers : Cela ne peut être ni le gardien, ni la victime. Ce tiers peut être par son fait, à l'origine du dommage. Pour que le fait d'un tiers exonère le gardien de sa responsabilité, il doit présenter le caractère de la force majeure, sinon pas d'exonération.

    3.    Le fait de la victime : La victime peut avoir concouru à son propre dommage, à sa survenance. Le fait peut constituer une cause d'exonération pour le gardien. Exonération soit totale soit partielle. Totale pour le gardien lorsque le fait de la victime est de force majeure. Si il ne présente pas ces caractères, l'exonération pourra être partielle. En matière de responsabilité du fait des choses cela n'a pas toujours été le cas comme entre 1982-1987 ou la cour de cassation à adopter le système du tout ou rien. Pas d'exonération partielle, à cause de la loi badinter sur les accidents de la route ( 1985 ). Arrêt de provocation desmares, 2nde chambre civile, 21/07/1982. Cet arrêt concerne un accident de la circulation, la cour de cassation en présence d'une faute de la victime qui ne revêt pas le caractère de la force majeure, pas d’exonération partielle du gardien. Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence. Cette jurisprudence à incité le législateur à agir. ( 1242 al 1 ) jurisprudence très sévère pour les gardiens. D'ou la loi badinter du 5/07/1985 qui régie les accidents de la circulation. Après cette loi, nouveau revirement de jurisprudence le 06/04/1987 ou la cour de cassation à a nouveau admis une exonération partielle.

    4.    L'acceptation des risques : Peut on opposer à la victime son acceptation des risques ? Ex dans le cadre d'un rallye auto, une personne, le co-pilote est blessé, peut on lui opposer l'acceptation des risques? La jurisprudence et la législation ont varié : 2010 et 2012. Avant 2010 la jurisprudence prend en compte l'acceptation des risques mais uniquement pour les compétitions sportives. 2nde chambre civile, 28/03/2002. Arrêt de la cour d'appel censuré par la cour de cassation en refusant de prendre en compte l'acceptation des risques, elle releve que le dommage s'est produit pendant un jeu improvisé entres mineurs et non en compétition sportive. En 2010 la 2nde chambre civile rend un arrêt le 04/11/2010, dans cet arrêt la cour de cassation rejette toute acceptation des risques sur le terrain du fait de la responsabilité du fait des choses, attendu de principe clair dans lequel elle énonce que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de 1242 al 1 à l'encontre du gardien de la choses, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposé son acceptation des risques. Ici, l'attendu est général et ne fait plus référence à une compétition sportive. Elle n'entend plus accepter l'exonération des risques sur 1242 al 1 peut importe que ce soit une compétition ou pas.

    Arrêt très critiqué. Réforme. 2012 le 12 mars. Cette loi introduit L312-3-1 dans le code du sport. Cet article ne vaut que pour les participants, les pratiquants, pas au public. Cet article ne vaut que pour les dommages matériels et non corporels. Cet article s'applique dans le cas d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive, de plus, il faut que le dommage ai lieu sur un lieu réservé à la pratique de l'activité.

    Effet : irresponsabilité du fait de la choses, pas de responsabilité matérielle du dommage causé à la victime.

     

    Chapitre III : La responsabilité du fait d'autrui

                Une personne commet le fait à l'origine d'un dommage et que cet acte va entraîner outre la responsabilité de son auteur, la responsabilité d'une autre personne, personne qui n'as pas commis le fait. Le fait commis par autrui va être générateur de responsabilité. Ex : un mineur qui blesse une autre personne, ses pères et mères seront responsables du fait de cet enfant mineur.

     

                Le code civil contient à l'article 1242 que des causes particulières du fait d'autrui : Les pères/mères du fait de leurs enfants, al 4. Les maîtres et commettants du fait de leurs domestiques et préposés, al 5. Les instituteurs et artisans, du fait de leurs élèves et apprentis, al 6. Concernant la responsabilité du fait d'autrui, originairement, même situation que pour le fait des choses.

    1242 al 1 est conçu comme une transition.

     

                La responsabilité du fait d'autrui est intéressante pour la victime parce qu'on lui rajoute un débiteur, un responsable supplémentaire, ainsi on vient accroître ses chances d'indemnisation. Ce responsabilité est plus solvable que l'auteur. Les responsabilités du fait d'autrui s'expliquent par le lien qui existe entre celui qui commet et celui qui va être responsable c'est à dire le répondant.

    Responsabilité additionnelle qui existe entre l'autrui et le répondant. De cette conception découle deux conséquences :

     

            Auteur du dommage devait avoir commis un acte susceptible d'engager sa propre responsabilité.

            La victime pouvait choisir d'agir soit contre autrui ( l'auteur ) soit contre le répondant de l'autrui, soit contre les deux.

    Le droit positif ne correspond plus à cette image originaire de la responsabilité du fait d'autrui. Deux raisons : il existe désormais des hypothèses dans lesquelles seules la responsabilité du répondant pourra être engagée. Le préposé bénéficie d'une immunité. 1991 cour de cassation va s'émanciper des cas limitatifs de responsabilité du fait d'autrui prévu par le code civil. Arrêt Blieck 29/03/1991 Assemblée plénière. Estime que la liste des responsabilités du fait d'autrui n'était pas limitative.

     

    Section I : les hypothèses spéciales visées par le code civil.

    En 1804 apprenti mineur, logé par son maître, fait parti de la famille du maître. Considéré comme un substitut des parents, alors responsabilité similaire à celle des parents.

    L911-4 code de l'enseignement public pour la responsabilité de l'état et non de l'instit. Cette substitution s'étend aux enseignants des établissements privés sous contrats avec l'état.

     

    §1°) La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfant mineur.

                La responsabilité du fait d'autrui engendre trois questions :

     

            Quel fait doit avoir commis autrui pour engager la responsabilité de son répondant ?

            A quelle condition peut ne pas être tenu autrui ( celui qui à commis l'acte ) ?

            A quelle condition le répondant peut se décharger de sa responsabilité ?

     

                A – Les conditions 

    Cinq conditions 1242 al 4 :

    1.    Lien de filiation entre autrui et le répondant : permet de déterminer qui sera le répondant, selon 1242 al 4, ce sont les pères et mères, lien de filiation établie entre l'enfant et ses ou son répondant. Seuls les parents peuvent êtres répondants, exclusion des grand parents, la tante, le tuteur. La remise en cause d'un lien de filiation permet aux prétendus parents d'échapper à sa responsabilité . Chambre criminelle 08/12/2004.

    2.    La minorité de l'enfant : A partir de sa majorité, les parents ne seront plus tenus, le fait à l'origine du dommage doit être commis avant les dix huit ans de l'enfant.

    3.    La cohabitation : est-ce que les parents sont toujours tenus lorsque les parents sont en séjour ailleurs.( colonie, garde partagée..). La notion de cohabitation peut être interprétée de deux façons. Cohabiter c'est habiter généralement avec l'enfant, elle peut s'entendre de manière plus étroite dans le sens cohabiter, c'est habiter avec l'enfant au moment du dommage. La jurisprudence à rapprocher cette condition du fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Tendance a lier la condition de la cohabitation avec le fondement assigner a cette responsabilité. En 1804, responsabilité des parents parce que estimation de mauvaise éducation ou manque de surveillance. Présomption de faute des parents. En conséquences, la conception de la cohabitation est matérielle. L'enfant doit vivre avec ses parents. Proximité physique. Vérification par la cour de cassation en deux temps : Est-ce que au moment du dommage l'enfant vivait effectivement avec ses parents ? Si oui, condition remplie. Si non, les juges se posait une seconde question : est-ce que la cessation de la cohabitation est légitime. Si elle n'est pas légitime, les parents étaient responsables. Si cessation légitime, dans cette hypothèse, pas de responsabilité des parents. Cette conception matérielle de la cohabitation à été considérée comme injuste par les victimes parce que dès lors que l'enfant confié à un tiers ( grands parents) et qu'il causait un dommage, condition de cohabitation non remplie. Cessation légitime, donc pas de responsabilité des parents. Le défaut de cohabitation empêchait la responsabilité des parents. Conception non retenue aujourd'hui. Évolution avec l’arrêt Bertrand. Après cet arrêt les parents seront responsables de pleins droits. Autrement dit, indifférence à leurs faute. Ils seront toujours responsables, faute ou pas faute. Conception juridique de la cohabitation. cour de cassation à détaché la conception de l'idée de faute. Conception juridique = résidence de droit de l'enfant et non sa résidence de fait. En conséquences, la cour de cassation à considérée que la présence dans un internat ne supprime pas la cohabitation avec ses parents. Idem pour l'enfant en colonie de vacances. Cette conception juridique de la cohabitation à été observé dans un arrêt de la chbre criminelle 08/02/2005. enfant de un an confié à sa grand mère, bêtise a ses 13 ans. Cohabitation ne peut pas cesser par un fait ou un acte juridique. Le moyen de faire cesser la cohabitation juridique est un jugement qui transfère la résidence habituelle de l'enfant. En cas de jugement de divorce et de mesures provisoires de garde, l'un des parents perd provisoirement la responsabilité.

    4.    l'autorité parentale : Ensemble des droits et des devoirs qui appartiennent au pères et mères en vertu de la loi ( 371-1 Code civil ). exercice de l'autorité parentale justifie de la responsabilité des parents du fait de leur enfant, cette responsabilité repose sur l'idée que les parents ont soit commis une faute d'éducation, soit sur une faute de surveillance. Si exercice en commun de l'autorité parentale, alors ils sont solidairement responsabilité. Si un seul exerce l'autorité parentale alors il sera seul responsable.

    5.    Fait dommageable : Que doit avoir fait l'enfant pour que la responsabilité de ses pères et mères soit engagée ? L'enfant devrait être responsable avant que l'on se tourne vers ses parents, pourtant ce n'est pas la solution choisie par la jurisprudence. Arrêt Fullenwartch 4ème arrêt de l'assemblée plénière du 09/05/1984, un enfant en blesse un autre avec une flèche de sa fabrication personnelle. Le père de la victime assigne le père de l'enfant fautif sur 1242 al 4. La cour d'appel retient la responsabilité du père. Le père forme un pourvoi en cassation en reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'enfant auteur du dommage disposait d'un discernement suffisant. L'assemblée plénière à rejeté le pourvoi en énonçant qu'il suffit que l'enfant ai commis un acte qui soit la cause directe du dommage, cet arrêt à suscité des discussions. Faut-il que le juge recherche le caractère fautif de l'acte ou est-ce qu'il suffit ai causé le dommage. Y' aurait il une indifférence au caractère fautif de l'acte ? Pour certains auteurs, le caractère fautif de l'acte est toujours recherché, ils se fonde sur le verbe commettre. Commettre veut dire accomplir un acte répréhensible.

    Le caractère fautif du comportement n'est plus recherché, la encore les auteurs se fondent sur le verbe commettre, pour eux il veut dire accomplir. En 1984 la seconde lecture à les faveurs d'une grande partie de la doctrine parce que cet arrêt permettrait d'engager la responsabilité des parents alors même qu'on ne pourrait pas engager celle de l'enfant, ce serait alors très favorable pour la victime. Dans ce cas, la causalité tiendrait les parents, pas la faute. Arrêt levert 10/05/2001 2nde Chambre civ va mettre fin aux hésitations. cour de cassation énonce que la responsabilité de plein droit encourue par les pères et mères du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, n'est pas subordonné à l'existence d'une faute de l'enfant. Une faute de l'enfant n'est pas nécessaire pour engager la responsabilité des parents, un simple lien causal suffit. Alourdissement considérable de la responsabilité des parents. Cette solution à été confirmé par des arrêts de l'assemblée plénière du 13/12/2002. La responsabilité des parents peut également être engagée dans l'hypothèse ou le dommage est causé par une chose et que l'enfant en soit gardien. La responsabilité des parents va se déclencher quand l'enfant à commis un acte qui est la cause directe du dommage. A fortiori quand l'enfant à commis une faute, et enfin, lorsque l'enfant est gardien de la faute à l'origine du dommage.

                B – Le régime 

                Est-ce que les pères et mères peuvent s'exonérer de leurs responsabilités ? L'article 1242 al 7 dispose que la responsabilité ci dessus à lieu à moins que les pères et mères ne prouvent qu'ils ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

    On fait peser sur les parents une présomption de faute ou de mauvaise éducation. On leurs permet de prouver qu'ils n'ont pas commis de faute. Cette interprétation va changer avec l'arrêt de la 2nde chambre civile du 19/02/1997 Bertrand. «  Seul la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de sa responsabilité de plein droit... » Avec cet arrêt, les pères et mères ne peuvent plus s'exonérer en rapportant la preuve qu'ils n'ont pas commis de faute. Exonération de deux manières, en rapportant la faute de la victime. Ils le peuvent également en rapportant l'existence d'un cas de force majeure.

    Il semble que la cour de cassation se soit engagée dans la voie des parents dans le sens ou il faudrait apprécier les caractères de la force majeur au regard des parents.

    En 1997 la cour de cassation va fixer le régime de la responsabilité qu'elle à fondée sur 1242 al 1. en 1997 arrêt notre dame des flots fixe cette responsabilité. Le régime de la responsabilité des parents doit s'aligner sur le régime de la responsabilité du fait d'autrui qu'elle fonde sur 1242 al 1.

    Présence d'une responsabilité objective. Deux mouvements d'objectivation. Le premier, la faute de l'enfant n'est pas exigée, le simple fait causal suffit, le second moyen est l'indifférence de la faute des parents avec Bertrand.

     

    Le projet de réforme de la responsabilité civile en son article 1245 al 2 que cette responsabilité du fait d'autrui suppose la preuve d'un fait de nature à engagé la responsabilité de l'auteur direct du dommage. ( conception originaire, perdue avec l'arrêt Fullenwartch.).

    Article 1246 énonce que sont responsables de plein droit du fait du mineur ses parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, ici la cohabitation à disparue.

     

    §2°) La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.

    Fondement 1242 al 5, les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquels ils les ont employés.

    Domaine de la responsabilité : cette disposition concerne les patrons du secteur privé par opposition à l'état.

    1242 al 5 ne joue que pour des dommages causés à des tiers, par un préposé à des tiers, si la victime est un autre préposé, la responsabilité du commettant sera de nature contractuelle.

    1242 al 5 soulève pour son application deux questions importantes, qu'est ce qu'un préposé, la seconde, qu'entend t-on par fonction. cour de cassation à eu bc de mal à fixer sa doctrine.

     

                A – Les conditions 

               Pour engager la responsabilité du commettant du fait de son préposé, quatre conditions :

            Un préposé : lié par un lien de préposition avec le commettant, il faut qu'il existe un lien de préposition, ce lien n'est pas clairement défini, la jurisprudence considère que ce lien est caractérisé lorsqu'il existe un lien d'autorité et un lien de subordination. Va être commettant, toute personne qui a le droit ou le pouvoir de donner à une autre, ici le préposé, des ordres et des instructions tenant à la fois au but à atteindre et aux moyens à employer la plupart du temps, le lien de subordination va révéler un contrat de travail ( l'employeur fait office de commettant ). Le lien de préposition dans la jurisprudence déborde le cas du contrat de travail. Deux questions se sont posées : Quid en cas de travail temporaire ?  Il faut se référer au critère d'autorité. Sera présumé responsable, la personne qui avait une autorité effective sur le préposé au moment ou le dommage à été causé. Quid quand une personne peut donner des ordres à une autre sans qu'il y ai pour autant contrat de travail ? Dans cette hypothèse, à quand bien même il n'y a pas de contrat, cette personne sera le commettant. Il sera préposé occasionnel. Ce lien de préposition appelle 4 remarques : Ce lien de préposition dépasse le cadre du contrat de travail, néanmoins il y a toujours un lien d'autorité et de subordination. En conséquence, le mandataire va rester indépendant, il ne peut donc pas être préposé, le mandant n'est pas commettant. Un entrepreneur qui réalise des travaux lorsqu'il est indépendant, n'est pas préposé. Dans certains cas la jurisprudence tient compte des circonstances de fait, elle scrute les circonstances dans lesquelles ont eu lieu le dommage. Parfois la jurisprudence tient compte de l'apparence, une victime soutient qu'elle à cru qu'une personne était le préposé d'une autre. Peut elle retenir la responsabilité de cette personne en tant que commettant, en principe le lien de préposition doit réellement exister, une apparence ne suffit pas. Pour apprécier l'abus de fonction, les juges tiennent parfois compte de l'apparence et essaieront de déterminer si la victime pouvait croire que le préposé agissait dans le cadre de ses fonctions. Normalement le préposé est subordonné, il n'exerce pas librement, mais la jurisprudence est parfois souple et la cour de cassation à estimé que l'indépendance professionnelle dont joui le médecin dans l'exercice de son art, n'est pas incompatible avec l'état de subordination qui résulte d'un contrat de louage de service le louant à un tiers.( Chambre criminelle, 05/03/1992, croix rouge ). Un médecin peut être un préposé, pas dans l'exercice de la médecine, mais parce qu'il est subordonné administrativement. Un lien de préposition implique une subordination et une autorité, l'expression naturelle est le contrat de travail mais pour autant ce lien ne se réduit pas au contrat de travail parce que la jurisprudence recours à la notion de préposé occasionnel.

            Une faute du préposé : le commettant va être responsable des dommages causés par ses préposés dans l'exercice de ses fonctions, le commettant n'est pas responsable lorsque le préposé cause un dommage en dehors de ses fonctions. Le commettant n'est pas responsable lorsqu'il y à abus de fonction. Cette question à donné lieu à 5 arrêts en l'espace de 28 ans entre 1960 et 1988 de la formation la plus solennelle de la Cour de cassation. Conflit entre deux chambre de la cour de cassation. La première école défendue par la chambre criminelle retient une conception large de la responsabilité du commettant puisque elle admet facilement le rattachement aux fonction. Elle retient rarement l'abus de fonction parce qu'elle estime qu'il y aura rattachement aux fonctions toutes les fois ou le dommage est causé au temps, au lieu, ou avec les moyens mis a disponibilité du préposé par le commettant. Elle opère un rattachement objectif et retient une conception étroite de l'abus de fonctions.

    La seconde école est défendue par la chambre civile qui retient une conception finaliste, elle prend en considération la raison pour laquelle le préposé a été engagé. Quelle était sa mission. Conception plus rigoureuse et revient à admettre moins souvent la responsabilité du commettant car rattachement plus difficile.

    09/03/1960 ( premier arrêt des chambres réunies ), un préposé sans permis de conduire utilise le véhicule du commettant alors que celui ci le lui à interdit, accident, la chambre criminelle à retenue la responsabilité du commettant, c'est le moyen de l'entreprise. Les chambres réunies décides que le fait d'avoir accès aux moyens du dommage pendant le temps de travail est insuffisant pour retenir la responsabilité du commettant. Chbre crim, motivation des chambres réunies pas très clair, désaccord persiste.

                10/06/1977 Ass plénière. Chauffeur utilise son véhicule de fonction en dehors de son temps             de travail, accident. Le commettant n'est pas responsabilité du dommage causé par le préposé qui      utilise sans autorisation et à des fins personnelles le véhicule qui lui est confié pour             l'exercice de ses fonctions. La chbre crim résiste et dès lors que le dommage n'était pas causé             par un véhicule utilisé par le préposé a des fins criminelles.

                17/06/1983 Ass plénière. Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le             préposé, qui agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé             hors des fonctions auxquelles il était employé. Pour certains auteurs, pour qu'il y ai abus de             fonctions trois conditions : absence d'autorisation, poursuite d'une fin étrangère aux             fonctions, dépassement objectif des fonctions. Pour d'autres auteurs, seules les deux             premières conditions étaient exigées. La troisième conditions est remplie du fait que la             deuxième l'est.

                17/11/1985 Ass plénière. Tranche en faveur de la seconde interprétation doctrinale. La             troisième serait la condition de la seconde.

                19/05/1988 Ass plénière. Le commettant s’exonère de sa responsabilité si son préposé à agit             hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à             ses attributions. Trois critères : le préposé à agit en dehors de ses fonctions, sans             autorisation, à des fins étrangères.

     

    ·         1°) il doit avoir agit en dehors de ses fonctions. En dehors de ses fonctions, si hors tt, hors             lieu de t, hors moyens fournis.

    ·         2°) Sans autorisation. 

    ·         3°) A des fins étrangères. Critère finaliste de la chambre civile. Prise en compte du but de             l'emploi du préposé. Comparaison entre le but de l'emploi du préposé et ses intentions. Il          faut qu'il ai agit à des fins personnelles.

     

                L’avant projet de loi de réforme de la responsabilité civile consacre cela. 1249 al 3 retient ces trois critères. Lorsqu' abus de fonction, seul le préposé est tenu sur l'article 1240, 1242 al 1. Deux conditions, agit dans ses fonctions, ai commis une faute. Dans le cadre de la responsabilité des commettant du fait des préposés, il faudra une faute de ces derniers au sens de l'article 1240. ( le gardien ne peut pas être gardien de la chose. 1242 ).

     

                B – Le régime 

                Le préposé va t-il toujours être tenu sur la responsabilité du fait personnel ?

     

                1°) une responsabilité de plein droit du commettant 

                Le commettant est responsable de plein droit et ne peut s'exonérer en rapportant la preuve de son absence de faute. Soit conditions remplies soit pas.

     

                2°) La responsabilité personnelle du préposé

                            a°) le système posé par le Code civil.

                Adjonction du débiteur donc le commettant en plus du préposé. Faute susceptible d'engager la responsabilité du fait personnel du préposé. La victime peut agir soit contre l'un soit contre l'autre soit contre les deux.

     

                            b°) L'évolution

                Elle s'est produite avec l'arrêt Costedoat Ass plénière 25/02/2000. au visa des anciens article 1382 et 1384 al 5, la cour de cassation à énoncé dans un attendu de principe que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui à agit sans excédé les limites de sa mission. Autrement dit lorsque le préposé commet une faute mais qu'il est resté dans les limites de sa mission alors il n'est pas tenu, il n'est pas responsable. La personne tenue est le commettant. Cet arrêt à créé l'immunité de responsabilité du préposé.

    La responsabilité du commettant du fait de son préposé c'est le risque. Le commettant doit supporter les risques de son entreprise. Des lors que le préposé est dans sa mission, le commettant est seul tenu. L'année suivante, en 2001 l'ass plé à limité l'immunité du préposé.

    Arrêt cousin, 14/12/2001. Dans cet arrêt elle énonce que le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis fut ce sur l'ordre de son commettant une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui ci. ( limites de la mission du préposé en se fondant sur la gravité de l'acte commis. Une faut pénale intentionnelle exclue toute immunité du préposé ). Par la suit cour de cassation a exclue toute immunité civile du préposé en cas d'infraction pénale non intentionnelle Crim 27/05/2014, dès lors que le préposé commet une faute pénale, il ne peut bénéficier d'aucune immunité. La seconde civ semble avoir une mission plus restrictive de l'immunité, elle à retenue que la responsabilité du préposé pouvait être engagée lorsque le préjudice de la victime résulte d'une faute pénale ou d'une faute intentionnelle.

     

    Section II : La responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1242 al 1

                Consacre un principe général de responsabilité du fait des choses sur le fondement de 1242 al 1 fin 19ème. → un siècle plus tard, les cas particuliers d'autrui ne sont pas limitatifs. 

     

    §1°) La négation du caractère limitatif des cas de responsabilité d'autrui

                A – La discussion doctrinale 

                Dans les années 30, on s'est interroger si l'on ne devait pas retirer un principe général du fait de la responsabilité du fait d'autrui de l'al 1 de 1242. Le procureur général Matter dans ses conclusions sur l'arrêt Jean d'heur avait avancé l'hypothèse d'une telle consécration. Savatier s'est opposé au frères Mazeaud sur un principe général du fait d'autrui, et ce, sur quatre arguments : Mazeaud / Savatier

            Ce principe n'a pas été voulu par les rédacteurs du Code civil. / Même chose pour le fait des choses, pourtant il est là.

     

            Argument exégétique, ( lecture littérale ) : la loi ne dis rien d'utile dans l'al 1, responsabilité du fait d'autrui moins clair que pour le fait des choses / motif de style.

            Absence d'homogénéité entre les cas de responsabilité du fait d'autrui : trop différentes les unes des autres, impossibilité de dégager un principe général / même chose pour le fait des choses, pas d'obstacle pour dégager un principe général.

            Nécessités sociales : en 1930 les nécessité sociales ne commandent pas l'édiction d'un principe général du fait d'autrui, 1991 cour de cassation admet que les cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui non limitatifs. En 1930 les nécessités sociales n'imposent pas cela. Désormais évolution de l'éducation, du traitement de la délinquance juvénile, création de foyers pour personnes handicapées. Hypothèse ou personne confiée à un tiers, comment faire ? Nécessaire de s'extraire des cas limitatifs de responsabilité du fait d'autrui.

     

                B – L'arrêt Blieck 

                Arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 29/03/1991. Handicapé mental placé dans un CAT, il met le feu à une forêt. Les propriétaires demandent réparation à l'association qui gérait le CAT. La Cour d'appel condamne l'association en réparation du dommage sur 1242 al 1. Pourvoi en cassation, les cas de responsabilité du fait d'autrui sont limitatifs, que dans les cas prévus par la loi. Seconde Chambre civ aurait du se prononcer, cependant, le pourvoi soulève une question capitale, donc il à renvoyé l'examen du pourvoi à l'assemblée plénière. Celle ci s'est prononcé en rejetant le pourvoi en énonçant que l'association avait accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de cet handicapé, et qu'elle devait répondre de celui ci au sens de l'article 1384 al 1. Cet arrêt à suscité des discussions : quel est le fondement de cette responsabilité. Les termes de l'arrêt permettent d'envisager la faute. S'il y a dommage, asso à mal contrôler le mode de vie. Néanmoins, les termes permettent d'engager le risque puisque l'asso à accepter d'organiser le mode de vie.

    L'arrêt consacre t-il réellement un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? La rédaction de l'arrêt rend la détermination de la portée de cette décision très difficile.

     

    §2°) Les nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui

                Concernant le domaine on a un débat doctrinal, certain pense que l'on a un principe général et d'autre non au motif que l'on aurait une responsabilité qui s’orienterait vers la vie d'autrui et l'activité d'autrui.

                Concernant la vie d'autrui. C'est l'hypothèse où le gardé va nécessiter une surveillance particulière. Dans l'arrêt Blieck, on voit que le pouvoir de garde confié à l'association est juridique car il n'y a pas de pouvoir de fait qui autorise une personne a autorisé la vie d'une autre. Ce pouvoir c'est même un pouvoir judiciaire, il y a eu une décision de justice qui a confié cette garde. Au regard de l'arrêt Blieck se pouvoir doit être permanent, cette permanence résulte également de la mission (organiser le mode de vie), cela implique une duré. Pour qu'une personne soit considéré comme responsable d'autrui, elle doit avoir reçu d'une décision de justice le droit d'orienter et d’organiser la vie d'autrui.

                Les arrêt ne se sont pas prononcer pour savoir si il faut une faute du gardé pour qu'il y est responsabilité du gardien. La cour de cassation l'a expressément exigé pour l'activité mais n'a rien dit pour la vie. Les grands arrêt comporte pourtant tous une faute. Toute fois cette responsabilité se rapproche plus de la responsabilité des parents qui ne nécessite pas de faute.

                Les arrêt du 13 décembre 2002 concerne la responsabilité des parents du fait de leur enfant, il confirme l'arrêt Lemaire de 2001. On visa de ces arrêts on trouve le visa de l'alinéa 1 de 1242. On n'a pas besoin pourtant. On peut en déduire qu'il y a un lien entre la responsabilité des parents et l'organisation de la vie. Il y a doc juste besoin d'un lien causal.

     

                Seconde direction, celle de l'activité. La responsabilité d'une association sportive a été retenu pour la première fois sur 1242 alinéa 1 en 1195. Cela a été confirmé par un arrêt du 29 juin 2007. Ici il n'y a pas de décision de justice. Une activité est nécessairement temporaire ce qui est contraire à l'arrêt Blieck avec la permanence. Il y a deux hypothèse qui répondent à des conditions différentes.

                Dans les arrêt le terme activité est employé sans précision. Ce qui veut dire que l'on va retenir toute les activités peu importe leur dangerosité. La cour de cassation a préciser que l'activité n'implique pas seulement les compétitions, l'entraînement peut engager la responsabilité mais il faut que la victime ne soit pas membre de l'association car entre les membres de l’association et l'association il y a un contrat. La responsabilité d'une association pourra être engager même si on ne sait pas quelle membre a causé le dommage mais on est sûre que c'est un membre de l'association.

                On s'est demandé si il fallait une faute du gardé pour que la responsabilité du répondant soit engagé. Plusieurs arrêt qui concerne l'activité d'autrui on été explicité sur cette exigence. Pour les associations sportive il faut une faute du gardé (arrêt du 29 juin 2007 ass). Il faut une faute caractérisé par une violation des règles du jeu qui soit imputable a un des joueurs.

     

    III- Le régime

                La question est de savoir si il y a une présomption de faute, ou une présomption de responsabilité. La cour de cassation a répondu dans l'arrêt Notre dame des Flots (29 mars 1997), la cour de cassation a estimé que le répondant d'autrui est responsable de plein droit. Il y a une indifférence a sa faute. Le répondant ne peut pas s'exonérer en rapportant la preuve de son absence de faute, c'est une responsabilité objective.

                Pour s'exonérer il faut la force majeur, le fait d'un tiers qui revête le cas de force majeur ou une faute de la victime.

     

                Quand l'arrêt Bertrand a été rendu le 19 février 1997, le pourvoi relatif à notre Dame des flots était déjà a la cour de cassation. Le régime posé par notre dame des flots a influencer la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Désormais que l'on considère des parents, celle du commettant, celle du répondant, ils sont tous responsable de plein droit.

     

    Section 3 : L'articulation des responsabilité du fait d'autrui

                La conception originaire de la responsabilité du fait d'autrui est dépassé car non seulement il n'y a plus adjonction d'un débiteur mais en plus les cas de responsabilité ne sont plus limitatif.

                Depuis que l'on a dégagé deux grandes catégories de responsabilité sur l'alinéa 1, on se demande si on peut aller sur plusieurs article. La cour de cassation affirme le caractère alternatif des responsabilités du fait d'autrui. Certain arrêt laisse même penser qu'a chaque situation ne correspondrait qu'un cas de responsabilité possible.

                Cette solution est discutable. L'enfant qui cause un dommage dans le cadre de son activité possible peut engager la responsabilité des parents et de l'association. La cour de cassation a pourtant tendance a refuser. Les juges considère que des qu'il y a responsabilité des parents, la responsabilité de l'association ne peut être engagé. Cet jurisprudence est discutable car on enlève un débiteur potentiel à la victime. Ce n'est pas gênant, car la responsabilité des parents s'engage plus facilement que celle de l'association. De plus le régime est homogène donc avec la facilité d'engager la responsabilité des parents la victime sera facilement indemnisée.

     

    Chapitre 4 : Les relations entre les différents cas de responsabilité

    Section1 : Relation entre fait personnel/fait des choses

                La victime peut aller sur le terrain des deux responsabilités si le gardien a commis une faute. Sur 1242 l'auteur est responsable de plein droit alors que pour l'autre il faut prouver une faute causal. La preuve pour la victime est donc plus facile sur 1242. En cas pratique on peut faire a titre principale 1242 et a titre subsidiaire 1240.

    Section 2 : Relation entre fait personnel/fait d'autrui

                Pour l'enfant, il est possible de saisir la responsabilité de l'enfant si il y a faute en plus de celle des parents. Si il y seulement fait causal seul al responsabilité des parents peut être saisie.

                Pour le sportif, si les conditions sont réunies pour 1242 alinéa 1, elle le seront pour 1240.

                Pour le préposé, cela dépend aussi des cas. On peut aller sur les deux sauf cas d'immunité du préposé lorsqu'il est dans le cas de sa mission.

    Section 3 : Relation entre fait d'autrui/fait des choses

                Pour les parents et l'enfant. L'enfant peut gardien donc la victime peut agir sur 1242 alinéa 1 contre l'enfant et sur 1242 alinéa 4 contre les parents.

                Pour le commettant et le préposé. Le préposé ne pouvant pas être gardien seul la responsabilité du commettant pourra être saisie.

                Pour l'association et le gardé (arrêt Blieck), on peut saisir la responsabilité car autrui peut être gardien. La responsabilité du gardé pourra être saisie donc celle de l'association aussi.

     

    Titre 2 : La mise en œuvre de la responsabilité

                La responsabilité est source d'obligation. Si les conditions de la responsabilité sont réunie l'auteur du dommage va être tenue envers la victime. Ce responsable doit donc réparer le dommage subit par la victime. Va naître une créance de réparation. La victime est créancière et l'auteur est débiteur.

     

                La créance de réparation naît selon si le jugement est déclaratif ou constitutif. Si la créance naît au moment du dommage, le jugement est déclaratif. Si le jugement crée la créance, le jugement est constitutif.

                La cour de cassation a affirmé que la créance qui naît d'un délai ou quasi-délit, elle n'existe qu'a partir du jour ou elle est judiciairement allouez à la victime. Jusqu'au jour du jugement la victime n'aurait aucun droit à réparation.

                Si on suit ce raisonnement dans le cas ou la victime meurt du dommage directement, il n'y a pas de droit à créance. Les héritiers lorsqu'ils vont recevoir le patrimoine de la victime, ils n'y trouveront pas de créance de réparation. Pourtant le 30 avril 1976, la chambre mixte avait considéré que le droit à réparation qui résulte du dommage de la souffrance ressentie, est né dans le patrimoine et il peut donc se transmettre.

                Il n'y a aucune logique entre la jurisprudence constante entre la naissance du préjudice et  la transmission du préjudice moral.

     

                Le droit à réparation naît dans le patrimoine du fait de la réalisation du dommage. En revanche si on veut en poursuivre la réalisation de la créance, il faut un constat judiciaire. Ce n'est pas toujours nécessaire. Une créance de réparation ne peut être exigé que si elle est constaté, la victime peut soit aller devant le juge mais elle peut aussi opter pour la voie conventionnelle. La voie conventionnelle suppose un accord entre les parties. Le plus souvent l'assureur va inciter à la transaction. Cet accord porte généralement et sur le principe de la responsabilité et sur le montant de l'indemnisation ou les modalités de la réparation. Cet accord n'est pas obligatoire, il peut très bien ne pas avoir de consensus entre les parties.

     

    Chapitre 1 : L'action en réparation

    Section 1 : Les parties à l'action

    I- Le défendeur à l'action

                C'est celui a qui on va demander réparation, ce pourra être l'auteur du dommage, le gardien de la chose… Ce défendeur peut aussi être le répondant d'autrui si le fondement de l'action est une responsabilité du fait d'autrui, dès lors il peut y avoir une pluralité de défendeur (l'auteur et le répondant ; co-gardien). Le défendeur peut être le ou les héritiers du responsable, il en sera ainsi lorsque l'auteur du dommage sera décédé avant l'introduction ou en cours d'instance. Enfin, l'assureur peut être défendeur, les personnes assuré vont appelé en garantie leur assureur.

     

    II- Le demandeur à l'action

                A- La victime direct

                C'est celle qui subit le dommage. Cette victime est la première qui veut agir, obtenir réparation. Il arrive que cette victime est parfois été indemnisé par son assureur, par des caisses de sécurité sociale… Dans ces hypothèse une subrogation va être accordé à la personne qui aura indemnisé la victime à la place du responsable. La subrogation c'est la substitution d'une personne à une autre dans un rapport de droit en vu de permettre à la première d'exercer tout ou partie des droits de la seconde. Dans l'hypothèse ou la personne est subrogé, c'est elle qui obtient les dommages et intérêt.

     

                B- Les héritiers

                Lorsqu'ils acceptent la succession ils sont considéré comme continuateur de la personne du défunt. Ces héritiers vont hérité des actions de la victime, ils vont pouvoir agir au nom de la victime, ils exercent l'action qui appartenait à la victime direct. Il n'exerce pas leur propre action.

     

                C- Les victimes par ricochet

                Ce sont les proches de la victime direct. Le préjudice dont ils demandent réparation c'est le leur. Ils subissent un dommage par contre coup. Depuis l'arrêt Dangereux de 1970, le cercle des victimes par ricochet est plus étendu puisque la cour de cassation n'exige pas l’existence d'un lien de droit entre la victime immédiate et la victime par ricochet.

     

                La victime par ricochet n'est pas présente et n'a pas commis de faute. On sait demander si on pouvait opposer à la victime par ricochet la faute de la victime immédiate pour réduire voir exclure son droit à réparation. Originairement la jurisprudence considérait que l'on pouvait opposer à la victime par ricochet la faute commis par la victime immédiate.

                Dans les années 60 la chambre criminelle suivait par la chambre civile a opérer un revirement de jurisprudence. La faute de la victime immédiate ne peut pas être opposé à la victime par ricochet. Pour la chambre criminelle, la victime par ricochet est elle même victime et dès lors qu'elle agit c'est pour la réparation de son préjudice. Son préjudice trouve sa source dans le fait de l'auteur du dommage et dans le fait de la victime immédiate. Donc son dommage a deux responsables, on a des co-auteurs. Dans les hypothèse ou il y a co-auteurs la jurisprudence considère qu'il y a une responsabilité in solidum. La victime peut saisir l'un des responsable pour obtenir la totalité de sa réparation.

                La cour de cassation dans sa formation la plus solennelle est revenu sur cette jurisprudence des chambres criminelles et civile. Le 19 juin 1981 l'assemblé plénière affirme que la faute de la victime immédiate est opposable à la victime par ricochet. La haute juridiction reconnaît que l'action de la victime par ricochet a un objet différent de celle de la victime immédiate. Si elle n'ont pas le même objet, elle ne sont pas totalement indépendante puisqu'elles procèdent toute les deux des même faits car on a les même circonstances de fait. Comme les circonstances sont les mêmes il est logique que si il y a responsabilité partielle à l'égard de la victime direct, il doit en être de même pour la victime par ricochet. Cette solution est toujours appliqué. Le législateur a choisie cette même solution dans sa loi Badintère pour les accident de la route.

     

    Section 2 : Le cadre de l'action 

                La situation de la victime diffère que le fait dommageable est ou non une infraction pénale. Si le fait générateur n'est pas une infraction pénale, la victime ne dispose d'aucune option ,elle doit faire une pur action civile. Si le fait générateur est constitutif d'une infraction pénale, la victime dispose d'une option.

     

    I- L'absence d'option pour la victime : l'action civile

                Devant les juridictions civiles la victime peut exercer seul son action mais elle peut aussi faire une action de groupe.

     

                A- L'action de la victime seul 

                La victime agit selon les règles de compétence du droit commun. Le délai de prescription va dépendre de la nature de son dommage. Pour un dommage corporelle le délai est de 10 ans a partir de la date de la consolidation qui est fixé par expertise médicale. Cette expertise permet de distinguer entre dommage permanent et provisoire. A la suite d'un dommage corporelle, on a une période d'incertitude ou on ne sait pas encore l'étendu du dommage. On ne sait pas celle provisoire, celle définitive et si elles sont toutes révélé. La date de consolidation est le moment ou l'on sait, cette date ne veut pas dire que l'on ne rejette pas toute demande ultérieur suite à une aggravation. Cette date va être importante mais ne fera pas obstacle à la reconnaissance ultérieur de rechute ou d'aggravation.

                Pour tout les autres dommages la prescription est de 5 ans. Le point de départ est a compter du jour ou la victime a connu ou aurait du connaître les faits permettant d'exercer l'action.

     

                La victime peut choisir d'agir seul mais la victime choisir d'agir par la voie d'un groupement, d'une association.

     

                B- L'action de groupe 

                Jusqu'à la loi du 17 mars 2014, on n'avait pas d'action de groupe en droit français. On avait un mécanisme qui s’en rapprochait : l'action en représentation conjointe. Cette action a été introduite par une loi de 1988 (L622-1 du code de la consommation). Cette action n'a été affective qu'en 1992. Cette action a un domaine limité car elle concerne les préjudices individuels subits par les consommateurs. Cette action ne peut être intentée que par une action agréer qui a subit mandat d'au moins deux consommateur lésé. Cette action ne peut être intenté que conter un professionnel.

                On regroupe car le dommage est identique et causé par le même professionnel. Le montant si il y a réparation sera versé entre les mains de l'association et elle va répartir les fonds entre les consommateurs lésé qui lui ont donné mandat.

                Cette action n'a pas eu un grand succès. D'abord elle implique un mandat expresse, il faut que deux consommateur est donné mandat à l'association agréée. La publicité d'une telle action est limité, voir interdite (interdite à la télé, à la radio, par affichage, par lettre personnalisé). L'association qui a vent d'un préjudice ne peut aller chercher les consommateur, elle doit attendre qu'ils viennent vers elle. Le législateur a donc limité les possibilité d’expansion d'une telle action.

     

                Jusqu'à la loi Hamon, le droit français a été lacunaire sur ce domaine. La loi Hamon instaure une action de groupe. La loi J21 de 2016 entérine cette loi en droit français. Avant cette introduction a parler de façon récurant de cette action. Le modèle américain semble lui efficace et dangereux car il repose sur une judiciarisation de la vie économique et cela va avoir des effets pervers. Aux USA, les actions en justice coûte très cher, on essaye d'abord de négocier et sinon on va en action et sa dure longtemps et sa coûte chère. De tel action pèse lourd sur la vie des entreprises au niveau des coups de procédure et surtout de condamnation.

                Le facteur déclencheur a été la commission européenne qui a fortement invité les états membres à se doter d'une telle action. En 2013, la commission avait adopter un projet de directive avec une recommandation qui les invitait à ce doté d'un système de recours collectif. Cette incitation a deux raisons. Tout d'abord dans un certain nombre d'hypothèse les dommage subit sont de faible ampleur, le préjudice est donc moindre. L'action de groupe permet un avocat pour tout le monde, ce qui est intéressant ce n'est pas pour la réparation mais pour la sanction. Le second intérêt est qu'il y a des hypothèse ou les dommages sont subit par un grand nombre de personne et ce dommage se retrouve de façon très similaire. Ce n'est pas le montant qui est embattant, mais le nombre de personne. Cela évite que des milliers de litiges soit exercé distinctement et contribue a encombrer les juridictions.

     

                Il existe deux modèle d'action de groupe. Cela dépend de la façon dont la victime a consentie à l'action. Le premier modèle est celui de lock in, il consiste a exigé du consommateur qu'il se rattache expressément au groupe qui va bénéficier de l'action. L'association va donc représenter des individus qui lui auront à un moment donné leur accords pour être représenté en justice par l'association. Ce modèle va être respectueux des droits de la défense mais surtout il est respectueux du principe que nul ne plaide par procureur : on ne serait être partie a une action en justice sans l'avoir voulu. Cela fait que ce modèle n'est pas très efficace.

                Le second modèle, c'est celui de lock out, selon se système, tout ceux qui présent les caractéristiques du groupe sont censé être représenté par ce groupe sauf si il déclare expressément ne pas vouloir en faire partie. Ce mécanisme est plus efficace et donne plus d'ampleur à l'action.

     

                La loi Hamon a instauré notre première action de groupe à la française dans le code de la consommation. Dans le code de la consommation elle va aussi introduire la procédure d'action simplifié. A sa suite la loi du 26 janvier 2016, la loi en matière de santé, a introduit une action de groupe en matière de santé. La loi J21 de 2016, a introduit des dispositions générales concernant les actions de groupes. Le législateur a introduit ces dispositions pour des actions particulière (travail, environnement, santé).

     

                            1- L'action de groupe proprement dite

                Cette action de groupe figure aux article L623-1 et suivant du code de la consommation. Son domaine comme celui des autres actions de groupe est assez limité. Cette action est limité aux relations entre professionnel et consommateur. Cette action va être limité aux préjudice subit dans le cadre de vente de bien ou de fourniture de service ou pour réparer les préjudice résultant d'une pratique anti concurrentiel. Cette action ne permet de réparer que les préjudice patrimoniaux.

                L'action devra être intenté par une association de consommateur agréée. Cette association va saisir le juge et va lui présenter des cas individuels. Le juge dans sa décision il doit statuer sur la responsabilité du professionnel. Le juge va ensuite définir le groupe des consommateurs à l'égard desquelles la responsabilité du professionnel est engagé. Il fixe aussi les critères de rattachement à ce groupe. Ensuite le juge va déterminé les préjudice susceptible d'être réparé. Il va déterminé le montant des préjudices ou du moins les éléments permettant d'évaluer le préjudice. Le juge va aussi préciser si la réparation se fera en nature ou part équivalent.  Lorsque le juge pense que le professionnel est responsable il ordonne des mesure de publicité pour informer les consommateur susceptible d'appartenir au groupe. Il y aura un délai d'adhésion, ce délai est entre deux et six mois. Il fixe aussi la manière d'adhérer au groupe.

                Les consommateur qui sont informer et qui remplissent les conditions peuvent soit adhérer soit refuser d'adhérer, soit garder le silence et on considère qu'il n'adhère pas. Le consommateur qui n'adhère pas conserve le droit d'agir individuellement.

                Cette action de groupe est original car le consommateur adhère au groupe une fois le professionnel jugé responsable, il adhère une fois que les montants sont fixé. Le consommateur n'a couru aucun risque.

     

                            2- La procédure d'action simplifié

                Cette procédure à lieu dans l'hypothèse ou l'identité et le nombre de consommateur lésé sont connu. Le préjudice subit doit être d'un même montant. Lorsque ces deux conditions sont réunies le juge se prononce sur la responsabilité du professionnel et il va le condamner a indemniser individuellement les consommateurs.

                Le professionnel avant de les indemniser, il doit les informer individuellement. Pour être indemniser le consommateur doit accepter la condamnation et dont l'indemnisation. Il peut aussi refuser, il peut préférer intenter une action individuelle.

                L'action de groupe constitue une innovation importante. C'est une innovation qui donne qualité à agir a une personne moral qui va défendre une somme d'intérêt personnel. Les associations agissent pour le compte de particulier. Cette action de groupe n'est admise que pour des cas particulier. Le législateur n'a pas introduit de modèle applicable à tous les cas.

     

    II- L'existence d'une option pour la victime 

                Cette hypothèse est celle ou le fait générateur est constitutif d'une infraction pénale. Le dommage donne lieu a une responsabilité civile et a une responsabilité pénale. La victime va avoir le choie soit d'agir devant les juridictions civiles, soit devant les juridictions pénales. Ce choix est en principe libre, toutefois il comporte deux limites. La première est que l'action civile ne peut pas être jointe à l'action pénale devant les juridictions pénales d'action. La seconde limite est la prescription. Dès lors que l'action pénale est prescrite elle doit agir devant le juge civile.

     

                A- La voie civile 

                Lorsque la victime choisie la voie civile, son choix est irrévocable : « electa una via ». Cette règle figure à l'article 5 alinéa 1 du code de procédure pénal. La partie qui a exercé sont action devant la juridiction civile compétente ne peut plus porter devant … Cette irrévocabilité du choix ne vaut que pour le choix de la partie civile. Si la victime a choisie la voie pénale, elle peut toujours se ravisé et saisir le juge civil. L'irrévocabilité est la première conséquence du choie de la voir civile.

     

                La seconde conséquence est exprimé par le principe que le criminelle tient le civile en l'état. L'article 4 du code de procédure pénal impose au juge civil de surseoir à statuer en attendant la décision du juge pénale. Pour cela il faut remplir deux conditions. Il faut que l'action publiques est été mise en mouvement. La seconde condition est qu'il faut que les juridictions civiles et pénales est à répondre à la même question : le comportement est-il fautif ?. Le juge civil dois surseoir a statuer pour éviter les contradictions entre décision pénales et civile. On impose au juge civile d'attendre mais on dit également qu'il y a une autorité de la chose jugé au pénal sur le civil. Cela veut dire que le juge civil est tenue par la décision du juge pénal. On considérait qu'il y avait une identité des fautes civiles et pénales.

                Cette hypothèse de possibilité de contradiction est limité depuis la loi du 10 juillet 2000 puisque cette loi a abandonné le principe de l'identité des fautes civile set pénales non intentionnel. Au par avant lorsque le juge pénale relaxait une personne du chef d'une infraction non intentionnel, le juge civile ne pouvait pas réparer le dommage de la victime. Il ne pouvait pas considéré le fait dommageable comme fautif. Cette loi a abandonné le principe des fautes civiles et pénales non intentionnel. L'absence de faute pénale non intentionnel, ne fait pas obstacle a une action en responsabilité civile. Depuis cette loi même si le juge pénale relaxe, le juge civile peut tout de même retenir une faute civile.

     

                B- La voie pénale

                Pour qu'une victime puisse se constituer partie civile deux conditions doivent être réunie. Ces deux conditions résulte de l’article 2 du code de procédure pénale. Il faut que la victime est personnellement souffert par le dommage. Il faut que le dommage est été causé directement par l'infraction.

                La victime doit avoir personnellement souffert du dommage. La jurisprudence interprète de façon libérale cette condition pour éviter une multiplication des actions. Elle avait été plus stricte et s'était servie de cette condition pour exclure l'action de la victime par ricochet. C'était critiquable car la victime par ricochet souffre personnellement du dommage. La chambre criminelle est revenu sur cette condition.

                Il faut que le dommage est a été causé directement par l'infraction. Il faut que l'infraction soit le fait générateur du dommage. Au début le juge pénal était stricte, estimait qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le dommage de la victime par ricochet et le fait. Dès fois le juge est souple et parfois plus stricte. Il n'y a pas de condition clair. C'est du cas par cas.

     

    Chapitre 2 : La réparation

                En responsabilité contractuelle on répare le dommage prévisible (article 1231-3 du code civil). En droit de la responsabilité extra-contractuelle, le principe est la réparation intégrale du préjudice.

    Section 1 : Le principe de la réparation intégrale

    I- Le sens du principe

                Ce principe ne figure pas dans le code civil. Si ce principe n'est pas inscrit il ne fait pas de doute, il n'est pas contesté. Il est souvent rappelé par la cour de cassation.

     

                Le propre de la responsabilité c'est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouver si l'acte dommageable n'aurait pas eu lieu. Il y deux conséquences à ce principe. Tout les chefs de préjudice résultant directement du fait dommageable doivent être réparé. La réparation doit compenser entièrement et effectivement les différent chef de préjudice. On répare entièrement mais pas plus, la victime ne doit pas s'enrichir. Le responsable doit réparer tout le dommage mai rien que le dommage. Le juge n'a aucun pouvoir de modération, il doit réparer l'entier dommage. On a donc un principe d'équivalence entre le dommage et la réparation.

                L'appréciation du dommage se fait in concreto.

                Pour réparer efficacement le juge va rechercher entre la préjudice par  nature ou équivalent laquelle est la plus approprié.

                Quelle va être l'incidence du comportement de la victime ? La victime a subit un dommage. Entre le moment ou la victime a subit le dommage et le moment ou il a jugement peut-on reprocher à la victime son comportement ? Notre hypothèse est celle ou la victime va être passive suite au fait dommageable alors que si elle avait été active, elle aurait pu minimiser son dommage ou éviter qu'il s'aggrave. On se demande si il faut responsabilisé la victime et prendre en compte son comportement.

                La cour de cassation refuse de mettre à la charge de la victime une obligation de minimiser son dommage. L'auteur d'un accident est tenu d'en réparer tout les conséquences dommageable (Civ 2ème, 26 mars 2015).

     

    II- L'appréciation du principe

                Ce principe n'est pas contesté, ce principe s'oppose à la réparation forfaitaire ou plafonné. La réparation forfaitaire ne permet pas de prendre en compte les situation particulière. Elle implique qu'il faut régulièrement adapter et réviser les forfaits, ce qui implique une diligence des pouvoirs publiques.

     

                Le principe de réparation intégrale n'est pas exempte de critique. Il ne prend pas compte de la gravité de la faute commise et il ne tient pas compte des profits que peut tirer l'auteur du dommage de son activité illicite dommageable. Cela peut conduire a des solutions qui peuvent heurter l'équité.

                L'avant projet de loi instaure l'amende civile pour remédier à cela. Lorsque l'auteur du dommage a délibérément commis une faute lourde notamment lorsque celle-ci a engendré un lien ou une économie, le juge peut le condamner au paiement d'une amende civil.

    Section 2 : Les modalités de la réparation

                Traditionnellement la réparation peut s'effectuer en nature ou par équivalent. En principe on considère que c'est le juge qui va choisir. La réparation en autre consiste à rétablir la situation de la victime. On va procurer à la victime de ce a quoi elle a été privé. La réparation en nature est plus satisfaisante car elle permet de réparer le dommage. La réparation en nature se prête bien pour un dommage matériel. Cette réparation ne se prête pas pour la réparation du préjudice moral ou corporel. Dans ces hypothèse la réparation s'effectue par équivalent.

                Le juge ne peut prononcer la réparation ne nature que si la victime y consent. La cour de cassation considère que si la victime s'oppose à la réparation en nature, celle-ci ne peut être prononcé (Civ 2, 18 mars 2010).

                La réparation par équivalent c'est la modalité la plus fréquente.

    I- Les pouvoirs du juge

                Le préjudice va faire l'objet d'une appréciation in concreto. Les juges du fond ou une appréciation souveraine, ils doivent se référé a des faits, ils apprécient l'étendu du préjudice. Ce pouvoir n'est pas discrétionnaire, ils doivent motiver leur décision. La cour de cassation est toutefois un peu laxiste. Les juges du fond apprécie souverainement les divers chef de préjudice et les modalité propre à en assurer la réparation intégrale. La cour de cassation refuse de contrôler les méthodes d'évaluation.

                La cour de cassation contrôle quand même. Elle censurait quand les juges se référait à des barèmes car elle estimait que les juges avaient renoncé à leur pouvoir d'appréciation. Ça a changé, le juge du fond peut se référer à un barème mais ne doit pas l'écrire. Aujourd'hui la référence a un barème ne semble plus suffisante pour casser.

                En revanche elle censure toujours les motivations qui ne sont pas lié à l'étendu du dommage. Elle censure quand il y a référence à la gravité de la faute, a une assurance, à la qualité de l'auteur… La cour de cassation censure les motivations qui vont contre le principe d'équivalence entre dommage et réparation.

                Elle censure aussi lorsque les motifs invoqués par le juge du fond sont contradictoire ou erroné.

                Elle censure aussi lorsque le juge ne répond pas a un chef de réparation. 

    II- Le moment de l'évaluation

                Trois dates sont possibles pour fixer le moment ou l'on évalue les dommages. On peut le faire au moment du dommage car c'est la que naît la créance de réparation mais on risque de laisser de côté les évolutions du dommage. On risque donc de méconnaître le principe de réparation intégrale.

                On peut envisager le jour de la réparation effective, c'est le jour ou le responsable vers les dommage et intérêt. Cette date est postérieur au jugement, cela va donc engendré des difficulté pratique.

                Il y a enfin la date ou le juge statut. C'est la date choisie par la cour de cassation. Cela a pour effet de prendre en compte toute l'évolution du dommage. Ce n'est pas par ce que le dommage aura cessé ou diminué que la victime ne sera pas indemnisé. Le juge va ici prendre en compte l'aggravation du moment que cette évolution est imputable au fait dommageable. Le second effet est que si une partie interjette appel, le juge d'appel qui va statuer va a son tour se placer au jour ou il statue.

     

                Le législateur a prit en compte qu'il peut y avoir une évolution du préjudice postérieurement à l’arrêt au sein duquel les juge on statué. Les juges dans leur arrêt peuvent insérer une clause qui prévoit une indemnisation complémentaire en cas d'aggravation.

                Si les juges n'ont pas anticipé, la cour de cassation admet qu'une compensation complémentaire peut être donné à la victime si il y a une aggravation postérieur à la décision des juges et que il faut que cette aggravation soit imputable au fait dommageable.

                Les juges refusent le diminution à la baisse an cas d'amélioration, elle va opposer au demander l'autorité de la chose jugé. Une nouvelle demande d'indemnisation au titre du même fait ne peut être former postérieurement à la fixation définitive qu'en cas d'aggravation.

    III- La forme de la réparation

                Ce peut être sous la forme d'un capitale ou d'une rente. Le juge à la choix entre les deux et peut même opérer un panachage. Le capital est une somme net, la rente est une somme périodique. Dans la rente le juge fixe la période et le montant. En pratique le juge va préférer le capital. Le juge se tourne vers la rente lorsque la nature du dommage va lui inciter (handicape important qui nécessite l'assistance d'un tiers).

     

    Section 3 : La réparation face à la pluralité de responsable

                Dans cet hypothèse la victime à le choix d'agir contre tout les responsable, certain d'entre eux ou l'un d'eux. On va distinguer entre l'obligation à la dette et la contribution à la dette. En présence de coauteurs, la victime peut assigner l'un d'eux qui sera tenu du tout. Il est tenu in solidum. Le responsable va pouvoir se retourner contre ces coresponsable pour qu'il contribue à la dette. 

     

    I- L'obligation in solidum

                Les coresponsables sont tenu pour le tout, la victime peut donc assigner l'un deux pour la totalité. Cette solidarité est parfois posé par la loi elle même (article 1242 alinéa 4 sur les pères et mères).

                Si le législateur n'a rien prévu en principe on ne peut pas dire que les coresponsable sont solidaire. La solidarité ne se présume pas, elle a soit pour origine la loi ou une convention.

                La cour de cassation a été cherchée dans le droit romain (obligation in solidum) par faveur pour la victime. La victime aurait dû agir contre chaque personne responsable pour sa part de responsabilité dans la survenance du dommage. La cour de cassation a donc recouru à cette notion pour faciliter l'indemnisation et pour lui garantir son indemnisation. Cette règle est fortement ancré dans le droit positif et l'avant-projet de loi envisage de consacrer cette règle.

                Le responsable qui aura totalement indemnisé la victime pourra intenter un recours contre les autres auteurs.

     

    II- La contribution à la dette de réparation

                La personne qui est coresponsable n'a pas envie d'être la seul a supporter le poids de la réparation. Elle peut donc se retourner contre les coresponsable. La cour de cassation refuse tout recours au responsable qui a été condamné pour faute. C'est lorsque la responsabilité de son ou ses coresponsable serait basé sur une responsabilité sans faute. On retrouve ici la finalité punitive de la responsabilité.

                Hors cela il est possible de se retourner. Si tout les coresponsables ont commis une faute, le juge va apprécier la gravité de la faute de chacun et le rôle causal dans la survenance du dommage.

                Si les coresponsables sont tous tenu sur le fondement d'une responsabilité objective, ils sont tous obligé pour la même part. Ce principe a été nuancé, la cour de cassation a dit que cette charge sera divisé entre les coresponsable solvable.

                Si un responsable l'est sur le fondement d'un responsabilité objective et que c'est vers lui que la victime s'est tourné et que son coresponsable l'est sur le fondement d'une faute. Le gardien va pouvoir se retourner contre le fautif qui sera tenu pour le tout.

                Ces trois principes posé par la jurisprudence sont entériné par l'avant projet de loi.

     

    Partie II : les régimes particuliers de responsabilité civile

                La responsabilité civile c'est la responsabilité civile et délictuelle. La responsabilité civile comprend également des régimes spéciaux, particuliers, certain d'entre eux vont transcender la distinction parce qu'ils vont s'appliquer sans prendre en considération l’existence ou non d'un contrat, la présence ou absence d'un contrat est indifférente. Ces régimes spéciaux se sont considérablement augmenter : pour victime s d'accident du travail, accident de la circulation, produits défectueux... phénomène de spécialisation du droit de la responsabilité qui va entraîner un morcellement des règles de la responsabilité, déroger aux règles de droit commun. Ces différents régimes tendent tous a une meilleure indemnisation de la victime qui va se faire des conditions qui vont entièrement ou en partie déroger au droit commun.

                Ces régimes spéciaux sont différents, certains demeurent des régimes de responsabilité on cherche quand même a imputer le dommage causé a quelqu'un. D'autres régimes sont conçus comme des régimes d'indemnisation et on voit se développer la solidarité nationale.

     

    Chapitre I : la responsabilité du fait des accidents de la circulation 

                C'est la loi du 5 Juillet 85 dite loi Badinter. Les origines de cette loi explique en partie tant le domaine que le régime qui a été mit en place.

     

    Section I : les origines de la loi 

                Cette loi vise a accéléré le traitement des contentieux de la circulation et indemnisation. Les accidents de la circulation c'est le fléau du 20ième siècle. En 1963, 12 081 morts + 238 900 blessées / en 1973, 17 4118 morts / en 2015 3461 mort. Les accidents sont nombreux, un coût humain important, beaucoup de blessés. Ces accidents de la circulation ont un coût important. Interrogation pour les juristes : de quelle manière faut-il prendre en charge ces accidents ? Deux grands enjeu :

            (1) encombrement des juridictions : si a chaque accident de la circulation il fallait aller devant le juge pour obtenir réparer on aurait un encombrement important des juridictions. Les tribunaux seraient dans l'incapacité a faire face a cette masse des contentieux.

            (2) le coût de l'indemnisation suscite une interrogation. Faut-il se tourner vers la victime ? La victime n'a pas a subir les conséquences de risque, elle a un droit à la sécurité. Si elle subit un dommage elle doit être indemnisé.

     

    §1°) L'évolution des idées

                A partir des années 60, on discute sur l’opportunité d’avoir une grande loi sur les accidents de la circulation. En 1964, commission présidé par André Tunc qui va contribuer a une approche tournée vers la victime, on retrouve Stark a ces cotés. Leur idée est de considéré que la victime mérite d'être indemniser. Le droit va être teinté de compassionnel. L’objectif va être d'indemniser la victime indépendamment de son comportement. Cette position qui est tournée vers la victime revient a s’écarter a la vision traditionnelle de la responsabilité basée sur la faute. On a un déclin de la faute qui apparaît en parallèle a l'attention porté à la victime.

     

                Cette évolution des idées trouve un appui dans l'assurance de responsabilité qui se généralise a partir d'une loi du 1930. l'assurance automobile obligatoire → 27 Février 1958. cette loi ne vient pas modifier le régime d'indemnisation. Cette loi va contribuer a faire évoluer la discussion. A partir du moment où le poids de l'indemnisation de l'accident pèse in fine sur l'assurance, on a une forme de mise a contribution de la collectivité des assurés, des conducteurs. L'assurance vient mutualiser les risques. Cette assurance conduit a une socialisation de la responsabilité. Le poids de l'indemnisation pèse sur la collectivité des assurés. Économiquement en cas d’accident ce mécanisme va allégé le poids de la responsabilité au bénéfice du conducteur. Finalement le premier bénéficiaire de cette collectivisation c'est le conducteur fautif parce que si il a un accident le montant de ces primes ne correspond pas au montant des dommages et intérêt. Pourquoi a victime ne profiterait-elle pas également de ce système ? Inégalité entre le conducteur et le piéton qui est mise en avant. Le piéton est vulnérable, il n'a pas de protection. Attention toutes les victimes d'un accident de la circulation ne sont pas des piéton. Cette différence de protection entre la victime piéton et le conducteur consistue une seconde raison en faveur de l'indemnisation de la victime.

     

                A partir de ce double raisonnement (économique et inégalitaire), les idées ont évoluées et ont contribué a faire reculer l'encrage de la faute. Cependant, la faute n'est pas totalement absence de la loi de 85. exemple : personne alcoolisé, sort de boite, traverse un carrefour, se fait écraser. Première tendance : il n'avait qu'à faire attention, est ce que le comportement était ou non fautif ? On en revient donc toujours a cette idée de faute.

     

                En matière de responsabilité on a du mal a abandonné complètement la faute. Les idées avancent mais les résistances vont être nombreuses. On a deux raisons a ses résistances. (1) on est traditionnellement rattaché à l'idée de faute. (2) le looby autonomobile qui a milité contre a loi sur les accidents de la circulation. Cette loi tend pour mieux indemniser la victime. L'assureur sa tendance est d'augmenter les primes d'assurance. L'assurance automobile va couter trop cher et elle est obligatoire, moins d'achats de voiture. En 1970, les lobby des assureurs se montre pesant pour un régime spécifique d’indemnisation.

     

    §2°) Le rôle de la jurisprudence

                Arrêt Desmarre → marque son impatience face a une action du législateur, arrêt de provocation. Cette arrêt retient la politique de l'indemnisation du tout ou rien. Fin de l'exonération partielle. Cette solution de la cour de cassation est très gênante et ne pouvait pas durer.

    Cet arrêt emporte deux conséquences :

            (1) on sait que le gardien est responsable de plein droit. Indifférence a la faute du gardien. Ce gardien ne peut pas profiter de la faute de la victime. Alors que le fautif sur 1240 a commit une faute et peut profiter de la faute de la victime pour l’indemniser que partiellement. Le fautif va être mieux traité que le non fautif.

            (2) solution rendue pour les accidents de la circulation mais la cour de cassation ne peut pas opérer de distinction sur 1242 alinéa 1 ( on parle de choses de façon générale que l'on a sur sa garde). Le régime qu'elle ba poser pour les accidents de la circulation voudra pour toutes les autres choses. Cette politique du tout ou rien qui peut apparaître opportune pour les accidents de la circulation ne l'est plus pour les autres choses.

    C’est par cet arrêt que la cour de cassation pousse le législateur a intervenir.

     

    Section II : le domaine de la loi

                Cette loi va être le fruit d'un compromis, elle ne va pas faire abstraction totalement de l'ide de faute, pas de choix clair en faveur de la garantie. On retrouve la faute dans plusieurs dispositions. Le législateur a fait le choix d'appliquer cette loi me^me aux instances en cours, pour des accidents qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi. De nombreuses décisions des juges du fond qui avaient appliqué Desmarre, ont été cassé et annulé.

                Lorsqu'on remplie les conditions pour être indemniser sur cette loi, on n'a pas le choix, on ne peut pas se tourner sur un autre fondement, le domaine de la loi du 85 est exclusif et autonome. Cette autonomie est très discuté en doctrine jusqu'à ce que la cour de cassation énonce que la loi Badinter est seule applicable quand les conditions sont remplies  → civ 2, 19 Novembre 1986.

     

                Quelles conditions doivent être réunies ? C'est l'article 1 de la loi qui précise son domaine d'application. Les dispositions s’appliquent me^me lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué en VTM ainsi que ces remorques et semi remorques a l'exception des chemins de fer et tram circulant sur des voies qui leur sont propre.

            cette loi transcende la distinction des responsabilité contractuelles et délictuelles, peut importe qu'il y ait ou non contrat.

            Cette loi exclue les chemins de fer et tram lorsqu'ils circulent sur des voies qui leur sont propres. Le chemin de fer circule toujours sur des voeis qui leur sont propre. En revanche, les tram peuvent entrer dans le champ d'application de loi si ils ne sont pas sur une voie qui leur soit propre. Hypothèse : tram qui passe au milieu d'un carrefour ouvert aux auters usagers de la route, cette voie ne lui ait plus propre alors la loi de 85 a vocation a s'appliquer → civ 2, 16 Juin 2011.

            il va falloir que trois conditions cumulatives soit reunies pour que la loi trouve a s'appliquer : (1) accidnet de la circulation. (2) l’implication d'un (3) Un véhicule terrestre a moteur.

    A) un accident 

                Il faut un accident de la circulation. Cette condition implique qu'il faut se poser deux questions : qu'est ce qu'un accident ? Est ce qu'il s'agit d'un fait de la circulation.

                Qu'est ce qu'un accident ? La loi ne le définit pas. Dans le langage courant un acceient est un événement imprévisible. En conséquence, une infraction volontaire ne peut être un accident de la circulation. Dès lors qu'on a un caractère volntaire, on est pas en présence d'un accident.

    B) un fait de circulation 

                La notion de circulation va être définie par deux aspects :

            il va falloir un lieu de circulation → la cour de cassation en retient une acceptation large. Elle considère qu'est un lieu de circulation un lieu où il est possible de se déplacer même si ce lieu n'est pas destiné à la circulation. Ainsi la cour de cassation applique la loi de 85 a des accidents intervenus sur un terrain privé ou des routes en construction.

    Arrêt civ 2, 15 Janvier 2008 → cour de cassation applique la loi de 85 a l'accident causé par un engin qui se déplaçait dans le hall fermé d'un immeuble a usage d'atelier.

    Arrêt du 25 octobre 2007 → accident s'est produit dans un atelier de réparation alors que le véhicule se trouvait sur un élévateur.

    Arrêt du Civ 2 28 Février 1996 → la cour de cassation exclu la loi entre concurrents d'une compétition fermée. Si la voiture était entrée dans le public, la loi s'appliquerait.

     

            et un acte de circulation. Cette exigence n'implique pas nécessairement que le véhicule doit être en train de rouler. Le fait de circulation c'est celui qui va être en rapport avec la fonction de déplacement. Accident où le véhicule était dans sa fonction de déplacement, vu comme un moyen de locomotion. La fnciton de déplacement s'oppose à la fonciton de machine outil (camion équipé de manière a assuré une certaine fonction ex : camion de déménagement avec pont élevateur), véhocule qui roule mais peuvent avoir une fonction de machine. Dans ces hypothèses on va regarder qu'elle était la fonction du véhicule au moment de l'accident → fonction de déplacement ou de machine. Si machine, pas acte de délapcement.

    Exemple : camion avec tuyau d'aspiration pour les copeaux de bois, véhicule immobile se trouve dans sa fonction de machine, l'accident n'est pas intevrnue pendant une focniton de déplacement. cour de cassation exclu l'accident de circuation.

     

    C) Un véhicule terrestre a moteur 

                Pas définit. L110-1 du Code de la route vient le définir. C'est tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ces propres moyens a l'exception des véhicules qui se déplacent sur des rails.

     

               Accident entre auto et vélo ? Qui agit sur quel fondement ? Cycliste coupe la route d'une voiture. Le cycliste n'est pas au volant d'un VTM, donc conductrice agit sur 1242 alinéa 1, une chose percute la voiture. Cycliste agit contre un conducteur donc à un accident de la circulation, pas de le choix que d'agir sur le fondement de la loi du 85.

     

                Quid pour les jouets d'enfant, mini voiture, mini moto, moteur avance de manière autonome, VTM ? Jusqu'en 2015, la cour de cassation et les juges du fond n’avaient pas la même conception. Les juges de fond retenait la qualification de VTM dès lors que l'utilisation qui était faite de l'engin par l'enfant le jour de l’accident n'était plus celle d'un jouet mais d'un véhicule qui le transportait et avec lequel il circulait en empruntant des voies publiques. La haute juridiction excluait systématiquement la qualification de VTM au motif que la mini voiture n'était pas soumise a assurance obligatoire. Par un arrêt du 22 Octobre 2015, la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, elle approuve les juges du fond avaient qualifié de VTM au motif que le véhicule se déplaçait sur une route au moyen d'un moteur a propulsion avec faculté d’accélération.

     

    D) l’implication du VTM 

                La notion d'implication a été préférée a celle de participation. Cette notion d'implication a suscité des difficultés. Implication et causalité ne sont pa synonyme. L’absence de lien de causalité entre la faute d'un conducteur et le dommage subit par une victime l’exclu par que le véhicule puisse être impliqué dans l'accident. Il suffit que le véhicule est été impliqué dans l'accident. L’implication est une notion plus large que la causalité.

                La loi du 85 ne définit pas l'implication. Le juge détermine quand il y a ou non implication. Quand il y eu mouvement + contact → présomption, pas de doute sur l'implication. Plus de difficultés quand il n'y a aps de contact ou pas de mouvement.

     

            Hypothèse : le véhicule est immobile et il y a contact → dans un premier temps et jusqu’en 1994, la jurisprudence a subordonnée l'implication a l'existence d'une perturbation de la circulation. Autrement dit, un véhicule est impliqué dans un accident s'il a perturbé la circulation. On retrouve l'idée de rôle actif, il a perturbé. On doit prouver l'anormalité de sa position. Par sa position le véhicule a entraîné une perturbation et donc qu'il a entraîné un accident. Ce critère de perturbation a été critiqué.

    Une question s'est posée : existe-il un lien entre la perturbation et la régularité du stationnement ? Il est difficile de prétendre qu'un véhicule n'est pas impliqué quand il y a eu contact. Ce qui montre les insuffisances du critère de la perturbation.

     

    Dans un second temps la cour de cassation dit que dès lors qu'il y a eu contact, le véhicule est impliqué. Dès lors qu'il y a contact il y a implication. Le contact fait l'implication.

            Hypothèse : immobile + absence de contact. Jusqu'en 2007, la haute juridiction recourait au critère du rôle perturbateur. Il fallait prouver que le véhicule mobile avait perturbé la circulation est donc était impliqué. La cour de cassation n’excluait pas l'implication en absence de contact. La cour de cassation en 2007 a abandonné le critère de la perturbation. En 2007 elle retient qu'est impliqué le véhicule intervenu a un titre quelconque dans un accident. Idée de la causalité entendu au sens de l'équivalence des conditions. Le demandeur va devoir prouver que sans le véhicule l'accident n'aurait pas eu lieu. La présence du véhicule a été nécessaire à la réalisation de l’accident.

     

            Hypothèse : mouvement + absence de contact. Il va falloir prouver que le véhicule est intervenu a un titre quelconque. Course poursuite entre une voiture de police et une voiture volée, voiture de police a un accident. Est ce que la voiture poursuivie est impliquée dans l'accident ? La cour de cassation a considéré que le véhicule est impliqué dans l’accident parce que sans la course poursuite, pas d’accident.

     

              Est ce que l'implication est suffisante pour que la victime obtienne réparation de son dommage ?

                Dans un premier temps la jurisprudence considérait que le fait que le véhicule soit impliqué était suffisant sans aucune conditions. Cette position suscite des réticences de la victime en cas de pluralité des accidents (carambolages en chaînes). Voiture pile écrase un piéton, voitures derrières rentrent dedans, pas impliqué. La cour de cassation décide alors que le principe est que l’implication du véhicule dans une série de chocs successifs suffit à le présumer à l'origine du dommage subit par la victime. Autrement dit, elle maintient son principe, l'implication suffit. Mais, le défendeur peut apporter la preuve que si il est bien impliqué dans l'accident, il n'est pas impliqué dans le dommage. Une présomption pèse sur les conducteurs impliqués. Il appartient aux conducteurs de reverser cette présomption.

     

    Section III : le régime de la loi de 1985

                La loi de 85 a instauré un summa divisio entre les atteintes à la personne et les atteintes au bien. Le régime de cette loi diffère selon qu'un se plaint du dommage a sa personne ou ses biens. Le droit a une faveur envers le dommage corporel. Dans cette loi on parle de dommages causés à la personne, on y inclus les appareils délivrés sous protection médicale.

    §1°) Les dommages à la personne

                Le législateur a élaboré un régime spéciale de responsabilité qui va dans le sens d'une protection renforcée de la victime, on s’inscrit dans un droit à la garantie. La faute est présente mais elle a reculée pour certaines victimes. On distingue classiquement entre les victimes directes et les victimes par ricochet. Lorsque la loi s'applique, la victime va agir contre le conducteur ou le gardien (article 2 de la loi de 85). il en résulte que la victime d'un accident de la circulation dans lequel un seul véhicule est impliqué et que le véhicule c'est le sien, la victime ne peut pas agir sur le fondement de la loi de 85. De même, le gardien visé par son propre véhicule. L'action est toujours dirigée contre un conducteur ou un gardien.

    A) les victimes directes 

                Dans un accident, les victimes directes peuvent avoir des qualités différentes. La loi de 85 opère une grande distinction. Elle distingue les victimes conductrices (pénalisé) et les victimes non conductrices (protégés). Cette différence a fait deux QPC : civ 2 un plaideur avait invoqué la non conformité à l'article 6 de la DDHC (principe d'égalité devant la loi. Cette différence de régime est contraire au principe d'égalité. La cour de cassation a estimé que la question n'était pas sérieuse, refus de la transmission de la QPC. Estime que l'article 4 répond a une situation objective particulière dans laquelle se trouve toutes les victimes conductrices fautives d'accidents de la circulation. Les deux victimes ne sont pas dans la même situation, on peut donc les traiter différemment. Le traitement est égal dans la situation des conducteurs. La chambre criminelle a été saisie de la me^me QPC et a refusé de la transmettre. Différence de situations entre victime conductrices ou non.

     

                            1°) les victimes conductrices

    a) la notion de conducteur

                Le conducteur n'est pas défini par la loi. C'est la personne qui accomplit les actes, les gestes nécessaires à la conduite du véhicule. Cela ne veut pas dire que le véhicule doit nécessairement être en train d'avancer. En conséquence la personne a proximité du véhicule, ou ouvre la portière n'est pas conducteur. La personne qui est en panne d'essence et qui pousse sa voiture n'est pas conducteur. Quid dans un accident dit complexe cad lorsqu'on a un premier choc, conducteur va être éjecté et écrasé par une seconde voiture. Est ce que le conducteur éjecté perd ou non sa qualité de conducteur ?

            Hypothèse 1 : le conducteur est éjecté, tombe sur la chaussée et se fait écraser. Le conducteur a perdu sa qualité de conducteur parce que temps entre le moment où il est éjecté et le moment où il s'est fait percuté.

            Hypothèse 2 : le conducteur a été éjecté et a directement été percuté, alors il n'a pas perdu la qualité de conducteur.

    Il faut déterminer si l'accident survient ou non en un seul trait de temps. Question importante au niveau du régime d'indemnisation.

     

    b) le régime d'indemnisation de la victime conductrice

                Ce régime est sévère et restrictif. La jurisprudence ne s'est pas nécessairement montré favorable à la victime conductrice. Le conducteur est a l'origine du risque,  il doit donc en supporter les conséquences même d'avantage que les autres victimes. De plus, le lobby des constructeurs automobiles a insisté le législateur a adopté une position de compromit pour que la loi puisse passer, la victime en fait les frais. On privilégie les victimes non conductrices au profit des victimes conductrice. L'article 4de la loi dispose que « la faute commisse du VTM a pour effet de limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subit ». On peut lui opposer sa faute → droit commun. Cette absence de protection spéciale entraîné que l'assureur va moins payé et plus gagner.

     

                Dans un premier temps la cour de cassation a décidée que la faute du conducteur victime excluait son droit a indemnisation lorsqu'elle était la cause exclusive de l'accident. Au regard de l’article 4, lecture sévère. Dans une second temps, la cour de cassation affirme que la victime conductrice fautive ne peut obtenir réparation qu'en prouvant une faute du défendeur. Dans un dernier temps, arrêt de la chambre mixte de la C de C, 28 Mars 1997 → pose les principes que l'on applique aujourd'hui. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, chaque conducteur a le droit a l'indemnisation des dommages qu'il subit sauf si il a commit une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

     

                Cette faute peut être n'importe quelle faute depuis AP du 6 Avril 2007. Avant cet arrêt la jurisprudence a d'abord exigé une faute de conduite pour limiter ou exclure l'indemnisation ensuite, elle a exigé une faute de comportement. N'importe quelle faute mais seulement si elle est en relation avec le dommage subit. Une faute qui a contribué à l'accident va nécessairement contribuer au dommage. En revanche, l’inverse n'est pas vrai. Cette faute peut entraîner soit une exonération partielle, soit une exonération totale (pas lié à la force majeure). Les juges du fond vont souverainement apprécier si il faut limiter ou exclure l'indemnisation du conducteur victime.

     

                Désormais, pour apprécier la faute d'un conducteur, le juge n'a pas a tenir compte de celle des autres conducteur. On va envisagé la situation de chaque victime conductrice distinctement.

                Pour la victime conductrice la loi de 85 est pas favorable a son égard parce qu'on va retenir la moindre faute du moment qu'elle a contribué a son dommage.

     

                            2°) les victimes non conductrices

                La loi du 5 Juillet85 opère une distinction au sein de cette catégorie. Elle distingue d'une part les victimes de plus de 16 ans, les victimes de moins 70 ans et les victimes atteintes de moins de 80% d'incapacité permanente ou d'invalidité → victimes privilégiées par rapport aux victimes conductrices. D'autre part, victime de moins 16 ans, de plus de 70 ans et de plus de 80% d'incapacité ou d'invalidité → victimes super privilégiés, on estime qu'elles sont dans un état de faiblesse plus important que les autres.

     

    a) les victime privilégiés

                Elles sont plus protégé par la loi du 85 que la victime conductrice. L'article 3 dispose que ces victimes sont indemnisé des dommages résultant des atteintes à la personne sans que puisse leur être opposé leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. On ne peut pas imposé a ces victimes n'importe quelle faute. Ici on a un régime dérogatoire au droit commun.

            une faute inexcusable : le législateur ne la pas définit. La jurisprudence la fait dans un série de 11 arrêts du 20 Juillet 1987. dans ces arrêts la cour de cassation a définie très restrictivement la faute inexcusable. Elle a énoncé que seul est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur a un danger dont il aurait du avoir conscience. La faute inexcusable va être rare. La cour de cassation a cherché a fermer la voie du contentieux, éviter la multiplication des actions en justice et éviter la casuistique que la faute inexcusable.

     

    Hypothèse 1 : conducteur qui de nuit descend de sa voiture et se place au milieu de la route pour arrêter une voiture, se fait percuté. Pas de faute inexcusable.

    Hypothèse 2 : Un piéton traverse une route nationale de façon soudaine, se fait percuté. Pas de faute inexcusable

    Hypothèse 3 : homme ivre s'allonge sur la chaussée au moment où arrive un véhicule. Pas de faute inexcusable.

    Hypothèse 4 : hypothèse s’accroupit sur la chaussée, de nuit, par temps de brouillard, au milieu de la route. Pas de faute inexcusable.

    Hypothèse 5 : traversé brusquement une autoroute en franchissant les glissière de sécurité + terre plein avec ronces, franchir un obstacle mit là pour protéger. Faut inexcusable.

     

    La cour de cassation se montre plus accueillant à la faute inexcusable quand la victime est sous l'emprise de l'alcool. La cour de cassation retient dans certaines circonstances une faute volontaire sous empire de l'alcool. Il faut que la faute inexcusable soit la faute exclusive de l'accident. Si la victime qui a commit une faute inexcusable rapporte la preuve qu'une autre cause a causé l'accident alors elle sera indemnisée. On retrouve l'idée de causalité.

            Les victimes ne seront pas indemnisées quand elles auront volontairement recherché le dommage

     

    b) les victimes super privilégiés 

                On les considère comme plus fragile. Le législateur a souhaité favoriser leur indemnisation. On ne peut pas leur opposé leur faute inexcusable quand bien même elle sera la cause exclusive de l’accident. Elles sont toujours indemnisé de leur préjudice corporel sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.

     

    B) les victimes par ricochet 

    Souffrent du fait du dommage subit par la victime directe, dans le cadre de la loi sur les accidents de la circulation pourra avoir double ou triple casquette=victime par ricochet, victime directe (couple dans un accident de voiture), héritier de la victime directe qui sera décédé dans l’accident de voiture. 

    Le régime d’indemnisation est prévu par l’art 6 loi 1985=le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causé à la victime directe est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages, les victimes par ricochet doivent être indemnisés comme le sera la victime directe, si la victime directe a commis une faute qu’on peut lui opposer, on opposera la même à la victime par ricochet. AP 19/06/1981=lie le sort de la victime par ricochet à celui de la victime immédiat, leurs actions n’ont pas le même objet mais procèdent du même fait originaire (ex : victime directe est une victime protégé et va avoir commis une faute inexcusable, les victimes par ricochet vont se voir opposer cette faute, le sort de la victime par ricochet influencé par celui de la victime immédiate). Au regard de l’article 6 on ne s’interroge pas sur une éventuelle faute de la victime par ricochet. Pourtant cette q° c’est posé de savoir si on devait prendre en compte une éventuelle faute de la victime par ricochet, si la victime par ricochet n’est pas présente dans l’accident on pourra pas prendre en compte son comportement pour se le voir attribuer. 

    Peut-on opposer à la victime par ricochet son autre statut (victime conductrice, victime non conductrice protégé, victime non conductrice super protégé) et l’éventuelle faute qui peut lui être opposé dans le cadre de son statut. Un conducteur fautif qui a grillé un feu rouge percute la voiture qui avait tourné, conducteur fautif blessé, transportait ses 2 enfants de 7 et 8 ans. Il est victime directe mais aussi victime par ricochet. Si on applique l’art 6 en tps que victime par ricochet on va regarder si la victime directe a commis une faute. Les enfants ont-ils recherchés le dommage ? non, le père victime par ricochet obtiendra la réparation de l’entier dommage. Solution très critiqué car ce conducteur victime par ricochet a commis une faute et on se rend compte qu’en tps que victime directe il n’obtiendra pas réparation du préjudice car il a commis une faute qui a contribué à son dommage. En tps que victime directe le conducteur n’a droit à aucune indemnisation mais en tps que victime par ricochet il aura droit à l’entière réparation de son dommage. Divergence de jurisprudence entre les ch.civ (indemnisaient le conducteur victime par ricochet sans recherché s’il avait commis une faute en tps que conducteur) et la ch.crim (recherchait si le conducteur victime par ricochet avait commis une faute si oui elle la lui opposait pour réduire ou supprimer son droit à indemnisation). 2ème civ a fini par se rallié à la ch.crim. 28/03/1997 ch.mixte  Cour de cassation entérine cette décision=lorsque Plusieurs véhicules sont impliqué dans un accident de la circulation chaque conducteur a droit à indemnisation des dommages qu’il a subis directement par ricochet sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.    

    1.    Les atteintes aux biens 

    La réparation des dommages causés aux bien est régit par l’article 5 cette loi indemnise moins bien les dommages causés aux B qu’aux personnes. Législateur fait preuve de faveur au profit des dommages corporels. L’article 5 al 1=faute commise par la victime va avoir pour effet de limiter ou exclure l’indemnisation des dommages aux B qu’elle a subit. Cette règle comprend une exception=pour dommages causés par fournitures ou appareils délivrés sous prescription médicale. Pour dommages causés au B on ne distingue pas les victimes=pied d’égalité. L’article 5 évoque la faute de la victime sans aucune précision, il faudra un lien de causalité avec le dommage pour invoquer la faute. Les juges du fond vont apprécier si cette faute est de nature à limiter ou exclure le droit à indemnisation du préjudice matériel. Fournitures et appareils délivrés sur ordonnance échappent à ce régime, ils vont obéir aux dommages causés aux personnes, pour ces appareils on applique l’art 3 si l’appareil appartient à une victime no conductrice, l’art 4 si l’appareil appartient à une victime conductrice. L’al 2 évoque le dommage causé à un véhicule quand le conducteur n’en était pas propriétaire. Le propriétaire peut demander réparation du préjudice matériel. Mais dans cette hypothèse on pourra lui opposer la faute du conducteur. 

    Section 4 : la procédure d’indemnisation 

    Loi de 1985=améliore la situation des victimes d’accident de la circulation, tend aussi à l’accélération des procédures d’indemnisation. La loi a mis en place une procédure d’offre d’indemnité. L’assureur devra formuler une offre d’indemnité à la victime. La victime peut passer par la voie conventionnelle ou contentieuse. Assureurs doit mettre en place la voie conventionnelle=éviter procès et indemnisation de la victime plus rapide. L’offre d’indemnisation va initier cette procédure amiable qui pourra aboutir à une transaction si la victime accepte l’offre d’indemnisation. 

    1.   L’offre d’indemnisation 

    A.   Les parties à l’offre 

    Elle doit être émise par un assureur et à destination d’une victime, art L211-9 code des assurances= principe que l’assureur qui garantit la Responsabilité civile du fait d’un VTM est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité. Lorsqu’un véhicule impliqué dans l’accident, on identifie facilement l’assureur qui doit émettre l’offre. Lorsqu’il y a Plusieurs véhicule impliqué, dernier al art L211-9 prévoit que dans cette hypothèse va être formulé par l’assureur qui aura été mandaté par les autres, l’assureur qui va être choisit est celui de l’assuré qui devra contribuer à la plus grosse proportion à l’indemnisation du dommage. L’offre doit être destiné à la victime, si elle a choisi d’être assisté=avocat. Avant la loi de 01/08/2003 loi ne prévoyait indemnisation que de la victime de dommage corporel. Loi est revenu sur cette distinction, ne distingue plus quel que soit la nature du dommage. Assureur est tenu de formuler une offre quand la Responsabilité de son assuré n’est pas contesté et quand le dommage est qualifié. 

    B.   Le délai instauré 

    Dans un but d’accélération de cette procédure et donc avant la loi du 23/08/2003 délai de 8 mois à compter de l’accident pour formuler indemnisation. La loi a dans une hypothèse particulière réduit ce délai, il a donc 2 délais : 

    ·         Délai de 3 mois : quand la Responsabilité n’est pas contesté et que le dommage a été entièrement qualifié. Offre dit être motivé à compter de la demande d’indemnisation de la victime, point de départ de l’accident. Cela implique que dans sa demande la victime devra rapporter la preuve que la Responsabilité n’est pas contesté et devra prouver que tous ses dommages sont qualifiés. 

    ·         Délai de 8 mois à compter de l’accident : il va jouer dans les hypothèses ou la Responsabilité est incontestable et la victime ne peut pas rapporter la preuve que tous ses dommages ne sont pas quantifiables. 

    C.   Les éléments nécessaires à l’émission de l’offre 

    L’indemnité doit être complète (réparer tous les préjudices subis par la victime) ce qui implique que l’assureur doit être correctement informé par la victime sur son état. La victime doit rapporter la preuve. L’assureur pourra solliciter un examen médical, il devra la prévenir au moins 15 jours avant et donner le nom du médecin. Rappel le principe du contradictoire, il faut que l’expertise soit le plus impartial possible. Le rapport médicale est transmis à la victime et au service médical de l’assureur= respect du secret médical.   

    D.   Contenu de l’offre   

    Doit être formulé par écrit et doit être complète=doit permettre de réparer tous les préjudices subis par la victime. Répondre au principe de réparation intégrale du préjudcie. Cette offre va devoir indiquer l’évaluation de chaque chef de préjudice. L’offre doit contenir la mention expresse du droit de dénonciation de la victime. 

    2.   La transaction 

    C’est le contrat qui va se former si la victime accepte l’offre d’indemnisation. 

    A.   L’acceptation de l’offre 

    La victime n’a aucun délai pour accepter l’offre. Cependant la jurisprudence considère que tant que la victime n’a pas accepté l’offre d’indemnisation, l’assureur peut la modifier en considération de l’état de santé de la victime=à la baisse. Si la victime décide d’accepter l’offre elle peut revenir sur son consentement, on va retrouver notre droit de dénonciation, la victime a le droit de dénoncer la transaction dans les 15 jrs de sa conclusion par une lettre avec accusé réception. Ce droit est d’ordre public, ce qui veut dire que l’assureur ne peut pas insérer une clause dans l’offre. Lorsque la victime use de son droit de dénonciation c’est discrétionnaire. 

    B.   L’exécution de la transaction 

    Le législateur a posé un délai pour que l’assureur formule son offre. Et il a aussi posé un délai d’exécution de la transaction pour accélérer indemnisation=>délai d’un moi qui court à compter de l’expiration de la faculté de dénonciation. En principe une transaction a un effet extinctif qui implique que la victime ne peut pas demander une autre indemnisation à l’assureur mais alors si on appliquait cet effet extinctif est ce que ça ne viendrait pas susciter un problème ? Risque est qu’après la transaction la victime voit son préjudice s’aggraver, si on lui opposait l’effet extinctif de la transaction elle ne pourrait plus obtenir réparation pour aggravation. Le législateur a considéré que l’aggravation du dommage est un dommage distinct qui n’était donc pas pris en compte par la transaction hors l’effet extinctif ne vaut que pour ce qui a été pris en compte. La victime pourra demander réparation de son aggravation dans un délai de 10 ans à compter de l’aggravation de son dommage. 

    Chapitre 2 : la responsabilité du fait des produits défectueux 

    Régime actuel est issu d’une directive européenne 25/07/1985. Transposé le 19/05/1998. On a été condamné 2 fois par la CJCE (devenu CJUE). En 1993 pour manquement car on n’avait pas transposé la directive dans le délai impartie (fixé au 30/07/1988) et en 2002 pour mauvais transposition de la directive. Le droit européen c’est saisit de cette q° pour ne pas entraver la libre circulation des marchandises, pour des raisons de concurrence et pour protéger le petit consommateur contre les défauts des produits qu’il achète. Recherche d’un équilibre entre la protection du consommateur, la recherche et l’innovation. En droit interne la transposition a été lente et chaotique mais depuis 1998 la Responsabilité du fait des produits défectueux est dans le Code civil=article 1245 et suivant Code civil. Dommages de masses causé à un très grand nombre de personne, peut porter atteinte à la sécu d’une partie de la pop. Avant on n’avait pas de régime spé, le juge se tournait vers le droit commun en lui donnant une interprétation lui permettant de répondre aux situations qui se présentaient à lui, il a emprunté 3 voies pour indemniser la victime : 

    ·         Droit de la vente : garantie des vices cachés qui profite à l’acheteur et pèse sur le vendeur, jurisprudence pour favoriser le consommateur a considéré que le vendeur pro était toujours présumé connaitre les vices de la chose (présomption irréfragable de connaissance du risque qui va bénéficier à l’acheteur). L’acheteur peut obtenir soit le remboursement ou la diminution du prix si on peut quand même utiliser la chose. Avec la garantie des vices cachés l’acheteur peut obtenir des dommages et intérêts s’il prouve que le vendeur avait connaissance des vices de la chose, le consommateur aura toujours des dommages et intérêts. 

    ·         Responsabilité du fait des choses : présente vite ses limites, cour de cass a dans l’arrêt oxygène liquide a consacré la distinction garde de la structure et du comportement. Propriétaire considéré gardien de la structure. Arrêt bouteilles Ricqles 1ère civ 1975=gardien de la structure le fabriquant de la bouteille. La jurisprudence a fractionné la garde pour engager la Responsabilité du fabriquant. Le fabriquant une fois dessaisit a-t-il toujours la faculté d’empêcher le dommage, mais il peut rappeler ses produit s’il découvre un défaut de ses produits. 

    ·         La consécration d’une obligation de sécurité : 1ère civ 1995 a consacré une obligation de sécu=vendeur pro est tenu de livrer des produits exempts de vice ou de défaut de fabrication susceptible de créer un danger pour les personnes ou les B, obligation de sécu à la charge du vendeur et du fabricant.  Cour de cassation précise que ce fabriquant est responsable tant à l’égard des acquéreurs que des tiers. Cette obligation a permis à une victime d’agir contre le vendeur ou le fabricant, il peut y avoir Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (manquement à cette obligation de sécu). Loi 19/05/1998 va permettre à une victime d’agir quand il y a un défaut de sécurité, le législateur a intégré au sein du code conso une obligation de sécu. Différents scandale et vache folle vont mener le législateur a transposé la directive. 

    Section 1 : le champ d’application 

    1.   Les champs d’application temporelle 

    Loi 19/05/1998 applicable aux produits mis en circulation après entrée en vigueur de la loi (22 mai). Pour tous les produits mis en circulation avant la loi on va distinguer avant et après 30/07/1988 (date à laquelle la directive aurait dû être transposé, aurait du être du droit positif français). Pour les produits mis en circulation avant 1988 et s’ils ont commis un dommage c’est uniquement le droit commun. Pour ceux d’après la jurisprudence a décidé d’interpréter le droit commun à la lumière de la loi de 1985. CJCE avait considéré que lorsque la transposition d’un produit est postérieure à la date de transposition, le droit interne doit être interprété à la lumière de la directive. 

    2.   Le champ d’application matériel 

    A.   Les produits concernés 

    Loi s’applique lorsqu’un dommage a été causé par un produit défectueux mis en circulation 

    2.A.a.     Le produit 

    Essentiel à l’appli de la loi de 1998 car elle prévoit que le producteur est responsable du dommage causé par son produit. L’article 1245-2 donne une définition large du produit. Est un produit tout B meuble même s’il est incorporé dans un immeuble y compris les produits du sol, d’élevage, de chasse, de pèche et l’électricité. Les immeubles sont exclus du champ d’appli de la loi. Il existe un régime de Responsabilité spécifique pour les constructeurs mais les matériaux de constructions rentrent dans le champ d’appli de la loi. Tout meuble peut entrer dans le champ de la loi, tous ceux qui peuvent se déplacer=produit de santé, médicaments, ceux du corps humains comme le sang. Liste non limitative : produits alimentaires entre dans le champ d’appli de la loi. Concernant l’électricité : est-ce que ça exclurait l’eau, le gaz. Mais non car ce sont des produits du sol, la notion de produit est large. 

    2.A.b.     La notion de défectuosité 

    Celui qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. La loi ne définit pas clairement ce qu’est la défectuosité, mais on sait qu’elle va s’appliquer in abstracto (juge se réfère à un standard particulier) et non in concreto (aux expectatives d’un plaideur). Toutefois l’article 1245-3 va évoquer des circonstances pouvant être prises en compte par le juge pour apprécier ce caractère défectueux de la chose, il peut prendre en compte toutes les circonstances, notamment : 

    ·         Présentation du produit : si peut être constitutif d’un défaut c’est qu’il peut être extrinsèque (pas être interne au produit mais résulter de sa présentation). La loi et la jurisprudence ont considéré qu’il pouvait y avoir défaut lié à la présentation. 7/11/2006 civ 1ère=la défectuosité peut résulter de l’insuffisance d’info et de mise en garde. 21/06/2005=défectuosité résultait de l’absence sur l’emballage de mention qui restreignait l’usage d’un médicament vétérinaire a été considéré comme entrainant la défectuosité du produit. 

    ·         Ce qui résulte de l’usage raisonnablement attendu : approche intrinsèque du défaut, en matière de produit de santé jurisprudence a considéré qu’il fallait prendre en compte la gravité des effets nocifs. En matière de produit de santé la  Cour de cassation a tendance à réfléchir sur le bilan bénéfice/risques=si les risques sont plus importants que les bénéfices il est considéré défectueux, sinon non. Lorsque le produit cause un dommage qu’à une fraction de personne, comment prouver la défectuosité ? 

    ·         Le moment de la mise en circulation : un produit ne peut pas être considéré défectueux du seul fait qu’il y en a un plus perfectionné qui a été mis par la suite en circulation. C’est surtout par rapport à l’état des connaissances scientifiques au moment de la mise en circulation. Article 1245-4= produit mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisit volontairement (vole ne compte pas, sa Responsabilité ne peut pas être retenu).   

     

    B.   Les responsables 

    Loi désigne comme responsable le producteur, mais qu’est-ce qu’un producteur. La loi va préciser 3 choses=qui est producteurs, qui peut être assimilé au producteur, qui est responsable à défaut de producteur identifié. C’est d’abord et toujours une personne qui agit à titre pro et c’est soit le fabriquant d’un produit finit, la personne qui fabrique la matière 1ère ou celle qui va fabriquer la composante d’un produit. Est assimilé au producteur celui qui appose son nom sa marque ou tout signe distinctif sur le produit. Est aussi assimilé au producteur l’importateur d’un produit sur le territoire de l’UE en vue de sa distribution, c’est pour faciliter l’action de la victime. Qui va être Responsabilité par défaut ? la victime pourra se tourner selon l’article 1245-6 vers le vendeur, loueur ou tout autre fournisseur pro. Ce qui veut dire que le principe est que ces personnes ne sont pas responsables, elles ne le sont que si le producteur ou l’assimilé au producteur ne peut pas être identifié, la loi permet au fournisseur pour échapper à l’engagement de sa Responsabilité de désigner son propre fournisseur ou le producteur (sorte d’immunité).  Cour de cassation a fait une appli de l’immunité= Cour de cassation a estimé que l’action en réparation doit être rejeté car on sait qui est le fabricant=arrêt 1ère ch.civ 15/05/2007. 

    C.   Les dommages 

    Article 1245-1 évoque quelles sont les dommages réparables sur le fondement de cette loi=dommages causés aux B et aux personnes mais avec 2 réserves pour les dommages causés au B. sont exclus du domaine de la loi les dommages causés aux produits défectueux. Pour obtenir réparation de se dommage la victime va devoir se tourner vers le droit commun et le plus souvent se sera le terrain de la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de la conformité qui est dans le code de la conso. Il existe une franchise en cas d’atteinte=il faut que le montant du dommage matériel atteigne un seuil (500 euros). Loi 9/12/2004 intégré cette franchise et a modifié la loi du 19/05/1998. Les dispos relatives à la réparation du dommage=clauses limitatives et élusives de Responsabilité réputés non écrites, tempéraments qui concerne dommages causés aux B mais uniquement dans les relations entre pro. 

    Section 2 : la mise en œuvre 

    Loi de 1998 va déroger au droit commun car elle va prévoir des règles spécifiques. Législateur a prévu un système original car il indique que ce régime spé de Responsabilité n’est pas exclusif de l’appli des règles de la Responsabilité contractuelle ou délictuelle. La victime pourrait choisir entre la loi de 1998 et les fondements du droit commun qui seraient pertinent. Toutefois CJCE a précisé dans 3 arrêts en 2002 que la directive exclu l’appli d’un régime de Responsabilité du producteur qui repose sur le même fondement que celui mis en place par la directive, ce n’est donc pas un régime exclusif. Responsabilité fondé sur un défaut de sécu, la victime ne peut pas se tourner vers elle, et cela exclu le terrain de la Responsabilité du fait des choses. La Responsabilité mise en place est de plein droit du producteur (ne pourra pas prouver son absence de faute). Article 1245-9= respect des règles de l’art, normes, autorisations ça ne l’exonère pas de sa Responsabilité. que devra prouver la victime pour bénéficier cette Responsabilité de plein droit ? Que peut invoquer le producteur pour s’exonérer de cette Responsabilité ? Dans quel délai la victime pourrait-elle agir. 

    1.   Les preuves devant rapporter la victime 

    Loi est très claire, l’article 1245-8 précise que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Loi de 1998 ne prévoit aucune règle spé concernant le lien de causalité. En conséquence on va se tourner vers le droit commun. Dans certaines situ il pourra être délicat de rapporter la preuve de la défectuosité ou qu’il est dû à un produit. A partir de quand produit considéré intrinsèquement défectueux. Plusieurs préoccupations importantes=évolutions scientifiques (vaccins qui permettent d’enrayer des maladies, volonté d’indemniser la victime, préoccupation de santé public), et sur le terrain juridique on est sur un problème de causalité et de preuve. Prouver le lien de causalité entre le dommage et le produit revient à dire que le produit est défectueux. La jurisprudence a évolué=le juge peut-il présumer un lien de causalité juridique en l’absence de preuve scientifique ?  Cour de cassation avait lié les 2 donc il ne pouvait pas y avoir de lien de causalité mais ensuite la cour de cassation a distingué causalité juridique et scientifique et a admis que le lien de causalité pouvait résulter de présomption simple grave précises et concordantes=12/11/2015.  Cour de cassation a entériné cette JP=relève absence de certitude scientifique=1ère ch.civ 10/07/2013. Désormais le juge doit se former sa conviction à partir de présomptions de faits rapporté par le demandeur (nb d’injection, absence d’antécédents). L’appréciation de la force probante a été abandonnée par la cour de cassation, ce sont les juges du fond qui vont apprécier les présomptions. Ça a été critiqué car ça peut aboutir à une casuistique. Cour de cassation relève les éléments relevés par les juges du fond. Contrôle de la motivation des juges du fond exercé par la cour cass. 

    2.   Les causes d’exonération 

    Font l’objet de 3 dispositions=article 1245-10, 1245-12 et 1245-13. Le producteur est Responsabilité de plein droit sauf s’il prouve une cause d’exonération. Loi de 1998 prévoit 2 gd types de causes d’exonération. 

    A.  Les causes d’exonérations du droit commun 

    ·         Faute de la victime : la loi prévoit expressément cette cause d’exonération, Responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimé=exonération totale si présente caractère de force majeure et partiel si non. Si le dommage causé à la victime résulte d’une faute d’une personne dont elle est responsable on pourra lui opposer pour réduire ou exclure son indemnisation. 

    ·         Force majeur : la loi est silencieuse cepandant il faut l’admettre car la loi ne l’exclut pas expressément. 

    ·         Fait d’un tiers : loi s’est expressément exprimé dessus=article 1245-13=le fait d’un tiers qui a concouru au dommage ne permet pas de réduire la Responsabilité du producteur. 

    B.  Les causes d’exonération spécifiques 

    5 causes d’exonérations spécifiques commun à tous les producteurs et 5 autres causes mais seulement ceux d’une composante. On les retrouve article 1245-10 Code civil : 

    ·         producteur peut s’exonérer s’il n’a pas mis le produit en circulation. 

    ·         Producteur peut prouver que le défaut n’existait pas au moment où le produit est entré en circulation. Ça laisse présumer que le produit est défectueux lors de la mise en circulation, la victime doit prouver la défectuosité mais pas le moment de la défectuosité. C’est un renversement de la charge de la preuve. Il n’appartient pas à la victime de prouver que le produit est défectueux au moment de la mise en circulation mais que le produit est défectueux. 

    ·         Le produit n’a pas été destiné à la vente ou autre forme de distribution=hypothèse du prototype. 

    ·         Le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire. Le producteur ne peut pas se prévaloir qu’il a respecté une réglementation. La seule réglementation qu’il peut invoquer est la réglementation impérative. 

    ·         Producteur exonéré s’il prouve que les connaissances scientifiques et techniques, au moment où le produit est mis en circulation ne permettaient pas de déceler le défaut=exonération pour risque de dvpt. Elle a suscité des discussions=la q° est de savoir qui doit supporter le risque de l’inconnu, celui qui innove ou la victime ? L’exonération va concilier la Responsabilité avec les progrès scientifiques, celui qui innove sera exonéré seulement si l’état des connaissances scientifiques ne permettait pas de déceler les défauts. CJUE a retenu une conception stricte de la notion d’état de connaissance scientifique et technique, 29/05/1997 a retenu que cette notion doit pas être apprécié par rapport au producteur (elle doit être objective) et les connaissances auquel il faut se référer ne sont pas seulement celles du secteur concerné, il faut prendre en considération l’ensemble des connaissances scientifiques et techniques disponibles. Cette cause d’exonération se révèle être un compromis législatif qui résulte de groupes de pression. Labo pharmaceutiques vont avancer le fait qu’ils seront Responsabilité 10 ans, que ces médicaments sont là pour guérir et qu’avec le corps humain on ne sait pas toujours les conséquences, on découvre au fur et à mesure. Menace de stopper l’innovation ou la recherche. Cependant les producteurs peuvent invoquer le risque de développement sauf si le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits de celui-ci. La législation française a fait une exception pour les produits de santé qui proviennent du corps humain. Lorsqu’on discute la loi on sort du scandale du sang contaminé, donc on ne permet pas aux producteurs d’invoquer le risque de dvpt dans ces cas-là. 

     

    3.   La prescription de l’action en responsabilité 

    Loi 19/05/1998 prévoit 2 délais : 

    ·         Délai de forclusion : article 1245-15=sauf faute du producteur sa Responsabilité est éteinte 10 ans après la mise en circulation du produit, victime ne peut pas obtenir réparation sauf si le producteur a fauté. 

    ·         Délai de 3 ans : 1245-16=qui court à compter du jour ou le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance soit du dommage soit du défaut soit de l’identité du producteur. 

    Chapitre 3 : la responsabilité médicale 

    C’est un droit issu de la Jurisprudence. Le juge va au gré des litiges s’inspirer du droit commun pour poser les obligations qui incombent au médecin et les conditions dans lesquelles la Responsabilité du médecin pourrait être engagé. Loi 4/03/2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé c’est en partie inspiré des créations Jurisprudence. Ca va influencer tout notre droit de la Responsabilité civile. Tous les mouvements du droit médical portent la marque de l’évolution de notions essentiels du droit de la Responsabilité. Accidents médicaux ont été un moteur d’évolution de la Responsabilité civile. Responsabilité civile évolue au gré des besoins avec les nouveaux accidents médicaux. Multiplication du contentieux qui fait évoluer les idées. 2 gd causes d’évolution : 

    ·         Attentes de la médecine très fortes : les progrès de la médecine considérable au 20ème ont changé la manière de voir le médecin, on a du mal à admettre que a médecine puisse être à l’origine d’accident médicaux, le fait qu’on puisse attraper des infections dans les hôpitaux. On va voir naitre une réflexion de l’aléa thérapeutique, il va pouvoir y avoir un dommage sans faute). 

    ·         Essor de l’Etat providence : la santé doit être prise en charge par l’Etat, idée a gagné du terrain, on estime être en droit d’attendre bcp de l’Etat, c’est ce qui explique que le droit médical va faire pression sur la Responsabilité civile puisque les accidents médicaux vont solliciter le droit de la Responsabilité. la Responsabilité médicale va participer à l’essor de la solidarité nationale=prise en charge par l’Etat de la réparation de certains dommages. 1991=fond d’indemnisation des victimes du Sida, l’ONIAM. 

    Ces causes vont engendrer des manifs sur les concepts classiques : 

    ·         Notion de causalité : on ignore ce qui se serait passé sans l’acte médical, preuve du lien de causalité sera le plus souvent difficile car on agit sur une personne atteinte de pathologie. Délicate aussi toutes les fois où on ignore l’état de santé d’une personne. Le dommage qu’on impute aux vaccinations est une difficulté. Appariation d’un embarras causaliste=la Responsabilité médicale va contribuer à l’essor ou au dévoiement de la perte de chance, on va se servir de la perte de chance pour remédier à l’ignorance. La 2nde illustration est la causalité alternative. 3ème=recours aux présomptions de causalité=le droit médical a favorisé dans Plusieurs affaires le recours aux présomptions. 

    ·         Notion de dommage : la notion de dommage va évoluer=psychologisation du dommage, émergence de nouveaux préjudices). Indemnisation va passer soit par la Responsabilité civile du médecin ou par le recours à la solidarité nationale 

    Section 1 : la responsabilité civile du médecin 

    A évolué. Code Hammourabi on trouve des traces de Responsabilité du médecin ainsi qu’en droit romain dans le digeste (médecin Responsabilité quand il a causé la mort du patient en essayant de le soigné ou lorsqu’il a promis de le guérir et qu’il a échoué). 18-19ème la Responsabilité du médecin n’allait pas de soi, surtout chez les médecins, ils avaient tendances à invoquer un accident malheureux et pas une faute de nature à engager leur Responsabilité. pour d’autre médecin il ne faut pas retenir une Responsabilité médicale, il ne faut pas que le médecin soit Responsabilité des échecs car l’évolution passe par des échecs. 1er gd arrêt=arrêt Thouret-Noroy et Arrêt Hedreul=> pose le principe de la Responsabilité du médecin. Quelles conditions doivent être réunis pour qu’un médecin soit condamné à réparer un dommage 

    Sous-section 1 : la nature de la Responsabilité du médecin 

    1.   Une responsabilité initialement délictuelle 

    A l’occasion de l’affaire Thouret-Noroy que la q° de la Responsabilité du médecin a été avancé pour la 1ère fois. Il a mal pratiqué une saigné, il a sectionné une artère brachial, le patient a perdu son avant-bras. A l’époque les médecins étaient choqué qu’on puisse engager sa Responsabilité. Devant la cour de cassation le médecin Touret-Noroy invoque l’immunité de Responsabilité du médecin : « médecin dans l’ex de sa profession n’est soumis pour les prescriptions, ordonnances, opérations de son art à aucune Responsabilité ». ch.requêtes ne va pas suivre ce raisonnement et va rendre arrêt en 1835 pour dire que du moment que les faits reprochés au médecin sortent de la classe de ce qui, par leur nature, sont exclusivement réservés aux doutes et aux discussions de la science du moment qu’ils se compliquent de négligence, de légèreté ou d’ignorance des choses qu’on doit nécessairement savoir la Responsabilité de droit commun est encouru sur le fondement des article 1382 et 1383.  Cour de cassation met en exergue les fautes susceptibles d’être reproché au médecin. Elle a confirmé la nature délictuelle de la Responsabilité du médecin dans l’affaire Hyacinthe Boulanger= arrêt 21/07/1962 ch.requêtes=l’appareil pour diminuer sa fracture au bras prescrit par un officier de santé. Le tribunal civil ont retenu que la gangrène était due au port de l’appareil et que l’officier de santé avait commis une faute car le traitement qu’il avait pratiqué était contraire aux règles de l’art et de la science et qu’il aurait dû tenir compte des syndromes du patient. La ch.requêtes va énoncer dans un chapeau que les arts 1240 et 1241 contiennent une règle générale et que toute personne quel que soit sa profession est soumise à cette règle, pas d’immunité pour le médecin. Difficulté=en matière de Responsabilité du fait perso il appartient à la victime de rapporter la preuve de la faute, l’autre gd difficulté est le délai de prescription (victime devait prouver la faute du médecin dans un délai 3ans. En 1936 cour cassation va affirmer la nature contractuelle de la Responsabilité du médecin. 

    2.   Une responsabilité contractuelle partielle 

    Ca va dépendre de l’obligation que le médecin va méconnaitre. La nature de l’obligation d’info qui pèse sur le médecin a varié. 

    A.   La nature contractuelle de l’obligation de soin 

    L’arrêt Mercier du 20/05/1936 va abandonner la nature délictuelle de la Responsabilité du médecin au profit d’une Responsabilité contractuelle.  Cour de cassation c’est tourné vers la Responsabilité contractuelle surement par opportunité car sur le terrain délictuel le patient n’aurait pas obtenu réparation de son préjudice. Elle va nous dire qu’il se forme un contrat entre le médecin et le patient qui comprend l’obligation pour le médecin de donner à son patient des soins consciencieux, attentif et conforme aux donnés acquises de la science. Elle va préciser que la violation même involontaire de cette obligation de soin est sanctionné d’une Responsabilité de la même nature=R contractuelle. Ce contrat est oral et synallagmatique. Va être ajouté une obligation d’info qui originairement va être rattaché au contrat=nature contractuelle. 

    B.   La nature variable de l’obligation d’information 

    Apparait dans un arrêt du 29/05/1951 1ère ch.civ.  Cour de cassation va préciser que le médecin doit obtenir un consentement éclairé de son patient, il va donc devoir l’informer. Originairement elle est de nature contractuelle. Mais plus récemment la  Cour de cassation va adopter un autre va et sanctionner le manquement à l’obligation d’info en se fondant de l’article 1382, 16 et 16-3 Code civil.  Cour de cassation va rattacher cette obligation d’info au respect de la dignité de la personne humaine, l’obligation d’info dépasse le contrat médical pour rejoindre le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.  Cour de cassation voit en l’obligation d’information un droit subjectif dont le patient est titu qui se fonde sur le principe de la dignité de la personne humaine. Ce serait un droit de la personnalité. La violation de ce droit est sanctionnée sur le terrain de la Responsabilité délictuelle. Résurgence de la Responsabilité délictuelle qui avait précédé l’arrêt Mercier. 

    3.   Une responsabilité autonome 

    Avec l’introduction de la loi du 4/03/2002 la q° c’est posé de savoir si la Responsabilité médicale reposait toujours sur un contrat. Plusieurs arguments ont plaidés en faveur de l’abandon de la nature contractuelle de la Responsabilité du médecin. Le nouveau régime transcende la distinction Responsabilité délictuelle et contractuelle. Loi prévoit la réparation des dommages causés à toutes les victimes qu’elles soient partie ou tiers à un contrat médical. Loi de 2002 va s’appliquer tant aux cliniques privées et publiques, dépasse la notion de Responsabilité civile et administrative. Il apparait que la loi instaure un régime de Responsabilité autonome.  Cour de cassation semble avoir été séduite par ça. Elle va se référer à l’art L1142-1 code santé publique lorsque sera en jeu l’obligation de soin du médecin=1ère civ 28/01/2010.  Cour de cassation va procéder de même en matière d’obli d’info. Désormais elle vise directement l’art L1111-2 code santé publique=12/10/2016 1ère ch.civ. La Responsabilité du médecin c’est affranchit de la Responsabilité contractuelle et délictuelle, Responsabilité autonome directement fondé sur la loi de 2002. 

    Sous-section 2 : les conditions de la responsabilité du médecin 

    Preuve d’une faute pas toujours nécessaire pour engager sa Responsabilité. la loi 2002 a posé le principe de Responsabilité pour faute du médecin et a apporté des tempéraments à ce principe 

    1.   La responsabilité pour faute 

    Victime doit rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. 

    A.  Faute imputable au médecin 

    L’étude de la jurisprudence permet d’identifier 3 types de fautes 

    1.A.a.     La faute technique 

    On la relie à l’obligation de soin, depuis l’arrêt Mercier le médecin est tenu de conférer des soins consciencieux, conformes à la science. Cette obligation était de moyen=tout mettre en œuvre pour tenter de guérir son patient. Il faut identifier donc le référentiel de donnés acquises de la science. Les juges ont précisés que les sources peuvent être diverses, les données acquises de la science on les trouve dans les traités médicaux récents, articles de revues spé, références médicales opposables, recommandations de bonne pratique=>ont pour objet de déterminer les soins et prescriptions dangereux, sont élaborés par la haute autorité de santé ou l’agence française de sécu sanitaire des médicaments. Le médecin doit aussi conférer des soins attentifs.  Cour de cassation a précisé 2 choses= prodiguer des soins attentifs ce n’est pas soumette à tous les examens, seulement les nécessaires au vu de la situation du patient. Prodiguer des soins attentifs peut impliquer de faire appel à des tiers compétents=figure dans le code de déontologie médicale. Le fait qu’il s’agit d’une obligation de moyen, ça signifie que c’est au patient de rapporter la preuve de la faute du médecin, lorsqu’il n’y parvient pas on considère que le dommage est la conséquence d’un aléa thérapeutique=résulte de la réalisation d’un risque inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait pas être maitrisé (médecin n’a pas à réparer le dommage). 

    1.A.b.     La faute éthique 

    Lorsque le médecin commet une faute qui n’a pas trait à la technique médiale mais à la relation que le médecin noue avec son patient. Le médecin doit à son patient une info loyale, claire et approprié sur son état. Il doit l’informer des traitements qu’il envisage, des risques inhérents au traitement envisagé. Ce n’est qu’en connaissant les différents risques que le patient pourra consentir en pleine connaissance de cause. L’obligation d’info n’a cessé de s’élargir. Traditionnellement le médecin ne devait informer que des risques graves. 1998  Cour de cassation considère que le médecin n’est pas exonéré de son obligation d’info par le seul fait que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement. Suite à l’adoption de la loi de 2002 la q° c’est posé de savoir si la jurisprudence sur les risques exceptionnels allait perdurer. Médecin doit informer sur les risques fréquents, graves et prévisibles. Référence au risque normalement prévisible pourrait renvoyer à l’exigence de risque connu. Dans ce cas un risque exceptionnel serait un risque normalement prévisible. Une autre tendance est à dire que les risques normalement prévisibles sont entre les risques fréquents et exceptionnels.  Cour de cassation a récemment tranché cette q° dans arrêt 12/10/2016=risque grave scientifiquement connu à la date des soins constitue même s’il ne se réalise qu’exceptionnellement un risque normalement prévisible. Risque exceptionnel est un risque normalement prévisible, conception large. Médecin est tenu de s’informer pour informer= arrêt 1ère civ 5/03/2015. 

    Charge de la preuve : pour la faute technique c’est le patient qui supporte la charge de la preuve=il devait rapporter la preuve qu’il n’avait pas été informé (probatio diabolica=preuve négative). Arrêt Hedreul 25/02/1997  Cour de cassation a énoncé que c’est celui qui légalement ou contractuellement tenu d’une obligation d’info qui doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obli, c’est le médecin qui doit prouver par tout moyen qu’il a rempli son obligation d’info. Le légi en 2002 a consacré cette jurisprudence sur la charge de la preuve et sur les moyens de preuve=art L1111-2 al 7 précise que la charge de la preuve pèse sur le médecin et que le médecin peut rapporter cette preuve par tout moyen. 

    1.A.c.     L’acte illicite 

    Le médecin engage sa Responsabilité lorsqu’il pratique un acte encadré par des conditions alors que les conditions ne sont pas remplis, il engage sa Responsabilité pénale (hypothèse de l’IVG pratiqué hors délai). 

    B.  L’imputabilité de la faute : Le responsable 

    Le médecin libéral est considéré Responsabilité s’il commet une faute, la situation est plus délicate quand le médecin est salarié=établissement public ou privé. Pour le médecin hospitalier qui sera à l’origine des faits dommageables il bénéficie d’une immunité de principe, va engager sa Responsabilité seulement s’il a commis une faute d’une gravité exceptionnelle qui ne peut pas être rattaché au fonctionnement du service. S’il n’y a pas de faute détachable, le patient va se tourner vers l’établissement qui assume la Responsabilité de la faute de son agent depuis une loi de 1983. Lorsque le médecin est salarié d’un établissement privé, il bénéficie lui aussi d’une immunité, on retrouve le droit commun de la Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. 

    Comment réparer un préjudice qui n’est du qu’en partie à la faute d’un médecin ? Existe-t-il toujours un préjudice en cas de manquement du médecin à son obligation d’info ? Lorsque la faute du médecin résulte d’un retard de diagnostic, y aurait-il eu les même conséquences s’il l’avait fait plus tôt.  Cour de cassation va recourir à la notion de perte de chance, elle va être révélée par comparaison des chances de guérison entre le moment ou le diagnostic a été fait et où il aurait dû être fait. 

    Est-ce qu’une victime pas bien informé subit elle nécessairement un préjudice ? Réponse pourra être négative dans des cas résiduels. Il y aura réparation lorsqu’un risque dont le patient n’a pas été informé s’est réalisé.  Cour de cassation c’est d’abord tourné vers la perte de chance et estime que le patient mal informé a perdu une chance d’échapper au risque qui s’est réalisé. Mais la perte de chance pour être un préjudice réparable doit être certaine (réelle et sérieuse), en matière médicale pour que la chance perdue soit réelle et sérieuse il faut qu’il existe une alternative thérapeutique, un autre protocole de soin qui lui aurait permis d’en préférer un qu’un autre. Absence d’alternative thérapeutique=pas de perte de chance. Cette jurisprudence conduisait à refuser d’indemniser des patients qui avaient été mal informés car l’opération était impérative et qu’il n’y avait pas d’autres alternatives=  Cour de cassation a refusé de dire qu’il y avait un dommage réparable=30/11/2002. Elle a donc consacré un préjudice d’impréparation (impréparation psychologique à être dans un certain état si un risque ce réalise). Dès lors qu’un médecin n’a pas informé un patient d’un risque et que ce risque se réalise, le patient sera indemnisé au titre du préjudice d’impréparation. 

    C.  Un lien de causalité 

     Cour de cassation pour favoriser la victime a recouru aux présomptions. Légi a aussi posé des présomptions s’agissant du lien de causalité. L’article 102 loi du 4/03/2002 pose une présomption de contaminions du virus de l’hépatite C, le demandeur n’a pas à prouver. 1991 pareils pour le virus du sida. Consécration d’une Responsabilité sans faute. 

    2.   La responsabilité sans faute 

    Art L1142-1 code santé public=hors le cas où est exclus le principe de la Responsabilité pour faute, hors le cas où la Responsabilité est encouru pour des cas de défauts de produit de santé. Pareil pour les infections nosocomiales. Il y a une 3ème possibilité de Responsabilité sans faute=résultant de la recherche biomédicale. 

    A.   Responsabilité du fait des produits de santé 

    Loi 19/05/1998 s’applique. On retrouve la Responsabilité du fait des produits défectueux, dommages qui résultent d’un produit de santé défectueux sont réparé sur le fondement de la Responsabilité des produits défectueux. 

    B.   Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale 

    Infection contracté dans un établissement de santé, suscite une difficulté probatoire pour le patient, il va devoir prouver que son infection a été contractée lors d’un acte médical. A conduit la jurisprudence avant la loi de 2002 à présumer la faute du médecin et ou de l’établissement de santé. Avant 2002 Juge Administratif et Juge Judiciaire ne vont pas distinguer si l’acte est commis au sein d’un établissement de santé ou par pro libéral, en revanche la loi a distingué entre les praticiens et les établissement=>R de plein droit que sur les établissements de santé. 

    2.B.a.     Le régime jurisprudentiel 

    Antérieurement à la loi du 4/03/2002 la jurisprudence judiciaire et admi avaient élaboré un régime de Responsabilité sans faute ou pour faute présumé. Juge Administratif avait présumé la faute de l’établissement ou du pro de santé car il se contentait de la preuve de l’infection ou d’un acte médical antérieur. Mais il s’agissait pour le Juge Administratif d’une présomption simple de faute. L’établissement ou le médecin pouvait rapporter la preuve qu’il n’était pas à l’origine de l’infection, pas commis de faute. Juge Judiciaire c’est d’abord rangé à la position du Juge Administratif et a retenu une présomption de faute, dans un 2nd tps va mettre à la charge du praticien une obligation de sécu de résultat en matière d’infection nosocomiale. L’établissement ou le praticien ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère. 

    2.B.b.     Le régime légal 

    Le législateur va distinguer entre la Responsabilité des praticiens et les établissements de santé. Si elle a consacré une Responsabilité de plein droit des établissements de santé (indifférence à l’absence de faute ou faute de l’établissement) elle a retenu une Responsabilité pour faute des praticiens (le patient doit rapporter la preuve de la faute du médecin de nature à engendrer son infection nosocomiale). Différence de régime a été contesté par des patents et a fait l’objet d’une QPC=arrêt ch.civ 6/01/2016=patient avait invoqué une atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 DDHC, cour cassation a considéré la q° sérieuse, et le conseil constitutionnel a considéré que l’article L1142-1 était constitutionnel, les patients qui se font soigné dans un établissement de santé ont plus de chance de se voir infecté=différence de situation qui justifie la différence de régime. 

    C.   La responsabilité résultant de la recherche biomédicale 

    Ce sont celles pratiqués sur l’être humain, l’art L1121-10 prévoit une Responsabilité pour faute présumé du promoteur de la recherche. Présomption simple=peut prouver que le dommage n’est pas imputable à sa faute. Mais le promoteur de la recherche ne peut ni invoquer le fait d’un tiers ni le retrait volontaire de la victime du projet de recherche pour s’exonérer. Le mouvement d’indemnisation de la victime on le constate à travers le mouvement d’indemnisation de la victime, on le constate ensuite car le promoteur est tenu de souscrire une assurance. L’assurance va courir la réparation. 

    Sous-section 3 : la procédure mise en place pour la réparation des dommages 

    Loi du 4/03/2002 a également mis en place une procédure pour accélérer l’indemnisation des accidents médicaux et infections nosocomiale. La victime va disposer d’un choix=voie amiable (saisir une commission de conciliation et d’indemnisation) ou choisir la voie contentieuse 

    1.   La voie non contentieuse 

    A.   Le rôle des Code civilI 

    Loi du 4/03/2002 avait instauré des commissions  régionales (CRCI). Mais elle avait prévu la possibilité de mise en place de commission interrégionale qui regrouperait Plusieurs régions. Loi de simplification de 2009 a ouvert la possibilité à ce qu’il y ait Plusieurs Code civilI. Code civilI et CRCI ont le même rôle, c’est la même chose. Code civilI va avoir 2 rôles : 

    ·         Chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux et infections nosocomiales et tous les autres litiges entre pro, particulier et établissement de santé. Code civilI va examiner les dossiers déposés par les victimes et qui va l’aiguiller vers la procédure d’indemnisation la plus adéquate. 

    ·         Rôle de conciliation, en cas de litige elle peut jouer le rôle de conciliateur ou nommer un conciliateur. Cette mission est large car elle est compétente pour tous les litiges ou difficultés avec un établissement ou pro de santé. 

    ·          

    B.   Les étapes de la procédure amiable 

    ·         Recevabilité de la demande : toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à un acte médical pourra saisir la Code civilI compétente. Loi fait apparaitre que la Code civilI sera toujours compétente, mais c’est trompeur car la compétence de la Code civilI est conditionnée par la gravité du préjudice invoqué par la victime. Article 1142-8 CSP. Procédure de règlement amiable n’est pas ouvert à toutes les victimes qu’aux victimes qui présentent un dommage qui atteint le seuil de gravité prévu par la loi. les autres doivent se tourner vers la voie contentieuse. Seuil de gravité=4 hypothèse où il est atteint=art D1142-1 : lorsque la victime présente un perte de capacité fonctionnelle correspondant à un taux d’au moins 24%, les victimes atteintes d’un taux de déficit fonctionnel temporaire égal ou supérieur à 50%, les victimes qui ont subis un arrêt temporaire de leur activité pro d’une durée à au moins égal à 6 mois consécutif ou sur une durée non consécutif sur une durée d’un an. Hypothèses ou le seuil est exceptionnellement atteint=personne inapte à exercer son activité professionnelle antérieur à l’accident, lorsque la victime va subir des troubles grave dans ses conditions d’existence. Pour apprécier si le seuil est atteint la Code civilI pourra faire appel à un expert. La Code civilI va fixer ce seuil de gravité, si le seuil est considéré atteint la Code civilI rejette la demande, et donc la personne devra se tourner vers le juge. L’avis est insusceptible de recours devant la Code civilI. 

    ·         CCI doit émettre un avis sur les circonstances, causes, nature et étendu des dommages : Elle va en tirer les conséquences et dire quel est le régime d’indemnisation applicable. Cet avis sur le régime d’indemnisation applicable doit en principe être émis dans les 6 mois de la saisine de la Code civilI en pratique on est dans les 8 mois, reste rapide. Code civilI peut entendre ou auditionner les parties. La procédure est contradictoire devant la Code civilI. L’expert apprécie en fonction des pièces fournis par la victime=a été critiqué. Cette expertise n’est pas à la charge de la victime, le coût est supporté par l’ONIAM. Une fois que l’expertise est réalisée la Code civilI va rendre son avis qui va être notifié aux parties. Code civilI peut dire que les conditions de la réparation ne sont pas réunies. Elle peut estimer que le dommage causé à la victime doit être indemnisé selon les règles posés par la loi du 4/03/2002. Elle va l'’orienter vers la procédure d’indemnisation adéquate (vers l’assureur du responsable). Code civilI peut décider que la réparation relève de la solidarité nationale=>va orienter la victime vers l’ONIAM. Code civilI peut estimer que le dommage n’est que pour partie imputable à un pro ou établissement de santé, des lors elle va déterminer cette part imputable à la Responsabilité et diriger la victime vers celui qui doit l’indemniser 

    ·         Indemnisation par l’assureur du responsable : lorsque Code civilI estime que le dommage résulte d’une faute ou d’une Responsabilité sans faute, lorsque l’indemnisation doit être effectuée par l’assureur du responsable, la victime va se retourner vers cet assureur. Mis en place par la loi Badinter. L’assureur de l’établissement de santé doit indemniser la victime. Loi 4/03/2002 a fait peser sur les établissements de santé une obligation de s’assurer pour couvrir les risques de leur activité. Risque est que l’assureur en profite pour augmenter les prix, et que le médecin qui ait commis une faute on lui refuse de l’assurer. Mis en place BCT (bureau central de tarification)=décide à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, doit garantir l’assuré, elle peut contraindre un assureur à assurer un médecin ou établissement de santé. Manquement sanctionné pénalement. L’ONIAM indemnisera alors la victime et disposera d’un recours à l’égard du Responsabilité. Hypothèse ou le médecin est assuré, assureur est averti par avis de la Code civilI par lettre recommandée avec avis de réception, elle reçoit toutes les pièces fournies par la victime ainsi que l’expertise. L’assureur doit formuler une offre d’indemnisation la victime. Cette offre obligatoire doit couvrir l’ensemble des préjudices subis par la victime. Elle doit intervenir dans un délai de 4 mois. Suivant la réception de l’avis de la Code civilI. Cette offre n’est pas nécessairement définitive. Elle peut revêtir un caractère provisionnel=c’est le cas dans les dommages subis par la victime ne seront pas consolidés. Il y aura 2 mois suivant la consolidation des dommages pour formuler une offre définitive. Le but est que la victime soit vite indemnisée. Cette disposition de la loi qui impose à indemniser la victime a fait l’objet d’une QPC=mécanisme porte atteinte à leur droit à un recours juridictionnel effectif. L’avis de la Code civilI est insusceptible de recours, il est obligé d’indemniser la victime. Risque est que lorsque la victime va refuser l’indemnisation elle va se retourner vers le juge et va fournir au juge l’offre qui lui a été faite, le juge aura le pouvoir de condamner l’assureur qui aura fait une offre manifestement insuffisante=amende qui ne pourra excéder 15% des dommages intérêts octroyés à la victime qui sera versé à l’ONIAM. Ca va dissuader de proposer une offre dérisoire. Cour de cassation par un arrêt 31/03/2001 a refusé de transmettre la QPC car elle a estimé que l’assureur disposait d’un recours indirect pour contester la Responsabilité de son assuré. L’assureur pourra exercer une action récursoire soit contre la personne qu’il estime responsable soit contre l’ONIAM. La victime va avoir le choix, si elle accepte l’offre les parties vont conclure une transaction et l’assureur doit alors indemniser la victime dans un délai d’un mois. S’il ne s’exécute pas les sommes qui auraient dû être versés vont produire intérêt au double du taux légal. Si la victime refuse l’offre elle doit saisir le juge compétent.   

     

    2.   La voie contentieuse 

    La victime peut décider dès le début d’agir devant les procédures de droit commun et peut changer d’avis après la saisine d’un juge. Elle doit informer le juge et la Code civilI de sa démarche. La victime peut décider en cours de procédure amiable de saisir un juge. La saisine de la Code civilI suspend les délais de prescription. Cette suspension va durer jusqu’au terme des procédures amiables. Loi 4/03/2002 a mis en avant 2 hypothèses dans lesquels la victime pouvait être conduite à saisir un juge alors qu’elle avait engagé une procédure amiable : quand le demandeur va contester l’avis de la Code civilI sur la nature ou les cause du dommage or il y a pas de recours contre la Code civilI donc peut faire recours devant le juge. Si la victime n’est pas d’accord avec l’offre elle pourra se tourner vers le juge. Loi du 04/03/2002 n’a pas unifié la compétence juridictionnelle, doit se tourner vers le Juge Administratif pour les établissements publics et Juge Judiciaire pour les cabinet privés (TGI). Cette dualité a été critiquée car on a les mêmes dispositions qui vont être appliqué par 2 ordres de juridiction. Comment unifier les jurisprudence des 2 ordres de juridiction ? Le délai de prescription a été unifié à 10 ans à compter de la consolidation du dommage. La victime peut agir seule ou faire une action de groupe. Action de groupe instauré par loi du 26/01/2016, on la retrouve art L1143-1 et suivant CSP=pourra être intenté pour les dommages imputables à un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur ou d’un prestataire utilisant un de ces produits imputable à un manquement à leurs obligations légales ou contractuelles.  Cette action de groupe en matière de santé n’est possible que pour les dommages corporels qui se retrouvent à l’identique chez toutes les victimes. 

    Section 2 : l’indemnisation/ la réparation par la solidarité nationale 

    1.   Les dommages indemnisés par la solidarité nationale 

    ONIAM a vu sa compétence s’élargir depuis loi 4/03/2002 

    A.   Les dommages résultants des accidents médicaux et des infections nosocomiales 

    Pour les accidents médiaux avant la loi 2002 l’indemnisation n’avait pas reçu la même réponse du conseil d’Etat et de la cour cass, la réparation était admise par le CE Bianchi 9/04/1993 aléa thérapeutique accepte d’indemniser.  Cour de cassation avait refusé=8/11/2000. Selon que la victime avait subis son dommage dans un établissement public ou privé avait ou non réparation de son dommage. Inégalité a pris fin avec la loi du 4/03/2002=indemnisation des accidents médicaux pourra avoir lieu et proviendra de l’ONIAM. Il faudra que la victime remplisse 4 conditions cumulatives : 

    ·         Le dommage ne doit pas pouvoir être indemnisé selon les règles de la Responsabilité, l’indemnisation par l’ONIAM revêt un caractère subsidiaire. 

    ·         Le dommage doit présenter un certain degré de gravité=4 hypothèse de l’art L1142-1. Seul vont être indemnisé les dommages plus graves. Les victimes d’accidents médicaux qui n’atteignent pas le seuil n’auront aucune indemnisation. 

    ·         Accident médical dit être directement imputable à un acte de soin, il faut un lien de causalité entre l’accident et l’acte de soins.  Cour de cassation avait assimilé les actes de chirurgie esthétique à des actes de soins=arrêt 1ère civ 1/02/2014. jurisprudence a été brisé par le législateur par la loi du 22/12/2014= exclue du champ de la solidarité nationale les dommages imputables à des actes dépourvus de finalité thérapeutique. 

    ·         Dommage doit constituer une conséquence anormale de l’acte de soin, il ne doit pas être la réalisation d’un risque inhérent à la pathologie de la victime.  Cour de cassation considère qu’est anormal le dommage directement imputable à un acte de soin qui n’est pas en relation causale certaine et directe avec l’état de santé initial du patient. Conséquence anormale lorsque le patient n’était pas particulièrement exposé au risque qui s’est réalisé=1ère civ 22/09/2016. Condition d’anormalité va être considéré remplie quand l’acte médical aura entrainé des conséquences plus graves que celles auquel le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement= Cour de cassation estime que le dommage est anormal. 

    Pour les infections nosocomiales loi 2002 a institué une dualité de régime. Etablissement santé=responsable de plein droit alors que le médecin dans son cabinet=R pour faute. Responsabilité de plein droit n’a pas plus aux assureurs=pour les dommages nosocomiales et graves, c’est l’ONIAM et pas les assureurs qui va payer (infection nosocomiale aura provoqué décès ou incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25%). Critiqué car en principe l’ONIAM ne peut pas intenter une action subrogatoire. Toutefois loi a prévu une exception à cette absence de recours=hypothèse ou la faute de l’assuré est à l’origine du dommage. Il en sera toujours ainsi pour le médecin. Les établissements de santé commettrons une faute quand un manquement à la réglementation en matière de lutte nosocomiale n’est pas respecté. Loi du 4/03/2002 avait limité l’action de l’ONIAM mais des lois postérieures vont étendre sa compétence à d’autres dommages 

    B.   Les autres dommages 

    L’ONIAM est devenu compétent pour réparer les dommages résultant d’une vaccination obligatoire (avant c’était l’Etat=loi de 1964). Loi du 30/12/2002 a transféré à l’ONIAM de réparé les dommages causés par les hormones de croissances. Ensuite l’ONIAM doit aussi réparer les dommages qui résultent de la contamination par le VIH suite à injection de sang fait sur le territoire de la république. Jusqu’en 2004 assuré par le FITH (fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles). L’ONIAM depuis 2010 assure la réparation du dommage résultant de la contamination de l’Hépatite C si elle est dû à une transfusion ou injection. Amendement prévoit que les personnes qui s’estiment victime d’un préjudice imputable à la prescription avant le 31/12/2015 de la depakine peuvent maintenant sollicité une indemnisation de l’ONIAM 

    2.   La procédure devant l’ONIAM 

    Varie selon le dommage dont il va être demandé réparation. L’ONIAM doit être directement saisit par la victime pour les dommages autres que les accidents médiaux. En revanche pour les accidents médicaux et les infections nosocomiales elle doit passer devant la Code civilI. Lorsque la Code civilI considère qu’il appartient à l’ONIAM d’indemniser la victime c’est la Code civilI qui va lui transmettre l’expertise médicale, la procédure est similaire à celle prévu lorsque c’est un assureur qui doit indemniser. L’assureur est obligé de formuler une offre. Alors que l’ONIAM n’est pas obliger de suivre l’avis de la Code civilI ainsi en ont décider le CE 10/10/2007 et la  Cour de cassation 1ère civ 10/05/2007. Lorsque l’ONIAM refuse de suivre l’avis elle doit motiver son refus de formuler une offre d’indemnisation. Lorsque l’ONIAM accepte l’avis de la Code civilI elle a 4 mois pour formuler une offre mais la victime n’est pas tenu d’accepter l’offre, peut assigner l’ONIAM en justice. La victime a tout intérêt à aller devant le juge. 

    3.   L’ONIAM en pratique. 

    Créé pour faciliter et accélérer l’indemnisation de la victime. Rapport annuel cour des comptes a fait un chapitre sur l’ONIAM ou elle relève que l’ONIAM indemnise trop peu (les avis de la Code civilI sont réexaminés par l’ONIAM et elle va toujours rechercher la petite bête, elle recherche tout le temps un motif pour ne pas indemniser. Elle constate systématiquement les avis et des qu’elle pourra refusera. Dès qu’elle consent à indemnisé elle propose des offres déconnectés de la pratique judiciaire. Alors que la cour des comptes relève qu’elle a des fonds) et trop tard (prend son temps pour indemniser les victimes, réussit à régler des dossier dans les délais plus long que la justice, va proposer d’indemniser certains chefs de préjudice et pour d’autre elle demande des pièces complémentaire qui va entrainer le demandeur à abandonner. Moitié des dossiers en 2011 avait reçus une offre partielle qu’au 31/03/2016). On peut regretter cette attitude=peu incitatif pour les victimes. On n’atteint pas le but mis en place à l’origine=aller plus vite dans l’indemnisation des victimes. Cependant elle estime qu’elle a réduit les délais de traitement et revalorisé ces délais de traitement. 

    CHAPITRE 4 : LES FONDS D’INDEMNISATION 

    1951 point de départ de la création de fonds de garantie. Ils ont vu leur compétence au fil des années s’accroitre. L‘autre tendance a été de créer de nouveau fonds à chaque besoin. Le législateur a créé le 1er fonds de garantie automobile (FGA). Il était chargé de payer les indemnités alloués aux victimes d’accident corporel par des VTM dont les conducteurs sont considérés inconnus, insolvable, pas assuré. 1977=fonds qui indemnise les préjudices corporels qui résultent d’une infraction. 1986=on créer un fonds pour les victimes d’acte de terrorisme. Ce mouvement n’a cessé de s’amplifié, notamment avec les scandales sanitaires. Logique de la Responsabilité civile ne pouvait qu’évoluer. 1804=logique de Responsabilité, on cherche de fautif. On passe à une logique de solidarité, d’indemnisation. Déconnexion entre l’auteur du dommage et le débiteur de l’indemnisation car celui qui indemnise n’est plus l’auteur du dommage (collectivisation du risque). 

    Les différents fonds d’indemnisations ont des points communs : 

    ·         Leur fondement : on le retrouve au préambule de la const art 49 al 12=solidarité de tous les française devant les charges qui résultent des calamités nationales. 

    ·         Leur finalité : indemnisé les dommages et plus particulièrement des dommages corporels 

    ·         Rapidité de leur intervention : le but à la base est d’accélérer le processus d’indemnisation et c’est le but du législateur car il pose un délai à partir du dépôt de la demande. 

    Mais ont des différences : 

    ·         Mode de financement : FGAO prélèvement obligatoire et ONIAM par des subventions de l’Etat. 

    ·         Conditions d’indemnisation des victimes : certains fonds n’intervienne qu’à titre subsidiaire (que si on ne retrouve pas le conducteur…=FGAO) 

    ·         Pas tous le même barème d’indemnisation : objectifs communs mais pas de règles communes. 

    Section 1 : le FGAO 

    Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage créé en 1951, à l’origine il a pour mission d’indemniser les victimes d’accident de la circulation lorsque la victime est inconnu, auteur sans assureur, insolvable. Indemnise à titre subsidiaire. 

    1.    Les conditions d’indemnisation 

    ·         L’accident doit être intervenu en France ou sur le territoire d’un des Etat membres UE 

    ·         La victime doit être créancière d’un droit à indemnisation, elle doit entrer dans le champ de la loi de 1985 et en remplir les conditions. Et elle doit établir qu’elle ne peut pas obtenir une indemnisation complète. Cette condition est lié à la 3ème. 

    ·         La victime doit prouver qu’il existe un responsable et soit qu’il est inconnu, qu’il est non assuré ou alors la victime peut prouver qu’il y a un Responsabilité qui est assuré mais auprès d’un assureur insolvable. Pas une preuve difficile à ramener. Le fonds n’intervient qu’à titre subsidiaire. 

    2.    L’indemnisation par le fonds 

    Principalement les dommages corporels, mais aussi les dommages matériels dans des conditions bcp plus strictes. Quant à la procédure d’indemnisation il faut faire la distinction selon que le responsable est identifié mais qu’il n’est pas assuré ou qu’il a un assureur insolvable la demande doit être adressé au fonds d’indemnisation dans un délai d’un an soit à partir de la décision de justice disant qu’aucune voie de recours peut être exercé. Quand le responsable est inconnu la victime peut demander indemnisation au fond dans un délai de 3 ans à compter de l’accident. Le fonds prend la place de l’assureur. Le FGAO a vu ses attributions s’accroitre avec la loi 2003 

    3.    Les autres attributions du FGAO 

    ·         Indemnisation des victimes de catastrophe technologiques depuis 2003=résulte de l’explosion de l’usine AZF Toulouse. Il faut impérativement qu’un arrêté de catastrophe technologique soit publié. Ce fond de garanti intervient que pour les dommages causés aux habitations principales. Le plafond est de 100 000 euros. 

    ·         Peut indemniser les victimes de dommages immobiliers d’origine minière. Toutefois la loi prévoit qu’une clause d’exonération peut être prévue dans le contrat de vente. 

    ·         Indemnisation des victimes de défaillance des sociétés d’assurance de dommages=il faut que la victime d’une compagnie d’assurance ait souscrit un contrat d’assurance obligatoire (seulement dans ce cas), que le risque de ces contrats soit réalisé mais que compagnie d’assurance ne pourra pas indemniser 

    Section 2 : les autres fonds d’indemnisation 

    Le fond de garanti des victimes du terrorisme et d’autres infractions=2 missions=indemniser les victimes (si on connait le responsable on va se retourner contre lui) aider les victimes d’infraction pénale à recouvrer des dommages et intérêts qui lui ont été octroyé. La victime n’arrivera pas à se faire payer par le délinquant. Loi 15/08/2004 créer un bureau d’aide aux victimes au sein de chaque TGI. Fond d’indemnisation des victimes d’une maladie pro lié à l‘amiante auront droit à réparation de leur préjudice. Ces fonds partent d’une bonne idée : accélérer les procédures, l’indemnisation des victimes. 

    CONCLUSION DU COURS : 

    Prévalence du dommage corporel. Recule de la faute au n° du fondement de la Responsabilité car on a des Responsabilité de plein droit=indifférence à la faute (traduit par la Responsabilité des parents du fait de leurs enfants=R objective). On déconnecte le Responsabilité du débiteur de l’indemnisation. Avant on voulait punir le responsable=fonction punitive. On se tourne vers la victime (fonds d’indemnisation)=l’objectivation de la faute en est une illustration (plus d’élément moral), Responsabilité objective (la victime n’a pas à prouver la faute et peut pas s’exonérer en montrant qu’il n’a pas commis de faute alors il y a moins de mode d’exonération), tous les nouveaux préjudices/réparation du préjudice moral. jurisprudence a permis de recourir à des présomptions de causalité alternatives=par faveur pour la victime on facilite la charge de la preuve.  Cour de cassation a joué sur les frontières de la Responsabilité contractuelle délictuelle (créé de toute pièce des contrats, contrat de transport remodelé). Responsabilité va aussi rechercher un certain équilibre : on dissuade d’investir dans des activités à risque (fait des produits défectueux). On retrouve cette hiérarchisation des dommages.    Plus on va vers la victime moins on va vers la faute=on est plus sur le risque et la garantie=recul de la faute.   

    LE PROJET DE REFORME : 

    Responsabilité civile sera soumise au parlement (loi). ce projet va être soumis à une consultation interministérielle et ira devant le conseil d’Etat. plus important que réformer le droit des contrats car c’est la jurisprudence qui a construit le droit de la Responsabilité. objectif d’accessibilité et intelligibilité est nécessaire. Codification de l’état du droit positif. Besoin de sécurité juridique aussi=objectif de prévisibilité plus facilement réalisable lorsqu’il est inscrit dans une loi. Besoin de moderniser le droit de la Responsabilité au vu de l’évolution des familles, de la société. il y a aussi la pression européenne, très forte pour le Droit des obligations. Idée de rénover notre droit pour qu’il ait un rôle important en cas de codification européenne. 

    Section 1 : la forme 

    Le sous-titre 2 dans le projet s’intitule Responsabilité civile. On passe de Responsabilité extracontractuelle à Responsabilité civile=réunion de la Responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Ca marque une volonté de réunir ces 2 Responsabilité. Met fin à une gd controverse=existence ou non d’une Responsabilité contractuelle. Pour eux la Responsabilité contractuelle n’existe pas car les dommages et intérêts ne réparent pas un préjudice, ils sont là pour procurer une satisfaction par équivalent. Pour le projet la Responsabilité contractuelle est une Responsabilité. souhait de clarification du droit, le sous-titre 2 se divise en 6 chapitres=dispositions liminaires, conditions de la Responsabilité, les causes d’exonération ou d’exclusion, les effets, les clauses portant sur la Responsabilité, les principaux régimes spéciaux. L’objectif d’accessibilité du droit on a essayé de l’atteindre. L’introduction potentielle dans le code de la loi sur les accidents de la circulation. On retrouve aussi les règles sur les produits défectueux. Article 1232 énonce que les disposition des chapitres 1 à 4 s’exercent sous réserve des règles propres aux régimes spéciaux. 

    Section 2 : le fond 

    Le projet est plus gros que l’avant-projet, rajout du préjudice écologique. Dédoublement de certains articles. Seulement 30 dispositions de l’avant-projet n’ont pas changés. Les changements les plus significatifs concerne les points ou l’avant-projet avait été le plus loin. Le projet revient sur ces avancés. 

    Les dispositions liminaires=3 articles nous intéressent=le 1er consacre le principe de non cumul (critère de l’origine du dommage, pour qu’une victime soit tenu d’aller sur le terrain contractuelle il doit y avoir manquement contractuel), la 2ème montre l’importance du préjudice corporel (la réparation du préjudice corporel relèvera toujours des règles de la Responsabilité extracontractuelle, exception=si les stipulations contractuelles sont plus favorables à la victime), 3ème=Responsabilité des contractants à l’égard des tiers (revient sur la jurisprudence de l’AP du 6/10/2006=permettait à un tiers sur le manquement de la Responsabilité délictuelle d’invoquer un manquement contractuel, critiqué car le tiers à tous les bénéfices sans les inconvénients, l’avant-projet cassait la jurisprudence de l’AP, le projet revient partiellement sur ce point le tiers doit prouver un manquement délictuel sur le fondement contractuel mais le tiers qui a un intérêt légitime à la bonne exécution du contrat peut sur le fondement de la Responsabilité délictuelle invoquer un manquement contractuel, dans cette hypothèse on pourra lui opposer les clauses limitatives et conditions imposés à un contractant). Le risque était que les rédacteurs des contrats édictent une clause spécial pour les rédacteurs des contrats, les rédacteurs du contrat ont réputés non écrite toute clause qui engagerait la Responsabilité contractuelle d’un contractant à l’égard d’un tiers, le tiers ne peut pas avoir un traitement privilégié, doit être traité comme le contractant. Est-ce que tout tiers qui ne subit pas un préjudice est ce que ça ne veut pas dire qu’i avait un intérêt à la bonne exécution du contrat. 

    Le chapitre 2 du sous-titre 2 est sur les conditions de la Responsabilité =distingue les conditions communes et conditions propres à la Responsabilité contractuelle, et conditions propres à la Responsabilité extracontractuelle. Volonté de montrer que ces 2 Responsabilité ont plus de pts communs que de divergences, elles méritent d’être rapprochées. La seconde explication serait un souci d’économie de disposition, on ne traite qu’une seule fois des règles qui auraient dû être répétés.  Il y aura Responsabilité contractuelle lorsque le préjudice provient de l’inexécution. Préjudice=lésion d’un intérêt licite dit être certain et direct (résulter du dommage causé). La perte de chance a été découverte par la  Cour de cassation dans les hypothèses ou elle voulait réparer, la perte de chance est un préjudice à part entière, le projet va redonner la def donné par la cour cass=disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Les frais engagés pour limités un dommage ou pour éviter son aggravation pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable. 

    Seconde condition commune=lien de causalité, le projet se contente de dire qu’il faut un lien de causalité mais il n’y a pas de prise de position entre équivalence des conditions et causalité adéquate. Le projet va consacrer la causalité alternative lorsque le dommage est corporel. Le projet consacre la pratique des juges du fond qui est pour partager la contribution de la dette. 

    Les conditions propre à la Responsabilité contractuelle= 

    Sous-section 1 sur le fait générateur de Responsabilité (R de l’auteur direct) : faute (violation d’une prescription légale, manquement à un devoir général de diligence et de prudence=consécration objective de la faute), fait des choses (arrêt Franck, présomption qui pèse sur le proprio, critère anormalité et présomption de causalité de la chose en mouvement avec contact) et trouble anormal du voisinage (consécration de la JP) 

    et sous-section 2 sur l’imputation du dommage causé par autrui (Responsabilité du fait d’autrui) : le projet évoque des cas limitatifs mais il précise que cette Responsabilité suppose la preuve d’un fait de nature à engager la Responsabilité de l’auteur direct du dommage. on retrouve notre conception originaire de notre fait d’autrui. On distingue majeur, mineur, autrui et le préposé. Pour le mineur peuvent être Responsabilité les parents s’ils exercent l’autorité parentale (cohabitation disparais car on retient une cohabitation juridique qui se fondait dans l’autorité parentale), peut être responsable le tuteur ou la personne physique ou morale chargé par une décision de justice chargé de contrôler et d’organiser le mode de vie du mineur=consécration de la jurisprudence Blieck. Le projet précise que ces cas sont alternatifs. Pour autrui le projet consacre la Responsabilité des assoc sportives. L’innovation est en ce que le projet va engager la Responsabilité d’une personne qui exerce par contrat et à titre pro la surveillance d’autrui=garde d’enfant. Un cumul devarait être possible (pas alternatif). Enfin pour le préposé c’est la consécration de la jurisprudence actuelle. Il y a peu d’innovation, il y a une codification à droit constant du droit positif 

    Conditions propres à la Responsabilité extracontractuelles : cette première disposition, article 1250 va remplacer article 1147 : « …. » visé réparatrice. Sur les 2 autres dispositions on reprend le droit positif. 

    Chapitre 3 : les causes d’exonération et d’exclusion de R 

    Le projet confirme que le cas fortuit, la faute, d’un tiers est exonératoire s’il présentent les caractère de la force majeure. Pour la matière contractuelle le projet renvoit à l’article 1218 Code civil. Pur la matière délictuelle la force majeure est définit comme l’événement échppant au contrôle du défendeur ou de la personne dont doit répondre, et qu’il ne pouvait pas éviter la réalisation ni les conséquences par des mesures appropriés. La question est comment la jurisprudence va interpréter les mesures appropriées. Concernant la faute de la victime ele entraine une exonération partielle lorsqu’elle à concouru à son dommage (pas d’innovation), possibilité d’opposer à la victime par ricochet la faute de la victime directe, en revanche le projet va innover dans un sens favorable à la victime (si la victime subit un dommage corporel on ne peut réduire son indemnisation que si elle a commis une faute lourde. Pour la victime privé de discernement qui subit un dommage corporel, sa faute lorsqu’elle ne revêt pas les caractères de force majeur n’a aucun effet exonératoire) et défavorable à la victime (on peut lui opposer sa faute et celle de la personne dont elle doit répondre). Pour les causes d’exclusion on a les faits justificatifs (renvoi au code pénal opéré) la seconde cause d’exonération est le consentement de la victime lorsqu’elle pouvait disposer du droit en q° ou de l’intérêt lésé. 

    Les effets de la Responsabilité : sur les principes on retrouve le principe de réparation intégral et les 2 modes de réparation (en nature et par équivalent). La réparation en nature=le projet introduit pour la victime l’obligation de minimiser son dommage mais cette obligation ne joue pas en cas de dommage corporel, le projet conforte le droit commun sur le fait que la réparation en nature ne peut pas être imposé à la victime. Le projet innove sur l’amende civile=celui qui a commis une faute délibéré pour obtenir un gain ou faire une économie pourra être condamné à une amende civile, la victime doit voir ses préjudice réparer, elle ne doit pas avoir moins ni plus. Amende civile elle sera versé à un fonds d’indemnisation à défaut elle sera versé au trésor (Etat), c’est une sorte d’amende punitive, elle n’est pas assurable. La pluralité de responsable=le projet entérine la solidarité en cas de pluralité de responsable (réparation in solidum sera écarté, la victime peut demander réparation à un des fautif pour le tout) 

    Les règles qui gouverne la réparation des différents types de dommage : pour le dommge corprel le projet veut unifier les règles. Le projet entend mettre en place une nomenclature des préjudices qui serait déterminé par décret en conseil d’Etat. pour le dommage matériel, le projet vient encadrer le montant qui peut être alloué à la victime puisqu’il prévoit que l’indemnité plus faible des deux somme entre le cout de la remise en état et le cout du bien avec la vétusté. Lorsque le bien ne peut ni être remplacé ni remis en état, c’est la valeur du bien antérieur au dommage. 

     Les clauses de Responsabilité :elles sont banis en matière de Responsabilité délictuelle, ne valent qu’en Responsabilité contractuelle. Pose le principe. Pour les dommages corporel. Le fautif ne peut pas s’exonérer par une clause. 

    Les régimes spéicaux=codification des règles sur les accidents de la circulation. Le projet prévoit d’étendre la loi Badinter aux tramways et train. Le projet améliore la situation des victimes conductrices (moins que l’avant-projet). Le projet prévoit qu’il faut qu’il ait commis une faute inexcusable qui soit la faute exclusive de l’accident. Pus favorable pour la victime conductrice.