• La liquidation et le recouvrement de l’IS

       L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française. Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948.

    Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, l’IS représente 36,2 milliards d’euros, soit 12,1 % des recettes fiscales nettes de l’État.

    L’impôt sur les sociétés existe dans la majorité des pays. Attention, les cours ne sont pas actualisés automatiquement. il convient de s'assurer que les taux indiqués correspondent aux taux en vigueur. Voici quelques chapitre de ce cours :

     


     

    §1.  Liquidation : Taux d’imposition et calcul de l’impôt dû

    Le taux d'imposition à l'IS est de 33 1/3 % à compter du 1er janvier 1993.

    L'IS connaît aussi un taux réduit à 15 % pour les PME ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois (donc au-delà =) 331/3. Un certain nombre de conditions sont prévues :

    conditions=) Le capital de la société doit avoir été entièrement libéré et être détenu au moins à 75 % par des personnes physiques).

    Impôt brut = (résultat fiscal – déficits reportables) * 33 1/3

    Le montant de l’IS connaît certains types de réductions :

    -          crédits d’impôt : crédit d’impôt recherche, crédit d’impôts liés à certains revenus de VM.

    -          réductions : dons (60%/5 pour mille CA)

    -          avec des règles d’imputation particulières pour chaque avantage accordé (CGI, art. 220 B et s).

    Remarque : L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu. On retrouve donc, comme en matière de BIC, les régimes d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié (CGI, art. 221). Avec les seuils déjà donnés. Si rien n’est dit =) réel.

    Obligations déclaratives (CGI, art. 223)

    Les règles sont les mêmes qu’en matière de BIC. La déclaration doit être réalisée à la fin de chaque exercice comptable dans un délai de 3 mois et 15 jours, à compter de la clôture de celui-ci. Les sociétés qui clôturent leur exercice à la date du 31 décembre peuvent déposer leur déclaration jusqu’au 30 avril.

    Cette déclaration doit comporter le résultat (bénéfice ou déficit) ainsi que les éléments permettant la détermination de celui-ci. Cette déclaration s'impose à toutes les sociétés assujetties quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires mais elle est allégée en fonction du régime d’imposition (sur les régimes d’imposition des BIC, V. DEJA VU).

     déclaration fiscale,impot société,impot entreprise

    §2. Recouvrement de l’IS

    Le paiement de l'IS doit être effectué spontanément par les sociétés au moyen de quatre acomptes. Si la société clotûre ses comptes le 31 décembre ( en fait entre le 20/11 et le 19/2)

    - le 15 mars = 1er acompte

    - le 15 juin = 2ème acompte

    - le 15 septembre = 3ème acompte

    - et le 15 décembre = 4ème acompte.

    Ces acomptes sont calculés en fonction du bénéfice imposable de l’exercice précédent. Le solde de l'IS doit être payé au plus tard le 15 avril de l'année suivante.

    Si l’exercice est clos le 30 avril, le premier acompte est versé le 15 juin puis décalage…

     

    Mode calcul des acomptes d’IS à verser en N.

    Exercice de référence = N-1

    1ère méthode

    Le calcul du 1er acompte se fait sur l’exercice précédent l’exercice de référence, soit N-2. En effet, au moment du calcul du 1er acompte de N on ne connaît pas encore le résultat fiscal de N-1.

    Une régularisation est opérée lors des acomptes suivants

    1er acompte = IS N-2 * (1/4) 

    2ème acompte =  [IS N-1 * (1/4)]* 2 – 1er acompte

    3ème acompte = IS N-1 * (1/4)

    4ème acompte = IS N-1 * (1/4)

     

    2ème méthode

    Chaque acompte = Résultat fiscal N-1 * taux * (1/4)

    Remarques :

    1. Si l’exercice de référence est déficitaire, l’entreprise est dispensée de payer des acomptes. Idem si l’IS payé lors de l’année de référence est inférieur à 3000€.

    2. Si lors du calcul du solde celui-ci est positif =) complément de versement sinon remboursement par l’administration fiscale dans un délai de 30 jours.

    Exercice d’application

    Une société Omega réalise un chiffre d’affaires HT de 1 000 000€. Elle bénéficie du régime fiscal de faveur des PME.

    En N le résultat fiscal est de 12000€.

    En N+1 la société a versé 4 acomptes au titre de l’impôt N+1 pour un montant total de 3140€. 

    La société clôture ses comptes au 31 décembre. Son résultat fiscal pour N+1 s’élève alors à 80000€ (résultat déterminé après le 15 mars N+2). En outre, la société bénéficie d’un crédit d’impôt de 600€ pour un don à la fondation universitaire de Versailles Saint-Quentin.

    Calculez le solde à payer d’IS pour N+1, l’échéancier fiscal pour N+2 et l’IFA le cas échéant.

    On est où ? après le 15 mars N+2, au moment où la société connait son résultat fiscal N+1 !!!

    1. Calcul du solde d’IS à payer pour N+1. Date paiement : 15 avril N+2

    IS brut/N+1 = 38210* 15% + (80 000-38210)* 33 1/3 = 5731,5 + 13930 = 19661,5 = 19 662€

    IS net = 19 662 – 600 = 19 062€

    Solde IS = IS N+1 - ∑ acomptes versés = 19 062 – 3140 = 15 922€

    (Logique que solde important car résultat fiscal passé de 12000 € en N à 80 000€ en N+1).

    2.Echéancier fiscal pour N+2

    1er acompte : 15 mars (versé on ne connaissait pas encore exactement résultat de N+1)

    = 12 000 * 15 % * (1/4) = 450€

    2ème acompte : 15 juin

    = IS N+1 * ¼*2 – 1er acompte

    = [(38210 * 15%) + (80 000 – 38210)* 33 1/3] * (1/2 = ¼ *2 !) – 450

    = 9831 – 450 = 9381€

    3ème acompte : 15 septembre

    = 19662 * ¼ = 4916€

    4ème acompte : 15 décembre

    = 19662 * ¼ = 4916€

     

    Solde sera payé le 15 mars N+3. 

    AUTRES COURS SUR COURS-DE-DROIT.NET

    -  Fiscalité française : généralité et contentieux

    -  Cours de droit fiscal des entreprises

    -  Droit fiscal

    -  Cours de droit fiscal général (résumé)

    -  Résumé de droit fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Cours de Droit Fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Cours de droit fiscal

    -  Grands principes constitutionnels du droit fiscal

    Blogmarks

  •  LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

     C’est un des piliers du système fiscal français. Rappel : plus de la moitié des recettes fiscales de l’Etat. Copiée dans beaucoup de pays, sauf aux Etats-Unis.

    TVA  = impôt indirect. Collecté par des tiers, c’est-à-dire les entreprises ou autres acteurs économiques (ex : associations impliquées dans production et commercialisation de biens et services). Puis reversé à l’Etat.


    Attention, ce cours n'est pas à jour, il date de 2010/2011. Les taux ou calculs sont donc obsolètes mais les principes ont moins évolué que les chiffres. Sachez qu'il existe atuellement (en 2015) quatre taux de TVA perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise une opération commerciale :

    • le taux normal à 20% (au lieu de 19,60% en 2013)
    • le taux réduit intermédiaire à 10% (au lieu de 7% en 2013)
    • le taux réduit à 5,50%,
    • et un taux spécifique à 2,10%

    Voici le plan du cours :

    • I. Introduction à la TVA
    • Historique
    • TVA et Europe
    • II. Champ d’application de la TVA
    • Section 1. Le critère matériel de la TVA
      §1. Les opérations imposables par nature
      A. Le critère réel : les opérations relevant de l’exercice d’une activité économique
      B. Le critère personnel : la notion d’assujetti
      §2. Les opérations imposables par détermination de la loi
      §3. Les opérations imposables sur option
    • A. les bénéficiaires de l’option
      B. Les modalités
    • §4.  Les opérations hors champ et les opérations exonérées
      Section 2. Le critère territorial de la TVA
    • §1. Le régime applicable aux prestations de services
    • §2. Le régime applicable aux transactions de marchandises
    • A. Les exportations
    • B. Les importations

     

    II. Propos introductifs sur la TVA

    Principe de la TVA= calculées sur le chiffre d'affaires des acteurs économiques =) elle est incorporée dans les prix facturés par ceux-ci =) elle est ainsi répercutée sur l’acheteur. Cf. facture =) prix hors taxe du bien et du service et encaisse du client ce prix majoré de la TVA, soit TTC. Le fournisseur reverse le montant de la TVA ainsi collectée à l’Etat ; lui ne conserve que le prix HT de son bien ou service (d’où CA toujours HT dans un compte de résultat !).

    En définitive supportée par le consommateur final. Consommateur = redevable réel, entreprise = redevable légal.

    D’où qualification parfois de = « impôt sur la dépense », « impôt sur la consommation ».

    Autre mécanisme mais rappel : la TVA est un impôt ad valorem. Cad ? payé en fonction de la valeur des biens et services.

    La TVArepose sur un mécanisme des paiements fractionnés = à chaque stade de production, la taxe frappe la valeur ajoutée dégagée.

    Enfin, repose sur le mécanisme de déductions = le redevable légal déduit de la TVA collectée celle qui a grevée les éléments du coût du bien ou du service rendu. En principe, économiquement neutre pour l’entreprise =) la TVAà payer par une entreprise est égale à la TVA collectée moins la TVA déductible de la même période

     

    Entreprise

    Vend produits pour 10 000€HT =) collecte TVA de 11 960 de la part de son client

    Cette même entreprise a payé ses fournisseurs de matières premières =) elle déduit le montant de TVA supportée sur ses propres achats 1000 HT / a supporté 196€ TVA déductible

    =) reverse à l’Etat 11960 – 196€ =) donc parfaitement neutre pour entreprise, redevable légal.

    C’est le consommateur final qui supporte l’impôt. 

     

    Historique

    TVA fait partie des taxes sur le chiffre d'affaires = sont apparues en France en 1917. La TVA elle, est apparue en 1954 mais ne concernait que le secteur industriel.

    La loi de 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires a complètement refondu le régime antérieur en généralisant la taxe sur la valeur ajoutée = TVA. =) généralisation de la  TVA à la plupart des activités économiques.

    Reste aujourd’hui un certain nombre de taxes sur le chiffre d'affaires autres que la TVA. = taxes dites « spéciales », qui touchent spécifiquement certaines activités.

    Matériellement, le champ d'application de la TVA est très étendu, puisqu'il repose désormais sur le concept d'opérations imposables. Celles-ci comprennent les opérations à titre onéreux effectuées par un « assujetti », notion elle-même très large, et les opérations spécialement désignées par la loi.

    Territorialement, la TVA s'applique aux opérations imposables effectuées en France. Mais certaines dispositions neutralisent l’application des règles de territorialité en raison des exonérations qu'elles prévoient (exportations, livraisons intracommunautaires, échanges extracommunautaires, transports internationaux).

    TVA et Europe

    La TVAexiste dans de nombreux pays et notamment dans l’Union européenne.

    Le traité de Rome de 1957 prévoyait le principe d’une harmonisation des fiscalités des Etats membres.

    1ère étape : première directive de 1967 qui impose aux Etats membres d’adopter le système de la TVA et d’abandonner les autres impôts sur le CA.

    2ème étape, fondamentale : Entrée en vigueur, le 1er janvier 1979, de la sixième directive du Conseil, dite « d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires » (Direct. no 1977/388 du Conseil du 17 mai 1977). Depuis, le régime français de TVA est profondément marqué par l'Europe.

    En vertu de cette directive, les quinze États membres de la Communauté européenne sont dotés d'un dispositif de TVA en principe entièrement conforme à ladite directive. Cette directive unifie les règles d’assiette de la TVA : champ d’application, déductions…uniformisation. L’harmonisation des taux elle est reportée.

    Des directives postérieures sont venues compléter ou modifier le dispositif mis en place par cette directive du 17 mai 1977.

    Une réforme plus profonde résulte de l'adoption en Conseil des ministres de l'Union européenne de la nouvelle directive TVA (Direct. no 2006/112 du Conseil du 28 nov. 2006, JOUE, no L 347, 11 déc.) qui, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, réalise une véritable codification des règles de TVA communautaire. Abroge la directive de 1977 mais rédaction à droit constant = intègre toutes les modifications depuis 1977.

     

    Autre élément marquant : la suppression des frontières fiscales par le Traité de Maastricht (1992) =) plus de contrôle des marchandises qui circulent librement. Pour l’instant, le principe d’imposition demeure : la TVA étant un impôt de consommation, on l’applique dans le pays de destination = exonération des exportations et imposition des importations au taux du pays importateur. Un achat en France est taxé à 19,6% tout comme un achat fait dans un Etat membre par un français importateur. La seule différence avec Maastricht c’est qu’on ne peut plus parler d’importations et d’exportations (OK pour échange extracommunautaires ; principe de taxation des importations et d’exonération des exportations demeure). On parle donc de livraisons intracommunautaires, ou d’acquisitions intracommunautaires. Mais principe maintenu d’appliquer taux à l’acheteur. Sauf que difficultés / formalités pour mise en œuvre. Débat auj. au sein de l’Union européenne pour faire évoluer ce régime et taxer à la TVA le pays de départ (plus aisé). (faveur des pays structurellement exportateurs, défaveur des autres). 

     

    L'harmonisation communautaire n'est pas achevée, mais le principe de la primauté du droit communautaire est la règle =) les dispositions de droit interne ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs fixés par les directives européennes.

    II. Champ d’application de la TVA

    Section 1. Le critère matériel de la TVA


    Champ d’application de la TVA comprend les opérations imposables. Celles-ci relèvent alors de deux catégories :

    -          les opérations imposables par nature (§1)

    -          les opérations qui ne répondent pas à la définition précédente / art. 256-I mais qui sont imposables par disposition de la loi (§2)

    A ces opérations imposables, il faut ajouter les opérations exonérées avec possibilité d’option (§3) et enfin les opérations exonérées sans possibilité d’option (§4).

    §1. Les opérations imposables par nature. Article 256-I

     

    Avant le 1er janvier 1979, le champ d'application de la TVA était limité aux affaires relevant d'une activité industrielle ou commerciale. Désormais, TVA couvre en principe toutes les opérations effectuées à titre onéreux. Dans un cadre autre que le salariat.

    =) activités libérales et agricoles, activités civiles. Ce principe est toutefois atténué par de nombreuses exonérations.

    En définitive soumises à la TVA, désormais, les livraisons de biens et les prestations de services relevant d'une activité économique et effectuées à titre onéreux (critère réel) par un assujetti agissant en tant que tel (critère personnel).

    A. Le critère réel : les opérations relevant de l’exercice d’une activité économique 
    Activités économiques très variées  …L’activité économique est parfois synonyme d’activité professionnelle, mais celle-ci doit être indépendante et autonome : le salarié par exemple ne saurait avoir le statut d’entrepreneur. Toute activité n’est pas économique : elle peut être politique, religieuse, charitable…

    Constitue une activité économique toute activité de production, de transformation ou de distribution de produits et de services. L’activité économique est caractérisée même en l’absence de recherche de profit. Il importe donc peu que l’activité soit exercée dans un but lucratif ou désintéressé. Exemples d’activités économiques : secteur commercial, agricole, artisanal, libéral, coopératif, public économique. Contra : activités de gestion du patrimoine privé, d’un organisme politique, secteur public administratif.

    Définition : fiche. Article 256-A, CGI =) activités professionnelles et exploitation lucrative d’un bien.

    Droit communautaire : Une activité économique consiste notamment « à offrir des biens ou des services sur un marché donné »

    =) En fait, globalement les activités imposables sont divisées en deux catégories : les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de service.

    A ce là il faut ajouter la condition que ces livraisons et prestations aient été accomplies à titre onéreux.

    1. Livraison de biens meubles corporels.

    Voir article 256-II du CGI :

    « Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire »

    = S'entend du transfert de propriété. Contrat le plus fréquent = contrat de vente. Mais aussi considérés comme des livraisons de biens meubles corporels :

    -          l'apport en société ;

    -          l'échange d'un bien contre un autre bien;

    -          le prêt de consommation

    Sont concernées : la fourniture d’énergie, les ventes assorties d’une CRP (même si…), les transferts de biens meubles résultant d’une réquisition publique.

    Remarques : ne sont donc pas concernées :

    - Les opérations emportant transfert de propriété de biens meubles incorporels (cessions de droits, de brevets, etc.) sont assimilées à des prestations de services ;

    - Les opérations emportant production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe dans des conditions particulières = TVA immobilière.

     2. Les Prestations de services

    Définition a contrario dans article 256. Voir fiche.

    = toutes les opérations qui ne peuvent pas être qualifiées de livraisons de biens.

    Il s'agit notamment :

    -          des cessions de biens meubles incorporels ;

    -          des locations de biens meubles ou immeubles ;

    -          des transports ;

    -          des travaux immobiliers ;

    -          des ventes à consommer sur place ;

    -          des commissions et courtages ;

    -          des travaux à façon ;

    -          des travaux d'étude, de recherche ou d'expertise ;

    -          d'une manière générale, de toutes les activités relevant du louage d'industrie ou du contrat d'entreprise, par lequel une personne s'oblige à exécuter, contre rémunération, un travail quelconque ou à exercer des activités donnant lieu à la perception de profits.

    Remarque : il est indispensable de distinguer les livraisons de biens meubles et les prestations de service pour le calcul de la TVA à payer

    3.Opérations relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux.

    Il faut que les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services relèvent d'une activité économique et soient effectuées à titre onéreux.

    * A titre onéreux.

    Cela signifie = existence d'une contrepartie, quelle qu'en soit la nature (somme d'argent, bien livré ou service rendu, échange etc.) et la valeur de cette contrepartie.

    Mais CJCE / décision du 8 mars 1988 : arrêt Apple and Pear Development council + CE la suivant

    =) règle qu'il n'est pas de prestation de services à titre onéreux en l'absence d'un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue par le prestataire. Il faut donc pour que l’opération soit imposable en plus un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur.

    Deux conditions exigées par la Cour de justice pour reconnaître le caractère taxable d'un service:

    - le service doit être rendu directement à un bénéficiaire. Il faut donc des « prestations de services individualisées ». Le service doit être individualisé et ne pas présenter de caractère collectif.

    - il doit exister une « relation nécessaire » entre le niveau des avantages retirés par le bénéficiaire du service et la contre-valeur qu'il verse au prestataire. Comme il s’agit souvent de prix (contrepartie), la contrepartie versée doit correspondre en gros au coût du service rendu.

    + CE 9 mai 1990, Lebon 119, Dr. fisc. 1990, comm. 1845 =) voir fiche (pas rendu directement à un bénéficiaire, pas de lien direct).

    =) une opération est imposable à la TVA si elle procure un avantage à un client et si le prix est en relation avec cet avantage même s’il ne correspond pas à la valeur économique du bien ou du service.

    Quelques conséquences :

    - Non-application de la TVA aux opérations de caractère « privé ». De toutes façons, on n’aurait pas affaire ici à un « assujetti agissant en tant que tel ». Voir texte 256.  Ex : un commerçant gérant son patrimoine privé n’est pas un assujetti agissant en tant que tel.

    - Non-application de la TVA aux opérations internes entre siège et succursale. Les mouvements de fonds opérés entre un siège de société et l'un de ses établissements (succursale) ne sont pas imposables à la TVA.

    - Aides et subventions. Les subventions ne sont imposables à la TVA que si la condition de « lien direct » est remplie. Ex : si existence d'un engagement de fournir un bien ou un service déterminé par le bénéficiaire de la subvention, celle-ci entre dans le champ d'application de la TVA comme constituant la contrepartie d'une opération.

    - Indemnités d'assurance. Les indemnités d'assurance ne peuvent être assimilées à des sommes perçues en contrepartie de la réalisation d'une opération imposable à la TVA. Elles échappent donc à la taxe, dès lors qu'elles sont perçues par un assuré de son propre assureur.

    A ce critère matériel, s’ajoute un critère personnel.

    B. Le critère personnel : la notion d’assujetti

    Pour constituer une opération imposable à la TVA, une opération doit relever d'une activité économique effectuée par un assujetti ; la réalisation par un assujetti à la TVA constitue donc la seconde condition nécessaire pour que l'opération soit placée dans le champ d'application de l'impôt.

    Définition / fiche 256-A = personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services relevant d'une activité économique quel que soit le statut juridique de ces personnes.

    On a déjà évoqué la notion d’activité économique.

    A ajouté ici la notion d’activité indépendante. Les assujettis =) personnes exercent l’activité sous leur propre responsabilité, totale liberté dans l’organisation et l’exécution des travaux.

    Exit lien de subordination : salariés et travailleurs à domicile.

     

    Remarques :

    1. association 1901 sont soumises à TVA quand une des conditions suivantes n’est pas remplie :

    -          l’association a une gestion désintéressée

    -          elle ne concurrence pas une entreprise du secteur marchand

    -          activité exercée dans des conditions différentes de celles d’une entreprise : public visé, prix pratiqué, publicité…

    2. Peu importe le statut juridique et fiscal de celui qui réalise l’opération : p.phys. ou morale, nationalité française ou non, société de droit privé ou organisme de droit public…= un des aspects de la neutralité de la TVA.

    3. L’assujetti n’est pas nécessairement redevable de la TVA.En d’autres termes, vous pouvez avoir affaire à des assujettis parce qu’ils réalisent des opérations entrant dans le champ de la TVA ex : médecins, banques, compagnies d’assurance mais ces assujettis vont être exonérés de TVA. A distinguer donc le non-assujetti (hors champ TVA) et le non-redevable (dans le champ mais exonéré).

     

    §2. Les opérations imposables par détermination de la loi. Article 257, CGI.

    Voir texte fiche 2. Analyse de l’article

    Enumération des opérations considérées comme imposables à la TVA bien qu’elles ne rentrent pas dans son champ d’application matérielle

    Principales opérations, du moins les plus fréquentes :

    - opérations réalisées par des coopératives

    - certaines opérations immobilières. « Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles même lorsqu’elles revêtent un caractère civil » (257-7). Remarque : je n’ai pas mis toutes les dispositions très complexes. Concerne les opérations sur immeubles dont les résultats sont imposables dans la catégorie des BIC et des opérations concourant à la production et livraison d’immeubles.

    Ce qu’il faut simplement retenir :

    * vente d’immeubles neuf. Sont imposables à la TVA la vente d’immeuble en état de futur achèvement ou la 1ère vente d’immeuble dans les 5 ans de son achèvement à une personne qui n’est  pas un marchand de biens, ou vente à un marchand de biens.  

    - certaines activités développées par des personnes morales de droit public en concurrence avec des entreprises commerciales. (gaz, électricité…)

     

    Surtout livraisons à soi-même de biens et services

    = opération par laquelle l’assujetti va fournir lui-même le bien ou le service qu’il consomme. En d’autres termes, l’assujetti a la qualité de fournisseur et de consommateur pour la même opération.

    Ex : entreprise produit un immeuble qui va devenir son siège social. Ou met au point un matériel informatique pour ses propres besoins. Idée : assurer la neutralité de l’impôt ; pas de distorsions de concurrence liées à l’impôt donc on fait en sorte que l’entreprise n’ait pas d’avantage fiscal à faire l’opération plutôt qu’à la confier à un autre.

    Régime fiscal des livraisons à soi-même dépend de la nature du bien ou service, et de son utilisation.

    Deux questions donc :

    -          le bien ou service est-il affecté aux besoins de l’entreprise ou à des besoins autres ?

    -          de quel type de bien ou service s’agit-il ?

     

    1ère hypothèse : livraison pour les besoins de l’exploitant,du dirigeant,  du personnel, dons à des tiers.

    Immobilisation : livraison non soumise à TVA sauf si les éléments ayant servi à la production du bien ont donné lieu à de la TVA déductible.

    Bien non immobilisé : livraison non soumise à TVA sauf si la TVA à l’origine a été déductible

    Prestation : prestation soumise à TVA pour le montant des dépenses engagées pour l’exécution du service. 


    2ème hypothèse : livraison à soi-même pour les besoins de l'entreprise.

    Immobilisation : livraison soumise à TVA et TVA immédiatement déductible. Cad TVA collectée sur cette livraison va être déductible si l’entreprise est assujettie.

    Bien non immobilisé : livraisons à soi-même non soumise à TVA

    Prestation de service : livraisons non soumise à TVA

    Base d'imposition des livraisons à soi-même.

    Pour les livraisons à soi-même de biens achetés (ou importés) et utilisés en l'état, affectés à des besoins autres que ceux de l'entreprise, la base d'imposition est constituée par le prix d'achat hors taxe. Pour les autres biens (c'est-à-dire ceux extraits, fabriqués ou transformés), la base à retenir est, dans tous les cas, le prix de revient, déterminé suivant les règles applicables en matière d'impôts directs.

    §3. Les opérations imposables sur option

    Il s’agit ici d’opérations exonérées mais pour lesquelles il est possible d’opter pour la TVA. Pourquoi avoir intérêt à opter pour la TVA ?

    Certes l’opération est exonérée de TVA, donc pas de collecte de TVA lors de sa réalisation mais dans ce cas aucune déduction n’est possible en amont (sauf pour exportations et livraisons extracommunautaires qui sont exonérées mais qui permettent quand même de récupérer la TVA déductible).

    Donc, l’exonération peut se révéler défavorable à l’assujetti. Car celui-ci ne pourra pas récupérer la TVA qui a pesé sur ses propres achats.

    Autre intérêt : l’option pour la TVA permet de bénéficier d’une exonération de taxe sur les salaires (les organismes exonérés de TVA sont redevables de la taxe sur les salaires).

    A. Les bénéficiaires de l’option
    Les personnes physiques ou morales qui exercent certaines activités normalement exonérées de la TVA (ou placées hors du champ d'application de cette taxe) se voient reconnaître la possibilité de se soumettre volontairement à l'impôt, par une option spécialement prévue à cet effet.

    La loi énumère, limitativement, les personnes et activités qui peuvent opter pour l'assujettissement, l'option n'étant pas possible en dehors de ces cas :

    - exploitants agricoles réalisant moins de 46000€ de recettes annuelles (à vérifier, le cours ne date pas de 2015).

    - personnes exerçant certaines activités libérales exonérées

    - personnes donnant en location des immeubles nus à usage industriel, commercial ou professionnel 

    - collectivités locales (au titre des opérations d’assainissement, enlèvement et traitement des ordures..)

    - établissements bancaires et financiers, pour certaines opérations : commissions sur tenue de compte, sur effets de commerce et sur affacturage pour une période de 5 ans renouvelable

    - bailleurs de baux ruraux

    B. Les modalités

    L’option couvre une période de 5 ans avec une reconduction automatique jusqu’à 10 ans si l’assujetti bénéficie d’un remboursement de crédit de taxe parce qu’il a opté pour l’imposition.

    Pour les locations immobilières, la durée est doublée.

     

    §4.  Les opérations hors champ et les opérations exonérées (261, CGI)

    Attention : ce ne sont pas des opérations hors champ de la TVA mais des opérations exonérées. 

    Exonérations nombreuses, diverses.

    Les principales opérations exonérées, cette fois sans possibilité d’option sont :

    -          les exportations et livraisons intra- communautaires

    -          les activités médicales et paramédicales des professions réglementées, laboratoires d’analyse.

    -          les activités d’enseignement : privé ou public, universitaire…

    -          les services publics des collectivités territoriales

    -          les opérations de bourse et d’assurance (taxe spécifique sur les opérations d’assurance)

    -          les ventes de fonds de commerce ou d’immeubles anciens

    -          la plupart des activités bancaires : intérêts, agios, escomptes, prêts

    -          locations d’immeubles à usage d’habitation

    -          location de terrains

     

    Exercice d’application

    Déterminez si les opérations suivantes sont dans le champ de la TVA :

    -          M. X est un avocat =) activité économique. Prestation de services à titre onéreux et indépendant. Activité libérale. Assujetti =) TVA

    -          Mme Y est architecte. Elle vient de vendre sa voiture à l’un de ses collègues =) idem. A condition de ne pas être salariée. Mais vente = opération réalisée à titre personnel et non en sa qualité d’assujetti= en tant que particulier et non en tant qu’architecte. Pas dans d’application de la TVA.

    -          La fille de M. X vient d’acheter le DVD des restos du cœur et a fait un don à la Croix Rouge=) Don = opération à titre gratuit sans contrepartie, ce don ne sera donc pas soumis à TVA. Tandis que vente de DVD n’est pas une opération à titre gratuit. Opération commerciale dans les mêmes conditions à celle du marché de DVD. Peu importe l’affectation des fonds.  

    -          Mme X est expert-comptable salariée dans le cabinet de sont père. =) salariée, donc non assujettie.

    -          M. Y, gérant d’une SARL, a récupéré pour ses besoins personnels un des ordinateurs commandés par la SARL. Celle-ci a déduit la TVA sur cet ordinateur =) livraison à soi-même d’un bien affecté aux besoins personnels du gérant. Comme droit à déduction pour SARL, le prélèvement est une opération imposable à la TVA.

    -           Cette SARL a cédé deux immeubles : l’un acquis il y a 7 ans a été cédé à un marchand, l’autre acquis il y a 8 ans a été cédé à un non-assujetti =) le premier plus de 5 ans mais vente à un marchand de biens =) imposable à la TVA ; l’autre non mais droits d’enregistrement.

    -          La fille de Mme Y est infirmière à domicile =) opération exonérée (ne pas dire hors champ de la TVA)

    Section 2. Le critère territorial de la TVA

    Il s’agit de déterminer ici si une opération est imposable à la TVA en France. Le principe est assez simple : une opération est imposable à la TVA en France si elle est réalisée sur le territoire français.

    Il faut entendre territoire français (pour la TVA !) : la France métropole, les eaux territoriales françaises, la Corse et Monaco. Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion sont considérés comme des exportateurs. La TVA ne s’applique pas dans en Polynésie, Nouvelle-Calédonie.

    Comment savoir si une prestation est imposable en France ?

     

    §1. Le régime applicable aux prestations de services

    1. Le principe 

    Le critère de détermination du lieu d'imposition des prestations de services est le lieu d'établissement du preneur. =) règle modifiée par la loi de finances du 30 décembre 2009 !!!

    La règle générale est donc que les prestations de services sont imposables en France lorsque le preneur est un assujetti en France, il y a le siège de son activité ou un établissement stable à qui le service est rendu (ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle).

    AVANT loi de 2009 : lieu d’établissement du prestataire

     

    Article 259 =) critère du lieu d’établissement du preneur

    Le preneur est un assujetti + il a en France

    -          Le siège de son activité économique

    -          Un établissement stable

    -          Son domicile ou sa résidence.

     

    =) Prestations obéissant au principe général (imposition en France lorsque le preneur y est établi en tant qu’assujetti).

     

    alinéa 2 : lorsque le preneur n’est pas un assujetti

    Dans ce cas, on regarde le lieu d’établissement du prestataire de services : si le prestataire a son siège éco. en France, ou un étab. stable duquel les services sont fournis, ou domicile =) lieu de prestations de services en France =) TVA française.

     

     

    2. Les exceptions :

    =) 1er type d’exceptions : les prestations désignées à l'article 259 A du CGI = des prestations matériellement localisables

     

    Ø  Prestations se rattachant à un immeuble.

    Ces prestations, y compris celles qui tendent à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers ainsi que celles des agents immobiliers ou des experts, sont imposables lorsque l'immeuble est situé en France.

    Ø  Régime des transports

    En principe, les transports de voyageurs ou de marchandises et les prestations accessoires relèvent de la TVA française pour la distance parcourue en France.

    Mais :

    • Exception qui vient encore davantage compliquer la règle : le transport intracommunautaire de biens.

    Déf = transports de biens dont les points de départ et d'arrivée se trouvent dans deux États membres différents de l’Union européenne

    Le lieu de réalisation des prestations de transports intracommunautaires de biens est réputé être situé en France et, donc, donner lieu à application de la TVA française, dans les deux cas suivants :

    - lorsque le point de départ du trajet est en France, sauf si le preneur (ou bénéficiaire de la prestation) a fourni au prestataire son numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre de la Communauté européenne (dans ce cas TVA du pays d’arrivée).

    - lorsque le lieu de départ se trouve dans un autre État membre de la Communauté et que le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la TVA en France.

    Remarque : de façon générale, les prestations de services strictement liées à l'exportation sont exonérées, et donc également transports liés à une exportation.

    • Cas du transport international de voyageurs

    Ce type de transport est soumis à une réglementation uniforme, qu’il s’agisse donc de transport à l’intérieur de l’Union européenne ou à l’extérieur de l’UE. 

    =) Sont exonérés de la TVA, même pour la partie du trajet effectuée sur le territoire national  les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer ;

    =) Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger sont imposés uniquement pour la partie française du trajet.

    Ø  Les locations de moyens de transport

    Les locations de moyens de transport sont imposables lorsque le loueur est établi en France et que le bien est utilisé par le locataire en France ou dans un autre État de l’UE.

    Si bien utilisé hors UE =) pas TVA française.

    Ø  Les prestations matériellement exécutées en France

    Les prestations suivantes sont imposables en France lorsqu'elles y sont exécutées :

    -          prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation ;

    -          travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels ;

    -          opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place.

     

    =) 2ème type d’exceptions : les prestations immatérielles : Articles  259 B et 259 C du CGI

    Il s'agit :

    -          des cessions et concessions de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques et d'autres droits similaires ;

    -          des prestations de publicité et de conseil

    -          des prestations de conseillers, d'ingénieurs, de bureaux d'études ;

    -          des prestations des experts-comptables ;

    -          des prestations de télécommunication, informatique

    -          des opérations financières, bancaires, d'assurance et de réassurance ;

    -          de la mise à disposition de personnel ;

    -          des locations de biens meubles corporels (hors moyens de transport)

    Ces prestations sont imposables en France lorsque :

    - le prestataire et le bénéficiaire sont établis en France 

    - le prestataire est établi en France et le bénéficiaire dans un autre État membre de la CEE, sans y être assujetti à la TVA 

    - le prestataire est établi hors de France et le bénéficiaire est un assujetti à la TVA établi en France ;

    - le prestataire est établi en dehors de l’UE et le bénéficiaire est établi en France où il utilise le service sans y être assujetti à la TVA.


    En revanche, ces prestations ne sont pas soumises à la taxe en France lorsque :

    - le prestataire est établi en France et le bénéficiaire est établi hors UE

    - le prestataire est établi en France et le bénéficiaire est un assujetti à la TVA établi dans un autre État membre de l’UE

    - le prestataire est établi en dehors de l’UE et le bénéficiaire, établi en France sans y être assujetti à la TVA, utilise le service hors de France 

    - le prestataire est établi dans un autre État membre de l’UE et le bénéficiaire est établi en France sans y être assujetti à la TVA.

    Remarque

    Adoptée par le Conseil des ministres de l'Union européenne, la directive du 12 février 2008 a toutefois pour effet, à compter du 1er janvier 2010, une fois sa transposition en droit interne réalisée par l’article 102 de la loi 2009-1673 du 30 décembre 2009, de modifier le lieu d'imposition des prestations de services. La règle générale sera :

    -          dans les relations entre assujettis, l'imposition au lieu d'établissement du preneur avec autoliquidation de la taxe par celui-ci et,

    -          dans les relations entre assujettis et non-assujettis, l'imposition au lieu d'établissement du prestataire.

    §2. Le régime applicable aux transactions de marchandises

    Si principe semble simple, en réalité, depuis l’instauration du marché unique en 1993, il faut distinguer les opérations réalisées à l’intérieur de l’Union européenne et celles réalisées avec des partenaires économiques hors UE.

    =) principaux textes dans le support de cours

    Tout d’abord lorsque le partenaire économique est hors de l’Union européenne, envisageons le cas des exportations et des importations.

     

    A. Les exportations

    = expéditions de biens ou de services hors de l’Union européenne. Ici fournisseur en France et client hors UE.

    De façon générale, les opérations se rattachant au commerce extérieur sont exonérées de la TVA. L'exonérations'applique :

    - aux exportations et à un certain nombre de livraisons qui leur sont assimilées ;

    - aux services se rattachant au trafic international de biens.

    Il faut justifier l’exportation par une inscription comptable et par la production d’une déclaration d’exportation yisée par le bureau des douanes

     

    Cela signifie que l’exportateur ne collecte pas de TVA ; mais il peut exercer son droit à déduction sur ses propres achats. Explique que beaucoup d’entreprises exportatrices ont des crédits de TVA.

     

    Ces entreprises peuvent également faire des achats en franchise de TVA, dans la limite du montant des exportations de l’année précédente. Ce régime s’applique également aux livraisons intracommunautaires.  Pour bénéficier de la franchise, les exportateurs doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation visée par le service des impôts certifiant que les produits commandés par eux doivent faire l'objet d'une exportation ou livraison intracommunautaire. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la TVA dans l'hypothèse où les produits concernés ne recevraient pas en définitive la destination ayant justifié la franchise.

    B. Les importations

    L'importation de biens en provenance de pays tiers donne lieu à exigibilité de la TVA au moment où l'opération est réalisée, le passage de la frontière étant considéré comme un acte imposable en lui-même, qu'il y ait ou non transfert de propriété et que l'opération d'importation soit réalisée à titre onéreux ou gratuit.

    La TVA est collectée par le service des douanes ; elle est due par l’importateur.

    Le taux est celui du pays importateur, en l’occurrence la France. Donc les produits français et les produits étrangers sont assujettis au même taux.

    La TVA supportée à l'importation par une entreprise assujettie à la taxe est déductible dans les conditions de droit commun.

    Certaines importations sont exonérées : produits de la pêche importés par les entreprises de pêche maritime ; prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes ; œuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité, à condition que leur importation soit effectuée pour les besoins d'établissements agréés par le ministre de la Culture….

    Les opérations réalisées à l’intérieur de l’Union européenne font l’objet d’un traitement différent. Plus d’importations ni d’exportations. 

    C. Les opérations intracommunautaires

    A l’intérieur des 27 pays de l’Union européenne.

    Les acteurs économiques doivent avoir un numéro d’identification intracommunautaire pour ces opérations : code pays (ex : FR, clé à 2 chiffres, n° identification insee)

    Il faut alors distinguer les livraisons intracommunautaires et les acquisitions.

    1. Livraisons intracommunautaires

    Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA pour ne pas pénaliser les pays exportateurs qui disposent de taux de TVA élevée.

    Fournisseur = France, client = UE hors France.

    Principe =) exonération de TVA française mais pas de perte du droit à déduction pour le fournisseur français. Du côté du client, par ex allemand, autoliquide la TVA, la collecte lui-même (au taux allemand de 19%) et exerce dessus son droit à déduction. Illustre : neutralité de la TVA, pas pénaliser exportations pour France car taux celui de l’acheteur ; donc pour acheteur même taux que si avait acheté en Allemagne.

    Exception =) si client est non assujetti ou n’a pas communiqué son numéro d’identification à la TVA alors le vendeur doit collecter la TVA française et celle-ci n’est pas déductible pour l’acheteur- client.

    2. Acquisitions intracommunautaires

    = acquisitions en provenance d’un autre Etat membre. Définition Art. 256 bis 3° : support. Assujetties à la TVA dans l’Etat de destination des marchandises.

    =) imposables à la TVA en France

    Remarque finale : les  régimes particuliers (au sein UE)

    Dans le souci d’éviter des risques de délocalisation, pour ne pas nuire à certaines économies locales. Régimes qui concernent les particuliers et des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD)

    =) les achats effectuées par des particuliers.

    * Ventes à distance = par correspondance. Elles sont assujetties à la TVA du pays de départ= ent. qui réalise la vente facture la TVA si cette société réalise moins de 100 000 € CA HT pour la France, Allemagne, Luxembourg ; 35 000€ CA HT pour Belgique, Italie, Irlande.

    A contrario si le CA réalisé en France est supérieur à 100 000€, les ventes seront alors passibles du taux de TVA en vigueur en France.

    Application : si vendeur est français, et CA > S (seuil applicable dans l’Etat de livraison du bien. =) opération imposable dans le pays de destination. Sinon opération imposable dans le pays de départ, la France. Sauf option pour période de 2 ans (en fonction du taux notamment si taux inférieur au taux français et si clients particuliers qui ne peuvent récupérer la TVA intéressant)

    * achats de moyens de transport neufs en provenance d’un autre Etat membre = acheteur redevable de la TVA dans son propre pays. (véhicules qui ont un Km inf à 6000 km ou livraison intervenue dans les 6 mois de la mise en service).

     

    =) les PBRD

    Les personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire sont :

    -          les personnes morales non assujetties à la TVA ou les professionnels exonérés

    -          les assujettis réalisant des opérations qui n’ouvrent pas droit à déduction.

    En outre, il faut, pour bénéficier du régime dérogatoire, avoir réalisé des acquisitions l’année précédente ou l’année en cours, auprès de l’autre Etat membre pour un montant inférieur à un certain seuil (en France, seuil = 10 000€). Dans ce cas, le vendeur du bien collecte la TVA au taux applicable à son pays (alors que acquisition pour le non assujetti français imposable au taux français).

    Exemple

    Une clinique française (non-assujetti) achète du matériel pour 3000€ au Portugal. Le seuil pour bénéficier du régime dérogatoire au Portugal est de 3500€. Le taux de TVA au Portugal est de 19%.

    La clinique ne peut pas déduire la TVA.

     

    AUTRES COURS SUR COURS-DE-DROIT.NET

    -  Fiscalité française : généralité et contentieux

    -  Cours de droit fiscal des entreprises

    -  Droit fiscal

    -  Cours de droit fiscal général (résumé)

    -  Résumé de droit fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Cours de Droit Fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Cours de droit fiscal

    -  Grands principes constitutionnels du droit fiscal

     

    Blogmarks

  • Le calcul de la TVA exigible

    Définition de la TVA exigible : C'est la TVA facturée par un assujetti pour les opérations réalisées.

    2 éléments sont déterminants: la base et le taux d'imposition.

    Concernant la période d'imposition: on distingue le fait générateur (FG: fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe) et la date d'exigibilité (DE: l'exigibilité c'est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe). Voici le plan du cours :


    Rappel = TVA à payer = TVA exigible – TVA déductible

    TVA collectée, ou exigible = base imposable à la TVA (§2) * taux d’imposition (§3)

    Mais d’abord : quand un assujetti doit-il acquitter la TVA qu’il a collectée ? =) réponse grâce au fait générateur et exigibilité (§1).

     

    §1. Fait générateur et exigibilité

    Définitions =) Loi du 29 décembre 1978 portant harmonisation de la TVA française à la législation communautaire :

    =) fait générateur de la taxe = « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité » de celle-ci. Notion peu utile en réalité.

    =) Exigibilité = définie par « le droit que le Trésor public peut faire valoir à un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ».

    Déterminer l’exigibilité de la TVA = déterminer la période au titre de laquelle la TVA est due (mois) = au même moment cette TVA devient déductible chez le client qui la paie !!!

    En fait, c'est l'exigibilité

    - qui détermine la période (mois, trimestre, etc.) au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l'objet d'une déclaration.

    - qui détermine la date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez l'utilisateur de ces biens ou services.

    Date d’exigibilité de la TVA chez le fournisseur  = date de déductibilité de la TVA chez le client.

    En principe, le fait générateur de la taxe et son exigibilité = au même moment. Mais nombreuses dérogations.

     

    Livraisons de biens meubles corporels

    Rappel : recouvrent toutes les opérations portant sur ces biens et donnant lieu à un transfert de propriété (ventes, échanges, prêts de consommation, etc.).

    =) La TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire en principe lors de la livraison des biens.

    Date d’exigibilité = date du fait générateur = livraison matérielle du bien. (Peu importe ici la date du transfert de propriété ! cf. CRP =) ne retarde pas la date d’exigibilité de la TVA

    =) Précisions particulières. (non mis dans le support : (…))

    Juste :Livraisons à soi-même.

    -- Pour les livraisons à soi-même des biens qui sont effectuées pour des besoins autres que ceux de l'entreprise (prélèvements opérés par les dirigeants, par exemple) et qui sont imposables

    -- Pour les livraisons à soi-même de biens effectuées pour les besoins de l'entreprise et qui sont imposables (immos)

    Les livraisons à soi-même de prestations de services ne sont pas taxables en principe.

    La date d'exigibilité des livraisons à soi-même de biens imposables est constituée par la première utilisation de ces biens.

    Source : LE FIGARO
    Prestations de services.


    1. Principe

    Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA ne coïncide pas avec son exigibilité.

    - Le fait générateur est constitué par l'exécution des services ou des travaux,

    - alors que s'agissant de l'exigibilité le principe est que la TVA est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.

    Il est donc possible ici d’avoir une exigibilité fractionnée, échelonnée au fur et à mesure des règlements.

    =) Précisions sur la date d’exigibilité en fonction de certains modes de paiement.

    Paiement par chèque =) la taxe n'est en principe exigible que lors de l'encaissement du chèque. Toutefois, en pratique, le redevable soumis au paiement de la TVA d'après les encaissements acquitte généralement l'impôt dès la remise du chèque par le client

    Effet de commerce=) L'encaissement (et, par conséquent, l'exigibilité de la TVA) est considéré comme intervenant à la date d'échéance de la traite, même si l'effet est remis à l'escompte.

    Paiement par virement=) date d’exigibilité = date d’inscription au compte bancaire

    Paiement par remise d’espèces=) date de remise effective

    Paiement par affacturage=) date du paiement effectif par le débiteur

     

    2. Exception : régime du paiement de la TVA d'après les débits.

    Les assujettis qui effectuent des opérations pour lesquelles l'exigibilité est constituée par l'encaissement (donc prestataires de services, notamment) peuvent acquitter la taxe d'après leurs débits.

    Le débit = inscription comptable de la somme correspondant au débit du compte « client » = cette inscription coïncide, en principe, avec la facturation. (et non plus encaissement !)

    Option formulée auprès du Centre des impôts dont le redevable relève ; concerne alors toutes les opérations taxables.

    Entreprise doit alors faire figurer sur ses factures la mention « autorisation du (date) d’acquitter la TVA suivant les débits ».

    L'intérêt de l'option pour le système des débits est d'apporter une simplification de gestion, notamment lorsque des ventes et prestations de services font l'objet d'une facturation globale.

    En droit commun, la date d'exigibilité de la TVA serait différente pour les deux catégories d'opérations. (livraison et donc facturation pour ventes, encaissement pour services)

    Ici, même date = facturation. (débit du compte clients)

    Mais, cette option ne doit pas avoir pour effet de retarder la date d’exigibilité de la TVA (en principe elle l’avance puisque la facturation est avant l’encaissement).

    Sauf hypothèse suivante : retard d’exigibilité dans l’hypothèse où un acompte est intervenu, ou encore lorsque des paiements sont intervenus avant la date de facturation.

     

    =) Schéma

    Acompte                                            =) facturation                         =) paiement du solde   

     

    Pas option                                         

    TVA exigible sur acompte                 Pas TVA exigible                   TVA exigible sur solde

     

    Option pour débit

    si pas correction

    Pas TVA exigible                               TVA exigible                         Pas TVA exigible

    Donc

    TVA exigible sur acompte                 TVA exigible sur solde          Pas TVA exigible

     

    §2. La base d’imposition

    La base d'imposition à la TVA est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de l'opération réalisée.

    =) Article 266, CGI

    1. La base d'imposition est constituée :

    a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations

     

    =) Formule

    Assiette TVA = Prix vente HT + frais accessoires/ compléments prix – réductions accordées

    =) analyse de la formule

    Dans réductions de prix : rabais, remises, ristournes…

    Dans compléments de prix :

    - frais fiscaux : droits de douane et taxes parafiscales

    - frais d’emballage (si emballages perdus)

    - frais divers : commission, courtage, majorations de livraison…

    - frais de transports facturés au client donc en principe inclus dans la base d’imposition

    * Si vente franco de port = frais de transport inclus dans le prix des marchandises, donc naturellement inclus dans la base d’imposition.

    * Si vente stipulée départ = biens transportés aux risques de l’acheteur. Sur facture ligne à part pour transport =) imposée au taux 20%

    * Si vente stipulée arrivée = biens transportés aux risques du vendeur, mais frais facturés au client=) Taxés au même taux que les biens transportés.     

     

    Application 

    Vente de produits alimentaires pour un montant de 10 000€ HT  (taxés à 5,5%), avec des frais de transport d’un montant de 10000€ HT

    • Si vente stipulée départ

    Prix HT biens = 10 000 €

    TVA/marchandises = 550€

    Frais transport = 1 000€

    TVA/ transport = 196€

    Total TTC facture = 11 746€

     

    • Si vente stipulée arrivée

    Prix HT biens = 10 000 €

    TVA/marchandises = 550€

    Frais transport = 1 000€

    TVA/ transport = 55€

    Total TTC facture = 11 605€

    Quelques précisions :

    Livraisons de biens.

    La base d'imposition = prix convenu entre les parties sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que ce prix peut se décomposer en versement d'acomptes, du prix principal et du solde.

    Prestations de services.

    La base d'imposition comprend la totalité des sommes constituant la contrepartie du service rendu (acomptes, rémunération principale, solde, etc.) ; mais l'exigibilité de la taxe n'intervient qu'au moment de l'encaissement.

    Échanges.

    Assujettis considérés comme effectuant une vente et la taxe est assise sur la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée, le cas échéant, du montant de la soulte encaissée.

    Achats

    La base d'imposition est constituée par le prix d'achat majoré, le cas échéant, des impôts à la charge de la marchandise (prélèvements de toute nature assis en addition de la TVA).

    Livraisons à soi-même

    Base d’imposition est constituée soit du coût d’achat des produits prélevés soit du coût de revient des produits fabriqués ou services réalisés.

    Importations

    Base d’imposition = valeur déclarée lors du passage en douane, majorée des droits de douane éventuels.

    §3. Le Taux de la TVA

    Il existe en France métropolitaine quatre taux de TVA perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise une opération commerciale :

    • le taux normal à 20% (au lieu de 19,60% en 2013)
    • le taux réduit intermédiaire à 10% (au lieu de 7% en 2013)
    • le taux réduit à 5,50%,
    • et un taux spécifique à 2,10%.

    À ces taux, correspondent, dans les départements d'outre-mer (DOM encore ! même si il faudrait dire DROM = département et région d’outre-mer), où la TVA est en vigueur, des taux particuliers (3) moins élevés M).

    S'y ajoutent des taux spécifiques applicables à certains produits et opérations déterminés, qui diffèrent selon le territoire concerné (France continentale, Corse = COM (collectivité), DOM), ainsi qu'à de nombreuses opérations faites en Corse. Plus de TOM mais des POM (pays d’outre mer pour Polynésie et Nouvelle-Calédonie)

    Si l'on additionne taux généraux et taux particuliers, on constate que s'appliquent trois taux de TVA en France continentale, six en Corse/COM et quatre dans les DOM, soit pour l'ensemble du territoire français neuf taux différents (allant de 0,9 % à 20 %).

    Champ d'application du taux normal de 20%

     Opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu = n'est pas limitativement défini. Englobe toutes les opérations taxables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécifiquement prévu.

    Remarques :

    - En principe, les produits alimentaires relèvent du taux réduit. Mais exceptions : boissons alcooliques, confiserie, les margarines et graisses végétales, le caviar. =) 20%

     - Ventes à consommer sur place.

    Les ventes réalisées dans les cafés et restaurants sont, selon les cas, soumises aux différents taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %, ou 10 %.

     

    Établissements concernés

    Les différents taux réduits de TVA sont applicables aux :

    • établissements de restauration ou débits de boissons : restaurant traditionnel, restauration rapide, brasserie, cafétéria, traiteur avec service à table, bar, café, etc.

    • espaces de consommation situés dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.

    • grandes surfaces alimentaires, vendeurs ambulants ou à la criée, marchés alimentaires,

    • distributeurs automatiques de boissons ou produits alimentaires,

    • services de restauration à bord de trains ou de bateaux,

    • pensions et demi-pensions hôtelières, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée.

     

    Taux réduit ou intermédiaire ?

    L'application de l'un des 2 taux dépend du fait que les produits alimentaires concernés sont destinés à une consommation immédiate ou pas, indépendamment de leur lieu de vente et du type de vente (à emporter, à livrer ou à consommer sur place), y compris dans les distributeurs automatiques :

    • produits vendus pour une consommation immédiate : taux réduit de 10 %

    • produits conditionnés dans des contenants permettant leur conservation, donc une consommation différée : taux réduit de 5,5 %

    Par exemple, les glaces vendues à l'unité non conditionnées (notamment en cornet, pot individuel ou sous forme d'esquimau) sont soumises au taux de 10 %, alors que les glaces vendues conditionnées sont taxées à 5,5 %.

    Dans une boulangerie, les sandwichs ou salades vendues avec assaisonnement et couverts, étant considérés comme de consommation immédiate, sont taxables à 10 %, alors que le pain, les viennoiseries et pâtisseries, étant considérés comme à consommation différée, sont soumis au taux de 5,5 %.

    Un plateau de fruits de mer à emporter ou à livrer est taxé à 5,5 %, ou à 10 % si les coquillages sont ouverts et sont à consommation immédiate.

     

    Boissons

    Les boissons sont taxées selon les taux suivants :

    • à 5,5 % pour les boissons non alcoolisées (y compris l'eau) servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, cannettes, briques...),

    • à 10 % pour les boissons non alcoolisées (y compris l'eau) à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique...),

    • à 10 % pour les boissons alcooliques à consommer sur place en Corse (ventes dans les restaurants et débits de boissons),

    • à 20 % pour les boissons alcoolisées : à emporter, à livrer (y compris en Corse) ou à consommer sur place (sauf en Corse).

     

    Prestation de traiteur

    Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux produits vendus par un charcutier-traiteur par exemple, en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, liée à la vente de la nourriture). La prestation de traiteur à domicile ou dans une salle louée pour une fête privée par exemple est considérée comme un service de consommation sur place.

    En revanche, si la mise à disposition d'hôtesses, de vestiaire, de voiturier et de chauffeur, ou la location de salle, associée à des prestations d'entretien ou de nettoyage, sont facturées seules, sans fourniture de nourriture, ces prestations relèvent du taux normal.

    Calcul avec une formule

    Si la vente est composée d'éléments ayant des taux de TVA différents (une formule avec une entrée, un plat et un verre de vin par exemple), faisant l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, le restaurateur répartit les recettes correspondant à chaque taux.

    Si la ventilation n'est pas effectuée, la totalité de la facture est soumise au taux de TVA le plus élevé.

    Dans le cas d'une formule tout compris, le restaurateur peut ventiler le prix du menu en proportion du prix de revient de chaque élément (vin, entrée, dessert, etc.). Il établit d'abord le rapport entre le prix hors taxe (HT) à la carte des produits relevant du taux réduit par rapport au prix total (HT) qui aurait été facturé à la carte, puis il applique le résultat au prix HT du menu pour déterminer la fraction du prix HT du menu relevant du taux réduit.

     

    Champ d’application du taux réduit de 5,5%

    Les biens visés à l'article 278 0-bis du Code général des impôts, sont soumis au taux réduit de TVA de 5,50%.

    I - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
    L'eau et les boissons non alcooliques ;
    2° Les produits destinés à l'alimentation humaine (à l'exception des produits de luxe suivants auxquels s'applique le taux normal de 20% : les produits de confiserie ; les chocolats et de tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao [toutefois le chocolat en tablette, le chocolat au lait en tablette, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,50%] ; les margarines et graisses végétales ; et le caviar).
    3° Les appareillages pour handicapés :
    - mentionnés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L165-1 du Code de la sécurité sociale ;
    - mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L162-22-6 et L162-22-7 du même code ;
    - les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;
    - les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
    - les appareillages à usage médical de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;
    - les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées.
    - les livres, y compris leur location (article 278-0 bis du CGI)

    II - Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50% à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site.

    III - La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.

    IV - Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L7232-1-1 du Code du travail, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L7232-1-2 du même code.

    V - La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré (cantines scolaires).

    VI - Application du taux réduit sur :
    - les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
    - les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs

     

    Champ d’application du taux intermédiaire de 10%

    Le taux de TVA de 10% s'applique sur certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi (articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies et 298 octies du Code général des impôts) tels que :

    I - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
    1° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;
    2° Produits suivants :
    - bois de chauffage ;
    - produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
    - déchets de bois destinés au chauffage.
    3° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments (article 31 de l'annexe IV du Code général des impôts) ;
    4° Produits suivants à usage agricole :
    - amendements calcaires ;
    - engrais ;
    - soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10% de cuivre ;
    - produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture ;

    II - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L5121-8 du Code de la santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies du Code général des impôts.

    IV - Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, ainsi que les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 8 bis de l'ordonnance (n°45-2646) du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies du CGI.

    V - Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans (article 279-0 bis du Code général des impôts).

    VI - Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires (article 278 ter du CGI).

    VII - Certaines opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale, et certaines livraisons à soi-même d'immeubles ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien... (article 278 sexies du CGI).

    Champ d'application du taux spécifique de 2,1%

    Les médicaments remboursés par la sécurité sociale (article 281 octies du CGI).

    Certaines représentations théâtrales (article 281 quater du CGI).

    Les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA (article 281 sexies du CGI).

    La contribution à l'audiovisuel public (article 281 nonies du CGI).

     

     

     

    AUTRES COURS SUR COURS-DE-DROIT.NET

    -  Fiscalité française : généralité et contentieux

    -  Cours de droit fiscal des entreprises

    -  Droit fiscal

    -  Cours de droit fiscal général (résumé)

    -  Résumé de droit fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Cours de Droit Fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Cours de droit fiscal

    -  Grands principes constitutionnels du droit fiscal

     

    Blogmarks

  • Le calcul de la TVA déductible

      La TVA, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qu i va payer cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à la TVA mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.


    Lorsqu'une entreprise paye une facture, elle à ses fournisseurs de la TVA, que l'Etat accepte de lui rembourser. C'est ce qu'on appelle la TVA déductible. L'entreprise peut la déduire de la TVA qu'elle aura colléctée, avant de reverser cette dernière à l'état.

    §1. Champ d’application du régime des déductions
    A - Existence du droit à déduction
    B - Exceptions au droit à déduction
    §2. Exercice du droit à déduction
    A. Le montant de la TVA déductible
    B. Modalités du droit à déduction
    §3 Les cas particuliers de régularisation
    A. La régularisation de TVA pour les valeurs d’exploitation et les services
    B. La régularisation de TVA pour une immobilisation

     

    Rappel : la TVA n’est pas une charge pour les entreprises qui la collectent et la reversent.

    En effet, à chaque stade de la production, le redevable calcule et facture à son client une taxe (dite « d'aval ») correspondant au prix hors taxe qu'il pratique.

    Ensuite, lors du règlement de la taxe d'aval, l'assujetti impute sur cette dernière le montant de l'impôt (taxe dite « d'amont ») qui a grevé les éléments de son prix de revient (matières premières achetées, marchandises en stock, immobilisations, prestations de services…).

    Il ne verse que la différence entre la taxe facturée/collectée et la taxe d'amont (déductible).

    En droit strict, la déduction doit se faire opération par opération. Mais la taxe étant liquidée pour l'ensemble des opérations réalisées au cours d'une période déterminée (mois, trimestre, année), l'imputation de la taxe déductible s'effectue, en pratique, globalement.

     

    Réforme de la TVA entrée en vigueur au 1er janvier 2008 = réforme de la déduction de TVA. Notamment dans modalités d’exercice du droit à déduction : mise en place d’un coefficient de déduction (§2). Avant champ d’application du régime des déductions (§1).

    Modification également des modalités de régularisation de la TVA déductible (§3).

     

    §1. Champ d’application du régime des déductions

    A - Existence du droit à déduction

    Pour ouvrir droit à déduction de TVA, un bien ou un service doit être affecté à la réalisation d’opérations imposables à la TVA.

    On parle d'« opérations ouvrant droit à déduction ». = opérations imposables et certaines opérations assimilées du point de vue de l'exercice du droit à déduction (ex : exportations).

     

    =) Condition de nécessité ou le principe d’affectation (aussi condition de fond de l’exercice du droit à déduction.

    Arrêt important : CE 3 février 1989 (Compagnie Alitalia, Lebon 44).

    Le Conseil d'État a jugé que le gouvernement français avait contrevenu aux principes généraux du droit à déduction définis par la sixième directive européenne de 1977 en subordonnant la déduction de la TVA grevant les biens et services à leur affectation exclusive aux besoins de l'exploitation.

    =) Désormais, l'exercice du droit à déduction de la taxe ayant grevé des biens ou des services suppose que ceux-ci soient « nécessaires à l'exploitation ». Cette condition donne encore lieu à beaucoup de contentieux.

    Donc, l'exercice du droit à déduction suppose que les biens et services concernés soient nécessaires à l'exploitation = question de fait.

    En d’autres termes, la dépense doit être engagée dans l’intérêt de l’exploitation .

    Exit quand bien répond à des « besoins autres que ceux de l'exploitation », ou encore « dépense somptuaire ».

    =) Etat actuel du droit maintient une exclusion totale du droit à déduction pour les biens et services dont l'utilisation privée est très largement prépondérante (affectation à plus de 90 % à des besoins étrangers à ceux de l'entreprise).

    =) Nécessité d'établir le lien entre la dépense et l'activité de l'entreprise.

    =) Nécessité de poursuite effective de l'activité, ou de commencement d’activité.

    B. Exceptions au droit à déduction.

    La réglementation prévoit diverses exclusions ou restrictions propres à certaines entreprises ou à certains biens et services.

    =) Dépenses de logement au profit des dirigeants ou du personnel de l'entreprise.

    =) Véhicules servant au transport des personnes.

    Exclus du droit à déduction = les véhicules de toute nature « conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes », lorsque

    -          ces véhicules constituent pour l'entreprise des immobilisations

    -          non immobilisés, ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf.

    =) Biens ou services fournis sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure au prix normal.

    La TVA ayant grevé des biens cédés ou des services rendus gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure au prix normal, notamment à titre de commission, rabais, bonification, cadeau, n'est pas déductible. Peu importe l'identité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel…).

    Exception :

    * Objets de faible valeur (valeur unitaire TTC inf. à 60€).

    * Présentoirs publicitaires (affiches, panonceaux, pancartes, enseignes, meubles…) = ceux qu'une entreprise remet, gratuitement ou à un prix réduit, à sa clientèle = déductible à certaines conditions.

    L'exclusion du droit à déduction ne concerne que les biens. Les services gratuits rendus dans l'intérêt de l'entreprise ouvrent donc droit à déduction sauf si services rendus sans aucune contrepartie (pures libéralités).

    =) Services afférents à des biens exclus du droit à déduction. Les services de toute nature (réparations, transports, commissions…) sur des biens exclus du droit à déduction n'ouvrent eux-mêmes pas droit à déduction

    §2. Exercice du droit à déduction

    Avant d’exercer son droit à déduction, une entreprise doit vérifier d’abord que les conditions de forme sont respectées, conditions de délai également.

    Conditions de forme de l’exercice du droit à déduction.

    Déduction de la TVA doit être justifiée. Nécessité d’un document justificatif.

    =) Généralement mention de la taxe sur les factures d'achat.

    =) Ou si TVA acquittée par le redevable lui-même =) mention de l'opération concernée sur les déclarations que le redevable a souscrites spontanément pour le paiement de la taxe dont il opère ensuite la déduction. Livraison à soi-même = déclaration de l’entreprise

    =) importations = document douanier

    =) vente d’immeuble = acte notarié

    =) échange de biens = déclaration d’échange

    Ces documents doivent être conservés par l’entreprise pendant 6 ans.

    Conditions de délai

    Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe qui motive la déduction (vente, prestation de services…) devient exigible chez le fournisseur.

    Date d’exigibilité = date de déductibilité.

    Ex : livraison de bien en t =) TVA exigible chez le fournisseur =) donc déductible à cette date chez l’entreprise cliente.

    Prestation de service encaissée en t =) TVA devient exigible chez le prestataire =) déductible chez le client.

    Une entreprise peut avoir oublié d’exercer son droit à déduction au titre de la période concernée =) possibilité de réparer lors de la période suivante. Limite : la TVA non déduite peut être portée sur la déclaration de TVA jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l’omission. Après, droit à déduction perdu.


    Conditions de fond.

    Finalement déjà vu. Principe de l’affectation du bien ou service à la réalisation d’opérations imposables à la TVA.

    Mais dépend du coefficient de déduction =) manifestation dans le montant de la TVA déductible (A).

    On verra ensuite les modalités pratiques de l’exercice du droit à déduction (B).

    A. Le montant de la TVA déductible

    Depuis le 1er janvier 2008 (entrée en vigueur d’un décret de 2007), les modalités de déduction de la TVA sont substantiellement modifiées.

    Les nouvelles modalités de déduction de la TVA consacrent la primauté du principe de l'affectation du bien.

    Le montant de déduction qu’une entreprise peut pratiquer sur la TVA supportée dépend du coefficient de déduction.

    =) Coefficient de déduction

    Taxe déductible pour un bien ou service déterminé est définie en proportion du « coefficient de déduction » de ce bien ou service.

    Le montant de la taxe déductible  s'obtient donc en multipliant le montant de TVA ayant grevé ce bien ou service par un « coefficient de déduction ».

    TVA déductible =TVA sur le bien ou service * coefficient de déduction

    Le coefficient de déduction est lié à un bien ou service = individualisé, et peut donc être différent selon les biens ou services. C’est l’assujetti qui doit déterminer un coefficient de déduction pour chaque bien et service acquis ou importé.

    Le coefficient de déduction est lui-même égal au produit de trois coefficients : coefficient d'assujettissement, coefficient de taxation et coefficient d'admission.

    Coefficient de déduction = coefficient d’assujettissement * coefficient de taxation * coefficient d’admission.

    Chacun des coefficients doit être initialement déterminé, provisoirement, lors de l'acquisition du bien ou du service.

    =) le coefficient d’assujettissement

    Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service traduit la proportion d'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d'opérations imposables.

    - Si bien ou service utilisé exclusivement pour opérations dans le champ de la TVA, soit imposables, coefficient d'assujettissement = 1.

    - Si bien ou service utilisé pour la réalisation d'opérations « non imposables », c'est-à-dire placées hors champ d'application de la TVA = 0.

    - si bien ou service affecté partiellement à des opérations situées dans le champ d’application de la TVA =) coeff. Compris entre 0 et 1

    Malgré le principe selon lequel le coefficient d'assujettissement est propre à chaque bien ou service, les assujettis peuvent adopter, par année civile et sous réserve d'en justifier, un coefficient d'assujettissement unique pour l'ensemble des biens et services utilisés à la fois pour des opérations non imposables et pour des opérations imposables.

    =) coefficient de taxation

    Le coefficient de taxation traduit la proportion dans laquelle un bien ou un service est utilisé par la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction.

    = 1, lorsque les opérations imposables pour la réalisation desquelles il est utilisé ouvrent toutes droit à déduction.

    = 0, dans la situation inverse.

    Il est déterminé forfaitairement lorsque le bien ou le service est utilisé à la fois pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et pour la réalisation de telles opérations n'ouvrant pas droit à déduction.

    Le coefficient de taxation forfaitaire est égal au rapport entre

    – au numérateur = le montant total annuel toutes taxes comprises du chiffre d'affaires correspondant aux opérations ouvrant droit à déduction et

    – au dénominateur  = le montant total annuel toutes taxes comprises du chiffre d'affaires correspondant aux opérations imposables, ouvrant et n'ouvrant pas droit à déduction.

    EX : calcul d’un coefficient de taxation.

    Une entreprise réalise 100 000€ d’opérations imposables à la TVA, 50 000€ d’exportations, 30 000€ d’opérations exonérées de TVA réalisées en France. Elle fait l’acquisition d’un matériel pour un montant de 8900€ =) il faut donc calculer le coefficient de taxation pour déterminer  le montant de la TVA déductible sur cet achat

    Coeff. Taxation = 150 000/ 180 000 = 0,84.

    =) Le coefficient d'admission

    Le coefficient d’admission d'un bien ou d'un service prend en compte l'existence d'exclusions ou de restrictions du droit à déduction. Il dépend donc de la réglementation en vigueur.

    = 1, lorsque le bien ou service ne fait l'objet ni d'une exclusion ni d'une restriction du droit à déduction ;

    = 0, lorsque le bien ou le service fait l'objet d'une exclusion. Ex : dépenses de logement à titre gratuit pour personnel et dirigeant. Véhicules de transport de personnes.

    = Inf à 1, lorsque le bien ou le service fait l'objet d'une restriction, et non pas d’une exclusion.

    Ex : bien faisant l’objet d’une limitation du droit à déduction = gazole utilisé comme carburant sur des véhicules exclus du droit à déduction. Kad (coefficient d’admission) = 0,8.

    Achat Gazole pour les camions de l’ent. Kad = 1.

     

    Application du coefficient d’admission :

    Achats de marchandises =) Kad =1

    Cadeaux pour client dont montant unitaire sup 60 €TTC =) Kad = 0

    Achat d’un avion de tourisme pour le dirigeant =) Kad = 0

    Frais de restaurant pour des clients invités =) Kad =1

    Frais d’hôtel pour commerciaux =) Kad =0

    Achat de vêtements pour salariés =) Kad =1.

    Remarques : utilisation des coefficients surtout pour les assujettis et redevables partiels

    = un assujetti partiel réalise en partie des opérations qui sont dans le champ d’application de la TVA et en partie des opérations qui sont hors champ. Les premières ouvrent droit à déduction, les secondes non.

    = un redevable partiel ne réalise que des opérations qui sont dans le champ de la TVA mais certaines de ces opérations ouvrent droit à déduction de la TVA tandis que d’autres n’ouvrent pas droit à déduction.

    B. Modalités du droit à déduction

    C'est prioritairement par voie d'imputation que doit s'opérer la récupération de la TVA déductible. La TVA déductible est imputée sur la TVA collectée pour la même période, en principe par mois.

    Si TVA collectée ≥ TVA déductible =) TVA à payer

    Si TVA déductible ≥ TVA collectée =) crédit de TVA

    Un crédit de TVA peut être en principe reporté sur les mois suivants sans limitation de délai mais le redevable peut préférer faire une demande de remboursement.

    Le remboursement est normalement annuel mais peut, sous certaines conditions, intervenir trimestriellement. Il est accordé sur demande formulée auprès du receveur des impôts.

    Quelques conditions cependant au remboursement de crédit de TVA :

    - Fin de l’année : remboursement possible si crédit TVA sup. 150€.

    - Fin trimestre civil =) 2 conditions.

    1. Un crédit a été dégagé à la fin de chaque mois composant le trimestre.

    2. Le montant du crédit dégagé à la fin du trimestre est supérieur à 760€.

    Procédure spéciale de remboursement propre aux opérations relevant du commerce extérieur.


    Pour obtenir le remboursement de leurs crédits de taxe non imputables (puisque exonérations des exportations), les entreprises réalisant des opérations qui relèvent du commerce extérieur peuvent utiliser soit la procédure générale de remboursement que l’on vient de voir,  soit une procédure spéciale de restitution.

    Dans cette procédure spéciale, le montant de la TVA à restituer est calculé distinctement sur chacune des déclarations, trimestrielle ou mensuelle. Donc ici la demande de remboursement peut être présentée à la fin de chaque période d’imposition.

    Pour chaque période de déclaration, le montant du crédit restituable est plafonné =) le montant du crédit remboursé est plafonné à la TVA fictivement calculée sur les exportations pour la période.

    §3 Les cas particuliers de régularisation

    Les déductions de TVA régulièrement opérées par un assujetti présentent en principe un caractère définitif. Elles peuvent néanmoins être remises en cause dans certains cas expressément et limitativement prévus par la réglementation.

    Depuis le 1er janvier 2008, ces cas sont fixés par le nouvel article 207 de l'annexe II au CGI. Dans ce nouveau dispositif, une régularisation devra être effectuée lorsque le coefficient de déduction du bien ou du service sera modifié en raison de l'évolution de l'utilisation du bien ou du service ou de la survenance de certains événements. Ces régularisations obéissent à des règles différentes selon qu'elles concernent les immobilisations ou les autres biens ou services.

    A. La régularisation de TVA pour les valeurs d’exploitation et les services
    On doit reverser la totalité de la TVA que l’on a déduite au titre d’une opération si il s’avère que par la suite, celle-ci échappe à la TVA du fait d’un changement d’utilisation. Ex :

    -          disparition, vol de marchandises

    -          affectation à une service d’activité n’ouvrant pas droit à déduction.  

    B. La régularisation de TVA pour une immobilisation
    Quand elle achète une immobilisation, une entreprise déduit la TVA et la calcule en fonction d’un coefficient de déduction = repose sur le postulat que le bien va rester affecté aux opérations réalisées par l’entreprise. Quid si ce n’est pas le cas =) régularisation. 

    Des régularisations, du fait de l’évolution de l’utilisation des immobilisations, peuvent être nécessaires, et faite jusqu’à la fin du délai de régularisation. Quand ce délai est expiré, la loi n’exige plus aucune régularisation

    Délai est le suivant :

    -          pour immeubles : début de la 19ème année civile suivant celle de l’achat

    -          autres immos : début de la 4ème année civile suivant celle de l’achat

    Remarque :

    -          une fraction d’année compte pour une année

    -          pour savoir combien de temps il reste à régulariser : on compte le nombre d’années depuis l’acquisition que l’on soustrait de la durée du délai de régularisation (soit 20 et 5).

    Une régularisation traduit donc l’évolution du coefficient d’assujettissement et de taxation. Le coefficient d’admission n’est pas concerné car son évolution résulte uniquement d’une modification de la réglementation concernant les exclusions et les restrictions du droit à déduction.

     

     

    AUTRES COURS SUR COURS-DE-DROIT.NET

    -  Fiscalité française : généralité et contentieux

    -  Cours de droit fiscal des entreprises

    -  Droit fiscal

    -  Cours de droit fiscal général (résumé)

    -  Résumé de droit fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Cours de Droit Fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Cours de droit fiscal

    -  Grands principes constitutionnels du droit fiscal

     

    Blogmarks

  • Les régimes d’imposition à la TVA : réel normal, réel simplifié, franchise de TVA

      Le régime d’imposition d’une entreprise à la TVA détermine la fréquence des paiements qu’elle doit effectuer et le niveau de détail des déclarations qu’elle doit produire à l’Administration fiscale.

    En matière de TVA, il n'existe en réalité que deux régimes d'imposition : le régime réel simplifié et le régime réel normal.

    En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires est le plus faible (microentreprises) bénéficient de la « franchise en base » de la TVA  = n'est pas à proprement parler un régime d'imposition puisque ces entreprises se trouvent exonérées.


    La détermination du régime applicable dépend du chiffre d’affaires réalisé. les informations ont été actualisées pour 2015 via les sites service-public.fr  et impot.gouv.fr. Voici le plan du cours : 

    • §1. Le Réel normal
      §2. Le Réel simplifié

      §3. Le régime de franchise en base de TVA
    • §4. Le régime simplifié de l'agriculture


    §1. Le Réel normal

    S’applique de plein droit lorsque CA HT est supérieur à :

    - 783 000 € pour les entreprises ayant pour principale activité de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir l'hébergement,

    - 236 000 € pour toutes les autres entreprises (prestataires de services autres que fournisseurs d'hébergement).

    Ce régime concerne aussi, à partir des exercices clos au 31 décembre 2014, les entreprises dont le CAHT est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition mais qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an.

    Remarques pour 3 régimes :

    - Sont retenues pour l'appréciation des limites les livraisons effectuées et les prestations réalisées au cours de l'année civile précédente, et non les encaissements correspondants. Sauf pour BNC (où principe créances/dettes acquises)

    - Si CA diminue et devient inférieur au seuil d’imposition, le nouveau régime est applicable dès 1er janvier de l’année suivante, sauf si entreprise a opté pour le maintien du régime antérieur (par déf. plus rigoureux).

    - Cas de dualité d'activités. - Lorsque l'activité d'une entreprise relève des deux catégories auxquelles correspondent des limites différentes, la détermination du régime d’imposition se fait en considérant séparément chacun des seuils. =) le chiffre d'affaires global annuel hors taxes n'excède pas la limite la plus élevée (ventes) et le chiffre d'affaires annuel hors taxes correspondant aux prestations de services n'excède pas le seuil relatif à cette activité

     

    Conséquences du régime normal :

    =) la TVA due est déclarée, calculée et payée au titre de chaque mois.

    Une déclaration CA 3 doit être déposée à la recette des impôts du principal établissement au titre de chaque période d’imposition = en principe mensuelle mais trimestrielle si TVA à payer inférieure à 4000€. Cette déclaration est fournie en principe entre le 15 et le 25 du mois suivant la période d’imposition.

    C’est une déclaration qui récapitule les opérations sur le mois et permet d’établir le montant de la TVA due. On arrondit toujours à l’euro le plus proche.

    Lorsque l’entreprise a un CA supérieur à 783 000€ HT, elle est obligée de souscrire cette déclaration sous forme électronique. Pour les autres entreprises, il s’agit d’une option.

    Résultat de recherche d'images pour
    §2. Le Régime du Réel simplifié
    Les entreprises doivent réaliser un CAHT annuel compris entre :

    • 32 900 € et 236 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC

    • 82 200 € et 783 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

    Si CA augmente en cours d’année, le réel simplifié continue à s’appliquer pour l’année sauf en cas de changement d’activité.

    Conséquences du régime simplifié :

    Par rapport au régime réel normal, le réel simplifié ne modifie pas les règles d'assiette de la TVA, mais se caractérise par un allègement des formalités imposées aux redevables.  Une entreprise relevant du régime simplifié n'a aucune déclaration à souscrire en cours d'année.

    L'entreprise verse seulement des acomptes trimestriels, qui sont suivis d'une régularisation en fin d'année à l'occasion du dépôt de l'unique déclaration annuelle. Les entreprises soumises au régime simplifié peuvent toutefois renoncer aux formalités allégées sans pour autant perdre le bénéfice de ce régime.

    Intérêt du régime : simplicité des formalités fiscales et du mode de calcul des acomptes

    Déclaration et paiement

    La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé 3517-S - CA 12.

    Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.

    La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

    Depuis 2015, la TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent :

    • 55 % en juillet ,

    • de 40 % en décembre.

    Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d'acomptes : la TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

    Sortie du régime

    En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, le régime simplifié est maintenu si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

    • 267 000 € pour les prestations de services,

    • 863 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.

    Au-delà des seuils de chiffre d'affaires ou de montant exigible de la TVA, le bénéfice du régime prend fin et l'entreprise relève du régime normal d'imposition de TVA dès le 1er jour de l'exercice en cours.

    Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3, qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à partir du mois suivant.

     

    §3. Le régime des micro-entreprises = plutôt franchise en base

    Concerne les petites entreprises, peu importe leur structure juridique.

    La franchise en base de TVA

     
     

    Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique en 2014 à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2013) était inférieur à :

    • 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
    • 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
    • 42 600 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

    Les seuils de chiffre d'affaires limites de la franchise en base de TVA sont actualisés, selon les dispositions contenues dans les lois de finances et lois de finances rectificatives, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

    La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient leur forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.

    La franchise est maintenue en 2014 si :
    - le chiffre d'affaires de l'année précédente (2013) est compris entre 82 200 € et 90 300 € (s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou entre 32 900 € et 34 900 € (s'agissant des autres prestations de services) ;
    - le chiffre d'affaires de la pénultième année (2012) n'a pas excédé 82 200 € ou 32 900 € ;
    - le chiffre d'affaires de l'année en cours (2014) n'excède pas 90 300 € ou 34 900 €.

    Le maintien de la franchise en base de TVA pour l'année 2014 s'apprécie en fonction du chiffe d'affaires réalisé en 2013, et 2012 si nécessaire, par rapport aux seuils fixés pour 2014.

    Exemple 1 :
    une entreprise A a réalisé un chiffre d’affaires en 2013 de 80 400 € au titre d’opérations de livraison de biens.
    Pour déterminer si elle peut bénéficier en 2014 du régime de la franchise en base, elle devra comparer son chiffre d’affaires réalisé en 2013 au seuil actualisé 2014, c'est-à-dire au seuil de 82 200 €. Sans qu'il soit nécessaire de tenir compte du chiffre d’affaires réalisé en 2012, elle bénéficiera de la franchise en base en 2014 puisque son CA 2013 est inférieur au seuil actualisé 2014.

    Exemple 2 :
    une entreprise B a réalisé un chiffre d’affaires de 82 400 € en 2013 et 80 000 € en 2012 au titre d'opérations de livraison de biens.
    Son chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente (2013) dépasse le seuil actualisé 2014, c'est à dire 82 200 €, sans excéder le seuil actualisé de 90 300 €.
    Elle pourra donc continuer à bénéficier de la franchise en base en 2014 dès lors que son chiffre d'affaires réalisé la pénultième année (2012) est demeuré inférieur au seuil actualisé du 1er janvier 2014, c’est à dire 82 200 €.

    Les effets de la franchise
    Si vous relevez de la franchise en base, vous n'êtes plus redevable de la TVA : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer.
    Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous

    • devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" ;
    • ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée.

    En contrepartie de l'absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

    Opter pour le paiement de la TVA
    Vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :

    • le régime réel simplifié (RSI) ;
    • le régime réel normal (RN).

    Pour cela vous devez adresser une simple lettre d'option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d'exercice de votre activité.
    Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
    Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l'option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.

    §4. Régime simplifié de l'agriculture 

    Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €.

    Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants :

    • utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels,

    • réalisant des opérations sur des animaux vivants,

    • imposés à la TVA sur option.

    La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A.

    Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture.

    La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

    Pour les agriculteurs bénéficiant du régime simplifié agricole, les acomptes trimestriels doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février au moyen des bulletins d'échéance n°3525-bis.

    Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, le versement d'acomptes est dispensé. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

     

     

    AUTRES COURS SUR COURS-DE-DROIT.NET

    -  Fiscalité française : généralité et contentieux

    -  Cours de droit fiscal des entreprises

    -  Droit fiscal

    -  Cours de droit fiscal général (résumé)

    -  Résumé de droit fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Cours de Droit Fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Cours de droit fiscal

    -  Grands principes constitutionnels du droit fiscal

     

     

    Blogmarks




    Suivre le flux RSS des articles de cette rubrique