• DROIT FISCAL

     Le droit fiscal est l'ensemble des règles de droit destinées à permettre à l'État de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l'intérêt public, ce qui implique une certaine spécificité.

    Le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’État, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français.


     

    La première partie du cours est consacrée à l’impôt, envisagé de manière générale. Les développements les plus importants de cette première partie concernent la définition de l’impôt.

    La deuxième partie du cours est consacrée à la présentation générale du système fiscal français :

    - imposition des revenus (en particulier l’impôt sur le revenu dont les principales règles sont détaillées) ;

    - imposition du capital (à travers l’exemple de l’impôt de solidarité sur la fortune) ;

    - imposition de la consommation (à travers l’exemple de la taxe sur la valeur ajoutée).

    On peut considérer qu'il existe dans nos sociétés 3 formes de richesses : capital, revenu, dépense. Toutes sont soumises à l’impôt.

    La dépense est frappée par la TVA. Ce sont les entreprises qui la collectent pour la reverser au trésor.

    Le revenu est constitué par les bénéfices dégagés par l’entreprise. Il en existe de 2 sortes : IR et IS.

     Le capital est taxé au niveau des droits d’enregistrement qui comprennent notamment l’ISF, les droits de succession, les impôts locaux.

    •  Introduction : les origines de la TVA et son destin européen
    • Partie 1 : l’imposition de la valeur ajoutée par l’entreprise, la TVA
    • Les origines de la TVA
    •  Les ancêtres de la TVA
    •  La naissance de la TVA
    •  Le destin européen de la TVA
    • Titre 1 : régime général de la TVA
    • Chapitre 1 : le champ d’application de la TVA
    • Section 1 : les opérations imposables
    •  Les opérations imposables par nature
    • A- La notion d’assujetti
    • B- La notion d’opérations imposables
    • 2- Les prestations de services
    • 3- Opérations effectuées à titre onéreux
    • - Une contrepartie
    • - Un lien direct
    • II- les opérations imposables sur option
    •  L’intérêt de l’option
    • 1- Les locations immobilières
    • Section 2 : les opérations non soumises à la TVA
    • I-  les opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA
    •  Les opérations réalisées par les particuliers
    •  Les opérations réalisées à titre gratuit
    • Les opérations exonérées de TVA
    • Exonérations motivées par des raisons sociales
    •  Exonérations tendant à éviter une double imposition

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    • Chapitre 2 : le calcul et le paiement de la TVA
    • Section 1 : la TVA collectée
    •  Fait générateur et exigibilité
    • A- Vente de biens meubles corporels
    • 2- Vente annulée
    • 1- La livraison
    • B- Les prestations de services
    • 1- Exécution et paiement
    • 2- Modes de paiement
    • 3- L’option pour les débits
    •  La base d’imposition
    • A- Les éléments à comprendre dans la base imposable
    • 1- Le prix principal
    • 2- Les frais accessoires
    • B- Les éléments du prix qui n’entrent pas dans la base imposable
    •  
    • 1- Les éléments constituant une réduction
    • Rabais, remises et ristournes (= les 3 R ou escomptes
    •  Reprises
    • 2- Les remboursements
    • - Les intermédiaires opaques
    •  Les intermédiaires transparents
    • -  Les pourboires
    • III- les taux de la TVA
    • Section 2 : la TVA déductible
    • I - l’exercice du droit à déduction
    • Les conditions du droit à déduction
    • 1- Les conditions
    • 2- Les conditions de forme
    • 3- Les conditions de délai
    • B- Les exceptions au droit à déduction
    • 1- Les exceptions tendant à éviter les abus
    •  
    • II-les entreprises partiellement soumises à la TVA
    • A- Le coefficient de déduction
    • 1- Le coefficient est égal à 1
    • 2- Le coefficient est égal à 0
    • 3- Le coefficient est compris entre 0 et 1
    • B- Les 3 coefficients composant celui de déduction
    • 1- Le coefficient d’assujettissement
    • 2- Le coefficient de taxation
    • 3- Le coefficient d’admission et le calcul final
    •  
    •  La régularisation de déduction
    • Les régularisations annuelles
    • 1- Les règles
    • 2- Exemples
    • B- Les régularisations globales
    • 1- La régularisation de la TVA sur une immobilisation
    • 2- La régularisation de la TVA 
    • Section 3 : le paiement de la TVA (nette)
    • I-                       les règles générales
    • II-                     les règles propres à chaque régime d’imposition
    • A- Le régime du réel normal
    • B- Le régime du réel simplifié
    • C- Le régime de la micro entreprise
    • Chapitre 3 : la territorialité de la TVA
    • Section 1 : les ventes
    • I-  le régime des importations et des exportations
    • A- Les exportations
    • B- Les importations
    • II- les ventes intracommunautaires
    • A- Le régime applicable aux assujettis
    • B- Le régime applicable aux particuliers
    • Section 2 : les services
    • I-                       principe
    • Exceptions
    • A-    Les services localisables
    • A-    les services non localisables
    • Titre 2 : les régimes spéciaux de la TVA
    • Chapitre 1 : le régime des livraisons à soi-même (LASM)
    • Section 1 : les particularités des LASM
    • Section 2 : l’autoconsommation
    • I-                      les prélèvements portant sur le stock
    • II-                    les prélèvements portant sur les immobilisations
    • III-                    les prélèvements portant sur des services
    • Section 3 : l’auto fabrication
    • I-                       l’exclusion des biens et services immatériels
    • II-                    les biens corporels
    • A- Le principe de l’imposition
    • B- Fabrication de stock ou d’immobilisation
    • Chapitre 2 : les biens d’occasion
    • Section 1 : les reventes faites par un utilisateur
    • Section 2 : les reventes faites par un négociant
    • Partie 2 :l’imposition du résultat de l’entreprise
    • Titre 1 : les bénéfices industriels et commerciaux
    • Introduction : les principes d’imposition des BIC
    • Section 1 : les principes comptables
    • La liberté d’affectation comptable
    • A- Les entreprises individuelles classiques
    • -          B- Les EIRL : entreprises individuelles à responsabilité limitée
    • I-                       le principe de la comptabilité d’engagement
    • Le conflit entre droit civil et droit comptable
    • B) Le principe d’indépendance des exercices comptables
    • C) L’intérêt de la comptabilité d’engagement
    • III- la théorie du bilan
    • A- La théorie de la source
    • B- La théorie de l’enrichissement
    • Section 2 : les principes fiscaux
    • I-                      le passage du résultat comptable au résultat fiscal
    • A-    Principe.
    • B-    Illustrations de réintégrations fiscales
    • C-    Exemple de déduction fiscale

     

     3 richesses : capital, revenu, dépense. Toutes sont soumises à l’impôt.

    La dépense est frappée par la TVA. Ce sont les entreprises qui la collectent pour la reverser au trésor.

    Le revenu est constitué par les bénéfices dégagés par l’entreprise. Il en existe de 2 sortes : IR et IS.

    Le capital est taxé au niveau des droits d’enregistrement qui comprennent notamment l’ISF, les droits de succession, les impôts locaux.

     Partie 1 :

    l’imposition de la valeur ajoutée par l’entreprise, la TVA

     

    Introduction : les origines de la TVA et son destin européen

     La TVA, invention française, présente tellement d’avantages qu’elle a été adoptée par l’ensemble des Etats membres de la communauté européenne.

     Les origines de la TVA

    Ce sont les ancêtres de la TVA, et particulièrement les défauts qui les affectaient, qui sont à l’origine de sa création. Elle est donc née de leur correction.

      Les ancêtres de la TVA

    Le 1er est apparu en 1917. C’est un impôt sur la consommation qui va porter sur l’ensemble des biens et des services qui sont achetés. Il est appelé « taxe sur les paiements ». Cette taxe venait s’ajouter au prix de vente payé par le consommateur. Elle avait l’avantage d’être simple mais présentait un très gros défaut : si la vente n’était pas déclarée, l’Etat ne percevait rien et de ce fait la fraude était importante.

     En 1920, on a eu l’idée de créer une taxe cumulative appelée « taxe sur le CA » : elle n’est donc plus acquittée seulement par le consommateur en fin de circuit économique, mais par tous les acteurs.

    Ex : pour la vente d’un pain, 4 agents. L’agriculteur cultive le blé, le meunier transforme le blé en farine, le boulanger transforme la farine en pain et le consommateur qui achète le pain. Chacun de ces acteurs doit payer l’impôt pour diluer le risque de fraude.

    La TVA fait encore partie de cette famille d’imposition sur le CA.

    La taxe cumulative présentait un gros défaut car elle induisait une hausse des prix. En effet, tous les professionnels répercutaient la taxe sur le prix de vente des marchandises qu’ils vendaient. Pour chaque vente, le prix était augmenté de la taxe due par chacun.

    Ex :

    §  A vend à B pour un prix de 100. Imaginons que la taxe est de 10 %. B va donc verser à A 110 et A versera 10 au fisc.

    §  B va revendre à C, le détaillant. Il va partir des 110 qu’il a payés à A et va rajouter sa marge qui est de 100, soit 210 au total. Avec la taxe sur le nouveau montant, cela fera 231. B va donc verser 21 au fisc.