• LES TYPES DE CONTRÔLES FISCAUX 

      Les impôts sont établis à partir des déclarations faites par les contribuables mais il peut y avoir des tentatives de dissimulation de la part du contribuable. Or, la nécessité de l’impôt est reconnue de valeur Constitutionnelle, élément nécessaire de l’organisation sociale => rend légitime que l’Administration fiscale ait le pouvoir de forcer les contribuables qui veulent se soustraire à l’impôt.


    LA NOTION DE CONTRÔLE FISCAL

    Le contrôle fiscal permet à l’administration fiscale de vérifier la concordance entre les revenus déclarés par une entreprise et la réalité concrète de l’état de se trésorerie. Le contrôle fiscal est une procédure rarement appréciée du contribuable qui peut avoir de grave conséquence en cas de redressement fiscal.

    Le phénomène de fuite risque de fausser l’équilibre du système fiscal puisque certains vont échapper à l’impôt alors que d’autres le supporteront. Autre conséquence : la fuite diminue les rentrées fiscales.

    Les contrôles fiscaux sont, en principe, effectués à l’initiative de l’Administration. C’est elle qui choisit les entreprises qu’elle va vérifier. Certaines situations attirent particulièrement son attention et sont souvent à l’origine d’un contrôle :

    • progression du chiffre d’affaires accompagnée d’une diminution des bénéfices,

    • déficits chroniques,

    • existence de certains frais généraux, etc.

     

    Certains moyens sont donnés à l’Administration fiscale pour s’assurer du respect des obligations fiscale par les contribuables. Il s’agit pour l’essentiel :

    • du droit de demander des renseignements, des éclaircissements ou des justifications ;

    • du droit de communication ;

    • du droit de visite ;

    • du droit d’enquête afin de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation des personnes assujetties à la TVA ;

    • du droit de requalifier certains faits ou actes en abus de droit, etc...

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    LES FORMES GÉNÉRALES DE CONTRÔLE 


    Contrôle de bureau => contrôle de forme qui permet de relever les erreurs matérielles évidentes (adresse, nom, situation). Examen critique de tous les points des déclarations souscrites à l’aide des renseignements et documents qui figurent au dossier. L’ADMINISTRATION FISCALE confronte la déclaration aux éléments que le dossier du contribuable lui permet de connaître. A lui seul le contrôle de bureau ne permet pas de lutter efficacement contre les erreurs et les fuites. Complété par des formes de contrôle plus élaboré, l’Administration fiscale aura la possibilité de rechercher des renseignements voire de mener des investigations.

     §1. La demande d’information ou de renseignements

     Pour obtenir des renseignements, l’Administration fiscale peut avoir recourir aux procédures spécialement organisées par des textes déterminés. Mais en dehors de ces moyens qui concernent certains impôts ou personnes, l’Administration peut toujours demander au contribuable des renseignements, justifications ou éclaircissement relatifs aux déclarations. Quand l’administration relève une anomalie ou une irrégularité dans la déclaration du contribuable, elle peut le demander pour contrôler l'impôt. La demande peut porter sur les points de déclaration du contribuable ou sur des actes passés par le contribuable. Cette demande n’a pas de caractère contraignant, il n’est pas tenu d’y répondre. Pas de sanction juridique.


    § 2. Le droit de communication

     Permet aux agents de l’Administration fiscale pour l’établissement de l’assiette et pour le contrôle des impôts d’obtenir communication de certains documents et renseignements.

    Peut s’exercer sur le contribuable ou un tiers. A la différence d’autre forme de contrôle, il y a peu de garanties offertes aux contribuables pour le droit de communication.

    L’ADMINISTRATION n’est pas tenue d’informer préalablement le contribuable qu’elle va exercer ce droit. Le droit de communication peut être exercé plusieurs fois au niveau des même impôts ou pour la même période.

    Droit non enfermé dans un délai et n’implique pas de dialogue contradictoire. Les personnes assujetties à ce droit sont énumérées de manière limitative par la loi.

    Les renseignements demandés concernent des documents divers: relevés de compte, des factures, livre d’inventaire, copies de chèques, lettres…

    Concernant les organismes publics : documents de service, sur des données conservées et traitées. Secret professionnel ne constitue pas en principe une limite au droit de communication (exception: secret médical, avocat, enquêtes statistiques).

    Les personnes soumis à ce droit doivent fournir une réponse sous peine d’amende de 1500 euros.

    Si l’Administration fiscale adresse cette demande à des personnes qui ne sont pas soumises au droit de communication, elles ne sont pas légalement tenues de répondre.

    Droit qui s’exercer sur place et la régularité de cette forme de contrôle est importante parce que les modifications d’imposition sur ce fondement seront régulières uniquement si le droit de communication a été exercé de façon régulière. Régularité aisé => contrôle n’obéissant à aucune formalité particulière.

    L’agent qui opère se contrôle doit s’abstenir de tout examen critique concernant les documents dont il demande la communication. Juste recueillir juste des informations. Éviter que sous couvert du droit de communication l’Administration se livre à une vérification fiscale.


    §3. Les demandes d’éclaircissements et de justifications

     Cette forme de contrôle qui était limité à l’IR fut ensuite étendue à l’ISF puis aux taxes sur le Chiffre d'affaires.

    Ces demandes constituent plus que la simple demande de renseignement sans pour autant constituer des vérifications fiscales. Procédures d’information qui doivent permettre à l’Administration fiscale d’obtenir des renseignements et d’effectuer éventuellement des recoupements.

    -- Demande d’éclaircissement: objet non délimité par la loi (peut porter sur tous les points de la déclaration obscur, sur la forme / le fond), et l’Administration fiscale va demander au contribuable des explications concernant les discordances entre différents éléments.

    -- La justification: vise à obtenir des éléments de preuve ou de commencement de preuves et est plus contraignante et c’est la raison pour laquelle la loi énumère limitativement les points sur lesquels la demande de justification peut porter.

    Elle peut concerner la situation et les charges de famille du contribuable, avoirs et revenus d’avoir à l’étranger, si des éléments qui lui permettent de dire que le contribuable peut avoir un revenu plus important que le revenu déclaré
    Si l’objet de la demande d'éclaircissement et de justification diffère, elle obéissent toutes les deux à des règles de mise en œuvre communes qui ont pour objet de protéger le contribuable.
                - doit ainsi être adressée par écrit sous plis recommandé avec accusé de réception.
                - doit fixer un délai de réponse

                - doit préciser les points sur lesquels elle porte. Assez précise pour permettre au contribuable d’apporter une réponse utile.

                - doit préciser qu’un défaut de réponse a pour conséquence la mise en œuvre de procédure de taxation d’office (réponse insuffisante => considéré comme abstenu de répondre).

     §4. Le droit de visite et de saisie


    Procédure exceptionnelle qui permet à l’Administration fiscale de pénétrer dans le domicile du contribuable et en tous lieux (publics / privé) afin de rechercher et de saisir des documents qui permettent d’établir une fraude fiscale présumée. La procédure peut concerner les impôts directs ou TVA et permet de rechercher la preuve d’agissements frauduleux lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt.

    Sont visés les hypothèses dans lesquels le contribuable est présumé frauder (= achats / ventes sans factures, en utilisant des factures qui ne se rapportent pas à des opérations réelles, en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictive des dans documents comptable).

    En pratique, l’Administration fiscale va engager cette procédure que sur des affaires présumées portées sur des fraudes d’un volume important et d’une gravité significative.

    Droit soumis a des contraintes afin d’assurer la protection du contribuable (=permettre la répression de la fraude fiscal en ménageant le respect de la liberté individuelle). Décisions de procéder a des visites / saisies apparient a l’autorité judiciaire sur saisine de l’Administration. Juge des libertés et de la détention qui va vérifier le bien-fondé de la demande, s’assurer que les soupçons relèvent de l’une des hypothèses définit par la loi, et contrôler le sérieux de ces soupçons.

    Demande bien fondé => le juge autorise la demande de visite. Cette visite s’effectue sous le contrôle du Juge judiciaire. Une fois la visite / saisie réalisé, un procès verbal sera dressé qui fera état du déroulement de la visite et qui comportera le cas échéant une annexe détaillant les documents saisis qui vint permettre une restitution dans un délai de 6 mois à l’issue de la visite.

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  • LE DROIT D'ENQUÊTE 

     Selon les articles L 80 F et L 80 G du LPF, un droit d'enquête est réservé à l'administration fiscale dans le but de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA.


    Cette procédure fiscale permet d'intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'un assujetti ou sur convocation dans les bureaux de l'administration.

     

    Procédure qui concerne uniquement la TVA. Procédure d’enquête administrative destinée à rechercher si des assujettis à la TVA ont méconnu les règles de facturation auxquelles ils sont soumis. Permet de découvrir des absences de facturations, des facturations omettant certaines mentions obligatoires, erronées, fausses.

    Ce droit permet à l’Administration fiscale d’intervenir inopinément dans les locaux du professionnel assujetti à la TVA dans un but précisément délimité par la loi. Peut se faire présenter la plupart des documents. Vérifier la réalité des mentions, opérations.

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    Dans ce contrôle, l’Administration ne peut procéder qu’à des constatations matérielles et a l’inventaire des ressources utilisées pour l’exploitation des ressources de l’entreprise.

    L’enquête se conclue par la rédaction d’un procès verbal qui consigne les manquements constatés aux règles de la facturation et comporte en annexe la liste des documents dont une copie a été délivrée aux enquêteurs.

    L’ADMINISTRATION FISCALE peut uniquement exploiter les éléments relevé lors de l’enquête et consignés au procès verbal dans le cadre d’une vérification fiscale => importance de cette formalité.

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  • Mesures de lutte contre la fraude fiscale internationale

       La fraude fiscal est un détournement illégal d’un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques (évasion => légale, utiliser les failles du système afin de réduire les charges d’imposition).


     

    §1. Définition de l’évasion et de la fraude fiscale internationale
    Les comportements de fuite devant l'impôt ont souvent une dimension internationale, tirant profit des situations qu’offrent certains territoires (paradis fiscaux). Des entreprise ou particuliers vont se livrer a des pratique d’évasion ou de fraude fiscal international => dizaine de milliards de perte. Le droit s’efforce d’apporter des réponses a ses comportements, plus par des mesures unilatérale qu’a travers des conventions.

                A. L’évasion fiscale internationale

    Démarche consistant à rechercher le bénéfice d’un avantage fiscal, ou a tenter de se soustraire d’un régime fiscal international, en ayant recours a des procédés qui consiste à déguiser la réalité de certaines opération sous une apparente dont est induite la qualification fiscal produisant l’effet recherché.

    Il y’a évasion fiscal si le contribuable effectue cette démarche sans pour autant enfreindre ouvertement une disposition légal. Sans enfreindre ouvertement la loi, on recherche le bénéfice d’un avantage fiscal, on essaie d’échapper à une règle qu’on estime préjudiciable en déguisant la réalité de telle sorte qu’on va bénéficier de la règle favorable.
    Planification / optimisation fiscal : recherché la voie la moins imposé en ce plaçant dans la voie qui permet d’échapper a une règle fiscal. A la différence de l’évasion, le régime fiscal appliqué est justifié par la situation de fait. Aménager sa situation pour bénéficier d’une règle désiré. Rien n’est méconnut : ni la réalité des faits, ni l’intention du législateur. Stratégie de fuite licite devant l’impôt.

               
    B. La fraude fiscal internationale

     Le fait d’enfreindre directement et délibérément les règles relatives a l’établissement et au paiement de l'impôt. Ex- une société étrangère va omettre de déclarer les bénéfices provenant de l'établissement qu’elle exploite en France. Infraction directe et délibéré des règles fiscal. Cette infraction est réprimée pénalement.

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     §2. La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationale

     Engagé après la première guerre mondiale un mouvement de lutte contre l’évasion et la fraude fiscal internationale. Causes:
                - l’essor des échanges internationaux offrait de nouvelles opportunités de se soustraire à l'impôt.

    Les contribuables ont commencé à multiplier les comportements de fuite devant l'impôt.
                - développement des entreprises multinationales: groupes constitué d’entreprise privés reliée entre elles par des liens juridique de dépendance, obéissant à une stratégie commune mais répartis sur des territoires différents avec des souverainetés étatiques distinctes. Cherché à profiter de leurs implantations territoriales diversifiées pour développer des stratégies de soustraction à l’impôt.
    Réponse des États => développement de mesures de lutte contre la fuite internationale devant l'impôt.
                - de + en + de professions sont susceptible de recourir a l’évasion fiscal international.
                - développement des paradis fiscaux : forme d’incitations à des pratiques fiscal illicite au profit de ses territoires.


    §3. La diversité des mesures de lutte 

    Présente surtout un caractère unilatéral. Même si les conventions ont de + en + souvent des stipulations qui organisent l’assistance entre les états signataires en cas de fraude ou d’évasion international. Ces conventions comprennent des clauses qui visent à dissuader les contribuables de faire un usage abusif des conventions internationales à des fins d’évasion.

    Il peut s’agir de mécanismes à portée générale (AAG, abus de droit), comprend aussi des mesures de contrôle qui visent spécialement à lutter contre évasion et fraude fiscale.

               
    A. Le texte de base : l’article 57 du CGI

    Les groupes internationaux ont un intérêt propre qui dépasse les intérêts des groupes qui les composent. Peuvent développer des stratégies de fuite devant l’impôt qui ne se comprennent qu’au niveau du groupe pris dans sa globalité. Ces groupes peuvent diminuer les bénéfices dégagés en France par une entreprise, tout en gonflant les bénéfices dans un autre Etat. Peut notamment jouer sur les prix pratiqués à l’occasion des échanges de biens et de services au sein du groupe (=prix de transfert).

    Des prix sont convenus entre 2 entreprises membres d’un même groupe alors que ce prix n’aurait pas pu être retenu si les entreprises n’avaient pas été liées et si elles avaient pratiqué les prix de pleine concurrence.  Redevances pour des services inexistants, vente à des prix insuffisants, acheté à des prix excessifs. Des avances avec peu d’intérêts, abandons de créances…
    Effet : diminuer artificiellement les bénéfices imposables en France.
    Article 57 => prévoit l’incorporation du résultat d’une entreprise imposable en France des bénéfices qu’elle pourrait avoir transférer a une entreprise dont elle dépend ou possède le contrôle, situé HF. Il réintègre les sommes en question dans la somme imposable (transfert indirectes de bénéfice).

                 B. Les mesures destinées à lutter contre l’exploitation des pays à fiscalité privilégiée
                             1) Lutte contre le transfert de bénéfice hors de France

    Consiste pour un contribuable domicilié ou établi en France à verser certaines sommes à des personnes qui sont domiciliées ou établies dans un territoire à fiscalité privilégié (régime fiscal avantageux). Sommes versés sans contrepartie. Intérêt :
                - les sommes versé sont considéré comme des charges (donc déductible de sa base d’imposition).
                - transférer hors de France une partie de ces bénéfice ou revenus vers un État fiscalement plus clément ou ils resteront a sa disposition.
    Pour lutter contre cela, dès qu’il y’a un échange avec un pays a fiscalité privilégié ont présume que l’échange n’est pas établit dans sa réalité, il est déséquilibré et que cette opération vise à couvrir une démarche de soustraction a l’impôt.

    Présomption qui affaiblit le contribuable français et qui renforce l’Administration fiscale. Présumer que ce type de paiement présente un caractère fictif, et si le contribuable qui a versé les sommes veut pouvoir déduire ces charges de sa base d’imposition, il devra prouver que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et que l’opération ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

                            2) Bénéfices des paradis fiscaux imposables en France
     Une part des bénéfices réalisés dans des paradis fiscaux par les filiales de sociétés françaises ou succursales établies dans ces pays sont imposable en France. C’est une exception au principe de territorialité.

                             3) Lutte contre un procédé employé dans le monde du spectacle et sport professionnel
     Les sommes destiné a rémunéré les prestations qu’un sportif / artiste exécute en France, sont parfois versées à un tiers établit hors de France.

    Cet intermédiaire va restituer une partie des sommes à l’artiste sous forme d’un salaire. Le contribuable (artiste) est imposable en France avec un revenu plus faible que la somme qui est venue réellement rémunérée sa prestation artistique (l'intermédiaire se sert).

    Ainsi, les sommes versées a l’intermédiaire sont présumé destiner a l’artiste, et elles sont donc imposables en France. On peut s’y soustraire à condition d’apporter des preuves contraires.

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  • LES DEUX TYPES DE CONTRÔLES FISCAUX

     Ici, l’Administration fiscale ne se contente pas de s’informer, elle va confronter les documents qu’elle détient à ceux du contribuable et apprécier leur conformité ou leur cohérence. Deux formes principal : l'EFSP et la vérification de comptabilité.




     §1. La vérification de comptabilité



                 A. Présentation générale
     L’objet du contrôle : examiner la comptabilité d’une entreprise et de confronter cette comptabilité aux éléments d’exploitation et aux renseignements obtenus par l’Administration fiscale.

    But : vérifier si les déclarations du contribuable étaient sincères et exhaustives.

    Concerne : les personnes soumises à l’obligation de tenir une comptabilité pour l’activité (commerçant, professions libérales, agricoles). Peut concerner l’impôt sur le revenu, impôt des sociétés et taxe sur le chiffre d’affaire.  

    Contrôle sur place : effectué chez le contribuable, chez son expert comptable. Le contrôleur ne peut emporter de documents à l’issue de ce contrôle à moins que le contribuable en ait fait la demande par écrit.

    A la demande des vérificateurs, les contribuables doivent présenter tous les documents comptables que la loi fiscale leur prescrit de tenir. L’agent du fisc va procéder à une vérification de portée variable (générale, simple, complète, limitée, étendue).

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                B. Le déroulement de la vérification de comptabilité
                             1) Phase de préparation précédent la vérification 
    Le vérificateur va recueillir le plus de renseignements possible (documents détenus par l’Administration, recherche en utilisant son droit de communication).
     
                           2) Phase de la vérification

    --L’administration adresse au contribuable un avis de vérification qui indique les années soumises au contrôle et qui mentionne expressément sous peine de nullité la faculté de se faire assister par un conseil au cours de la vérification. Le contribuable doit être informé de la date de début de la vérification par un avis reçu au moins 2 jours plus tôt.
    --La prise de contact: 1er entretien, contrôleur visite l’entreprise pour avoir connaissance de ses activités réelles et des moyens mis en œuvre. Il tente d’obtenir des informations sur l’entreprise. Se fait expliquer l’objet essentiel de l’exploitation, les activités secondaires, nature de la clientèle, personnel, territorialité de l’activité, situation financière… Procède à un examen des mécanismes et moyens comptables utilisés par l’entreprise et il se fait communiquer les procès verbaux des conseils et assemblées, rapports des commissaires aux comptes, les registres des titres, le rapport de gestion, les contrats avec les principaux clients et les conventions relatives notamment à la rémunération des dirigeants…

                            3) Le contrôle formel
     Porte sur la tenue de la comptabilité. Il s’agit de déterminer si tous les livres et tous les documents comptables qui doivent être tenus sont effectivement tenus et s’ils sont cohérents.

    On examine alors les comptes, l’agent vérifie la conformité des comptes au regard des règles générales comptables et fiscales. L’agent va contrôler les points qui présentent des anomalies en priorité.
    - Le vérificateur peut proposer au contribuable une réunion informelle au cours de laquelle il va lui exposer la nature et le fondement juridique des rectifications qu’il a l’intention de retenir.

    Sert à clarifier les arguments.

    - Ensuite, l’Administration fiscale porte a la connaissance du contribuable le compte-rendu du contrôle. Si aucune insuffisance/ anomalies n’a été constatée il reçoit un avis d’absence de rectification. En cas d’anomalie : l’Administration fiscale procède aux rectifications des bases d’imposition par rapport aux chiffres déclarés. Elle informera le contribuable du montant des droits, taxes et pénalités qui résultent de es rectifications dans une proposition de rectification.



     §2. L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP)



                 A. Présentation général 
     Personne physique, tout contribuable passible de l’impôt sur le revenu.

    Objet: contrôler la sincérité et l’exactitude de la déclaration des revenus. Vise surtout les contribuables ou une disproportion est apparu entre le revenu déclaré et les dépense.

    Intervient souvent en complément de vérification de comptabilité pour vérifier les revenus individuels des exploitants ou dirigeants d’une entreprise.

    Consiste dans un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

                 B. Le déroulement de l’ESFP 
     Le contribuable objet d’un examen doit être informé de la date de début de l’examen par un avis reçu 2 jours plus tôt.

    À la date prévue, la procédure est engagée, a lieu dans les locaux de l’Administration mais peut aussi se dérouler en tout lieu (entreprise, chez son conseil, a son domicile du contribuable).

                            1) La phase préparatoire
     Examen complet du dossier du contribuable et des recherches extérieures. Le vérificateur effectue un contrôle formel et de cohérence des déclarations souscrites par le contribuable pour déterminer les recherches extérieurs qu’il faudra entreprendre.
     Le vérificateur se met en relation avec différents services afin de recouper les informations essentielles à la poursuite du contrôle. En consultant les services d’assiette, de contrôle, et de recouvrement, il peut découvrir si le contribuable a auparavant respecté ses obligations déclaratives, sa situation, des anciens contrôles et de leurs résultats. Peut appeler des services spécialisés pour identifier les comptes bancaires du contribuable et les comptes bancaires des personnes qui habitent sous son toit ou le lieu d’exercice de leurs activités.

                            2) Les recherches extérieurs
     Pour compléter les éléments recueillis à ce stade, le contrôleur effectue ensuite des recherches extérieures, en utilisant le droit de communication et peut obtenir des éléments précis auprès des banques ou de l’administration publiques.

    Si ce premier contrôle permet au vérificateur de douter de la sincérité des déclarations du contribuable, il va engager un dialogue avec le contribuable afin d’obtenir des explications sur les points qui laissent présumer que les revenus perçus sont supérieurs à ceux déclarés. L’agent établit alors une balance de trésorerie, qui retrace l’ensemble des encaissements et décaissements. On essaie de déterminer si au cours de la période donnée, le montant des dépenses du contribuable s’équilibre avec celui de ses ressources.

    Lorsque les dépenses sont d’un montant supérieur à celui des ressources, on peut alors penser que certaines ressources ont été dissimulées.

                            3) Le dialogue contradictoire
     Lorsqu’il établit cette dissimulation, et que le vérificateur envisage de rectifier les bases d’imposition, il doit faire une entrevue contradictoire avec le contribuable sur les points qu’il envisage de retenir avant de clore la procédure.

                            4) La notification de rectification
     Enfin, l’Examen de la Situation Fiscale Personnelle s’achève avec l’envoi d’une notification de rectification si le vérificateur a constaté une insuffisance non justifié des ressources par rapport aux dépenses

    L’Examen de la Situation Fiscale Personnelle constitue une synthèse du contrôle fiscale qui concentre la plupart des moyens de contrôle : contrôle de bureau, droit de communication, demande d’éclaircissement. Présente en outre pour le contribuable le risque d’aboutir à une procédure de taxation d’office.

     


    §3. Les garanties offertes au contribuable objet d’une vérification



    Le contribuable objet d’une vérification doit en avoir été informé. Cet avis de vérification doit contenir certaines informations : l’année soumises à vérification, possibilité de se faire assister par un conseil, la date à laquelle doit débuter la vérification.
    Avant l’engagement d’une vérification fiscale, l’Administration fiscale doit faire parvenir la charte du contribuable vérifié. Ce document est un guide pratique et un corpus de règles qui sont opposable à l’Administration fiscale dans le domaine des procédures fiscales.

    Le contribuable ne doit pas être privé de la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

    La loi limite la durée des vérifications qui ne peut excéder 3 mois pour les contribuables dont le Chiffre d’Affaire ou le montant annuel des recettes brutes n’excède pas la limite d’admission au régime simplifié d’imposition.

    Examen de la Situation Fiscale Personnelle = 1 ans maximum.

    Certaines garanties concernent la période postérieure à la vérification: si l’Administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité ou un Examen de la Situation Fiscale Personnelle, elle doit porter les résultats à la connaissance du contribuable.

    Dans la proposition de rectification, on doit indiquer le montant des droits, montants des taxes et pénalités et certaines dispositions législatives tendent à donner un caractère définitif à la vérification fiscale.

    Quand elle est achevée, interdiction de procéder à nouveau à ce contrôle pour la même période pour les mêmes impôts et la loi limite le droit de reprise de la procédure.

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  • LES CONSÉQUENCES DES CONTRÔLES DE L’ADMINISTRATION FISCALE

      Quand le contrôle fiscal permet d’identifier des dissimulations de la part du contribuable ce contrôle donne lieu a la rectification des bases d’imposition et a la réclamation de la somme du par le contribuable.
    Vu l’importance de ces modifications, l’Administration fiscale possède un droit de reprise : faculté de corriger les omissions/ insuffisances/ erreurs commise dans l’établissement de l’impôt dans un délai de 3 ans.



    Section I – LA RECTIFICATION DE L’IMPOSITION

    Le paiement par le contribuable des suppléments des droits exigible ne peut être réclamé qu’après une procédure de rectification des bases d’imposition.


    §1. Les procédures de rectification contradictoires
     Si le contribuable s’est conformé à ses obligations en termes de déclarations, l’Administration fiscale met en œuvre la PRC (procédures de rectification contradictoires.

                A. La procédure de droit commun
     Régie par les articles L55 du LPF et fait l’objet d’une application générale.

    Concerne: tous les impôts pour lesquels le contribuable est tenu à une obligation déclarative et l’Administration peut y avoir recours lorsqu’elle souhaite modifier les déclarations du contribuable (du a une insuffisance, dissimulation, omission concernant les éléments qui servent de base au calcul de l'impôt).
    Cette procédure trouve à s’appliquer quelque soit le contrôle qui a révélé le manquement.

    Elle ne s’applique pas aux erreurs matérielles qui concernent le calcul même de l’impôt effectué par l’administration (ex- erreur sur le nombre de parts ou sur le quotient familial).

    Cette procédure de droit commun débute par la notification d’une proposition de rectification adressée au contribuable qui intervient au plus tard le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est du.

    Proposition de rectification doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Il dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître son avis. En cas de silence du contribuable l’Administration fiscale peut procéder a l’imposition dans les termes qu’elle a prévu a la fin du délai.

    Si le contribuable produit des observations (critiques), et que ces propositions semblent fondées, l’Administration fiscale va modifier son projet ou l’abandonner.

    En cas de rejet des observations du contribuable, l’Administration fiscale doit l’informer et peut procéder à l’imposition au terme d’un délai de 30 jours.

                B. Procédure de règlement particulière
     Cette procédure vise à faciliter la conclusion des vérifications de comptabilités menées dans des petites ou moyennes entreprises. Et sur ce fondement les contribuables qui sont l’objet d’une vérification de comptabilité ont la possibilité de demander à régulariser spontanément les erreurs, inexactitudes, les omissions relevées au cours du contrôle. Demande expresse avant proposition de rectification.

    Ces contribuables bénéficient alors d’un taux d’intérêt de retard réduit de moitié. Le contribuable accepte les conclusions du vérificateur et s’engage à payer son rappel d’impôt à brève échéance en échange d’une minoration des intérêts de retard.

    La régularisation ne peut concerner que des erreurs qui ne remettent pas en cause la bonne foi de contribuable. Il doit déposer une déclaration complémentaire dans les 30 jours de sa demande. Doit régler l’intégralité des suppléments de droit ou des intérêts de retard au moment du dépôt de cette déclaration.

                 C. La procédure d’abus de droit
    S’applique à tous les impôts et permet à l’Administration fiscale d’écarter tous les actes constitutifs d’abus de droit. Dans certaines hypothèses, les actes du contribuable ne sont pas opposables à l’administration. L’Administration peut restituer à ces actes leur caractère véritable et en tirer les conclusions en matière d’imposition.

    En cas d’abus de droit s’applique une augmentation équivalente à 80% de l’imposition ainsi rectifiée. Procédure répressive et très sévère.
    Concerne les actes qui ont un caractère fictif et concerne aussi d’autres actes inspirés par le motif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait du supportées.

     En présence de tels actes, l’Administration va leur restituer leur véritable caractère et en tirer les conclusions qui s’imposent sur le plan fiscal concernant le montant de l’impôt. L’ADMINISTRATION peut écarter ses actes et prend en considération la situation réel du contribuable et non pas le montage qu’il a réalisé. L’Administration notifie une proposition de rectification qui mentionne le fait qu’elle compte donc faire application de la procédure d’abus de droit, les rectifications envisagées sont notifiées. Notification motivée pour permettre au contribuable de présenter des observations / acceptation (30 Jours).

    En cas de désaccord entre l’administration et le contribuable => le comité de l’abus de droit fiscal peu être saisie pour un avis consultatif.

     §2. Les procédures d’imposition d’office
     Le contribuable peut s’exposer dans certaines hypothèses à des procédures d’imposition d’office (=> évaluation d’office, soit taxation d’office).  

    Procédures pénalisantes car elles ne présentent pas de caractère contradictoire. L’administration fiscale va pouvoir imposer le contribuable à partir des éléments dont elle dispose sans que le contribuable soit invité à expliquer sa position, sans qu’il ait la possibilité de saisir un organisme consultatif.

    L’ADMINISTRATION est seulement tenue d’informer par écrit des bases de l’imposition d’office et de leurs modalités de détermination et cela 30 jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.
    Cette procédure implique que le contribuable devra ultérieurement supporter la charge de la preuve s’il conteste devant les tribunaux l’imposition dont il est l’objet.

    Procédures prévus dans plusieurs situations : quand le contribuable n’a pas produit ou a produit tardivement une déclaration concernant l’impôt, quand le contribuable n’a pas répondu à une demande d’éclaircissements ou de justifications ou encore quand le contribuable ne résidant pas en France n’a pas satisfait à son obligation de désigner un représentant en France malgré la demande de l’Administration.


    Section II – LES SANCTIONS


    §1. Les sanctions fiscales


    Peuvent prendre la forme de majoration de droit ou d’amendes fiscales. Sont assorties d’un intérêt de retard qui vise à réparer le préjudice subi par l’État. L’intérêt n’est donc pas une sanction c’est une réparation.

    Les sanctions fiscales sont prévues par la loi dans trois hypothèses :

    -- Faire suite à des insuffisances de déclaration : en cas d’inexactitude ou d’omission => majoration de 40% en cas de manquement délibéré.

    -- Défaut de production d’une déclaration ou de retard dans sa production.

    -- Défaut total ou partiel de paiement ou en cas de retard

     

    §2. Les sanctions pénales

    Prononcées par le tribunal correctionnel, essentiellement afin d’assurer la répression de délits pénaux.

    Quiconque s’est frauduleusement soustrait (ou tentative) à l’établissement ou le paiement des impôts (omission volontaire de déclaration, ou dissimulation, organisé son insolvabilité), est passible indépendamment des sanctions fiscale d’une sanction pénale (amende/ prison).
    Sont aussi incriminé pénalement d’autres comportements qui ont en commun l’intention de leur auteur d’échapper à l’impôt en enfreignant la loi : délits commis par les agents d’affaires, les experts-comptables qui participent à l’établissement de documents comptable falsifié, le délit de rébellion collectif à l’égard de l’impôt, certaines fraudes sur la TVA, aider quelqu’un a déplacé sa fortune à l’étranger.

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