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Calcul de la TVA exigible

le calcul de la TVA

 

 

Section 1. Le calcul de la TVA exigible

§1. Fait générateur et exigibilité

 

A. Régime des livraisons de biens
B. Régime des prestations de services

 

§2. La base d’imposition

§3. Le Taux de la TVA

 

 INTRO :

 

Rappel = TVA à payer = TVA exigible – TVA déductible

 

Section 1. Le calcul de la TVA exigible 

 

Section 1. Le calcul de la TVA exigible


TVA collectée, ou exigible = base imposable à la TVA (§2) * taux d’imposition (§3)

 

Mais d’abord : quand un assujetti doit-il acquitter la TVA qu’il a collectée ? =) réponse grâce au fait générateur et exigibilité (§1).

 

§1. Fait générateur et exigibilité

 

 

Définitions =) Loi du 29 décembre 1978 portant harmonisation de la TVA française à la législation communautaire :

 

=) fait générateur de la taxe = « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité » de celle-ci. Notion peu utile en réalité.

 

=) Exigibilité = définie par « le droit que le Trésor public peut faire valoir à un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ».

Déterminer l’exigibilité de la TVA = déterminer la période au titre de laquelle la TVA est due (mois) = au même moment cette TVA devient déductible chez le client qui la paie !!!

En fait, c'est l'exigibilité

- qui détermine la période (mois, trimestre, etc.) au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l'objet d'une déclaration.

- qui détermine la date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez l'utilisateur de ces biens ou services.

 

Date d’exigibilité de la TVA chez le fournisseur  = date de déductibilité de la TVA chez le client.

 

En principe, le fait générateur de la taxe et son exigibilité = au même moment. Mais nombreuses dérogations.

 

Livraisons de biens meubles corporels

 

Rappel : recouvrent toutes les opérations portant sur ces biens et donnant lieu à un transfert de propriété (ventes, échanges, prêts de consommation, etc.).

 

=) La TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire en principe lors de la livraison des biens.

Date d’exigibilité = date du fait générateur = livraison matérielle du bien. (Peu importe ici la date du transfert de propriété ! cf. CRP =) ne retarde pas la date d’exigibilité de la TVA

 

=) Précisions particulières. (non mis dans le support : (…))

Juste :Livraisons à soi-même.

-- Pour les livraisons à soi-même des biens qui sont effectuées pour des besoins autres que ceux de l'entreprise (prélèvements opérés par les dirigeants, par exemple) et qui sont imposables

-- Pour les livraisons à soi-même de biens effectuées pour les besoins de l'entreprise et qui sont imposables (immos)

Les livraisons à soi-même de prestations de services ne sont pas taxables en principe.

La date d'exigibilité des livraisons à soi-même de biens imposables est constituée par la première utilisation de ces biens.


Prestations de services.


1. Principe

 

Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA ne coïncide pas avec son exigibilité.

- Le fait générateur est constitué par l'exécution des services ou des travaux,

- alors que s'agissant de l'exigibilité le principe est que la TVA est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.

 

Il est donc possible ici d’avoir une exigibilité fractionnée, échelonnée au fur et à mesure des règlements.

 

=) Précisions sur la date d’exigibilité en fonction de certains modes de paiement.


Paiement par chèque =) la taxe n'est en principe exigible que lors de l'encaissement du chèque. Toutefois, en pratique, le redevable soumis au paiement de la TVA d'après les encaissements acquitte généralement l'impôt dès la remise du chèque par le client

 

Effet de commerce=) L'encaissement (et, par conséquent, l'exigibilité de la TVA) est considéré comme intervenant à la date d'échéance de la traite, même si l'effet est remis à l'escompte.

 

Paiement par virement=) date d’exigibilité = date d’inscription au compte bancaire

 

Paiement par remise d’espèces=) date de remise effective

 

Paiement par affacturage=) date du paiement effectif par le débiteur

 

 

2. Exception : régime du paiement de la TVA d'après les débits.

 

Les assujettis qui effectuent des opérations pour lesquelles l'exigibilité est constituée par l'encaissement (donc prestataires de services, notamment) peuvent acquitter la taxe d'après leurs débits.

Le débit = inscription comptable de la somme correspondant au débit du compte « client » = cette inscription coïncide, en principe, avec la facturation. (et non plus encaissement !)

 

Option formulée auprès du Centre des impôts dont le redevable relève ; concerne alors toutes les opérations taxables.

Entreprise doit alors faire figurer sur ses factures la mention « autorisation du (date) d’acquitter la TVA suivant les débits ».

 

L'intérêt de l'option pour le système des débits est d'apporter une simplification de gestion, notamment lorsque des ventes et prestations de services font l'objet d'une facturation globale.

En droit commun, la date d'exigibilité de la TVA serait différente pour les deux catégories d'opérations. (livraison et donc facturation pour ventes, encaissement pour services)

Ici, même date = facturation. (débit du compte clients)

 

 

Mais, cette option ne doit pas avoir pour effet de retarder la date d’exigibilité de la TVA (en principe elle l’avance puisque la facturation est avant l’encaissement).

Sauf hypothèse suivante : retard d’exigibilité dans l’hypothèse où un acompte est intervenu, ou encore lorsque des paiements sont intervenus avant la date de facturation.

 

=) Schéma

 

Acompte                                            =) facturation                         =) paiement du solde   

 

Pas option                                         

TVA exigible sur acompte                 Pas TVA exigible                   TVA exigible sur solde

 

Option pour débit

si pas correction

Pas TVA exigible                               TVA exigible                         Pas TVA exigible

Donc

TVA exigible sur acompte                 TVA exigible sur solde          Pas TVA exigible

 

 

 

§2. La base d’imposition


La base d'imposition à la TVA est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de l'opération réalisée.

 

=) Article 266, CGI

1. La base d'imposition est constituée :

a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations

(…)

 

=) Formule

 

Assiette TVA = Prix vente HT + frais accessoires/ compléments prix – réductions accordées

 

=) analyse de la formule

 

Dans réductions de prix : rabais, remises, ristournes…

 

Dans compléments de prix :

 

- frais fiscaux : droits de douane et taxes parafiscales

- frais d’emballage (si emballages perdus)

- frais divers : commission, courtage, majorations de livraison…

- frais de transports facturés au client donc en principe inclus dans la base d’imposition

* Si vente franco de port = frais de transport inclus dans le prix des marchandises, donc naturellement inclus dans la base d’imposition.

* Si vente stipulée départ = biens transportés aux risques de l’acheteur. Sur facture ligne à part pour transport =) imposée au taux 19,6%

* Si vente stipulée arrivée = biens transportés aux risques du vendeur, mais frais facturés au client=) Taxés au même taux que les biens transportés.     

 

 

Application 

Vente de produits alimentaires pour un montant de 10 000€ HT  (taxés à 5,5%), avec des frais de transport d’un montant de 10000€ HT

 

  • Si vente stipulée départ

Prix HT biens = 10 000 €

TVA/marchandises = 550€

Frais transport = 1 000€

TVA/ transport = 196€

Total TTC facture = 11 746€

 

  • Si vente stipulée arrivée

Prix HT biens = 10 000 €

TVA/marchandises = 550€

Frais transport = 1 000€

TVA/ transport = 55€

Total TTC facture = 11 605€

 

 

Quelques précisions :

 

Livraisons de biens.

La base d'imposition = prix convenu entre les parties sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que ce prix peut se décomposer en versement d'acomptes, du prix principal et du solde.


Prestations de services.

La base d'imposition comprend la totalité des sommes constituant la contrepartie du service rendu (acomptes, rémunération principale, solde, etc.) ; mais l'exigibilité de la taxe n'intervient qu'au moment de l'encaissement.


Échanges.

Assujettisconsidérés comme effectuant une vente et la taxe est assise sur la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée, le cas échéant, du montant de la soulte encaissée.


Achats

La base d'imposition est constituée par le prix d'achat majoré, le cas échéant, des impôts à la charge de la marchandise (prélèvements de toute nature assis en addition de la TVA).

 

Livraisons à soi-même

Base d’imposition est constituée soit du coût d’achat des produits prélevés soit du coût de revient des produits fabriqués ou services réalisés.

 

Importations

Base d’imposition = valeur déclarée lors du passage en douane, majorée des droits de douane éventuels.

 


§3. Le Taux de la TVA

 

Structure des taux. =) Le système français actuel de TVA comporte aujourd'hui, en France continentale, trois taux seulement :

-          le taux normal : 19,6%

-          le taux réduit : 5,5%

-          Le taux spécifique : 2,1%

 

À ces taux, correspondent, dans les départements d'outre-mer (DOM encore ! même si il faudrait dire DROM = département et région d’outre-mer), où la TVA est en vigueur, des taux particuliers (3) moins élevés (ex : le taux de 19,6% y est de 9,5% dans DOM).

S'y ajoutent des taux spécifiques applicables à certains produits et opérations déterminés, qui diffèrent selon le territoire concerné (France continentale, Corse = COM (collectivité), DOM), ainsi qu'à de nombreuses opérations faites en Corse. Plus de TOM mais des POM (pays d’outre mer pour Polynésie et Nouvelle-Calédonie)


Si l'on additionne taux généraux et taux particuliers, on constate que s'appliquent trois taux de TVA en France continentale, six en Corse/COM et quatre dans les DOM, soit pour l'ensemble du territoire français neuf taux différents (allant de 0,9 % à 19,60 %).

 


Champ d'application du taux normal

 = n'est pas limitativement défini. Englobe toutes les opérations taxables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécifiquement prévu.

 

Remarques :

- En principe, les produits alimentaires relèvent du taux réduit. Mais exceptions : boissons alcooliques, confiserie, les margarines et graisses végétales, le caviar. =) 19,6%

 

 - Ventes à consommer sur place.

Les ventes à consommer sur place réalisées par les débitants de boissons, restaurateurs, hôteliers, pâtissiers, etc., constituent des prestations de services et sont soumises au taux normal même lorsqu'elles portent sur des produits relevant du taux réduit.

Toutefois, engagement du gouvernement de mettre en œuvre l'abaissement du taux de TVA de 19,60 % à 5,5 % en ce qui concerne les services de restauration aussitôt qu'un accord sera intervenu au niveau communautaire. Cet engagement, effectif depuis le 1er juillet 2009, a coûté 2,4 milliards d’euros. (source : La TVA à taux réduit dans la restauration : une mesure qui fait ses preuves (rapport d'information Sénat) par M. Michel HOUEL
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, 13 octobre 2010).

 

 


Champ d’application du taux réduit


Le taux réduit est réservé à certains produits et à certaines prestations de services dont la liste – limitative – est donnée par la loi. Sont notamment concernés :

 

- les produits alimentaires

- les transports de voyageurs ;

- fourniture de logement en hôtel ou en meublé ;

- fourniture des repas dans les cantines d'entreprise ;

- prestations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau 

- certains spectacles et manifestations culturelles (cinémas, théâtres, concerts…) ;

- les prestations des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou d'une procédure de commission ou de désignation d'office.

- médicaments non remboursés par la sécu.

- produits pour l’agriculture


Depuis 1999, les travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien des locaux à usage d’habitation construits depuis plus de deux ans.

 

Champ d’application du taux spécifique

 

L'unique taux spécifique subsistant en France continentale est celui de 2,10 % ; il s'applique  aux publications de presse, à la redevance de l'audiovisuel ; aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale…

Le dimanche 27 novembre 2011 à 21h16 dans Droit fiscal
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ABCfiscal (Visiteur)
Les taux réduits
applicables en France continentale :

Le taux hyper réduit, 2,1 %. Champ
d'application limité : vente de publication de presse (ssi intérêt
général), les médicaments remboursables, la redevance TV.
Le taux super réduit, 5,5 %. C'est
l'ancien taux réduit, jusqu'en 2012. Il s'applique à des
consommations de première nécessités : l'eau, les produits
destinés à l'alimentation humaine, et boissons non alcoolisées
(sauf exception, caviar, confiseries...), certains matériels et
prestations pour les personnes handicapées dépendantes, les
cantines scolaires et les livres.
Le taux réduit, 7 %. 4°
Loi de Finance rectificative. S'applique à un ensemble de
biens et de service que l'on veut favoriser dans un but économique
: les prestations de restauration, hôtellerie, l'accès aux parcs d'attraction, sur les travaux immobiliers à
usage d'habitation depuis 2 ans, transport de voyageurs (avion en
interne seulement), les services de TV privés   

Mardi 13 Novembre 2012 à 10:07

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