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Les études de droit
  • Pour les étudiants en droit de L1, il est intéressant d’étudier l’introduction au droit, ou le  Droit public et surtout une méthode pour réussir ses études de droit ou réussir, par exemple, la note de synthèse.

     Pour comprendre plus en détail les différents aspects du droit, il peut être aussi intéressant de consulter des livres rédigés récents dans la boutique du juriste. Vous aurez ainsi accès à une sélection de livre juridique et de contenus de qualité comme des cours récents, des explications ou des cas pratiques

    En licence 1 de droit, sont aussi abordées les  relations internationales ou l’Anglais juridique (English Law ). En ce qui concerne le droit public, vous étudiez notamment le Droit constitutionnel ou l’introduction au droit européen.  L’Histoire du droit est aussi étudié notamment l'histoire du droit privé ou les l’histoire des institutions publiques.

     Sont aussi étudiés les individus par le droit des personnes, de la famille et des biens.

     On distingue, vous le savez, le droit privé et le droit public. Les années suivantes (L2, L3) vous étudierez :

    -          Droit privé, Notamment le  Droit civil est abordé, ainsi que le droit des successions ou des suretés 

    -          Droit public ; Institutions Européennes  et le  droit administratif, les finances publiques  (étudié en Licence 2 droit).

    -          Le droit international, par exemple les relations internationales,  les Institutions Européennes

    Les étudiants de droit en L2  étudieront les Obligations c'est-à-dire le droit des contrats et la responsabilité civile et le droit des affaires et le Droit commercial et   la procédure civile.

     Les étudiants de Licence 3 suivent des cours concernant le droit du travail ou le Droit des sociétés , ainsi que le droit social, les Instruments de paiement et de crédit, les  relations collectives du travail, le Droit des entreprises en difficulté ou le droit des affaires

     Si voues êtes en M1 droit, vous serez amenés à étudier, le Droit international privé ou le mécanisme des   Institutions judiciaires et les Institutions Européennes. Le Master 1 droit affaires permet ainsi d’appréhender le droit immobilier, le droit des assurances, le droit bancaire, la propriété intellectuelle

     

     

     Ce site est aussi utiles pour les études de droit à distance (MOOC, études par correspondance, cours de droit online ou des études de droit à distance).

     

    Les étudiants préparant un DCG. (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) et DSCG. (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) auront des cours de comptabilité, de finance, droit des affaires ou des sociétés.

     

    Les cours sont aussi utiles pour les étudiants en BTS assurance, BTS banque, BTS commerce international, BTS CI, BTS CGO, BTS MUC, BTS management, BTS Notariat, BTS professions immobilières, BTS technico-commerciales, BTC NRC, BTS négociation

     

    Avec le DUT Carrières Juridiques (IUT CJ). Avec ce  DUT CJ, vous aurez le choix entre plusieurs options :

    -          Option « Juriste d’Entreprises »  qui enseigne le droit des entreprises : le droit de la distribution, la gestion juridique de l'entreprise et le droit de la concurrence.

    -          Option « institutions financières » orientée Banque et Assurance, vous aborderez notamment le droit du crédit et des assurances, la gestion du patrimoine.

    -          Enfin, l’IUT Carrières juridiques a une option « administration publique » qui couvre le droit administratif et qui prépare aux concours administratifs.

     

    Titulaire d'un bac+2, vous pourrez intégrer La Licence Professionnelle Métiers du Notariat qui vous formera sur la rédaction d'actes, la nature des pièces administratives nécessaires à une opération, mais aussi la gestion de clientèle et la Licence Professionnelle Banque.

    Les études de droit par correspondance sont disponibles sur le CNED. Les cours de droit à distance peuvent être complétés par cours-de-droit.net.

    Pour ceux qui cherchent des informations juridiques ou des conseils gratuits par un avocat,  ils peuvent se rendre dans les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD), qui sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocat y sont dispensées.  Si vous avez une protection juridique dans votre contrat d’assurance, vous pourrez avoir des informations provenant de juristes. Plus généralement, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuitement dans les établissement suivants : MairiePermanence juridique ,Maison de justice et du droit, Tribunal de grande instance (TGI), Tribunal d'instance (TI), Barreau des avocat .

    Toutefois, l’avocat gratuit n’existe pas, tout travail mérite salaire (honoraire).

     Sachez que vous pouvez trouver facilement un avocat spécialisé dans tous les domaines du droit :

    -- avocat au conseil d'état et à la cour de cassation

    -- avocat spécialistes en droit immobilier 

    -- avocat spécialistes en droit du travail 

    -- avocat spécialistes en droit des sociétés 

    -- avocat spécialistes en droit fiscal et droit douanier

    -- avocat spécialistes en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

    -- avocat spécialistes en droit public

    -- avocat spécialistes en droit commercial, des affaires et de la concurrence

    -- avocat spécialistes en droit de la propriété intellectuelle

    -- avocat spécialistes en droit pénal

    -- avocat spécialistes en droit de la sécurité sociale et de la protection

    -- avocat spécialistes en procédure d'appel

    -- avocat spécialistes en droit du dommage corporel

    -- avocat inscrits à un barreau étranger

    -- avocat spécialistes en droit international et de l'Union européenne

    -- avocat spécialistes en droit de l'environnement 

    -- avocat spécialistes en droit rural

    -- avocat spécialistes en droit de l'arbitrage

    -- avocat spécialistes en droit des étrangers et de la nationalité 

    -- avocat spécialistes en droit des NTIC (nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication).

    -- avocat spécialistes en droit de la santé

    -- avocat spécialistes en droit du sport

    -- avocat communautaires exerçant sous leur titre d'origine

    -- avocat spécialistes en droit bancaire et boursier

Cours de droit

IS : La liquidation et le recouvrement de l'impot sur les sociétés

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La liquidation et le recouvrement de l’impôt

L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française. Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948.

Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, l’IS représente 36,2 milliards d’euros, soit 12,1 % des recettes fiscales nettes de l’État.

L’impôt sur les sociétés existe dans la majorité des pays.

§1.  Liquidation : Taux d’imposition et calcul de l’impôt dû

Le taux d'imposition à l'IS est de 33 1/3 % à compter du 1er janvier 1993.

L'IS connaît aussi un taux réduit à 15 % pour les PME ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois (donc au-delà =) 331/3. Un certain nombre de conditions sont prévues :

conditions=) Le capital de la société doit avoir été entièrement libéré et être détenu au moins à 75 % par des personnes physiques).

Impôt brut = (résultat fiscal – déficits reportables) * 33 1/3

Le montant de l’IS connaît certains types de réductions :

-          crédits d’impôt : crédit d’impôt recherche, crédit d’impôts liés à certains revenus de VM.

-          réductions : dons (60%/5 pour mille CA)

-          avec des règles d’imputation particulières pour chaque avantage accordé (CGI, art. 220 B et s).

Remarque : L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu. On retrouve donc, comme en matière de BIC, les régimes d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié (CGI, art. 221). Avec les seuils déjà donnés. Si rien n’est dit =) réel.

Obligations déclaratives (CGI, art. 223)

Les règles sont les mêmes qu’en matière de BIC. La déclaration doit être réalisée à la fin de chaque exercice comptable dans un délai de 3 mois et 15 jours, à compter de la clôture de celui-ci. Les sociétés qui clôturent leur exercice à la date du 31 décembre peuvent déposer leur déclaration jusqu’au 30 avril.

Cette déclaration doit comporter le résultat (bénéfice ou déficit) ainsi que les éléments permettant la détermination de celui-ci. Cette déclaration s'impose à toutes les sociétés assujetties quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires mais elle est allégée en fonction du régime d’imposition (sur les régimes d’imposition des BIC, V. DEJA VU).

 

§2. Recouvrement de l’IS

Le paiement de l'IS doit être effectué spontanément par les sociétés au moyen de quatre acomptes. Si la société clotûre ses comptes le 31 décembre ( en fait entre le 20/11 et le 19/2)

- le 15 mars = 1er acompte

- le 15 juin = 2ème acompte

- le 15 septembre = 3ème acompte

- et le 15 décembre = 4ème acompte.

Ces acomptes sont calculés en fonction du bénéfice imposable de l’exercice précédent. Le solde de l'IS doit être payé au plus tard le 15 avril de l'année suivante.

Si l’exercice est clos le 30 avril, le premier acompte est versé le 15 juin puis décalage…

 

Mode calcul des acomptes d’IS à verser en N.

 

Exercice de référence = N-1

 

1ère méthode

 

Le calcul du 1er acompte se fait sur l’exercice précédent l’exercice de référence, soit N-2. En effet, au moment du calcul du 1er acompte de N on ne connaît pas encore le résultat fiscal de N-1.

Une régularisation est opérée lors des acomptes suivants

 

1er acompte = IS N-2 * (1/4) 

2ème acompte =  [IS N-1 * (1/4)]* 2 – 1er acompte

3ème acompte = IS N-1 * (1/4)

4ème acompte = IS N-1 * (1/4)

 

2ème méthode

 

Chaque acompte = Résultat fiscal N-1 * taux * (1/4)

 

Remarques :

 

1. Si l’exercice de référence est déficitaire, l’entreprise est dispensée de payer des acomptes. Idem si l’IS payé lors de l’année de référence est inférieur à 3000€.

 

2. Si lors du calcul du solde celui-ci est positif =) complément de versement sinon remboursement par l’administration fiscale dans un délai de 30 jours.

 

Quelques mots sur IFA avant exercice d’application.

Imposition forfaitaire annuelle (CGI, art. 223 septies).

 

Toutes les sociétés assujetties à l'IS dont le CA majoré des produits financiers dépasse 400 000 € sont soumises à une imposition forfaitaire annuelle : l’IFA.

Cette imposition, distincte de l'IS, ne prend en compte que le chiffre d'affaires hors taxe et les produits financiers, quels que soient les bénéfices ou les déficits réalisés par la société. L'IFA, dont le montant fait l’objet d’un barème, est une charge déductible fiscalement et ne s'impute pas sur le montant de l'IS. À compter du 1er janvier 2009, l’IFA ne s’appliquera qu’aux sociétés dont le CA hors taxes est supérieur à 1 500 000 € ; à compter du 1er janvier 2010, le seuil sera porté à 15 000 000  €. (L. fin. 2009, 27 déc. 2008, ar.14). Attention : À compter du 1er janvier 2014, l'IFA sera définitivement supprimée (loi de finances pour 2011)..

 

 

 

Exercice d’application

Une société Omega réalise un chiffre d’affaires HT de 1 000 000€. Elle bénéficie du régime fiscal de faveur des PME.

En N le résultat fiscal est de 12000€.

En N+1 la société a versé 4 acomptes au titre de l’impôt N+1 pour un montant total de 3140€. 

La société clôture ses comptes au 31 décembre. Son résultat fiscal pour N+1 s’élève alors à 80000€ (résultat déterminé après le 15 mars N+2). En outre, la société bénéficie d’un crédit d’impôt de 600€ pour un don à la fondation universitaire de Versailles Saint-Quentin.

Calculez le solde à payer d’IS pour N+1, l’échéancier fiscal pour N+2 et l’IFA le cas échéant.

 

On est où ? après le 15 mars N+2, au moment où la société connait son résultat fiscal N+1 !!!

 

1. Calcul du solde d’IS à payer pour N+1. Date paiement : 15 avril N+2

 

IS brut/N+1 = 38210* 15% + (80 000-38210)* 33 1/3 = 5731,5 + 13930 = 19661,5 = 19 662€

IS net = 19 662 – 600 = 19 062€

Solde IS = IS N+1 - ∑ acomptes versés = 19 062 – 3140 = 15 922€

(Logique que solde important car résultat fiscal passé de 12000 € en N à 80 000€ en N+1).

 

2.Echéancier fiscal pour N+2

 

1er acompte : 15 mars (versé on ne connaissait pas encore exactement résultat de N+1)

= 12 000 * 15 % * (1/4) = 450€

 

2ème acompte : 15 juin

= IS N+1 * ¼*2 – 1er acompte

= [(38210 * 15%) + (80 000 – 38210)* 33 1/3] * (1/2 = ¼ *2 !) – 450

= 9831 – 450 = 9381€

 

3ème acompte : 15 septembre

= 19662 * ¼ = 4916€

 

4ème acompte : 15 décembre

= 19662 * ¼ = 4916€

 

Solde sera payé le 15 mars N+3. 

 

Calcul de l’IFA

CA HT = 1 600 000 € HT =) application du barème. Montant de l’IFA = 3750€, à payer le 15 mars N+2.

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Le dimanche 27 novembre 2011 à 23h52 dans Droit fiscal
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Georges AGBEKPONOU

Georges AGBEKPONOU
Merci pour vos éclaircissements mais petite erreur dans le calcul de l\'impôt à taux réduit de 15%.
Vous aviez bien énoncé la limite de résultat fiscal imposable à ce taux en début de votre exposé à 38120€ mais ensuite pour vos calculs en application au cas d\'exemple vous utilisez un montant de 38210€.
Pourriez vous vérifier vos résultats?
Merci

Vendredi 08 Février 2013 à 13:12

tontonc

tontonc (Visiteur)
Merci pour le calcul des acomptes IS .
Pour éclaircir le 2° acompte est calculé de IS X 1/4.+-REGULARISATION DE DU 1°ACOMPTE-IS X1/4.

 

Lundi 14 Mai 2012 à 18:53