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IS : La liquidation et le recouvrement de l'impot sur les sociétés

 

La liquidation et le recouvrement de l’impôt

 

§1. La liquidation de l’impôt

 

A. Le calcul de l’impôt brut.

1. Le quotient familial.

2. Le barème progressif.

 

B. Le calcul de l’impôt net

1. Les réductions d’impôt

2. Retenues à la source et crédits d’impôt.

 

§2. Le recouvrement de l'impôt

 

A. Les modalités de paiement de l’impôt.

B. Le bouclier fiscal

 

 

La liquidation et le recouvrement de l’impôt

 

 

 

§1.  Liquidation : Taux d’imposition et calcul de l’impôt dû

 

Le taux d'imposition à l'IS est de 33 1/3 % à compter du 1er janvier 1993.

 

L'IS connaît aussi un taux réduit à 15 % pour les PME ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois (donc au-delà =) 331/3. Un certain nombre de conditions sont prévues :

conditions=) Le capital de la société doit avoir été entièrement libéré et être détenu au moins à 75 % par des personnes physiques).

 

Impôt brut = (résultat fiscal – déficits reportables) * 33 1/3

 

Le montant de l’IS connaît certains types de réductions :

-          crédits d’impôt : crédit d’impôt recherche, crédit d’impôts liés à certains revenus de VM.

-          réductions : dons (60%/5 pour mille CA)

-          avec des règles d’imputation particulières pour chaque avantage accordé (CGI, art. 220 B et s).

 

Remarque : L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu. On retrouve donc, comme en matière de BIC, les régimes d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié (CGI, art. 221). Avec les seuils déjà donnés. Si rien n’est dit =) réel.

 

Obligations déclaratives (CGI, art. 223)

 

Les règles sont les mêmes qu’en matière de BIC. La déclaration doit être réalisée à la fin de chaque exercice comptable dans un délai de 3 mois et 15 jours, à compter de la clôture de celui-ci. Les sociétés qui clôturent leur exercice à la date du 31 décembre peuvent déposer leur déclaration jusqu’au 30 avril.

Cette déclaration doit comporter le résultat (bénéfice ou déficit) ainsi que les éléments permettant la détermination de celui-ci. Cette déclaration s'impose à toutes les sociétés assujetties quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires mais elle est allégée en fonction du régime d’imposition (sur les régimes d’imposition des BIC, V. DEJA VU).

 

 

§2. Recouvrement de l’IS

 

 

Le paiement de l'IS doit être effectué spontanément par les sociétés au moyen de quatre acomptes. Si la société clotûre ses comptes le 31 décembre ( en fait entre le 20/11 et le 19/2)

- le 15 mars = 1er acompte

- le 15 juin = 2ème acompte

- le 15 septembre = 3ème acompte

- et le 15 décembre = 4ème acompte.

Ces acomptes sont calculés en fonction du bénéfice imposable de l’exercice précédent. Le solde de l'IS doit être payé au plus tard le 15 avril de l'année suivante.

Si l’exercice est clos le 30 avril, le premier acompte est versé le 15 juin puis décalage…

 

Mode calcul des acomptes d’IS à verser en N.

 

Exercice de référence = N-1

 

1ère méthode

 

Le calcul du 1er acompte se fait sur l’exercice précédent l’exercice de référence, soit N-2. En effet, au moment du calcul du 1er acompte de N on ne connaît pas encore le résultat fiscal de N-1.

Une régularisation est opérée lors des acomptes suivants

 

1er acompte = IS N-2 * (1/4) 

2ème acompte =  [IS N-1 * (1/4)]* 2 – 1er acompte

3ème acompte = IS N-1 * (1/4)

4ème acompte = IS N-1 * (1/4)

 

2ème méthode

 

Chaque acompte = Résultat fiscal N-1 * taux * (1/4)

 

Remarques :

 

1. Si l’exercice de référence est déficitaire, l’entreprise est dispensée de payer des acomptes. Idem si l’IS payé lors de l’année de référence est inférieur à 3000€.

 

2. Si lors du calcul du solde celui-ci est positif =) complément de versement sinon remboursement par l’administration fiscale dans un délai de 30 jours.

 

Quelques mots sur IFA avant exercice d’application.

Imposition forfaitaire annuelle (CGI, art. 223 septies).

 

Toutes les sociétés assujetties à l'IS dont le CA majoré des produits financiers dépasse 400 000 € sont soumises à une imposition forfaitaire annuelle : l’IFA.

Cette imposition, distincte de l'IS, ne prend en compte que le chiffre d'affaires hors taxe et les produits financiers, quels que soient les bénéfices ou les déficits réalisés par la société. L'IFA, dont le montant fait l’objet d’un barème, est une charge déductible fiscalement et ne s'impute pas sur le montant de l'IS. À compter du 1er janvier 2009, l’IFA ne s’appliquera qu’aux sociétés dont le CA hors taxes est supérieur à 1 500 000 € ; à compter du 1er janvier 2010, le seuil sera porté à 15 000 000  €. (L. fin. 2009, 27 déc. 2008, ar.14). Attention : À compter du 1er janvier 2014, l'IFA sera définitivement supprimée (loi de finances pour 2011)..

 

 

 

Exercice d’application

Une société Omega réalise un chiffre d’affaires HT de 1 000 000€. Elle bénéficie du régime fiscal de faveur des PME.

En N le résultat fiscal est de 12000€.

En N+1 la société a versé 4 acomptes au titre de l’impôt N+1 pour un montant total de 3140€. 

La société clôture ses comptes au 31 décembre. Son résultat fiscal pour N+1 s’élève alors à 80000€ (résultat déterminé après le 15 mars N+2). En outre, la société bénéficie d’un crédit d’impôt de 600€ pour un don à la fondation universitaire de Versailles Saint-Quentin.

Calculez le solde à payer d’IS pour N+1, l’échéancier fiscal pour N+2 et l’IFA le cas échéant.

 

On est où ? après le 15 mars N+2, au moment où la société connait son résultat fiscal N+1 !!!

 

1. Calcul du solde d’IS à payer pour N+1. Date paiement : 15 avril N+2

 

IS brut/N+1 = 38210* 15% + (80 000-38210)* 33 1/3 = 5731,5 + 13930 = 19661,5 = 19 662€

IS net = 19 662 – 600 = 19 062€

Solde IS = IS N+1 - ∑ acomptes versés = 19 062 – 3140 = 15 922€

(Logique que solde important car résultat fiscal passé de 12000 € en N à 80 000€ en N+1).

 

2.Echéancier fiscal pour N+2

 

1er acompte : 15 mars (versé on ne connaissait pas encore exactement résultat de N+1)

= 12 000 * 15 % * (1/4) = 450€

 

2ème acompte : 15 juin

= IS N+1 * ¼*2 – 1er acompte

= [(38210 * 15%) + (80 000 – 38210)* 33 1/3] * (1/2 = ¼ *2 !) – 450

= 9831 – 450 = 9381€

 

3ème acompte : 15 septembre

= 19662 * ¼ = 4916€

 

4ème acompte : 15 décembre

= 19662 * ¼ = 4916€

 

Solde sera payé le 15 mars N+3. 

 

Calcul de l’IFA

CA HT = 1 600 000 € HT =) application du barème. Montant de l’IFA = 3750€, à payer le 15 mars N+2.

Le dimanche 27 novembre 2011 à 23h52 dans Droit fiscal
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Georges AGBEKPONOU

Georges AGBEKPONOU
Merci pour vos éclaircissements mais petite erreur dans le calcul de l\'impôt à taux réduit de 15%.
Vous aviez bien énoncé la limite de résultat fiscal imposable à ce taux en début de votre exposé à 38120€ mais ensuite pour vos calculs en application au cas d\'exemple vous utilisez un montant de 38210€.
Pourriez vous vérifier vos résultats?
Merci

Vendredi 08 Février 2013 à 13:12

tontonc

tontonc (Visiteur)
Merci pour le calcul des acomptes IS .
Pour éclaircir le 2° acompte est calculé de IS X 1/4.+-REGULARISATION DE DU 1°ACOMPTE-IS X1/4.

 

Lundi 14 Mai 2012 à 18:53

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