• Droit immatériel (internet, image, presse, marque, tv, radio)

    COURS DE DROIT IMMATÉRIEL

      Le droit immatériel est très vaste et recouvre le droit d’auteur (propriété littéraire et artistique) et droits voisins, de droit des marques,, de droit de l’informatique, de droit de la communication, droit de l’audiovisuel, et plus globalement en matière de média (droit de la presse et de l’édition), et de droit de la publicité et droit à l’image.

    •   Le droit de l’image
    •   La liberté de la presse
    •   Le droit des marques
    •   Droit et Internet
    •   La propriété littéraire et artistique
    •   Le droit du cinéma
    •   Le droit de la télévision
    •   Le droit de la vidéo et de la radio
    •   Les personnes et activités du spectacle
    •   Le droit de la consommation
    •   Les libertés publiques
    •   La publicité et l’influence des marques sur nous
    •   Les actions judiciaires

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    Le droit à l’image

     

     

    L’évolution de la technologie fait que l’on a de plus en plus besoin de se protéger juridiquement face aux abus de l’utilisation des techniques modernes.

     

    Généralités

     

      Qu’est ce que l’image : La jurisprudence affirme « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif, et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ».

         Art 9CC : chacun a droit au respect de sa vie privée.

     

      La caricature peut être licite sauf si elle bafoue la réputation de la personne. Cette caricature sera caduque si elle est trop ridicule.

     

      La durée de l’autorisation d’exploitation d’une image est forcement limitée dans le temps.

     

      Art 226.1 CP : punit le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

     

      Publication dénaturante : propos faux en légende

     

      La protection de l’image dans un lieu privé : dans un lieu privé, le droit à l’image est pratiquement toujours bafoué.

     

      La protection de l’image dans un lieu public : dans un lieu public, il n’y a pas de droit à l’image sauf si l’on est pris en gros plan. Une scène, une église et une prison sont des lieux privés.

     

      Le droit à l’image et le droit à l’information : on n’ a pas le droit de diffuser des images qui ne sont pas dans l’intérêt publique.

    Les événements d’actualité : les droits de la personnalité ne sont pas absolus et peuvent se trouver en conflit avec la liberté de l’information, qui implique que tout organe de presse dispose du droit d’informer ses lecteurs par le texte et par l’image sur un événement d’actualité intéressant l’opinion publique (cf. Monica et Bill)

    Les juges font une interprétation stricte de la notion d’actualité.

     

    I Le droit à l’image pour les biens

     

    Il est aussi fort que le droit à l’image sur les personnes. Lorsque nous voyions une chose nous n’avons pas le droit de la prendre en photo et de l’exploiter sans l’autorisation de son maître. (cette règle s’applique à l’architecture, aux vêtements et à tout objet personnel).

     

    Exemples

     

    • L’actualité : le fait qu’une personne intéressant l’actualité se trouve dans un lieu public vaut elle renonciation aux droits privés ? NON mais elle doit prouver le préjudice. C’est valable également si on est pris dans la foule mais qu’un détail nous rend reconnaissable.
    • Agence de photo : une agence de photos doit-elle s’assurer du consentement de la personne photographiée à la publication du cliché ? OUI, il faut une autorisation écrite avant la prise de vue.
    • Archives audio-visuelles de la justice : Est-ce que le fait de reproduire ou de diffuser l’enregistrement des audiences d’un procès constitue une atteinte à la vie privée ? OUI sauf dans le cadre de procès historique (crimes contre l’humanité)
    • Avocat : un avocat peut-il s’opposer à la publication d’une photo d’amateur prise de lui dans une réunion à caractère privé accompagné d’une légende révélant son identité s’il n’a pas donné son accord ? OUI on est dans un cadre privé.
    • Coureur cycliste : la reproduction d’une photo d’un coureur cycliste a des fins mercantiles constituent-elle une atteinte aux droits de l’image ? OUI s’ils sont reconnaissables.
    • Mariage : A t’on le droit d’appliquer le droit à l’image pour un couple qui sort de sa cérémonie ? OUI il faut leur autorisation, ils touchent un pourcentage sur chaque photo tirée.
    • Présentateur télé : la reproduction de la photo d’un présentateur télé sur la couverture d’une revue constitue t’elle une atteinte à sa vie privée ? NON si elle est prise dans le cadre d’une émission. C’est le réalisateur qui va toucher un pourcentage.
    • Urgence (procès en référé) : la seule constatation de l’atteinte aux droits de la personne caractérise l’urgence.

     

    En matière d’Internet on applique le même droit à l’image.

     

    La liberté de la presse

     

     

    Définition de la presse : initialement la presse correspondait à la 1ère machine à imprimer et a été petit à petit étendue à tous les ouvrages imprimés.

    Loi de 1881 : relative à la liberté de la presse qui fait une distinction entre les publications imprimées et la presse périodique.

    En 1986 réforme du support électronique.

    La publication de presse écrite correspond à tous mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public.

     

    I Les sources

     

    • La DDHC (1789)
    • Loi de 1881
    • L’international DUDH (1948)
    • Autres actes
    • Convention européenne des droits de l’Homme (1950)

     

    II Le sens et le contenu de la liberté de la presse

     

    Article 11 de la DDHC : droit politique majeur

    La liberté de la presse est une liberté publique : accessible à tous

     

    • Il faut respecter le droit à l’information des lecteurs
    • Il faut une équipe rédactionnelle permamente pour avoir un suivi
    • Il faut respecter la démocratie : presse chien de garde de la démocratie
    • Il faut respecter la liberté d’opinion
    • Déontologie professionnelle

     

    Restrictions

     

    • Doit être prévues par la loi dans un but légitime
    • Doit être prévisible et accessible
    • Doit être nécessaire dans la société démocratique

     

    EX : En 1979 : Sunday Times contre le Royaume-Uni

    Interdiction faite à un hebdo de publier des informations sur des procès civils relatifs aux mal-formations de nouveaux-nés provoquées par un médoc.

    EX : En 1994 : Otto contre Autriche, saisie et confiscation d’un livre jugé blasphématoire. Critique des convictions religieuses de quelqu’un.

     

    III Les exceptions aux principes de la liberté de la presse

     

    La presse est libre sauf exceptions

     

    • Dans certaines circonstances, particulièrement grave. Des mesures de contrôle préventives peuvent être imposées par des autorités administratives ou militaires.
    • En période normale des interdictions et des saisies peuvent être pratiquées.
    • Certaines publications destinées à la jeunesse sont soumises à un régime spécial.

     

    IV Les intervenants en cas de non-respect de la liberté de la presse

     

    • président de la république
    • juge administratif
    • interdiction de vente, de distribution ou d’exposition
    • saisie judiciaires
    • Concernant les publications pour les enfants et adolescents, il faut un statut spécifique de la justice. Si besoin une mention « publication présentant un danger pour la jeunesse »

    Des sanctions commerciales, fiscales ou pénales peuvent être appliquées. Ces règles s’appliquent également pour des publications étrangères.

     

    Le droit des marques

     

     

    I Les conditions de la protection de la marque

     

    Tout le monde peut créer une marque mais il faut que cette marque soit protégée et enregistrée.

     

                1 Signes protégeables comme marque

     

    Il est interdit de créer une marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; ou qui soit de nature à tromper le public.

     

                2 Les interdictions spéciales

     

    On n’a pas le droit d’utiliser des termes étrangers sauf ceux passés dans le langage courant. C’est valable pour les sociétés publiques.

     

    II Quelles sont les marques qui ont le droit d’être protégées ?

     

    • les marques nominatives (Petit Bateau)
    • les termes de fantaisie (Banania)
    • les lettres (IBM)
    • les chiffres (33 export)
    • les slogans (Omo lave plus blanc)
    • les noms géographiques, de la zone géographique d’origine (crème Mt Blanc)
    • les noms patronymiques
    • les signes sonores (rugissement du lion : Lion)

     

    La marque ne doit pas désigner l’objet.

    Exemple : On ne peut pas appeler du beurre : beurre, même si on change l’orthographe.

     

    III L’enregistrement des marques

     

    Les marques doivent être enregistrées à l’INPI ou au Greffe du tribunal de commerce

     

    Au bout de 6 semaines, la décision est publiée au JO spécial.

    Si on s’aperçoit que notre marque a été reprise on a deux mois pour faire opposition auprès du directeur de l’INPI. Pour cela il faut que la marque corresponde au même secteur d’activité, et que le nom se prononce pareil même si l’orthographe est différente.

     

    IV Le formulaire d’enregistrement

     

    Il comporte le nom, le prénom, la zone d’activité géographique, le type d’activité.

     

    Droit et Internet

     

     

    I Le droit applicable

     

    • droit de l’audiovisuel
    • droit des télécommunications
    • droit de la presse
    • droit international

     

    II Le principe de responsabilité

     

    Il est nécessaire de distinguer la responsabilité de l’opérateur de télécommunication, de celle des serveurs d’hébergement, des FAI, des éditeurs de site, l’auteur et les internautes.

     

    Opérateur de télécommunication : France Télécom (obligation de neutralité)

    Serveur d’hébergement : prestataire de service qui assure le lien entre les fournisseurs de service et les internautes. C’est l’intermédiaire technique qui n’a pas à se soucier du contenu de l’information mais de sa diffusion.

    FAI : permet à l’internaute de se connecter au réseau et d’accéder aux différents sites.

    Les fonctions serveur d’hébergement et FAI peuvent être cumulées.

     

    Les éditeurs de site : droit fondé sur le droit de l’audiovisuel.

    Internautes : Responsabilité du fait des choses.

     

    III Les noms de domaine

     

    .com : entreprises commerciales, étendu à l’international

    .org : organisation à but non lucratif

    .net : infrastructure du réseau

    .int : organisations internationales

    .gov : organisations gouvernementales américaines

    .edu : organisations américaines à but éducatif

    .mil : armée américaine

     

    Il faut déposer son nom de domaine auprès de l’IANA : Internet Assigned Number Authority (organisme de droit privé américain)

    En Europe on a le RIPNCC

     

    Le téléchargement de fichiers musicaux est illégal.

    Pour les réseaux peer-to-peer on peut graver des CD pour son usage personnel mais il faut l’autorisation des auteurs.

    Les risques s’élèvent à 5 ans d’emprisonnement et 380 000€ d’amende.

     

    IV Ouverture d’un site Internet

     

    Pour déclarer l’ouverture de son site il faut transmettre son fichier au procureur de la République.

     

     

    V La protection du consommateur

     

    Les contrats doivent être licites (cf cours sur les contrats)

     

    On peut tout acheter sur Internet sauf ce qui est interdit à la vente. Pour mettre en vente des objets il faut l’autorisation préalable du ministère de l’intérieur.

     

    Doit-on payer des taxes supplémentaires lorsque l’on fait ses achats sur des sites de l’Union Européenne ?

    NON, la TVA est celledu pays du site.

     

    En cas de débit frauduleux la banque doit rembourser dans les 70 jours, il faut leur envoyer un courrier recommandé.

     

    Est-ce qu’un vendeur peut faire payer un prix différent de celui affiché ?

    NON

     

    Que faire si une commande passée sur un site français n’est pas livrée ?

    La livraison doit être effectuée dans un délai de 30jours. Si le produit dépasse les 5000€, le vendeur doit donner une date de livraison.

     

    Peut-on obtenir l’échange et le remboursement des produits ou services achetés en ligne qui ne coniennent pas ?

    Il y a un délai de rétractation de 7 jours et 30 jours pour recevoir le remboursement. Ceci n’est pas valable pour les voyages mis en vente sur Internet.

     

    VI Preuve et Internet

     

    Si une personne s’est engagé par courrier électronique à faire bénéficier d’un bien ou d’un service, à faire payer une somme d’argent ou a effectuer une action, les messages échangés avec cette personne peuvent-ils servir de preuve ?

    Ce n’est pas une preuve signée à la main, en revanche, il est possible de rapporter tout type de preuve devant le juge si la personne engagée est un commerçant ou si elle n’est pas commerçant, il faut que le bien n’excède pas les 800€.

     

    VII Mineurs et Internet

     

    Peut-on maîtriser ses dépenses si la consommation des enfants est excessive ?

    On peut : installer des compteurs de connexion

                   posséder certains logiciels qui offrent la possibilité de programmer des durées de connexion

                   utiliser des forfaits illimités

     

    Les parents sont-ils responsables du contenu d‘une page personnelle élaborée par leur enfant mineur ?

    Les parents sont tenus civilement responsables des fautes de leurs enfants. Au niveau pénal ils peuvent être condamnés (2ans de prison et 30 000€ d’amende) s’il est démontré qu’ils ont étés complices de leurs enfants.

     

    Un parent est-il responsable d’un enfant mineur si ce dernier télécharge des fichiers musicaux pour graver des CD afin de les revendre à ses amis ?

    Oui, en cas de divorce c’est le parent qui en a la garde qui est coupable s’il est reconnu complice.

     

     

    Un parent peut-il s’opposer à ce que la photo de son enfant soit publiée sur le site Internet de son école ?

    Oui, c’est le droit à l’image. Il faut une autorisation écrite des parents. Peine : 1an de prison et 45000€ d’amende.

     

    VIII Droit du travail et Internet

     

    Un employeur peut-il imposer à son salarié de travailler à son domicile le WE ou pendant ses congés dès lors qu’il est connecté à Internet ?

    Non le droit du travail l’interdit.. Il est obligatoire d’avoir un repos hebdomadaire de 24h et 11h consécutives par jour. Sinon il y a atteinte à la vie privée et au droit du travail.

     

    Peut-on utiliser Internet pour les élections du CE ?

    Non. Il faut un courrier recommandé et des votes écrits dans une urne.

     

    Peut-on licencier par mail ?

    Non, il y a une procédure à respecter. Il faut une convocation et une lettre recommandé pour notification.

     

    L’employeur peut-il ouvrir les mails de ses employés ?

    Non c’est de la violation de la vie privée et du secret des correspondances. C’est cependant toléré dans le cas de mails professionnels.

     

    Est-ce qu’un employeur peut être responsable d’une utilisation fautive d’Internet par un salarié, sur son lieu de travail ?

    Non parce que les dispositions spéciales à ce sujet son très courantes.

     

    La propriété littéraire et artistique

     

     

    La pensée n’appartient qu’a nous puisqu’elle échappe à toute appropriation. Elle reste dans le domaine inviolable des idées, lesquelles sont libres. Ce qui est sanctionné c’est la reprise de la forme de l’idée.

    N’importe quelle œuvre peut-être protégée.

     

    I L’indifférence du genre, de la forme, du mérite et de la destination.

     

                A Le genre

     

    Que ce soit une œuvre littéraire, musicale ou des arts plastiques, toute œuvre est protégée.

    « Toute production de l’esprit ou du génie appartient aux beaux-arts ». (loi 18ème)

     

                B La forme d’expression

     

    Qu’importe la forme d’expression de l’œuvre, c’est à dire son procédé de réalisation. Les œuvres de dessins, de sculpture, de peinture, de gravure sont protégées.

     

                C Le mérite

     

    La loi ne juge pas les œuvres, elle n’en pèse ni le mérite ni l’importance, elle les protèges toutes aveuglément, long ou court, bon ou mauvais, utile ou dangereux, fruit du génie ou de l’esprit.

     

                D La destination

     

    Peut importe le but : esthétique, utilitaire ou commercial.

     

    II Le caractère d’originalité

     

    Imaginons deux sculpteurs : l’un réalise son œuvre à partir de la pose d’un modèle, l’autre élève du 1er créé sa sculpture en copiant l’œuvre de son maître. Il faut savoir que la 1ère œuvre est originale et nouvelle, la seconde est originale aussi mais pas nouvelle. Pourtant les deux œuvres seront protégées par le droit d’auteur.

     

    Il faut distinguer l’originalité absolue de l’originalité relative. Le droit d’auteur est plus ou moins fort selon le degré d’originalité.

     

    Il faut faire un dépôt légal de son œuvre dès lors qu’elle est mise à disposition du public. La sanction est l’amende en cas de copie.

     

    III Quelles sont les œuvres protégées ?

     

                A Les œuvres littéraires

     

    Les articles de presse ne sont pas protégés. Les œuvres écrites type dictionnaire, guides, formulaires et bottins sont protégés.

     

                B Les adaptations

     

    Les originaux sont protégés mais tout dépend de la forme que l’on en fait.

     

                C Les révisions

     

    Il faut l’accord de l’auteur initial

     

                D Les traductions et plaidoiries

     

    Les traductions et plaidoiries sont protégées.

     

    IV Les œuvres musicales

     

    C’est le code de la propriété intellectuelle qui réglemente tout.

     

             A Les éléments protégés de l’œuvre musicale

     

    La mélodie, le rythme et l’harmonie sont protégés.

     

                            1 La mélodie

     

    C’est l’émission d’un nombre variable de sons successifs. C’est le canevas d’une musique. La mélodie s’adresse à la sensibilité.

     

                            2 L’harmonie

     

    Elle résulte de l’émission simultanée de plusieurs sons. Ce sont les accords.

     

                            3 Le rythme

     

    C’est la sensation déterminée par les rapports de durée relative soit de différents sons consécutifs, soit des diverses répercutions ou répétitions d’un même son ou d’un même bruit.

     

    Il faut distinguer l’arrangement et les variations.

    L’arrangement a pour objet soit d’adapter une œuvre écrite pour un instrument, à un autre, soit de réduire une symphonie à l’usage d’un instrument. Les variations impliquent plus d’indépendance de la part de l’auteur.

     

    Les œuvres d’architecture sont également protégées, de même que les photos lorsqu’elles sont à usage du grand public.

     

    Le droit du cinéma

     

     

    I Les professions du spectacle cinématographique

     

             L’organisateur du spectacle de cinéma

     

    Depuis 1975 le code de l’industrie du cinéma réglemente cette organisation.

    Le propriétaire d’une salle de cinéma est un commerçant. Il fait des actes de commerce et ce peut être une personne physique ou morale.

    Il y a différentes formes d’exploitation d’une salle de cinéma. Il y a des postes fixes qui se distinguent des postes ambulants. Les postes ambulants pose le problème du type de programmation. Le critère qui les distingue c’est la fréquence de la diffusion.

    En cas de conflit la personne qui établit les sanctions c’est le directeur général du centre national de la cinématographie.

     

    Il n’y a pas de conditions particulières pour les autorisations d’exercice si ce n’est qu’il faut avoir un casier judiciaire vierge.

    L’autorisation d’exercer est exercée en tenant compte du CV de la personne. L’exploitant de cinéma est un commerçant car il utilise une billetterie, il tient un carnet de caisse et envoie des bordereaux de caisse.

     

             La notion d’établissement de spectacle cinématographique

     

    Les films sont toujours contrôlés.

    Il y a deux types de classement des films (art et essai et petite exploitation).

    Les films art et essai sont financés par l’Etat par rapport à un bénéfice particulier. Le film doit remplir 3 critères : il doit refléter la vie du pays, il faut qu’il y ai un caractère de recherche ou de nouveauté, il faut qu’il présente un intérêt artistique ou historique.

    Les films petite exploitation ont un petit budget et font – de 1200 entrées par semaine. Leurs recettes hebdomadaires doivent être inférieures à 15000€.

     

    Règles de sécurité et d’hygiène.

    En 1975, une réglementation sur les méthodes de projection à été mise en place. Le maire de la commune procède à un examen sur place. Il vérifie également les accès handicapés. La commission départementale d’équipement cinématographique de la commune fait également des vérifications.

     

    II les aides à la création

     

                Le soutien financier de l’Etat

     

    Il est destiné à l’ensemble des secteurs d’activité de l’industrie cinématographique.

    Il concerne la production, la distribution et l’exploitation. L’aide provient des collectivités locales et des banques.

     

                Les financements encadrés par la production

     

    • le financement par les apports en co-production (souvent avec un service de télévision)
    • le financement par les avances et les pré-contrats

    Le minimum garanti est le versement d’une somme convenue en contrepartie d’une certaine étendue de droit dont l’objet est de pré financer la production de l’œuvre et qui est remboursable exclusivement sur les recettes d’exploitation de cette œuvre. Ce peut être le distributeur ou l’éditeur vidéo.

    • Il peut y avoir un financement par prêt garanti.

     

    On accorde un crédit en fonction de plusieurs choses : structure de l’entreprise, nationalité, délivrance d’agrément. On regarde également la qualité du script et les chances de succès.

     

    III Régulation de la diffusion et de la programmation cinématographique

     

    On regarde comment est diffusé le film dans les différentes zones. Il ne faut pas qu’il y ai trop de concurrence. Il faut la mise en place d’ententes de programmation. Il peut y avoir une entente particulière et qui est faite par le médiateur du cinéma. Il est là pour arranger tout le monde et éviter de mettre en place une procédure.

     

    IV les contrats de cinéma

     

    Le contrat de location de film

    Aux origines du cinéma les films étaient vendus au mètre, à des exploitants forains qui les diffusaient et les revendaient jusqu’à usure complète.

    Ensuite Charles Pathé a mis le premier film à disposition des exploitants moyennant une rémunération indexée sur les recettes d’exploitation.

    Cela s’est transformé en accord inter-professionnel qui ont formé le contrat de location du film.

    Il est fondé sur la propriété littéraire et artistique. Dans ce contrat on aperçoit les auteurs du film. Ils ont cédé leurs droits d’exploitation aux producteurs qui eux-même traitent avec un intermédiaire qui est l’entreprise de distribution.

    Il faut :

    • la présentation d’un bon de commande (2 feuillets)
    • plusieurs parties du contrat : l’entreprise de distribution et l’entreprise de spectacle du cinéma.
    • Quelquefois il y a un contrat de location d’écran.

     

    Le droit de la télévision

     

     

    I Les supports de diffusion télévisuelle

     

                A Les procédures d’autorisation

     

                            1 La télévision par voie hertzienne terrestre

     

     

    1. Le secteur public de la télévision

     

    Différentes sociétés de programmes (FR2, FR3, FR5, RFO)

    Le droit de grève est autorisé mais un service minimum est assuré.

     

    1. Le secteur privé

     

    1 chaîne privée à un usage de fréquences utilisées pour la diffusion d’une émission.

    Pour la diffusion d’une émission on fait appel à des candidatures de différentes personnes. On choisit une candidature selon 4 critères différents :

    • zone géographique
    • catégorie de service (clair ou crypté)
    • fréquence disponible
    • connaissance des données techniques

     

                            2 La télévision par câble

     

    C’est une technique plus performante qui permet de mieux capter dans les zones montagneuses et qui offre une réception moins brouillée.

    Dans les années 60 il y avait un câble par immeuble, en 1970 les réseaux nationaux sont apparus, en 1974 les réseaux se sont européanisés, en 1986 une réglementation a vu le jour.

     

    Le câble est une installation filliaire (par opposition au réseau hertzien) qui permet de desservir et de connecter entre eux plusieurs points.

    On a institué un droit du câble qui est lui-même un droit à l’antenne. On ne peut nous refuser le câble sauf si le syndicat trouve une raison sérieuse. Les communes ont un rôle important pour le câble.

    C’est le CSA qui donne l’autorisation pour avoir le câble.

     

                            3 La télévision par satellite

     

    La loi de 1986 réglemente les satellites. Les principes d’autorisation et de procédures sont les mêmes que pour les autres voies.

     

                            4 La télévision numérique

     

    Utilise la compression numérique, ce qui permet un gain de place.

    La réglementation est celle de la loi de 2000.

     

    II L’œuvre audio-visuelle

     

                1 Définition

     

    L’œuvre audio-visuelle se distingue du document et de l’œuvre de fiction. Le document recouvre toute œuvre de forme élaborée dont l’objet est de permettre l’acquisition de connaissances quelque en soit le domaine.

    L’œuvre de fiction est définie comme toute œuvre dramatique dont la production fait appel à un scénario et dont la réalisation repose sur la prestation d’artistes, interprètes pour l’essentiel de sa durée.

     

    Constituent des œuvres audio-visuelles (JO 3 nov 1989) les émissions ne relevant pas d’un des genres suivants : œuvre cinématographiques, journaux et émissions d’information, variétés, jeux, émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, retransmissions sportives, messages publicitaires, téléachat, auto-promotion et services de télétexte.

     

    Que recouvre l’œuvre audio-visuelle ?

    Elle recouvre les émissions de fiction, les œuvres d’animations autres que fiction, les documentaires ou magazines réalisés en plateaux, les vidéos musique scénarisés (clips), les programmes de recherche et de création, les concerts et spectacles théâtraux, lyriques et chorégraphiques.

     

    Les chaînes de télévision ont des quotas de diffusion.

     

    Le droit de la vidéo et la radio

     

     

    I Le droit de la vidéo

     

    Les droits nécessaires à l’édition.

    Le vidéogramme est défini ainsi : la première fixation d’une séquence d’images sonorisées ou non : les personnes qui exploitent des vidéos ou des DVD sont rémunérées sous forme de forfait ou d’un minimum garanti assorti d’intéressement.

     

    Artistes de doublage : leur rémunération correspond à des tranches de salaire calculées sous forme de pourcentage de leur salaire initial.

     

    Location du DVD ou de la K7 vidéo : location autorisée à usage privatif et non à usage collectif.

     

    II La radiodiffusion sonore en France

     

                Historique

     

    L’histoire de la radio est ancienne et différente de celle de la télévision.

    La radio s’est différenciée assez rapidement du service public.

    Les radios libres ne sont apparues que dans les années 80.

    Avant 1940, les radios d’Etat et les postes privés étaient en concurrence. A partir de 1940 un régime de monopole a été institué.

    En 1986, après l’abandon du monopole en 1981, on a supprimé la référence au caractère local des radios.

     

                I Des origines à 1945

     

    1896 : 1ère émission radio depuis la mer.

    Ingénieur a commencé sur la terre ferme vers 1900.

    Emetteur en haut de la Tour Eiffel.

    Les expériences se sont poursuivies et en 1921 un pompier qui a pris le micro il donnait la météo et la bourse.

    Les radios privées, surtout entre 1933 et 1939 apparurent.

    Sous l’occupation il y avait 2 radios différentes : Au Nord contrôle allemand avec 5 collaborations françaises.

    Au Sud radio diffusion « nationale » contrôlée par Vichy et qui s’appuyait sur 7 radios régionales : Toulouse, Marseille, Lyon, Nice, Grenoble, Limoges et Montpellier.

     

    En 1943 premières émissions de radio Monte-Carlo. A la libération Monaco cède les actions Allemandes et Italiennes, une grande radio périphérique naît.

     

                II Les radios périphériques

     

    La radio privée a pris de plus en plus de place en France.

    Procédure : en 1986 la radio a été légiférées.

    Radio publique.

    Groupe Radio France

    Radio bleue, France musique, France Inter, France culture.

     

                III L’apparition de radios pirates

     

    Il est facile de s’infiltrer pour émettre

     

    Légalement le CSA supervise : il organise la procédure d’appel à la candidature pour les radios.

    Il fait une pré-sélection puis une sélection.

    Les bordereaux de sélection doivent contenir le nom de la personne morale, les caractéristiques techniques du réseau, les caractéristiques de vente, ainsi que les éléments financiers.

    La convention est délivrée par le CSA.

     

    La publicité : les messages publicitaires doivent respecter la décence.

    La publicité ne doit pas dépasser 30 min d’antenne par jour pour les radios publiques et 25% du temps journalier pour les radios privées.

     

    Les personnes et activités du spectacle

     

     

    I Les artistes du spectacle

     

    Sont considérés comme travailleurs intermittents de l’industrie du spectacle et de l’audiovisuel : l’artiste lyrique, dramatique, chorégraphique, de variété, le musicien, le chansonnier, le chef d’orchestre, le metteur en scène.

    Différentes conventions collectives protègent ces artistes.

     

    A Paris les théâtres nationaux sont : Le théâtre de Chaillot, la Comédie française, l’Opéra de Paris, l’Odéon, le Théâtre national de Strasbourg et celui de la colline.

     

    II Les mannequins

     

    Le mannequin est considéré comme exerçant cette activité, c’est une personne chargée soit de présenter au public directement ou indirectement, par reproduction de son image sur tout support visuel ou audio-visuel, un produit, service ou message publicitaire, soit de poser comme modèle avec ou sans utilisation ultérieure de son image.

    On distingue les fonctions de mannequin et d’artiste.

    Les mannequins sont soumis à une convention collective.

     

    III Le spectacle vivant

     

    Représentation de spectacle vivant, exploitation de lieux de spectacle ou de production ou de diffusion de spectacle.

     

    IV La production audio-visuelle

     

    La production cinématographique doit obtenir une autorisation d’exercice de la profession. Pour produire un long métrage il faut avoir une forme de société commerciale, avoir un capital minimum de 300 000 € (ou 50 000 € Pour un cours métrage)

     

    V La publicité et les mannequins

     

    Une personne exploite une agence de mannequins s’il met à la disposition provisoire d’utilisateurs des mannequins qu’elle embauche et rémunère.

    Pour être agent de mannequin il faut une licence. Cette licence peut être retirée (ou refusée) par le préfet aux personnes qui exercent une profession incompatible ou si les personnes ne respectent pas les conditions de moralité.

     

    VI Professions incompatibles

     

    L’agent de mannequin ne peut être producteur ou réalisateur de cinéma, distributeur, organisateur de cours ou de stages payants pour mannequins, agence de publicité, éditeur, organisateur de défilé de mode ou photographe.

     

    Le mannequin ne peut être réalisateur ou producteur de films. Il ne peut pas être organisateur de défilé.

     

    Est considérée comme défaillante, l’agence dont les cotisations obligatoires ne sont pas payées, celles qui ne payent pas leurs employés.

    Le contrôle du droit du travail constate les infractions. Les risques sont : 300 000 € d’amende et 6 mois de prison.

     

     

    Droit de la consommation

     

     

    Le consommateur est de plus en plus protégé.

    Il est protégé avant et après son achat.

    Il faut savoir avant d’acheter un produit ou un service que ce dernier doit être étiqueté lorsqu’il est à la vue du public ou pas.

    Il y a une loi sur l’étiquetage qui dit que le vendeur a obligation de préciser les prix sur les étiquettes.

    Il y a des régimes spécifiques d’exposition des prix.

    Certains produits s’y soumettent comme les véhicules automobiles qui doivent comporter un papier remis à l’acheteur avant la signature du contrat (prix et conditions d’achat).

     

    L’essence, les meubles, certains produits alimentaires (viande , charcuterie, pain, fruits/ légumes).

    Les salons de coiffure doivent afficher leurs tarifs ( au minimum 10 de leurs prestations)

    Idem pour les hôtels et pour les restaurants.

     

    Dans certains cas (si l’achat est supérieur à 15 €) le commerçant n’a pas le droit de refuser de faire une facture. Celle ci doit mentionner : la date, le nom et l’adresse du prestataire, le nom du consommateur, le lieu de réalisation de la prestation, le décompte détaillé et la somme totale a payer .

     

    Le devis est obligatoire pour : les opticiens, les chirurgiens esthétiques (si l’intervention dépasse 300€), les dentistes et les médecins.

     

    Le vendeur à une obligation de renseignement et d’information.

    Dans certains secteurs il faut fournir des documents au consommateur avant l’achat : établissements de crédit, assurances, agences de voyages.

    Si le consommateur est victime d’un défaut d’information on dit qu’il y a tromperie sur les qualités de la chose vendue ou vice du consentement.

     

    Il y a des particularités pour les achats à distance. C’est une ordonnance de 2001 qui réglemente ce droit.

    Idem pour le démarchage à domicile qui est réglementé par une ordonnance de 2002 (idem pour le démarchage téléphonique).

     

    Vente au déballage : il faut l’autorisation du préfet ou de la mairie.

     

    Brocantes (professionnels) et vide grenier (particuliers) sont réglementés par le code pénal.

     

    Les libertés publiques

     

     

    Notre époque est sensibilisée aux questions des libertés parce que les contraintes sont multipliées.

     

    I Le cadre historique

     

    Les libertés dont on dispose sont le résultat de revendications à l’égard du pouvoir, effectivement les idées politiques influencent les libertés. On pense aux régimes autoritaires. Il y a tout d’abord les régimes totalitaires anciens (dictatures et grandes tyrannies, monarchies). Dans certains pays les libertés n’existaient pas. L’homme n’était pas reconnu dans sa dignité, une partie de l’humanité n’était pas reconnue.

    Dans les régimes autoritaires, fascistes (on exalte l’état) et totalitaires (on exalte une classe ou une race), les libertés sont bafouées.

     

    Lincoln « La démocratie c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ».

     

    Les libertés sont régies par des textes comme la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (DUDHC).

     

    II Les libertés de l’être humain

     

                A les libertés de la personne

     

    Les libertés de la personne ont étés inventés récemment du fait de l’évolution scientifique et technique :

    • les libertés de la personne devant la vie

    Le droit de vivre c’est aussi le droit de donner la vie (insémination artificielle ou la fécondation in vitro).

    29 juillet 1994

    Limitation du droit de reproduction des handicapés mentaux

    Tout est réglementé par le comité national d’éthique

     

    • le droit à la mort

    Le suicide n’est pas légal. La tentative de suicide n’est cependant pas punissable au contraire de la complicité (non-assistance à personne en danger)

    L’interruption volontaire de grossesse est légale depuis 1975, cela a été confirmé en 1979. Il y a néanmoins certaines dispositions à respecter : on doit être en situation de détresse, l’intervention doit avoir lieu avant la 2ème semaine de grossesse, cet acte est remboursé depuis 1982.

     

    Euthanasie : mettre fin délibérément à la vie d’un malade

    Il y a une différence entre l’euthanasie passive (on laisse faire, refus de l’acharnement thérapeutique) et l’euthanasie active (on donne délibérément des médicaments avec ou sans accord du médecin).

     

                B Le rapport au corps humain

     

    Le corps est protégé par la loi et la constitution. On distingue dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) différentes atteintes à la personne humaine :

    • la torture : provoquer volontairement des souffrances aiguës sur une personne. Les peines sont de 15 à 30 ans de réclusion criminelle.
    • Traitement inhumain : celui qui provoque des souffrances graves sans atteindre un degré tel que l’on puisse parler de torture.
    • Traitement dégradant : acte qui humilie l’individu grossièrement, devant autrui ou le pousse à agir contre sa volonté ou sa conscience (esclavage).

    Si le corps humain est inviolable et indisponible, il y a des exceptions (dons d’organes, prélèvement d’organes).

     

                C Le respect de la vie privée

     

    Le domicile est également protégé et inviolable, comme la correspondance.

     

                D Les écoutes téléphoniques

     

    Elles peuvent être de 2 natures :

    • administratives : servent à éviter le terrorisme ou la délinquance, elles ne doivent pas durer plus de 4 mois et sont détruites après 10 jours
    • judiciaires :sont demandées par le juge d’instruction, elles ne doivent pas durer plus de 4 mois et sont détruites après 10 jours

    Les écoutes pratiquées à la demande de particuliers par des sociétés privées sont illégales.

     

    On a le droit à son intimité.

    Les hommes politiques sont cependant tenus de donner leur situation financière au public.

     

    III Les libertés de l’ esprit

     

    On pense à la liberté religieuse.

    En France on a le droit d’avoir une religion et de pratiquer le culte de son choix.

    L’enseignement est libre dans le privé comme dans le public.

     

    IV les libertés de communication

     

    La liberté de communication est l’une des plus grande libertés.

    La presse écrite est régie par plusieurs lois : déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen et la convention européenne des droits de l’homme.

    Il y a un double point de vue : celui des auteurs/éditeurs et celui des lecteurs.

    La presse est indépendante par rapport à l’Etat.

    La liberté de publication est la liberté d’informer.

    Le journaliste à un rôle primordial.

    Le code du travail stipule : « Est journaliste celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une publication quotidienne ou périodique éditée en France ou dans une agence française d'information et qui en tire le principal des ressources nécessaires à son existence »

    Le journaliste a une carte d’identité professionnelle.

    La liberté du journaliste est garantie par le droit de ne pas révéler ses sources d’informations.

    Le journaliste à une clause de conscience.

    Les agences de presse sont des organismes privés qui fournissent aux journaux les principales ressources d’information.

     

     

    La publicité et l’influence des marques sur nous

     

     

    I Les structures et relations dans la publicité

     

                A Comment défini t’on la publicité

     

    C’est une directive de 1984 qui a défini la publicité. Toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services y compris les biens immeubles et droits d’obligation, la publicité est définie par sa finalité, qui est la promotion des produits ou de services de l’entité de laquelle elle émane. Il faut savoir que la publicité mensongère est lourdement sanctionnée par le code de la consommation.

    On n’a pas le droit d’influencer le consommateur avec une publicité fausse.

     

                B Les acteurs

     

    • les agences de conseil en publicité

     

    Quand c’est une entreprise de publicité, distinguons l’agence de publicité de l’agence conseil.

    L’agence de publicité est l’intermédiaire qui reçoit pour son propre compte les ordres de sa clientèle et les fait exécuter en travaillant avec tous les supports.

    Le conseil en publicité est celui qui est capable de diriger, concevoir et faire exécuter dans tous les détails une campagne de publicité. Il existe plein d’intervenants dans le domaine de la publicité : l’agence conseil en publicité, l’agence conseil en marketing direct, l’agence conseil en promotion.

     

    • Les annonceurs

     

    Personne physique ou morale au nom de laquelle la publicité est faite et diffusée.

     

    • les organismes de contrôle et de régulation

     

    Le BVP : Bureau de vérification de la publicité (contrôle à priori de la publicité)

     

                C Les contrats portants sur la publicité

     

    Diversité contractuelle dans les relations avec les intervenants.

     

    Contrat agence/annonceurs

    Il existe des obligations inhérentes à tout contrat telle que l’obligation d’information, l’obligation de loyauté, de renseignement et de confidentialité.

     

    Le contrat de régie

    La régie publicitaire est chargée de gérer pour le compte d’un ou plusieurs supports, l’espace publicitaire destiné à accueillir des messages publicitaires. Le contrat de régie publicitaire organise les relations souvent exclusives entre le régisseur et le support.

     

    Le contrat d’achat direct d’espace publicitaire : pas beaucoup d’intermédiaires.

     

    Le contrat de production d’une œuvre publicitaire audio-visuelle. Le prix est fixé forfaitairement. Un film publicitaire est étroitement protégé par le droit d’auteur aussi bien que les slogans (droit de la communication et droit littéraire et artistique)

     

    Les dispositions applicables à la publicité

     

    La façade d’un immeuble, présentant une caractéristique esthétique, historique ou pittoresque. Les arbres, les parcs nationaux et les réserves naturelles, les monuments naturels, les sites classés et les Monuments Historiques. Dans sanctions pénales sont encourues en cas de non respect des règles.

     

     

    La publicité fausse ou de nature à induire en erreur

     

    Deux types de problèmes peuvent être rencontrés : incrimination et message trompeur. LA réunion des 2 constitue une infraction.

    Cette infraction est laissée à l’appréciation du consommateur. On parle de consommateur moyen.

    Les messages susceptibles d’induire en erreur se présentent souvent sous la forme d’un astérisque.

    Attention aux omissions mensongères : lorsque l’annonceur omet les modalités d’achat.

    Publicité hyperbolique : enflure verbale

    Publicité accaparante : elle consiste à s’approprier une vertu de telle sorte que le consommateur serait amené à penser que les autres produits n’ont pas les mêmes propriétés.

    Images trompeuses : celles qui font croire qu’un produit est naturel par exemple. Il faut un élément intentionnel pour que l’infraction soit caractérisée. L’infraction, sanctionnée immédiatement, est instantanée.

     

     

    Les principaux responsables

     

    • l’annonceur
    • toutes les personnes qui travaillent au sein de l’entreprise
    • les agences de publicité
    • 2 ans fermes et 37 540 € d’amende (250 000 F)

     

     

    Si la langue française n’est pas employée, la traduction est obligatoire.

    Le principe est que la langue française est obligatoire mais les langues étrangères sont admises.

    Des sanctions pénales sont encourues si la traduction n’est pas donnée.

     

    Dénigrement : fait de critiquer de manière péjorative un concurrent et ce ouvertement dans une publicité. Les propos peuvent viser des produits ou service ou leur image.

     

    La publicité comparative

    Depuis 1992, la publicité comparative est réglementée et licite, en tenant compte d’éléments objectifs et dont l’exactitude peut être étable à tout moment par l’annonceur.

     

    La publicité pour l’alcool, le tabac et les armes à feu constituent un régime spécifique. (cf code de la santé publique et code de la consommation)

     

     

    II L’influence des marques

     

    La marque à une influence très importante sur nous et s’inspire de l’héroïsme. Il y a 3 phases dans l’existence d’une marque : l’héroïsme, la sagesse et le mythe.

    Les marques ont une énorme influence sur la société, celles qui perdurent sont celles qui ont su s’adapter.

    La marque peut être dangereuse car elle provoque une analogie sociale.

     

    Les actions judiciaires

     

     

    Lors d’un litige, on peut saisir un tribunal ou ne pas le saisir. Si on ne le saisit pas on s’arrange à l’amiable.

     

    I Règlement amiable

     

    Il existe différents moyens de régler les conflits a l’amiable.

     

       Le médiateur de la République

    Il sert à régler les litiges nés entre les administrés et l’administration. Dans le cas de problèmes avec sa mairie par exemple.

    Ce médiateur de la république est entouré de délégués départementaux qui sont là pour l’aider à exercer sa tâche. Le médiateur ne peut pas être saisi directement. On doit d’abord s’adresser à un député ou à un sénateur qui aura un rôle d’intermédiaire.

     

       La médiation pénale

    Procédure pouvant être mise en œuvre dans les litiges opposant une victime et l’auteur de l’infraction.

     

       Le défenseur des enfants

    C’est une autorité indépendante instituée par la loi du 6 mars 2000 dans le but de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant. Il est chargé également d’identifier les disfonctionnements collectifs qui se produisent au détriment des enfants dont il est averti ou qu’il relève lui-même.

    Il vérifie que les droits de l’enfant sont respectés et pris en compte dans les lieux les plus divers (école, prison, foyer, hôpital…) Chaque année le défenseur des enfants rend son rapport (www.defenseurdesenfants.fr)

     

       Le conciliateur

    Il est spécialisé dans les troubles du voisinage. Il facilite le règlement amiable de ce genre de litiges. Cette fonction a été inventée en 1978.

    Le conciliateur est un bénévole tenu au secret professionnel.

    Il facilite le rapprochement des différents points de vue.

    On peut le saisir n’importe comment. Il peut être contacté par écrit, par téléphone ou en se rendant à sa permanence. Ses coordonnés se trouvent à la mairie.

     

     

    II Conciliation judiciaire

     

    Avant toute procédure et particulièrement devant le conseil des prud’hommes, il existe un bureau de conciliation.

     

     

     

    III Le procès civil

     

    A quel tribunal s’adresser ?

     

    Il faut d’abord déterminer la nature ou le montant du litige, puis la localisation géographique de la juridiction.

     

    • le TGI

    Juridiction composée de plusieurs magistrats, juge sur une créance où l’enjeu est supérieur à 7 600€. Ce tribunal est le gardien de la propriété. Il est compétant en matière de redressement et de liquidation budgétaire, ainsi qu’en matière de brevets d’invention.

     

    • Le tribunal d’instance

    Il statue à juge unique. C’est une juridiction par arrondissement. Il est compétant pour les actions personnelles et les actions nobiliaires. C’est à dire dont le montant du litige est inférieur à 7 600€

     

     

    La compétence territoriale

     

    Le tribunal compétant est celui du lieu où demeure le défendeur (accusé ¹ demandeur)

    S’il n’a pas de domicile on saisi le tribunal du lieu où on habite.

    Il existe des dérogations en matière :

    • d’immeuble, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble
    • de succession, il faut saisir le tribunal du lieu d’ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt).
    • de liquidation judiciaire, il faut saisir le tribunal dans le ressort duquel se trouve l’entreprise
    • de sécurité sociale, il faut saisir le tribunal du lieu où est domicilié l’assuré ou l’employeur

     

     

    IV Aide juridictionnelle

     

    Aide accordée par l’Etat quand les revenus du justiciable sont insuffisants.

     

     

    V Procès civil

     

    On peut saisir le tribunal de différentes manières :

    • assignation : requête de l’avocat du demandeur pour le défendeur, réponse par le biais de conclusion
    • référé : procédure d’urgence
    • pour exécuter un jugement, le juge peut astreindre une personne

     

     

     

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