• Droit judiciaire privé belge

    Droit Judiciaire belge - Cours de droit Judiciaire privé en Belgique

      Le droit judiciaire peut être défini comme l’ensemble des règles relatives à la solution des litiges donnée par un juge. Cette définition montre que premièrement le litige est la condition du procès, et que deuxièmement le procès donne au litige sa solution.  Ce cours concerne uniquement le droit belge.

    Introduction au cours de droit judiciaire belge

    § 1. Le droit judiciaire privé

    Le droit judiciaire privé comprend l’analyse :

    1) des principes généraux

    2) de l’organisation judiciaire

    3) de la compétence

    4) de la procédure, c’est à dire la forme dans laquelle on peut intenter les demandes en justices,

    défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter

    5) des voies conservatoires

    6) des voies d’exécution

    7) du règlement collectif de dettes

    8) de l’arbitrage

    § 2. Le Code judiciaire

    ·      Promulgué par la loi du 10 octobre 1967

    ·      Conçu par Van Reepinghen et Krings

    ·      a connu peu de modifications substantielles mais de nombreuses améliorations

    ·ex. : pour résoudre l’arriéré judiciaire ou pour adjoindre de nouvelles matières (astreinte)

    ·      une modification importante en 1992

    Remarque :   avant 1967, le procès était plutôt envisagé comme un contrat (plus figé) 

                         alors qu’actuellement domine un principe évolutif permettant au procès de se

                         terminer de manière très différente de la manière où il avait commencé.

    § 3. Caractéristiques de la procédure civile
    A. Publicité des audiences

    Ce principe est garanti par :   ·     la Constitution (Article 148 et 149), sauf qq cas de huis clos

                                                   ·   la CEDH (Article 6, §1)  --> effet direct 

                                                   ·   l’article 757 CJ

    But : entraver l’arbitraire en autorisant la contrôle des parties de l’opinion publique

    Exceptions :

    ·      mesures relevant de l’instruction de l’affaire (ex. : enquêtes, expertises, interrogatoires)

    ·sauf lorsque l’instruction est faite à l’audience

    ·      causes dont la loi prescrit l’instruction en chambre du conseil

    ·ex. : ayant trait à l’intimité familiale

    Remarque : vaut également en matières disciplinaires, lorsque la poursuite peut entraîner l’interdiction définitive ou temporaire d’exercer une profession en dehors du secteur public

    car il s’agit de droits et obligations de caractère civil (arrêt Le Compte 23 juin 1981 Cour EDH)

    ex. : pas de publicité si la sanction est une simple admonestation paternelle

     --> Cass. maintient sa jurisprudence antérieure (22 janv. 1982), mais nouvel arrêt CEDH

     --> elle finit par s’incliner dans son arrêt du 24 avril 1983

    B. Principe dispositif

    1. Notion

    Principe dispositif = le procès civil est la chose des parties

    càd que les parties « disposent » des éléments du procès (< trav. prép. du Code judiciaire)

     --> aucune autorité extérieure ne peut déterminer le procès que se font les parties

    Applications :

    ·      Dans l’acte introductif d’instance, le demandeur énonce ses prétentions et les faits

    ·qui les justifient  --> il délimite déjà le procès

    ·      A son tour le défendeur prend position (exceptions, fins de non-recevoir, défenses au fond)  --> il circonscrit à son tour le procès

    ·      Il revient à chaque partie d’apporter la preuve des faits qu’elle allègue

    ·      En cours d’instance, les parties peuvent transiger ou se désister sous réserve de l’ordre public

    ·      Les parties déterminent l’objet et la cause du litige, sans que le juge ne puisse statuer sur des choses non demandées (ultra petita), même si le droit des parties < une loi d’ordre public

    ·      Il existe un nettoyage du rôle tous les 3 ans mais on ne peut radier une affaire

    ·sans que les parties ne le décident

     --> le rôle du juge n’est pas passif mais il lui est interdit de susciter des contestations

           qu’il n’est pas venu à l’esprit des parties d’élever ou de développer

    2. Exceptions

    ·      Avant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le tribunal pouvait prononcer la faillite d’office

    ·(en l’absence de tout acte de saisine)

    ·      La loi du 17 juillet 1997 sur le concordat judiciaire prévoit 4 cas d’échec du concordat

    ·qui permettent au tribunal de déclarer la faillite d’office

    ·      En matière de filiation, l’article 331decies, al 2 du Code civil belge permet au juge

    ·d’appeler à la cause des tiers motu proprio pour leur rendre la décision commune

    ·      En matière d’administration de la preuve, le juge peut demander une expertise

    ·sans avoir été sollicité par les parties

    C. Procédure accusatoire

    Il découle du principe dispositif que la procédure civile est de type accusatoire :

    ·      L’initiative de la procédure appartient aux parties

    ·      Le juge n’a que peu de pouvoirs d’investigation en dehors de ce que les parties

    ·produisent pour soutenir leur thèse

    >< procédure inquisitoire (où l’initiative de la procédure appartient au juge), ex. : au pénal

    Mais le juge a certains pouvoirs en matière d’administration de la preuve et pour certaines mesures de type administratif, ex : décider d’une remise plutôt que d’un renvoi au rôle

    D. Procédure écrite et orale

    En principe la procédure est à la fois écrite (citation, requête et conclusions)

    et orale (audience et plaidoiries), mais en réalité l’aspect écrit prédomine :

    ·      De commun accord, les parties peuvent recourir  à la seule procédure écrite (Article 755 Code Judiciaire)

    ·      Dans la pratique, l’écrit est préféré, sauf procédure en débats succincts

    ·      Dans son délibéré, le magistrat se basera plus aisément sur les pièces écrites

    E. Les droits de la défense – Le principe du contradictoire

    1) En droit privé, droits de la défense et droit à la libre contradiction se confondent :

    ·      Demandeur et défendeur ont les mêmes droits

    ·      Toute partie doit avoir été entendue ou avoir pu l’être

    ·      Toute partie doit avoir connu exactement la demande de l’autre, ses moyens et ses pièces

    ·      Les parties doivent collaborer dans l’administration de la preuve et

    ·apporter tous les éléments utiles pour une instruction complète et correcte

    2) Le juge lui-même est tenu de respecter ces principes :

    ·      Les mesures d’instructions décidées d’office seront exécutées contradictoirement

    ·      Il rouvrira les débats s’il compte appliquer une règle dont les parties n’ont pas débattu

    ·      Il doit permettre aux parties de présenter leurs observations s’il soulève d’office

    ·une exception (Article 774, al 2 Code Judiciaire) ou s’il modifie d’office la qualification juridique des faits 

    3) Ce n’est qu’une application du principe déposé dans l’Article 6,§ 1 de la CEDH

    § 4. Situation actuelle des cours et des tribunaux

    Arriéré judiciaire  =  impossibilité d’obtenir une décision dans un délai raisonnable pour des affaires en état d’être jugées, car :

    ·      cadres insuffisants,

    ·      mauvaise organisation des cours et  tribunaux

    ·      mauvaise interprétation du CJ

    ><  Retard dans la mise en état des causes  =  impossibilité de contraindre un

    plaideur négligent ou déloyal de prendre ses conclusions dans un délai raisonnable

     --> différentes mesures législatives pour combattre l’arriéré judiciaire, mais insuffisant car :

    ·      il faut une augmentation significative des effectifs en personnes et moyens

    ·      les auxiliaires de justice doivent apporter leur contribution à l’accélération du procès

    Partie I :Principes généraux

    1. Dispositions préliminaires du Code judiciaire

    1) Le Code judiciaire est le droit commun de la procédure (article 2)

    ·      Il s’applique pour toutes les procédures sauf dérogation d’un autre code de procédure

    ·      S’il existe une lacune dans une autre procédure, il faut se référer au Code judiciaire

    Exemples :

    ·      Longtemps, les jur. pénales ont appliqué à l’expertise pénale des règles différentes du CJ 

    ·mais la Cour d’arbitrage a reconnu qu’il y avait discrimination

    ·      La récusation en matière pénale doit suivre les règles du Code judiciaire

    ·      Art. 751 du Code judiciaire vaut également pour les curateurs de faillite

    ·      Citation est l’acte introductif d’instance

    2) Les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure

    sont applicables aux procès en cours sans dessaisissement (article 3)

    3) Il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, même du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi (¹ mal juger; art. 5)

    Sanctions : pénales, civiles et disciplinaires

    Remarques :

    ·      S’il n’existe aucun solution au litige, le juge doit donne la solution la plus équitable

    ·      Fondement : le juge est chargé de mettre fin au litige, de rendre la justice (¹ Justice)

    · --> contre-partie du quasi-monopole que possède l’Etat en matière judiciaire

    · --> la vérité judiciaire ¹ vérité objective

    ·      L’adage « De minimis non curat praetor » n’est pas une règle de droit positif

    4) Les juges ne peuvent prononcer par voie de disposition générale et réglementaire

    sur les causes qui leur sont soumises (¹ arrêts de Parlement, art. 6) :

    ·      Interdit en vertu de la séparation des pouvoirs (le juge ne peut se faire législateur)

    ·      Le juge n’est pas lié par les précédents :

    ·      Le juge n’est pas tenu de s’en tenir à sa jurisprudence antérieure

    ·      Il doit motiver pourquoi il se base sur une jurisprudence constante

    ·au vu des circonstances de la cause

    ·      En Common law, les décisions rendues ont force obligatoire pour les jur. inférieures

    ·(cf le stare decisis ou règle du précédent)  --> il faut démontrer que la situation est ¹ 

    2. Action en justice

    2.1 Définition

    = pouvoir légal de soumettre une prétention à un juge pour l’obliger

    à l’entendre et à dire si cette prétention est recevable et fondée en droit

     --> Pour le défendeur, action = droit de contester la recevabilité et le fondement de la prétention

    Remarques :

    ·      L’accès à la justice est libre mais on ne peut en abuser :

    ·      Abus du droit d’agir ou de se défendre (demande/défense téméraire ou vexatoire)

    ·ou de pratiquer une saisie conservatoire ou exécution donne droit à des d&i

    ·      Art. 1072bis sanctionne d’amende civile l’appel téméraire et vexatoire (+ d&i)

    mais seules les initiatives méchantes ou essentiellement dilatoires sont sanctionnées

     --> on ne punit pas la simple erreur d’appréciation

    ·      Il ne faut pas confondre l’action avec :

    ·      Le droit, car :

    ·      Il existe des contentieux objectifs, ex. : interdiction, pourvoi dans l’intérêt de la loi

    ·      Il existe des droits démunis d’action, ex. : obligations naturelles

    ·      La demande, qui est l’exercice de l’action par la partie qui saisit le juge d’une prétention 

    · --> l’action est la faculté de saisir le juge >< demande est le fait de saisir le juge 

    2.2 Recevabilité de l’action

    = ensemble des conditions exigées pour que la juridiction compétente

    puisse statuer sur le fond de la cause  --> vise l’intérêt et la qualité

    >< fondement qui touche à ce que le juge décidera en droit et en fait

    Art. 17 Code Judiciaire : L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former

    2.2.1 Intérêt

    = avantage, résultat que recherche le demandeur en soumettant au juge

    une prétention dont il souhaite entendre reconnaître le bien-fondé

    § 1. Caractéristiques

    1) L’intérêt doit être effectif et non théorique : sans intérêt, pas d’action. Le résultat recherché doit avoir une utilité personnelle ou sociale dans le chef du demandeur

    ex. : X attaque un écrivain qui démolit Napoléon  --> intérêt ineffectif

    2) L’intérêt doit être légitime, c’est à dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs

    (cf. « In pari causa turpitudinis… » et  « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans »)

    ex. : action de la concubine non mariée était autrefois contraire aux bonnes mœurs

    3) L’intérêt doit être direct et personnel 

     --> on ne peut pas intenter une action pour le compte d’autrui, ex. :

    ·      On ne peut agir en nullité d’un leg si on ne profite pas du leg annulé

    ·      Un mari ne peut agir en réparation d’un préjudice subi par son épouse

    ·      Seul un tiers intéressé peut demander la nullité absolue d’une convention

    4) L’intérêt doit être concret et positif : utilité de l’action appréciée dans son résultat, le droit que le juge dit et applique doit avoir une incidence concrète sur la position des parties

     --> on ne peut agir en justice juste pour obtenir une consultation, ni pour savoir

           quel serait le résultat si on décidait vraiment d’intenter une action, mais :

    ·      L’intérêt purement moral n’en est pas moins concret

    · --> une incidence patrimoniale n’est pas indispensable

    ·      Sauf abus de droit, le caractère infime de l’intérêt allégué n’entraîne pas l’irrecevabilité

    · --> rejet de la maxime « De minimis non curat praetor »

    5) L’intérêt doit être né et actuel (¹ éventuel)  --> irrecevabilité des actions ad futurum

    mais l'action peut être admise lorsqu'elle a été intentée, même à titre déclaratoire,

    en vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé (article 18, alinéa 2) :

    ·      Le demandeur doit établir l’existence d’une menace grave et sérieuse

    ·au point de créer un trouble précis

    ·      La décision que le demandeur sollicite doit avoir une utilité concrète

    ·donc écarter la menace, faire reconnaître l’(in)existence d’un droit

    Exemples :

    ·      L’enquête ordonnée ad futurum par le juge des référés pour recueillir un témoignage

    ·qui ne pourrait plus l’être ultérieurement (article 584, al. 4, 4° du Code judiciaire)

    ·      Demandes de vérification d’écriture (article 883) et de faux civil (article 895)

    ·qui peuvent être introduites à titre principal

    ·      Demande principale de désignation d’un expert (article 962)

    § 2. Intérêt des personnes morales
    A. Principe

    Les personnes morales revêtues de la personnalité juridique sont traitées comme des Personnes Physiques

     --> elles peuvent agir en justice si elles ont notamment un intérêt personnel et direct à agir

     --> pas pour la réparation d’un préjudice causé à l’ensemble de membres ou au but associatif

           car il n’y pas d’intérêt au sens de l’article 17 Code Judiciaire (Cass. 19 nov. 1982, jurisp. constante)

    Remarque : action populaire en Espagne et « class action » en Grande-Bretagne

    B. Evolution

    ·      Evolution législative :

    ·      Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce  (pour les associations de défense des consommateurs)

    ·      Loi du 30 juillet 1981 sur le racisme et la xénophobie (pour les établissements d’utilité publique et les associations jouissant de la personnalité juridique depuis au moins 5 ans depuis la date des faits, pour les atteintes aux fins statutaires qu’elles se sont données pour mission de poursuivre)

    ·      Loi du 12 janvier 1993 pour la protection de l’environnement (pour les asbl et établissements d’utilité publique, dotée de la personnalité juridique depuis 3 ans au moins, dont l’activité réelle concerne l’intérêt collectif de l’environnement)

    ·      Evolution jurisprudentielle :

    ·      Le Conseil d’Etat admet les recours en annulation émanant d’associations se prévalant d’une atteinte aux intérêts collectifs dont elles assurent la défense en vertu de leurs statuts

    ·      Des conventions internationales liant la Belgique (CEDH) permettent d’écarter

    ·l’article 17 du Code Judiciaire pour permettre aux associations de défendre leur objet statutaire

    § 3. Intérêt des associations de fait

    Ces groupement d’individus unis par un ou plusieurs intérêts communs ont comme particularité de na pas jouir de la personnalité juridique, ex. : comité de quartier non constitué en ASBL :

    ·      Pour agir en justice, elles doivent agir à l’intervention de chacun de leurs membres

    ·mais ceux-ci peuvent désigner un mandataire ad litem

    mais ce dernier devra tout de même fournir le nom de tous ses mandants

    (« Nul ne plaide par procureur » consacré par l’article 702, 1°, du Code judiciaire :

    l’exploit de citation doit indiquer les nom, prénom et domicile du demandeur)

    ·      Pour agir contre ces associations, il est nécessaire de citer tous leurs membres

    Exceptions :

    ·      Les ordres professionnels organisés par la loi peuvent agir en justice

    ·pour la défense de la profession

    ·      Les organisations représentatives des travailleurs, droit collectif du travail

    2.2.2 Qualité

    = titre juridique en vertu duquel une personne est investie du pouvoir

    de soumettre son litige à une juridiction

     --> corollaire : l’action doit être formée contre celui qui a qualité pour y répondre

    § 1. Qualité-titre

    La qualité peut se définir comme le titre juridique en vertu duquel une personne agit en justice 

    càd le lien de droit existant entre cette personne (sujet actif ou passif de l’action)

    et l’objet de la demande (c’est-à-dire le droit subjectif qu’elle allègue) :

    ·      Le plus souvent, la qualité se confond avec l’intérêt personnel et direct à agir

    · --> la qualité, c’est le fait d’être titulaire du droit dont on demande la reconnaissance

    ·      Dans les actions attitrées, pour lesquelles l’intérêt à agir ne suffit pas,

    ·seules certaines personnes sont habilitées à agir en justice, ex. :

    ·      Seuls les époux peuvent agir en divorce

    ·      Les grands-parents ne peuvent agir en vue de se voir accorder le droit de garde

    ·car c’est un attribut de l’autorité parentale

    ·      Seules les personnes protégées par une règle impérative peuvent agir

    ·en nullité relative d’un acte accompli en méconnaissance de celle-ci

    § 2. Qualité-pouvoir

    Le droit d’agir est distinct du droit substantiel en litige

     --> possibilité de non-coïncidence entre les titulaires des deux, lorsque l’action est exercée :

    ·      Par un représentant :

    ·      Légal, chaque fois qu’il y a une incapacité, ex. : tuteur d’un mineur

    ·      Judiciaire, ex. : curateur de faillite

    ·      Conventionnel, dans le cadre d’un mandat + organe compétent d’une PM

    ·      Par le créancier, agissant en lieu et place du débiteur, dans l’action oblique

     --> celui qui agit au nom et pour le compte d’autrui doit justifier de sa qualité,

           càd de l’existence et de l’étendue de son pouvoir d’agir pour le compte d’autrui

     --> la qualité-pouvoir est la compétence ou le pouvoir de former une demande en justice

     --> elle est une condition de recevabilité de la demande en justice

           (¹ condition de l’action elle-même, qui existe dans le chef de celui pour qui on agit

    2.2.3 Capacité

    ·      UCL : la capacité serait une 3e condition de recevabilité de l’action  --> controverses ;

    ·      L’incapable se voit-il opposer une fin de non-recevoir ou une exception dilatoire ?

    ·      Peut-il dans certains cas agir seul ?

    ·      Linsmeau : la capacité n’est pas une condition d’existence du droit d’action,

    ·mais une condition de mise en œuvre de ce droit, par l’introduction d’une demande en justice 

    · --> elle se confond avec la qualité-pouvoir

    D’ailleurs, une incapacité absolue (mort civile) n’existe pas en droit belge

     --> il y a toujours intérêt à agir pour certains droits  --> représentation [?] 

    3. Demande et défense

    3.1 Définition de la demande

    La demande en justice est l’action exercée, soumise à la justice par l’un des

    modes d’introduction de l’instance ou par des conclusions  --> fait de saisir le juge

    >< action en justice qui est la faculté de saisir le juge d’une prétention

    Remarque : La demande doit être portée devant le juge compétent pour en connaître

    3.2 Eléments constitutifs de la demande

    3.2.1 Objet

    = avantage moral, social ou économique recherché et postulé par le demandeur

     --> concrétisation de l’intérêt à agir de celui qui introduit la demande

    1) Selon le principe dispositif, le juge ne peut statuer ultra ou infra petita (article 1138, 2° et 3°)

     --> ne peut modifier l’objet en l’amplifiant, le réduisant ou substituant une prétention à une autre, 

           et une partie ne peut être condamnée au profit d’une autre qui n’a rien demandé c. elle

    même s’il s’agit d’une matière d’ordre public (par contre, il peut soulever un moyen d’OP)

    sauf texte légal, ex. : art. 1072bis (amende pour appel téméraire et vexatoire);

    fixation du montant de l’astreinte lorsque le principe a été demandé par une des parties

    Néanmoins, le juge doit qualifier juridiquement l’objet si les parties ne l’ont pas fait

    ou le requalifier si les parties l’ont fait de manière inexacte mais en recherchant la

    volonté réelle de la partie demanderesse (ex. : ¹ entre résolution et résiliation)

    2) L’objet doit être possible. Si pas ou plus d’objet, demande irrecevable à défaut d’intérêt

    3) L’objet doit licite (conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs)

    3.2.2 Cause

    § 1. Problème

    Il existe une controverse quant à la notion de cause de la demande :

    ·      Cassation semblait considérer que la cause est le fondement juridique ou le titre juridique

    · --> le juge saisi d’une action ne pourrait modifier d’office les dispositions légales

    ·       invoquées à l’appui de la demande, même si celles qu’il veut leur substituer sont d’OP :

    ·      Affaire du téléphérique de Dinant : les occupants du téléphériques balancent des détritus

    · --> les riverains en-dessous fondent leur action sur l’article 1382 et demandent des d&i

    ·       or le juge d’appel accorde une compensation sur base des troubles de voisinage

    · --> cassé, car il peut requalifier l’objet (compensation) mais pas changer la cause (544)

    ·      Affaire de la crème glacée : la demanderesse se casse la figure sur une crème glacée

    · --> elle assigne le grand magasin sur base de l’article 1382 du Code civil

    ·       or le juge d’appel le condamne sur base de 1384 (vice simple de la chose complexe)

    · --> cassé 

    ·      Doctrine définit la cause comme le complexe de faits générateurs de droit

    ·invoqués par le demandeur à l’appui de sa prétention

    · --> le juge doit appliquer la règle adéquate (Jura novit curia; Da mihi factum, dabo tibi jus)

    · --> il peut requalifier les faits, en respectant le principe du contradictoire

    Argument : Le demandeur n’est tenu ni de qualifier en droit les faits qu’il allègue,

    ni d’indiquer les normes juridiques que le juge doit appliquer (Cass. 24 nov. 1978)

    § 2. Solution

    La controverse est aujourd’hui tranchée en faveur de la seconde thèse :

    ·      Cass. 18 fév. 1993 : le juge du fond, pour faire droit à la demande, peut légalement substituer les règles de la responsabilité contractuelle à celles de la resp. quasi-délictuelle,

    ·pourtant seules invoquées par le demandeur

    ·      Cass. 22 janv. 1998 : le juge qui qualifie une publication litigieuse de délit de presse

    ·alors que la demanderesse soutenait qu’elle fondait son action sur le quasi-délit,

    ·ne se fonde pas sur d’autres données de fait que celles sur lesquelles l’action était fondée

    En réalité, Cass. a toujours estimé que la cause était composée des faits invoqués par le demandeur

    mais elle n’hésitait pas à casser les décisions où le juge (Cass. 9 fév. 1995) :

    ·      élève une contestation dont les parties ont exclu l’existence dans leurs conclusions

    ·      se fonde sur des éléments qui lui ont été irrégulièrement soumis

    ·      modifie l’objet ou la cause

    ·      ne respecte pas les droits de la défense

     --> le juge doit rouvrir les débats pour permettre aux parties de s’exprimer

           (>< il ne doit pas nécessairement le faire s’il veut requalifier l’objet)

    3.2.3 Parties ou sujets

    La demande comporte 1+ sujets actifs (les demandeurs) et 1+ sujets passifs (les défendeurs)

    >< les tiers à la procédure qui ne sont pas parties à la cause  --> triple intérêt :

    ·      Etendue de l’autorité de la chose jugée

    ·      Détermination des personnes qui peuvent être appelées ou agir en intervention

    ·      Titulaires de la tierce opposition

    Rem. : lorsque la demande est introduite par requête unilatérale, la procédure ne comprend qu’une partie : le demandeur. Même la personne contre qui la demande est dirigée est un tiers à la procédure  --> elle n’est pas appelée à comparaître et dispose de la tierce opposition.

    3.3 Catégories de demandes

    3.3.1 Généralités

    On distingue :

    ·      Demandes principales ou introductives d’instance, qui ouvrent le procès (article 12)

    ·      Demandes incidentes, soit toute demande formée au cours du procès et qui a pour objet, soit de modifier la demande originaire ou d'introduire des demandes nouvelles entre les parties, soit de faire entrer dans la cause des personnes qui n'y avaient point été appelées (article 13)

    · --> principe évolutif de l’instance

    ·      Demandes provisoires et demandes subsidiaires

    3.3.2 Demandes incidentes

    § 1. Demande nouvelle

    = celle par laquelle le demandeur étend ou modifie sa demande originaire

    ou encore de la qualifie autrement (article 807 Code Judiciaire), mais ne permet pas de formaliser

    une demande c. une partie à la cause en une autre qualité (Cass. 26 oct. 1995)

    1) Conditions :

    a) Elle doit être fondée sur un fait ou un acte invoqué dans l’acte introductif d’instance :

    ·      L’objet peut donc être modifié ou requalifié mais la cause doit rester constante

    ·par rapport à la manière où elle a été définie dans l’acte introductif d’instance.

    ·      Il est sans intérêt (X) que le demandeur n’ait déduit, dans la citation originaire,

    ·aucune csq de ces faits concernant le bien fondé de la demande (Cass. 28 avr. 1994)

    ·      Il n’est pas requis que la demande nouvelle soit fondée exclusivement

    ·sur un fait invoqué dans l’acte introductif d’instance (Cass. 11 mai 1990)

    ·ex. : une demande en exécution forcée peut être transformée en demande en résolution

    ·             Est autorisée la demande nouvelle qui apporte au débat des faits survenus ou découverts après la demande originaire mais qui exercent une influence sur le litige (Cass. 4 oct. 1982)

    b) Elle doit être introduite par conclusions à un moment où la procédure est contradictoire

     --> pas lorsque l’adversaire fait défaut ou en cas de procédure sur requête unilatérale

    2) La demande nouvelle est recevable en degré d’appel (article 807 juncto 1042 Code Judiciaire)

    mais la demande étendue ou modifiée doit avoir été portée devant le premier juge

     --> on ne peut utiliser l’article 807 afin de demander pour la première fois en degré d’appel

           la condamnation d’une partie c. laquelle aucune demande n’a été formulée en 1ère instance

    3) L’article 807 du Code judiciaire n’est cependant pas d’ordre public :

    ·      Les parties peuvent convenir d’y déroger

    ·      Sa violation ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation

    4) La formulation de la demande nouvelle pourrait avoir une influence

    sur la compétence et entraîner un renvoi

    5) La demande nouvelle est introduite par voie de conclusions (article 809 Code Judiciaire)

    § 2. Demande ampliative

    En matière de divorce, le demandeur peut par des conclusions nouvelles, prises de manière contradictoire, introduire des demandes ampliatives ¹ demandes nouvelles (article 1268 Code Judiciaire)

     --> Le demandeur peut ainsi appuyer sa demande en divorce par des faits nouveaux,

           non invoqués dans la citation, soit antérieurs soit postérieurs à celle-ci

     --> Ces faits nouveaux ne doivent pas être en lien étroit avec ceux invoqués dans la citation

           (Cass. 14 nov. 1997)

    § 3. Demande additionnelle

    = celle qui constitue le prolongement immédiat de la demande introductive d’instance,

    qui la complètent par une réclamation accessoire ou qui l’étendent pour tenir compte

    de faits survenus depuis la citation mais qui sont une conséquence de ceux qui y sont invoqués

     --> demande virtuellement comprise dans la demande originaire (comp. art. 808)

    ex. : échéance de nouveaux termes de loyers, d’arrérages ou d’intérêts

    Remarque : la citation en justice interrompt la prescription pour la demande qu’elle introduit, ainsi que pour celles qui y sont virtuellement comprises (Cass. 24 avr. 1992)

    Régime : peut être introduite par voie de conclusions (article 809) et en tout état de cause jusqu’à la clôture des débats, même par défaut et en degré d’appel (article 1042)

    Cause : cette demande est prévisible par l’adversaire même défaillant

    § 4. Demande reconventionnelle

    = demande incidente émanant du défendeur et qui tend à faire prononcer

    une condamnation à charge du demandeur (= défendeur sur reconvention)

    1) Conditions : la demande reconventionnelle est recevable jusqu’à la clôture des débats 

    et elle ne doit pas présenter de lien avec la demande originaire

     --> permet au défendeur de profiter de l’instance pour faire juger une contre-prétention

    mais si la demande reconventionnelle est de nature à retarder le jugement de la demande

    principale, le juge ordonne la dissociation des procédures (article 810 du Code judiciaire)

    2) La demande reconventionnelle peut être formée pour la première fois en degré d’appel

    mais la Cour de cassation exige qu’elle réponde alors aux mêmes conditions que la

    demande nouvelle : être fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation

     --> contraire à l’article 1042 mais souci d’égalité de traitement de l’appelant et l’intimé

    3) Classification : on distingue trois types de demandes reconventionnelles :

    a) Ex eadem causa, basée sur le même lien d’obligation de fait ou de droit

    b) Ex dispari causa, qui trouve son origine dans des actes ou faits juridiques distincts

    c) Dommages et intérêts pour demande téméraire (audacieuse) ou vexatoire (méchante)

    4) La formulation d’une demande reconventionnelle peut influencer 

    la compétence (article 563) et le ressort (article 620)

    5) Introduite par conclusions, dont le dépôt au greffe vaut signification [art. 746 et 809]

    § 5. Demandes en intervention
    A. Introduction

    = demande par laquelle un tiers à la procédure sollicite de pouvoir y participer (volontaire) ou par laquelle une partie à la procédure sollicite la mise à la cause d’un tiers (forcée)

     --> tend à la conservation des intérêts de l’intervenant ou de l’une des parties (conservatoire)

           ou  à faire prononcer une condamnation ou ordonner une garantie (aggressive)

    1) L’intervenant est une partie à part entière du procès, il a quelque chose à demander (¹ témoin) 

    2) L’intérêt à agir est apprécié selon l’intervention (ex. : plus souple intervention volontaire)

    >< la qualité est la même pour tout intervenant (il suffit d’être tiers à la procédure)

    3) Le juge ne peut pas ordonner d’office la mise en cause d’un tiers (article 811)

    mais l’intervention est largement admise quelque soit la forme de la procédure (article 812)

    4) Si l’intervention retarde le jugement de la cause principale, le juge ordonne

    la dissociation des procédures (article 814 du Code judiciaire)

    5) Règles dérogatoires quant à la compétence (article 564) et au ressort (article 620 et 621)

    B. Intervention volontaire

    1. Notion

    = fait d’une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu’elle n’a pas introduite ou qui n’est pas dirigée contre elle, soit pour se faire déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s’assurer de la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l’instance

    Procédure :

    1) L’intervention volontaire est formée par requête contenant, à peine de nullité,

    les moyens et conclusions (article 813 du Code judiciaire)

    2) La loi ne précise pas le moment où m’intervention volontaire agressive doit être introduite

     --> en pratique, elle est admise jusqu’à la clôture des débats

           pour autant que l’intervenant les accepte dans l’état où ils se trouvent

     --> il ne peut revenir sur des mesures d’instruction ordonnées ou même effectuées

    3) Seule l’intervention volontaire conservatoire est possible en degré d’appel (article 812)

    mais la règle n’est pas d’ordre public et ne peut être invoquée pour la 1ère fois en Cass.

    4) Règlement des dépens :

    ·      Intervention volontaire conservatoire : il supporte toujours les dépens de son intervention

    ·      Intervention volontaire agressive : on lui applique le droit commun de l’article 1017 CJ

    2. Intervention volontaire conservatoire

    = demande dont l’auteur ne postule aucune condamnation à son profit, mais se contente de prendre fait et cause pour une partie au litige principal, pour sauvegarder ses propres intérêts

    qui pourraient être compromis si la partie qu’il soutient était déboutée ou condamnée 

     --> il est demandeur ou défendeur comme cette partie et se joint à ses conclusions

           (il peut invoquer des moyens différents mais sans sortir des limites du débat) 

     --> il fait ainsi l’économie d’une tierce opposition

    ex. : A et B se disputent propriété d’une maison, C est locataire de B et prend sa défense

    Conditions de recevabilité :

    1) L’intervenant doit avoir qualité et intérêt pour intervenir

    mais un intérêt éventuel suffit (car lié à la solution du litige principal)

    2) Il faut un rapport de connexité avec la demande principale

    3) L’intervention est l’accessoire de la demande principale  --> elle suit son sort

     --> irrecevable en cas d’irrecevabilité de celle-ci, désistement ou acquiescement

    3. Intervention volontaire agressive

    = demande dont l’auteur prétend à un droit sur lequel une contestation est engagée entre d’autres personnes et réclame à l’encontre de celles-ci la reconnaissance et la protection de ce droit

     --> il est un véritable demandeur qui fait l’économie d’une demande principale

    Conditions de recevabilité  

    1) L’intervenant volontaire agressif doit avoir qualité et intérêt pour agir (au sens courant)

    2) Il faut une certaine interdépendance avec la demande principale

    ex : elles risquent d’aboutir à des décisions contradictoires

    3) L’intervention volontaire agressive se greffe sur la demande principale

     --> elle suit le sort de la demande principale (ex. : irrecevabilité), sauf :

    ·      Si l’irrecevabilité est due due à des motifs personnels à son auteur (ex. : défaut de qualité)

    ·      Si la demande principale disparaît par suite d’une décision des parties

    ·à la cause principale (désistement ou acquiescement)

    · --> une transaction entre demandeur et défendeur au principal

    ·       est inopposable à l’intervenant volontaire agressif

    C. Intervention forcée

    1. Notion

    = demande qui consiste à citer un tiers au cours d’une procédure déjà entamée

     --> le tiers cité est un défendeur ayant les mêmes droits qu’une partie originaire

    Procédure :

    1) L’appel en intervention forcée se forme par citation sauf comparution volontaire

    mais entre parties déjà présentes à la cause, à quelque titre que ce soit,

    l’intervention forcée peut se former par simples conclusions (article 813)

    2) La demande en intervention forcée doit être formée avant toute défense au fonds,

    de manière à ce que l’intervenant puisse encore faire valoir ses observations et ses défenses

    3) Seule l’intervention volontaire conservatoire est possible en degré d’appel (article 812)

    mais la règle n’est pas d’ordre public et ne peut être invoquée pour la 1ère fois en Cass.

    2. Intervention forcée conservatoire

    = demande par laquelle aucune condamnation n’est postulée contre le tiers mis en cause, mais : 

    ·      Il ne pourra pas recourir à la tierce opposition

    ·      Le jugement lui sera pleinement opposable (autorité de la chose jugée)

     --> on parle d’appel en déclaration de jugement commun (ou arrêt commun)

    Régime : l’intervenant forcé a le droit de conclure de manière indépendante

    et de soulever contre les parties originaires tous les moyens qui lui sont propres

    mais il peut s’agir d’un piège alors que le juge l’accorde sans grande motivation

    Exemples :

    ·      Della R. lègue une partie de sa fortune une fondation pour étudiants

    · --> l’envoi en possession du légataire requiert l’accomplissement de formalités habilitantes

    ·       >< l’héritier de Della R. qui peut invoquer la règle « Le mort saisit le vif »

    · --> action en délivrance de l’héritier contre la banque

    · --> celle-ci appelle le légataire en décl. de jugement commun pour couvrir sa responsabilité

    ·      Vente commerciale de genera de A à B à C à D, qui ne reçoit pas la marchandise

    · --> D se remplace et assigne C en payement de d&i couvrant le surcoût du remplacement

    ·       or clause d’arbitrage entre B et C qui est inopposable à D (C risque de perdre 2x)

    · --> C assigne B en déclaration de jugement commun

    · --> l’arbitre sera tenu par le jugement entre C et D alors que B n’a pas pu se défendre

    Solution : Van Drogenbroeck : il faut abolir la distinction entre les deux types d’intervention forcée et garder l’intervention forcée agressive qui protège mieux les droits de la défense, mais :

    ·      Majorité de la doctrine refuse de transformer une intervention forcée conservatoire en agressive, car les conditions et l’intensité de la demande sont trop différentes

    ·      Il existe aussi une controverse sur le point de savoir si un lien d’instance s’établit avec

    ·la partie appelée en déclaration de jugement commun alors qu’on ne lui demande rien

    3. Intervention forcée agressive

    = demande qui vise la condamnation du tiers, ex. : appel en garantie

    Condition : les droits de la défense du tiers intervenant doivent être intacts,

    càd qu’ils ne peuvent avoir été mis en périls par les actes d’instructions déjà ordonnés (article 812) : 

    ·      Pour certains, la seule existence antérieure d’une décision ordonnant

    ·une mesure d’instruction suffit à rendre l’intervention irrecevable

    ·      Linsmeau : il faut envisager la protection du tiers de manière plus concrète

    · --> on tient compte de l’attitude antérieurement adoptée par le tiers

    ·       et de la possibilité pour le juge d’ordonner la réitération des actes d’instruction

    § 6. Règles communes

    1) L’introduction de demandes incidentes peut entraîner des dérogations aux règles régissant la compétence et le ressort (articles 563, 564, 618, 620 et 621 du Code judiciaire)

    sauf pour la demande en intervention puisque l’accessoire suit le principal

    2) La demande principale est introduite en principe par exploit d’huissier (article 700)

    ><   la demande incidente peut être introduite par voie de conclusions

           chaque fois qu’elle se situe entre des parties déjà présentes au procès (article 809)

    3.3.3 Demandes provisoires et subsidiaires

    § 1. La demande provisoire

    = demande qui vise à faire prendre les mesures nécessaires pour diminuer les inconvénients résultant d’une longue procédure. Il s’agit d’aménager une situation d’attente.

     --> la compétence est attribuée :

    ·      Aux prés. des tribunaux siégeant en référé ou sur requête unilatérale (article 584 et 1280)

    ·      Au juge du fond, et l’urgence n’est pas requise (article 19, al. 2 du Code judiciaire)

    ·mais en pratique les audiences d’introduction sont très brèves  --> rare

    § 2. La demande subsidiaire

    = demande qui est qui est postulée au cas où la demande principale serait rejetée

    ex. : demander à titre principal la résolution d’une convention et à titre subsidiaire des d&i

     --> différentes thèses subsidiaires peuvent être soutenues en cascade

           mais il se peut que la demande subsidiaire déforce quelque peu la demande principale

    3.4 Effets de la demande

    1) A l’égard des parties : la demande crée entre les parties le lien d’instance,

    rapport juridique qui se superpose au rapport juridique litigieux sans le remplacer

     --> engendre pour les parties des droits et des obligations distincts.

           ex. : obligation de conclure, comparaître, transmettre les pièces

    2) A l’égard du juge :

    ·      La demande ouvre l’instance et saisit le juge, qui a l’obligation de statuer à peine de déni de justice sur tous les chefs de la demande (article 1138, 3° du Code judiciaire)

    Remarque : le juge est saisi de la cause à dater de la signification de la citation

    pour autant qu’elle ait été inscrite au rôle général

    avant l’audience indiquée dans la citation (Cass. 9 déc. 1996)

    ·      La demande encadre l’action du juge qui ne peut statuer ultra petita (article 1138, 2°)

    · --> le juge est lié par le lien d’instance quant au contenu et quant aux personnes

    3) A l’égard du fond du droit :  la demande produit différents effets, ex. :

    ·      Le débiteur est mis en demeure ( --> renversement de la charge des risques)

    ·      Les intérêts judiciaires se mettent à courir

    ·      La prescription est interrompue même s si on saisit un juge incompétent (article 2246 du Code civil belge)

    ·sauf nullité de forme, désistement ou rejet de la demande (article 2247CC)

    ·      Les droits deviennent litigieux au sens de l’article 1700 du Code civil belge

    3.5 Défenses

    = moyens opposés par le défendeur à la demande dirigée contre lui

    3.5.1 Défenses au fond

    = contestation par le défendeur du fondement de la demande en fait et en droit

     --> le défendeur fait valoir des moyens (= faits dont on tire des conséquences juridiques)

           et éventuellement des arguments (= fait additionnel sans relation avec le droit)

    Intérêt : le juge ne doit répondre qu’aux moyens des parties*

    Régime :

    ·      Elles peuvent être invoques aux divers stades de la procédure,

    ·et même pour la première fois en degré d’appel

    ·      Lorsqu’elles intéressent l’ordre public ou des dispositions impératives,

    ·elles peuvent être invoquées pour la première fois devant Cour de cassation

    · --> en degré d’appel, plus on développe du fait, et plus c’est incassable !

    ·      Elles sont développées par voie de conclusions, sous réserve des débats succincts

    3.5.2 Exceptions

    § 1. Notion

    = moyens de défense à portée limitée et temporaire qui, sans aborder le fond, visant à faire déclarer la procédure irrégulière (péremptoire) ou à en suspendre le cours (dilatoire)

     --> n’interdit pas, par elle-même, la réitération de la demande

           mais si l’instance est anéantie, la prescription est réputée ne pas avoir été interrompue

    Régime :

    ·      Les exceptions doivent être proposées conjointement et avant toute défense au fond

    · --> invoquées in limine litis (= dans le 1er acte de procédure du défendeur)

    ·sauf lorsqu’elles touchent à l’ordre public

    ·      Les parties peuvent convenir de conclure d’abord sur les exceptions (principe dispositif)

    ·mais le juge peut la joindre au principal et prononcer 1! jugement (article 869, rare)

    § 2. Espèces

    ·      Exceptions dilatoires tendent à suspendre la procédure en différant le cours normal de l’instance 

    ·(>< manœuvres dilatoires qui sont perçues comme étant illégitimes) : 

    1) Exception de la caution de l’étranger demandeur

    2) Exception dilatoire d’appel en garantie

    3) Exception de défaut de communication d’une pièce

    4) Déclinatoires de compétence

    5) Exceptions de connexité, d’indivisibilité et de litispendance

    ·      Exceptions péremptoires visent à anéantir l’instance :

    1) Nullités

    2) Déclinatoires de juridiction, lorsqu’aucune juridiction. belge n’est compétente pour statuer

     --> hypothèse de la clause d’arbitrage ou de la compétence d’une juridiction. étrangère

    3.5.3 Fins de non-recevoir

    = moyens qui tendent à faire décider que le demandeur n’a pas ou n’a plus le droit d’agir

     --> même effet définitif qu’une défense au fond sans aborder le fond du litige

    ex. : (1) chose jugée (2) non-respect d’un délai préfix ou de forclusion (3) tardiveté d’un recours 

    (4) défaut d’intérêt ou de qualité (5) prescription (6) utiliser requête au lieu de citation

     --> soumises au même régime procédural que les défenses au fond (chose jugée pas d’OP)

    4. Théorie des délais de procédure

    4.1 Généralités

    4.1.1 Notion

    Sauf dérogation légale, les délais établis fixés pour l’accomplissement des actes de procédure sont soumis aux règles du Chapitre VIII de la Première Partie du Code Judiciaire (article 48 Code Judiciaire)

    Notion : délais de procédures visent à enfermer l’activité procédurale

    des plaideurs dans un laps de temps déterminé  --> il ne s’agit pas :

    ·      De délais de prescription qui touchent au fond du droit et qui tendent à consolider

    ·des situations de fait (acquisitive) ou à éteindre des situations de droit (extinctive)

    ·      Des délais préfix ou de forclusion qui touchent à l’existence ou à l’exercice du droit d’agir en justice, sanctionnés par une exception comparable aux fins de non-recevoir

    ·ex. : art. 331 et s. du Code civil belge en matière de filiation

     --> les délais de procédure ne privent pas du droit d’agir et ne sont pas d’ordre public

    4.1.2 Classification

    § 1. Selon la fonction

    ·      Délais d’attente protègent une partie contre les initiatives procédurales de

    ·l’autre partie, en lui laissant le temps de se retourner

    ·ex. : délai de citation, délai de comparution en appel

    ·      Délais accélérateurs obligent une partie à poser un acte ou à exercer un droit

    ·avant une certaine échéance, afin d’accélérer la réalisation d’un acte ou d’une formalité

    ·ex. : délais de recours, délai de signification du jugement par défaut,

    ·délai d’appel en garantie, délais pour conclure, délais assigné par le juge aux experts

    § 2. Selon la sanction

    ·      Délais à peine de déchéance, ex. : délais de recours, tous les délais en cassation

    ·      Délais à peine de nullité, ex. : délai de comparution (8 jours)

    ·      Délais à peine de sanction spécifique, ex. : écarter conclusion des débats si délais contraignants

    ·      Délais d’ordre : pas de sanction, ex. : délais de l’article 747, §1er

    Remarque : 90% des sinistres sont dus à un dépassement des délais de recours

    En effet, la faute du mandataire (avocat) est réputée être celle du mandant (client)

     --> le mandataire ne peut se prévaloir d’un cas fortuit envers les tiers (partie adverse)

    4.2 Fixation

    4.2.1 Principe

    La loi fixe les délais, le juge ne peut le faire que si la loi l’y autorise (article 49)  --> elle détermine :

    ·      La durée des délais qu’elle prescrit

    ·      Le point de départ de ce délai

    ·      L’échéance de ce délai

    ·      Les causes de suspension et d’interruption de ce délai

    4.2.2 Exceptions

    ·      Quand la loi le prévoit expressément, le juge peut fixer lui-même certains délais, ex. :

    ·      le délai de l’appel en garantie (article 857)

    ·      le délai des experts pour déposer leur rapport (article 975)

    ·      les délais pour conclure (article 747, §2, et 750, §2)

    ·      La loi prévoit certaines hypothèses dans lesquelles le juge peut modifier les délais fixés :

    ·      Le juge peut à proroger ou abréger les délais non prévus à peine de déchéance (article 51) 

    ·>< délais prévus à peine de déchéance, même de l’accord des parties

    ·sauf si la déchéance  a été couverte dans les conditions prévues par la loi (article 50)

    ·      Le juge peut, sur requête unilatérale et dans les cas urgents,

    ·abréger les délais de citation (article 708)

    ·      Le juge peut enfin modifier les délais pour conclure (article 748, §2)

    4.3 Computation

    4.3.1 Mode de calcul des délais

    1) Le délai se calcule de minuit à minuit. Le délai ne commence à courir que le lendemain du dies a quo (= jour de l’acte ou de l’événement qui donne lieu à un délai)

     --> il s’agit de délais francs comptés dans leur totalité

           y compris les samedi, dimanche et jours fériés (article 52)

    ex. : délai de comparution de 8 jours. 15 novembre = jour de la signification = dies a quo,       16 novembre = 1er jour, on compte 8 jours pleins, le délai prend fin le 23 novembre à 0h

    et la comparution ne peut donc avoir lieu au plus tôt que le 24 novembre

    2) Le délai d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation court à partir de la signification de la décision, sauf si la loi en a disposé autrement (ex. : notification)

    3) Le jour de l’échéance est appelé dies ad quem et est compris dans le délai

    ex. : délai de citation = délai d’attente franc à respecter en totalité (Cass. 3 déc. 1979)

    Exception : Si le jour de l’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable postérieur (article 53)

    4) Les délais établis en mois ou années se comptent de quantième à veille de quantième (article 54)

    ex. : délai d’un mois. 15 novembre = dies a quo, 16 novembre = le quantième,

    15 décembre = veille de quantième

     --> on ne tient pas compte de la longueur réelle du mois (30 jours ¹ 1 mois)

     --> si le délai prend cours le dernier jour d’un mois et que le dernier mois du délai

           ne contient pas de quantième correspondant, le dernier jour de ce mois

           est le dernier jour utile (Cass. 4 sept. 1995)

    4.3.2 Adaptation légale des délais

    1) Si une partie n’a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique

    et si la loi le prévoit, les délais sont augmentés selon les modalités fixées à l’article 55

    Exemple : un jugement est rendu mais n’est pas signifié, le délai d’appel ne court donc pas. L’appelant rédige une requête prévoyant 18 jours pour la comparution alors que le délai minimum est de 15 jours. Le jour de l’audience d’introduction, l’intimé ne se présente pas

    et l’affaire est renvoyée au rôle. Peu après, le jugement est signifié à l’appelant qui ne réagit pas. Un mois se passe, l’intimé envoie ses conclusions : appel irrecevable

    car il est domicilié en France  --> pas 15 jours avant la comparution mais 15 + 15 jours

    or, selon la Cass., ce délai est prévu à peine de nullité

     --> appel irrecevable et recours expiré

    2) Si une partie décède après qu’une décision lui a été signifiée, les délais d’appel, d’opposition ou pour se pourvoir en cassation sont suspendus (article 56)

    3) Les délais d’appel et d’opposition  (article1048 et 1051) prenant cours et s’achevant

    durant les vacances judiciaires sont prorogés jusqu’au 15ème jour de l’année judiciaire nouvelle, c’est à dire le 15 septembre (article 50, al. 2)

    4) Le délai de deux mois débutant avec la notification ou la signification de l’avertissement pour déposer ses conclusions qui expire pendant les vacances judiciaires est prorogé jusqu’au 15ème jour de l’année judiciaire nouvelle (article 751, §2, al. 5)

    4.4 Sanction

    4.4.1 Nullité et déchéance

    Principe : Un délai n’est sanctionné de nullité ou déchéance que si la loi le prévoit (article 860)

    Il faut que la loi le prévoie expressément (article 860, al. 1et 3 du Code judiciaire)

    ex. : les délais prévus pour former un recours sont prévus à peine de déchéance (article 860)

    Sanction : elle est automatique (article 862) :

    ·      Elle doit être prononcée même si l’inobservation du délai n’a causé aucun grief

    ·      Le juge doit soulever et prononcer d’office la sanction

    Couverture :

    ·      Les nullités et déchéances sanctionnant le non-respect d’un délai sont couvertes,

    ·en principe, par une décision contradictoire, autre qu’une mesure d’ordre intérieur,

    ·alors que ni les parties ni le juge ne les ont soulevées (article 864)

    Exception : les délais des recours ne peuvent pas être couverts (article 865)

     --> peuvent être invoqués en tout état de cause et pour la 1ère fois en cassation

    Exception : en cas de force majeure (Cass. 4 avril 1955)

    mais interprétation restrictive : il faut impossibilité absolue et totale

     --> pas une faute du mandataire ad litem ou d’un officier ministériel

     --> le délai de recours ne prends cours qu’à dater du jour où la force majeure cesse d’exister 

    ·      Un délai prévu à peine de nullité (¹ déchéance) n’est pas sanctionné par la nullité

    ·s'il est établi par les pièces de la procédure, soit (article 867) :

    ·      Que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne

    ·      Que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie

    4.4.2 Sanction spécifique

    Le Code judiciaire sanctionne certains délais de sanctions spécifiques, ex. :

    ·      Les mémoires, notes, pièces non communiqués au plus tard en même temps que les conclusions ou, dans le cadre de l’article 735, avant la clôture des débats,

    ·sont écartés d’office des débats (article 740)

    ·      La même sanction est prévue pour les conclusions tardivement communiquées

    ·(article 747, §2, 748 et 750) ou déposées (article 751 du Code judiciaire)

    4.4.3 Délais d’ordre

    L’inobservation de ces délais ne donnent lieu à aucune sanction expresse

    ex. : délai imparti au juge pour rendre sa décision (article 770), aux experts pour déposer

    leur rapport (article 975), aux parties pour déposer leurs conclusions (article 747, §1er),

    pour solliciter la tenue d’une enquête contradictoire (article 921, al. 3)

    Néanmoins, Cass. 8 fév. 1979 : sauf accord de la partie qui a fait procéder à l’enquête,

    la demande en fixation de l’enquête contraire ne peut être accueillie en dehors du délai

    prévu par l’article 921, al. 3, lorsqu’elle est introduite par un plaideur qui n’a pas obtenu

    la prorogation de ce délai conformément aux dispositions de l’article 51

     --> Englbert opère une distinction :

    ·      Déchéances absolues visent les délais expressément prévus par la loi à peine de déchéance

    · --> ils sont d’ordre public

    ·      Déchéances relatives concernent les délais accélérateurs qui ne sont pas expressément

    ·prévus à peine de déchéance par le Code judiciaire :

    ·      Peuvent faire l’objet d’un accord entre partie (renonciation possible)

    ·      Peuvent être prorogés par le juge avant leur échéance (article 51)

    mais critiqué par la doctrine (article 860) et a perdu de son intérêt depuis L. 1992

    5. Jugements et arrêts

    5.1 Classification

    ·      Jugement : décision du tribunal de première instance, du travail, de commerce,

    ·de police ou des juges de paix

    ·      Arrêt : décision d’une Cour d’appel, du travail ou de la Cour de cassation

    ·      Sentence : décision émanant d’un arbitre

    ·      Ordonnance : décision du président d’un des trois tribunaux siégeant en référé,

    ·d’un juge commis pour procéder à un devoir d’instruction, ou d’un magistrat statuant

    ·sur requête unilatérale

    ·      Jugement au fond : jugement portant sur le principal de la contestation

    ·      Jugement sur incident : jugement qui vide un incident de procédure

    ·(ex. : déclinatoire de compétence, exception de nullité, fin de non-recevoir)

    5.2 Portée

    ·      Jugement définitif, au fond ou sur incident, épuise la juridiction du juge

    ·sur un point litigieux. Intérêt : autorité de la chose jugée et effet dévolutif de l’appel

    ·      Jugement avant dire droit (u provisoire) ordonne une mesure préalable à l’examen du fond destinée à instruire la demande ou régler provisoirement la situation des parties (article 19)

    Remarque : il est rare que le juge du fond ordonne des mesures provisoires dès sa saisine

     --> elles reviennent dès lors aux présidents des tribunaux siégeant en référé

    ·      Jugement mixte comporte des dispositions définitives et des dispositions avant-dire droit

    ·ex. : un jugement statue définitivement sur la resp. d’une partie mais ordonne une expertise

    · --> le juge va prononcer un 2e jugement qui ne peut revenir sur ce qui a été déf. jugé    (autorité de la chose jugée, le juge est dessaisi par rapport à cette partie du litige)

    Remarque : les jugements définitifs sur incident sont :

    ·      Mixtes lorsqu’ils déclarent recevable la demande, car ils laissent intact le fond du litige mais tranchent un point litigieux [Boularbah : non, définitif]

    ·      Définitifs lorsqu’ils déclarent irrecevable la demande, car il n’y a plus de fond à examiner

    5.3 Voies de nullité

    Les voies de nullité n'ont pas lieu contre les jugements. Ceux-ci ne peuvent être anéantis que sur les recours prévus par la loi (article 20) :

    ·      Recours ordinaires, ouverts contre toutes les décisions sauf quand elles sont interdites : l’opposition et l’appel

    ·      Recours extraordinaires, ouverts que lorsque la loi le spécifie : le pourvoi en cassation,

    ·la requête civile, la tierce opposition, la prise à partie et la rétractation d’une décision passée en force de chose jugée, rendue par une juridiction civile et basée sur une disposition annulée par la Cour d’arbitrage

    5.4 Terminologie

    ·      Un jugement définitif épuise la juridiction du juge sur un point, peut faire l’objet de recours ordinaires et est revêtu de l’autorité de la chose jugée

    ·      Un jugement coulé en force de chose jugée n’est plus susceptible de recours ordinaire

    ·      Un jugement irrévocable n’est plus susceptible d’aucun recours même extraordinaire

     --> un jugement revêtu de l’autorité de la ch. jugée n’est pas nécess. coulé en force de chose jugée

    6. Autorité de la chose jugée

    6.1 Notion

    = présomption légale selon laquelle l’autorité que la loi attribue à la chose jugée

    ne peut être renversée par la preuve contraire (irréfragable, art. 1350 du Code civil belge)

     --> présomption de correspondance à la vérité de ce qui a été jugé

     --> effet et caractéristique de l’acte juridictionnel, en ce qu’elle rend

           incontestable la situation qui découle de la décision

    Double aspect :

    ·      Aspect négatif : elle offre à celui qui a été partie à un procès l’exception de chose jugée,

    ·càd une fin de non-recevoir qui peut être opposée à l’ancien adversaire et qui permet

    ·de faire déclarer irrecevable tout demande qui a pour objet de revenir sur ce qui a été jugé

    · --> obstacle à la réitération du procès (article 25 Code Judiciaire), sans préjudice des voies de recours

    ·      Aspect positif : elle établit une situation juridique présumée être la vérité

    · --> la décision revêtue de l’autorité de chose jugée reconnaît ou attribue un droit

    ·       à une partie qui pourra s’en prévaloir de manière irréfragable c. son ancien adversaire

    · --> l’autorité de chose jugée a une fonction probatoire [art. 1350 du Code civil belge]

    6.2 Dessaisissement

    = effet particulier de l’acte juridictionnel qui se produit lorsque le juge,  en rendant une décision définitive, épuise sa juridiction sur le point litigieux (article 19, al. 1er Code Judiciaire) :

    ·      Ce mécanisme est d’ordre public (>< autorité de chose jugée est d’ordre privé)

    ·      Sa méconnaissance constitue un excès de pouvoir

    Remarques :

    ·      Le jugement qui contient des considérations contradictoires ne permettant pas de déduire avec certitude le sens de sa décision, n’épuise pas la juridiction du juge (Cass. 6 mars 1998)

    ·      Lorsque le juge se fonde au cours d’un même procès (même instance ou en degré d’appel)

    ·sur une précédente décision passée en force de chose jugée, il a constate qu’il est dessaisi

    ·>< au cours d’un procès ultérieur, il se base sur l’autorité de chose jugée (Cass.)

    · --> dans le 1er cas, on ne peut invoquer la violation des art. 23 à 28 CJ

    Exceptions : certaines dispositions dérogent à l’effet de dessaisissement :

    ·      Possibilité de réviser des décisions définitives en raison de circonstances

    ·nouvelles ou modifiées, ex. : pensions alimentaires (article 209 du Code civil belge) ou après divorce (article 301 du Code civil belge) 

    ·      Mécanismes d’interprétation et de rectification des décisions

    ·mais le juge ne peut modifier ou compléter sa décision (Cass. 27 fév. 1992)

    6.3 Conditions de l’autorité négative

    Trois conditions doivent être cumulativement réunies (article 23 Code Judiciaire) :

    1) Identité d’objet : la chose demandée, l’objet de la prétention, doit être identique

    2) Identité de cause : les mêmes faits antérieurement invoqués et appréciés en fonction

    d’une norme juridique mise en œuvre par le juge précédent

    3) Identité de parties : demande formée entre les mêmes parties agissant en même qualité

     --> on tient compte de la représentation directe ou indirecte et de la subrogation

    mais il suffit d’une intervention ou d’un déclaration de jugement commun

    pour que l’exception de chose jugée soit opposable à la partie adverse

     --> le juge doit rechercher s’il peut admettre la prétention nouvelle

           sans détruire le bénéfice de la décision antérieure (Cass. 16 mars 1972)

    6.4 Décisions qui possèdent la chose jugée

    6.4.1 Principe

    Toute décision définitive, sur le fond ou sur incident, a autorité de chose jugée (article 24 Code Judiciaire)

    Par conséquent : ne sont pas revêtus de l’autorité de chose jugée :

    1) Décisions avant dire droit : le juge peut les modifier ou les rétracter

    à la demande d’une des parties si les circonstances de fait le justifient

    2) Ordonnances rendues en référé ou sur requête unilatérale

    mais elles ont l’autorité de chose décidée (ou autorité de chose jugée rebus sic stantibus)

     --> seules des circ. nouvelles permettent leur modification ou rétractation (Cass. 14 déc. 1989) 

    Par contre, les décisions prises comme en référé, où le juge statue au fond, sont définitives

    3) Actes administratifs judiciaires, ou dispositions d’ordre intérieur, ne sont pas juridictionnels

     --> ils n’ont pas l’autorité de chose jugée et ne sont pas susceptibles de recours (article 1046) :

    ·      Un renvoi au rôle particulier

    ·      Une décision de réouverture des débats

    ·      Une ordonnance du président du tribunal constituant une chambre temporaire

    ·      Une décision de remise

    4) Jugements sur la compétence par les tribunaux d’arrondissement ont autorité de ch. jugée

    mais les motifs qui ont trait au fond du litige ne lient pas le juge de renvoi (article 660, al. 2)

    5) Jugements mixtes n’ont autorité de la chose jugée qu’en ce qui concerne

    les points litigieux définitivement tranchés

    6) Arrêts de la Cour de cassation rendus sur un pourvoi n’ont pas autorité de la chose jugée

    quant au fond (Cass. 5 mai 1999), sauf le cas de la seconde cassation (article 1120 Code Judiciaire)

    Problème : le greffier déclare machinalement l’action recevable même quand ce n’est pas contesté

    or une fin de non-recevoir peut être invoquée en tout état de cause, même après un jugement

     --> controverse pour savoir si cette partie du jugement est définitif sur incident :

    ·      Cass. 10 sept. 1981 : le jugement est définitif sur incident mais contraire au contradictoire

    ·car la chose non contestée et non débattue ne peut se voir revêtir d’une quelconque autorité

    ·      Cass. 6 déc. 1974 et 15 fév. 1990 : un tel jugement n’est pas définitif sur incident

    6.4.2 Parties de la décision

    L’autorité de chose jugée ne s’attache qu’au dispositif  --> pas aux motifs, sauf :

    ·      Motifs inséparables du dispositif qui en constituent le soutien nécessaire (Cass. 22 mars 1984)

    ·      Motifs décisoires qui énoncent une décision du juge sur une question litigieuse

    ·car toute décision du juge sur une contestation est un dispositif, quelle que soit

    ·sa place dans le texte ou la forme dans laquelle elle est exprimée (Cass. 28 avr. 1994)

    ·      Fondement nécessaire, même implicite, de la décision (Cass. 24 déc. 1981)

    ·mais seule la chose effectivement contestée et débattue peut devenir la chose jugée

    · --> pas les présupposés logiques qui n’ont pas fait l’objet d’un débat (cf Cass. 15 fév.1990) 

    6.5 Portée

    La portée de l’autorité de chose d’une décision varie selon le type de défense qu’elle accueille :

    ·      Si la décision accueille une défense au fond ou une fin de non-recevoir :

    ·l’autorité de chose jugée recevra une portée générale

    · --> empêche définitivement la partie déboutée de réintroduire la même demande

    ·      Si la décision accueille une exception péremptoire (ex. : nullité) :

    ·l’autorité de chose jugée n’a qu’une portée limitée à cette exception

    · --> la partie déboutée peut réitérer sa demande, sous réserve de la prescription ou forclusion 

    6.6 Voies de recours

    ·      Si la décision est susceptible de recours ordinaires, l'autorité de la chose jugée subsiste tant que la décision n'a pas été infirmée (article 26 Code Judiciaire)  --> elle est conditionnelle

    ·      Si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaires, elle passe en force de chose jugée

    ·sauf les exceptions établies par la loi (ex. : pourvoi suspensif en matière de divorce, art. 1274),

    ·sans préjudice des effets des recours extraordinaires (article 28 Code Judiciaire)

    · --> elle possède sans réserve l’autorité de chose jugée et la force exécutoire

    ·      Si la décision n’est plus susceptible de recours extraordinaires, elle est irrévocable

    6.7 Caractère

    En matière civile, l’autorité de chose jugée n’est pas d’ordre public (Cass. 20 oct. 1994) :

    ·      Le juge ne peut soulever d’office l’exception de chose jugée (article 27, al. 2)

    ·      Elle ne peut être invoquée pour la 1ère fois devant la Cour de cassation

    ·      Les parties peuvent de commun accord y renoncer

    >< dessaisissement est d’ordre public

    6.8 Relativité

    Autorité de chose jugée, en tant que présomption irréfragable, est relative

     --> elle ne peut être invoquée que par les parties à la cause (Cass. 20 juin 1996; art. 23 Code Judiciaire)

    mais Cass. 20 avr. 1966 (arrêt de principe) a consacré l’opposabilité des jugements aux tiers

     --> la décision revêtue de l’autorité de ch. jugée a une force probante, mais :

    ·      Il s’agit d’une présomption juris tantum, qui peut être renversée par toute voie de droit

    ·      Sous réserve des voies de recours, ex. : la tierce opposition mais facultative (article 1124 Code Judiciaire)

    ·      Elle ne peut engendrer des obligations à charge des tiers (Cass. 26 mars 1992)

     --> distinction similaire aux effets internes et aux effets externes des contrats

    6.9 Autorité absolue de chose jugée

    Il y a des décisions erga omnes, dont les tiers ne peuvent rapporter la preuve contraire

     --> elles ont donc un effet juris et de jure à l’égard de tous :

    1) Décisions constitutives, modificatives ou déclaratives de l’état des personnes

    en raison de l’indivisibilité de l’état des personnes (Cass. 29 mars 1973)

    2) Arrêts d’annulation du Conseil d’Etat (et non les arrêts de rejet)

    3) Arrêts d’annulation de la Cour d’arbitrage et les arrêts de rejet

    quant aux questions de droit qui ont été tranchées (article 9 L. sp. 6 janv. 1989)

    4) Arrêts préjudiciels interprétatifs de la Cour de Justice des Communautés Européennes

    sont des précédents au sens anglo-saxon du terme : ils n’ont pas autorité de la chose jugée mais lient les juridictions nationales puisque seule la Cour peut modifier sa jurisprudence

    5) Décisions pénales, dans la mesure de ce qui a été certainement et nécessairement jugé

    mais Cass. 15 fév. 1991 : ne fait pas obstacle à ce que, lors d’un procès civil ultérieur,

    une partie ait la possibilité de contester des éléments déduits du procès pénal,

    dans la mesure où elle n’était pas partie à l’instance pénale

    ou où elle n’a pu librement faire valoir ses intérêts

     --> la décision pénale ne vaut à son égard que jusqu’à preuve du contraire

     --> respect de l’article 6 CEDH qui implique chances égales de réfuter preuves de l’autre partie 

    7. Litispendance, connexité et indivisibilité

    7.1 Litispendance

    Il y a litispendance entre deux demandes, lorsque cumulativement (article 29 Code Judiciaire) :

    ·      Elle ont le même objet pour la même cause entre les mêmes parties en la même qualité

    ·      Elles sont formées devant plusieurs tribunaux compétents pour en connaître

    ·      Ces tribunaux sont appelés à statuer au premier degré de juridiction

     --> la litispendance est d’ordre public  --> le juge doit la soulever d’office

    Exemples :

    ·      Des héritiers trouvent dans une succession des documents qui les convainquent d’intenter un procès alors que leur auteur avait déjà entamé une procédure identique de son vivant

    ·      Cumul du civil et du pénal (article 1382 dvt jur. civiles, partie civile dvt jur. répressives)

    7.2 Connexité

    Des demandes en justice peuvent être traitées comme connexes lorsqu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger en même temps,

    afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables (article 30 Code Judiciaire)

     --> demandes distinctes et indépendantes qu’il est raisonnable de juger ensemble

    Remarque :

    ·      La connexité constitue une exception qu’il faut soulever avant les défenses au fond 

    · --> elle ne peut être soulevée pour la 1ère fois en degré d’appel

    ·      La connexité ne touche pas à l’ordre public  --> facultative et il faut la demander au juge

    ·      Elle est appréciée souverainement par le juge du fond

    · --> le jugement statuant sur la connexité n’est pas en principe définitif  --> pas de recours

    ·      La jonction administrative est le fait pour le greffe de glisser dans un même dossier

    ·deux demandes sans que cela ne produise d’effets sur la procédure

    ·>< la connexité ne pouvant être décidée que par un jugement

    7.3 Indivisibilité

    Un litige est indivisible lorsque l’exécution conjointe des décisions distinctes

    auxquelles il donnerait lieu serait matériellement impossible (article 31 Code Judiciaire)

     --> condition appréciée en aval (et non d’après la nature du litige en amont)

     --> l’indivisibilité est d’ordre public

    Exemples :

    ·      Pas des demandes tendant à l’obtention de somme d’argent (mais connexité possible)

    ·      Revendication d’un cheval par plusieurs prétendus propriétaires

    ·      Action en désaveu de paternité (doit être dirigée contre la mère et l’enfant à la fois)

    ·      Demandes émanant de plusieurs créanciers pour entendre prononcer la faillite d’un commerçant

    ·      Le revendiquant d’objet saisis doit mettre à la cause le saisi et le créancier saisissant

    ·car il ne peut être propriétaire des biens saisis à l’égard de l’un et pas à l’égard de l’autre

    ·Exemple : saisie-arrêt-exécution où A est créancier saisissant, B est débiteur de A,

    ·C est tiers saisi et débiteur de B, D se prétend mandant de B et titulaire de la créance saisie

    · --> D doit mettre à la cause A et B, mais pour C c’est facultatif (décl. jugement commun suffit) 

    ·      Problème : ont été considérés comme indivisibles :

    ·      Cass. 22 fév. 1973 : deux demandes en réparation d’un même fait dommageable

    ·lorsque des décisions distinctes pourraient imputer la resp. exclusive à des pers. ¹ 

    ·      Cass. 13 mars 1978 : réclamation par une mutuelle de prestations indues à un assuré

    ·et intervention de l’INAMI dans la même procédure

    Partie II :Organisation judiciaire

    1. Pyramide judiciaire

    ·      La Cour de cassation. La magistrature assise y est composée d’un premier président, de présidents de section et de conseillers (article 129 Code Judiciaire). La magistrature debout est elle composée du Procureur général, du premier avocat général et d’avocats généraux (article 142) On y trouve enfin des greffiers et des référendaires.

    ·      5 Cour d’appel (à l’origine Bruxelles, Liège, Gand; aujourd’hui, Mons et Anvers en plus)

    ·      5 Cour du travail. Le ministère public y est appelé auditorat du travail et il est beaucoup plus proche du justiciable que ne l’est la parquet auprès des juridictions « traditionnelles » : il instruit les affaires mais il vient aussi en aide au justiciable en l’aidant dans ses démarches, en l’aidant à formuler ses demandes…

    ·      27 arrondissements comportant chacun 1 tribunal de première instance, recouvrant

    ·1 tribunal civil (au sein duquel on trouve en outre une juridiction des saisies, une juridiction des référés…), 1 tribunal de la jeunesse et 1 tribunal correctionnel. On trouve aussi dans chaque arrondissement 1 tribunal. de police, 1 tribunal. de commerce et 1 tribunal. du travail.

    ·(il y a un tribunal de police par arrondissement sauf dérogation dans l’Annexe au Code Judiciaire)

    ·      Il y a un juge de paix par canton judiciaire (peut être nommé juge au tribunal. de police, art. 60)

    2. Auxiliaires de justice

    ·      Les greffiers : assurent le secrétariat des magistrats, interviennent du point de vue de l’aide matérielle des magistrats, de la logistique, ils signent toutes les décisions du magistrat…

    ·Ils sont à la fois fonctionnaires, officiers publics et ministériels

    ·      Les huissiers de justice : donnent force authentique à leurs actes, numerus clausus

    ·      Les notaires : numerus clausus             ·   Les avocats

    Partie III :Compétence

    = portion de juridiction attribuée par la loi à chacun des tribunaux de l’ordre judiciaire :

    ·      Compétence matérielle selon la nature du litige (objet), son importance économique (valeur)

    ·l’urgence de la demande et la qualité des parties (simple particulier ou commerçant)

    · --> question d’ordre public dont l’examen par le juge doit précéder

    ·       la compétence territoriale, la recevabilité et le fondement de la demande

    ·      Compétence territoriale entre divers tribunaux de même rang

    1. Compétence d’attribution

    1.1 Généralités

    1.1.1 Notion

    La compétence d'attribution est le pouvoir de juridiction déterminé en raison de l'objet, de la valeur et, le cas échéant, de l'urgence de la demande ou de la qualité des parties (article 9 Code Judiciaire)

    Remarque : pour déterminer la compétence d’attribution, on ne cumule pas ces critères,

    au contraire, ils s’excluent l’un l’autre.

    1.1.2 Caractères

    Les règles de compétence d’attribution sont d’ordre public

    >< règles de compétence territoriale (où seules trois règles sont d’ordre public)

    Conséquences :

    1) La compétence d’attribution ne peut donc être étendue que si la loi le permet (article 9, al. 2)

    2) Les justiciables ne peuvent convenir de déroger aux règles de la compétence d’attribution

    3) Le magistrat doit même la vérifier d’office sa compétence d’attribution

    mais l’appréciation du bien-fondé d’un déclinatoire de compétence soulevé par le tribunal est laissé à l’appréciation exclusive du tribunal d’arrondissement (article 640 Code Judiciaire)

    4) Le demandeur devrait en principe pour décliner la compétence du tribunal (ordre public)

    mais une partie de la jurisprudence le refuse car non visé par les art. 639 et 640 CJ

    5) La violation de ces règles entraîne la nullité consécutive à l’exercice d’une voie de recours

     --> le déclinatoire peut être soulevée pour la 1ère fois en degré d’appel ou en cassation

    1.1.3 Incidents de compétence

    Le Code judiciaire voulait créer un seul tribunal par arrondissement composé de ¹ sections 

    mais les juges consulaires et sociaux se sont opposés à la réalisation du projet

     --> il existe encore des incidents de compétence mais on s’efforce de les simplifier :

    ·      Création du tribunal d’arrondissement, collège des présidents

    ·du tribunal de 1ère instance, tribunal de commerce et tribunal du travail

    ·      Loi 3 août 1992 a limité la possibilité d’appeler d’un jugement statuant sur la compétence

    ·      Les incidents de répartition des causes entre les ¹ sections du trib. 1ère instance sont réglés

    ·par le président du tribunal qui renvoie la cause devant la chambre “compétente” (article 88, §2)

    1.2 Compétence et juridiction

    1.2.1 Principe

    Il y a des juridictions d’exception (juge de paix, tribunal.de  police, tribunal. De commerce, tribunal du. travail)

    >< le tribunal de 1ère instance est la juridiction ordinaire, car il connaît de toutes demandes hormis celles qui sont directement dévolues à la cour d'appel et à la Cour de cassation (article 568) :

    ·      Compétence résiduaire pour statuer sur les litiges non attribués à une autre juridiction

    ·      Prorogation de compétence pour statuer sur les litiges relevant des comp. générales et spéciales des juridictions d’exception, sauf déclinatoire de compétence soulevé par le défendeur

    1.2.2 Distinction entre compétences

    § 1. Compétences générales

    = compétence définie selon un critère général, sans avoir égard à l’objet du litige :

    ·      Selon le montant du litige, ex. : juge de paix si montant dépasse 75.000 frs (article 590)

    ·      Selon la qualité des parties, ex. : tribunal de commerce connaît des contestations

    ·entre commerçants, sauf compétence. générale du juge de paix ou compétence du. Tribunal de. police (article 573, 1°) 

    § 2. Compétences spéciales

    = compétence expressément attribution en fonction de l’objet (indépendamment de la valeur)

    ex. : le juge de paix est compétent pour le louage d’immeuble quelle que soit la valeur (article 591)

    § 3. Compétences exclusives

    = litiges qui ne peuvent être portés que devant une seule juridiction à l’exclusion de toute autre : 

    ·      Il s’agit d’une construction doctrinale  --> on ne peut se fier au Code (ex. : art. 565 et 592)

    ·      Dérogation au principe de prorogation de compétence du TPI (>< compétences. spéciales)

    ·      Système de renvoi est impossible si on se trompe de juridiction

    Exemples :

    1) Compétences spéciales du tribunal de première instance (article 569, 570 et 571 Code Judiciaire)

    Puisque les autres juridictions ne disposent pas d’une prorogation de compétence, aucune autre juridiction ne pourrait être amenée à trancher un litige que la loi réserve au TPI

    ex. : divorce devant juge de paix  --> déclinatoire d’ordre public et renvoi impossible

    2) Faillites et concordats judiciaires pour le tribunal de commerce (article574, 2° Code Judiciaire)

    3) Demandes en réparation d’un accident de la circulation pour tribunal de. police (article 601bis)

    4) Juridiction qui a statué par défaut pour connaître de l’opposition,

    sous réserve d’un déclinatoire de compétence après que la demande ait été portée dvt lui

    5) Juridiction qui a statué par voie de mesure provisoire, pour modifier cette mesure

    6) Tribunal d’arrondissement pour statuer sur déclinatoire soulevé d’office (article 640 et 639, al. 4)

    7) Répartition des affaires civiles par prés. TPI ou 1er pres. c. appel (article 88, §2, et 109)

    8) Amendes administratives en cas d’infraction à certaines lois sociales, par tribunal. trav. (article 583)

    9) Apposition des scellés et présidence du conseil de famille par juge de paix (article 596 et 597)

    10) Appel des décisions du ressort pour les cours d’appel et les cours du travail

    11) Juridiction qui a rendu la décision entreprise pour connaître de la requête civile,

    des voies de rétractation et des recours extraordinaires, même en cas de connexité

    12) Compétence du tribunal de 1ère instance de Bruxelles dans les cas visés à l’article 569, in fine

    13) Réparation de dommages causés par l’exploitation d’un navire nucléaire

    relèvent de la compétence du trib. 1ère instance Anvers (article 569, 18°)

    1.2.3 Prorogation de compétence

    = Principe en vertu duquel le tribunal de 1ère instance est compétent pour connaître

    des litiges relevant de la compétence générale et spéciale des juridictions d’exception :

    ·      Le tribunal doit statuer et ne peut soulever d’office son incompétence

    ·      Le défendeur peut soulever un déclinatoire de compétence qui n’est pas d’ordre public :

    ·      Il doit le soulever in limine litis (article 854)

    ·      Il doit désigner la juridiction d’exception qui est selon lui compétente (article 855)

     --> le demandeur dispose d’un choix (article 639) :

    ·      Il peut demander le renvoi au tribunal d’arrondissement

    ·      Il peut laisser le tribunal de 1ère instance statuer lui-même sur sa compétence

    Par contre, le tribunal. 1ère instance ne peut connaître des litiges relevant

    de la compétence exclusive d’une autre juridiction

     --> il doit décliner, même d’office, sa compétence

    1.2.4 Pouvoir de juridiction

    ·      Incompétence lorsqu’il existe en Belgique un autre tribunal de l’ordre judiciaire compétent

    ·      Défaut de juridiction si aucun tribunal belge ne peut être saisi du litige  --> renvoi impossible

    ·      Compétence d’un tribunal étranger en raison de règles de conflits de juridiction

    ·      La matière litigieuse ne relève pas des attributions des cours et tribunaux

    ·      Clause d’arbitrage dans la convention entre les parties (article 1679 Code Judiciaire)

    1.2.5 Taux du ressort

    = limite, fondée sur la valeur du litige, qui restreint la faculté d’appel

     --> décision rendue en premier et dernier ressort n’est pas susceptible d’appel

    Le taux du ressort est fixé par l’article 617 Code Judiciaire (modifié par la loi du 3 août 1992) :

    ·      Juge de paix et tribunal de police : le taux du dernier ressort est de 50.000 frs

    ·      Tribunal de 1ère instance et tribunal de commerce : le taux est de 75.000 frs

    ·      Tribunal du travail et tribunal. 1ère instance statuant sur l’application d’une loi d’impôt :

    ·leur décision est toujours susceptible d’appel, quel que soit le taux du litige

    1.3 Valeur du litige

    1.3.1 Introduction

    ·      La valeur du litige détermine à la fois la compétence et le ressort

    ·ex. : le juge de paix est compétent pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 75.00 F

    ·et ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel si la valeur ne dépasse pas 50.000 F

    ·mais les tribunaux de police et du travail sont toujours compétents dans les matières

    ·qui leur sont dévolues, quel que soit l’enjeu du litige

    ·      La compétence d’attribution s’apprécie lors de l’introduction de l’instance

    ·mais les lois de compétence s’appliquent aux procès en cours,

    ·sauf si une décision sur le fond fixant la compétence est intervenue (Cass. 16 oct. 1985)

    1.3.2 Demande évaluable en argent

    § 1. Compétence

    Pour déterminer la compétence d’attribution, on prend en compte

    le montant réclamé dans l’acte introductif d’instance,

    à l’exclusion des intérêts judiciaires, des dépens et des astreintes (article 557)

    Analyse :

    1) La demande doit être libellée en francs belges ou en euros (oblig. à partir du 1er janv. 2002)

     --> à défaut, on la convertit sur base de l’article 562 CJ

    2) On tient compte de la somme réclamée à titre principal, mais aussi le montant des sommes postulées à titre accessoire (fruits, intérêts échus, intérêts moratoires),

    pour autant que ces sommes soient dues au jour de l’introduction de l’instance

     --> on tiendra compte d’une clause pénale, mais pas des dépens, intérêts judiciaires, etc.

    3) On ne tient pas compte du montant de la condamnation finale

     --> si la demande est réduite en cours d’instance, le juge saisi reste compétent

    4) L’indication de réserves dans l’acte introductif d’instance n’influence pas la compétence

    5) Si la somme réclamée est une partie d’une créance plus importante qui est contestée,

    il faut prendre en considération le montant repris au titre de la créance générale,

    ou le solde restant dû de cette créance, même si la demande est moins élevée (article 559 Code Judiciaire)

     --> on veut éviter qu’on puisse saisir le juge de paix de demandes successives partielles

    ex. : l’action en paiement d’une prime d’assurance alors que le contrat est contesté

    et que le total des primes dues en exécution du contrat est déterminé

    § 2. Ressort

    Les mêmes règles s’appliquent à la détermination de la compétence (article 618, al. 1er)

    Exception : Si la demande a été modifiée en cours d'instance, le ressort est déterminé

    par la somme demandée dans les dernières conclusions du demandeur (article 618, al. 2)

     --> on les cumule avec les sommes réclamées dans les dernières conclusions

           du demandeur sur reconvention (Cass. 12 déc. 1985)

    1.3.3 Demande dont le montant est indéterminé

    § 1. Compétence

    Le demandeur peut citer, soit dvt TPI ou trib. comm. (selon le cas), soit dvt le juge de paix,

    selon que la valeur du litige peut être manifestement tenue pour +/- 75.000 frs (article 592)

     --> le demandeur dispose d’un choix mais triple limitation :

    1) Il ne peut s’agir d’une compétence spéciale ou exclusive de trib. 1ère instance ou trib. comm.

    2) Juge de paix ne peut connaître d’une demande de la comp. du trib. travail ou trib. police

    3) Le défendeur peut requérir le renvoi de la cause devant la juridiction compétente

    si manifestement la valeur de la demande excède ou non 75.000 frs

     --> ce déclinatoire de compétence n’est pas d’ordre public :

    ·      Il doit être proposé in limine litis (article 854)

    ·      Soit le demandeur marque son accord  --> il y a renvoi (article 660 à 662)

    ·      Soit le demandeur refuse le renvoi et il peut :

    ·      Soit accepter que l’incident soit réglé par le juge du fond

    ·      Soit requérir le renvoi au tribunal d’arrondissement (article 639) [mais controverses]

    ·      Le déclinatoire de compétence ne peut être soulevé d’office par le juge

    Exception : Ordre Public devant les  tribunaux de commerce. ou juge de paix si compétence. spéciale d’une autre juridiction. (article 640)

    Remarque : le juge a un droit de contrôle limité (« manifestement »)

    § 2. Ressort

    Article 619 : Lorsque les bases de détermination de la valeur du litige, telles qu'elles sont précisées aux articles 557 à 562, font défaut, la contestation est jugée en premier ressort

    1.3.4 Demande comportant plusieurs chefs

    § 1. Compétence

    Si la demande a plusieurs chefs, on les cumule pour déterminer la compétence (article 558)

     --> disposition d’ordre public applicable lorsque le demandeur formule

           plusieurs prétentions principales, distinctes et connexes grâce à l’article 701

    § 2. Ressort

    La même règle est applicable (article 618)

    1.3.5 Pluralité de sujets à la demande

    § 1. Compétence

    ·      Article 701 : Diverses demandes entre deux ou plusieurs parties peuvent,

    ·si elles sont connexes, être introduites par le même acte

    · --> la connexité autorise plusieurs demandeurs à assigner plusieurs défendeurs

    ·      Article 560 : Lorsqu'un ou plusieurs demandeurs agissent contre un ou plusieurs défendeurs, la somme totale réclamée fixe la compétence, sans égard à la part de chacun d'eux

    § 2. Ressort

    La même règle est applicable (article 618)

    1.4 Examen systématique

    1.4.1 Tribunal de première instance

    § 1. Compétence générale

    Le tribunal de première instance est compétent pour toutes les demandes

    sauf celles dévolues à la Cour d’appel ou à la Cour de cassation (article 568, al. 1er Code Judiciaire) :

    1) Le tribunal de première instance dispose d’une compétence ordinaire ou résiduelle

    (compétent pour tous les litiges qu’une disposition légale n’attribue pas à un  autre juge)

    2) Connaît de toutes les actions civiles d’un montant supérieur à 75.000 F, ou, si le montant n’est pas déterminé, dont la valeur peut manifestement être tenue pour supérieure à 75.000 F

    3) Prorogation de compétence : le déclinatoire de compétence ratione materiae

    du tribunal de 1ère instance n’est donc pas d’ordre public, ce qui implique que :

    ·      Le défendeur devra soulever l’exception d’incompétence in limine litis

    ·      Il ne peut soulever d’office son incompétence, sauf dans deux hypothèses :

    ·      Si le litige relève de la compétence exclusive d’une autre juridiction

    ·      Si le litige est de la compétence de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation

    4) En cas de connexité ou de litispendance, si l’une des branches du litige complexe figure parmi les attributions du TPI, il sera préféré aux autres juridictions (article 565, 2° et 566 Code Judiciaire)

    § 2. Compétences spéciales et exclusives

    Ces contestations sont soumises au tribunal de 1ère instance même si valeur < 75.000 frs

     --> elles sont également des compétences exclusives du tribunal :

    1) Droit des personnes :

    a) Contestations entre époux relatives à l’exercice de leurs droits et de leurs biens,

    sauf les matières qui relèvent de la compétence spéciale du juge de paix

    b) Contentieux du divorce et de la séparation de corps

    Rem. : le président du tribunal connaît jusqu’à la dissolution du mariage

    des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens,

    tant des parties que des enfants (article 1280 Code Judiciaire)

    c) Contentieux de la filiation (article 331 du Code civil belge)

    d) Contentieux de l’incapacité (absence, interdiction, minorité prolongée)

    e) Contentieux de la nationalité

    f) Rectification des actes de l’état civil (article 1383 à 1385 du Code civil belge)

    2) Autorité parentale et protection de la jeunesse (mariage de mineurs, émancipation, tutelle)

     --> la section « tribunal de la jeunesse » statue sur ces conflits

    Rem. : incident de répartition des affaires tranchés par le président (article 88, §2)

    3) Régimes matrimoniaux, successions, liquidations et partages

    4) Juge des saisies est un magistrat unique désigné dans la section civile du tribunal

     --> il apprécie la régularité des saisies conservatoires et des voies d’exécution forcée

           et depuis L. 5 juillet 1998 il connaît de la procédure en règlement collectif de dettes

    Procédure : il statue sur requête unilatérale ou comme en référé (car souvent urgent)

    mais il a pleine juridiction et rend au fond des jugements définitifs

    mais il ne peut statuer sur le fond de la contestation (déclaration des droits,

    prononcé de la condamnation ou octroi du titre exécutoire Î juge de dr. commun)

    5) Exequatur :

    a) Des décisions rendues par les juges étrangers (article 570) :

    ·      Principe : la formule exécutoire étrangère est dépourvue d’autorité en Belgique

    ·car principes de l’indépendance de l’Etat et respect de la souveraineté de l’Etat

    · --> le titre exécutoire sera l’expédition d’un jugement belge accordant l’exequatur

    · --> compétence exclusive de trib. 1ère instance au terme d’une procédure classique

    ·      Procédure : le tribunal va homologuer, en tout ou en partie, la décision étrangère

    ·mais il ne peut substituer sa décision à celle du magistrat étranger ni la modifier

    · --> il exerce un contrôle dont l’étendue peut varier :

    ·      S’il existe un traité entre la Belgique et le pays dont émane le jugement : il est réduit

    ·ex. : Conv. Bruxelles 27 sept. 1968 (UE), Conv. Lugano 16 sept. 1998 (Espace EEE)

    · --> ces deux traités prévoient qu’une requête unilatérale est adressée au tribunal 

    ·      A défaut de traité, le tribunal se livre à un contrôle élargi en vérifiant :

    1° L’ensemble du litige  --> révision du fond, forme, droit et fait

    2° Contrariété aux principes d'ordre public, ni aux règles du droit public belge

    3° Respect des droits de la défense

    Si le juge étranger n'est pas uniq. compétent à raison de la nationalité du demandeur

    5° Si, d'après la loi étrangère, la décision est passée en force de chose jugée

    6° Si, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunit les conditions

    nécessaires à son authenticité

    b) Des sentences arbitrales : compétence du trib. 1ère instance et de son tribunal

    pour les sentences belges (article 1710 Code Judiciaire) et étrangères (article 1719 Code Judiciaire)

    6) Application des lois d’impôt (article 569, 32°, depuis la L. 23 mars 1999)

    7) Appel des jugements rendus en 1er ressort par le juge de paix et le tribunal de police (article 577) :

    ·      Exception : le tribunal de commerce est compétent à propos de contestations

    ·entre commerçants et relatives aux actes réputés commerciaux par la loi,

    ·ou à propos des contestations relatives aux lettres de change

    ·      Les incidents de compétence peuvent être soumis au tribunal d’arrondissement

    ·      Cass. 15 fév. 1999 : l’appel d’un jugement concernant un bail commercial

    ·opposant deux commerçants est du ressort du tribunal de commerce

    ·mais relève du trib. 1ère instance si n’oppose pas deux commerçants (Cass. 5 avr. 1993)

    ·      Si trib. 1ère instance ou trib. commerce statuant en degré d’appel du juge de paix

    ·considère que le litige relève de sa propre compétence, il doit constater l’incompétence

    ·du 1er juge et statuer au fond à charge d’appel (article 1070 CJ; Cass. 30 mai 1997)

    1.4.2 Tribunal de commerce

    § 1. Compétence générale

    Art. 573, 1° : Le tribunal de commerce connaît en premier ressort des contestations

    entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi et qui ne sont

    pas de la compétence générale des juges de paix ou de la compétence des tribunaux. de police :

    1) Les actes de commerce sont énumérés limitativement par les articles. 2 du Code de commerce :

    a) Actes de commerce par nature, isolés ou répétés, peu importe la qualité de leur auteur

    b) Actes de commerce par la forme : il s’agit des créances cambiaires

     --> lettre de change, mandats, billets ou autres effets à ordre ou au porteur

    c) Actes de commerce par relation : toute oblig. d’un commerçant, peu importe la source,

    est présumée être commerciale, sauf preuve d’une cause étrangère au commerce

    2) La qualité de commerçant est attachée à ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux

    par la loi et qui en font leur profession habituelle, à titre principal ou à titre d’appoint

     --> condition appréciée lorsque l’acte litigieux a été accompli  --> peu importe :

    ·      Que l’une des parties ait perdu cette qualité avant la citation (Cass. 18 mai 1984)

    ·      Ou qu’elle l’ait perdue lors de l’introduction de l’appel (Cass. 30 avr. 1999)

    3) Exception : la qualité de commerçant dans le chef des deux parties n’est pas requise :

    a) Pour les contestations relatives aux lettres de change et aux billets à ordre,

    lorsque le montant de la demande dépasse 75.000 frs

    b) Le litige qui a trait à un acte réputé commercial par la loi et qui n'est pas de la compétence générale des juges de paix, peut aussi être porté devant le trib. commerce, contre un défendeur commerçant, quoique le demandeur ne soit pas commerçant

     --> est nulle toute clause attributive de compétence antérieure à la naissance du litige

    4) L’appel des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sur les contestations entre commerçants et relatives aux actes réputés commerciaux par la loi

    ou aux contestations relatives aux lettre de change est porté devant le tribunal de commerce

     --> règle d’ordre public

    § 2. Compétences spéciales

    Indépendamment de la qualité des parties, le tribunal de commerce connaît

    des contestations entre membres des organes d’une société de commerce (article 574, 1°)

    car en principe ils n’ont pas la qualité de commerçant

    § 3. Compétences exclusives

    Le tribunaux de. commerce connaît des actions et contestations qui découlent directement des faillites et des concordats judiciaires, conformément à ce qui est prescrit par la loi sur les faillites et par la loi relative au concordat judiciaire, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites et des concordats judiciaires (article 574, 2°)

    Exemples :

    ·      Pas un litige relatif à une sûreté réelle (car solution dans la loi hypothécaire)

    ·      Révocation ou pouvoir de représentation d’un curateur

    ·      Pas la fixation d’une indemnité de licenciement ensuite de la faillite

    · --> la décision du tribunal du travail est portée à la connaissance du trib. commerce

    1.4.3 Tribunal du travail

    § 1. Compétences spéciales

    Le tribunal du travail connaît du contentieux social individuel :

    ·      Contrat de travail (article 578, 1° Code Judiciaire)

    ·      Conventions collectives de travail (article 578, 3° Code Judiciaire)

    ·      Organisation du travail au sein de l’entreprise (article 578, 3° et 4° Code Judiciaire)

    ·      Infractions à la législation sociale (article 578, 7° Code Judiciaire)

    Remarque :

    ·      Le contentieux collectif syndicats c. employeur doit se résoudre par la négociation

    · --> déclinatoire de juridiction (ne peut être porté dvt juridictions de l’ordre judiciaire)

    ·mais théorie de l’acte détachable permet au juge de connaître de voies de faits

    ·      Si avant tout autre moyen, la qualité d'ouvrier ou d'employé d'une des parties est contestée, la chambre saisie, après avoir été complétée au siège de manière à comprendre outre le président, deux juges sociaux nommés au titre d'employeur et deux juges sociaux nommés respectivement au titre d'ouvrier et d'employé, statue sur le fond du litige (article 81)

    § 2. Compétence exclusive

    Il s’agit du contentieux de la sécurité sociale au sens large :

    ·      Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

    ·      Accidents de travail, accidents sur le chemin du travail et maladies professionnelles

    1.4.4 Juge de paix

    § 1. Compétence générale

    Le juge de paix connaît de toutes les demandes dont le montant ne dépasse pas 75.000 frs

    sauf les litiges soustraits par la loi à sa compétence (article 590 Code Judiciaire)

     --> à l’exception des compétences spéciales et exclusives des autres tribunaux

    § 2. Compétences spéciales

    1) Contestations relatives à un bail d’immeuble, quelle que soit la nature du bail,

    y compris les demandes connexes nées de la location d’un fond de commerce (article 591, 1°)

    mais l’emphytéose et la concession domaniale ne relèvent pas de sa compétence

    2) Expulsion des lieux occupés sans titre ni droit, y compris indemnités accessoires

     --> n’est pas limité à l’expulsion des anciens locataires (article 591, 1°)

    3) Droit de préemption exercé par le preneur d’un bail à ferme (article 591, 1°)

    4) Contestations entre copropriétaires, y compris la copropriété forcée d’immeuble bâtis

     --> usage, jouissance, entretien, conservation et administration (article 591, 2° et 2°bis)

    5) Servitudes légales ou naturelles, et obligations légales entre voisins (article 591, 3°)

     --> ne vise pas les troubles de voisinages, sauf d&i inférieurs à 75.000 frs

    6) Servitude de passage (article 591, 4°), même si elle est le fait de l’homme

    7) Actions possessoires (article 591, 5°)

    8) Pensions alimentaires : le juge de paix est compétent (article 591, 7°), sauf :

    ·      Obligation alimentaire non-déclarative de filiation (article 336 du Code civil belge)

    ·      Contestations se rattachant à une action en divorce ou en séparation de corps sur laquelle il n'a pas été définitivement statué par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée

    ·même si une demande reconventionnelle en divorce est encore pendante 

    ·      Le tribunal de la jeunesse qui est compétent pour fixer la part contributive des mineurs et des personnes qui leur doivent des aliments dans les frais des mesures d’éducation, d’entretien et de traitement résultant des mesures prises à l’égard de ces mineurs

    9) Demandes relatives aux droits et devoirs des époux cohabitants (article 223 et 1479 du Code civil belge)

    10) Contrats de crédits régis par la loi du 12 juin 1991 (article 591, 21°)

     --> il peut aussi accorder des facilités de paiement dans cette matière (article 1337bis et s.)

    11) Procédure sommaire d’injonction de payer tendant au recouvrement de créances liquides,

    ayant pour objet une somme d’argent n’excédant pas 75.000 frs, justifiée par un écrit

    du débiteur ayant son domicile ou sa résidence en Belgique mais très lourd (article 1338 et s.)

    12) Protection de la personne des malades mentaux et des biens des personnes inaptes

     --> le juge est saisi par voie de requête (article 594, 15° et 16°)

    13) Contestations de titre étant l’accessoire des demandes dont il est valablement saisi (article 593)

     --> le mot titre doit s’entendre comme étant la source du droit

    ex. : le juge saisi d’une action en bornage peut statuer sur la propriété des fonds

    lorsque cette question se présente comme un incident de l’action (Cass. 19 juin 1998)

    § 3. Compétence exclusive

    ·      En matière d’apposition de scellés

    ·      Pour présider le conseil de famille

    1.4.5 Tribunal de police

    Art. 601bis : Quel qu'en soit le montant, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation

    même si celui-ci est survenu dans un lieu qui n'est pas accessible au public (L. 11 juil. 1994)

    Analyse :

    1) Le tribunal de police comporte désormais une section civile

    2) Cass. 27 fév. 1997 : il s’agit d’une compétence exclusive

     --> exclut la prorogation de compétence ou la compétence du juge de paix

    3) Cette compétence est assez large, ex. :

    a) Cass. 5 janv. 1996 : l’action récursoire intentée contre l’assuré par l’assureur

    qui a indemnisé la victime d’un accident de la circulation, relève de l’article 601bis

    b) Arr. Dinant 2 oct. 1997 : trib. police peut connaître de laction en répétition de l’indu intentée par un assureur contre une mutuelle pour des indemnités versées en exécution d’un jugement du tribunal correctionnel suite à un accident de la circulation

    4) La notion d’accident de la circulation fait l’objet d’interprétations divergentes, ex. :

    a) Arr. Neufchâteau 27 avr. 1999 : il suffit qu’il y ait un seul acteur circulant

    ex. : ouvrier victime d’une benne de camion se déplaçant sur la chaussée

    b) Arr. Arlon 13 oct. 1998 : compétence si une personne vient à chuter en empruntant

    une rampe d’accès menant à un grand magasin et recouverte d’une pellicule de glace

    5) Taux du ressort fixé à 50.000 frs  --> appel porté devant trib. 1ère instance (article 577)

    1.4.6 Cour d’appel et cour du travail

    § 1. Cour d’appel

    ·      Elle statue en au second degré sur l’appel :

    ·      des jugement des tribunaux de 1ère instance et des tribunaux de commerce

    · --> le taux du ressort est de 75.000 frs, sauf loi d’impôt

    ·      des ordonnances prononcées en 1er ressort par Présidents de TPI et trib. commerce

    ·      Elle statue sur certains recours contre des décisions non judiciaires (en matière électorale)

    ·ou pour connaître d’emblée de diverses demandes (déchéance de nationalité; art. 602 et s.)

    ·      La compétence territoriale des cours d’appel est d’ordre public (ex. : Namur  --> Liège)

    · --> question d’organisation judiciaire  --> renvoi d’office [?]

    § 2. Cour du travail

    ·      Elle connaît des appels dirigés contre :

    ·      des jugements prononcés par le tribunal du travail  --> pas de ressort

    ·      des ordonnances prononcées par le Président du tribunal du travail

    ·      Le ressort territorial est d’ordre public

    1.4.7 Cour de cassation

    § 1. Pourvois

    La Cour statue sur les pourvois (= requêtes) formulés contre les décisions définitives rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité (article 608 et 609 Code Judiciaire) :

    ·      Il ne s’agit pas d’une 3e instance car la Cour apprécie seulement la légalité de la décision

    · --> elle ne juge pas les contestations qui opposent les plaideurs

    ·      Elle n’est pas une Cour Suprême car elle ne substitue pas sa décision à la décision annulée 

    · --> elle renvoie après cassation à une juridiction de même degré

    ·       sauf s’il ne reste aucun point à juger après sont intervention (= cassation sans renvoi) 

    ex. : cassation d’un arrêt en tant qu’il déclare l’appel recevable

    ·      Elle ne connaît pas des faits, en ce sens qu’elle est tenue par les constations du juge du fond

    · --> elle ne peut rechercher des faits ou pièces non soumis au juge du fond 

    § 2. Excès de pouvoir

    Sur réquisitoire de son Procureur général agissant sur ordre du gouvernement,

    la Cour peut annuler les actes judiciaires et les actes d’un officier du ministère public, des autorités disciplinaires des officiers ministériels ou du Barreau pour excès de pouvoir

     --> l’acte annulé est mis à néant et ne peut plus être invoqué par quiconque [art. 610 et 1088] 

    § 3. Règlements du conseil général de l’ordre national des avocats

    L’annulation peut être demandée par le Procureur général ou par le doyen du Conseil général de l’Ordre national pour des règlements pris de manière irrégulière, contraires aux lois

    ou entachés d’excès de pouvoir (article 498, 502 et 611 Code Judiciaire)

    § 4. Pourvoi dans l’intérêt de la loi

    Le Procureur général peut, de sa propre initiative, se pourvoir contre une décision

    en dernier ressort contraire aux lois ou aux formes de procéder, spécialement lorsqu'elles révèlent des divergences d'interprétation persistantes sur un point de droit (article 612 et 1089) :

    ·      Possible qu’à titre subsidiaire, lorsque aucune des parties ne s’est pourvue en cassation

    ·      Ne change rien à la position des parties (elles ne sont d’ailleurs pas mises à la cause)

    § 5. Attributions diverses

    1) Dessaisissement d’une juridiction et le renvoi à une autre, qui entraîne un déplacement

    de la compétence territoriale pour :

    a) cause de sûreté publique

    b) cause de suspicion légitime

    c) parenté ou alliance

    d) négligence du juge de juger la cause qu'il a prise en délibéré

    e) impossibilité de constituer une juridiction

    2) Règlement de juges. Cette procédure intervient lorsqu’il y a contrariété entre des décisions passées en force de chose jugée émanant de plusieurs juges sur la même demande

    ou sur des demandes connexes (article 645 Code Judiciaire)

    3) Prise à partie

    4) Discipline des magistrats (L. mai 2000)

    5) Conflits d’attribution entre le Conseil d’Etat et les juridictions de l’ordre judiciaire

    1.4.8 Juridiction des référés

     

    L'encombrement des tribunaux provoque un allongement de la durée du procès, or la nature même de la Demande nécessite une réponse judiciaire rapide. Le demandeur va alors emprunter la voie du « référé », il souhaite une mesure provisoire dans l'attente d'un jugemt sur le fond du litige.

    Parfois, il est nécessaire de trancher rapidement le fond du litige : D portée devant le juge du fond (aussi juge du principal), l'urgence fait que cette demande sera instruite et jugée + rapidement. Enfin, pour l'exécution de certaines obligations, le créancier peut utiliser une proc spécifique : l'injonction. Avantage : elle se déroule sans la présence du débiteur, c'est seulement un pari car si le débiteur ne se plie pas à l'injonction, il y aura procès sur le fond : la partie condamnée n'est pas obligée de s'exécuter (90% des procédures réussissent)

     

     

    On peut partir de l'Article 1384 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : « l'ordonnance de référé est une décision provisoire, à la demande d'une partie (l'autre partie est présente ou appelée), dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires : décision provisoire et contradictoire

     

    §1 Les spécificités du référé 

     

    A/. La distinction entre le juge du référé et le juge du principal 

     

    1) le juge du référé ne peut statuer sur le fond du litige, ne peut prononcer que des mesures d'attente (Article 484 : « décision provisoire »), simplement destinée à « préserver » les droits du Demandeur.

     

    Le fond de l'affaire sera tranché par la juridiction normalement compétente : droit commun, Csl des Prud'hommes. Le juge qui statue sur le fond est appelé juge du principal ou du fond

     

    2) le défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés 

    Que se passe-t-il si la mesure demandée relève du fond ? le juge des référés ne peut statuer, ce n'est pas une question de compétence mais de défaut de pouvoir juridictionnel : cette différence a une conséquence essentielle sur l'interruption de la prescription. Est-ce qu'une Demande portée devant le juge des référés interrompt la prescription alors que cette D aurait dû être portée devant le juge du principal ?

    La réponse passe par l'étude de 3 articles du C Civ :

    - Article 2244 C Civ : « une citation en justice, même en référé interrompt la prescription »

    - Article 2246 C Civ : « la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription »

    - Article 2247 C Civ : « si la Demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue », comme n'ayant jamais existé. Le juge des référés juge la compétence des juges du fond, est-ce que cela interrompt ?

    Lorsque le juge des référés décide de ne pas statuer car la mesure relève du fond, la citation en référé n'a pas interrompu la prescription

    La répartition entre le juge des référés et le juge du principal n'est pas un pb de compétence, mais un ? de pouvoir juridictionnel

    Arrêt Ch Com Oct 2000

     

    3) le lien entre le juge des référés et le juge du principal 

    Si la mesure demandée relève du fond, le juge des référés ne statue pas mais le litige peut présenter un caractère d'urgence :

    - soit il renvoie le demandeur à mieux se pourvoir (c'est alors un procès ordinaire devant le TGI avec lenteur)

    - soit il refuse de statuer mais il renvoie l'affaire devant le juge du principal en urgence (statue au fond), là il faut aller vite : conduit à la « technique de la passerelle »

    C'est prévu pour le TGI à l'Article 811 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : « le Président du TGI saisi en référé peut à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date, pour qu'il soit statué au fond ».

    C'est l'ordonnance de référé qui emporte saisine du Tribunal. La procédure suivie devant le TGI sera « la proc à jour fixe » : traite rapidement une affaire sur le fond

    La technique de la passerelle est aussi prévue par le Code du Travail, devant le Conseil des Prud'hommes, là il faut une « particulière urgence », l'affaire va directement de la formation de référé au bureau du juge sans « bureau de conciliation ». Technique pas prévue par un texte pour le C Comm, mais il existe en pratique (Juge des référés ds T Comm, c'est son président)

     

    B/. Distinction entre la procédure de référé et la procédure sur requête 

     

    Le caractère contradictoire de la procédure en référé, c'est la différence essentielle avec la procédure sur requête. Article 812 al 2 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : « le juge peut ordonner sur requête toute mesure urgente lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement. Dans quel cas est-il possible d'utiliser la procédure sur requête ?

    C'est de manière exceptionnelle qu'une Demande en justice pourra être instruite sans l'adversaire :

    1) l'effet de surprise : constat d'adultère 

     

    2) lorsqu'il n'est pas possible d'identifier toutes les personnes concernées à l'encontre desquelles l'ordonnance sur requête produira effet 

     

    Ex : 1 occupation d'usine par salariés grévistes, l'employeur ne parvient pas à tous les identifier, le juge doit ordonner l'expulsion de chacun par le biais de la requête

    La Cour de Cassation décide que « l'ordonnance de référé rendue c/ les délégués syndicaux peut valoir comme ordonnance sur requête à l'encontre des autres occupants que l'employeur n'a pu identifier individuellement »

     

    Le juge des référés, statue contradictoirement, quel est le juge compétent ?

     

    §2 Le juge des référés 

     

    Le juge des référés de droit commun, c'est le Prés du TGI, Article 810 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : « les pouvoirs du Prés du TGI s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédures particulières de référé », il existe une compétence exclusive pour certains référés pour le TGI : « atteinte à l'intimité de la vie privée »

     

    Comment s'articule la composition des autres juges des référés ? Les juridictions d'exception ont une compétence en référé qui correspond à leur compétence sur le fond de l'affaire : si le fond relève du T Comm, le Pres T Comm sera compétent.

    Remarque : le juge d'instance et le Pres TI c'est la même chose, même personne.

    Lorsque devant la CA, le juge des référés c'est le 1er Président de la CA

     

    §3 Les cas d'ouverture de référé 

     

    Il existe 5 cas d'ouverture devant les juridictions de 1ère instance :

     

    A/. Le référé en cas d'urgence 

     

    Surtt, retenir le texte : Article 808 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : concerne les pouvoirs du Pres TGI mais il est unanimement admis, la jurisprudence considère qu'il s'applique pour toutes les juridictions, par analogie.

    Article 808 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : « dans tous les cas d'urgence, le President du TGI peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend »

     

    1ère condition : l'urgence 

     

    Elle n'a jamais été définie par le CODE DE PROCÉDURE CIVILE, on considère qu'il y a urgence lorsqu'un retard de quelques jours voire de quelques heures pourrait devenir préjudiciable à 1 partie : appréciation du juge en fonction des preuves apportées par le demandeur.

    Ex : expulsion d'un local d'habitation, la Cour de cassation approuve l'urgence lorsqu'1 personne occupe 1 local d'habitation sans droit ni titre et ne paye pas de loyer

    Il n'y a pas urgence lorsque le locataire reste dans les lieux après expiration du bail si le propriétaire ne rapporte pas la preuve de l'intérêt imminent de la libération du local et du non paiement du loyer

     

    2ème condition : la mesure 

     

    Elle doit être justifiée par l'existence d'un différend ou qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. On considère que la contestation est la réaction que peut provoquer la mesure chez la partie adverse : le juge estime s'il est normal que la mesure prise provoque une réaction ayant un caractère sérieux, le différend est préalable

     

    B/. L'Article 809 al 1 CODE DE PROCÉDURE CIVILE 

     

    « le juge peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Juge n'a pas à considérer le bien fondé de sa mesure. Pour « empêcher » la réalisation d'un dommage futur mais qui se produira sûrement si la situation actuelle se poursuit. But : empêcher cette réalisation

    Le trouble manifestement illicite : événement en cours qui « viole » une règle de droit. Si le trouble a cessé lorsque le juge des référés statue, il ne peut prendre la mesure (juste D & I).

    Le texte n'évoque pas la condition d'urgence, le demandeur n'a pas à rapporter la preuve de l'urgence ; on comprend que l'urgence est implicite dans les deux cas : « dommage imminent », situation ostensible en cours qui viole la loi

     

    Le demandeur n'a pas à rapporter la preuve de l'urgence, en contrepartie, le pouvoir du juge est limité : il ne peut prendre que des mesures « conservatoires » ou de remise en état.

    La jurisprudence interprète très souplement ces notions : extensive avec cepdt une limite : la mesure conservatoire a nécessairement un caractère temporaire : elle doit simplement permettre de « stabiliser » la situation avant que le juge du fond ne « tranche » le litige

    Arrêt 2001 Cour de cassation décide la prorogation des effets d'un contrat d'assistance informatique, litige portant sur la reconduction, s'arrêtait quelques jours avant l'an 2000 : est-il possible d'obliger le maintien

     

    C/. Article 809 al 2 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : le référé provision 

     

    « le juge des référés peut accorder aux créanciers une provision dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » C'est le cas de référé qui soulève le plus de ? 2 aspects :

    - qu'est-ce qu'une provision ? : somme octroyée par le juge à titre d'avance à un créancier pour qu'il puisse faire face aux besoins urgents

    - la condition de besoins « urgents » n'est pas présente dans le droit judiciaire privé

    - dans la définition, on trouve le mot « avance », on se dit c'est une partie de la somme : or la jurisprudence considère que le montant de la provision peut être égal au montant de créance

    Pour tous les cas de créance, le créancier peut utiliser le référé (pas d'urgence ni limite de montant)

    - obligation pas sérieusement contestable : appréciation sur la réalité de la créance, ne relève pas du pouvoir souverain des juges du fond.

    La Cour de cassation procède au contrôle du caractère sérieusement contestable (contrôle léger) ; « pas sérieusement contestable » : le juge des référés s'il accorde des provisions a une conviction forte que la créance existe, il a émis une opinion. Le fond de l'affaire de recouvrement peut être porté devant le juge du principal : le prés TGI siège dans les formations ordinaires, peut-il statuer sur le fond ? réponse : Article 6 § 1 CEDH : « principe d'impartialité du juge »

    Ass Plen 6 Nov 1998 interdit au juge des référés qui a accordé la provision de participer au jugement sur le fond de l'affaire

     

    ? de l'articulation entre la compétence d'une juridiction arbitrale et de celle du juge des référés. Avt le conflit, les deux parties peuvent décider d'avoir recours à l'arbitrage pour litige : « clause compromissoire ». Si le prix est non payé à la date prévue, le vendeur peut-il saisir le juge des référés (Article 809 al 2)

    Réponse : les juridictions étatiques ne sont pas compétentes : 2 éléments

    - le créancier a saisi le juge des référés avant de saisir la juridiction arbitrale. Le débiteur peut-il obliger le juge des référés à se déclarer incompétent ? La jurisprudence : le juge des référés peut ne pas se déclarer incompétent à condition de retenir l'existence d'une urgence. En présence d'une clause compromissoire, le juge peut appliquer l'Article 809 al CODE DE PROCÉDURE CIVILE à 2 conditions : - juridiction arbitrale pas encore saisie / - il y a urgence

     

    D/. Le référé injonction 

     

    Dans les mêmes conditions que le cas précédent, le juge des référés peut ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

     

    E/. Le référé expertise 

     

    Correspond au cas prévu part l'Article 145 CODE DE PROCÉDURE CIVILE, texte utilisé en cas de risque de dépérissement d'une preuve. Le demandeur saisit le juge, simplement pour ordonner une mesure d'instruction, a pour objet de conserver ou d'établir la preuve des faits, dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Cette demande peut être effectuée sur requête ou en référé (domaine d'application large en droit social). Il existe 2 voies concurrentes : soit par le cadre du Code de Comm (détention d'une parte minimale d'actions) spécifique au droit social, soit on utilise l'Article 145 CODE DE PROCÉDURE CIVILE. La mesure d'instruction rassemble des preuves en vue de l'instruction du procès : mesure d'instruction in futurum

     

     

    §4 La procédure de référé

     

    Il y a ressemblance avec la procédure ordinaire : l'acte introductif d'instance est une assignation, le demandeur expose dans cet acte des prétentions et des moyens de droit et de fait et la liste des pièces. L'assignation c'est un acte d'huissier. L'exposé des moyens est conçu par l'avocat, intellectuellement. Ca n'est pas un acte d'avocat : en référé la représentation n'est pas obligatoire, le demandeur n'a pas besoin de représentant même devant le TGI, peut ne pas comporter le nom d'un avocat. L'huissier de justice remet l'assignation au défendeur (notifié, « signifié » par l'huissier) : respect du principe du contradictoire

     

    1 différence importante entre l'assignation ordinaire et en référé : elle découle de l'urgence. Dans l'ordinaire, on doit laisser un temps au défendeur pour préparer sa défense, ce délai d'attente est incompressible : 15 j devt le TGI, 8 j devt le T Comm avt la 1ère audience

    Ce délai est appelé, « délai de comparution », il n'est pas prévu pour le référé : le demandeur peut assigner pour une audience qui se tiendrait 2 ou 3 j après la signification.

    En pratique, les juridictions déterminent chaque année un calendrier, précise les jours pendant lesquels se tiennent les audiences de référé.

    En cas d'extrême urgence, l'assignation peut être délivrée pour une audience qui se tient le jour même (même férié ou chômé). Cette assignation à très brève échéance nécessite une autorisation du juge des référés

     

    § 1. Généralités

    Les présidents des tribunaux siégeant en référé sont compétents pour prendre en cas d’urgence, des mesures adéquates, soit à titre conservatoire, soit en anticipant sur la décision au fond, soit pour aménager une situation d’attente pour les parties avant que n’intervienne la décision au fond

    Comparaison avec les mesures provisoires prises par jugement avant dire droit (article 19, al. 2) :

    ·      Les mesures prises en référé requièrent l’urgence

    ·      La procédure de référé est autonome par rapport à l’instance au fond

    · --> peut être introduite avant, pendant, après ou en dehors d’une instance au fond

    · --> les parties peuvent se satisfaire du référé et ne jamais assigner au fond

    ·       ex. : demande de désignation d’un expert pour constater non-conformité de la livraison

    § 2. Champ d’application
    A. Selon le président saisi

    ·      Président du tribunal de 1ère instance statue en toute matière,

    ·sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire (article 584, al.1er)

    · --> plénitude de juridiction (¹ prorogation de compétence) :

    ·      Les parties ne peuvent décliner sa compétence

    ·      Lui-même ne peut décliner sa compétence qui si la matière échappe au pouvoir judiciaire

    ·      Président du tribunal de commerce et du tribunal du travail siègent en référé dans les matières relevant de la compétence d’attribution des tribunaux qu’ils président (article 584, al. 2)

    B. Compétence territoriale

    Une demande en référé peut être soumise au juge du lieu où la mesure urgente

    doit être exécutée, même si le fond relève de l’ordre judiciaire d’un autre pays

     --> dérogation aux règles normales de la compétence territoriale

    C. Evolutions récentes

    1. En matière administrative

    a) Principe

    Le juge judiciaire est le juge de droit commun en matière adm. (article 144, 145, 159 Const.)

     --> un justiciable peut attaquer directement un acte administratif devant les cours et trib.

           pour cause d’illégalité lorsqu’il porte atteinte à un droit subjectif

     --> suspension possible de l’exécution d’actes administratifs dont l’annulation

           est demandée devant le Conseil d’Etat s’il y a des apparences droit suffisantes

    Problème : énorme contentieux et malaise avec les juridictions de l’ordre administratif

     --> le législateur a mis en place le référé administratif :

    ·      En droit des étrangers : suspension d’un arrêté de renvoi / d’expulsion (article 70 L. 15 déc. 1980)

    ·      En toutes matières :

    ·      Le Conseil d’Etat est seul compétent pour ordonner la suspension de l’exécution

    ·d’un acte ou d’un règlement attaqué en annulation devant lui (article 17, §1 L. 12 janv. 1973)

    ·      Il faut des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement 

    ·et un risque de préjudice grave difficilement réparable en cas d’exécution immédiate 

    ·      La demande de suspension est introduite par un acte distinct de la requête en annulation, et au plus tard avec celle-ci (article 17, §3)

    ·      Le Conseil d’Etat peut seul, au provisoire et aux mêmes conditions, ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, à l'exclusion des mesures ayant pour objet des droits civils

    Cependant, le recours en annulation tend uniquement au rétablissement de la légalité

     --> le juge des référés reste compétent pour ordonner la suspension de l’exécution

           d’un acte administratif lorsque ce pouvoir n’appartient pas au Conseil d’Etat :

    ·      Si la demande a pour objet véritable et direct un droit civil, ou un droit politique Î PJ

    ·      Si l’acte administratif paraît porter fautivement atteinte à un tel droit

    ·      Pour ordonner des mesures provisoires relatives à un tel droit

    ·      Si le comportement de l’administration est constitutif de voie de fait (= grave illégalité)

    mais pas lorsque la légalité de l’acte est contestée mais que son annulation n’est pas demandée

    au Conseil d’Etat ou lorsque le demandeur est forclos pour former cette demande

    2. En matière sociale

    Les conflits collectifs du travail échappent à la juridiction du pouvoir judiciaire

     --> ils doivent en principe se résoudre par la négociation collective

    mais employeurs, non grévistes ou tiers saisissent de plus en plus fréquemment le juge des référés 

    pour faire interdire la grève ou certaines modalités de celle-ci

    Régime : la doctrine est divisée mais on peut néanmoins admettre ceci :

    ·      Prés. trib. trav. est incompétent car trib. trav. compétent pour conflits individuels

    ·      Prés. trib. 1ère instance compétent en vertu de sa plénitude de juridiction

    · --> il statue sur des voies de fait détachées du conflit social lui-même

    ·       lorsque des droits subjectifs sont menacés

    ·      L’efficacité de la décision donne lieu à des distorsions considérables

    3. Référé-provision

    Il existe en réalité trois catégories de référés :

    1) Mesures purement conservatoires, ex. : désignation urgente d’un expert

    2) Mesures de stabilisation : organisation d’une situation d’attente honorable

     --> le juge statut en fonction de la crédibilité des thèses appréciées prima facie

    ex. : 2 groupes d’actionnaires A et B, B vend ses actions à C, conflit B c. C

     --> il faut déterminer qui va voter à l’assemblée générale en attendant la solution

    3) Référé-provision : la demande a le même objet, en tout ou en partie, que la demande au fond

     --> accordé avec parcimonie pour autant que le droit ne soit pas sérieusement contestable

           (il faudra établir avec certitude la créance et l’obligation correspondante du débiteur) :

    ·      Souvent en matière d’accidents de la circulation ou de motif grave invoqué abusivement

    ·      Exemple de la provision ad litem de l’épouse qui veut divorcer

    D. Limite

    Le juge des référés ne peut en principe accorder plus que le juge du fond

    mais il y a souvent des débordements en la matière

    Exemple : Aff. Volvo (1982). Contrat de concession exclusive entre Volvo et la SBMA

    à durée déterminée ( --> ne prend fin avant terme que par motif grave ou payement de d&i)

    or Volvo souhaite se filialiser et donner concession exclusive à sa filiale

     --> Volvo se prévaut du fait qu’on a parlé français à une fête de la SBMA comme motif grave

     --> SBMA saisit le juge des référés qui ordonne la reprise des relations contractuelles

           jusqu’à ce que la décision au fond soit rendue ou un accord intervenu

           mais il ne pouvait le faire car le congé est un acte unilatéral

    Exemple : ordonner rétablissement de crédits dénoncés avant une faillite imminente

    Cette limite vaut a fortiori dans les contrats à durée indéterminée car la prohibition des engagements perpétuels est une règle d’ordre public (contra : F. Glansdorff et C. Dalcq)

    § 3. Conditions
    A. Urgence

    1. Notion

    = crainte d’un préjudice d’une certaine gravité, voire de simples inconvénients sérieux,

    rendant une décision immédiate souhaitable (large pouvoir d’appréciation du juge)

    mais critère difficile à manier  --> la jurisp. retient la pesée des intérêts en conflit :

    ·      Menace : il y urgence chaque fois que le retard menace un intérêt légitime

    ·sans aucune chance de gain corrélatif appréciable pour l’autre partie

    ·      Préjudice : comparaison de deux préjudices éventuels :

    ·      Préjudice du demandeur en cas de statu quo

    ·      Préjudice du défendeur si la mesure sollicitée est accordée

    Ainsi, l’urgence sera déniée :

    ·      Lorsque la partie demanderesse a tardé à assurer la défense de ses droits

    ·      Si la partie demanderesse se trouve à l’origine de l’urgence alléguée

    ·      Si le juge du fond peut intervenir avec la même efficacité (article 19, al. 2 ou 735 Code Judiciaire)

    2. Qualification

    a) Position du problème

    ·      Doctrine affirmait que l’urgence était une condition de recevabilité  --> pas de renvoi

    ·car elle doit subsister jusqu’à ce que le juge statue (>< compétence : lorsqu’il est saisi)

    ·      Art. 9 Code Judiciaire : La compétence d'attribution est le pouvoir de juridiction déterminé en raison de l'objet, de la valeur et, le cas échéant, de l'urgence de la demande ou de la qualité des parties

    · --> il y a incident de répartition (article 88, §2) ou incident de compétence (article 639 et s.)

    b) Cass. 11 mai 1990

    La Cour de cassation a tranché dans deux arrêts la controverse :

    1) L’urgence est une condition de la compétence du juge des référés

     --> s’appréciée en fonction de la demande telle qu’elle est formulée par le demandeur

           et non en fonction de l’objet réel de la demande

     --> il suffit au demandeur d’invoquer l’urgence pour que le juge des référés soit compétent

    2) Si, à la clôture des débats, l’urgence fait défaut ou a disparu, la demande est non fondée

     --> le président épuise entièrement sa juridiction  --> il n’y a pas de renvoi

    3) Si le demandeur saisit le juge des référés sans invoquer l’urgence (erreur de plume),

    il y a renvoi car incident de répartition ou de compétence

    4) L’urgence est une condition de la compétence d’attribution  --> juge doit la vérifier d’office

    B. Provisoire

    Art. 1039 : Les ordonnances sur référé ne portent pas préjudice au principal :

    ·      Après Cass. 15 janv. 1972, on a fait preuve d’une grande prudence :

    ·      Le provisoire était compris comme un règle de compétence matérielle

    · --> le juge ne pouvait aborder le fond du litige en préjugeant de sa solution

    · --> cela limite ses pouvoirs au niveau des mesures susceptibles d’être ordonnées

    ·      Certains présidents interprétaient provisoire comme temporaire

    · --> mesure limitée dans le temps ou subordonnée à l’intentement de l’action au fond

    ·      Depuis lors, une grande évolution s’est produite :

    ·      Le provisoire n’est plus considéré comme une condition du référé [mais un effet]

    ·      Interprété uniquement comme impliquant que l’ordonnance ne lie pas le juge du fond

    · --> ne fixe pas les droits des parties et n’a pas autorité de ch. jugée envers juge du fond

    ·mais le juge peut prendre toutes mesures appropriées à la situation 

    ·      La mesure peut même avoir des effets irréversibles (ex. : démolition d’un mur)

    ·      Le juge statue des situations non sérieusement contestée,

    ·ou, pour les mesures conservatoires, sur des apparences de droit suffisantes

    § 4. Procédure

    Le droit commun s’applique, sauf lorsqu’il y est dérogé

    A. Mode d’introduction

    1. Procédure contradictoire

    La demande est introduite par citation ou comparution volontaire

     --> délai de citation est réduit à deux jours francs [art. 1035, al. 2]

    En outre, en cas de grande urgence, ce délai peut être abrégé

    et le lieu de l’audience fixé à l’hôtel (= domicile) du Président (article 1036)

     --> abréviation demandée par requête unilatérale écrite ou verbale

     --> la requête, l’ordonnance et la citation sont signifiées en même temps à la partie adverse

     --> la procédure conserve son caractère contradictoire

    2. Procédure non contradictoire

    En cas d’absolue nécessité et d’extrême urgence, lorsque la procédure contradictoire

    ôte à la mesure toute utilité, le président peut être saisi par requête unilatérale (article 584, al. 3)

    ex. : en vue de la conservation d’un mode de preuve (comptabilité)

     --> grande circonspection du président car l’adversaire pourra former tierce opposition

    Problème : on assiste à une utilisation anarchique du procédé :

    ·      Pour imposer une restriction préventive à la liberté d’expression (= censure)

    ·      Dans les conflits collectifs du travail, pour faire interdiction à quiconque

    ·de porter atteinte aux droits subjectifs de tiers, et ce à peine d’astreinte

    · --> le demandeur, muni de l’expédition de l’ordonnance, peut requérir la force publique

    ·       pour mettre fin à des voies de fait et ce à peine d’astreinte (arbitraire)

    ·Cass. 1999 : l’absolue nécessité peut consister en l’impossibilité d’identifier l’adversaire

    B. Instruction de la demande

    On aménage les règles ordinaires pour les concilier avec le caractère succinct des débats :

    ·      La cause est plaidée à l’introduction ou à bref délai

    ·      Le juge peut abréger les délais non prévus à peine de déchéance (article 51)

    ·      Il n’est pas d’usage de demander des remises

    ·      Le juge peut autoriser ou ordonner des mesures d’instruction si compatibles avec urgence

    ·      Les demandes incidentes sont admises pour autant qu’elles soient urgentes et provisoires

    C. Voies de recours

    ·      Procédure contradictoire : l’appel ou l’opposition n’ont pas d’effet suspensif

    ·      Procédure non contradictoire : Toute personne qui n'est pas intervenue à la cause,

    ·en la même qualité, peut former tierce opposition à la décision qui préjudicie à ses droits

    · --> portée par citation donnée à toutes les parties devant le juge qui a rendu la décision

    · --> procédure contradictoire qui peut aboutir à la rétractation de l’ordonnance

    D. Exécution provisoire

    Les ordonnances sur référé sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution, si le juge n'a pas ordonné qu'il en serait fourni une (article 1039, al. 2)

    mais le créancier exécute à ses risques et périls

    E. Autorité

    Les ordonnances de référé ont l’autorité de la chose décidée : : elles sont applicable

    tant qu’elle n’est pas été infirmées par voie de recours en référé

    ou par caducité provenant de la décision définitive du juge du fond

    1.5 Compétence et demandes incidentes

    1.5.1 Demandes reconventionnelle

    § 1. Compétence

    ·      Trib. 1ère instance peut connaître de toutes les demandes reconventionnelles

    ·      Juge de paix, trib. police, trib. comm. et trib. trav. peuvent connaître de (article 563) :

    ·      Demandes ex eadem causa et pour procès téméraire et vexatoire

    ·      Demandes ex dispari causa qui, quel que soit leur montant, entrent dans

    ·la compétence d'attribution de cette juridiction

     --> on applique les règles des incidents de compétence (article 639 et 640)

     --> l’ensemble du dossier sera soumis au tribunal d’arrondissement

           mais le juge peut éviter cela en ordonnant la disjonction des causes (article 810)

    § 2. Ressort

    Pour apprécier la recevabilité de l’appel, il faut cumuler (article 620)

    ·      le montant de la demande principale

    ·      le montant de la demande ex eadem causa

    ·      le montant de la demande pour procès téméraire et vexatoire

    Rem. : si l’une des demande a une valeur indéterminée, appel recevable pour le tout [art. 619]

    1.5.2 Demandes en intervention

    § 1. Compétence

    Toute juridiction saisie d’une demande principale est compétente pour statuer

    sur une demande incidente en intervention, même si ceci implique une dérogation

    aux règles de compétence territoriale ou matérielle, sauf respect des comp. exclusives

    § 2. Ressort

    ·      Intervention conservatoire : elle constitue un accessoire de la demande principale

    · --> elle suit le sort de celle-ci quant à la recevabilité de l’appel (article 621)

    ·      Intervention agressive : elle est autonome de la demande principale (article 621)

    ·ex. : peut être susceptible d’appel même si demande principale ne l’est pas (Cass. 13 mars 1998) 

    Exception : Cour d’arbitrage a estimé ce traitement discriminatoire

    par rapport à la demande reconventionnelle ex eadem causa (C.A. n°14/98)

     --> L. 10 fév. 1999 : le ressort se détermine en cumulant :

    ·      le montant de la demande principale

    ·      le montant de la demande en intervention agressive,

    ·si elle dérive du contrat ou du fait qui sert de fondement à l'action originaire

    Par contre, pour les autres dem. agressives, ce n’est pas discriminatoire (C.A. n°73/99)

    2. Compétence territoriale

    2.1 Principes

    2.1.1 Notion

    = pouvoir de juridiction appartenant au juge dans une circonscription,

    selon les règles déterminées par la loi (article 10)  --> le pouvoir de juridiction vise :

    ·      le pouvoir de juger

    ·      le pouvoir de procéder à des devoirs d’instruction

    ·mais les juges peuvent néanmoins adresser des commissions rogatoires à un autre tribunal ou à un autre juge, et même à des autorités judiciaires étrangères, pour faire procéder à des actes d'instruction (article 11)

    2.1.2 Caractères

    ·      En principe supplétive (intérêts privés)  --> renonciations et modifications possibles

    ·ex. : conditions générales d’achat ou vente entre entreprises commerciales

    ·      Règles impératives (article 627-629) pour éviter les abus des contrats d’adhésion (article 630) :

    ·      On ne peut y renoncer avant la naissance du litige

    ·      Le défendeur défaillant est présumé décliner la compétence ratione loci du juge saisi.

    ·      Règles d’ordre public (article 631-633)  --> aucune dérogation possible

    Remarque : le ressort territorial des cours d’appel est d’ordre public

    car il touche à l’organisation judiciaire [art. 156 Const.]

    2.2 Examen

    2.2.1 Règles supplétives

    Sauf clause contractuelle contraire, le demandeur a le choix entre (article 624) :

    1) Le juge du domicile du ou d’un des défendeurs :

    ·      Personnes physique : le domicile est déterminé par l’inscription à titre principal

    ·sur les registres de population (article 36 Code Judiciaire)

    ·      Personnes morales : il s’agit du lieu de leur principal établissement, leur siège social

    Rem. : Les demandes relatives aux pensions alimentaires visées à l’article 591, 7° Code Judiciaire,

    peuvent être portée devant le juge du domicile du demandeur (article 626 Code Judiciaire)

    2) Le juge du lieutout ou partie des obligations en litige sont nées ou du lieu où elles

    ont été, sont ou devraient être exécutées  --> règles du droit des oblig. (ex. : art. 1247 du Code civil belge)

    3) Le juge du domicile élu (= domicile non réel mais choisi en vue de circonstances déterminées comme l’exécution d’une obligation)

     --> le domicile élu ne lie que les parties à l’acte considéré et que dans la sphère de celui-ci

    4) Le lieu de la signification à personne, lorsque aucun des défendeurs

    n’a de domicile ni de domicile élu en Belgique ou à l’étranger

    Remarques :

    ·      Le défendeur ne peut discuter le choix du demandeur

    ·      Si le demandeur choisit un autre juge, seul le défendeur peut contester ce choix

    ·      Si le demandeur admet son erreur, il y a renvoi administratif de la cause

    ·devant le tribunal compétent sans devoir passer par le tribunal d’arrondissement

    2.2.2 Règles impératives

    Elles peuvent être regroupées en 3 catégories :

    1) Compétence déterminée en fonction du lieu d’un événement ou d’un acte (article 627)

    ex. : lieu de l’ouverture de la succession pour les actions en partage (article 627, 3°)

    2) Compétence déterminée par le domicile judiciaire de l’une des parties (article 628)

    ex. : le juge du domicile du preneur d'assurance (article 628, 10°)  --> effet pervers : primes ­ 

    3) Compétence déterminée par la situation d’un bien (article 629)

    ex. : situation de l’immeuble litigieux (article 629, 1°)

    Exception : juge du siège de l’exploitation du preneur pour baux à ferme (article 628, 15°)

    2.2.3 Règles d’ordre public

    1) Faillite et concordat judiciaire, et toutes les contestations qui y ont trait,

    sont de la compétence exclusive du tribunal de l’établissement principal du failli,

    ou de son siège social s’il s’agit d’une personne morale, au jour de l’aveu de la faillite

    ou de la demande en justice (article 631)

     --> critiquable car le domicile du failli ne coïncide pas tjrs avec le siège d’exploitation

    2) Application d’une loi d’impôt est de la compétence exclusive du juge qui siège au siège

    de la Cour d'appel dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception a été ou doit être faite ou, si la contestation n'a aucun lien avec la perception d'un impôt, dans le ressort duquel est établi le service d'imposition qui a pris la disposition contestée (article 632)

     --> il s’agira en pratique du tribunal du domicile du contribuable

    3) Saisies conservatoires et voies d'exécution sont exclusivement portées devant le juge

    du lieu de la saisie, à moins que la loi n'en dispose autrement (article 633) :

    ·      Saisie mobilière relèvent du juge du lieu où se trouvent les objets saisis (article 1390)

    ·      Saisie immobilière relève du juge de la situation des biens (article 1565)

    ·      Saisie-arrêt relève du juge du lieu du domicile du tiers saisi (Cass. 1982)

    · --> le juge des saisies de Bruxelles car toutes les banques y ont leur siège social

    2.2.4 En matière de référés

    En cas d’urgence, la citation en référé peut être donnée devant le juge

    du lieu où la mesure urgente doit être exécutée

    3. Incidents de compétence

    3.1 Généralités

    Van Reepinghen souhaitait la création d’un tribunal par arrondissement judiciaire

    qui regroupe toutes les juridictions de l’arr. (trib. 1ère instance, trib. trav. et trib. comm.)

     --> il n’y aurait plus d’incidents de compétence mais simple renvoi administratif

    mais opposition des juges consulaires et sociaux  --> échec mais il a néanmoins obtenu :

    ·      Le trib. travail et trib. commerce sont devenus des juridictions d’exception

    ·      Ils sont désormais présidés par le magistrat professionnel (>< voix consultative avant)

    ·      Création du tribunal d’arrondissement pour statuer sur les conflits de compétence

    Même depuis le Code judiciaire, ces incidents demeurent nombreux et dilatoires

     --> tranchés par le tribunal d’arrondissement, mais limites à sa compétence :

    1) Il ne peut statuer sur le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux

    2) Il ne peut statuer sur la juridiction des tribunaux étrangers

    3) Il ne peut statuer sur un déclinatoire de juridiction consécutif

    à l’existence entre parties d’une convention d’arbitrage

    4) Il ne peut trancher les conflits d’attribution entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif

    5) Il ne peut statuer sur certaines exceptions, soulevées par les parties ou d’office par le juge,

    qui mettent cependant en cause la possibilité pour le juge saisi de connaître de la demande :

    a) Incidents relatifs à la litispendance et à la connexité

    b) Incidents de répartition au sein d’un même tribunal de 1ère instance

     --> tranchés par le président de la juridiction (article 88, §2 et 726)

    c) Selon certains, les conflits en cas d’application de l’article 592 CJ

    (sous-estimation ou surestimation manifeste d’une demande au montant indéterminé)

    d) Incidents de compétence soulevés devant une cour d’appel :

    ·      Soit qu’elle connaisse de l’appel d’une décision sur incident de compétence

    ·      Soit que la difficulté soit soulevée pour la 1ère fois devant elle

    ·      Soit qu’elle statue sur une procédure qui lui est directement soumise (article 603 à 606)

     --> la cour statue et renvoie la cause, s’il y a lieu, dvt le juge d’appel compétent (article 643)

    e) Tout renvoi à trib. arr. est exclu si le juge est saisi à seule fin de conciliation préalable

    3.2 Procédure

    3.2.1 Renvoi au tribunal d’arrondissement

    § 1. Déclinatoire du défendeur

    Lorsque le défendeur conteste la compétence matérielle ou territoriale

    du juge statuant au premier degré de juridiction (article 639) :

    1) Si le demandeur requiert, avant la clôture des débats, le renvoi au trib. arr.

    But : obtenir examen attentif ou éviter que l’incident ne se prolonge dvt c. appel ou Cass.

    2) A défaut, le juge du fond doit statuer lui-même sur sa compétence

    3) Si le déclinatoire n’est pas d’ordre public, le demandeur peut accepter le renvoi sollicité

     --> le juge constate l’accord et renvoie par une décision non susceptible d’appel (article 1043) 

    4) Si le déclinatoire est d’ordre public, le demandeur peut-il soulever un déclinatoire ?

    Certaine doctrine : oui >< certaine jurisp : non, limité au défendeur (article 639) et juge (article 640)

    § 2. Déclinatoire soulevé d’office
    A. Compétence d’attribution

    Art. 640 : Lorsqu'il appartient au juge de soulever d'office un moyen déduit de son incompétence, il ordonne le renvoi de la cause devant le tribunal d'arrondissement

    afin qu'il soit statué sur le moyen  --> il dispose d’une compétence exclusive

    Conditions : il faut cumulativement :

    ·      La question doit intéresser l’ordre public

    ·      Le question doit ne pas avoir été régulièrement soulevée par une des parties

    B. Compétence territoriale

    La compétence territoriale est en principe supplétive

     --> le juge ne soulève d’office son incompétence que si elle est d’ordre public

    Exception : lorsque le juge statue par défaut à l’égard du défendeur

     --> il vérifie d’office et renvoie éventuellement au trib. arrondissement :

    ·      Compétence d’ordre public : en vertu de l’article 640 (droit commun)

    ·      Compétence impérative : parce que défendeur défaillant est présumé décliner

    ·la compétence (territoriale) du juge saisi (article 630, al. 3)

    · --> considéré par la majorité de la doctrine comme un déclinatoire sur base de l’article 640

    · --> il y a renvoi d’office devant trib. arr. (>< art. 639 : si le demandeur le requiert)

    ·      Compétence supplétive : car le défendeur n’a pu faire valoir ses moyens de défense

    · --> le juge doit vérifier sa compétence territoriale (Cass. 13 juin 1985)

    ·       mais la jurisprudence ne s’y est pas unanimement ralliée

    § 3. Remarques

    1) Les art. 639 et 640 organisent des mécanismes distincts qui ne peuvent se cumuler :

    ·      Si le déclinatoire est proposé par le défendeur, pas de déclinatoire d’office possible

    ·      S’il y a déclinatoire d’office, la saisine de trib. arr. est obligatoire

    2) Trib. arr. connaît des déclinatoires suscités par les demandes incidentes

    3) Les mêmes règles s’appliquent lorsque la compétence du président du trib. est contestée

    mais le prés. de 1ère instance possède la plénitude de juridiction

    4) Les mêmes règles s’appliquent en cas de conflit entre trib. 1ère instance et trib. commerce

    statuant sur l’appel d’une décision rendue par une justice de paix

    3.2.2 Procédure

    1) L’incompétence du juge saisi doit être proposé in limine litis, sauf s’il est d’ordre public

     --> dans le 1er acte de procédure du défendeur (article 854)

    2) La partie qui soulève le déclinatoire doit désigner le juge compétent selon elle (article 855)

    Sanction : irrecevabilité du déclinatoire, mais déclinatoire d’office encore possible

    3) Le renvoi au tribunal d’arrondissement se fait par une mention sur la feuille d’audience

     --> acte administratif sans portée juridictionnelle  --> aucun recours possible

    4) Procédure proprement dite (article 639, al. 2 et 641) :

    a) Le dossier de la procédure est transmis d’office par les soins du greffier

    au président du tribunal d’arrondissement

    b) Dès la réception du dossier, le président du tribunal d'arr. fixe les jour et heure de l'audience où, dans le délai ordinaire des citations en référé, les parties sont appelées à comparaître devant le tribunal afin d'entendre statuer sur le moyen

    c) Le greffier convoque les parties par pli judiciaire et informe leurs avocats

    d) En principe, aucune remise n’est admise

    e) Le tribunal statue sans délai, après avoir entendu l'avis du ministère public

    5) Le tribunal d’arrondissement a pleine juridiction quant à la détermination de la compétence

     --> il doit examiner toutes les questions de compétences qui peuvent être soulevées d’office

    6) Le jugement n’est susceptible que d’une seule voie de recours, même rendu par défaut :

    le pourvoi du procureur général près la cour d’appel formé par requête

    remise au greffe de la C. Cass. dans les 15 jours du prononcé du jugement (article 642) :

    ·      Ce recours suspend la procédure devant la juridiction de renvoi

    ·      Lorsque la Cour déclare le recours fondé, elle annule la décision attaquée

    ·et elle désigne elle-même le juge compétent et lui renvoie la cause (article 660)

    · --> il en s’agit pas d’un pourvoi au sens de l’article 608

    3.2.3 Décision sur la compétence

    1) Chaque fois qu’il est fait droit à un déclinatoire de compétence, le dispositif de la décision

    ordonne le renvoi de la cause au juge compétent qu’il désigne (même d’office)

    2) La juridiction de renvoi est liée quant à la compétence mais non quant au fond du droit

     --> Le juge de renvoi ne peut susciter ou accepter un nouveau déclinatoire de compétence

     --> il en va de même en degré d’appel

    3) Exécution de la décision :

    a) Dans les 8 jours du prononcé, copie de la décision est jointe au dossier de la procédure

     --> le dossier est adressé par le greffier à son homologue auprès du juge de renvoi

    b) La cause est inscrite d’office et sans frais au rôle

     --> un nouvel acte introductif d’instance est donc exclu

    c) A la demande de l'une d'elles, les parties sont convoquées par le greffier

    à comparaître aux lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée

    3.2.4 Appréciation de la compétence 

    ·      Doctrine unanime : le juge appelé à statuer sur la compétence (juge du fond ou trib. arr.)

    ·doit aussi apprécier le fond dans la mesure requise pour se prononcer sur la compétence

    · --> il doit vérifier la qualification juridique des faits donnée par le demandeur

    ·mais les droits d'appréciation du juge de renvoi sont saufs sur le fond du litige (article 660)

    ·      Cass. 8 sept. 1978 (jurisp. constante) : le juge appelé à statuer sur la compétence

    ·doit le faire en fonction de la demande telle qu’elle a été libellée par le demandeur

    · --> le juge ne peut vérifier le sérieux de la qualification

    Exemple : un vrai indépendant assigne le maître de l’ouvrage et le présente comme employeur

     --> tribunal du travail est seul compétent et trib. arr. doit lui renvoyer la cause d’après Cass.

     --> trib. trav. devra déclarer la demande non fondée

     --> il faudra réassigner le maître de l’ouvrage dvt trib. comm. sur une autre base juridique

    or le Code judiciaire visait à réduire les errements de procédure dus aux incidents de compétence 

    3.3 Voies de recours

    3.3.1 Principe

    ·      S’il y a renvoi au trib. arr., sa décision n’est susceptible d’aucun recours

    ·sauf le pourvoi du procureur général près la cour d’appel (très rare)

    ·      Sinon, la décision du juge du fond peut être critiquée en degré d’appel voire en cassation

    · --> il y avait un recours dilatoire contre la décision statuant uniq. sur la compétence

    · --> la loi du 3 août 1992 : Contre une décision rendue sur la compétence,

    ·       un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif (article 1050, al. 2)

    ·Sanction : irrecevabilité de l’appel

    Par contre, un jugement déclinant sa juridiction peut être frappé d’appel (car jug. définitif)

    3.3.2 Autres réformes

    1) Art. 1055 : même s'il a été exécuté sans réserves, tout jugement avant dire droit

    ou statuant sur la compétence peut être frappé d'appel avec le jugement définitif

     --> le droit d’interjeter appel renaît même si le délai d’appel était expiré

    2) Art. 621 : les jugements rendus sur incidents et les jugements d'instruction

    suivent pour la recevabilité de l'appel le sort de la demande principale

    (sauf les demandes reconventionnelles et interventions agressives, sauf art. 620)

     --> le jugement sur la compétence suit le sort du jugement sur la demande principale

    3) Art. 1069 a été abrogé (exception à l’effet dévolutif de l’appel c. décision uniq. sur la comp.)

    4) Art. 643 : Dans les cas où le juge d'appel peut être saisi d'un déclinatoire de compétence,

    il statue sur le moyen et renvoie la cause, s'il y a lieu, devant le juge d'appel compétent

     --> consécration de la jurisprudence de Cass. 1987

    Rem. : Art. 663 : En cas de renvoi pour cause d'incompétence par le juge du fond,

    l'opposition et l'appel suspendent la procédure devant le juge de renvoi (non modifié)

    mais en ce qui concerne l’appel cette hypothèse est devenue impossible

    4. Incidents de litispendance, connexité et indivisibilité

    4.1 Litispendance

    Art. 565 : En cas de litispendance, les demandes en justice sont jointes,

    soit d'office, soit à la demande de l'une des parties

     --> Le renvoi a lieu suivant l'ordre de préférence ci-après :

    1) Le tribunal qui a rendu sur l'affaire un jugement autre qu'une disposition d'ordre intérieur

    2) Le tribunal de première instance est préféré aux autres tribunaux

    3) Le tribunal du travail est préféré au tribunal de commerce

    4) Le tribunal du travail et le tribunal de commerce sont préférés au juge de paix

    4bis) Le juge de paix est préféré au tribunal de police

    5) Le tribunal le premier saisi est préféré à celui qui a été saisi ultérieurement

    Toutefois lorsque l'une des demandes relève de la compétence [spéciale] d'un tribunal,

    seul ce tribunal est compétent pour connaître de l'ensemble des demandes

    Lorsque deux ou plusieurs demandes relèvent de la compétence [spéciale] de deux tribunaux distincts, le renvoi peut avoir lieu conformément à l'ordre de préférence déterminé ci-dessus

     --> la litispendance prend fin par le dessaisissement du magistrat ou par le désistement

    Remarque : Sauf disposition expresse d’un traité (ex. : art. 21 Conv. Brux. 27 sept. 1968),

    la saisine d’un juge étranger n’empêche pas les juridictions belges de connaître d’un litige

    4.2 Connexité

    1) Il appartient aux parties de solliciter la jonction, et au juge de l’accorder

     --> si les litiges connexes sont soumis à des juridictions différentes, il faut soulever     l’exception devant le magistrat qui doit se dessaisir d’après art. 565 et 566

    2) L’exception doit être soulevée in limine litis et désigner le juge compétent (article 856)

    3) Le tribunal d’arrondissement n’intervient pas

    4) La jonction des demandes implique une dérogation aux règles de compétences :

    ·      Compétence d’attribution : ordre de préférence de l’article 565, 2° à 4°bis

    ·      Compétence territoriale : on préfère le tribunal premier saisi

    5) Art. 701 : Diverses demandes connexes peuvent être introduites par le même acte

    (doivent être soumises en respectant la hiérarchie des art. 565 et 566)

    6) En cas de conflit négatif ou positif entre juridictions, règlement des juges possible (article 645)

    4.3 Indivisibilité

    L’indivisibilité est d’ordre public et de stricte interprétation

     --> la jonction est ordonnée à la demande d’une des parties ou même d’office

     --> on applique le même ordre de préférence qu’en cas de connexité

    Partie IV : Procédure civile

    1. Instance

    1.1 Introduction de l’instance

    1.1.1 Introduction par citation

    § 1. Principe

    Art. 700 : les demandes principales sont portées devant le juge au moyen d'une citation,

    sans préjudice des règles particulières p/r comparutions volontaires et procédures sur requête

     --> il y a signification d’un exploit d’huissier donnant citation à comparaître

     --> Cass. 27 mai 1994 : cette règle touche à l’organisation judiciaire

    § 2. Terminologie

    ·      Signification est le fait de porter un acte généralement judiciaire à la connaissance

    ·d’une personne par exploit d’huissier, par la remise d’une copie de l’acte (article 32)

    · --> l’original reste entre les mains de l’huissier (dans le cas de la citation,  il sera

    ·       déposé au greffe de la juridiction saisie  --> 1ère pièce du dossier de procédure)

    ·      Exploit est l’acte authentique (instrumentum) dressé par un huissier de justice

    ·dans l’exercice de son ministère

    ·      Notification est l’expédition par le greffe d’un type spécial d’envoi recommandé

    ·par la poste avec accusé de réception (= le pli judiciaire, art. 46)

     --> la formalité est accomplie au domicile de la partie, c’est à dire le lieu où elle inscrite

           à titre principal sur les registres de la population (article 36)

     --> permanence du domicile judiciaire : une partie ne peut se prévaloir de son changement      de domicile judiciaire alors qu’elle n’en a pas informé le greffe et les autres parties

           pour faire valoir qu’une signification ou un pli judiciaire ne lui serait pas parvenu

    § 3. Modes de signification

    Il existe une hiérarchie entre les différents modes de signification

    A. A personne

    La signification doit en principe être faite à la personne même du destinataire de l’acte,

    en tout lieu où l’huissier de justice où l'huissier de justice le trouve (article 33)

     --> les personnes interpellées par un huissier procédant à la signification d’un exploit

           ont l’obligation de lui présenter leur carte d’identité ou leur attestation provisoire

           en tenant lieu, afin d’éviter une erreur sur l’identité du signifié (A.R. 30 juin 1981)

    Remarques :

    ·      Si la copie est remise au domicile élu en mains propres du mandataire,

    ·la signification est réputée faite à personne (article 39)

    ·      Si le destinataire refuse de recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice constate

    ·ce refus sur l'original et la signification est réputée faite à personne (Article 33, al. 3)

    · --> la relation de la remise de l’exploit vaut jusqu’à inscription de faux

    B. A domicile

    ·      Si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile du destinataire

    · --> s’il est absent, la copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur

    · --> l’huissier relate « ainsi déclaré » pour s’exonérer de sa responsabilité

    ·       (la concubine du destinataire est décrite comme « préposée aux commissions »)

    ·      A défaut de domicile judiciaire, la signification est faite à la résidence du destinataire

    ·= établissement où la personne séjourne en fait comme elle le ferait à son domicile

    ·mais tous les habitants du Royaume sont oblig. inscrits sur les registres de la population

    · --> hypothèse rare mais souvent reconvertie en signification à personne

    ·      Pour les personnes morales, la signification a lieu au siège social :

    ·      S’il y est parlé à un organe, la signification est faite à personne (article 34)

    ·      S’il y est parlé à un préposé, la signification est faite à domicile (article 35)

    C. Par dépôt au domicile d’une copie de l’exploit

    En cas d’absence du destinataire et de ses parent, allié, préposé ou serviteur,

    la signification a lieu par le dépôt d’une copie de l’exploit sous enveloppe fermée

    au domicile, à défaut à la résidence, du destinataire de la citation, mais précautions :

    1) L’huissier doit indiquer sur l’original de l’exploit et sur la copie signifiée

    les date, heure et lieu du dépôt de la copie

    2) L’huissier doit adresser au domicile, à défaut à la résidence, max. le 1er jour ouvrable

    qui suit la présentation de l’exploit, une lettre recommandée signée par lui et avertissant de la date et de l’heure de la présentation ainsi que de la possibilité pour le destinataire ou une personne disposant d’une procuration écrite de retirer à l’étude de l’huissier une copie conforme de l’exploit, pendant une durée de trois mois à dater de la signification

    Sanction : cet envoi recommandé n’est pas prescrit à peine de nullité

    mais le juge peut ordonner l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée

     --> ce sera généralement fait en cas de défaut du défendeur

    3) Lorsque le destinataire de l'exploit a demandé le transfert de son domicile,

    la lettre recommandée est adressée au lieu où il est inscrit sur les registres de la population et à l'adresse à laquelle il a annoncé vouloir établir son nouveau domicile

    Sanction : pas prescrit à peine de nullité, mais le juge peut ordonner la régularisation

    4) S’il est impossible de procéder au dépôt d’une copie au domicile ou à défaut à la résidence ou lorsque le lieu du domicile est manifestement abandonné sans que le destinataire n’ait demandé le transfert de son domicile, l’huissier remet copie au procureur du Roi

    du ressort dans lequel la situation se présente, à charge pour le parquet de faire en sorte que la signification parvienne dans les plus brefs délais au destinataire

     --> l’original et la copie mentionnent les circonstances qui justifient cette procédure

    D. A l’étranger

    A ceux qui n'ont en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus,

    la copie de l'acte est adressée par l'huissier de justice sous pli recommandé à la poste,

    à leur domicile ou à leur résidence à l'étranger et en outre par avion si le point de destination n'est pas dans un Etat limitrophe (mais les délais de citation seront prorogés par l’article 55)

     --> la signification est réputée accomplie par la remise de l'acte

           aux services de la poste contre le récépissé de l'envoi

    Remarques :

    ·      Il y a de nombreux traités qui dérogent à cette règle

    ·      Le domicile élu de l’autre partie doit être respecté, et ce à peine de nullité

    E. Lorsque le domicile est inconnu

    ·      A ceux qui n'ont en ni en Belgique, ni à l'étranger, de domicile, de résidence

    ·ou de domicile élu connus, la signification doit si possible être faite à personne

    ·      A défaut, elle est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel siège

    ·le juge qui doit connaître ou a connu de la demande

    ·      Si aucune demande n'est ou n'a été portée devant le juge, la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel le requérant a son domicile

    ·ou, s'il n'a pas de domicile en Belgique, au procureur du Roi à Bruxelles

    F. Règles spéciales

    ·      Art. 42 prévoit certaine règles si le destinataire est une personne morale publique ou privée

    ·      Dans les matières énumérées à l'article 578 (contentieux individuel du travail), l'employeur peut être cité à la mine, à l'usine, à l'atelier, au magasin, au bureau et, en général,

    ·à l'endroit affecté à l'exploitation de l'entreprise, à l'exercice de la profession

    ·ou à l'activité de la société, de l'association ou du groupement (article 704, al. 3)

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