• La définition du droit pénal

      Définition, notion et domaine du droit pénal général.

    Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions les plus graves, et qui édicte les sanctions applicables à celles-ci.       


    Le droit pénal est aussi d'un point de vue social, la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.

    Si l’on se place d’un point de vue juridique, c’est l’étude du phénomène criminel, c’est-à-dire,  des comportements qui, sous des formes diverses mais aussi des degrés différents, vont être considérés comme contraires à 1’ordre social et contraires à la sécurité publique et, pour cette raison, vont être sanctionnés.

    De façon juridique, il se compose aussi de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit civil, en revanche, concerne les rapports entre les individus.

     

    L’objet du droit pénal

    Le cours de droit pénal général a pour objet,  l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire,  de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements abjects qu'elle prohibe et sanctionne.

    D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit civil, en revanche, concerne les rapports entre les individus.

    Le droit pénal correspond à l’une des prérogatives principales de la puissance publique : c’est la détermination des limites aux libertés individuelles. Cela explique que, de manière classique, l’État se soit réservé un monopole sur le droit pénal (prohibition de la vengeance privée, monopole de la violence).

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    Les conceptions du droit pénal

    Il existe deux conceptions du droit pénal : une conception objective, mettant l'accent sur l'acte, et une conception subjective, axée sur l'auteur de l'acte constitutif de l'infraction. Le droit français retient une conception mixte. La source principale du droit pénal est le droit étatique, ce qui n’empêche pas, comme ailleurs, les sources internationales d’avoir un poids de plus en plus grand.

    L'infraction peut être définie comme l'acte qui est sanctionné par une peine. Une liste des actes serait impossible à dresser. L'infraction est aussi une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara).

    Les 3 éléments de l’infraction

    Dans le droit pénal général,  nous trouvons la théorie de l'infraction. Pour qu'un comportement puisse avoir la qualification d'infraction pénale, il faut que 3 éléments soient réunis :

    1. Elément légal : un comportement n'est une infraction légale que si un texte étatique le dit. Ceci est appelé "le principe de légalité des infractions".
    2. Elément matériel : il n'y a d'infraction légale que si les actions ou omissions reprochées à la personne poursuivie ont bien été commises.
    3. Elément moral : il n'y a d'infraction légale que si le fait matériel a été commis par une personne apte à comprendre et à vouloir.

    La nature du droit pénal

    En tant que droit pouvant s'appliquer tant contre les personnes prises individuellement que contre les personnes prises en collectivité (sauf la collectivité étatique : art 121-2 du Code Pénal), le droit pénal apparait comme un droit transversal, c’est-à-dire, qui est disposé à travers.

    Le domaine du droit pénal

    Le droit pénal général précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législatif ou réglementaire. Il prévoit les trois éléments de l'infraction, légal, matériel et moral, les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité).

     Il détermine également le jeu de la tentative et de la complicité. C'est lui aussi qui détermine les pénalités applicables, les causes d'atténuation ou d'aggravation de la peine.

    • Le droit pénal spécial s'attache lui, à l'étude de l'application des principes généraux au cas de chacune des infractions. On parle de catalogue des infractions.
    • La procédure pénale a un double objet : l’organisation des juridictions répressives et celle du déroulement du procès depuis le déclenchement des poursuites jusqu'à l'épuisement des voies de recours.
    • Le droit de l’exécution des peines englobe le droit de la mise à exécution des sentences pénales, le droit pénitentiaire et le droit de l’application des peines.

    À ces différentes branches, il faut ajouter :

    • la pénologie qui étudie les sanctions encourues, leur mode d’exécution et d’extinction.
    • la criminologie qui est l'étude du phénomène criminel dans sa réalité sociale et individuelle (étude des causes et des conséquences de la criminalité).

     

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  • La définition de l’infraction et ses éléments constitutifs

      Définition, notion et éléments matériel et moral de l’infraction en droit pénal général

    Le code Pénal ne définit pas l’infraction pénale. Il commande par le classement tripartite des infractions. C’est donc dans la doctrine qu’on trouvera une définition.


    L’infraction est un acte ou une omission interdite par la loi par la menace d’une sanction spécifique : la peine

    L’infraction peut se concevoir de plusieurs manières : plusieurs régimes applicables. Le plus fréquent  c’est l’action positive, l’acte. Cela dit, ça peut aussi être une abstention d’agir, c’est l’action négative.

    Les différentes catégories d’infractions

    L’infraction, ici, est au sens général recouvrant 3 catégories :

    Contravention désigne les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Ainsi, l’infraction que le code punit d’une peine de simple police est une contravention.

    Délit est une infraction passible d’une peine correctionnelle.

    Crime : l’infraction que le présent code punit d’une peine criminelle est un crime.

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    Les conditions de l’infraction : élément moral et élément matériel

    Pour constituer une infraction, il faut recouvrir certains éléments. L’infraction est une notion complexe constituée de plusieurs éléments logiquement appelés    « éléments constitutifs de l’infraction ».Selon la doctrine majoritaire, en principe,  il y a 4 éléments. Certains auteurs estiment qu’il n’y en a que 3.L’infraction n’est que ce que la loi désigne comme telle. Il faut aussi pouvoir la rattacher à une personne.

    Il y a donc un élément moral de l’infraction et un élément matériel

    - l’élément matériel : manifestation par un acte extérieur. Infraction consommée ou pas

    - l’élément moral :

    -La faute intentionnelle ; Se définit par la conscience et la volonté d’accomplir un acte illicite

    - La faute non-intentionnelle : La faute d’imprudence ou la faute contraventionnelle.

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  • Les sources nationales et internationales du droit pénal général

      Les sources du droit pénal sont des lois ou des règlements mais aussi la constitution, la coutume et les traités internationaux.


    Les règles de droit pénal sont posées par des textes. Certaines de ces lois ou de ces règlements figurent dans certains codes (Code de la route, Code de la santé publique, Code général des impôts, etc.) mais la plupart des lois et règlements créant de peines sont intégrés dans le Code pénal. Le droit pénal est principalement dans le Code pénal.

    Les sources nationales du droit pénal sont mises en place sous réserve des sources constitutionnelles et internationales. C’est  confirmé à l’article 111-2 du Code Pénal. Il reprend la répartition des compétences.Le Code pénal a été adopté en 1810. C'est le dernier des codes napoléoniens. En 1992, il a été totalement refondu par plusieurs lois du 22 juillet 1992 et, peu après, par un décret du 29 mars 1993. Les infractions commises avant 1992 ont continué à être jugées avec l'ancienne loi. Le (nouveau) Code pénal est entré en vigueur le 1er mars 1994.

    Le code pénal

     Le code pénal est constitué d'une partie réglementaire, qui émane du pouvoir exécutif, et d'une partie législative, qui provient du pouvoir législatif. Depuis 1958, les contraventions relèvent du pouvoir exécutif. Les crimes et délits ne peuvent être crées, définis et sanctionnés que par une loi. La première partie est composée de cinq livres. Le premier est intitulé « Dispositions générales » ; on parlera principalement de ce livre. Les autres livres sont intitulés: "Les crimes et délits contre les personnes", "Les crimes et délits contre les biens", "Les crimes et délits contre la nation et l'État" et "Les crimes et délits contre la santé publique et autres dispositions".

     

    La loi

    La loi est le texte qui a été voté par le Parlement puis promulgué par le Président de la République. Il va définir et abroger les délits, définir les règles de procédure pénale, la création et la modification ainsi que l’abolition des juridictions pénales.

    C’est également la Loi qui a le mécanisme de l’amnistie, elle enlève le caractère pénal de certains faits avec un effet rétroactifs (genre on fait péter toutes les contraventions posées de telle a telle date).

    Le règlement

    On trouve la source réglementaire émanant du pouvoir exécutif. Elle a en charge les contraventions.

    Plus précisément l’article  610-1 du Code pénal « Les contraventions ainsi que les classes dont elles relèvent sont déterminées par décret en conseil d’Etat ».

    Ceci se déroule dans les limites fixées par l’Etat en ce qui concerne la détermination des sanctions.

    Il y a 5 classes de contraventions et à chacune d’elles est attachée une sanction qui est définie non pas par le pouvoir réglementaire mais par le pouvoir législatif.

    Changement avec l’ancien Code pénal, certaines contraventions pouvaient être punies de peines d’emprisonnement. Avec le nouveau Code Pénal, seules les peines d’amendes peuvent sanctionner une contravention en peine principale.

     

    La constitution : la constitutionalisation du droit pénal

    La législation pénale devra respecter un certain nombre de principes posés par la constitution. Le préambule de la Constitution touche aux droits de l’Homme, et le droit pénal touche aux libertés fondamentales.

    Influence de la Constitution sur le droit pénal :

    -  la répartition des compétences est opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution. Seule la Loi peut créer et abolir les crimes et les délits. Ce sont les infractions les plus graves et ce sont les seules susceptibles d’entrainer une peine privative de liberté.

    D’un autre coté, il appartient au pouvoir réglementaire et uniquement à lui de définir les contraventions.

    -  Pour le reste,  ce sont les grands principes constitutionnels qui vont influencer le droit pénal par l’intermédiaire du contrôle de constitutionnalité. Dans les articles 7 et 8 de cette constitution y sont consacrés le principe de légalité criminelle et de la nécessité des  peines. Le conseil constitutionnel reconnait en 1981 la valeur constitutionnelle au principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce.

    De la même manière, le principe de la non rétroactivité des Lois pénales plus sévères a été jugé comme principe constitutionnel en 1984.

    -  On trouve également le principe de nécessité des peines. Une sanction reconnue par la loi doit être proportionnée par rapport au comportement qui l’incrimine. Le conseil  constitutionnel se réserve le droit de censurer les Lois qui ne respectent pas ce principe de nécessité.

    Ce phénomène de constitutionnalisation du droit se retrouve de manière assez forte en procédure pénale, s’agissant des droits de la défense ou encore le principe de l’égalité des citoyens devant la justice pénale.

    Le droit international : l'internationalisation du droit pénal

    Le droit pénal par essence est « personnel » à chaque Etat. Pourtant dans la période contemporaine, on a vu un certain nombre de textes internationaux, des accords d’entraide qui permettent la mise en application de règles entre plusieurs pays.

    L’influence de ces accords internationaux, l’incidence réelle de ces traités proviennent de l’article 55 de la Constitutions: Les traités ont une valeur supra législative (mais infra constitutionnelle).

    Exemples :

    Le pacte international sur les droits civils, adopté par les Nations Unies en 1966 et ratifié en France en 1980 qui est un texte qui interdit aux pays signataires d’établir des traitements inhumains ou encore d’adopter des textes portant atteinte aux droits de la défense.

    Le traité de Rome du 17 Juillet 1998 (pas celui sur l’Europe) qui est le texte fondateur de la Cour Pénale internationale mise en place en 2002. Pour la première fois, est instaurée une cour pénale internationale universelle et intemporelle pour le futur.

    Nous sommes également influencés par le droit communautaire et par les différentes directives qui sont parfois d’application directe si la loi interne le prévoit.

    Enfin, la France est liée par de très nombreux accords pour lutter contre la criminalité internationale.

    Il existe aussi des accords contre les génocides (une extermination d’un groupe ethnique, social ou religieux), les crimes contre l’humanité, il y a aussi des textes contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants…

    Les entraides favorisent les enquêtes et les arrestations et l’efficacité de celles-ci. Mandat d’arrêt européen qui a été mis en place récemment (article 695 du Code de Procédure Civile).

    La coutume

    Seule la Loi est source de Droit pénal. Mais la coutume joue un rôle important en tant qu’influençant la caractérisation de l’infraction. Le rôle négatif de la coutume est le plus important. Par rôle négatif du point de vue de la répression, la coutume efface l’infraction, et joue un rôle d’exonération de la responsabilité pénale. Elle est soit directe soit indirecte.

    On fait parfois appel à la coutume pour effacer des violences volontaires. C’est notamment le cas dans la pratique sportive. Si les violences sont faites dans les règles du jeu, elles ne peuvent pas donner lieu à une qualification pénale alors qu’il s’agit indéniablement d’actes volontaires de violence.

    L’usage de l’exercice de l’autorité parentale autorise certaines violences légères sur l’enfant. C’est la coutume qui dit qu’on peut bien foutre une baffe au gamin qu’a fait une connerie.

    La coutume intervient aussi parfois indirectement. Le juge fait appel à la coutume parce que la loi l’y autorise, c’est la coutume secundum legem.

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  • Le principe de l’interprétation stricte de la Loi pénale par le Juge

      Portalis en son temps disait déjà « En matière criminelle il faut des Lois et point de Jurisprudence ».

    On veut éviter l’interprétation personnelle du juge. Cette idée à toujours court de nos jours car elle est reprise dans l’article 111-4 du Code Pénal. « La loi pénale est d’interprétation stricte ».


     

    Le principe est le suivant : le juge ne peut qu’appliquer le texte tel qu’il a été élaboré par le législateur à la différence du juge civil par exemple.

    Cependant, les lois, dans la pratique,  n’ont pas toujours le degré de précision attendu en théorie. Dans ces cas là le juge doit donc interpréter la Loi dans un souci d’efficacité de la loi.

    Si une loi est imprécise et que le juge ne peut pas l’interpréter, il sera obligé de relaxer le prévenu dans le doute. De ce fait la Loi pénale n’a donc pas d’effet réel.

    Pour des raisons d’efficacité de la loi, la Jurisprudence permet un certain nombre d’interprétations.

    Il y a traditionnellement deux séries d’exceptions : les textes obscurs et les textes clairs

    Le juge pénal et le texte obscur

    C’est le cas du texte absurde, le texte qui est mal écrit et qui prit mot par mot dit le contraire de ce que voulait le législateur. Dans ce cas le juge pénal est autorisé par la Cour de cassation à rétablir le véritable sens du texte.

    Décret du 11 Novembre 1917 article 78 qui est sur la police des chemins de fer qui interdit de monter et descendre du train en dehors des gares, mais il était tellement mal écrit qu’il est dit qu’il est interdit de descendre et de monter des trains quand ils sont complètement arrêtés…

    Lorsque le texte pénal peut amener à plusieurs interprétations, le juge va rechercher le sens du texte (recherche téléologique) en se plongeant dans les travaux préparatoires. A partir de là deux possibilités :

    -  à l’issue de cette recherche, le juge va comprendre le texte et appliquer le texte avec cette interprétation là en motivant sa décision ;

    -  après analyse, et les recherches, le texte est toujours aussi flou, dans ce cas, le juge doit interpréter in favorem, donc il prendra une décision de relaxe.

    Le juge et le texte clair

    Normalement, le juge pénal ne peut pas raisonner par analogie. Par conséquent en présence d’un texte clair, on doit privilégier la lettre sur l’esprit du texte. Dans un certain nombre d’hypothèses, la Jurisprudence autorise le juge à étendre des hypothèses à de nouvelles situations.

    Il y a le cas du progrès technologique. On autorise le raisonnement par analogie car le cas ne pouvait pas être prévu dans l’esprit et dans la lettre du législateur du fait d’éléments technologiques et matériels.

    Par exemple pour le vol qui a été prévu pour des éléments matériels, le juge a tout de même admis le vol de l’électricité. Cela dit c’est maintenant prévu dans la Loi (L311-1 et L311-2).

    Le juge peut également interpréter un texte clair lorsque l’interprétation est in favorem du délinquant. C’est admissible car ça ne porte pas atteinte aux libertés individuelles.

    Exemple, le texte ne dit « ni crime ni délit si le délinquant est en état de démence au moment des faits », le juge a raisonné par analogie et a dit que c’était pareil pour une contravention.

    Le juge pénal va interpréter des notions pénales et extra pénales.

    S’agissant des notions extra pénales, c’est une matière autonome par rapport aux autres branches, le juge pénal interprète à sa manière la notion du contrat par exemple (abus de confiance). Ça devient gênant car on interprète pour condamner, on voit se profiler l’atteinte à la liberté individuelle.

    S’agissant des notions pénales, c’est encore plus gênant car le juge interprète un texte pénal clair pour permettre la condamnation.

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  • L’élément légal de l’infraction. Le principe de la légalité des délits et des peines

      L’infraction est une notion constituée de plusieurs éléments appelés   « éléments constitutifs de l’infraction ». On distingue l’élément légal et l’élément matériel.

    L’élément légal de l’infraction c’est la prévision légale du comportement et de sa sanction. Le principe de la légalité des peines est souvent considéré comme la clé de voûte du droit criminel. Il est exprimé par l’ adage : « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».  

     


    Il y a « infraction » uniquement si un texte le prévoit : le délinquant ne peut être punit par le juge que si la Loi au sens large du terme a prévu le comportement et la peine.  Autrement dit, l’on exige la préexistence du texte par rapport au comportement.

    Ce principe de la légalité des peines est présent dans le code pénal dans l’article 111-3. Un juriste allemand FEUERBACH l’avait dit « nullum crimen nulla poena sine lege ». On ne peut nous reprocher quelque chose qui n’était pas une infraction au moment où l’on à agit. C’est une garantie des libertés individuelles.

    Ce principe emporte plusieurs conséquences la loi est la principale source du droit pénal et que m la loi pénale est d’interprétation stricte

    Le principe de la légalité des délits et des peines

    Nul ne peut être poursuivi pour des faits qui n’ont pas été expressément prévu par un texte.

    Ce qui n’est pas interdit par la Loi n’est pas interdit  (par contre, ça veut pas dire qu’on risque rien civilement).

    Le législateur a parfois tendance à adopter des formules assez vagues pour pouvoir y faire rentrer un certain nombre de comportements auxquels on n’aurait pas pensé. C’est contre le principe de la légalité.

    Quelques conséquences : des rapports vont s’établir entre le Juge et la loi (voir sur une autre partie sur cours-de-droit.net).

    La Révolution a consacré le principe de la légalité des délits et des peines que l’on fait volontiers au XVIIIe siècle. L’article. 7 de la Déclaration des droit de l’homme de 1789 dispose que  : « nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrites » et l’art. 8 ajoute que : « la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. » Ce principe a donc une valeur constitutionnel.

    La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 affirme elle aussi le principe de la légalité (article 7-7).

    L’article 111-3 du Code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par un règlement, si l’infraction est une contravention. ». Ce principe entraine plusieurs conséquences.

     

    La loi est la principale source du droit pénal

    Pendant longtemps, on a pensé que seule la loi pouvait constituer la source du droit pénal. On pensait qu’il s’agissait là d’une importante garantie contre l’arbitraire.

    Mais progressivement, le processus législative est apparue trop lourd et une place de plus en plus importante a été laissé au pouvoir réglementaire, qui est devenu une autre source du droit pénal. Il est en particulier compétent en matière de contravention et de procédure pénale.

    La loi reste la source exclusive en matière de crimes et de délits. Ainsi, l’article 111-2 du Code pénal indique : « La loi détermine les crimes et les délits (…) le règlement détermine les contraventions. »

     

    La loi pénale est d’interprétation stricte

    Le principe de la légalité a notamment pour conséquence d’imposer une interprétation restrictive de la loi pénale  : « La loi pénale est d’interprétation stricte » (article 111-4 du Code pénal).

    Toute interprétation par analogie est contraire au principe de légalité. Néanmoins, cela ne signifie pas que le texte pénal doit être interprété  restrictivement : le juger doit tirer toutes les conséquences du texte que le législateur a voulu lui attacher.

    Ainsi, par exemple, à propos du mot « domicile  » en matière de violation de domicile, la Cour de cassation refuse de considérer que la voiture automobile était le prolongement du domicile, comme l’y invitaient  certains  auteurs  et  juridictions  du  fond.  De  même  le  viol  a  suscité  des  difficultés d’interprétation. Le viol est « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». La Chambre criminelle a considéré qu’une fellation constitue un viol (Crim. 22 août 1984, Bullcrim. n°71) ainsi que le fait d’introduire un corps étranger dans l’anus de la victime (Crim. 5 sept. 1990, Bull. crim. n°313).

    Parfois le législateur intervient pour préciser le sens d’un terme. Ainsi la loi du 22 juillet 1996 a ajouté à l’art. 132-75 du Code pénal un alinéa précisant que l’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme alors que cette assimilation avait été jusqu’alors contestée.

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