• L’EXECUTION DE LA SANCTION PENALE

     

       Le juge prononce la peine de son choix mais seulement dans le cadre de la peine encourue. Il peut prononcer la totalité des peines encourues ou prononcer une seule peine. Il ne peut pas dépasser le maximum prévu par le texte mais il peut l’abaisser jusqu’au minimum d’existence de la peine. Cette faculté est discrétionnaire : le juge n’a pas à motiver sa décision.

     

    Le juge peut même décider d’accorder une dispense de peine ou d’ajourner son prononcé en matière correctionnelle ou  contraventionnelle (article 132-58 du Code pénal.) malgré la déclaration de culpabilité de la personne. Trois conditions pour la dispense de peine doivent être réunies : le reclassement du coupable doit être acquis, le dommage réparé et le trouble résultant de l’infraction doit avoir cessé. Pour l’ajournement, ces trois conditions doivent être en voie d’être réunies. La décision d’accorder une dispense ou un ajournement de la peine relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

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    Le juge peut aussi assortir l’exécution de la décision d’un sursis (Section 1) ou prévoir que l’exécution de la peine s’effectuera selon certaines modalités (Section 2).

     

    Section I : Le sursis à l’exécution de la peine

     

    Le juge peut décider qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Il le fera en fonction de l’infraction commise et selon le passé pénal du délinquant. Le juge doit avertir l’intéressé des effets de la mesure dont il bénéficie. Le sursis, sauf révocation avant terme, rendra la condamnation non avenue (article 132-

    29 du Code Pénal.). Trois sortes de sursis existent : le sursis simple (§1) et le sursis avec mise à l’épreuve (§2)

    et le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (§3).

     

    § 1  : Le sursis simple

     

    Le sursis peut s’appliquer totalement ou partiellement à la peine prononcée. (article 131-31 et 131-39 du Code Pénal)

     

    Deux conditions doivent être réunies pour prononcer le sursis :

    -     concernant le passé pénal du délinquant : il ne doit pas avoir été condamné au cours des 5 ans précédant les faits à une peine d’emprisonnement ou de réclusion pour crime ou délit de droit commun (article 132-30 et 132-33 du Code Pénal) ;

     

    -     concernant  la  peine  à  assortir  du  sursis  :  l’emprisonnement  jusqu’à  5  ans,  la  peine d’amende, la peine de jour-amende, certaines peines restrictives ou privatives de droit de l’article 131-6 et certaines peines  complémentaires. Les peines de réclusion criminelle ne peuvent être assorties du sursis. Peu importe en revanche l’infraction commise. Le sursis peut assortir une peine d’emprisonnement prononcée pour un crime.

     

    Si  le  condamné  ne  commet  pas  d’autres  infractions  dans  le  délai  de  5  ans  (2  ans  pour  les contraventions), il n’exécutera jamais sa peine.

     

    Si le condamné récidive, le sursis sera révoqué et s’ajoutera à la deuxième peine. Par décision spéciale et motivée, le tribunal pourra dispenser l’auteur de la révocation totale ou partielle du ou des sursis antérieurs.  Une  peine  d’emprisonnement  avec  sursis  ne  peut  être  révoquée  que  par  une  peine d’emprisonnement ferme.

     

    § 2  : Le sursis avec mise à l’épreuve (ou sursis probation)

     

    Concernant les conditions du sursis avec mise à l’épreuve :

    - il peut être prononcé quel que soit le passé pénal du condamné.

    - il ne peut être assorti qu’à une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum.

     

    Le condamné à un sursis avec mise à l’épreuve doit se soumettre à diverses obligations comme celle de travailler, de suivre une formation professionnelle, de rembourser la victime. (article 132-45 C.  pén.) Les obligations peuvent faire l’objet d’une modification pendant la période de probation.

     

    Il peut faire l’objet de mesures de surveillance et doit répondre aux convocations, recevoir les visites des délégués à la probation et justifier de ses revenus. Le suivi du sursitaire est assuré par le Comité de probation et d’assistance aux libérés (CPAL). Ce comité apporte également une aide matérielle et morale au condamné. Le CPAL agit sous le contrôle du juge de l’application des peines (J.A.P.).

     

    Le délai de mise à l’épreuve est fixé par le tribunal entre 18 mois et 3 ans. (article 132-42 du Code Pénal)

     

    Si le condamné se soumet aux obligations du sursis et ne récidive pas, sa peine sera considérée comme non avenue même s’il y a eu un emprisonnement partiel. Le tribunal peut admettre une cessation anticipée de la mise à l’épreuve. (article 743 C. produ Code Pénal)

     

    Si le condamné récidive, le sursis sera révoqué partiellement ou totalement, ou le délai d’épreuve prolongé.

     

    § 3  : Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

     

    La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues pour le sursis avec mise à l’épreuve, prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de 40 à 240 heures, un travail d’intérêt général au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (article 132-54 C.  pén.). Un examen médicalement devra être subi pour vérifier que le condamné n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et s’assurer qu’il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter (article 132-5 du Code Pénal)

     

    Le prononcé de ce type de sursis suppose, sinon l’accord du condamné, du moins sa non-opposition. Ce sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut être prononcé que si le condamné est présent.

     

    Le condamné doit également satisfaire aux mesures de contrôle qui sont ordonnées. (article 132-5 1°, 3°,

    et du Code Pénal)

     

    Section II : Les modes d’exécution de la peine

     

    Lors du prononcé, le juge peut aménager ses modes d’exécution (§1). Une fois prononcée, la peine peut, à nouveau connaître des aménagements destinés à préparer la réinsertion sociale du condamné

    (§2).

    § 1  : L’aménagement de la peine lors de son prononcé 

     

     

    Le juge peut personnaliser les peines. Il peut ainsi décider :

     

    - que la peine d’emprisonnement prononcée sera exécutée sous le régime de la semi-liberté, à condition que la peine ne soit pas supérieure à 1 an et que le condamné puisse justifier d’une activité professionnelle ou de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle, de sa participation essentielle à la vie de sa vie de famille ou de la nécessité de subir un traitement médical (article 132-25 du Code Pénal) ;

     

    - que les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un an, d’amende, de jours- amende ou de suspension de permis de conduire seront, pour des motifs grave d’ordre médical, professionnel ou social- exécutées par fraction (article 132-27 et 132-28 C.  pén.) La juridiction peut étaler sur une durée de 3 ans l’exécution de la peine pour que celle-ci se morcelle.

     

    Le juge peut aussi décider d’assortir toute peine privative de liberté d’une durée supérieure à 5 ans non assortie du sursis, quelle que soit l’infraction commise, d’une peine de sûreté (période pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier des mesures du régime ouvert) dans la limite des deux tiers de la peine prononcée ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité (article 132-23 du Code Pénal)

     

    § 2  : L’aménagement de la peine en vue la réinsertion sociale du condamné

     

    La matière a fait l’objet d’une récente réforme par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits de la victime.

     

    S’agissant  de  l’aménagement  de  la  peine,  les  changements  les  plus  importants  tiennent  à  la

    « juridictionnalisation  »  de  l’application  des  peines  dont  la  plupart  sont  applicables  depuis  le  1er

    janvier 2001.

     

    Il faut faire dorénavant une distinction entre les mesures juridictionnalisées et les autres.

     

     1) Les mesures non juridictionnalisées 

     

    Ne sont pas juridictionnalisées, les mesures d’administration judiciaire   qui concernent les réductions

    de peines, les autorisations de sortie sous escorte et les permissions de sortir.

     

    Elle relève de la compétence du juge de l’application des peines (JAP) détermine les modalités de traitement pénitentiaire de chaque condamné à une peine privative de liberté. Ce magistrat est assisté d’un comité de probation et d’assistance aux libérés (CPAL).

     

     

    2) Les mesures juridictionnalisées 

     

     

    Sont  juridictionnalisées, les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension des peines et les libération conditionnelle.

     

    Ces mesures de réinsertion sociale sont destinées à permettre le reclassement du détenu à sa sortie de prison. Elles peuvent bénéficier aux détenus qu’à l’issue de la période de sûreté, s’il en a été prononcé une.

     

    Dorénavant, ces mesures devront être prises après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil et au cours duquel le condamné pourra être assisté d’un avocat. Elles devront être motivées et seront susceptibles d’appel devant la Chambre des appels correctionnels (article L. 125 du Code pénal). L’appel du parquet, s’il est formé dans les 24 heures, suspendra l’exécution de la décision.

     

    Ces mesures ont des finalités diverses :

    -   les réductions de peine  : Elles sont accordées en fonction de la conduite du détenu, de

    sa réussite à des examens ;

     

    -   Les permissions de sortir  : Elles sont utiles pour réadapter progressivement le détenu à

    sa future sortie  ;

     

    -   Le placement à l’extérieur  :  Pendant  la  période  de  détention,  certains  condamnés peuvent travailler à l’extérieur sous la surveillance du personnel pénitentiaire ;

     

    -   La semi-liberté  : Pendant la journée, le condamné  travaille,  suit  un  enseignement,

    reçoit une formation professionnelle ou subit un traitement médical. Le soir, il retourne en prison  et  y  passe  la  nuit.  Le  JAP  peut  révoquer  la  semi-liberté  en  cas  de  nouvelle infraction ou de mauvaise conduite du condamné ;

     

    -   Le libération conditionnelle  : La mesure de libération conditionnelle suspend la peine

    d’emprisonnement. Elle intervient lorsque le condamné a déjà exécuté une partie de sa peine. Cette mesure peut être prononcée par le JAP si la peine est inférieure ou égale à 10 ans, ainsi qu’aux peines dont la durée restant à subir est inférieur à 3 ans (depuis la loi du

    15 juin 2000).

    Dans les autres cas (peines criminelles de plus de 10 ans, sauf pendant les 3 dernières années), ont été instituées :

    -     des juridictions régionales de libération conditionnelle, compétente en premier ressort dans chaque cour d’appel


    -     une  juridiction  nationale  de  la  libération  conditionnelle,  compétente  en  appel composée de conseillers à la Cour de cassation ;

    -     Le  Ministre  de  la  Justice  a  perdu  toute  prérogative  en  matière  de  liberté conditionnelle.

    La   libération   conditionnelle   est   assortie   d’un   délai   d’épreuve   et   d’obligations particulières. Elle peut être révoquée en cas de nouvelle infraction, d’inobservation des obligations ou inconduite.

     

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  • Le quantum de la peine

     

     

     

     Le quantum de la peine est susceptible de varier si le délinquant a commis plusieurs infractions (§1)

    ou s’il a un passé pénal (§2).


     

    § 1  : La pluralité d’infraction

     

    Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction :

     

    -   si les infractions font l’objet d’une poursuite unique : une seule peine sera prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé si les peines encourues sont de même nature (article 132-3 Code pénal). Si les peines encourues sont de nature différente, chacune des peines peut être prononcée ;

     

    -   si  les  infractions  font  l’objet  de  poursuites  séparées  :  les  peines  prononcées  se cumulent mais ce cumul est plafonné à hauteur du maximum le plus élevé et le juge peut ordonner leur confusion totale ou partielle. (article 132-4 Code pénal)

     

    Par dérogation à cette règle, les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles. Le juge peut donc prononcer autant d’amende qu’il y a de contraventions, qui peuvent elle-même se cumuler avec les peines d’un crime ou d’un délit. (article 132-7 Code pénal).

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    § 2  : Le passé pénal du délinquant

     

    Le calcul de la peine prononcée par le juge, qui ne peut dépasser le maximum prévu par le texte, dépendra beaucoup du passé pénal du délinquant.

     

    Le quantum de la peine encourue pourra être plus élevé en cas de récidive. Il s’agit de l’état dans lequel se trouve une personne qui, après avoir été condamnée pour une première infraction, en commet une nouvelle. Dans les conditions définies par la loi, la récidive a pour effet de porter au double, voire à la perpétuité, le maximum des peines encourues (réclusion, emprisonnement, amende). (article 132-8 à

    123-16-1 Code pénal).

     

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  • Les différentes sanctions pénales 

      

      Dans le Code pénal, il faut distinguer les peines encourues par les personnes physiques (§1) de celles encourues par les personnes morales (§2).



      

    § 1  : Les peines encourues par les personnes physiques 

     

     

    La gravité des peines dépend de la gravité de l’infraction. Par ordre de gravité décroissante, on envisagera les peines criminelles (I), les peines correctionnelles (II) et les peines  contraventionnelles

    (III).

     

    I. Les peines criminelles

     

    Les peines criminelles sont la réclusion criminelle pour les infractions de droit commun, la détention criminelle pour les infractions politiques. (article 131-1 C. pén.)

     

    Les maximums prévus pour les crimes varient en fonction de leur gravité. La peine de mort a été abolie par une loi du 9 oct. 1981. Le Code pénal prévoit 4 échelles différentes de la réclusion ou détention :

    -   à perpétuité

    -   30 ans au plus

    -   20 ans au plus

    -   15 ans au plus

     

    En tout état de cause, la durée de la réclusion est de 10 ans au moins (en cas de peine inférieure, il s’agit d’une peine d’emprisonnement).

     

    A cette peine, peut s’ajouter, si le texte  incriminateur le prévoit, une peine d’amende ainsi qu’une ou plusieurs  peines  complémentaires  (la  plupart  privatives  ou  restrictives  de  droits :  interdiction  du territoire français, perte des droits civiques, civils et de famille jusqu’à 10 ans, interdiction de séjour jusqu’à 10 ans.) Si le texte le prévoit, la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps peut comporter une période de sûreté.

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    II. Les peines correctionnelles

     

    Les peines correctionnelles sont communes aux délits de droit commun et aux délits politiques.

     

    L’article 131-3 Code pénal prévoit que les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

    • 1° L'emprisonnement ;
    • 2° La contrainte pénale ;
    • 3° L'amende ;
    • 4° Le jour-amende ;
    • 5° Le stage de citoyenneté ;
    • 6° Le travail d'intérêt général ;
    • 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
    • 8° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;
    • 9° La sanction-réparation.

     

    L’article 131-4 Code pénal indique que l’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante :

    -          10 ans au plus ;

    -          7 ans au plus ;

    -          5 ans au plus ;

    -          3 ans au plus ;

    -          2 ans au plus ;

    -          1 an au plus ;

    -          6 mois au plus.

     

    La consommation de stupéfiant (article L.3421-1 du code de la santé publique) est punie d'un an de prison et 3750 euros d'amende, le vol simple (article 311-3 du code pénal) est puni de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, l'escroquerie (art. 313-1 du code pénal) de cinq années et 75.000 euros d'amende, l'extorsion (art. 312-1 du code pénal) de sept années et 100.000 euros d'amende, et le trafic de stupéfiant (art. 222-37 du code pénal), de 10 années d'emprisonnement et de 7.500.000 euros d'amende (oui, sept millions et demi).

     


    III. Les peines contraventionnelles

     

    Les peines contraventionnelles sont :

     

    - lCette échelle (article 131-13 du code pénal) est la suivante : 38 euros (1e classe), 150 euros (2e classe), 450 euros (3e classe), 750 euros (4e classe), et 1500 euros (5e classe). Les contraventions de 5e classe sont des presque-délits et traités comme tels : ils sont jugés non pas par le juge de proximité mais par un juge professionnel, le juge de police, et la récidive peut exister sur une contravention de 5e classe si la loi le prévoit.

     

    - Pour les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-14 Code pénal peuvent être prononcées à la place de la peine d’amende, à savoir la suspension pour une durée d’un an au plus du permis de conduire, l’immobilisation pour une durée de 6 mois au plus d’un ou plusieurs véhicules appartenant  au  condamné,  la  confiscation  d’une  ou  plusieurs  armes  appartenant  au condamné ou dont il a la libre disposition, le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an au plus, l’interdiction pour une durée d’un an au plus d’émettre des chèques autres que ceux qui sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement, la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit (sauf en matière de presse).

     

    A ces peines, peuvent s’ajouter des peines complémentaires si elles sont prévues par le texte qui réprime la contravention. (article 131-17 Code pénal.)

     

    § 2  : Les peines encourues par les personnes morales

     

    Ces  peines  sont  de  deux  catégories :  les  peines  criminelles  et  correctionnelles  (I)  et  les  peines contraventionnelles (II)

     

    I.          Les peines criminelles et correctionnelles

     

    L’article  131-37  prévoit  que  les  peines  criminelles  ou  correctionnelles  encourues  par  les  personnes morales sont :

    -l’amende dont le taux maximum est multiplié par 5 par rapport au maximum prévu pour une personne physique ;

     

    - dans les cas prévus par la loi, les peines restrictives ou privatives de droit prévues par l’article 131-39 Code pénal. Parmi celles-ci, figurent :

    -      la dissolution de la personne morale  ;

    -      l’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;

    -      le placement sous surveillance judiciaire ;

    -      la fermeture d’un ou plusieurs établissements ;

    -      l’exclusion de marchés publics ;

    -      l’interdiction de faire appel public à l’épargne.

    -      l’affichage de la décision ou sa diffusion dans la presse écrite ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle.

     

    II.        Les peines contraventionnelles

     

    L’article 131-40 Code pénal prévoit que les peines   contraventionnelles  encourues  par  les  personnes morales sont :

    -     l’amende dont le taux maximum est multiplié par 5 par rapport au maximum prévu pour une personne physique ;

     

    -     dans les cas prévus par la loi, les peines restrictives ou privatives de droit mentionnées par l’article 131-42 Code pénal. Il s’agit d’une alternative à l’amende pour les contraventions de

    5e classe :

    -      l’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait des fonds par le tireur ou le tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;

    -      la  confiscation  de  la  chose  qui  a  servi  ou  était  destinée  à  commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

     

    A ces peines, il faut ajouter les peines complémentaires que le règlement  incriminateur peut prévoir

    (article 131-43 Code pénal).

     

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  • LES PERSONNES POURSUIVIES : 

     

    PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES

     

     Depuis l’entrée en vigueur en 1994 du nouveau Code pénal, deux catégories d’agent pénal peuvent être aujourd’hui poursuivies : les personnes physiques (I) mais aussi les personnes morales (II).


     

     

    I. LA PERSONNE PHYSIQUE

     

    La personne physique peut être l’auteur matériel de l’infraction(section 1), le coauteur (section 2), ou le complice (section III).

     

    Section I :: L’auteur

     

    L’article 121-4 Code pénal dispose : « Est auteur de l’infraction la personne qui commet les faits incriminés ». L’auteur est donc celui qui a matériellement accompli les faits incriminés.

     

    Comme  le  dit  l’article  121-1  Code  pénal:  « Nul  n’est  responsable  que  de  son  propre  fait ».  La responsabilité pénale collective n’est pas concevable.

     

     

    Section II : Le coauteur

     

    Le coauteur est d’abord un auteur et est puni en tant que tel.

     

    Mais la pluralité d’auteurs est parfois un élément constitutif de l’infraction. Certaines infractions supposent en effet un groupement : par ex. les groupements en vue de préparer des crimes contre l’humanité (article 212-3 C.  pén.), les attentats contre les institutions ou l’intégrité nationale (article 412-2

    C. pén.).

     

    Elle est parfois purement fortuite : plusieurs personnes commettent ensemble une infraction qui aurait pu  l’être  seul.  Chacun  est  auteur  s’il  remplit,  par  son  activité  personnelle,  les  conditions  de l’infraction.

     

    Parfois, la jurisprudence traite certains complices comme des auteurs à part entière. Ainsi, pour retenir la circonstance aggravante de réunion (vol commis à deux ou plusieurs selon l’ancien Code pénal), la Chambre criminelle considère que celui qui fait le guet est un coauteur. De même, pour retenir la qualification de parricide, la jurisprudence a retenu la qualification de coauteur à l’égard de celui qui n’était en réalité que complice.

     

    Le coauteur est un auteur à part entière. Sa responsabilité pénale est personnelle et ne dépend pas de celles des autres coauteurs. Il peut être poursuivi seul.

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    Section III : Le complice

     
    Pour être complice, il faut la réunion de trois éléments :

     

    -     Un fait principal punissable  : ainsi la complicité de suicide n’est pas punissable car  le suicide n’est pas une infraction. C’est la raison pour laquelle le législateur a parfois créé de nouvelles infractions (ex. : délit de provocation au suicide, article 223-4 C.  pén.) Il n’est pas, en revanche, nécessaire que l’auteur du fait punissable ait été effectivement puni. Il suffit que le fait commis soit punissable.

     

    -     Un acte matériel de complicité : l’article 121-7 Code  pénalprévoit deux catégories d’actes de complicité : l’aide ou l’assistance et l’instigation. En effet, celui qui, par don, promesse, menace,  abus  d’autorité  ou  de  pouvoir  aura  provoqué  une  infraction  ou  donné  des instructions pour la commettre est complice de cette infraction. L’investigateur est traité comme  un  complice  et  non  comme  l’auteur  de  l’infraction.  Encore  faut-il  que  la provocation ait été directe et suivie d’effet, faute de quoi, elle ne sera pas punissable.

     

    -     Une intention de complicité : le complice doit agir en connaissance de cause, c’est-à-dire en connaissance de l’accomplissement par l’auteur du fait principal punissable.

     

    Le complice est assimilé par le Code pénal à l’auteur principal du point de vue de la répression. L’article 121-6 Code pénal dispose : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Les peines encourues par l’auteur et le complice sont donc les mêmes. La complicité de crime et de délit est toujours punissable.

     

    Il  est  pourtant  parfois  nécessaire  de  distinguer  le  complice  de  l’auteur.  Ainsi,  s’agissant  des contraventions, seule la complicité par instigation est punissable et non la complicité par assistance. De  plus,  la  condamnation  de  la  complicité  suppose  la  constatation  d’une  infraction  principale punissable (il n’y a pas de complicité de suicide). C’est la raison pour laquelle, devant la Cour d’assises, la question de la culpabilité est posée différemement.

     

     

     

    II : LA PERSONNE MORALE

     

    Lorsqu’une   personne   physique   commet   une   infraction   dans   l’exercice   de   ses   fonctions   de représentation d’une personne morale, elle peut être poursuivie personnellement. Le problème s’est posé de la responsabilité pénale des personnes morales à côté de celle des personnes physiques.

     

    Pendant longtemps a été retenu le principe de l’irresponsabilité des personnes morales. Responsables civilement, les personnes morales ne pouvaient pas l’être pénalement aux motifs principaux que la peine ne peut pas remplir ses fonctions et que la personne morale est dépourvue de volonté propre, l’infraction supposant toujours l’intervention d’une personne physique.

     

    Le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 admet la responsabilité pénale des personnes morales. Cependant cette responsabilité n’est pas tout à fait mise en jeu dans les conditions applicables aux personnes physiques. En effet, l’article 121-2 Code pénal précise que « les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi et les règlements, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »

     

    Seules certaines infractions peuvent donc être commises par une personne morale (section I) dont la loi détermine le régime de responsabilité (section II).

     

    Section I : Les infractions visées

     

    La loi a posé un principe de spécialité. Cela signifie que les personnes morales ne peuvent être poursuivies pénalement que si un texte l’a expressément prévu. Néanmoins, il ressort de l’étude du Code pénal que de nombreux textes prévoient la responsabilité des personnes morales.

     

    Sont  ainsi  susceptibles  d’être  commises  par  une  personne  morale,  notamment  les  infractions suivantes  :  les  crimes  contre  l’humanité,  l’homicide,  les  violences  involontaires,  les  atteintes  à l’intégrité  physique,  vol,  escroquerie,  abus  de  confiance,  recel,  destruction,  actes  de  terrorisme, corruption active, fausse monnaie, provocation à la discrimination raciale, etc…

     

    Une loi d’adaptation du 16 déc. 1992 a modifié certains textes extérieurs au Code pénal dans le but d’admettre la responsabilité des personnes morales. Tel est le cas des infractions de concurrence, la banqueroute, la contrefaçon, les infractions en matière de recherche biomédicale, les infractions en matière de pollution, etc… Il ne reste que les droits des sociétés commerciales, de la consommation, de  la  presse  ou  de  la  communication  audiovisuelle  qui  restent  étrangement  épargnés  par  la responsabilité des personnes morales. Sur le plan pratique, les mises en cause des personnes morales interviennent le plus souvent en matière d’accident du travail, de travail clandestin, de marchandage et de contrefaçon.

     

     

     

    Section II : Le régime de responsabilité applicable

     

    S’agissant des personnes morales dont la responsabilité pénale peut être engagée, la loi fait une distinction entre les personnes de droit public et les personnes de droit privé.

     

    -     Parmi  les  personnes  de  droit  public,  la  loi  exclut  l’Etat.  Les  collectivités  territoriales

    (régions, départements, communes) ne peuvent être poursuivies pénalement que pour les infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public

     

    -     Quant aux personnes de droit privé, elles sont susceptibles d’être pénalement poursuivies si leur siège social est situé en France. Entrent notamment dans le champ d’application de la loi  :  les  associations,  les  sociétés  civiles  ou  commerciales,  les  groupements  d’intérêt économique, etc…

     

    La responsabilité pénale de la personne suppose la réunion de deux conditions :

     

    -     L’infraction doit être commise pour le compte de la personne morale. Cela signifie que les infractions accomplis pour le compte du dirigeant ou d’une autre personne n’engage pas la responsabilité de la personne morale  ;

     

    -     L’infraction doit être commise par les organes ou par les représentants de la personne morale. Ne sont pas inclus les salariés ou les préposés. La responsabilité pénale de la personne morale ne semble pas pouvoir être engagée par l’action d’un simple dirigeant de fait.

     

    Concernant la poursuite de la personne morale, elle est «prise en la personne de son représentant légal à l’époque des poursuites  ».

     

    La  responsabilité  pénale  de  la  personne  morale  ne  fait  pas  obstacle  à  la  mise  en  cause  de  la responsabilité de personnes physiques. Comme l’enseigne l’article 121-2 al. 3 Code pénal., « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits ».

     

     

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  • LES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ TENANT A L'AGE

     

     La  vieillesse  n’est  pas  une  cause  d’irresponsabilité  pénale,  à  moins  qu’elle  n’ait  provoqué  une démence sénile.

     

    Le droit pénal considère comme majeur, dont comme pleinement responsable, toute personne âgée de plus de 18 ans au moment des faits. Aucune disposition particulière ne vise les jeunes adultes, en particulier ceux de 18 à 21 ans.

     

     

    Le mineur de moins de 13 ans ne peut être condamné à aucune sanction pénale. Il bénéficie d’une présomption d’irresponsabilité absolue. Même en cas de contravention, il ne peut faire l’objet que d’une admonestation (réprimande) de la part du tribunal de police. Néanmoins, s’il a agi avec un discernement  suffisant,  le  juge  peut  lui  imposer  des  mesures  de  protection,  d’assistance,  de surveillance et d’éducation dans les conditions prévues par l’ordonnance du 2 fév. 1945 (art. 122-8 al.

    1er C. pén.).

     

    Le  mineur  de  13  à  16  ans  n’est,  en  principe,  soumis  qu’à  des  mesures  éducatives.  Néanmoins, exceptionnellement, il peut se voir infliger une condamnation pénale. Cependant la peine encourue est nécessairement réduite de moitié car le mineur bénéficie d’une  excuse atténuante de minorité . Si la

    peine encourue est perpétuelle, elle est remplacée par un emprisonnement de 20 ans.

     

    Le mineur de 16 à 18 ans bénéficient aussi des mesures de protection prévues pour les mineurs de moins de 16 ans. Cependant, le bénéfice de l’excuse de minorité peut lui être refusée par une décision spécialement motivée. Il sera alors condamné comme un majeur.

     

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