• Droit pénal : Définition, nature, objet

    Notion de droit pénal

    Le droit pénal c’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elle engendre.

     Cette définition ne fait pas la distinction entre droit de fond et de forme.

     Le droit pénal de fond est l’ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables, et de fixer les peines qui leur sont applicables.

     Importance accordée à la règle, la norme qui va exprimer un interdit, une infraction, qui détermine qui en est responsable et qui va se voir appliquer la peine, la sanction.

     Comme la règle a une grande importance, l’essentiel se retrouve dans le code pénal tel qu’il résulte des 4 lois du 22 juillet 92 entrées en vigueur en mars 1993.

    Même si le code pénal est le noyau dur de la matière il n’est pas la matière exclusive du droit pénal. Il existe de nombreux codes annexes contenant du droit pénal.

     

    A. DEMARQUATION

    1) procédure pénale

    Il existe un droit pénal de forme appelé la procédure pénale.

    La forme domine sur le fond.

    Cette procédure pénale est l’ensemble des règles encadrant la constitution d’un dossier pénal, ce qui va de la commission d’une infraction jusqu'à la purge effective de la peine, le tout en tentant d’équilibrer de manière constante le droit du mis en cause Le droit pénal est tributaire totalement de la procédure pénale.

    Il existe plusieurs droit pénaux : le droit pénal général et le spécial.

    Le droit pénal général se définit comme l’ensemble de règles applicables à la mise en œuvre de la responsabilité pénale et à sa fin, à savoir, la sanction pénale. Ces règles générales constituent le mode d’emploi de tous les textes pénaux. On les retrouve dans le livre 1er du code pénal.

    Ce droit se divise en 2 thèmes : la peine et la responsabilité pénale

    Le droit pénal spécial a pour objet de définir les diverses infractions en décrivant leurs éléments constitutifs et les sanctions applicables. Domaine très dispersés. Il se trouve dans les livres 2 à 4 du Code Pénal. Le Droit Pénal Spécial, avec la spécialisation, se trouve aujourd’hui dispersé dans de nombreux codes : Le droit pénal des affaires, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme…

    Il existe Dans le droit pénal général un droit pénal très précis : Droit pénal des mineurs, (ordonnance du 2 févier 1945), Droit pénal international…

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    2) L’environnement pénal

    Il y a la politique criminelle, qui étudie les procédés répressifs de lutte contre les crimes, et les moyens pour en assurer la prévention.

    Il y a la criminologie, qui s’attache à étudier les causes de la criminalité, et les divers mode de traitement du délinquant et la prévention de la récidive (Discipline essentiellement nord américaine).

    Il y a la criminalistique qui a pour objet d’étude l’ensemble des procédés scientifiques de recherche des infractions et de leurs auteurs. Il y a la médecine légale, de la police technique et scientifique, de la balistique de la toxicologie, bref c’est les experts.

    B. L’OBJET DU DROIT PENAL

    C’est l’infraction et la peine.

    L’infraction : objet du droit pénal. Par infraction on entend le comportement interdit sous la menace d’une peine tel qu’il est définit de façon générale et impersonnelle par la loi pénale.

    ● L’incrimination : c’est la détermination des éléments constitutifs d’un comportement prohibé

    ● La peine : ce qui sanction l’individu qui n’a pas respecté un interdit.

    Le Droit pénal c’est surtout la peine.

    La peine

    Il y a une définition formelle de la peine : sanction prononcé par une juridiction pénale.

    On va recourir à un critère fonctionnel : La peine se définit comme une sanction infligée en réaction à un trouble à l’ordre social, au nom de la société, dans un but rétributif : éliminateur ou intimidateur.

    Si la sanction en cause apparait dans le code pénale, elle est certainement pénale. Mais avec l’éclatement de la matière pénal, les matières s’influences. Il existe tt de même un critère, celui de la responsabilité pénale, qui permet de distinguer le droit pénal des autres droit, (Cour de Cassation 21 janvier 2009).

    C. LES FONCTIONS DU DROIT PENAL

    3 fonctions : répressive, expressive (exprimer les valeurs de la société) et protectrice (protège des délinquants et les citoyens contre la répression).

    1. La fonction répressive

    On peut s’interroger sur le fond du « droit punir ».

    - L’école classique de BECCARIA ou néoclassique de Guizot, Ortolan et Rossi, soutiennent l’idée que la société ne peut punir ni plus qu’il n’est juste, ni moins qu’il n’est utile.

    - Les néo classiques soutiennent l’individualisation de la peine, puisque l'utilité sociale commande que la peine n’est pas qu’une fonction répressive mais également donne la possibilité aux condamnés de s’amender.

    - A la Seconde moitié du 19°s, apparait le courant dit positiviste, illustré par les italiens comme LOMBROSO, FERRI, GAROFALO. Leur pensée positiviste est d’appréhender essentiellement le phénomène criminel d’un point de vue scientifique. On exclu la dimension morale du droit pénal dont la nouvelle mission est de protéger la société des être objectivement dangereux. Comme on sanctionne avant l’infraction, on utilise le terme de « mesure de sureté », qui peuvent être à durée indéterminée.

    - A la fin de la 2nde guerre mondiale, ces théories vont être rejetées. Marc ANCEL et la théorie de la défense sociale s’oppose. L’inspiration est humaniste. Ce courant tend à vouloir restaurer au délinquant son libre arbitre. Le but de la sanction est sa resocialisation, sa rééducation et sa réinsertion. Du coup, la peine a une dimension punitive et une dimension préventive.

    Dans la défense sociale nouvelle, les connaissances scientifiques ne servent plus à protéger la Société mais à faire la resocialisation du délinquant soit pendant sa peine, soit après.

    Aujourd’hui on a tendance à dire que c’est le courant positiviste qui domine, avec par exemple, l’article 132-24 du Code Pénal, issu de la loi du 10/08/07, « …défense de la société et prévenir la récidive… ».

    Depuis un certain temps le nouveau critère de dangerosité (en droit) est monté en puissance malgré un défaut : le terme dangerosité n’a jamais été défini.

    Le positivisme a été très critiqué, mais cela devient le fondement de la législation pénale aujourd’hui, (on est plus contre les sanctions pénales et pour les mesures de suretés).

    2. La fonction expressive

    C’est une fonction logique. Au-delà d’exprimer un interdit, le droit pénal donne une image de la société, une valeur. Derrière chaque interdit il y a une valeur à protéger. Il y a peine aggravante quand on a porté atteinte à une valeur populaire, ex, meurtre d’un magistrat, un meurtre, circonstance aggravante : c’est un magistrat.

    Il y a une relation entre droit pénal et droit moral : Emile Garçon dit que la morale et le droit pénal sont 2 cercles qui se chevauchent sans jamais parfaitement se confondre. Certaines infractions de droit pénal n’ont rien avoir avec la morale, certaines questions morales n’ont rien avoir avec le droit pénal, ex, le mensonge, l’adultère…

    3. la fonction protectrice

    Cette fonction est double :

    * protection de la société contre les atteintes qui pourraient lui être portées,

    * protection de ceux auquel le droit pénal s’adresse : le suspect mis en examen, le prévenu, le condamné, protection par le biais du principe de légalité.

    Le principe de légalité exige qu’une infraction soit préalablement prévue par un texte pour qu’elle puisse être sanctionnée. La légalité criminelle est devenue une liberté fondamentale consacrée par la DDHC (17 art), et par l’article 7 de la Convention Européenne des Droit de l’homme.

    Cette fonction permet de s’interroger sur la nature du droit pénal.

    D. QUELLE EST LA NATURE DU DROIT PENAL

    Le droit pénal a 2 principales dimensions : droit public et droit pénal ; droit privé et droit pénal.

    1. Droit public et droit pénal

    Le droit pénal entretien des rapports étroit avec le droit public. L’Etat a le monopole pour réprimer les infractions, en vertu de la Constitution, crimes et délits sont définis par le législateur et les contraventions par le pouvoir règlementaire.

    C’est le ministère public qui exerce l’action publique : article 1 du code de procédure pénale.

    L’application de la peine est une action publique. Les juridictions pénales appliquent les peines et sont indépendantes de l’Etat. Une victime peut se faire indemniser par l’Etat pour un préjudice subi. Au final, le droit pénal est lié au droit public.

    Aujourd’hui, le droit pénal s’enracine dans le droit constitutionnel, ex, légalité des peines, non rétroactivité… De plus, l’article 66 de la CONSTITUTION attribue au juge la protection des libertés individuelles.

    Mais, certains éléments disent que le droit pénal est aussi du droit privé

    2. Droit pénal et droit privé

    Il est appliqué par des juridictions de l’ordre judiciaire (donc droit privé). La tradition française veut que les règles de forme déterminent les règles de fond.

    De plus, le droit pénal peut être vu comme le prolongement des autres règles civiles, commerciales ou en droit du travail. Le rôle et la place accrues de la victime dans le procès pénal (loi 15/06/2000), fait qu’elle peut se greffer à l’action publique voir la déclencher par le biais de l’action civile.

    Il y a 2 moyens pour cela :

    -       la plainte avec constitution de partie civile (entre main doyen juge d’instruction),

    -       la citation directe en matière contraventionnelle et délictuelle.

    3. Autonomie du droit pénal

    Certains auteurs parlent d’autonomie du droit pénal, (droit ni public ni privé). C’est une sorte de troisième voie, une construction juridique autonome.

    Ex : la notion de domicile qui est définie par le Conseil Constitutionnel comme le lieu où on a le principal établissement : en matière pénale, notamment pour la violation de domicile, c’est la demeure permanente ou temporaire occupé par celui qui y a droit, cela peut être une tente et si quelqu’un y entre sans autorisation, c’est une violation de domicile. En droit fiscal, le domicile est celui ou on a passé 6 mois et 1 jour  quelque part.

    Il y a toute fois des contre-exemples de son autonomie.

    Quelle est donc la nature exacte du droit pénal ? Ce droit s’intègre dans un ordonnancement juridique qui existe, le droit civil, qui le dépasse et qui est de plus en plus large.

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