Droit processuel : cours et fiches

Les fiches de droit processuel :

  • Qu’est-ce que le droit processuel ?
    DÉFINITION DU DROIT PROCESSUEL Le droit processuel est le droit du procès. D’une discipline qui consistait à comparer les trois procédures principales civile, pénale et administrative, le droit processuel est devenu une théorie générale de la procédure. D’autres juridictions se sont développées telles que la Cour européenne des droits de l’homme ou certaines autorités administratives indépendantes ...
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  • L’influence de la Constitution sur le droit processuel
    UNE SOURCES DU DROIT PROCESSUEL : LA CONSTITUTION La Constitution française du 4 octobre 1958 est l’actuelle Constitution de la France qui régit la Ve République française. Norme juridique suprême du pays, c’est aussi l’une des Constitutions les plus stables qu’ait connue la France. La constitution et le bloc de constitutionnalité ont une forte influence ...
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  • Influence du droit européen / CEDH sur le droit processuel
    L’impact de la CEDH et du droit européen sur les procédures judiciaires La CEDH et le droit européen modèlent profondément le droit processuel, établissant des principes comme le droit à un procès équitable, l’accès au juge, l’égalité des armes, et l’indépendance et l’impartialité du juge. Ces normes sont renforcées par des arrêts tels que Golder ...
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  • Les sources internes du droit processuel
    LES NORMES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT PROCESSUEL La loi est une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s’applique à tous sans exception et nul n’est censé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par le Président de la République ...
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  • Les parties à l’instance : demandeur et défendeur
    LES PARTIES A L’INSTANCE Quand un justiciable prend l’initiative d’une procédure judiciaire, il crée un lien d’instance réunissant différentes parties au procès (demandeur et défendeur). Les parties au procès sont assistés par des auxiliaires de justices (sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de ...
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  • Définition de la notion de juridiction
    LA NOTION DE « JURIDICTION » Une juridiction désigne un Tribunal ou une Cour. Le mot « juridiction » désigne un organisme assumant une fonction juridictionnelle. Il est donc synonyme de tribunal. Dans le cadre de l’application du droit communautaire, la CJCE a eu à donner une définition de la juridiction en droit communautaire. A) Définition en droit interne: Le problème de ...
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  • L’action en justice et l’abus d’action en justice
    LA NATURE DE L’ACTION EN JUSTICE Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Parallèlement, tout défendeur a le droit de discuter du bien fondé de cette prétention. L’action en justice est libre mais toujours facultative ...
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  • L’action en justice : le contentieux subjectif et objectif
    Classification des actions en justice : contentieux objectif et subjectif Un contentieux désigne un litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l’ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de juridictions. L’action en justice est le droit de soumettre une prétention à i, ...
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  • Les demandes et défenses en justice (définition et formes)
    Les Supports procéduraux de l’action : demandes et défenses en justice Les actes de procédures permettent l’exercice de l’action. a) Définition de « Demandes en justice » et « défenses en justice » : 1) Pour les demandes Le droit de la procédure civile classifie les différentes demandes pour exister : le code de procédure civile distingue la demande initiale et les demandes incidentes. — ...
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  • L’intérêt à agir, une condition de l’action en justice
    Un intérêt à agir actuel, légitime, personnel Pour exercer une action en justice, plusieurs conditions doivent être réunies : – le demandeur à un procès doit avoir un intérêt à agir en justice – le demandeur doit disposer de la qualité pour agir. – le demandeur doit formuler une demande au juge. – Le défendeur dispose de moyens ...
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  • La qualité à agir, une condition de l’action en justice
    La qualité à agir en justice Pour que l’action en justice puisse être exercée, plusieurs conditions doivent etre réunies : – Un intérêt à agir : Selon l’article 31 du Code de Procédure Civile, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Le demandeur doit donc ...
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  • Le droit d’accès effectif au juge ou au tribunal
    La consécration du droit droit d’accès au juge Le droit de saisir un organe juridictionnel d’un recours garanti par l’État de personnes sur son territoire. Les garanties d’ordre institutionnelles : le juge est un “bon juge” c’est à dire qu’il est indépendant et impartial. Nous étudierons spécifiquement le droit d’accès effectif à un tribunal (ou ...
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  • Le rôle du juge dans le droit d’accès au tribunal
    L’importance de l’office du juge et son role Un juge doit dans son office se préoccuper de la recevabilité du recours et du bien fondé du recours. Une question des principes qui délimite l’office du juge. Quand le juge a un recours, il y a plusieurs principes qui vont s’appliquer : – Le principe du dispositif complété ...
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  • Le droit à l’exécution des décisions judiciaires
    L’exécution des décisions du juge Le principe d’un droit à l’exécution des décisions juridictionnelles rendues par le tribunal a été posé dans un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme : Hansby contre Grèce du 19 mars 1997. Un citoyen grec a obtenu une décision ordonnant à une commune de faire démolir un immeuble ...
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  • Le principe de l’indépendance du juge
    L’accès à un juge indépendant L’article 6-1 de la CEDH dispose que le juge auquel tout à chacun a un droit d’accès doit être indépendant et impartial. L’une des notions dépend de l’autre mais sont deux notions différentes. L’indépendance du juge Cela signifie que le juge saisie ne doit avoir aucun lien juridique avec l’une des parties ...
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  • L’impartialité du juge et la sanction de la partialité
    L’impartialité du juge – sanctions de la partialité L’impartialité du juge signifie qu’un juge ne peut être à la fois juge et partie, il ne peut instruire une affaire et la juger ou avoir des fonctions consultatives et contentieuses successivement dans un même litige (CEDH 28 sept 1995 PROCOLA) et enfin il ne peut connaître ...
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  • Le principe de publicité de la procédure judiciaire
    LA PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE Le principe de publicité de la procédure exige que les débats judiciaires et le prononcé des décisions aient lieu publiquement. Héritage révolutionnaire – il a été introduit en France par les lois des 16 et 24 août 1790 – il fait aujourd’hui partie des principes fondamentaux du « procès équitable » garantis par ...
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  • Le Droit à un procès équitable : L’égalité des armes
    LE PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ DES ARMES AU TRIBUNAL Ce principe découle directement du droit à un procès équitable. Toute partie doit pouvoir agir avec la possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantage pas d’une manière appréciable par rapport à l’autre partie au procès. Arrêt de la CEDH du 23 octobre ...
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  • Le principe du contradictoire
    Le principe du contradictoire C’est un principe au terme duquel chaque partie doit pouvoir connaitre et discuter les observations ou preuves produites devant le juge qui vont servir à la solution du litige. Il est issu du principe de l’égalité des armes. Le principe de la contradiction a été consacré à divers niveaux. — La consécration ...
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  • Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux
    Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux Le principe de collégialité désigne le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble. C’est une règle qui concoure au rendu d’une justice équilibrée. 1) Les fondements à l’exigence d’une formation collégiale du tribunal: Il ya plusieurs magistrats en principe (au moins 3).Cette exigence c’est ...
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  • La motivation des décisions de justice
    L’exigence d’une motivation des décisions du juge L’exigence d’une motivation des jugements / actes juridictionnels quand il y a des litiges. On impose au tribunal de motiver ses décisions, on va lui interdire de donner des jugements arbitraires, d’ou l’idée d’une justice équilibrée. L’intérêt d’une motivation permet l’exercice pertinent des voies de recours (exemple : ...
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  • La célérité de la justice : exigence d’un délai raisonnable
    LA CÉLÉRITÉ ET DÉLAI RAISONNABLE Cette exigence résulte de la lettre même de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ce texte dispose que la durée des procédures doit s’inscrire dans un délai raisonnable donc procédure dans un délai admissible. Au niveau interne, tant que le Conseil d’Etat que la Cour de cassation consacre ...
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  • Droit processuel : cours et fiches
    Les fiches de droit processuel :
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